M. le président. L’amendement n° 94 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delahaye, Longeot et J.M. Arnaud, Mme Devésa, M. Bleunven, Mme Saint-Pé et M. Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La notion d’espace urbanisé s’apprécie, dans toutes les communes, au regard de l’urbanisation existante, délimitée par un périmètre reconnu. L’extension d’urbanisation au-delà de ce périmètre se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants identifiés par le schéma de cohérence territorial.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° À l’article L. 112-10, chaque occurrence des mots : » secteurs déjà urbanisés » est remplacée par les mots : « espaces urbanisés » ;
… À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 121-3, les mots : » et autres secteurs déjà urbanisées prévus à l’article L. 121-8 » sont supprimés ;
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 est ainsi modifié :
…) La première occurrence des mots : « secteurs déjà urbanisés » est remplacée par les mots « espaces urbanisés » ;
…) La seconde phrase est supprimée ;
III. – Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Au premier alinéa de l’article L. 141-13, les mots : « et autres secteurs déjà urbanisées prévus à l’article L. 121-8 » sont supprimés ;
…° Au 2° de l’article L. 312-9, les mots : « des secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « d’espaces urbanisés » ;
…° À l’article L. 312-10, les mots : « secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « espaces urbanisés » ;
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Au regard de l’insécurité juridique qu’a pu causer la notion de « secteurs déjà urbanisés » issue de la loi Élan et reprise dans la présente proposition de loi, cet amendement de mon collègue Michel Canévet vise à ce que la notion d’espace urbanisé, quelle que soit la taille dudit espace, s’apprécie par rapport à l’existant, c’est-à-dire par rapport aux constructions présentes dans un périmètre – l’enveloppe urbaine – constaté et reconnu, et ce dans toutes les communes : littoral, montagne, espace protégé, espace naturel sensible, etc. L’urbanisation ne pourrait s’étendre au-delà de ce périmètre, conformément à la démarche de non-consommation d’Enaf. Toutefois, au sein de ce périmètre, il serait possible de densifier, de modifier la destination des bâtiments, de renaturer.
L’objectif est ainsi de ne pas fixer de définition commune trop détaillée des espaces urbanisés, notre pays étant fait d’aménagements multiples et diversifiés.
M. le président. L’amendement n° 185, présenté par M. J.M. Boyer et Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
circulation, des
Par les mots :
circulation ou des
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. L’amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Bleunven, Mme Havet, M. Canévet, Mme M. Jourda, MM. Delcros et Klinger, Mme Dumont, M. Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chevalier, Henno et Khalifé, Mme Sollogoub, MM. Naturel et Kern, Mme Guidez, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et F. Gerbaud, M. Pillefer, Mmes Jacquemet et Lermytte et MM. Levi et Fargeot, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les deux occurrences des mots :
d’espaces urbanisés
Insérer les mots :
ou hameaux intégrés à l’environnement
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. le président. L’amendement n° 163, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Espagnac, M. Kanner, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Au-delà des réserves émises il y a quelques minutes par mon collègue Simon Uzenat, je souhaite revenir sur la disposition du texte qui permettrait de ne pas considérer la création d’espaces urbanisés en bordure de l’enveloppe urbaine comme une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
En effet, l’extension d’espaces urbanisés dans cette zone répond bien à la définition même de l’urbanisation comme extension de l’enveloppe urbaine existante : il y va forcément d’une consommation d’Enaf.
Le texte de la commission précise également : « La création ou l’extension effective d’espaces urbanisés s’apprécie à l’échelle de la parcelle cadastrale. » Cette précision revient à considérer que l’urbanisation mise en œuvre en périphérie de l’enveloppe ne serait pas comptabilisée au titre de la consommation d’Enaf, ce qui n’a pas vraiment de sens.
Aussi proposons-nous à tout le moins de supprimer ces deux précisions.
M. le président. L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud et Delcros, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. Pillefer, Mme Perrot, M. Levi, Mme Patru, MM. Cigolotti, Folliot et Delahaye, Mme Billon, MM. Fargeot, Rochette et Henno et Mme Bourcier, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ne sont pas non plus considérés comme consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers les espaces interstitiels non construits entourés de parcelles bâties.
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer. Cet amendement vise à exclure les dents creuses, réelle problématique urbanistique, du décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Il s’agit par là même, en les soustrayant du décompte Enaf, d’inscrire dans la loi une définition précise des dents creuses.
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié quater, présenté par Mme Romagny, MM. Pillefer et J.P. Vogel, Mme Saint-Pé, M. Genet, Mme Billon, M. Bouchet, Mmes Housseau et Devésa, MM. Somon, J.M. Arnaud, Levi, Pernot, Fargeot et Khalifé, Mmes Josende, Perrot et P. Martin, MM. Delcros et Laménie, Mme Bourcier, M. Rochette, Mme Jacquemet et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, au sein de laquelle un coefficient d’artificialisation de 0,5 est appliqué aux espaces perméables et végétaux nouvellement aménagés
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement vise à atténuer le coefficient d’artificialisation des espaces perméables proches des nouveaux bâtiments, tels que les jardins.
En matière d’artificialisation des sols ou de bétonisation, un jardin ne peut être considéré de la même façon qu’une maison ou qu’un bâtiment. L’incidence sur la santé des sols, l’infiltration des eaux et la biodiversité est en effet différente.
C’est pourquoi il est envisagé de n’appliquer qu’un coefficient de 0,5 pour l’artificialisation d’un jardin contre un coefficient de 1 pour une cour ou un bâtiment, par exemple.
Si nous n’opérons pas cette distinction, l’aménagement économe qui prévoit des espaces verts et des jardins ne sera pas récompensé. Il s’agit ici d’encourager le développement de ces espaces durables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. L’amendement n° 11 vise à revenir sur le maintien de la comptabilisation Enaf au-delà de 2031. Or le maintien de cette base de calcul, mieux appréhendée par les élus, paraît faire l’objet d’un consensus : avis défavorable.
Les amendements identiques nos 72 et 174 tendent à supprimer la définition de la notion d’espace urbanisé et l’exclusion explicite des dents creuses de la consommation d’Enaf. La commission est également défavorable à ces deux amendements identiques.
L’amendement n° 136 rectifié du Gouvernement vise à aménager la définition des espaces urbanisés, ce à quoi nous pourrions souscrire. Toutefois, la rédaction proposée fait disparaître l’alinéa sur les dents creuses, sans rétablir la notion d’artificialisation, raison pour laquelle la commission y est défavorable.
L’amendement n° 94 rectifié bis a pour objet de définir la notion d’espace urbanisé « au regard de l’urbanisation existante » sans clarifier ce que cette notion recouvre : il faut donc absolument conserver les critères que nous avons inscrits à l’alinéa 4 : avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 163, exclure de la non-comptabilisation de la consommation d’Enaf les parcelles en bordure d’enveloppe urbaine lorsqu’elles sont majoritairement entourées d’espaces bâtis ou lorsque le sol est déjà imperméabilisé semble contre-productif. En effet, cette précision permet de s’assurer qu’il sera plus avantageux, du point de vue du décompte de la consommation d’Enaf, de construire dans des parcelles vides en bordure de l’enveloppe urbaine, plutôt qu’en extension ou par mitage, ce qui encouragera la densification : avis défavorable.
L’amendement n° 56 rectifié bis, qui concerne les dents creuses, est entièrement satisfait par la rédaction actuelle. La commission en sollicite donc le retrait.
La commission est défavorable à l’amendement n° 157 rectifié, pour les mêmes raisons que sur le sous-amendement n° 184.
J’en viens au coefficient que tend à instaurer l’amendement n° 8 rectifié quater. La notion de consommation d’Enaf est binaire. Même si l’idée d’un coefficient peut sembler séduisante sur le papier, elle n’est pas cohérente avec ce mode de comptabilisation et irait à rebours de la simplification. Comment comptabiliser une parcelle composée d’un pavillon et d’un jardin ? Nous retomberions dans les difficultés de comptabilisation qui crispent les élus. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. L’amendement n° 11 vise à rétablir une définition de l’artificialisation et de la renaturation faisant référence aux fonctions des sols.
Il me paraît crucial de réintroduire la notion de qualité des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme, pour confirmer notre engagement pour la souveraineté alimentaire et la biodiversité.
Toutefois, la réintégration, telle que vous la proposez, se fait aux dépens de l’inscription de la définition de la consommation d’Enaf dans les principes généraux du code de l’urbanisme, que je défends au travers de l’amendement n° 136 rectifié.
Cette définition sera utile, alors que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sera désormais l’étalon de la politique de sobriété foncière. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 136 rectifié du Gouvernement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Les amendements identiques nos 72 et 174 ont pour objet de supprimer la définition des espaces urbanisés et de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers que la commission a souhaité inscrire dans les principes généraux du code de l’urbanisme.
Je partage une fois encore votre volonté de mettre en place une définition souple, facilement appropriable par les collectivités et fondée sur un faisceau d’indices.
M. Ronan Dantec. Très bien !
M. François Rebsamen, ministre. C’est l’objet de l’amendement que le Gouvernement a déposé sur l’article 1er pour rétablir un faisceau d’indices à la fois lisible, sécurisant juridiquement et assez souple pour que les élus puissent s’en emparer. Je demande donc le retrait de ces deux amendements au profit de celui du Gouvernement ; à défaut, j’y serai également défavorable.
L’amendement n° 94 rectifié bis tend à proposer une définition des espaces urbanisés différente de celle qu’a adoptée la commission. Je partage votre préoccupation de trouver des définitions claires et lisibles. Je souhaite en effet faciliter l’appropriation par tous d’une définition de la consommation d’Enaf suffisamment sécurisée et souple pour s’adapter aux réalités territoriales.
Chaque territoire doit pouvoir s’appuyer sur un faisceau d’indices tenant compte de caractéristiques spécifiques, telles que le type d’urbanisation, sa continuité, la quantité et la densité des constructions, la structuration par des voies de circulation ou par des réseaux ou encore la présence d’équipements. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens.
Votre amendement va bien plus loin en fusionnant la notion d’espaces urbanisés avec celle de secteurs déjà urbanisés – notion juridique propre introduite depuis 2018 dans la loi Littoral. Or ces deux notions n’ont pas les mêmes objets ni les mêmes effets. Leur assimilation serait source de confusion et de complexité, ce qui ne paraît ni pertinent ni opportun. En outre, elle remettrait en cause les règles d’urbanisme applicables à la protection du littoral, sujet qui est sans lien avec l’objet de la présente proposition de loi.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 185 a pour objet de préciser la définition des espaces urbanisés et de rectifier une erreur en supprimant une modification de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, que l’article 2 vient par ailleurs modifier par la suite.
C’est un amendement purement rédactionnel pour lequel le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° 157 rectifié vise à inclure la notion de « hameaux intégrés à l’environnement » dans la définition de la consommation d’Enaf. Cet ajout aurait pour effet de complexifier inutilement la définition proposée.
Le texte de la commission définit la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés. En pratique, cet amendement est donc déjà satisfait par la rédaction actuelle, raison pour laquelle j’y suis défavorable.
L’amendement n° 163 vise à revenir sur la proposition de la commission, selon laquelle l’étalement urbain en bordure de l’enveloppe urbaine ne doit pas être comptabilisé comme une consommation d’Enaf.
Le texte adopté en commission a pour effet d’inciter à l’étalement urbain en continuité de l’enveloppe urbaine, ce qui est contraire à toute politique de sobriété foncière.
Par ailleurs, la consommation d’espace peut avoir lieu à une échelle inférieure à celle de la parcelle. Les outils de mesure de la consommation de l’espace naturel mis à disposition par le Cerema sont d’ailleurs à une maille infraparcellaire. Je suis donc favorable à cet amendement.
L’amendement n° 56 rectifié bis tend à exclure de la comptabilisation de la consommation d’Enaf la construction dans les dents creuses. De façon générale, le texte adopté en commission a pour ambition de faciliter l’intégration des constructions au sein de l’enveloppe urbaine, en considérant qu’il ne s’agit pas de consommation d’Enaf. Je partage la volonté des auteurs de cet amendement de privilégier la densification au sein de l’enveloppe urbaine, dès lors qu’elle évite l’étalement urbain.
Néanmoins, tous les espaces interstitiels dans l’enveloppe urbaine ne se valent pas. La jurisprudence fait souvent valoir des critères de taille. Les petites parcelles sont par exemple considérées comme des dents creuses.
La disposition que vous proposez pose en revanche un problème, car elle n’est pas conditionnée par la nature des projets ni par celle de l’espace sur lequel ceux-ci s’implantent. Cela va donc au-delà de la dent creuse. L’espace qui serait ainsi consommé pourrait bien sûr jouer un rôle écologique ou agronomique – j’ai déjà évoqué l’exemple des vignes dans des clos urbains à Reims. Mais dans le cadre actuel, les acteurs locaux ont déjà la possibilité de construire dans les dents creuses, tant que les Enaf restent préservés, ainsi que de porter des projets qualitatifs.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Enfin, les auteurs de l’amendement n° 8 rectifié quater proposent de créer un système de pondération dans le calcul des Enaf en fonction de la surface urbanisée, selon qu’elle est imperméabilisée ou non. Je comprends l’intention d’apprécier différemment les surfaces imperméabilisées et les surfaces non bâties dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur un territoire.
En revanche, il me semble indispensable de conserver une appréciation souple de la consommation des Enaf. Il est essentiel que la définition retenue permette aux élus locaux de répondre le plus finement possible aux besoins de leur territoire. Or l’introduction de coefficients nuirait à cette souplesse et entraînerait une plus grande complexité, ce qui serait dommageable à l’appropriation et à la mise en œuvre de la réforme.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. J’ai bien entendu les arguments de la commission et du Gouvernement.
Monsieur le ministre, je suis prête à retirer mon amendement si vous vous engagez à entamer une réflexion sur la pondération.
Les coefficients proposés ne sont peut-être pas adéquats, mais la méthode me semble juste. C’est d’ailleurs celle qui est adoptée en Allemagne. On ne peut considérer toutes les parcelles de la même manière, qu’elles soient bâties ou non.
Il serait intéressant de se pencher sur la question, même si le moment n’est peut-être pas propice. Pourrions-nous prévoir d’en débattre ultérieurement ? Cette disposition me semble digne d’intérêt, ne serait-ce qu’au regard de l’exemple allemand.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je m’en veux d’être quelque peu désagréable quant à la qualité rédactionnelle de cette proposition de loi, car nous avons souvent très bien travaillé avec nos collègues Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier, mais j’ai cette fois bien du mal à les reconnaître dans ce texte.
Comme l’a souligné M. le rapporteur, la notion d’Enaf est binaire. Il a raison : soit on consomme des Enaf, soit on n’en consomme pas ! C’est précisément la simplification que vous espérez.
De même, le rapporteur a affirmé que les élus locaux – Dieu sait que je suis d’accord avec lui ! – sont tout à fait responsables et qu’ils feront preuve de bon sens. S’ils ont le choix entre plusieurs terrains à urbaniser, ils sauront se montrer intelligents et choisir des espaces enchâssés dans l’enveloppe urbaine, déjà plus ou moins desservis par les transports ou les différents réseaux, plutôt qu’un champ à l’écart.
Soudainement, vous paraissez douter que les élus sauront comprendre d’eux-mêmes que certains terrains doivent être préférés à d’autres. Vous proposez donc d’exclure ces terrains des Enaf, pour inciter les élus à les choisir pour les opérations d’aménagement. Encore une fois, la contradiction est flagrante entre le discours et la rédaction proposée.
L’alinéa 5 doit absolument disparaître. Tout ce qui le permettra est bon à prendre, y compris l’amendement du Gouvernement. Cependant, la notion d’Enaf étant déjà précisée, est-il pertinent de revenir, à cet endroit du texte, sur la définition des espaces urbanisés ? J’en doute, mais l’exonération des Enaf doit être supprimée à tout prix, car elle n’a rien à faire dans cette proposition de loi.
M. le président. Mes chers collègues, je vous précise qu’il est près d’une heure et quart et que nous devons lever la séance à une heure et demie si nous ne voulons pas retarder l’ouverture de nos débats demain matin. Dix amendements doivent encore être votés ; je vous invite donc à faire preuve de concision dans vos interventions.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour explication de vote.
M. Yves Bleunven. Monsieur le président, je retire mon amendement n° 157 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 157 rectifié est retiré.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, je n’ai pas bien compris votre position. Au début de nos échanges, vous avez annoncé que nous n’étions pas là pour parler du code de l’urbanisme. Vous l’avez pourtant largement mentionné dans vos propos…
En outre, la rédaction de l’amendement n° 136 rectifié est de nature à bien des choses, sauf à sécuriser les élus. Ceux-ci peuvent bien utiliser le faisceau d’indices, mais, vous le reconnaissez vous-même, en dernier ressort, ce sont les services de l’État qui rendent les avis, lesquels sont souvent contradictoires au sein d’un même département.
Vous êtes ministre de la décentralisation : vous faites confiance aux élus locaux – vous en êtes un vous-même. Pour autant, par la définition que vous proposez, au travers de ce faisceau d’indices notamment, vous laissez le dernier mot aux administrations déconcentrées de l’État et non aux élus locaux, sans apporter de clarification. De notre point de vue, cette posture pose bien plus de questions qu’elle n’apporte de réponses.
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla. Je retire mon amendement n° 11, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 11 est retiré.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour explication de vote.
M. Bernard Pillefer. Monsieur le président, l’amendement n° 56 rectifié bis est retiré.
M. François Rebsamen, ministre. Madame Romagny, si vous retirez l’amendement n° 8 rectifié quater, je suis prêt à réexaminer la question dans le cadre de la navette.
M. le président. Madame Romagny, l’amendement n° 8 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Romagny. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 et 174.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés fondée sur un gradient d’artificialisation, qui intègre la qualité des sols, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Cet amendement de M. Gold vise à adopter une approche moins binaire du suivi de l’artificialisation des sols.
Dans sa version actuelle, la nomenclature définie par le décret du 29 avril 2022 établit une dichotomie stricte entre les surfaces artificialisées ou non, qui ne tient pas compte du potentiel de renaturation des sols construits.
Par cet amendement, nous proposons d’établir par décret une nomenclature des sols artificialisés fondée sur un gradient d’artificialisation associé, pour chaque niveau, à un coefficient intégrant la qualité des sols. Cette nouvelle matrice permettrait une gestion des sols à la fois plus fine et plus flexible à l’échelle de chaque territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Dès lors que nous maintenons la comptabilisation en consommation en Enaf, l’établissement d’une nomenclature des sols artificialisés n’a plus de sens.
Au contraire, c’est pour échapper à cette nomenclature complexe et mal comprise des élus, qui nous a valu tant de débats avec les précédents gouvernements, que nous voulions en revenir aux Enaf, notion que les acteurs locaux connaissent et maîtrisent.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le président, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 25 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 126 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 166 est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Espagnac, MM. Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 4° de l’article L. 141-15 est ainsi rédigé :
« 4° L’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers conformément à la trajectoire prévue dans l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le document d’orientation et d’objectifs ; ».
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié.