Une délégation de la commission des Lois du Sénat, composée de Mme Agnès Canayer, sénateur (Les Républicains – Seine-Maritime) et M. Philippe Bonnecarrère, sénateur (Union Centriste – Tarn) s’est rendue à Bruxelles, le 16 octobre 2023, dans le cadre de la mission d’information sur l’utilisation des données de connexion dans les enquêtes pénales. L’objectif de ce déplacement était de faire le point sur les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière de conservation des données (notamment son arrêt du 6 octobre 2020 « Quadrature du Net ») pour les enquêtes pénales conduites par les autorités compétentes des États membres, sur les textes européens actuellement en discussion et sur les réflexions au sein des institutions européennes sur ces aspects. Il comprenait également un volet bilatéral consacré à la législation belge du 20 juillet 2022 sur la conservation des données, adoptée à la suite des arrêts de la CJUE.
Au cours de son déplacement, la délégation sénatoriale a eu l’occasion de rencontrer les membres de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne et les représentants des institutions européennes, ainsi que les représentants du ministère de la justice et des autorités judiciaires et policières de Belgique.
La délégation s’est notamment entretenue avec le préfet M. Nicolas de Maistre, chef du secteur Justice et Affaires intérieures à la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, M. Sylvain Humbert, conseiller juridique, Mme Marie Dugre, conseillère Justice, le colonel Olivier Penzza, conseiller chargé de la coopération policière au sein de cette représentation.
Elle s’est également entretenue avec Mme Irena Moozova, directrice générale adjointe de la direction générale (DG) chargée de la Justice de la Commission européenne, accompagnée de M. Olivier Micol, chef de l’unité chargée de la protection des données, Mmes Despina Vassiliadou et Tania Schroeter, respectivement cheffe et cheffe adjointe de l’unité chargée de la procédure pénale, au sein de cette DG.
Elle a aussi rencontré les représentants de la Direction générale chargée des affaires intérieures, notamment M. Gilles Robine, chef d’unité, et M. Ignacio Gomez Navarro, chef d’unité.
Enfin, en présence de Son Exc. M. François Sénémaud, ambassadeur de France en Belgique, et de M. Philippe Baissus, magistrat de liaison, elle s’est entretenue avec M. Daniel Flore, directeur général de la législation et des droits fondamentaux, et M. Steven Limbourg, directeur du droit pénal au ministère belge de la justice, M. Patrick Vandenbruwaene, procureur général d’Anvers, M. Frédéric Van Leeuw, procureur fédéral, M. Laurent Blondiau, directeur de la police judicaire et M. Robrecht de Keersmaecker, avocat général près la Cour d’appel d’Anvers.