M. Pascal Martin, rapporteur. Exact.
M. Laurent Somon. … mais aussi de l’expérience passée, avec les inondations de 1920 et surtout de 2001.
Ainsi, les remontées de nappes phréatiques associées à ces inondations qui ont duré plusieurs mois nous inquiètent. Elles démontrent que, si les pluies centennales étaient, hier, la cause majeure de ces catastrophes, le dérèglement climatique, les risques de submersion amplifiés et les sinistres répétés que nous constatons ne permettent plus de s’appuyer sur le temps long pour prendre les mesures nécessaires pour prévenir les désastres : aménagement des bassins hydrographiques, entretien des exutoires – rivières, fleuves, canaux –, aménagement des territoires, adaptation des activités au risque, et règles d’urbanisme.
C’est ainsi que le département de la Somme sensibilise et agit au travers d’un syndicat de bassins, l’établissement public territorial de bassin (EPTB) Somme-Ameva, et aménage le fleuve et ses affluents depuis 2001. Il a dépensé 70 millions d’euros à cet effet.
Un exemple confirme la nécessité de conforter les moyens législatifs pour mettre en place les aménagements indispensables dans les délais les plus raisonnables et les entretenir. À la suite de ces événements, le rapport de la commission d’enquête sur les inondations de la Somme conduite par le sénateur Deneux, d’octobre 2001, permettait déjà d’établir les causes et les responsabilités de ces crues, d’évaluer les coûts et de prévenir les risques.
En 2013, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci de Pierre-Yves Collombat. La situation actuelle nous impose de nouveaux travaux.
La proposition de loi qui nous est soumise traduit quatre recommandations proposées par la mission d’information dans son rapport Le défi de l’adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l’action, renforcer la solidarité, recommandations adoptées à l’unanimité voilà quelques mois par la commission des finances et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le rapport souligne que la sinistralité liée aux inondations pourrait augmenter de 6 % à 19 % d’ici à 2050, avec une hausse encore plus marquée des submersions marines estimées entre 75 % et 91 % par rapport au climat actuel.
Face à ce constat, les rapporteurs de la mission d’information ont plaidé pour une diffusion renforcée de la culture du risque afin de réduire la vulnérabilité des territoires, d’améliorer la connaissance des risques et des mesures à adopter, et de mettre en place une politique de prévention efficace, solidaire, adaptée à chaque territoire.
Le texte que nous examinons modernise et simplifie l’arsenal juridique prévu à cet effet et renforce les outils et la simplification des procédures – une attente impérative des élus locaux.
Organisée en trois articles, la proposition de loi prévoit d’abord la mise en place d’une cellule technique d’accompagnement des collectivités, précisant en outre la clarification des périmètres d’intervention des autorités, lesquelles sont amenées à intervenir sur les cours d’eau en substitution d’un propriétaire riverain afin de prendre à leur charge l’entretien du linéaire d’eau.
Elle vise ensuite à simplifier l’élaboration de la mise en œuvre des programmes d’action et de prévention des inondations, dont la prépatence est d’environ cinq ans – six, selon M. Rapin – entre le lancement initial de la procédure d’élaboration du Papi et sa labellisation par les services de l’État.
Elle permet enfin la création d’une réserve d’ingénierie fournissant une aide technique et administrative dans la gestion de l’après-crise aux communes sinistrées. Sur l’initiative du rapporteur, la coordination et l’animation de la réserve d’ingénierie, comme cela a déjà été dit, sont confiées au centre de gestion de la fonction publique territoriale à l’échelle des départements pour plus d’efficacité. Cette réserve d’ingénierie est étendue à l’ensemble des agents publics territoriaux, impliquant fonctionnaires et contractuels.
Le Sénat est particulièrement mobilisé sur l’ensemble des problématiques climatiques qui touchent nos collectivités et nos concitoyens. La proposition de loi de Christine Lavarde, que je salue, visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, a été adoptée au Sénat à l’unanimité en octobre 2024 : il est urgent de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en engageant la procédure accélérée, madame la ministre.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains avance dans ce sens et votera donc la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte transpartisan déposé par Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, que je salue, vise à répondre à l’enjeu majeur que constituent les risques d’inondations. En France, 18,6 millions d’habitants sont exposés à ce risque, qui est désormais le premier risque naturel.
Cela concerne des territoires très divers, dont bien sûr les territoires littoraux. À cet égard, je salue mes collègues du groupe RDPI Nadège Havet et Marie-Laure Phinera-Horth, très mobilisées sur ces enjeux. Dans les territoires ultramarins, la saison cyclonique occasionne des épisodes de fortes pluies, qui peuvent provoquer des montées d’eaux soudaines et localisées, particulièrement dangereuses.
Je tiens aussi à saluer les travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des finances, qui ont permis de dresser un état des lieux de la gestion des inondations survenues au début de l’année 2023 et en 2024.
Ce texte vise à traduire quatre des vingt recommandations formulées dans le rapport d’information de Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, dont les conclusions ont été adoptées à l’unanimité.
Nous partageons évidemment la volonté de simplifier les procédures applicables en faveur de la prévention des inondations et d’apporter un soutien renforcé aux communes sinistrées.
Nous sommes aussi favorables au triptyque Simplifier-accélérer-accompagner, qui caractérise ce texte. Oui, il est nécessaire de clarifier les procédures applicables aux opérations d’entretien des cours d’eau, qui constituent un levier essentiel de prévention des inondations.
De nombreuses opérations d’entretien sont aujourd’hui entravées par un surplus de normes. Alors que la simplification est dans l’air du temps, elle est absolument nécessaire lorsque l’on parle de prévention des risques majeurs. Beaucoup d’élus sont réticents à intervenir de peur que leur responsabilité soit engagée. Le bon entretien des cours d’eau est pourtant impératif pour atténuer les dégâts en cas de crue. Nous ne pouvons donc tolérer ces comportements attentistes, qui entravent la prévention des inondations.
Notre groupe partage l’objectif de l’article 1er, qui vise à élargir le périmètre des opérations éligibles à la procédure d’urgence, afin de généraliser et d’ancrer dans la loi une pratique éprouvée dans le Pas-de-Calais et le Nord en 2023 et 2024. En pratique, cela permettra aux collectivités territoriales d’intervenir dans les cours d’eau sans procédure administrative préalable dans un plus grand nombre de cas de figure.
Ce texte prévoit aussi le renforcement de l’accompagnement des collectivités dans l’élaboration et la mise en œuvre des Papi. Cela est nécessaire, car la procédure d’élaboration des Papi est aujourd’hui bien trop complexe, eu égard aux trop nombreuses exigences des services de l’État, ce qui exaspère légitimement les élus locaux.
La mise en place d’un référent Papi est très attendue par les collectivités, qui pourront ainsi bénéficier d’un soutien identifiable au stade de l’élaboration de ce programme. L’instauration d’un guichet unique pour simplifier les demandes d’autorisation et de financement va également dans le bon sens.
Nous soutenons la proposition d’accompagner dès la phase de l’après-crise les collectivités sinistrées en mettant à leur disposition une réserve d’ingénierie qui réponde à un objectif de solidarité territoriale. Cette aide technique et administrative aux communes sinistrées par une inondation sera particulièrement utile.
Devoir, dans un temps contraint, à la fois assurer le relogement des populations, réaliser les démarches administratives pour obtenir des aides, élaborer des dossiers auprès des assurances ou encore engager la reconstruction des infrastructures prioritaires : tout cela dépasse souvent les moyens des communes concernées, surtout des plus petites.
En fournissant aux communes qui en exprimeront le besoin des professionnels aux aptitudes variées, cette réserve d’ingénierie permettra de ne laisser aucune commune sur le bord du chemin. Nous saluons cette proposition qui traduit un objectif de fraternité. Nous soutiendrons l’amendement du rapporteur visant à laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre de cette réserve d’ingénierie.
Vous l’aurez compris, le groupe RDPI votera sans surprise en faveur de ce texte, très attendu par les élus locaux. Je serai particulièrement attentive – nous serons particulièrement attentifs – à sa bonne mise en œuvre en outre-mer. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui traduit quatre des vingt recommandations formulées dans le rapport d’information dressant un état des lieux des politiques de prévention des inondations et de gestion de crise et d’après-crise.
Ce rapport avait été adopté à l’unanimité. J’espère que ce texte connaîtra le même sort. Je ne dis pas cela parce que j’appartiens au même groupe que l’un de ses auteurs, Jean-Yves Roux,…
M. Henri Cabanel. Un peu quand même ! (Sourires.)
M. Michel Masset. … mais bien parce que cette proposition de loi est nécessaire et attendue par bon nombre d’EPCI ruraux. Je salue également Jean-François Rapin.
Le texte vient moderniser et simplifier notre arsenal juridique en matière d’entretien des cours d’eau et d’élaboration et de mise en œuvre des programmes d’actions de prévention des inondations.
Aussi et surtout, il renforce la solidarité entre les territoires par la création d’une réserve d’ingénierie qui fournira une aide technique et administrative aux communes sinistrées.
Il est important que la gestion de l’après-crise ne soit plus l’angle mort de la lutte contre les inondations.
En effet, les phénomènes liés aux inondations ont mis en évidence un besoin d’accompagnement de la part des services de l’État. Les petites collectivités situées en zone rurale sont souvent démunies et manquent de moyens humains, techniques et financiers.
Le volet financier est éludé par ce texte, de même que les questions de fiscalité ou d’assurance. Une solidarité financière entre EPCI est encore à construire au travers d’une nouvelle articulation de la taxe Gemapi. Pour le moment facultative et plafonnée à 40 euros par habitant, elle n’est pas un instrument à la hauteur des enjeux pour les collectivités.
Élu de Lot-et-Garonne, territoire – s’il en est – de grands cours d’eau, je connais bien, hélas, les dégâts causés par les crues et les difficultés des élus locaux à faire face à celles-ci.
Le transfert de la compétence Gemapi a été trop abrupt, avec des conséquences mal anticipées en termes de gestion pour les collectivités concernées. Je pense notamment à l’ingénierie et à la compensation financière.
Au lendemain du transfert de cette compétence, les EPCI ont été obligées de réaliser une étude de l’existant – à quel prix ! –, alors que l’État, qui en avait auparavant la compétence, ne l’avait pas fait lui-même en son temps.
Par exemple, un EPCI de mon département a dû financer une étude relevant l’état des digues d’un montant de près de 500 000 euros, ce qui correspond à environ deux années de prélèvement de la taxe Gemapi. Ce montant n’inclut évidemment pas le montant des travaux. De mémoire, une brèche de 100 mètres linéaires coûte 400 000 euros.
La communauté d’agglomération Val de Garonne devrait prendre en charge 22 millions d’euros de travaux, ce qui correspond à plusieurs budgets ! Tout cela n’est pas raisonnable.
Une solution doit donc être trouvée pour concilier le potentiel fiscal très prometteur des métropoles situées en aval et bénéficiant de recettes significatives issues de la taxe Gemapi avec la nécessité pour les communes en amont, dont le potentiel fiscal, et donc leur capacité d’investissement, tend à diminuer, de réaliser des travaux majeurs.
Pour conclure, si elle ne règle pas l’ensemble de la problématique, cette excellente proposition de loi envoie un message politique fort en levant les contraintes de procédures administratives trop lourdes pour nos élus. Elle consolide par conséquent notre politique de prévention des inondations.
Ses trois mots d’ordre – simplification, solidarité, accompagnement – doivent nous mener sur le chemin d’une meilleure anticipation de nos territoires au risque d’inondation.
Pour toutes ces raisons, à l’unanimité, le groupe RDSE votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations s’inscrit dans une démarche de nécessaire acclimatation, au sens propre du terme, de nos modes de vie aux phénomènes naturels.
Je tiens à saluer le rapporteur, Pascal Martin, et à le remercier pour la qualité du travail qu’il a effectué. Je remercie également les auteurs du texte, Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux. Les mesures qu’ils y proposent résultent directement des travaux de la mission conjointe de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024, dont ils furent rapporteurs. C’est d’ailleurs dans le cadre de cette instance de contrôle qu’ils s’étaient rendus dans les Hautes-Alpes le 14 mai dernier.
Entre 2023 et 2024, cinquante-six collectivités territoriales de mon département ont été reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite de crues, soit 38 % du total.
Lors du passage de la tempête Aline en octobre 2023, les télécommunications ont été partiellement interrompues au nord du département ; la principale route nationale était inutilisable et la station de sports d’hiver de Risoul fut coupée du monde pendant plusieurs jours. Certaines communes ont connu des dégâts sans précédent : Guillestre, Vallouise-Pelvoux et Eygliers.
Dans ce contexte, sans revenir sur les différentes dispositions du texte qui ont déjà été explicitées, je souhaite vous faire part du retour d’expérience des élus locaux de mon territoire.
En matière de prévention, il faut simplifier, sur le plan réglementaire, les modalités d’entretien des cours d’eau. Je pense notamment au curage, mais aussi au traitement de l’engravement des terrains de montagne, devenu ingérable. Il est impératif de modifier sans délai la loi concernant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ainsi que la taxe Gemapi. La charge financière de la gestion des cours d’eau ne peut pas uniquement reposer sur les collectivités territoriales affectées : elle doit être partagée par l’ensemble du bassin concerné, dans le cadre d’une meilleure coopération entre l’amont et l’aval.
En matière de gestion de crise, force est de constater que la réactivité et l’efficacité des services de l’État, notamment des services de secours, ont été remarquables. Je souligne aussi l’importance et le rôle déterminant des services de restauration des terrains en montagne (RTM)
En matière de suivi, après les inondations, les communes touchées pâtissent d’un réel manque de moyens financiers. Dans les Hautes-Alpes, les dégâts se sont élevés à plus de 38 millions d’euros, alors que la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSECG) ne suffisait pas à couvrir le coût de reconstruction.
L’État avait initialement prévu d’avoir recours à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour financer ces travaux, soit l’équivalent de deux années de concours annuels de ces dotations pour mon seul département. Il a fallu toute la mobilisation des élus locaux et l’appui de la ministre Françoise Gatel pour obtenir des crédits exceptionnels.
Toutefois, ce système de financement, comme la taxe Gemapi, n’est pas soutenable, car les épisodes de crues risquent de se multiplier.
Il reste beaucoup de travail sur ces sujets. À en juger par les interventions des orateurs qui m’ont précédé, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est une première étape législative qui va dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle, vous l’aurez compris, notre groupe la votera à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les inondations constituent aujourd’hui le premier risque naturel en France : 18,6 millions de nos concitoyens y sont exposés. Dans des départements comme le Gard, où la récurrence des crues est une réalité dramatique, ce risque se traduit par des pertes humaines et des destructions considérables.
Nous avons tous en mémoire les inondations meurtrières qui ont frappé le département. Ces événements ont mis en lumière les lourdeurs administratives entravant la prévention et la gestion des inondations. Les élus locaux, en première ligne face à ces catastrophes, m’ont alerté sur ces freins et signalé leur difficulté à agir efficacement.
C’est précisément pour faire face à ces urgences que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été déposée. Son objectif est clair : simplifier, accélérer et accompagner les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.
Tout d’abord, ce texte vise à faciliter l’entretien des cours d’eau. L’entretien régulier des rivières est un levier majeur pour éviter l’aggravation des crues. Il est aujourd’hui freiné par un cadre réglementaire trop complexe, madame la ministre.
Les élus de nos communes durement frappées par les cours d’eau gardois m’ont souvent fait part de leur frustration face à des procédures administratives trop lourdes, alors même qu’il s’agit d’interventions nécessaires.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Bien sûr !
M. Laurent Burgoa. Puis, la proposition de loi simplifie la mise en œuvre des programmes d’actions de prévention des inondations (Papi). Trop souvent, ces dispositifs sont ralentis par des démarches administratives elles aussi fastidieuses.
Une mission d’information a d’ailleurs mis en lumière une latence de cinq ou six ans entre le lancement initial de la procédure d’élaboration du Papi et sa labélisation par les services de l’État. Il s’agit pourtant d’un outil crucial pour protéger nos concitoyens. De tels délais ne sont pas acceptables.
Enfin, ce texte crée une réserve d’ingénierie au service des communes sinistrées. Lorsque l’eau se retire commence un véritable parcours du combattant pour les maires : il faut sécuriser les infrastructures, accéder aux aides, reconstruire. Cette réserve permettra aux collectivités d’obtenir un appui technique et administratif immédiat, gage d’une gestion de crise plus efficace, mais aussi, je le pense, plus humaine.
Ainsi, mes chers collègues, cette proposition de loi apporte un début de réponse aux défis que nous devrons, malheureusement, relever dans le futur. Voter ce texte, c’est renforcer la solidarité territoriale et donner aux élus plus de moyens d’agir pour protéger nos concitoyens. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi, dont je remercie particulièrement les deux auteurs, Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Anne-Sophie Patru. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 18,6 millions d’habitants sont exposés aux inondations en France. Celles-ci constituent désormais le premier risque naturel dans notre pays, comme nous l’avons vu récemment dans mon département d’Ille-et-Vilaine. Je souhaite de nouveau saluer l’engagement au quotidien de l’État, des forces de sécurité et de secours, ainsi que des communes dans la gestion de la crise et lors de la reconstruction.
Face à l’intensité et à la récurrence croissante de ce phénomène, une conviction profonde s’affermit : il est crucial de renforcer notre capacité à prévenir et à gérer ces événements. Tel est l’objet de la présente proposition de loi, qui fait suite aux épisodes ravageurs de 2024 dans le Nord-Pas-de-Calais, les Charentes ou les Alpes du Sud.
Ce texte est issu des travaux de nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, que je salue, et a été examiné par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il repose, à juste titre, sur trois axes principaux : simplifier, accélérer et accompagner.
Pour simplifier, la proposition de loi prévoit de clarifier les procédures applicables aux opérations d’entretien des cours d’eau, un levier essentiel de prévention des inondations. Elle introduit une nouvelle procédure d’autorisation simplifiée pour les travaux d’urgence, permettant aux collectivités territoriales d’intervenir plus rapidement et efficacement, ce qui doit permettre d’adapter notre réaction et répond aux attentes des élus locaux que j’ai rencontrés récemment.
Pour accompagner, le texte prévoit un soutien accru aux collectivités territoriales lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des fameux Papi. Un référent Papi sera désigné pour chaque projet et un guichet unique simplifiera les demandes d’autorisation et de financement.
Pour accélérer, enfin, cette proposition de loi instaure une réserve d’ingénierie pour soutenir les communes sinistrées lors de la reconstruction. Cette réserve, coordonnée par les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale, permettra de mettre à disposition des fonctionnaires territoriaux pour aider les communes touchées par les inondations.
Aussi le groupe Union Centriste est-il favorable à ce texte. Cette proposition de loi, fruit d’un travail collaboratif de plus d’un an, que le Sénat sait mener, et d’une volonté partagée de mieux protéger nos territoires, représente une avancée significative dans la gestion des risques naturels et doit nous inspirer pour l’adaptation à laquelle nous devons procéder pour faire face au changement climatique et à ses conséquences. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Article 1er
Le titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 211-2 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures d’entretien régulier des cours d’eau » ;
b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les conditions dans lesquelles est effectué l’entretien, par le propriétaire riverain chargé de l’entretien régulier du cours d’eau au sens de l’article L. 215-14, afin de favoriser l’écoulement naturel des eaux dans son lit et prévenir la survenue des inondations. » ;
1° Le I bis de l’article L. 211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de l’État dans le département mettent à disposition des communes et des autorités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations une cellule d’appui technique pour les accompagner dans la mise en œuvre des missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° dudit I. » ;
2° L’article L. 214-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du II bis, après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « ainsi que les travaux d’entretien des cours d’eau visant à remédier à une inondation d’ampleur ou à en éviter la réitération à court terme » ;
b) (Supprimé)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n’ai pas pu assister aux débats, mais on m’a rapporté les propos qui ont été tenus : je me félicite du soutien que vous avez annoncé apporter à cette proposition de loi, ainsi qu’au texte que le Sénat a adopté à l’unanimité au mois d’octobre.
Les trois articles dont nous allons discuter aujourd’hui, qui portent tous sur la prévention des risques, auraient trouvé légitimement leur place dans ma proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Comme vous pouvez le constater, nous travaillons de manière cohérente, puisque les rapporteurs de ce texte sont, pour l’un, auteur, pour l’autre, rapporteur, de la présente proposition de loi.
C’est l’occasion de nous inviter collectivement à mener un travail de rationalisation dans le cadre de la navette. Vous l’aurez constaté, j’ai accepté d’abandonner mon texte pour qu’il puisse être redéposé à l’Assemblée nationale, afin d’éviter cinq lectures d’un texte qui aurait dû dès le départ faire l’objet d’une procédure accélérée.
Peut-être pourrions-nous gagner du temps en complétant son volet relatif à la prévention avec les trois articles que nous allons adopter de manière certaine ce soir, si l’on en juge par les propos unanimes qui viennent d’être tenus. Cela permettrait d’allier efficacité et clarté pour tous les acteurs concernés par les inondations et, plus largement, par les catastrophes naturelles. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Rapin. Avis favorable !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.