M. Lucien Stanzione. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 337 rectifié ter que nous venons de présenter.
Il est proposé de revenir à la stricte rédaction de l’alinéa 16 issue des travaux de l’Assemblée nationale.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 114 rectifié est présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 621 rectifié ter est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Mérillou et Pla, Mme S. Robert, MM. Bourgi, Fichet, Ros, Lurel et Devinaz, Mmes Linkenheld et Poumirol et MM. Chaillou et Chantrel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et assurent le développement des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à l’agriculture biologique.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.
M. Henri Cabanel. Cet amendement de mon collègue Éric Gold tend à reprendre certaines dispositions qui avaient été adoptées par l’Assemblée nationale puis supprimées par la commission des affaires économiques du Sénat.
Il est ainsi proposé que, dans le cadre de la sixième mission de l’enseignement agricole, les établissements assurent le développement des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à l’agriculture biologique.
Ces dispositions permettront notamment de mettre en cohérence les missions de l’enseignement agricole avec les objectifs des plans gouvernementaux Enseigner à produire autrement, mais aussi de s’aligner avec les objectifs de développement agricole inscrits à l’article 1er du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cadre de cette sixième mission, les établissements auront ainsi les moyens de mettre en œuvre la rénovation des diplômes sur laquelle ils ont travaillé ces dernières années.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 621 rectifié ter.
M. Michaël Weber. Si nous voulons atteindre 21 % de surface agricole utile en bio d’ici à 2030, il est impensable que nous ne fassions aucun effort pour assurer une offre de formation à la mesure de cet objectif.
Les formations bio, qui exigent l’acquisition de compétences techniques et agronomiques bien spécifiques, ne représentent que 5 % de l’offre de formation actuelle dans l’enseignement agricole public.
L’objectif des politiques publiques agricoles est d’encourager les pratiques agricoles les plus vertueuses pour assurer la transition agroécologique et l’installation d’une nouvelle génération d’exploitants au fait des problématiques environnementales et climatiques, au cœur des métiers du vivant.
M. le président. L’amendement n° 899, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière d’adaptation climatique et environnementale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai également cet amendement avec l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
M. le président. L’amendement n° 475, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, qui est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Ils assurent le développement des compétences en matière de transitions agroécologiques et climatiques, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à l’agriculture biologique, à laquelle un volume d’heures minimum est spécifiquement consacré.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à garantir un nombre minimum d’heures consacrées à l’agriculture biologique dans le parcours de toute personne formée dans l’enseignement agricole.
Sans une telle obligation fixée par la loi, cet enseignement risque d’être dilué, voire éludé, au profit de techniques de production qui peuvent certes être intéressantes, mais affichent des performances environnementales inférieures.
Il est important que l’étude de l’agriculture biologique ne repose pas sur l’unique volonté des enseignants et formateurs. Les formations doivent présenter les techniques de l’agriculture biologique au même titre que les systèmes de production conventionnels, afin de promouvoir une agriculture résiliente, locale et durable, et de redonner ainsi de l’autonomie et des capacités de choix aux futurs agriculteurs.
De plus, l’agriculture biologique correspond aux aspirations de la majorité des publics accueillis dans les établissements de formation agricole, en particulier des personnes qui sont en reconversion et de celles qui ne sont pas issues des milieux agricoles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Les premiers amendements de cette liasse portent sur les enjeux auxquels l’enseignement agricole doit répondre.
Je suis défavorable à l’amendement n° 474 : d’une part, il est en partie satisfait par la rédaction issue des travaux de la commission ; d’autre part, il réintroduit la notion de transitions agroécologique et climatique là où nous préférons parler d’adaptation.
La commission émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 251 rectifié ter de notre collègue Yves Bleunven. Il apporte une précision utile, la structuration des filières étant en effet un enjeu important pour notre agriculture.
Les amendements nos 527 rectifié et 499 sont satisfaits par la rédaction actuelle, qui prévoit déjà la promotion de la diversité des modes de production agricoles, d’où un avis défavorable.
L’argument est identique en ce qui concerne les amendements nos 333 rectifié ter et 332 rectifié ter : l’enjeu du développement de l’agriculture biologique n’est en rien exclu par la rédaction actuelle. Il figure d’ailleurs également à l’article 1er. Il en est de même pour l’agriculture de conservation des sols, qui n’est pas exclue. D’où un avis défavorable sur ces deux amendements.
La commission émet par ailleurs un avis défavorable sur l’amendement n° 826 du Gouvernement. Cependant, l’amendement n° 899, que la commission a déposé dans une logique de compromis, le satisfait partiellement. En effet, ce dernier vise à mentionner « le développement des connaissances et des compétences en matière d’adaptation climatique et environnementale ».
Concernant l’amendement n° 331 rectifié ter, je répète que nous avons fait le choix de ne pas employer l’expression « transition agroécologique », mais de lui préférer celle de « recherche de solutions techniques et scientifiques d’adaptation au changement climatique », car nous croyons en la science.
M. Guy Benarroche. Pas toujours !
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Elle n’est pas plus favorable à l’amendement n° 334 rectifié ter, dont l’adoption aurait pour conséquence de culpabiliser les jeunes – ils seront nécessairement sensibilisés à ces thématiques – dès le stage de l’école.
Mon amendement n° 896 vise à supprimer une phrase redondante relative au partenariat entre les parties prenantes de l’enseignement agricole.
Plusieurs dispositions allant dans ce sens existent déjà. Je pense à la mission d’animation et de développement des territoires, quatrième mission de l’enseignement agricole, à la désignation d’un correspondant départemental de l’enseignement agricole, qui figure à l’alinéa 4 de l’article 3, ou encore, à l’article 4, aux contrats territoriaux.
L’objectif de partenariat, qui irrigue les dispositions relatives à l’enseignement agricole, est donc pleinement satisfait.
Dans la rédaction issue des travaux de la commission, la nouvelle et sixième mission de l’enseignement agricole consiste notamment à « mettre en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d’emplois nécessaires assurant la souveraineté alimentaire ». Aussi, je m’oppose à l’idée de revenir sur les autres missions. D’où un avis défavorable sur l’amendement n° 502.
Je suis naturellement défavorable à l’amendement n° 337 rectifié ter, qui vise à rétablir la rédaction particulièrement bavarde et entièrement tournée vers l’agroécologie issue des travaux de l’Assemblée nationale. Cette rédaction a d’ailleurs fait l’objet d’amendements adoptés en commission.
Notre avis est défavorable également sur l’amendement de repli n° 338 rectifié ter, ainsi que sur les amendements identiques nos 114 rectifié et 621 rectifié ter : nous ne souhaitons pas parler d’agroécologie, mais plutôt de diversité des pratiques ainsi que d’adaptation au changement climatique.
J’en viens naturellement à notre amendement n° 899, dont la rédaction s’inscrit dans le même esprit de compromis qu’à l’article 1er et qui « compense » notre avis défavorable sur l’amendement n° 826 du Gouvernement. Je ne reviens pas sur son contenu, que j’ai détaillé à l’instant.
Enfin, l’amendement n° 475 tend à ajouter une septième mission tournée vers la transition agroécologique. Nous y sommes naturellement défavorables.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 896 du rapporteur, mais défavorable à l’amendement n° 899, qui reprend le terme « adaptation » et non pas celui de « transition ».
Si j’ai donné tout à l’heure un avis de sagesse sur un sous-amendement similaire – le n° 904 –, c’est parce que son adoption conditionnait celle de l’amendement n° 820 du Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, au travers de l’amendement n° 899, vous proposez, de reprendre la formulation complète « adaptation climatique et environnementale », ce qui est assez différent. De notre côté, nous plaidons pour que le terme « adaptation » soit remplacé par celui de « transition ».
La mise en œuvre de la sixième branche de l’enseignement agricole a été en effet assortie de nombreuses consultations, auxquelles ont pris part non seulement les organismes d’enseignement et les organismes chargés d’élaborer les programmes, mais aussi des professionnels.
À cette occasion, le terme « transition » a été retenu, de préférence à celui de « adaptation », et je ne voudrais pas que tout ce travail préparatoire à la formulation que je vous propose au travers de mon amendement passe par pertes et profits.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur votre amendement, tout en reconnaissant votre effort pour intégrer le changement climatique et environnemental.
En résumé, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° 896.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Le mois de janvier qui vient de s’écouler a été le mois de janvier le plus chaud jamais enregistré à l’échelle mondiale, avec une température supérieure de 1,7 degré Celsius à la période préindustrielle.
Même les scientifiques en ont été surpris, car en théorie, la fin du phénomène El Niño aurait dû entraîner un léger refroidissement, même temporaire.
Cela signifie que le réchauffement climatique est encore plus rapide que ce qu’avaient prévu les modèles. La trajectoire à +4 degrés Celsius sur la seconde moitié du XXIe siècle que la France vient d’adopter semble même – c’est ce que nous disent certains experts – presque optimiste.
Dans ces conditions, considérer que le mot « adaptation » suffit et qu’une trajectoire à +4 degrés ne nécessite pas une transition en profondeur de l’agriculture française est un déni.
Manifestement, nos débats de ces derniers jours sont caractérisés par le déni. Nous allons vers une modification en profondeur de l’agriculture française ; nous allons changer les pratiques ; nous allons changer les cultures. C’est inéluctable et c’est ce que nous dit le monde scientifique.
La création de la sixième branche de l’enseignement agricole représente malgré tout un véritable progrès, de même que le fait que le Gouvernement assume désormais le terme « transition ».
Au-delà des amendements que nous présentons, nous soutiendrons donc bien évidemment l’amendement du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 333 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 331 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 334 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 337 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 338 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 rectifié et 621 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 169 rectifié ter, présenté par Mme Josende, M. Burgoa, Mme M. Mercier, MM. Panunzi, Khalifé et Sol, Mme Belrhiti, M. P. Vidal, Mme Dumont, MM. Rapin, Brisson, Lefèvre et C. Vial, Mmes Borchio Fontimp, Di Folco et Ventalon et MM. Belin et Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et répondent à la problématique de l’accès raisonné à l’eau
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Nous sommes très sensibles à la question de l’approvisionnement en eau. La proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, que Laurent Duplomb et moi-même avons déposée, aborde ce sujet, tout comme l’amendement n° 544 rectifié quater, de notre collègue Jean Sol, que nous avons adopté à l’article 1er.
Toutefois, je considère que l’ajout proposé par les auteurs de cet amendement est inopportun à cet endroit du texte.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Pierre Cuypers. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 169 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 335 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils contribuent à développer les compétences nécessaires pour répondre aux enjeux de la protection de la biodiversité et développent notamment la connaissance des végétaux dans les parcours de formation aux métiers du paysage.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à compléter les missions assignées à l’enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.
Nous voulons y ajouter l’acquisition de la connaissance des végétaux chez les futurs professionnels du paysage. Il s’agit, en effet, d’une compétence essentielle pour cette profession, qui est souvent insuffisamment développée chez les jeunes diplômés de l’enseignement agricole. Cette compétence est notamment cruciale pour sélectionner les végétaux les mieux adaptés à leur milieu et pour appliquer les techniques d’entretien les plus respectueuses de la biodiversité.
Par souci de transparence, je précise que cet amendement reprend une demande de l’Union nationale des entreprises du paysage (Unep).
M. le président. Le sous-amendement n° 889 rectifié ter, présenté par MM. Capus et Médevielle, Mmes Lermytte, Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Rochette, Brault, Grand, Chevalier, Chasseing, Gremillet et Omar Oili et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Amendement 335, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l’ensemble des métiers de la filière végétale
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement comme sur le sous-amendement.
L’ajout proposé semble, en effet, superfétatoire dans la mesure où l’alinéa 9, qui porte sur la variété des enjeux auxquels l’enseignement agricole doit répondre, est très complet. Encore une fois, j’y insiste, nous n’excluons pas les enjeux liés à la biodiversité : nous considérons qu’ils sont importants, mais au même titre que d’autres.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. J’émets aussi un avis défavorable sur cet amendement, parce que l’objet de l’alinéa 9 de l’article 3 est de définir les grands blocs de compétences. J’insiste sur ce point. Il n’est pas possible d’entrer dans le détail. Il faut bien comprendre, mesdames et messieurs les sénateurs, le sens de cet alinéa. Restons-en à la définition de l’architecture générale des compétences.
M. Daniel Gremillet. Je retire le sous-amendement n° 889 rectifié, monsieur le président !
M. le président. Le sous-amendement n° 889 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 335 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 897 rectifié, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13
Supprimer les mots :
, notamment par l’exploitation agricole de l’établissement qui constitue un centre à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentation
II. - Après l’alinéa 18
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le cinquième alinéa de l’article L. 811-8 est ainsi modifié :
a) Après le mot « agricoles », sont insérés les mots : « qui constituent des centres à vocation pédagogique, » ;
b) Après les mots : « à l’expérimentation », sont insérés les mots : « , au développement » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement vise à conforter la vocation pédagogique des exploitations agricoles des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (Eplefpa). Nous proposons de sécuriser la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, à laquelle nous souscrivons totalement sur le fond.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L’avis est tout à fait favorable.
En effet, il est utile d’insister sur le fait que les exploitations agricoles qui sont adossées aux établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ont une vocation pédagogique.
M. le président. L’amendement n° 336 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, et contribuent à sensibiliser aux techniques permettant la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement tend à compléter l’alinéa 13, qui définit la troisième mission de l’enseignement agricole technique public. Celle-ci est relative au « développement, à l’expérimentation et à l’innovation agricoles et agroalimentaires ». Nous voulons ajouter qu’elle a aussi pour objet de « sensibiliser aux techniques permettant de réduire l’usage de produits phytopharmaceutiques ».
Nous avons déjà évoqué, lors de la présentation de nos amendements précédents, les échecs des différents plans Écophyto. Si les intentions étaient louables, ces derniers n’ont pas eu les résultats escomptés. Il faut dès lors promouvoir, dès que possible, la sobriété en matière de recours aux produits phytopharmaceutiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Comme je l’ai déjà indiqué, nous ne souhaitons pas modifier les cinq premières missions, et nous voulons coconstruire avec vous, madame la ministre, la nouvelle sixième mission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Par cet amendement, monsieur le sénateur, vous touchez aux missions historiques de l’enseignement agricole. Celles-ci ont été très peu modifiées en quarante ans. Elles sont clairement identifiées par les enseignants, qui les connaissent très bien, sans doute mieux que l’on ne connaît les programmes dans l’éducation nationale. C’est pourquoi je préconise de les modifier le moins possible.
En revanche, il est bien évident que la sixième mission, compte tenu de sa dimension relative à l’adaptation ou à la transition en matière environnementale et climatique, comportera une sensibilisation, un enseignement aux solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques.
La France, vous le savez, a défini une stratégie pour réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques : c’est le plan Écophyto. Le ministère a ainsi défini un plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Enfin, l’Inrae cherche des solutions pour remplacer l’usage des produits phytopharmaceutiques.
Tout cela sera enseigné aux élèves dans le cadre de la sixième mission d’enseignement. Ce sera sa vocation. Évitons donc de tout mélanger.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 336 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 430 rectifié ter est présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 501 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 430 rectifié ter.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à mieux intégrer les établissements agricoles dans les projets alimentaires territoriaux (PAT).
Ces derniers sont des initiatives locales qui rassemblent différents acteurs – agriculteurs, collectivités, associations, entreprises – pour favoriser une alimentation locale, durable et de qualité. Ils permettent de renforcer le dialogue entre les agriculteurs et la société, de mettre en lien les producteurs et les consommateurs à l’échelle d’un territoire.
À l’heure actuelle, les établissements agricoles sont seulement incités à participer à ces projets ; ce n’est pas suffisant. Nous proposons de renforcer leur rôle en les impliquant directement dans ces projets.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 501.
M. Gérard Lahellec. Il vient d’être très bien défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 526 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ils participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L’avis est défavorable sur ces trois amendements. Ces derniers sont en effet déjà satisfaits puisque l’article L. 111-2-2 du code rural prévoit que les PAT sont élaborés « avec l’ensemble des acteurs d’un territoire », ce qui inclut les établissements de l’enseignement agricole.