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4 juillet 2022
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2 juillet 2019
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26 mars 2019
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28 décembre 2018
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29 juillet 2009
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1er juin 2000
- L'assistance médicale à la procréation et la recherche sur l'embryon (étude de législation comparée)
7 avril 2000
1er décembre 1999
- La signature électronique (étude de législation comparée)
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1er juin 1999
- L'interconnexion des fichiers administratifs (étude de législation comparée)