La commission des affaires européennes a adopté le texte et le rapport de M. André Reichardt et Mme Florence Blatrix Contat sur la proposition de résolution européenne n° 229 (2024-2025) de Mme Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues sur la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés.
- La proposition de résolution
- Le compte rendu
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