Les réunions de la délégation du Sénat pour l'Union européenne
27 octobre 1999
Institutions communautaires
Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes
Politique commerciale
Institutions communautaires
Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes
M. Hubert Haenel :
Je suis heureux de vous accueillir pour la première fois dans cette salle en ma qualité de Président de la délégation du Sénat. Je souhaite vivement, comme mon prédécesseur Michel Barnier, que s'établisse une collaboration régulière entre notre délégation et vous-même.
Je crois d'ailleurs qu'il nous faudra définir les bases de relations plus étroites encore avec vous afin que nous puissions suivre le mieux possible les travaux de la Conférence intergouvernementale et être associés à la présidence française de l'Union.
Nous nous retrouvons après une longue période puisque votre dernière audition devant la délégation remonte au début du mois de juin, au lendemain du Conseil européen de Cologne.
Depuis lors, l'actualité européenne a été très riche. Il y a eu l'investiture de la Commission européenne qui a coïncidé avec les premières réunions du Parlement européen nouvellement élu. Il y a eu les premières réflexions sur l'étendue du champ de la Conférence intergouvernementale qui doit se clore à la fin du deuxième semestre 2000, sous présidence française. Il y a eu également le cadrage général de l'Europe de la justice avec le Conseil européen de Tampere.
Le Conseil européen de Tampere a en outre arrêté la définition de l'enceinte qui devra élaborer la Charte européenne des droits fondamentaux. J'ai pu constater, lors de la COSAC d'Helsinki, il y a quinze jours, que cette Charte suscite beaucoup de perplexité. Comment éviter qu'elle ne se pose en concurrente de la Convention européenne des Droits de l'Homme ? Et comment être sûr qu'il n'apparaîtra pas peu à peu deux jurisprudences différentes, l'une émanant de la Cour de Luxembourg et l'autre de la Cour de Strasbourg ? Nous serons heureux d'entendre votre sentiment sur ce point.
Enfin, il y a eu récemment la définition du mandat de la Commission européenne pour l'ouverture des négociations du cycle du Millénaire au sein de l'OMC et la publication des rapports de la Commission sur " les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion ". Nous souhaiterions également vous entendre sur ces sujets.
M. Pierre Moscovici :
Je suis, comme toujours, très heureux de me retrouver parmi vous aujourd'hui, pour cette nouvelle audition, et je veux tout d'abord saluer très chaleureusement votre nouveau Président, M. Hubert Haenel, avec lequel je viens de m'entretenir, et dont je connais la compétence, la disponibilité et les très solides convictions européennes.
Suivant l'usage, vous savez par avance qu'en guise d'introduction, je vais vous dire que l'actualité européenne a été particulièrement dense depuis notre précédente rencontre, le 9 juin dernier. Et toute clause de style mise à part, c'est bien de cela qu'il s'agit, ce qui m'obligera, une fois encore, à être quelque peu sélectif dans ma présentation, tout en vous laissant, naturellement, la possibilité de revenir, par vos questions, sur des points que j'aurais passés sous silence dans mon intervention liminaire.
Dans cette actualité fort riche, je m'en tiendrai donc aux quatre grands sujets que vous venez vous-même d'évoquer, Monsieur le Président, et qui ont pour caractéristique commune de conditionner très étroitement l'avenir de l'Union européenne :
- d'abord, bien entendu, la mise en place du nouveau Parlement européen et de la nouvelle Commission, qui se traduit par des changements, que J'estime importants, pour l'évolution politique et institutionnelle future de l'Union ;
- ensuite, la réunion du Conseil européen extraordinaire qui s'est tenue à Tampere, en Finlande, les 15 et 16 octobre dernier, et qui met l'accent sur une dimension fondamentale, là encore, pour les développements à vernir de la construction européenne ;
- par ailleurs, la conférence de Seattle, qui doit lancer un nouveau cycle de négociations multilatérales ; celle-ci a fait l'objet, comme vous le savez, d'un débat à l'Assemblée nationale le 26 octobre, mais je veux insister dès aujourd'hui sur les enjeux considérables de ce nouveau cycle pour l'avenir de l'Union ;
- dernier point, enfin, le rapport de la Commission du 13 octobre, qui traite des perspectives d'élargissement de l'Union, ce qui, là encore, est un sujet majeur pour l'Europe de demain.
1. La mise en place du Parlement européen et de la nouvelle Commission
Lors de ma précédente audition, j'avais évoqué avec vous la chronique des événements qui avaient conduit, le 15 mars dernier, à la démission collective de la Commission, et les premiers enseignements qu'on pouvait tirer de cette crise institutionnelle.
Désormais, la nouvelle Commission, qui a été investie le 15 septembre dernier, et le nouveau Parlement européen, élu le 13 juin dernier, sont en place, ce qui me conduit, à nouveau, à vous faire part de quelques réflexions en attendant de connaître les vôtres, puisque je sais que certains parmi vous feront bientôt rapport sur différents aspects de la réforme institutionnelle de l'Union.Soyez d'ores et déjà assurés que je les lirai avec la plus grande attention.
Je crois, d'abord, qu'il y a désormais un certain risque d'asymétrie dans les pouvoirs du Parlement européen et de la Commission européenne, et que cette évolution découle tout autant de l'accroissement des pouvoirs institutionnels du Parlement européen depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam que du terrain politique perdu par la Commission Santer. Il me semble aussi que ce risque peut et doit être conjuré.
Au fond, que voyons-nous ? La Commission européenne est juridiquement responsabledevant le Parlement européen ; cette évolution résulte non seulement des pouvoirs du Parlement européen en matière budgétaire et du renforcement de ses prérogatives législatives, qui contraignent la Commission à un dialogue de plus en plus étroit avec lui. Mais la Commission est aussi, de plus en plus, responsable politiquementdevant le Parlement européen, puisque celui-ci dispose désormais du pouvoir d'investir son Président et l'ensemble du collège, et plus uniquement du droit de censure.
Pour parler clair, le Parlement européen dispose désormais de l'ensemble des compétences parlementaires classiques pour exercer un contrôle effectif de la Commission,comme on l'a vu encore très récemment, à l'occasion des auditions individuelles des Commissaires précédant le vote d'investiture du 15 septembre.
C'est une bonne chose, l'aboutissement d'un long processus, qu'il faut maintenant " digérer ", et non pas accentuer encore.
Or, face à un Parlement européen qui dispose de prérogatives institutionnelles et politiques croissantes, il est clair que la nouvelle Commission devra apporter la preuve qu'elle dispose d'une autorité plus forte que celle de la Commission précédente, afind'éviter une trop forte parlementarisation des institutions européennes, qui n'ont pas été conçues pour cela.
Pour conjurer ce risque, mon sentiment est que la Commission Prodi est mieux armée pour résister à la pression du Parlement européen :
- d'abord parce que parce que son Président est doté d'une personnalitéet d'une autorité politique indéniables,et que ses membres semblent avoir un poids individuel plus lourd que ceux de l'équipe sortante ;
- ensuite, parce que la nouvelle Commission s'annonce plus collégiale que la Commission Santer, et qu'elle affiche la volonté de tirer les leçons des errements individuels de la période précédente ;
- parce que je ne crois pas, par ailleurs, que le Parlement européen veuille et puisse endosser la responsabilité de crises institutionnelles répétées ;
- enfin et surtout, parce que j'espère que la nouvelle Commission saura nouer, dans son propre intérêt, et peut-être plus que par le passé, des alliances avec le Conseil afin de mieux résister à certaines tentations du Parlement européen.
La question qui se pose à présent, c'est, selon moi, de savoir jusqu'où le Parlement européen va chercher à pousser l'avantage, notamment par rapport au Conseil des Ministres de l'Union. Comme je l'indiquais, en effet, le nouveau traité a renforcé son rôle dans les procédures législatives, instituant, avec la quasi-généralisation de la co-décision, une plus grande égalité entre ces deux institutions.
Dans ce contexte, il me paraît possible que le Parlement européen cherche, lors de la Conférence intergouvernementale qui va s'ouvrir dans quelques mois, non seulement à revendiquer le droit d'y participer -c'est déjà fait-, non seulement à obtenir une extension de la co-décision -c'est une conséquence logique de l'extension, que nous souhaitons, du champ de la majorité qualifiée-, mais aussi, et peut-être surtout, le pouvoir constituant de ratifier les traités.
Une telle revendication d'extension de ses pouvoirs, de la part du Parlement européen, ne peut pas nous laisser indifférents, pas plus, d'ailleurs, les Gouvernements que les Parlements nationaux.
D'abord, parce que nous savons les conditions dans lesquelles se sont tenues les élections au Parlement européen, en juin. Et, paradoxalement, c'est à l'heure où celui-ci prend une place de plus en plus importante dans l'ordre institutionnel de l'Union qu'on a pu observer une forte abstention lors de ces élections.
Ensuite, parce qu'une parlementarisation trop poussée de l'ordre communautaire risquerait de créer un conflit de légitimité, et de déstabiliser ainsi l'équilibre actuel entre la légitimité populaire incarnée par les Gouvernements, qui siègent au Conseil, et celle des peuples européens, que le Parlement européen veut représenter.
C'est ce contexte-là qui -je conclus sur ce point- doit nous rendre extrêmement attentif aux conditions dans lesquelles s'ouvrira, en mars prochain, la Conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions européennes.
De ce point de vue, constatons que le rapport qui vient d'être remis par le groupe dit de " Sages ", constitué par la Commission autour de M. Jean-Luc Dehaene, ne contribue pas à clarifier la situation, loin s'en faut. En effet, l'idée principale de ce rapport, qui est de transformer la prochaine CIG en exercice constitutionnel, tout en prétendant tenir le calendrier prévu -achèvement des travaux fin 2000-, et donc sans retarder les prochains élargissements, est, pour l'heure, irréaliste. Je suis convaincu que si cette idée de constitutionnalisation -à laquelle je ne suis pas opposé en soi et ad vitam aeternam- était retenue comme objectif de la future CIG, elle nous conduirait, sans nul doute, à un échec cuisant.
Mon sentiment est, en effet, que ce rapport, rédigé par un groupe nommé par la Commission et destiné à la Commission peut être source de malentendus, non seulement pour les Etats membres et pour les pays candidats, mais aussi pour la Commission elle-même, et qu'il risque de nous compliquer la tâche.
D'abord, je ne crois pas que la meilleure démarche soit que la Commission prenne l'initiative de déposer, à l'entrée de la CIG, un projet constitutionnel ficelé : c'est peut-être possible juridiquement ; mais l'expérience des précédentes CIG montre que ce sont les Etats membres, et non la Commission, qui ont joué le rôle essentiel.
Ensuite, le rapport Dehaene laisse accroire que la prochaine CIG pourrait constituer, en quelque sorte, un " grand soir constitutionnel " permettant de régler, maintenant et une fois pour toutes, les conditions de fonctionnement d'une Union élargie à 25 ou 30 membres : telle n'est pas la réalité des positions des Etats membres et des opinions publiques européennes, dont les futures Présidences française et portugaise doivent tenir compte ; le rapport des Sages, au demeurant, est plus ambitieux sur la procédure qu'il n'est loquace sur la manière d'améliorer concrètement le fonctionnement -et de rendre plus légitime aux yeux des citoyens- l'ordre institutionnel européen.
Parlons clair ; la démarche des Sages est louable, et leur rapport contient des propositions utiles. Mais toute la démarche suggérée par l'approche constitutionnelle qu'ils retiennent revient à " charger la barque " de la CIG, au risque de l'empêcher d'arriver à bon port.
Notre propre démarche doit être plus réaliste. Nous devons partir des trois grandes questions laissées sans solution à Amsterdam, et tenter d'aller aussi loin que possible sur des questions connexes. Si nous y parvenons sous notre Présidence, ce sera déjà un beau succès, qui permettra l'élargissement. On le voit, le mieux est ici, comme souvent, l'ennemi du bien.
Nous aurons sans doute, si vous le souhaitez, l'occasion d'y revenir dans la discussion, mais je tenais dès à présent à vous faire part des vives réserves que ce rapport m'inspire.
2. Le Conseil européen de Tampere
Comme vous le savez, il s'agissait du premier Conseil européen consacré aux affaires intérieures et de justice. L'idée avait été lancée lors du Conseil européen informel de Pörtschach, il y a un an. Ce sommet avait pour objectif de définir des orientations politiques au plus haut niveau pour la mise en place de l'espace de sécurité, de liberté et de justice, au moment même où le traité d'Amsterdam, qui offre un cadre juridique profondément renouvelé à l'action de l'Union dans ce domaine, commence à être mis en oeuvre.
La Présidence finlandaise avait retenu un ordre du jour ambitieux, autour de trois thèmes majeurs : les migrations et l'asile, la mise en place d'un espace judiciaire européen, la lutte contre la criminalité transfrontière.
Je crois que nous pouvons dire, sans autosatisfaction excessive, que les résultats sont plutôt bons et assez conformes à la vision défendue en commun par le Président de la République et le Premier Ministre, même si les conclusions, bien sûr, ne sont pas toujours, dans le détail, parfaitement à la hauteur de nos attentes ; en tout état de cause, nous avons pu faire passer un certain nombre de points auxquels nous tenions et réussi à éviter ce que nous refusions.
Ainsi, dans le domaine de l'immigration, notre approche globale des phénomènes migratoires a prévalu ; nous souhaitons en effet que l'on considère ces problèmes dans toutes leurs dimensions : tout d'abord en tenant compte de la situation des pays sources d'immigration, dont nous devons stabiliser les populations ; à cet égard, l'idée de partenariats avec les pays d'origine pour favoriser le codéveloppement a été retenue. Quant aux étrangers installés légalement dans l'Union, ils verront leurs droits progressivement rapprochés de ceux des citoyens de l'Union, et ils devront avoir la possibilité, au bout d'une certaine durée, d'acquérir la nationalité de l'Etat membre dans lequel ils résident.
Dans le domaine de l'asile, nous n'avons pas voulu instaurer un système unique ; c'est un objectif vers lequel il faut tendre très progressivement, après avoir harmonisé nos procédures nationales, dans le respect plein et entier de la Convention de Genève.
Pour la mise en place d'un véritable espace de justice, le Conseil a considéré que le principe, pour lequel nous avons toujours fortement plaidé, de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires civiles et pénales devait constituer la pierre angulaire de la coopération judiciaire.
Sans entrer dans le détail, je dirai simplement qu'il s'agit là d'une avancée importante, qui aura des répercussions concrètes pour nos concitoyens, notamment en droit de la famille -je pense à la question de la garde des enfants en cas de divorce- et dans le règlement des litiges concernant les entreprises -je pense au problème de recouvrement de créances qui peut mettre certaines petites et moyennes entreprises en difficulté.
Ensuite, pour lutter contre la criminalité organisée, le Conseil a souligné le rôle majeur que devra jouer Europol. A cet égard, il a annoncé la mise en place d'un institut européen de formation de la police, qui prendra la forme d'une mise en réseau des écoles nationales existantes et qui pourra accueillir les responsables de la police des pays candidats à l'adhésion.
Par ailleurs, le Conseil européen a annoncé la création d'Eurojust, une unité composée de procureurs et de magistrats, qui travailleront en étroite liaison, dans le cadre des procédures judiciaires nationales. C'est naturellement une décision très importante, dont nous devrons assurer la nuise en oeuvre lorsque nous exercerons la Présidence de l'Union, au second semestre 2000.
Pour lutter contre le blanchiment de l'argent, le Conseil européen a aussi affirmé la nécessité d'une définition uniforme des infractions dans tous les Etats membres, et de l'accès aux informations confidentielles dans le cas d'enquêtes, c'est-à-dire, en particulier, la levée du secret bancaire.
Enfin, les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont demandé que soient élaborées des normes communes pour empêcher le recours à des sociétés écrans destinées à blanchir les produits du crime.
Ainsi, vous le voyez, les résultats de ce Sommet sont loin d'être négligeables. Ils sont assortis d'un tableau de bord et d'un échéancier et feront l'objet, lors du Conseil européen de la fin 2001, sous Présidence belge, d'un débat sur les progrès réalisés.
Mais plusieurs tâches importantes devront être réalisées d'ici la fin 2000 et concerneront donc la Présidence française de l'Union. Je cite les principales :
- avant la fin 2000, adoption de dispositions législatives européennes pour lutter contre l'immigration clandestine, la traite des êtres humains et l'exploitation économique ;
- adoption, d'ici la fin 2000 également, d'un programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice ;
- enfin, d'ici 2001, examen d'un rapport visant à éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles.
Nous entendons bien nous y tenir et faire si possible encore plus, concrètement, pour la mise en oeuvre de l'espace de sécurité, de liberté et de justice.
Comme votre Président l'a déjà souligné, ces questions vont prendre une importance croissante dans les activités de l'Union, et, en prenant exemple sur M. Paul Masson, je ne peux que vous encourager à vous en saisir. Au demeurant, la révision de l'article 88-4 de la Constitution va dans ce sens, en offrant au Parlement toute liberté de prendre des résolutions sur des actes relevant du " troisième pilier ".
3. La préparation de la Conférence de Seattle.
Je représentais, avec François Huwart, notre pays au Conseil Affaires générales qui s'est tenu, à Luxembourg, le 1l octobre dernier. Je dois d'abord dire que le texte qui nous était soumis lors de ce Conseil était un bon texte de position du Conseil, un très bon texte même, pour au moins trois raisons.
Première raison : ce projet de " mandat " du Conseil à la Commission consacre notre vision du prochain cycle de négociations, qui doit être :
- un cycle global, ce qui veut dire que rien ne pourra être décidé tant qu'il n'y aura pas d'accord sur l'ensemble des thèmes de négociation. C'est l'idée, fondamentale pour nous, d'un engagement unique ;
- un cycle large, qui aille au-delà de " l'agenda intégré " de Marrakech, qui prévoyait la réouverture obligatoire à partir de 2000 des discussions sur l'agriculture et les services. L'Union souhaite y ajouter des négociations sur l'investissement, la protection internationale de la propriété industrielle, le droit de la concurrence, les marchés publics, les normes environnementales et les normes sociales.
Deuxième raison de notre appui à ce texte : il fait référence intégralement aux conclusions du Conseil agriculture du 27 septembre dernier, qui valent donc désormais position de l'Union. Celles-ci comportent de multiples références au " modèle européen d'agriculture " fondé sur la multifonctionnalité, ainsi qu'une référence au principe de précaution, et elles précisent enfin la stratégie de négociation en matière agricole, qui s'appuiera sur quelques principes simples :
- les décisions adoptées dans le cadre de l'Agenda 2000 doivent constituer le mandat de négociation de la Commission, conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars dernier ;
- s'agissant des soutiens internes, l'Union souhaite le maintien de l'équilibre de Marrakech. En particulier, nous souhaitons le maintien durable d'une " boîte bleue " (aides directes de la PAC, garantes de la multifonctionnalité de notre agriculture) ;
- par ailleurs, nous sommes prêts à examiner un processus de réduction des soutiens à l'exportation à la condition impérative que les concessions soient équilibrées avec celles consenties par les autres grandes puissances agricoles (notamment les Etats-Unis).
Troisième raison, enfin, de notre soutien au texte du Conseil : celui-ci appelle à une ouverture croissante des échanges dans le domaine des services. Nous souhaitons naturellement promouvoir les avantages comparatifs de l'Europe dans le domaine des télécommunications, des services financiers, des services environnementaux (traitement des eaux et des déchets, par exemple).
Cependant, malgré ces éléments positifs, ce texte restait nettement insuffisant sur deux points importants, ce qui a justifié, lors de la réunion de Luxembourg, notre refus et, j'y insiste, celui de l'Allemagne, de l'approuver alors comme mandat du Conseil pour la conférence de Seattle.
- Notre premier souci portait sur la question des normes sociales fondamentales. Notre souhait était que l'Union marque plus nettement son attachement à ce que ces normes -notamment les droits fondamentaux du travail- soient mieux prises en compte dans le commerce international. Le projet de la Présidence allait dans la bonne direction, mais nous souhaitions qu'il soit à la fois plus précis et plus contraignant.
- Le deuxième point, absolument fondamental pour nous, vous le savez, c'est la question de la préservation des identités culturelles.
Sur ces deux points, grâce à nos efforts, mais aussi à l'appui de la Présidence et de la Commission, nous avons abouti, vendredi dernier, à un très bon texte de compromis.
En ce qui concerne notamment la question culturelle, nous avons pu convaincre nos partenaires d'adopter une formulation qui reprend l'ensemble des conditions que nous avions exigées.
La rédaction retenue précise aussi que " la Commission veillera, au cours des prochaines négociations OMC, à garantir, comme dans le cycle d'Uruguay, la possibilité pour la Communauté et ses Etats membres de préserver et de développer leur capacité à définir et mettre en oeuvre librement leurs politiques culturelles et audiovisuelles, afin de préserver leur diversité culturelle ".
Au total, s'agissant de la préparation des positions de l'Union pour la Conférence de Seattle, je voudrais dire, en particulier, que nous avons eu comme préoccupation majeure que le Conseil donne un mandat politique clair à la Commission. Et je crois donc que cette mission est aujourd'hui remplie : nous avons donc une bonne base pour faire valoir, à Seattle, les positions fortes de l'Union.
4. Le rapport de la Commission européenne relatif aux perspectives d'élargissement de l'Union européenne.
Je veux, au préalable, rappeler toute l'importance que j'accorde à l'initiative, prise par votre Délégation, de nommer des " correspondants " pour chaque pays candidat. Je sais que MM. Ferrand, chargé de la Slovénie, et Deneux pour la République tchèque, vous ont fait part récemment de leurs réflexions. Soyez assuré que je continuerai à associer ces responsables à mes visites dans ces pays.
Comme vous le savez, nous sommes un peu à la croisée des chemins. Six négociations ont été engagées au mois de mars 1998, elles se poursuivent à leur rythme, sans difficultés insurmontables à ce stade, mais il est vrai aussi que les secteurs les plus difficiles -je pense, bien sûr, à l'agriculture, mais aussi à la politique sociale, à la fiscalité ou à l'adoption de la monnaie unique- n'ont pas encore été ouverts à la négociation. A cet égard, et j'y insiste, il me paraît évident que les vraies difficultés sont devant nous.
Dans le même temps, la Commission a publié, le 13 octobre, il y a quelques jours seulement, un rapport concernant les progrès effectués par les pays candidats, notamment par ceux qui ne sont pas encore entrés en négociation mais qui -chacun peut le comprendre- aspirent à le faire le plus rapidement possible.
Ainsi, elle recommande au Conseil européen qui se tiendra dans quelques semaines à Helsinki, d'ouvrir, en l'an 2000, les négociations avec tous ces pays, je veux parler de Malte, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Slovaquie, mais aussi de la Roumanie et de la Bulgarie.
J'observe enfin qu'elle recommande, pour la Turquie, le statut plein et entier de candidat, même si, naturellement, les négociations ne pourront être ouvertes qu'en fonction des efforts que ce pays doit encore accomplir, en ce qui concerne notamment le respect des droits de l'Homme. C'est là une approche positive, qui rejoint totalement nos propres préoccupations.
Alors, au fond, que voyons-nous ?
D'abord, et c'est heureux, contrairement aux propos tenus par Romano Prodi il y a quelques semaines, la Commission ne recommande pas une accélération du calendrier, et ne suggère pas de fixer dès à présent une date pour l'adhésion des six premiers candidats. C'est une bonne chose.
Nous pensons, en ce qui nous concerne, que fixer in abstracto une telle date, alors que les négociations les plus difficiles n'ont pas commencé, aurait abouti à dénaturer le processus d'adhésion, et à faire aux pays candidats une promesse dont nous ne savons pas aujourd'hui, ni eux-mêmes d'ailleurs, si elle pourra être tenue.
En revanche, nous pensons qu'il serait naturel, et, d'ailleurs beaucoup plus utile, que le Conseil européen indique que l'Union sera prête, d'ici une certaine date à déterminer, mais qui pourrait être 2002 ou 2003, à accueillir de nouveaux membres.
Il confirmerait ainsi le lien, que nous souhaitons et que vous-mêmes avez clairement soutenu lors de la ratification d'Amsterdam, avec l'achèvement de la réforme institutionnelle destinée précisément à préparer l'Union aux prochaines adhésions.
Que voyons-nous ensuite ? C'est que la Commission a parfaitement tenu compte du souci exprimé par certains Etats membres, au premier rang desquels la France, qui est que le prochain Conseil européen d'Helsinki ne doit pas marginaliser les six candidats du second groupe, étant entendu, naturellement, que l'ouverture des négociations devra être accompagnée par des calendriers différenciés et adaptés, en fonction de la situation actuelle de chacun d'entre eux.
Sur l'ensemble de cette problématique, il reviendra naturellement au Conseil européen d'Helsinki de prendre les décisions politiques nécessaires, mais, comme vous le voyez, j'ai le sentiment que le débat s'engage bien par rapport aux positions du Gouvernement, que j'ai déjà eues l'occasion de présenter devant vous.
5. La Charte européenne des droits fondamentaux
J'en ai à présent terminé avec cette présentation, certes un peu sélective, de l'actualité européenne. C'est donc volontairement que j'ai laissé de côté certains sujets en renvoyant leur examen à une prochaine audition.
Je souhaite cependant dire encore un dernier mot sur un sujet qui, je le sais, vous tient à coeur, je veux parler du projet de Charte européenne des droits fondamentaux, dont le principe a été arrêté par le Conseil européen de Cologne, et sur lequel certains parmi vous s'interrogent, notamment à la suite des contacts que votre Président a pu avoir, lors de la dernière COSAC, avec des parlementaires européens.
Ce que je veux vous dire tout d'abord, c'est qu'il y a eu un accord, au Conseil européen de Tampere, sur la structure du groupe de rédaction de cette Charte, qui sera composé de 62 membres : 15 représentants personnels des Chefs d'Etat ou de Gouvernement -je vous confirme, à cet égard, que le Président de la République et le Premier Ministre ont désigné M. Guy Braibant, Conseiller d'Etat- ; un représentant du Président de la Commission ; 16 membres du Parlement européen ; et 30 membres des Parlements nationaux.
Le Premier Ministre doit saisir prochainement les Présidents de nos deux assemblées pour leur demander de choisir leur représentant.
Cette instance doit à présent se mettre au travail -elle tiendra sa première réunion le 17 décembre prochain- avec l'idée de parvenir a un texte agréé lors de la Présidence française de l'Union, au second semestre 2000.
Il restera ensuite à décider du statut futur de ce texte, qui devrait être, dans un premier temps, une déclaration des trois institutions de l'Union, mais qui, le moment venu, pourrait être intégré, en préambule, aux traités.
J'en ai à présent terminé avec cette présentation, sans doute, comme toujours, un peu longue, mais, vous l'avez vu, l'actualité européenne était d'une grande densité. Je suis, naturellement, disposé à répondre à toutes vos questions.
Peut-être quelques-unes porteront-elles sur la préparation de la Présidence française de l'Union européenne, au second semestre de l'an 2000 : je n'ai pas voulu, à ce stade, déflorer le sujet, parce qu'il mériterait que nous y consacrions une bonne partie de ma prochaine audition, ce que je ferai bien volontiers si vous en êtes d'accord. Je voudrais dire d'ores et déjà que je suis disposé à prévoir une audition chaque mois par la délégation du Sénat pendant la durée de notre présidence.
M. Hubert Haenel :
Nous sommes naturellement favorables à cette formule d'un rendez-vous mensuel durant la présidence française, d'autant qu'il s'agira de la phase finale de la Conférence intergouvernementale (CIG). Avant le début de cette présidence, une question orale européenne avec débat serait, me semble-t-il, un bon moyen d'associer l'ensemble du Sénat.
M. Paul Masson :
J'ai écouté avec plaisir, Monsieur le Ministre, vos développements concernant le rôle du Parlement européen. Nous assistons à un changement de donne dans le paysage institutionnel européen : c'est maintenant une partie à trois qui se joue, alors qu'auparavant seuls le Conseil et la Commission comptaient véritablement. Mais, dans une relation triangulaire, il y a toujours un des trois pôles qui est la victime des deux autres. Qui sera la victime ? Le Conseil et la Commission s'entendront-ils pour contenir le Parlement européen dans de justes bornes ? Ou bien la Commission et le Parlement européen s'allieront-ils pour réduire le rôle des Etats ? Cette deuxième hypothèse me paraît beaucoup plus probable. Le rapport des trois " sages ", puisqu'on les dénomme ainsi, m'en paraît une première illustration. J'observe d'ailleurs qu'il y a là un Belge, un Britannique, et un Allemand ; sans doute doit-on en conclure qu'il n'y a pas de sagesse en France. A moins qu'il faille y voir une conséquence de la position que la France avait défendue avec force au sujet d'une Commission resserrée ? Le rapport des trois " sages " me paraît constituer une sorte de " coup de force ", car ils n'avaient pas de mandat pour étudier l'idée d'une Constitution européenne. Ont-ils choisi cette voie à la demande de M. Prodi ? Est-ce un choix propre ? Toujours est-il que le paysage institutionnel européen s'en trouve encore plus brouillé.
Cela me conduit à quelques questions.
Tout d'abord, la France avait clairement demandé qu'il y ait une réforme institutionnelle avant l'élargissement. Notre position est-elle toujours aussi claire ? Car le rapport des trois " sages " pourrait être lu comme une tentative de contourner les questions institutionnelles liées à l'élargissement, qui n'y sont pas traitées, et pour finalement changer le sujet de la Conférence intergouvernementale.
Ensuite, l'élaboration d'une " Charte européenne des droits fondamentaux " va-t-elle s'effectuer dans un cadre suffisamment défini, avec un ordre du jour contraignant ? Ceux qui vont préparer cette Charte auront-ils un mandat clair, ou bien ne seront-ils pas tentés d'aller plus loin qu'on ne le prévoit ? Après le coup des trois sages, aurons-nous celui des soixante sages ?
Un mot enfin sur les conclusions du Conseil européen de Tampere. Vont-elles au-delà d'une sympathique déclaration de principe ? Vont-elles déboucher sur des instructions précises données à la Commission ? Et pouvez-vous nous dire ce qu'il en est d'Eurojust ?
M. André Ferrand :
La France, nous avez-vous dit, se félicite que la Turquie ait pleinement le statut de candidat. Cela signifie-t-il que notre religion est faite, que, si la Turquie remplit les critères, nous serons favorables à son adhésion ?
Mme Danièle Pourtaud :
En vue des négociations de l'OMC, nous nous sommes ralliés à un texte sur la diversité culturelle, soulignant la nécessité que nous gardions la liberté de mener dans ce domaine la politique que nous souhaitons. N'aurait-il pas fallu avoir une conception plus large de l'exception culturelle, qui consisterait à dire qu'on ne peut négocier dans une enceinte commerciale les questions culturelles, car les oeuvres de l'esprit ne sont pas des marchandises comme les autres ?
M. Aymeri de Montesquiou :
Un conflit entre les trois pôles du triangle institutionnel est-il inévitable, comme l'a suggéré Paul Masson, ou bien ne peut-on penser qu'un équilibre entre eux est possible et viable ?
Mais je souhaiterais surtout avoir des précisions sur les propositions françaises concernant l'évolution des institutions dans la perspective de l'élargissement.
M. Pierre Fauchon :
Je suis tenté de vous donner raison, Monsieur le Ministre, sur les inconvénients de lancer un débat au sujet de la " constitutionnalisation " des traités européens. Au fond, la Constitution européenne se fait jour après jour ; le moment viendra sans doute -je ne sais quand- où dans cette construction l'on pourra identifier une " Constitution européenne ". Mais dans cette affaire l'implicite vaut mieux que l'explicite. Un processus constituant formel pourrait bien aboutir à des reculs plutôt qu'à des progrès par rapport à la situation actuelle.
Les conclusions du Conseil européen de Tampere me paraissent, pour ma part, intéressantes, préparant la voie à l'espace judiciaire européen que j'appelle depuis longtemps de mes voeux. Eurojust, en particulier, pourrait être l'amorce d'un parquet européen ; il est d'ailleurs piquant d'observer que le Gouvernement soutient pour l'Europe le contraire de la " balkanisation " des parquets qu'il est en train de réaliser pour la France. De même, la recherche de définitions communes pour les incriminations et sanctions me paraît l'amorce de ce " corpus juris " européen dont l'absence favorise la délinquance tranfrontalière.
Je m'interroge en revanche sur le projet de Charte européenne, quel que soit son intérêt dans l'absolu. La nouvelle déclaration s'ajoutera à la déclaration européenne des droits de l'homme et aux déclarations nationales. Or l'inflation produit la dévalorisation, quel que soit le domaine. Si la nouvelle déclaration a une valeur contraignante, avec un mécanisme juridictionnel, nous aurons deux juridictions des droits de l'homme.
Une question plus particulière enfin : où en est le débat sur la place de la langue allemande dans les travaux des institutions européennes ?
Mme Danielle Bidard-Reydet :
Un " sommet " de l'OSCE doit se tenir à la mi-novembre à Istanbul, avec l'objectif d'adopter une Charte de sécurité européenne. Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet, en particulier sur la position française ?
M. Louis Le Pensec :
On a parlé, à tort ou à raison, d'un recul de la place des Français lors de la réorganisation des directions générales de la Commission et la mise en place des nouveaux cabinets. Qu'en est-il exactement ?
Vous avez donné votre sentiment sur le rapport Dehaene. Mais quiddu rapport Quermonne qui vient d'être présenté ?
Enfin, où en est la remise des propositions françaises pour les fonds structurels, la Commission paraissant mettre en cause la France pour son retard ?
M. Marcel Deneux :
La plupart des questions que j'envisageais ayant déjà été posées, je souhaiterais seulement obtenir des précisions sur la manière dont est préparée et définie la position française sur les négociations de l'OMC. Comment, par ailleurs, le suivi des décisions de l'OMC est-il assuré ? Quel est le rôle exact de la direction des relations économiques extérieures (DREE) ?
M. Lucien Lanier :
Bravo pour la clarté de votre exposé et pour la prudence -vertu sénatoriale s'il en est- dont il témoigne. Vous avez souligné le risque de déséquilibre des pouvoirs que susciterait une " parlementarisation " excessive des institutions européennes. Je suis depuis longtemps frappé par la tendance du Parlement européen à rechercher toujours plus de pouvoir. Or ce Parlement, avec l'élargissement, va devenir pléthorique, alors même qu'il se cherche encore entre les clivages nationaux et les clivages politiques qui le traversent. Les pouvoirs dont il dispose sont d'ores et déjà très importants. Dans ces conditions, ne faudrait-il pas songer à créer, sinon un Sénat -je sais que le mot fait peur-, du moins un organisme qui joue le rôle d'une instance de réflexion, d'un contrepoids, qui soit un stabilisateur face aux risques d'embardées liés au Parlement européen tels qu'il est.
Par ailleurs, qu'en est-il des questions de défense ? Vont-elles figurer à l'ordre du jour de la CIG ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard :
Quelle est la position française sur l'introduction de normes sociales et environnementales dans les négociations de l'OMC, compte tenu de la controverse que cela suscite avec les pays en développement ?
M. Hubert Haenel :
Comme le Premier ministre l'a rappelé il y a quelques jours, l'Europe de la défense connaît depuis deux ans une relance prometteuse. Il est incontestable que le Conseil européen de Cologne, en juin dernier, a marqué une étape importante dans les progrès du dossier de la défense européenne. Le rapport du groupe des sages, présidé par M. Dehaene, évoque d'ailleurs la question de la défense. Il rappelle que " l'article 17 du traité sur l'Union européenne offre certaines possibilités d'intégrer l'UEO à l'Union européenne sans modifier les traités ", mais il ajoute que " il sera néanmoins peut-être nécessaire de procéder à des modifications, dont la conférence intergouvernementale devrait se charger ". Quel est votre sentiment à ce sujet ? Est-il nécessaire et est-il souhaitable que cette question soit abordée au cours de la prochaine conférence intergouvernementale ?
Autre question : avant le Conseil européen de Tampere, le Président Chirac et le Chancelier Schröder ont adressé une lettre au Premier ministre finlandais pour demander que le Conseil européen souligne clairement le rôle de M. Solana comme premier Monsieur PESC de l'Union. Et ils ont mentionné dans leur lettre certaines caractéristiques importantes de ce rôle. Les conclusions du Conseil européen comportent un alinéa sur Monsieur PESC. Cet alinéa affirme que " M. Solana pourra compter, dans l'exercice de ses compétences, sur le plein appui du Conseil européen " et ajoute que " il lui incombera de coopérer avec la présidence pour veiller à ce que les délibérations et l'action en matière de politique étrangère et de sécurité soient menées avec efficacité ". Est-ce que cet alinéa, qui me paraît d'une portée assez limitée, répond aux souhaits des autorités françaises ou bien la France aurait-elle souhaité une déclaration plus précise ?
Enfin, la semaine dernière, notre délégation a examiné plusieurs propositions d'actes communautaires se rapportant au contrat commercial conclu avec l'Afrique du Sud. De nombreux aspects de cette question nous ont préoccupés, sur lesquels nous aimerions connaître votre sentiment. Notre propos n'a bien sûr pas pour objet de remettre en cause l'instauration de relations privilégiées entre l'Union et l'Afrique du Sud, mais plutôt de nous interroger sur la manière dont ont été conduites les négociations. Selon le mandat initial confié à la Commission, l'accord global devait être accompagné de deux accords parallèles consacrés l'un à la pêche, l'autre aux vins et spiritueux. Or, je constate que le premier semble avoir totalement disparu au fil des négociations et que des assurances sur le second n'ont été obtenues qu'in extremis, au risque de remettre en cause la signature de l'accord. En outre, il s'agit, si j'en crois la lettre que vous m'avez adressée le 25 octobre dernier, d'une intention de la partie sud-africaine de négocier l'accord sur les vins avant la fin du mois d'octobre et non d'un accord en bonne et due forme réellement contraignant. Vous comprendrez que ces deux points nous inquiètent, je pense notamment aux 32 millions de litres de vins qui pourront entrer chaque année, sans droits de douane, sur le territoire de l'Union, dès le 1er janvier 2000, même si l'accord global n'a pas encore été ratifié par les Quinze et même si l'Afrique du Sud ne s'est pas engagée plus clairement à respecter nos appellations. Or, je vous signale, mes chers Collègues, que ce quota de 32 millions de litres correspond, d'après mes renseignements, à l'ensemble des exportations actuelles de vin de l'Afrique du Sud ; c'est environ le tiers du volume accordé aux PECO ; enfin, la suppression des droits de douane équivaudrait à une économie annuelle de l'ordre de 32 millions de francs pour l'Afrique du Sud et à une perte de recettes équivalente pour la Communauté.
M. Pierre Moscovici :
Un mot tout d'abord sur l'" exception culturelle ". Notre position est bien que la culture ne peut être assimilée à une marchandise. C'est une position globale ; nous défendons l'" exception culturelle ", non l'" exception française ", et les expressions de " diversité culturelle ", " souveraineté culturelle ", " exception culturelle " sont à cet égard équivalentes. La déclaration que nous avons approuvée -on ne peut dire que nous nous y sommes " ralliés ", car nous avons pleinement participé à son élaboration- pose les principes de la diversité culturelle, de la préservation de l'" acquis de Marrakech ", et du droit à mettre en oeuvre une politique culturelle. Tous les points importants y figurent donc.
J'en viens aux questions institutionnelles. Sans doute mes contacts avec le Sénat ont-ils fini par m'inculquer quelque chose de sa sagesse : toujours est-il que je ne plaiderai pas pour que nous entrions dans la CIG " eyes wide shut ". Qu'aucune personnalité française n'ait figuré au sein du groupe Dehaene peut effectivement étonner, même si c'est un commissaire français qui est chargé des questions institutionnelles ; d'autant que nous avions auparavant, sans succès, proposé que la CIG fût préparée par un comité ad hoc pour lequel M. Jacques Delors était pressenti. Je n'irai pas pour autant jusqu'à parler de " coup de force ", d'autant que j'espère encore que M. Michel Barnier n'engagera pas la Commission dans la voie tracée par le rapport des trois " sages ".
J'admets volontiers qu'il n'est pas toujours opportun d'être trop explicite ; il se pourrait effectivement qu'en voulant dire plus, on fasse moins, alors que la France, pour sa part, a des volontés précises. Notre position, en effet, n'a pas changé : une réforme institutionnelle doit précéder l'élargissement sans le retarder. Nous souhaitons donc une réforme rapide, ce qui suppose une approche réaliste.
Sur le nombre des membres du Parlement européen, la limite fixée à Amsterdam ne doit pas être dépassée ; il faut donc, dès maintenant, songer à une nouvelle répartition des sièges en fonction de l'élargissement. C'est là un des thèmes connexes que la CIG pourrait aborder. Nous ne voulons pas d'un Parlement de taille " soviétique ".
Sur les questions de défense, le moment est venu d'avancer concrètement ; nous espérons que le Conseil européen d'Helsinki le permettra. La réflexion sur l'intégration de l'UEO à l'Union européenne doit également se poursuivre. Mais ces questions doivent être bien distinguées de celles que doit traiter la Conférence intergouvernementale. Ne chargeons pas la barque !
Pour l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux, un ordre du jour précis figure en annexe des conclusions de Tampere. Bien sûr, l'enceinte chargée de préparer la Charte sera autonome, mais sa composition me paraît de nature à exclure les débordements.
Dans le domaine judiciaire, les résultats du Conseil européen de Tampere constituent un réel progrès. La mise en place d'Eurojust sera d'ailleurs un des objectifs de la présidence française. Des instructions précises sont adressées à la Commission : établissement d'un tableau de bord, rapports périodiques... Surtout, une volonté politique forte s'est exprimée.
J'en viens à la Turquie. Sa vocation européenne a été reconnue dès 1963 ; aujourd'hui, un statut de candidat lui est pleinement accordé. Cela signifie que, si elle remplit les conditions d'adhésion -qui sont pour elle les mêmes que pour les autres pays-, elle pourra, si elle le souhaite, adhérer à l'Union. La candidature turque devra donc être traitée comme les autres ; l'Union n'est pas un club chrétien.
La position de la France sur la réforme des institutions européennes n'a pas substantiellement changé. Nous souhaitons une Commission forte, resserrée, mieux hiérarchisée ; nous sommes favorables à une extension du domaine des décisions à la majorité qualifiée ; nous voulons une pondération des votes plus équitable, préservant la légitimité des décisions du Conseil. Mais, comme nous exercerons la présidence, nous devons veiller à éviter tout ce qui pourrait bloquer la dynamique des négociations. Formuler des propositions " clefs en main " à l'entrée de celles-ci ne pourrait que nuire à leur bon déroulement.
Sur la question d'un éventuel " parquet européen ", je voudrais souligner qu'Eurojust sera un réseau, et non un véritable parquet. Je serais au demeurant, pour ma part, favorable à un parquet européen, mais un accord sur ce thème ne me paraît pas susceptible d'être obtenu à brève échéance. Tâchons donc plutôt de progresser concrètement.
La Charte des droits fondamentaux sera très différente de la Convention européenne des droits de l'homme. Celle-ci concerne les 41 Etats membres du Conseil de l'Europe et met en oeuvre un mécanisme ad hoc de protection des droits. La Charte ne concernera que les Etats membres de l'Union européenne ; son contenu sera sans doute beaucoup plus ambitieux, mais une juridiction spéciale pour son application n'est pas envisagée.
Sur la place de la langue allemande, je serais tenté de faire valoir à nouveau que l'implicite vaut parfois mieux que l'explicite. L'allemand est de facto une troisième langue de travail ; vouloir formaliser cette situation serait contre-productif. Ce que nous excluons, c'est d'aller vers une situation où l'anglais serait seule langue de travail ; contre cela, nous nous battons becs et ongles. Je suis d'ailleurs beaucoup plus inquiet du recul du français -qui est vrai problème- que du recul de la place des Français. L'analyse du nouvel équilibre au sein des directions générales ne suggère pas un tel recul. Au sein des cabinets, l'évolution est certes plutôt défavorable, mais il faut y voir une conséquence du fait que la France n'a pas su préparer l'avenir comme, par l'exemple, l'Italie et le Royaume-Uni l'ont fait. Nous devons nous attacher, à notre tour, à avoir davantage une vision de long terme.
La future charte de sécurité de l'OSCE ne relève pas de mes compétences ; je ne suis donc pas en mesure de donner sur le champ les précisions souhaitées à son sujet.
A l'égard du rapport Quermonne, je n'ai pas les mêmes inquiétudes qu'à l'égard du rapport Dehaene, car il s'agit d'un rapport prospectif, de long terme, qui ne contient pas de recommandations pour la prochaine CIG, mais plutôt pour ce qui pourrait être envisagé à une étape ultérieure. Dans cette optique, il est une intéressante contribution au débat. Mais, pour l'heure, nous avons besoin de mesures " simples et pratiques " pour parler comme M. Chevènement.
Il est exact que la France est en retard pour ses propositions du zonage des fonds structurels, mais le travail des préfets est achevé et les injonctions du commissaire européen chargé de la politique régionale ont été entendues.
La définition de la position française pour les négociations de l'OMC relève du Premier ministre et du Président de la République ; la DREE joue naturellement un rôle important dans la préparation de la position française et dans le suivi des travaux de l'OMC.
Pour le nouveau cycle de négociations qui doit s'ouvrir, nous avons veillé à ce que le mandat de négociation donné par le Conseil à la Commission -puisque c'est cette dernière qui négocie au nom de la Communauté, pour les questions commerciales- prenne pleinement en compte nos préoccupations sur les questions sociales et environnementales.
L'idée d'une seconde Chambre européenne a été évoquée. J'y suis opposé, dans la mesure où le Conseil est déjà une seconde Chambre, jouant à certains égards le rôle d'un Sénat à l'américaine. Le Parlement européen représente les peuples dans leur globalité -je ne reviens pas sur le problème que pose le niveau de l'abstention- et le Conseil représente les Etats et donc chaque peuple. Il y a ainsi une double légitimité, ce qui conduit à la recherche d'un équilibre. L'Europe a besoin d'un " trépied institutionnel " sans prédominance.
Les conclusions du Conseil européen de Tampere mentionnent M. PESC et lui apportent un appui. Mais nous souhaitons aller plus loin en précisant ses missions dans le domaine de la défense et en plaçant auprès de lui un comité politique et de sécurité (COPS) dont les modalités de fonctionnement font encore l'objet d'un débat. Nous espérons que le Conseil européen d'Helsinki marquera un progrès sur ces questions.
J'en viens à l'accord de commerce avec l'Afrique du Sud.
Cet accord a été signé le 11 octobre dernier, à Prétoria, sur la base d'un compromis auquel les Chefs d'Etat et de Gouvernement sont parvenus en marge du Conseil européen de Berlin, en mars dernier, au terme de trois années de difficiles négociations. Or, il est clair que le mandat de négociation adopté par l'Union en 1995 prévoyait que deux autres accords devraient être négociés en même temps : un accord préparé sur les vins et spiritueux et un accord sur la pêche.
Concernant l'accord sur les vins et spiritueux, la préoccupation exprimée par la délégation du Sénat est parfaitement légitime ; et c'est aussi celle des autorités françaises et de la plupart des Etats membres de l'Union ; il apparaît en effet que les Sud-Africains traînent les pieds dans la négociation de l'accord séparé sur les vins et spiritueux. C'est pourquoi, avec quatre autres délégations, nous avons fait part, le 9 octobre dernier, de notre réticence à signer l'accord de commerce, considérant que toutes les conditions n'étaient pas remplies. Le commissaire européen Nielson s'est donc rendu à Pretoria les 9 et 10 octobre et a obtenu de nouvelles assurances des Sud-Africains que cette négociation sur les vins serait terminée avant la fin du mois d'octobre. C'est dans ces conditions que nous avons finalement pu nous rallier à la décision de signer l'accord de commerce, le 11 octobre, à Prétoria. Les négociation de l'accord sur les vins sont donc, à présent, bien engagées. Mais la situation n'est toujours pas satisfaisante : le texte en cours de négociation ne comporte pas toutes les garanties que nous souhaitons en matière de protection de la propriété intellectuelle. C'est ce que nous avons fait savoir hier, 26 octobre, au COREPER, avec quatre autres délégations.
En effet, pour nous -et nous rejoignons ainsi votre préoccupation- il est exclu de signer un accord insatisfaisant sur les vins et spiritueux, qui serait un précédent pour les négociations à venir (négociations bilatérales avec le Canada ou les Etats-Unis, mais aussi négociations à l'OMC), face à la pression des Etats-Unis et du groupe de Cairns. C'est pourquoi, il est également exclu que les concessions prévues en faveur des Sud-Africains dans le secteur vinicole (contingent de 32 millions de litres de vins à droit nul et aide de 15 millions d'euros à la restructuration du secteur vinicole sud africain) entrent en vigueur, en l'absence d'accord séparé sur les vins et spiritueux. Il y a un accord entre tous les Etats-membres sur ce point, que les Sud-Africains ne paraissent d'ailleurs pas contester. C'est aussi la préoccupation parfaitement légitime des professionnels de la filière viti-vinicole française.
En ce qui concerne l'accord de pêche, là encore, c'est une question de principe : nous ne relâcherons pas la pression avant que cet accord ne soit négocié. Mais il va de soi pour nous, comme pour la Commission et tous les autres Etats membres, que les concessions prévus en matière d'accès au marché pour les produits sud-africains de la pêche n'entreront pas en vigueur aussi longtemps que cet accord n'entrera pas lui-même en vigueur.
Sur la question de la procédure, enfin, le souci exprimé par la délégation pour l'Union européenne du Sénat est assurément légitime. Le recours à l'examen en urgence n'était sans doute pas pleinement justifié, mais il faut constater que la Présidence finlandaise l'a vivement souhaité en vue d'une adoption au Conseil Affaires générales du 27 juillet. Par ailleurs, le texte qui a été adopté le 27 juillet ne porte que sur les dispositions de nature purement communautaire. En ce qui concerne l'accord lui-même, le Parlement aura naturellement tout loisir de l'examiner dans les semaines ou dans les mois qui viennent.
Politique commerciale
Communication de M. Hubert Haenel sur les textes E 1264 et E 1303 relatifs à l'accord commercial avec l'Afrique du Sud
M. Hubert Haenel :
Mes chers Collègues, après ce que vient de nous indiquer M. Moscovici, je souhaite que nous prenions une décision sur les suites à donner au dossier des négociations commerciales Union européenne - Afrique du Sud.
Compte tenu du fait que les deux accords " pêche " et " vins et spiritueux " qui devaient être annexés à l'accord général ne sont pas formellement adoptés, je suis partisan de déposer, au nom de la délégation, une proposition de résolution indiquant nos préoccupations.
M. Lucien Lanier :
Je souhaite que le sens de notre démarche soit parfaitement clair. Il s'agit d'éviter de créer des précédents. L'objet de nos préoccupations est donc précis et limité ; nous ne voulons pas pour autant créer des difficultés dans nos relations avec l'Afrique du Sud.
M. Philippe François :
Nous devons nous montrer très attentifs chaque fois que la préférence communautaire est en jeu.
M. Simon Sutour :
Les propos du ministre ont contribué à notre information mais, étant l'élu d'une région viticole, je crois en effet qu'il est utile de faire connaître les inquiétudes de la délégation sur ce problème. Je crois qu'une attitude vigilante de notre part aidera le Gouvernement.
M. Louis Le Pensec :
La préférence communautaire n'exclut pas, dans des cas précis, les importations préférentielles. Mais, en l'occurrence, je partage les inquiétudes qui se sont exprimées.
Les membres de la délégation ont conclu, à l'unanimité, au dépôt de la proposition de résolution suivante :
Proposition de résolution
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission E 1264 relative à la conclusion de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses membres et la République d'Afrique du Sud,
Vu la proposition de décision du Conseil E 1282 approuvée le 30 juillet 1999 et relative à l'application provisoire de certaines des dispositions dudit accord à compter du 1er janvier 2000,
Vu la proposition de règlement E 1303 relative à la mise en oeuvre provisoire dudit accord à compter du 1er janvier 2000,
Considérant que ce dernier texte prévoit l'ouverture de certains contingents d'importations sud-africaines à droits nuls, et notamment l'entrée sur le territoire de l'Union sans droits de douane de 32 millions de litres de vins chaque année ;
Considérant que l'accord " vins et spiritueux " qui devait expressément accompagner le texte définitif de l'accord global n'est pas encore formellement conclu ; que, de ce fait, la protection et la reconnaissance des appellations d'origine des produits communautaires par la République d'Afrique du Sud ne sont pas encore assurées ; qu'il est admis que la suppression des droits de douane accordée aux productions sud-africaines constitue bien la contrepartie du respect de ses engagements par la République d'Afrique du Sud ;
Demande au Gouvernement de s'opposer à l'adoption de la proposition de règlement E 1303 tant qu'un accord ne sera pas formellement acquis entre les parties et de conditionner sa mise en oeuvre ultérieure au respect des engagements qui en résulteront,
Considérant qu'un second accord relatif au secteur de la pêche devait également être joint à l'accord global ; qu'en l'état actuel des choses, cet accord est remis à une date ultérieure, sans précision de durée et de contenu,
Demande au Gouvernement d'obtenir de ses partenaires la négociation et la conclusion rapides de cet accord.
Cette proposition de résolution a été publiée sous le n° 35 (1999-2000).