Mme Viviane Artigalas. Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 350 rectifié ter, ces deux amendements ayant le même objet.
Mme la présidente. L’amendement n° 350 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
le déploiement d’outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement
par les mots :
les transitions agroécologique et
II. - Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
d’adaptation au changement
par les mots :
de transition agroécologique et
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Viviane Artigalas. L’article 6 vise à compléter les articles L. 820-1 et L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs au développement agricole en matière d’enseignement, de formation et de recherche.
Dans le texte initial, cet article fixait un nouvel objectif au développement agricole, en précisant que celui-ci « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire ».
Malheureusement, en commission, les rapporteurs ont supprimé l’expression de « transitions agroécologique et climatique », remplacée par « le déploiement d’outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement climatique ».
Par ailleurs, le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait la possibilité de créer « des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté ». En commission, les rapporteurs ont remplacé le terme de « transition » par celui d’« adaptation ».
Comme nous l’avons déjà indiqué, le terme d’adaptation reflète une position passive alors que celui de transition nous semble plus dynamique, et plus à même de regrouper des actions visant à limiter, et non seulement à subir, le changement climatique.
L’amendement n° 350 rectifié ter tend donc à revenir sur ces deux modifications opérées en commission.
L’amendement n° 351 rectifié ter est un amendement de repli, qui vise à conserver la rédaction souhaitée par les rapporteurs aux alinéas 3 et 5, mais en réintégrant la notion de transition agroécologique.
Mme la présidente. L’amendement n° 832, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
d’adaptation au changement climatique
par les mots :
relatifs aux transitions climatique et environnementale
II. Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
d’adaptation au changement climatique
par les mots :
de transitions climatique et environnementale
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Nous avons déjà eu ce débat, aussi je serai brève.
Vous le savez, la formulation que nous souhaitons retenir est « transition climatique et environnementale ».
Pour éviter de perdre du temps, je me contenterai d’indiquer que les prochains amendements en ce sens ont déjà été défendus. Je me suis déjà longuement exprimée sur la nécessité de conserver cette formulation. Nous y reviendrons sans doute en examinant d’autres amendements.
Mme la présidente. L’amendement n° 901, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 5
Remplacer les mots :
au changement climatique
par les mots :
climatique et environnementale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement vise à corriger l’amendement du Gouvernement en remplaçant le terme de « transition » par la formulation « adaptation climatique et environnementale ».
Mme la présidente. L’amendement n° 546 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Somon, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Pernot et Sol, Mmes Dumas, Josende et Billon, MM. Klinger, Chatillon et P. Vidal, Mme Lassarade, MM. Bouchet et Milon, Mmes Perrot, Imbert et Romagny, M. Belin, Mme Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire, en particulier par le développement de la production de protéines végétales
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L’amendement n° 12 rectifié bis vise à réintroduire explicitement l’accompagnement à la transition agroécologique comme l’un des objectifs relevant du développement agricole. J’y suis défavorable.
La commission émet également un avis défavorable sur les amendements nos 351 rectifié ter et 350 rectifié ter, qui sont des propositions de repli.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 832, au profit de l’amendement de la commission, ainsi que sur l’amendement n° 546 rectifié bis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je demande le retrait des amendements nos 12 rectifié bis, 351 rectifié ter, 350 rectifié ter, 901 et 546 rectifié bis au profit de l’amendement du Gouvernement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 351 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 350 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 546 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 349 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il encourage la diversification des produits et la déspécialisation des exploitations.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à compléter l’article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime en précisant que le développement agricole, dont cet article définit les missions, doit encourager la diversification des produits et la déspécialisation des exploitations agricoles.
L’hyperspécialisation des exploitations a clairement montré ses limites, particulièrement à l’aune des aléas climatiques et sanitaires ainsi que des effets du changement climatique. À l’inverse, la diversification améliore la résilience d’une exploitation, favorise son autonomie, préserve davantage le revenu des agriculteurs et aide au développement de projets en lien avec les territoires.
Elle permet également de protéger la biodiversité et assure une réelle complémentarité de production, notamment entre l’élevage et la production céréalière, en ramenant de la matière organique dans les sols.
Le présent amendement tend donc à introduire la notion de déspécialisation parmi les objectifs du développement agricole.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Ce sujet complexe ne peut être généralisé à toutes les filières ni à tous les territoires. La notion de déspécialisation des exploitations ne me semble ainsi pas devoir constituer un objectif en soi.
Plus tard dans le débat, notamment à l’article 9, nous défendrons un outil destiné à accompagner les projets agricoles et les agriculteurs dans la construction d’une dynamique d’exploitation durable, vivable et rentable sur le plan économique : le diagnostic modulaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement tend à poser une question intéressante en introduisant la notion de déspécialisation dans les objectifs de développement agricole.
Pour autant, il ne me paraît pas judicieux d’en faire une loi universelle. Je connais bien certains territoires spécialisés, comme ma circonscription. Celle-ci accueille surtout de l’élevage bovin pour la production de lait à comté, avec peu de diversification, hormis un peu de maraîchage et de production de spiritueux. Cette spécialisation est inscrite dans notre histoire, elle est rémunératrice et utile au revenu des éleveurs. Poser le principe d’une déspécialisation sur ce territoire n’aurait pas grand sens en ce moment.
Je suis convaincue que les agriculteurs n’attendent pas des injonctions de diversification. Lorsque c’est nécessaire, ils en prennent eux-mêmes l’initiative. Les conférences sur la souveraineté alimentaire, qui fixeront des objectifs par filière en déficit, pourront d’ailleurs les y inciter.
Je préfère quant à moi le terme de « diversification », qui est positif, à celui de « déspécialisation », qui sonne comme la correction d’une faute. Or, la spécialisation n’en est pas une en soi.
M. Jean-Claude Tissot. Pourquoi donc voyez-vous cela ainsi ?
Mme Annie Genevard, ministre. Parler de déspécialisation revient à enlever quelque chose, tandis que la diversification ajoute quelque chose. La nuance est sensible, au-delà des considérations sémantiques.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Madame la ministre, je ne veux pas jouer sur les mots, vous avez raison. Il est évident qu’il ne faut pas toucher au système que vous décrivez : une polyculture-élevage qui fonctionne bien, en amendant les sols grâce aux effluents d’élevage.
L’idée de notre amendement est différente. Celui-ci concerne des terres aujourd’hui complètement appauvries en matière organique,…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Vous parlez des terres en agriculture biologique ?
M. Jean-Claude Tissot. … sur lesquelles nous proposons de réintroduire de l’élevage.
Cela concerne des parcelles jusqu’à présent consacrées aux grandes cultures céréalières, par exemple. Notre objectif n’est absolument pas de casser un système qui marche pour en imposer un autre.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 349 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 352 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de l’agriculture biologique » ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à préciser que le développement agricole doit encourager les systèmes associant performances économiques, sociales, environnementales – donc le développement durable –, et en particulier ceux qui relèvent de l’agriculture biologique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Je souscris tout à fait au début de votre propos.
L’agriculture biologique a toute sa place dans le développement agricole, mais au même titre que l’ensemble des autres modèles agricoles durables et respectueux de l’environnement, que pratiquent l’ensemble des agriculteurs de France.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 352 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 353 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
exprimés
insérer les mots :
notamment
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à apporter une précision à la rédaction de l’alinéa 5 de cet article, introduite par les rapporteurs en commission.
Cet alinéa prévoit actuellement que le contenu des plans prioritaires pluriannuels doit proposer « des solutions innovantes à des problèmes identifiés et besoins exprimés par les filières agricoles ». Une telle rédaction pourrait laisser penser que seuls les problèmes et les besoins exprimés par les filières agricoles pourraient se traduire dans ces plans.
Notre amendement tend à revenir sur cette tournure restrictive et à ne pas en faire une condition exclusive. Certains problèmes ou besoins peuvent ainsi être identifiés par d’autres acteurs que les filières agricoles, notamment issus du milieu scientifique, pour répondre à des problématiques environnementales, de sécurité ou de santé.
Nous proposons donc une rédaction plus adaptée, permettant une plus grande souplesse concernant le contenu de ces futurs plans, en indiquant que les besoins et les problèmes peuvent notamment, mais pas exclusivement, émaner des filières agricoles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. J’émets un avis favorable sur cet amendement, lequel apporte une précision rédactionnelle bienvenue qui ouvre le champ d’action des plans prioritaires pluriannuels d’adaptation au changement climatique et de souveraineté agricole et agroalimentaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 22 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 354 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « est régulièrement évaluée » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une évaluation régulière devant le Parlement, devant les commissions compétentes en matière d’agriculture, au moins tous les trois ans » ;
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à préciser l’article L. 820-1 du code rural, qui prévoit que la politique de développement agricole est régulièrement évaluée.
Nous souhaitons préciser le cadre de cette évaluation en indiquant que celle-ci doit se dérouler au moins tous les trois ans, devant les commissions parlementaires compétentes en matière d’agriculture.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Cette disposition ne nous semble pas opportune ; il revient aux deux chambres et à leurs commissions de se saisir de ce sujet, qui pourrait faire l’objet d’une mission d’information plutôt que d’être ainsi inscrit dans la loi.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Il n’y a pas de dispositif qui soit plus évalué que le Casdar (compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ») ; il ne me semble pas nécessaire d’en rajouter.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 354 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 505, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 830-1 est supprimée.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à empêcher que les entreprises de production agricole ou agroalimentaire puissent être reconnues comme contributrices à des missions de recherche agronomique et vétérinaire.
En effet, l’absence totale de tutelle ministérielle sur ces entreprises ne permet aucune garantie quant à leur impartialité, leur éthique et l’influence qu’elles peuvent déployer en matière de représentation d’intérêts.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Il me semble au contraire important que les entreprises puissent contribuer à la recherche.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Il est heureux que la recherche soit aussi effectuée par des organismes privés, qui sont tout à fait utiles et complémentaires à la recherche publique.
Avis très défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 242-3-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Une commission des actes vétérinaires réalisés dans les conditions fixées aux 14° et 15° de l’article L. 243-3 est constituée au sein du conseil national de l’ordre des vétérinaires. Elle est notamment consultée sur les demandes d’habilitation des centres de formation. Ses conditions d’organisation et de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. » ;
2° L’article L. 243-3 est complété par des 14° et 15° ainsi rédigés :
« 14° Les personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui sont salariées d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans cet établissement, les actes figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et pour lesquels elles justifient de compétences certifiées par le conseil national de l’ordre des vétérinaires. Cette certification est délivrée aux personnes qui ont suivi une formation adaptée dans une école vétérinaire ou dans un centre de formation habilité par le ministre chargé de l’agriculture, sur proposition de la commission mentionnée au III de l’article L. 242-3-1, ainsi qu’aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles. Les modalités d’application du présent 14° sont définies par décret en Conseil d’État ;
« 15° Les élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire, mais qui ont atteint un niveau d’études défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, des actes figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. » ;
3° Le chapitre III est complété par un article L. 243-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-5. – Tout établissement préparant aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12° de l’article L. 243-3 est tenu de déclarer cette activité au ministre chargé de l’agriculture et au conseil national de l’ordre des vétérinaires. Pour chaque établissement, le conseil national de l’ordre des vétérinaires tient à jour et publie les indicateurs de réussite des candidats à ces épreuves d’évaluation des compétences.
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture définit un référentiel de formation précisant les conditions d’accès aux établissements mentionnés au premier alinéa, ainsi que les objectifs, la durée, le contenu et l’organisation des formations qu’ils proposent.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret distingue au moins deux niveaux de délégation associés à des niveaux de formation distincts. »
Mme la présidente. L’amendement n° 355 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en veillant à la représentation des organismes de formation agréés par la branche cabinets et cliniques vétérinaires
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement tend à préciser la composition de la future commission des actes vétérinaires créée à l’alinéa 3 de l’article 7, dont les conditions d’organisation et de fonctionnement sont actuellement renvoyées au domaine réglementaire.
Il vise à garantir la représentation des organismes de formation agréés par la branche des cabinets et cliniques vétérinaires au sein de cette commission.
Nous nous assurerons ainsi de la qualité et de la lisibilité de l’offre de formation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. La composition de cette commission est déterminée par l’ordre des vétérinaires, en concertation avec le ministère. Il n’y a pas lieu de modifier un dispositif qui a fait ses preuves jusqu’à présent.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cette précision ne relève pas du domaine de la loi.
Lors de la séance publique à l’Assemblée nationale, M. Marc Fesneau, alors ministre de l’agriculture, s’était engagé à ce que ce point soit prévu par la réglementation ; je renouvelle cet engagement devant la Haute Assemblée.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 355 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 547 rectifié bis est présenté par MM. Bazin et Somon, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Pernot et Sol, Mmes Dumas, Josende et Billon, MM. Klinger, Chatillon et P. Vidal, Mme Lassarade, MM. Bouchet et Milon, Mme Guidez, M. Courtial, Mmes Perrot et Imbert, M. Belin, Mme Goy-Chavent et M. Gremillet.
L’amendement n° 834 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 902 est présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret distingue au moins deux niveaux de délégation associés à des niveaux de formation distincts ;
II. - Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 547 rectifié bis.
M. Laurent Somon. Cet amendement vise à imputer les deux niveaux de délégation d’actes vétérinaires prévus pour les auxiliaires spécialisés vétérinaires et les étudiants vétérinaires, à la suite de l’adoption de l’amendement COM-375, à l’article pertinent, c’est-à-dire à l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, visé à l’alinéa 5, et non à l’article à L. 243-5, visé à l’alinéa 10, lequel concerne les actes d’ostéopathie.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 834.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 902.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défendu.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 547 rectifié bis, 834 et 902.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
Après l’article 7
Mme la présidente. L’amendement n° 581 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de favoriser l’installation en zone rurale de vétérinaires diplômés d’État, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de créer un cursus en école nationale vétérinaire spécialisé en animaux de rente dès la première année d’études supérieures.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement de notre collègue Christian Bilhac tend à répondre à un enjeu crucial pour l’avenir de l’élevage en France : la présence et la répartition des vétérinaires, en particulier des praticiens spécialisés dans les animaux de rente. La situation est alarmante : le nombre de vétérinaires soignant ces animaux diminue de manière significative, ce qui entraîne un éloignement croissant des zones d’intervention des praticiens.
Alors qu’il y avait autrefois un vétérinaire pour chaque secteur géographique, il est désormais courant pour ces derniers d’être contraints de couvrir un rayon de 50 à 80 kilomètres, ce qui nuit à la qualité des soins dispensés aux animaux et aggrave la situation dans des territoires déjà fragilisés.
Le rôle des vétérinaires est fondamental, notamment pour répondre aux exigences sanitaires des exploitations agricoles ainsi que pour assurer une surveillance rigoureuse dans un contexte normatif de plus en plus exigeant.
Des dispositifs ont été mis en place pour encourager l’installation de vétérinaires dans les zones rurales, mais ils peinent à donner des résultats.
C’est pourquoi cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant la nécessité de créer un cursus spécifique en école vétérinaire centré sur les animaux de rente dès la première année d’études supérieures.