« Section 3
« Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie
« Art. L. 126-6. – I. – Une stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, fixée par décret, définit les orientations à suivre pour conduire la politique de gestion et de développement durables du linéaire de haies sur le territoire.
« Cette stratégie définit une trajectoire chiffrée et un plan national d'actions afin de tendre aux objectifs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 1.
« Le plan national d'actions définit des objectifs chiffrés en termes de plantations et des mesures en faveur du développement de la reconstitution de haies par régénération naturelle.
« Il définit également les mesures permettant d'atteindre une mobilisation, en 2030, de 500 000 tonnes de matière sèche par an issues de haies gérées durablement au sens de l'article L. 611-9, en articulation avec la stratégie mentionnée à l'article L. 211-8 du code de l'énergie.
« Il établit un inventaire des pratiques de gestion des haies favorisant leur bon état écologique ainsi que la liste des financements publics et des mesures destinés à la recherche, à la formation et au soutien des acteurs publics et privés, en particulier des exploitations agricoles, en vue d'atteindre les objectifs mentionnés au présent I et notamment le développement de la gestion durable des haies au sens de l'article L. 611-9 du présent code.
« Le plan national d'actions est doté d'une instance de concertation et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des filières et des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations nationales de protection de l'environnement agréées, l'ensemble des organisations syndicales représentatives, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3, des organismes de formation et de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
« Cette stratégie est actualisée au moins tous les six ans.
« II. – Le plan national d'actions mentionné au I s'appuie sur un observatoire de la haie qui permet de collecter des données quantitatives et qualitatives pour suivre et évaluer les politiques publiques déployées sur le territoire national et rend disponible gratuitement, au format numérique, une agrégation et un suivi, jusqu'à l'échelle de la commune, des données de cartographie des haies et de leur implantation, du déploiement de la gestion durable des haies, au sens de l'article L. 611-9, et de mobilisation de la biomasse issue de cette gestion durable. »
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l'article.
M. Olivier Paccaud. Élu de l'Oise, territoire où le bocage modèle les campagnes en lisière de la Normandie depuis des siècles, je suis comme vous tous sensible à cette proposition de loi.
La haie est un élément-clef de nos paysages d'hier et, il faut l'espérer, de demain. C'est même un élément important de notre histoire : on peut penser aux guerres révolutionnaires de Vendée ou à la bataille de Normandie, menée au printemps et à l'été 1944.
On peut également convoquer l'onomastique et l'anthroponymie, Delahaye, Deshayes et Verhaeghe sont autant de noms courants dérivés de la haie.
Nous connaissons tous le rôle écologique de la haie : protectrice de la faune, de l'homme et des paysages, elle constitue un rempart contre l'érosion, les coulées de boue et la neige.
La mécanisation et les remembrements lui ont porté des coups sévères, qui auraient pu lui être fatals. Fort heureusement, une prise de conscience a eu lieu. Désormais, de nombreuses collectivités territoriales encouragent et subventionnent la replantation des haies.
Comme l'a dit Cédric Chevalier, il n'a pas été besoin de loi pour cela. Toutefois, l'appui de la législation n'est jamais inutile ni anodin. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. À présent, je forme le vœu que la broussaille administrative et normative ne vienne pas enlaidir nos jolies haies ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
« à un linéaire de haies en gestion durable, au sens de l'article L. 611-9 du présent code, de 100 000 kilomètres, et à compter du 1er janvier 2048, à un linéaire de haies de 500 000 kilomètres, géré durablement, »
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
, en 2030, de 500 000 tonnes de matière sèche par an
par les mots :
accrue des quantités de matière sèche
III. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le plan national d'actions fait l'objet d'une concertation et d'un suivi auprès des principaux acteurs concernés, sous le pilotage des ministres de l'agriculture et de l'environnement. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je vous remercie de cette ode à la haie, que vous avez tous chantée en usant de formules poétiques plutôt rares dans une assemblée parlementaire.
Cet amendement vise à supprimer les objectifs chiffrés applicables au linéaire de haies soumis à gestion durable.
Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, le Gouvernement recommande fortement de conserver la référence au linéaire telle qu'elle figure dans le pacte en faveur de la haie. Néanmoins, il s'oppose à l'introduction d'un objectif quantifié, faute d'état des lieux plus fiable.
Bref, énonçons un objectif global en évitant d'être trop précis, dans la mesure où nous n'avons pas tous les éléments en main. Je le répète, en maintenant le texte sous sa forme actuelle, nous risquerions de freiner le mouvement en faveur de la haie que vous soutenez tous, de manière transpartisane.
Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Buis, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
, fixée par décret,
II. – Alinéa 15, avant-dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la stratégie définie au I, ainsi que la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national d'actions du même I.
IV. – Alinéa 17
Remplacer la référence
II
par la référence
III
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Buis, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier, au sein de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, ce qui relève de la loi ou du règlement.
La composition de l'instance de suivi et de concertation du plan national d'action serait définie dans un seul et même décret. Ce dernier inclurait notamment les organisations mentionnées à l'alinéa 15.
L'amendement du Gouvernement tend à définir par décret la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan d'action des haies. Or c'est déjà prévu : la liste établie n'est pas limitative. Elle fixe simplement des garanties minimales.
En l'occurrence, nous parlons d'une modification plus substantielle. À l'origine, l'auteur de cette proposition de loi avait fixé les objectifs chiffrés de gain de linéaire de haies à un niveau nettement plus élevé. Cette cible a ensuite été revue à la baisse, à l'issue des diverses auditions que notre commission a menées.
Le Gouvernement souhaite supprimer la mention de ces objectifs ; or ils sont désormais parfaitement atteignables. Il nous semble nécessaire de les maintenir, faute de quoi les autres dispositions du présent texte s'en trouveraient complètement dénaturées.
Vous l'aurez compris, la commission, par anticipation, émet un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je comprends que le Gouvernement rechigne à s'engager sur des objectifs chiffrés ; mais, lorsqu'on met en place des politiques publiques, il faut, à un moment ou un autre, se fixer un certain nombre de cibles.
En l'occurrence, nous avons été plus que raisonnables. En commission, nous nous sommes mis d'accord pour fixer à 50 000 kilomètres le gain de linéaire de haies. Nous nous sommes ainsi calés sur le chiffre retenu par le pacte en faveur de la haie. (M. Yannick Jadot le confirme.) Notez que les 100 000 kilomètres de haies soumis à gestion durable d'ici à 2030 ne représentent que 10 % du linéaire actuel.
En fixant des objectifs inatteignables, on suscite de l'exaspération et, en définitive, l'on renforce la défiance envers le monde politique. En revanche, il me semble essentiel de fixer des objectifs réalistes.
Il en est de même de l'objectif de 500 000 tonnes de matière sèche d'ici à 2030 : le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) mentionne une perspective de deux millions de tonnes. Ce que nous proposons n'en représente que le quart, soit une petite fraction du potentiel.
La cible retenue est donc tout à fait atteignable. Inutile d'en rabattre : soit on fait de la politique, en fixant de réels objectifs, soit on reste dans le verbiage, et alors, une chose est sûre, nous n'y arriverons pas.
J'approuve pleinement la position de M. le rapporteur.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur le rapporteur, j'entends ce que vous dites, mais il ne faut pas oublier d'où l'on vient : des années durant, on a arraché plus de haies que l'on n'en a replantées. L'objectif de 50 000 kilomètres est donc ambitieux, car il traduit avant tout un renversement de tendance.
Nous faisons bien de la politique, monsieur Salmon ! (M. Daniel Salmon sourit.) Cohérent avec la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), l'objectif que je privilégie a été travaillé avec les acteurs du monde agricole comme de la biomasse. En effet, on ne peut se passer d'un modèle de récupération et d'entretien.
Ce travail est ainsi étayé par diverses concertations, y compris avec le secrétariat général à la planification écologique. Nos stratégies relatives à la biodiversité et à l'énergie portent son empreinte.
J'invite ceux qui défendent des objectifs fondés sur la science et le travail collectif à voter l'amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Nous ne connaissons pas, actuellement, le nombre de kilomètres de haies en France : comment s'assigner des objectifs sur une base par nature incertaine ? Peut-être l'observatoire de la haie trouvera-t-il des solutions, mais l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) éprouve de réelles difficultés à répertorier l'ensemble des haies, et même des rivières.
Madame la ministre, vos arguments me semblent très solides, et je voterai donc l'amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après la référence :
L. 611-9,
insérer les mots :
et d'atteindre en 2050, sur le total de la biomasse mobilisée, 70 % de matière sèche issue de haies gérées durablement au sens de ce même article L. 611-9,
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à ajouter un objectif selon nous essentiel, en parallèle de ceux que nous avons fixés pour 2030, qu'il s'agisse du linéaire de haies ou des tonnes de matière sèche.
Nous proposons, plus précisément, un objectif relatif aux matières sèches à l'horizon 2050. Ce terme paraît certes très lointain : c'est pourquoi viser un tonnage nous semble somme toute aléatoire. Par souci de crédibilité, nous avons opté pour un pourcentage de bois issu de la gestion durable des haies, quant à lui tout à fait quantifiable.
Cette cible est en adéquation avec un chiffrage de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), qui prévoit, pour 2050, une production d'énergie à 70 % renouvelable. Ainsi, les haies seront gérées de plus en plus durablement.
Tel est le pari que nous faisons et le sens de cette proposition de loi : que tous les ans, 2 000 agriculteurs supplémentaires s'inscrivent dans ce modèle. Cet objectif s'entend pleinement et s'inscrit dans un parallélisme de formes.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Buis, rapporteur. En commission, nous avons assez nettement révisé à la baisse les objectifs quantitatifs fixés dans la proposition de loi, pour la biomasse mobilisée comme pour le linéaire de haies gérées durablement.
À ce titre, nous avons réduit de moitié le solde net prévu en 2030, pour le fixer à 50 000 kilomètres. Ainsi, le texte est plus crédible et plus en phase avec le pacte en faveur de la haie.
Par ailleurs, nous avons conservé un aspect intéressant de la rédaction initiale de M. Salmon, qui ne figurait pas dans le pacte : la fixation d'objectifs pour 2050.
Par sa nature même, la haie se prête à une planification de long terme. Toutefois, il manquait une cible de biomasse issue des haies gérées durablement à l'horizon 2050.
Les ministères déconseillent l'insertion dans la loi d'objectifs si lointains, au motif qu'ils seraient trop difficiles à mesurer. Je l'entends, mais je remarque que, dans le projet de loi d'orientation agricole, que notre commission a examiné il y a deux semaines, figure un objectif de 500 000 agriculteurs à l'horizon 2035, qui n'est guère plus réaliste.
À mon sens, l'essentiel est de maintenir une trajectoire mobilisatrice pour tous les acteurs, conciliant ambition et réalisme. Un objectif en proportion, et non en valeur absolue, comme le propose Daniel Salmon, est un moyen assez habile de fixer un cap sans s'engager sur des chiffres trop précis.
La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur Salmon, tel qu'il est rédigé, votre amendement tend à retenir la cible de 70 % de la biomasse utilisée en 2050. Or les haies représentent aujourd'hui 2,5 millions de tonnes de matière sèche, pour un total de biomasse, agricole ou non, de 335 millions de tonnes.
Sauf erreur, vous voulez dire que la haie durable doit représenter 70 % de la biomasse issue des haies, non de l'intégralité de la biomasse du pays. En tout état de cause – je l'indiquais précédemment –, il ne me semble pas souhaitable d'inscrire, à ce stade, de nouveaux objectifs chiffrés dans la loi.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous mentionnons bien « 70 % de matière sèche issue de haies gérées durablement » ; il ne s'agit pas de l'ensemble de la biomasse mobilisée dans le pays.
Madame la ministre, je m'appuie sur des exemples locaux. Nombre de gestionnaires de chaufferies collectives, comme Dalkia et Engie, ont déjà de fortes ambitions en la matière ; ils incorporent ainsi une part croissante de bois issu de haies gérées durablement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur le sénateur, le texte de votre amendement prend pour référence « le total de la biomasse mobilisée ». On peut en déduire qu'il s'agit de la biomasse totale de notre pays – or une chaufferie a aussi bien recours aux déchets de palettes qu'à la biomasse forestière, voire importée.
Mes services sont formels ; je me dois donc d'appeler votre attention sur cette difficulté.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 611-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-9. – I. – Les gestionnaires de haies et, en particulier, les exploitations agricoles peuvent faire l'objet d'une certification garantissant la gestion durable des haies sur la totalité de l'exploitation, avec plusieurs niveaux d'exigences environnementales et une obligation de progression dans l'atteinte de ces différents niveaux.
« Cette certification garantit des pratiques de gestion des haies permettant leur pérennité, un niveau d'emprise au sol minimal, un niveau élevé de services écosystémiques rendus par chaque type de haie au moyen de pratiques de coupe et de mise en défens garantissant la reprise végétale de la haie, et d'itinéraires techniques assurant sa régénération, l'équilibre du prélèvement de biomasse, la protection de la biodiversité, et excluant les pratiques dégradantes.
« Le plus haut niveau permet de certifier le bon état écologique de la haie, défini par des étages de végétation ou un potentiel de végétation continus, une emprise au sol de la haie, des fonctions écosystémiques permettant la régénération de la haie, une biodiversité riche, une protection contre le ruissellement et l'érosion des sols, un stockage du carbone et une production de biomasse “renouvelable”.
« La certification prévoit un cahier des charges national incluant des critères et prescriptions adaptés aux différents contextes pédoclimatiques.
« II. – Les distributeurs de bois peuvent faire l'objet d'une certification garantissant que le bois distribué est issu en totalité de haies certifiées au sens du I, avec une empreinte carbone et environnementale liée au transport limitée, un nombre d'intermédiaires réduit, une juste rémunération du gestionnaire de haie et une traçabilité complète sur l'origine du bois pour le consommateur final.
« III (nouveau). – Les certifications publiques ou privées de gestion durable de la haie et de distribution durable de bois issu de haies gérées durablement qui satisfont les conditions énumérées au I et au II peuvent être reconnues, pour une durée renouvelable de six ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pris après avis de l'instance de concertation et de suivi mentionnée au I de l'article L. 126-6. » ;
2° et 3° (Supprimés)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
et, en particulier, les exploitations agricoles
et les mots :
sur la totalité de l'exploitation avec plusieurs niveaux d'exigences environnementales et une obligation de progression dans l'atteinte de ces différents niveaux
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette certification répond à des exigences minimales dans des conditions fixées par décret, qui permettent l'adaptation aux différents contextes pédoclimatiques ».
IV. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
, pris après avis de l'instance de concertation et de suivi mentionnée au I de l'article L. 126-6
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à supprimer la mention des exploitants agricoles, des différents niveaux de certification et de l'instance de concertation, ainsi qu'à insérer la référence à un décret pour définir les exigences minimales de la certification.
Nos concitoyens et les parlementaires que vous êtes pointent plus que jamais du doigt la complexification de notre droit. Je vous invite à garder cet enjeu à l'esprit.
M. Vincent Louault. Excellent !
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 10, présenté par M. Buis, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 6
1° Alinéa 5
Supprimer les mots :
sur la totalité de l'exploitation
2° Alinéas 6 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Buis, rapporteur. Selon nous, mieux vaut maintenir les critères de gestion durable dans la loi que de les renvoyer à un décret.
En outre, nous préférons ne pas modifier la rédaction issue des travaux de commission quant au cahier des charges national de la certification. Non seulement elle est tout aussi claire que la version proposée par le Gouvernement, laquelle privilégie la voie réglementaire, mais elle apporte davantage de garanties.
Rappelons que le texte initial visait à créer un label public unique, sur le modèle des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine. Nous avons déjà beaucoup évolué en commission, en allant vers la reconnaissance, par arrêté ministériel, d'une ou plusieurs certifications satisfaisant ces principes. Il s'agit, ce faisant, d'éviter un monopole et d'encourager l'émergence de labels concurrents dans une logique mieux-disante.
Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le plus haut niveau permet de certifier
par les mots :
La certification permet d'atteindre
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement n'a de sens que si le sous-amendement de la commission est voté – sans quoi l'alinéa qu'il vise à modifier sera supprimé par l'amendement du Gouvernement.
Nous souhaitons simplifier et assouplir l'articulation entre la certification et la garantie du bon état écologique. Il est en effet plus juste et plus opérationnel de certifier les pratiques de gestion durable de l'agriculteur plutôt que le bon état écologique de la haie.
Nous privilégions ainsi l'obligation de moyens pour l'agriculteur, car ce dernier est soumis à des facteurs qui ne dépendent pas de lui, qu'il s'agisse d'aléas climatiques ou encore de décisions prises par des voisins ou d'autres gestionnaires.
Madame la ministre, j'ai de nouveau relu l'amendement n° 3 : je vous le concède en toute honnêteté, peut-être faudra-t-il, malgré le soin apporté à ce travail, améliorer encore la rédaction. (M. Jacques Fernique le confirme.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Buis, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 4 de M. Salmon, qui tend à améliorer la rédaction de l'article, ainsi qu'à l'amendement n° 6 du Gouvernement, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J'y insiste, le Gouvernement veut éviter que la gestion quotidienne des cahiers des charges ne devienne plus complexe. Étant ministre depuis plus de six ans, j'ai dépassé, à cet égard, le stade du rapport d'étonnement…
L'enfer est pavé de bonnes intentions. À force d'apporter des précisions dans la loi, pour des motifs certes louables – je n'ai aucun doute sur ce point –, on fige les cahiers des charges, on empêche l'évolution de la gestion, à rebours de nos objectifs communs.
Il ne faudrait pas voir dans de telles dispositions une défiance du pouvoir exécutif. Il s'agit plutôt d'une invitation à pondérer les missions d'écriture de la loi et de contrôle de l'exécutif.
L'intention de cette proposition de loi, à savoir assurer une gestion durable plus ambitieuse, sera mieux respectée sur le terrain si le pouvoir exécutif et réglementaire a les moyens d'agir en s'adaptant au fil de l'eau.
Nous devons tous garder cette réalité à l'esprit : les contentieux de demain se tremperont dans l'encre avec laquelle nous écrivons le droit. Aujourd'hui, quels que soient les projets environnementaux que je mène, de l'adaptation au changement climatique à la baisse des émissions de gaz à effet de serre, je dois faire face à des contentieux. Ces derniers sont certes fondés sur le droit environnemental ; mais ils n'émanent pas de défenseurs de l'environnement…
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 4, ainsi qu'au sous-amendement n° 10.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Madame la ministre, je vous remercie de ces explications.
Une fois n'est pas coutume, le ministère de l'environnement propose une mesure de simplification protégeant les parlementaires d'une de leurs initiatives… Nous voterons donc cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 10.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
I. – L'article L. 211-8 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette stratégie prévoit notamment, par région, en fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, des trajectoires chiffrées d'augmentation progressive d'approvisionnement en bois issu de haies gérées et distribuées durablement, faisant l'objet de la certification prévue au II de l'article L. 611-9 du code rural et de la pêche maritime. »
II (nouveau). – L'article L. 222-3-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « , la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, ce schéma inclut, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées sont chargées, des trajectoires chiffrées d'augmentation progressive d'approvisionnement en bois distribué durablement et issu de haies gérées durablement, faisant l'objet à ce titre d'une certification reconnue dans les conditions prévues au III de l'article L. 611-9 du code rural et de la pêche maritime. » ;
3° Après le mot : « biomasse », le troisième alinéa est complété par les mots : « et de l'observatoire de la haie ».
III (nouveau). – Le I est applicable lors de la prochaine révision du schéma régional biomasse dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 222-3-1 du code de l'environnement.
Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par M. Buis, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
II. Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
en fonction
insérer les mots :
de la disponibilité
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Buis, rapporteur. Cet amendement vise à retirer de l'article L. 211-8 du code de l'énergie, qui institue la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB), le sous-objectif de biomasse issue de haies gérées durablement.
En commission, j'avais déjà alerté, en lien avec les services du ministère, quant aux risques d'une définition dans la loi, ressource par ressource, des objectifs de la SNMB.
Cet article du code de l'énergie est très général. Il n'entre pas dans le détail d'une trajectoire chiffrée par type d'approvisionnement. Les dispositions visées entraîneraient donc une asymétrie.
En commission, nous n'étions pas parvenus à un accord complet avec l'auteur de la proposition de loi, même si nous avons fait un premier pas en prévoyant de tels sous-objectifs dans les schémas régionaux biomasse. Cette solution me semble, du reste, mieux correspondre à l'intention initiale de l'auteur, puisque ces schémas déclinent à l'échelle régionale la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.
Les dispositions de cet amendement sont le fruit de notre réflexion commune.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?