Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 28 mai 2008
Table des matières
-->Institutions européennes
Rencontre avec une délégation
de la commission pour l'Union européenne du parlement de Suède
M. Hubert Haenel :
Cette réunion s'inscrit dans le cadre de contacts réguliers. J'étais déjà dans mes fonctions actuelles durant la présidence suédoise de 2001, dont j'avais admiré la compétence et l'esprit méthodique.
La France se prépare à exercer sa présidence dans une période importante. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne n'est pas acquise. Nous sommes suspendus au résultat du référendum en Irlande, mais en même temps chacun réfléchit déjà à la mise en oeuvre de ce traité. Les parlements nationaux doivent eux aussi y réfléchir, puisque certaines dispositions les concernent directement.
Mme Anna Kinberg Batra, Présidente de la commission pour l'Union européenne du Parlement de Suède (Parti modéré/conservateur) :
Nous nous rencontrons en effet régulièrement à la COSAC ; je peux à cet égard d'ores et déjà vous annoncer que la COSAC suédoise se tiendra du 4 au 6 octobre 2009 à Stockholm.
Quel est le rôle de la commission pour l'Union européenne de notre Parlement ? Nous examinons les positions du Gouvernement avant les réunions du Conseil et du Conseil européen. Nous nous appuyons sur l'examen des textes européens par les commissions permanentes à un stade plus précoce, ce qui permet l'implication de l'ensemble des parlementaires. Nous donnons également des avis sur les livres verts et livres blancs. Nous suivons également de près les questions budgétaires européennes.
Le soutien à l'Europe dans l'opinion suédoise est de plus en plus élevé. Nous voterons en novembre sur le traité de Lisbonne, quand notre juridiction constitutionnelle aura rendu son avis. Mais, comme le traité constitutionnel n'avait pas suscité d'objection importante de la part de cette juridiction et que le Parlement l'avait approuvé à 87 %, il n'y a pas d'inquiétude.
Nous prenons au sérieux l'influence accrue des parlements nationaux, mais nous ne voulons pas de nouvelle institution à Bruxelles.
M. Hubert Haenel :
À l'occasion des rencontres que vous avez effectuées au cours de votre visite à Paris, vous avez déjà été informés des thèmes prioritaires de la présidence française. Pour ma part, je voudrais souligner que la présidence s'exerce maintenant dans des conditions nouvelles, puisque trois pays travaillent ensemble sur dix-huit mois, ce qui permet d'avoir des priorités communes. J'étais d'ailleurs hier à Prague, où les trois ministres des affaires européennes de France, de République tchèque et de Suède étaient présents. Nous devons également veiller à coordonner les présidences parlementaires. J'ai proposé en ce sens à nos homologues tchèques d'établir une continuité sur un point qui nous concerne tous : l'application des dispositions du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux.
Une autre différence avec les présidences que nous avons connues autrefois, c'est que la présidence parlementaire comprend désormais de nombreuses réunions, et non plus simplement la réunion de la COSAC. Les commissions parlementaires spécialisées se rencontrent, avec ou sans leurs homologues du Parlement européen selon le cas.
Le contrôle parlementaire sur l'Union, c'est certes l'affaire du Parlement européen, mais c'est aussi l'affaire des parlements nationaux : chaque parlement doit contrôler l'action européenne de son gouvernement, mais les parlements doivent aussi intervenir collectivement à l'échelon de l'Union, en particulier dans les trois domaines où le traité de Lisbonne le prévoit : le suivi des questions de défense, le contrôle d'Europol et l'évaluation d'Eurojust.
M. Denis Badré :
Vous nous avez indiqué que l'opinion publique suédoise était largement pro-européenne et que le traité de Lisbonne serait facilement ratifié. Qu'en est-il de l'entrée de la Suède dans la zone euro ?
Mme Colette Mélot :
Pourriez-vous préciser les orientations et positions du parti libéral en Suède ?
Mme Anna Kinberg Batra :
Pour ce qui est de l'entrée de la Suède dans la zone euro, le soutien populaire n'est toujours pas acquis et le gouvernement estime que ce n'est pas le moment de rouvrir le débat. La situation pourrait peut-être changer si le Danemark et les Pays Baltes adoptaient l'euro.
M. Carl B. Hamilton (Parti libéral) :
Le parti libéral est le plus favorable à la construction européenne. La ministre des affaires européennes, Cécilia Malstroem, en est membre. Nous militons d'ailleurs pour l'entrée de la Suède dans la zone euro.
Mme Anna Kinberg Batra :
Je reviens sur la coopération dans le trio présidentiel. Nous avons rencontré nos homologues tchèques et le ministre français Jean-Pierre Jouyet. Nous souhaitons développer les contacts. Mais, pour nous, l'important est d'ancrer les questions européennes au niveau national. Nous ne voulons pas d'institution supplémentaire au niveau européen. Les discussions doivent continuer, mais nous avons des opinions divergentes sur certains points, comme la défense commune.
M. Hubert Haenel :
Il ne s'agit pas de créer une nouvelle institution, mais d'appliquer le traité de Lisbonne, qui prévoit par exemple que les parlements nationaux sont associés au contrôle d'Europol. Il s'agit de savoir comment nous allons mettre en oeuvre, ensemble, ce contrôle.
Mme Anna Kinberg Batra :
En tout cas, nous ne souhaitons pas de nouvelle institution. Pour nous, le contrôle exercé par les parlements nationaux est important : nous contrôlons notre gouvernement, nous sommes favorables à l'échange d'informations par le canal de la base de données IPEX et nous voulons développer les contacts interparlementaires pour faire fonctionner le mécanisme de contrôle de la subsidiarité.
M. Hubert Haenel :
Je suis comme vous favorable à ce que les parlements s'informent et s'alertent mutuellement. Une base de données et le site Internet IPEX ne sont malheureusement pas assez utilisés. Nous devons chercher la simplicité et l'efficacité, être pragmatiques.
Mme Anna Kinberg Batra :
Il y a aussi une dimension politique. Lorsqu'une question préoccupe les citoyens, ce sont les politiciens qui doivent s'en charger. Je me réjouis que nous soyons d'accord pour intensifier les échanges d'informations.
M. Denis Badré :
C'est sans doute différent en Suède où l'opinion est davantage pro-européenne, mais en France, si nous attendions, pour avancer dans la construction européenne, que l'opinion publique le réclame, nous n'avancerions pas ! Je crois que c'est aussi notre responsabilité de faire évoluer nos opinions publiques. Si, en Allemagne, on avait attendu que l'opinion publique soit favorable à l'euro, la monnaie unique n'aurait pas vu le jour ! De même, au Danemark, Anders Rasmussen essaie de faire évoluer l'opinion danoise. Je préside le groupe d'amitié France/Pays baltes. Tous veulent entrer dans la zone euro. Quand il s'agit de l'Europe, nous devons essayer d'entraîner nos concitoyens. C'est pour cela que, à l'assemblée du Conseil de l'Europe, je me suis inscrit au groupe ALDE plutôt qu'au groupe PPE où l'on trouve des parlementaires moins allants, comme les conservateurs britanniques.
Mme Anna Kinberg Batra :
Le parti modéré dont je suis membre est favorable à l'euro. Mais la Suède est dans une situation inverse de celle de l'Estonie, où l'opinion est favorable, mais dont l'économie ne remplit pas les critères. Pour notre part, nous avons encore à convaincre notre opinion.
M. Sven Gunnar Persson (Démocrates-Chrétiens) :
J'appartiens au parti démocrate-chrétien, favorable à l'euro. Je voudrais savoir pourquoi la France a inscrit la défense dans les priorités de sa présidence. Certes, l'Europe doit être forte et utiliser ses moyens en matière de sécurité, d'aide au développement, de droits de l'homme, mais nous ne voulons pas d'une armée européenne. Pourquoi la France fait-elle de l'armée une priorité ?
M. Hubert Haenel :
Nous ne proposons pas la constitution d'une armée européenne permanente à côté des forces nationales. Il s'agit seulement de combiner ces dernières. L'OTAN non plus n'a pas d'armée permanente : c'est une combinaison de forces nationales pour une mission déterminée, avec un mandat.
Si nous soutenons cette idée d'une défense européenne (et non, je le répète, d'une armée européenne) c'est parce qu'au début des années 1990, quand il y avait le feu dans les Balkans, les pays membres de l'Union - qui, ensemble, avaient pourtant un million et demi de soldats - n'avaient pas les moyens d'aller rétablir la paix dans cette zone située en Europe, à leur porte. Si les États-Unis n'avaient pas finalement décidé d'intervenir, les Européens auraient été incapables d'atteindre un résultat par eux-mêmes. Or, si une crise analogue se reproduisait, on ne peut être certain que les États-Unis, qui ont bien d'autres préoccupations, auraient la même attitude. Il faut donc que les Européens soient capables d'agir par eux-mêmes dans certains cas.
Il ne s'agit pas d'imposer à tous de s'organiser sur ce plan, mais de permettre à ceux qui le veulent de pouvoir le faire : c'est pourquoi le traité de Lisbonne prévoit une coopération structurée permanente.
M. Peder Wachtmeister (Parti modéré/conservateur) :
Je reviens sur la question de l'euro. Le Danemark a une monnaie qui était autrefois liée au mark allemand, aujourd'hui à l'euro. La Finlande est entrée dans l'euro par peur du fantôme russe. La Suède est dans une situation différente : c'est un pays largement entouré d'eau. La région la plus favorable à l'euro est celle qui est frontalière de la Finlande.
Mme Sonia Karlsson (Parti social-démocrate) :
Le référendum en Suède est toujours consultatif, mais tous les partis s'étaient engagés à respecter le résultat lorsque nous avons voté sur l'euro. Mon parti, la social-démocratie, était favorable à l'euro, mais s'est incliné. Il faudra sans doute encore un certain nombre d'années avant que la question puisse être reposée.
M. Denis Badré :
Nous nous comprenons mieux : en France, pratiquement tous les partis étaient pour le « oui » lors du référendum sur le traité constitutionnel, et la population a dit « non » ! Mais il ne faut pas se résigner et au contraire insister. C'est ce qui a permis d'avoir finalement le traité de Lisbonne.
M. Carl B. Hamilton :
Le parti libéral respecte aussi les résultats du référendum sur l'euro, mais nous restons très en faveur de la coopération européenne, qui a pour nous une signification qui dépasse l'économie. Nous allons continuer à sensibiliser l'opinion de notre pays.
Mais nous ne comprenons pas très bien la position de la France qui veut revoir le budget de l'Union, mais sans toucher à la politique agricole commune.
M. Hubert Haenel :
L'exercice en cours est un « bilan de santé » de la politique agricole commune; il n'est pas question de revenir sur la programmation financière décidée jusqu'en 2013. Mais nous sommes très ouverts à la discussion sur ce qu'il faudra faire après cette date. Nous ne refusons pas le changement, mais dans le respect du calendrier décidé en commun.
M. Jacques Blanc :
La politique agricole commune a été la première et la seule politique commune. Elle a permis d'assurer l'autosuffisance alimentaire de l'Europe, de défendre l'exploitation familiale, de préserver l'espace rural.
En tant qu'ancien président du Comité des régions, je veux saluer la décentralisation suédoise, avec des communes fortes et très actives.
Je salue également l'initiative que votre pays a prise avec la Pologne pour développer la coopération dans la zone baltique. C'est dans le même esprit que nous voulons développer la coopération en Méditerranée.
M. Hubert Haenel :
Chaque pays doit avancer à son rythme au sein de l'Europe. Nous avons un fonds commun, mais nous avons des cultures juridiques et politiques différentes. Et je regrette, pour ma part, que nous n'ayons pas conservé dans le nouveau traité la devise : « Unis dans la diversité ».
Mme Anna Kinberg Batra :
Il faut avancer chacun à son rythme, mais j'espère que nous avancerons côte à côte durant les dix-huit prochains mois !
Environnement
Émission de CO2 par les voitures particulières (E 3756)
Rapport d'information de Mme Fabienne Keller
Résumé du rapport
*
À l'issue du débat, la délégation a approuvé les conclusions suivantes et autorisé la publication de ce rapport d'information, paru sous le numéro 361 et disponible sur Internet à l'adresse suivante :
La délégation pour l'Union européenne du Sénat : - vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (COM (2007) 856 final) ; - constate que le dispositif prévu par la proposition de règlement ne répond que très imparfaitement à l'objectif annoncé de réduction des émissions de CO2 des véhicules particuliers ; - considère que l'intérêt communautaire doit prévaloir sur la défense des intérêts particuliers des constructeurs de véhicules les plus lourds ; - regrette que la Commission n'ait pas suivi la voieplus efficace, plus simple, moins lourde à gérer et moins dérogatoire au principe d'égalité en adoptant un mécanisme de type « bonus/malus » ; - souhaite que la pente établissant les seuils d'émission en fonction du poids des voitures soit la plus neutre possible en se rapprochant le plus possible d'une pente à 45° qui assurerait une stricte proportionnalité de la norme d'émission au poids des voitures ; - souhaite une modulation des pénalités en fonction de l'importance des dépassements de seuil ; - dénonce la disposition autorisant les constructeurs à former des groupements artificiels dans le seul but de s'affranchir des contraintes et des pénalités prévues par la réglementation des émissions de CO2 ; - encourage la Commission à réfléchir à des propositions de réglementation des émissions de CO2 des poids lourds et des véhicules utilitaires légers. |