L’influence du Sénat sur l’élaboration des textes européens : bilan du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022

La commission des affaires européennes dresse un bilan annuel de son contrôle sur l'action européenne du Gouvernement et sur les politiques européennes, ici concernant l'année parlementaire 2021-2022.

Au cours de cette année, elle a été saisie de 949 projets de textes européens et en a sélectionné 261, sur lesquels elle a mené un examen plus approfondi jusqu’à proposer au Sénat l’adoption d’une position politique (résolution ou avis). Elle a ainsi adopté 17 résolutions européennes, 15 avis politiques et 4 avis motivés en 2021-22.

L’objet du rapport est d’en mesurer l’impact : deux tiers de ces positions politiques du Sénat en matière européenne ont été suivies d’effets à Bruxelles.

La France a accepté de partager un certain nombre de compétences avec 26 autres États dans le cadre de l’Union européenne. Cette dernière, sur proposition de la Commission européenne présidée par Mme Ursula von der Leyen, peut donc adopter des « lois européennes » (appelées règlements ou directives) qui s’appliquent dans toute l’Union européenne, y compris en France et dont le nombre va croissant.

L’adoption de ces législations européennes passe par des négociations entre les 27 États membres, généralement au niveau des ministres : en ces domaines, le Parlement délègue donc au Gouvernement sa mission de législateur. C’est pourquoi la Constitution française prévoit que le Sénat et l’Assemblée nationale sont saisis de tous ces projets de textes européens pour pouvoir les examiner et indiquer, avant que leur négociation soit conclue,, s’ils jugent ces projets dans l’intérêt des citoyens français.

Deux outils permettent au Sénat de faire valoir les priorités des Français qu’il représente sur le sujet : les résolutions européennes, qui sont adressées au Gouvernement, et les avis politiques, qui s’adressent à la Commission européenne . En 2021-2022, le Sénat a ainsi adopté 17 résolutions européennes, par exemple pour obtenir des règles européennes claires contre les violences faites aux femmes, pour soutenir les objectifs européens de lutte contre le réchauffement climatique tout en demandant le respect des choix énergétiques de la France et des mesures d’accompagnement social, ou pour mieux encadrer les acteurs du numérique. 64 % ont été majoritairement reprises dans les législations européennes finalement adoptées, qui vont s’appliquer à tous les citoyens.

Le Sénat peut aussi adopter des avis motivés, adressés à la Commission européenne, quand il considère que l’Union européenne va trop loin et ne respecte pas les compétences de la France. En 2021-2022, le Sénat a émis 4 avis motivés, en particulier pour assurer l’autonomie alimentaire des Européens en modifiant la politique agricole.

Ce contrôle de la commission des affaires européennes du Sénat, dont ce rapport fait un bilan annuel, est donc une nécessité démocratique. Pour que l’Union européenne soit plus transparente et que le Gouvernement rende des comptes aux Français sur ses choix européens.

Quelques exemples de positions  prises par le Sénat et leurs suites :

• Demande de mise en place de règles européennes claires pour lutter contre les violences faites aux femmes et prévoir des sanctions pénales  : le Sénat a adopté à cet effet une résolution européenne n°46 du 26 novembre 2021. Le 8 février 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de directive qui répond à cet objectif ;
• Instauration de mesures de détection et de signalement  des contenus illicites en ligne, de régulation des publicités ciblées et de contrôle des grandes plateformes, dans la législation européenne sur les services numériques (DSA), conformément aux recommandations du Sénat, dans sa résolution européenne n°70 du 14 janvier 2022 ;
• Mise en garde à la Commission européenne sur la nécessité de ne pas mettre en danger la filière professionnelle des huiles essentielles de lavande et les métiers du patrimoine travaillant le plomb (vitraillistes ; facteurs d’orgue ; couvreurs…) lors de la révision en cours des règles européennes sur les produits chimiques, par deux résolutions européennes du Sénat (résolutions européennes n°128 du 5 juillet 2022 et n°150 du 26 août 2022),  jouant ainsi un rôle de « lanceur d’alerte » ;
• Soutien à la mise en place du programme européen de connectivité sécurisée IRIS, qui doit fournir des services de communication par satellites sûrs, résistants et rentables et assurer une connexion sécurisée et des services de haut débit, en ligne avec la résolution européenne du Sénat n°149 du 9 août 2022 ;
• Pour tirer les leçons de la pandémie de « covid19 », création d’une autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA) répondant aux exigences du Sénat, notamment pour une meilleure coordination avec les États membres, conformément à sa résolution n°62 du 17 décembre 2021 ;
• Autorisation de comptoirs de ventes « hors taxe » du côté français du tunnel sous la Manche alors que ces ventes étaient déjà autorisées côté anglais depuis le Brexit, conformément à l’avis politique de la commission des affaires européennes du Sénat du 28 octobre 2021 ;
• Souhait d’un changement des priorités de la politique agricole commune (PAC) pour augmenter la production agricole à la suite de la guerre en Ukraine, afin d’assurer l’autonomie alimentaire de l’Europe, exprimé par le Sénat dans son avis motivé n°31 en date du 8 novembre 2021 ; refus de la Commission européenne d’accepter ce changement au nom du respect des objectifs climatiques du « pacte vert pour l’Europe »).