M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Je comprends les inquiétudes de mes collègues concernant cet amendement. Nous avons tous les mêmes problèmes dans nos communes : on doit utiliser la couleur RAL 2051, mais elle n’a pas exactement la bonne teinte ; les faîtes en aluminium sont autorisés jusqu’à ce que le nouvel ABF n’en veuille plus, réclamant du bois… C’est hallucinant !
J’entends, mon cher collègue, vos propos sur l’état de l’art. Je les partage totalement : l’art change en permanence. Nous pourrions parler longtemps des goûts et des couleurs… Personnellement, je n’aime pas trop le fait du prince. J’ai vu clairement les ABF s’y prêter à de très nombreuses reprises. Il est évident qu’un référentiel national n’aurait pas de sens, mais un référentiel sur l’état d’esprit de ces architectes en aurait un !
Je veux que nous avancions sur la voie du pragmatisme grâce à cette proposition de loi. Nous avons besoin de savoir quelle fenêtre installer en fonction de la zone ou du plan local d’urbanisme intercommunal. Nous avons besoin d’en arriver à cette maille ; il est évident que nous n’allons pas la fixer dans un règlement national. Nous avons besoin de pragmatisme pour que les personnes qui habitent près du château de Chenonceau, à côté de chez moi, sachent à quelle sauce ils seront mangés. Pour l’instant, ce n’est pas du tout le cas.
Je prends la parole pour qu’il reste une trace écrite de mes propos. À un moment, il faut atterrir ! Que le ministère tienne ses ABF et définisse une doctrine ou une méthode de travail ! En tant qu’ex-président de CAUE, d’agence technique départementale et d’agence départementale d’information sur le logement (Adil), je peux vous assurer que les ABF n’ont jamais voulu, durant les six ans de mon mandat, rédiger des règles par collectivité. Ils l’ont toujours refusé parce qu’ils tiennent au fait du prince.
Mme Catherine Belrhiti. Tout à fait !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. J’entends vos propos, mais on ne peut pas parler de fait du prince. Il peut y avoir un manque de dialogue, des incompréhensions et des malentendus, mais il n’est pas possible d’appliquer cette expression aux ABF. En tant qu’élue du VIIe arrondissement, un arrondissement très patrimonial, je peux vous assurer que nous avons de nombreux échanges avec eux. Nous avons pu les faire changer d’avis et leur faire lever des réserves. Cela demande des discussions. Parfois, il faut y consacrer du temps et de l’énergie.
Un guide existe déjà pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), grâce à la direction régionale des affaires culturelles. Il porte notamment sur les énergies renouvelables. Des régions et des départements disposent donc déjà de tels référentiels et des fiches pratiques. Il faudra généraliser ces documents et peut-être davantage les institutionnaliser.
Ces documents existent, et ils ne relèvent pas du législatif. Chaque région, chaque territoire, doit garder ses spécificités grâce aux fiches pratiques et aux guides qui sont disponibles et qu’il faut, je le redis, généraliser.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Je ne voterai pas ces amendements, suivant l’avis du rapporteur et de la ministre. Je rappelle quelques chiffres de l’excellent rapport de la mission d’information : les ABF émettent des avis favorables dans 36 % des cas, des accords avec prescription dans 50 % des cas et des refus dans seulement 14 % des cas. Ces chiffres démontrent que le système fonctionne assez bien !
L’objectif de cette proposition de loi est de simplifier. Instaurer un référentiel par voie législative alors que celui-ci est d’ordre réglementaire revient à introduire de la complexité.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3
L’article L. 632-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Sur demande de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, le dossier est examiné, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, par une commission de conciliation réunie par le représentant de l’État dans le département, sans préjudice des recours mentionnés au II et au III. Cette commission réunit le demandeur, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, l’architecte des Bâtiments de France, le représentant de l’État dans le département et des représentants d’associations d’élus. Peut y être associée toute personne désignée par le représentant de l’État dans le département, notamment le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ainsi que des représentants d’associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine. » ;
2° (nouveau) À la première phrase du II, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « , dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, ».
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, sur l’article.
Mme Jocelyne Guidez. Même si personne ici n’entend remettre en cause la protection du patrimoine par les ABF, il s’agit de réintroduire du bon sens. Cet objectif sera celui de la commission de conciliation, si l’on daigne y accorder aux maires une place centrale et décisionnelle.
À l’heure actuelle, les architectes des Bâtiments de France sont trop souvent un frein au développement économique de nos communes. Nous connaissons tous des projets qui se sont heurtés à des refus incompréhensibles. Dans le département où je suis élue, l’Essonne, une brasserie artisanale dynamisait le cœur de Janville-sur-Juine, village de 2 000 habitants. Forte de son succès, elle a voulu s’agrandir, innover et créer des emplois, jusqu’à ce que le projet soit refusé par un ABF. Celui-ci préférait garder, à la place, une ancienne station-service en ruine… Résultat : la brasserie s’apprête à quitter le village et le bassin de vie. Voilà notre patrimoine sain et sauf !
Les autorisations des ABF en matière d’urbanisme sont décidées sous le prisme de l’architecture et du patrimoine. C’est parfaitement légitime, mais ces critères ne doivent pas être les seuls. Par ailleurs, les décisions ne doivent pas se prendre sans concertation avec les élus : il est temps de faire confiance à nos maires, dont la voix est à peine entendue. Face aux avis des ABF, parfois incompréhensibles, les maires connaissent leur commune, ses réalités, son patrimoine, son environnement, ses besoins et son tissu économique, et rendent des comptes. Pour cette raison, ils doivent prendre part non pas seulement aux consultations, mais aux décisions, sans quoi les porteurs de projets baisseront les bras et quitteront les territoires.
La commission de conciliation permettrait d’éviter des blocages et de régler des dossiers litigieux en amont des recours. De fait, l’imprévisibilité arbitraire des ABF se doit d’être compensée par une mise en cohérence au moins à l’échelle départementale.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias. Il est fondamental, madame la ministre, de mener une réflexion sur la présence de l’État culture à l’échelle départementale. À une époque pas si lointaine, les services départementaux de l’architecture et du patrimoine (Sdap) étaient placés sous l’autorité des préfets de département, avant de migrer vers les préfets de région.
Or plusieurs inspecteurs du ministère de la culture ont montré que la fusion des régions pour en former de très grandes – je pense à la Nouvelle-Aquitaine, à l’Occitanie et au Grand Est – a éloigné les Drac des élus locaux. Ces derniers ont donc besoin d’un relais départemental.
Si la commission de conciliation permet de recréer l’antenne départementale du ministère de la culture, alors c’est une très bonne chose. Madame la ministre, il faudrait que vous nous indiquiez, si vous n’étiez pas d’accord avec ce qu’a mis en place la commission, comment rétablir un lien entre l’élu de proximité, à savoir le maire, le département et les ABF.
Par ailleurs, vous savez que la commission de la culture est très attentive aux actions des CAUE. Des synergies peuvent être mises en place entre ces derniers, les ex-Sdap et les ABF.
Je suis intimement persuadé que, dans le domaine patrimonial, le couple commune-département fonctionne bien. Il faut une proximité que les grandes régions sont dans l’incapacité d’apporter. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Vous avez raison, monsieur le sénateur Ouzoulias, sur l’importance de l’échelon départemental. Il faut savoir que les départements sont les premiers investisseurs, les plus engagés, dans le domaine de la culture : 12 % des dépenses culturelles sont issues des départements, contre 8 % pour les régions.
M. Pierre Ouzoulias. Tout à fait !
Mme Rachida Dati, ministre. Votre argument est donc pertinent.
Cela dit, les difficultés des Drac ont véritablement commencé avec la fusion des régions et la création des grandes régions.
M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr !
Mme Rachida Dati, ministre. Nous avons renforcé le rôle des Udap.
Vous savez que tous les élus sont invités dans les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture (CRPA), qui sont placées auprès du préfet de région. Il s’agit d’instances non seulement de recours, mais aussi de conciliation. Les élus peuvent les saisir à tout moment, et l’exigence de proximité peut être satisfaite par la visioconférence. Je l’ai constaté, cela se fait assez facilement.
Créer une nouvelle commission à l’échelon départemental supposerait donc d’en installer une centaine, ce qui représenterait, selon nos calculs, environ 2 000 membres. Ce faisant, on consommerait des ressources humaines qui ne seraient plus disponibles sur le terrain, au détriment de la souplesse qu’offre la commission régionale.
Vous avez besoin de proximité ? Vous vous réunissez par visioconférence. Vous n’en avez pas besoin ? Vous laissez les choses se décider à l’échelon régional, où peut s’exprimer une vision plus globale du patrimoine de la région, mais aussi du département.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par Mme Drexler.
L’amendement n° 17 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa du II de l’article L. 631-3 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, la commission locale peut également être consultée pour examiner un projet de travaux en amont de la demande d’autorisation et émettre un avis consultatif sur ce projet. »
La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 9.
Mme Sabine Drexler. L’article 3 de cette proposition de loi prévoit la création d’une commission départementale chargée de trancher les désaccords dont elle est saisie concernant un avis émis par l’ABF.
Afin que la volonté de l’auteur de ce texte soit prise en compte au moins en partie, je propose, par cet amendement, d’élargir les compétences des commissions locales du site patrimonial remarquable (SPR), qui sont présidées par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, afin qu’elles puissent se prononcer sur les projets de travaux concernant leur site.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 17.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Jean Verzelen, rapporteur. Je reviens sur le débat qui a été lancé avant l’examen de cet article, mais qui est au cœur du sujet qui nous occupe ici.
Il existe actuellement une commission de recours régionale, la CRPA. Les personnes concernées sont généralement assez peu désireuses de se lancer dans des procédures de recours juridique : beaucoup abandonnent avant d’en arriver là. Par ailleurs, on me dit que ces CRPA fonctionnent et servent de médiateurs régionaux. Je dis, moi, qu’elles ne fonctionnent pas. La meilleure preuve en est que ni les maires ni les citoyens ne les connaissent : interrogez-les, dans vos départements respectifs ! Si vous trouvez ne serait-ce qu’une personne pour lever la main, vous aurez de la chance… Les gens ne se sont pas approprié ces structures. Mais ce défaut d’appropriation n’est pas lié à la composition de ces commissions : il est lié au fait régional,…
M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr !
M. Pierre-Jean Verzelen, rapporteur. … qui éloigne la décision.
Certains disent : « hauteur de vue » ; je dis, moi : « dépossession ».
Grâce au fait régional, plaident les mêmes, la parole, sur ces sujets, porte plus loin ; mais elle porte si loin que plus personne n’entend rien… C’est vrai non seulement en matière de politiques culturelles, mais aussi dans d’autres domaines – mais nous ne sommes pas là pour examiner ce dossier sous tous les angles.
Pourquoi cette commission départementale ? L’idée est de réunir le maire, le pétitionnaire et des représentants d’associations d’élus, sous l’autorité – j’y insiste – du préfet de département et en présence de l’ABF.
Il s’agit de traiter le sujet, parfois fantasmé – ou non –, de la toute-puissance des ABF – l’un de nos collègues a parlé de « fait du prince ». Je sais qu’une telle obligation va leur prendre du temps et risque de ne pas leur faire très plaisir, mais l’objectif est que les ABF rendent un avis justifié et argumenté, en chair et en os, devant la personne qui en est destinataire. Autrement dit, il s’agit de remettre de l’humain dans le système.
Je suis convaincu qu’au bout du compte la création d’un tel espace de dialogue régulier entre l’ABF et ceux à qui s’appliquent ses décisions aura un effet sur la nature même des avis rendus : sachant qu’un tel espace est ouvert, il ne rendra pas ses avis tout à fait de la même façon.
Pour ce qui est de ces amendements en tant que tels, ils visent à remplacer la commission départementale par une consultation de la commission locale du site patrimonial remarquable. Le fait est que, dans les territoires concernés, la conciliation marche déjà très bien. Mais il y va, avec cet article 3, de tous les autres territoires : il s’agit de traiter le cas des zones protégées qui ne sont pas en SPR.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour explication de vote.
M. Jean-Gérard Paumier. Nous sommes au cœur de la proposition de loi.
Mes chers collègues, si nous ne votons pas la création de cette commission départementale, je m’excuse de le dire dans ce palais, mais il me semble que cette journée aura été une nouvelle journée des dupes. Il y a très peu de recours, soit. Pourquoi ? Parce que l’échelon de recours est éloigné et parce que les collectivités ont très peu de temps pour former un recours.
Je vous donne un exemple qui concerne la région Centre-Val de Loire, laquelle a pourtant échappé à l’élargissement : elle ne compte que six départements. Un beau jour, saisi d’une difficulté importante, le préfet a fait venir la Drac. Celle-ci a tout promis : c’était il y a deux ans, et il ne s’est rien passé…
Il me semble vraiment très important que nous disposions d’un lieu de conciliation départemental.
Comme je le disais en discussion générale, on peut admettre que cette commission sera composée d’un nombre limité de membres, qui, pour une grande part, siégeront par ailleurs dans la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : c’est là l’assurance de faire appel à des personnes motivées qui, sous l’autorité du préfet de département ou du sous-préfet, régleront les dossiers au plus près d’un territoire qu’elles connaissent.
Le cas échéant, une véritable médiation et une véritable conciliation pourront être mises en œuvre, et les recours deviendront inutiles. À défaut d’une telle commission, en revanche, nous serons nombreux, ce soir, à être déçus.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 17.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Jean Verzelen, rapporteur. Je me permets d’apporter rétrospectivement un élément de clarification, monsieur le président : voter pour ces amendements identiques, c’eût été se prononcer contre la création de la commission départementale. (Non ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° 14 rectifié quater, présenté par Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Omar Oili, Burgoa et D. Laurent, Mme Evren, M. Henno, Mmes Gosselin et Drexler, MM. Sido, Bouchet, P. Vidal, Mizzon et Brisson, Mme Guidez, M. Levi, Mme Romagny, MM. de Nicolaÿ et Klinger, Mmes Puissat et Perrot, MM. Savin, Favreau et J.P. Vogel, Mmes Aeschlimann, Lassarade et Chain-Larché, M. Belin et Mmes Borchio Fontimp et M. Mercier, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de deux mois
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti. Cet amendement vise à porter d’un mois à deux mois le délai dont dispose la commission de conciliation pour examiner le dossier après réception de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.
L’objectif est de garantir une réelle concertation entre les différentes parties prenantes, notamment les élus locaux, les services de l’État et les experts du patrimoine. Un délai d’un mois apparaît trop contraint au regard des enjeux soulevés par les projets concernés et de la nécessité d’une instruction approfondie.
La mise en œuvre d’un recours dans un délai d’un mois pose une difficulté au regard des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Pour un permis de construire, l’architecte des Bâtiments de France dispose de deux mois pour rendre son avis, et la durée totale d’instruction est de trois mois maximum.
Créer une commission départementale de conciliation et lui donner un mois seulement pour examiner les dossiers, cela risque de ne pas être praticable, à moins d’allonger le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme ou de créer une redondance avec les modalités du recours devant le préfet de région, auquel s’applique déjà un délai de deux mois après saisine de la CRPA.
Étendre à deux mois le délai d’examen par la commission départementale permettrait une analyse plus approfondie des dossiers tout en préservant la cohérence des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Jean Verzelen, rapporteur. Ma chère collègue, je m’empresse de vous dire que, sur votre amendement, l’avis de la commission est favorable. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous l’avez dit, à l’heure actuelle, un pétitionnaire privé dispose d’un délai de recours de deux mois, quand les communes, elles, n’ont que sept jours. À l’article 3, nous proposons d’allonger ce dernier délai à un mois ; il s’agit ici de le porter à deux mois, ce qui mettrait le privé et la collectivité sur un pied d’égalité.
Dans l’intervalle ainsi ouvert, la commission départementale de conciliation pourra faire son œuvre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati, ministre. Étant opposée à la création de cette commission, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Pantel, M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Fialaire, Laouedj, Guiol, Roux, Masset et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Cabanel, Gold et Bilhac et Mme Briante Guillemont, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des personnes titulaires d’un mandat local
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. L’article 3 de notre proposition de loi tend à favoriser le règlement des dossiers litigieux, à la suite de l’émission par l’ABF d’un avis défavorable, en amont de l’engagement d’une procédure de recours. Il s’inscrit, à peu de chose près, dans l’esprit d’une autre proposition de loi, que j’avais déposée le 7 février 2024, portant création d’une commission départementale du patrimoine et de l’architecture.
La commission de conciliation introduite à l’article 3 par l’amendement adopté en commission sur l’initiative de M. le rapporteur nous paraît pleinement répondre à la nécessité d’un examen collégial et de proximité des dossiers litigieux.
Nos élus locaux, entrepreneurs, associations et particuliers nous le disent, dans les territoires, régulièrement : ils désirent un dialogue direct, constructif et réactif avec le corps des architectes des Bâtiments de France. Toutes ces personnes détiennent une expertise issue de leur quotidien, qui peut s’avérer tout à fait complémentaire avec l’expertise patrimoniale et paysagère de l’ABF.
À n’en pas douter, la mobilisation de cet outil de conciliation conduira à une transformation des projets dans l’intérêt du développement local.
Néanmoins, comme cela a été dit en commission, il serait bienvenu d’y associer les élus locaux que sont notamment les conseillers départementaux et régionaux. En effet, il arrive que ceux-ci soient en position de financeurs de projets et, en tout état de cause, ils sont souvent amenés, dans le cadre de leur mandat, à porter eux-mêmes des programmes et des politiques publiques d’ingénierie culturelle et patrimoniale.
Leur regard pouvant être utile, nous avons décidé, avec mes collègues, de déposer cet amendement qui vise à les inclure dans la commission de conciliation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Jean Verzelen, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, car il est satisfait.
Je vous renvoie, ma chère collègue, à la rédaction actuelle de l’article 3 : la commission de conciliation réunit au minimum le préfet de département ou son représentant, l’ABF ou son représentant, les représentants des associations d’élus, le pétitionnaire et le maire de la commune concernée par le dossier – voilà le bloc de base. Il est indiqué que cette liste est non exhaustive et que le préfet peut y inviter les associations patrimoniales, le CAUE, des conseillers départementaux et des conseillers régionaux.
De manière générale, ma conviction est la suivante : moins nous sommes autour de la table, mieux nous connaissons les dossiers et plus le travail est efficient.
La composition de la commission de conciliation reste pour partie à la main des préfets et la rédaction que nous avons retenue permet l’ouverture aux conseillers départementaux et régionaux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Pantel, l’amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Guylène Pantel. Oui, je le maintiens, monsieur le président : si ce que nous proposons est possible, pourquoi ne pas l’inscrire expressément dans la loi ?
M. le président. L’amendement n° 16 rectifié quater, présenté par Mmes Belrhiti et Evren, MM. Savin, Favreau, J.P. Vogel et Brisson, Mme Lassarade, M. Levi, Mme Aeschlimann, MM. Somon, Panunzi, Omar Oili, Burgoa, D. Laurent, Pointereau et Henno, Mme Gosselin, MM. Sido, Bouchet et Mizzon, Mmes Guidez et Romagny, MM. de Nicolaÿ et Klinger, Mme Puissat, M. Belin et Mmes Borchio Fontimp et M. Mercier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette commission de conciliation émet un avis conforme sur le projet de décision.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti. Cet amendement vise à renforcer le rôle de la commission de conciliation dans le processus décisionnel en lui conférant le pouvoir d’émettre un avis conforme sur le projet de décision.
Cette initiative s’inscrit dans une démarche claire : renforcer la concertation, la transparence et la légitimité des décisions rendues. Nous souhaitons conférer à la commission les pouvoirs dont elle a besoin pour exercer pleinement son rôle, sans lesquels elle ne serait qu’un simple instrument décoratif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Jean Verzelen, rapporteur. Ma chère collègue, vous êtes dure avec les futurs membres de la commission !
Nous examinons cette proposition de loi dans une niche transpartisane et selon un temps de discussion contraint : nous proposons donc de créer une commission de conciliation sans remettre à plat toute l’architecture relative au traitement des dossiers litigieux ; la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, elle, continuera d’examiner les recours juridiques.
Vous posez néanmoins une question de fond, celle de l’avis conforme.
M. Pierre Ouzoulias. Exactement !
M. Pierre-Jean Verzelen, rapporteur. Je note, du reste, qu’aucun amendement n’a été déposé pour faire « sauter » l’avis conforme de l’ABF – vaste sujet…
M. Vincent Louault. Ah !
M. Pierre-Jean Verzelen, rapporteur. Votre amendement, ma chère collègue, touche en vérité au cœur du problème : s’il s’agissait de créer une commission ayant le pouvoir de rendre, au terme de la procédure, un avis conforme, il faudrait au préalable traiter frontalement l’épineuse question de sa composition et des modalités par lesquelles elle arriverait à une décision – en particulier, tout devrait-il se régler par un vote ?
Ici, telle n’est pas l’idée ; la commission de conciliation que nous avons en vue doit plutôt fonctionner sur le mode suivant : « on se voit, on s’explique, on trouve une solution » !
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Belrhiti. Je retire mon amendement !
M. le président. L’amendement n° 16 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Brulin et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions des architectes des Bâtiments de France doivent prendre en compte la nécessité de concilier la protection du patrimoine avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réhabilitation du bâti existant. »
La parole est à Mme Céline Brulin.