Séance du 27 janvier 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Il y a quatre-vingts ans, le 27 janvier 1945, les troupes soviétiques libéraient le camp de concentration et d’extermination d’Auschwitz-Birkenau, en Pologne, où plus d’un million de personnes sont mortes.

En ce jour de souvenir, le Sénat est associé aux commémorations organisées autour du 80^e anniversaire de la libération du camp d’Auschwitz.

Notre collègue M. Francis Szpiner a représenté ce midi M le président du Sénat à la cérémonie d’hommage en mémoire des victimes de la Shoah qui s’est tenue au mémorial de la Shoah.

En fin de journée, notre collègue Mme Jocelyne Guidez assistera au ravivage de la flamme sous l’Arc de Triomphe en présence du Premier ministre et de représentants de l’Union des déportés d’Auschwitz.

Plus que jamais, nous devons rester vigilants et intraitables face à la résurgence de toutes les formes d’antisémitisme et d’appels à la haine.

N’oublions pas.

M. le président. En application de l’article L.O. 153 du code électoral, M. Philippe Tabarot, qui a été nommé membre du Gouvernement, a cessé d’exercer son mandat de sénateur le jeudi 23 janvier 2025 à minuit.

Par lettre en date du 27 décembre 2024, le ministère de l’intérieur a fait connaître au président du Sénat qu’en application de l’article L.O. 320 du code électoral, M. Jean-Marc Delia a remplacé M. Philippe Tabarot en qualité de sénateur des Alpes-Maritimes.

Le mandat de notre collègue a débuté le 24 janvier 2025 à zéro heure.

En votre nom à tous, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue.

M. le président. En application de l’article L.O. 320 du code électoral, le mandat sénatorial de Mmes Agnès Canayer et Laurence Garnier a repris le vendredi 24 janvier 2025 à zéro heure.

En conséquence, le mandat sénatorial de Mme Virginie Lucot Avril et de M. Maurice Perrion a cessé le jeudi 23 janvier 2025 à minuit.

Je salue le retour de nos collègues.

M. le président. J’informe le Sénat qu’ont été publiées des candidatures pour siéger au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ; de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport ; de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis ; de la délégation sénatoriale aux entreprises ; de la délégation sénatoriale aux outre-mer ; de la délégation sénatoriale à la prospective.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, présentée par MM. Laurent Duplomb, Franck Menonville et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 108 rectifiée, 2024-2025, texte de la commission n° 186, 2024-2025, rapport n° 185).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Duplomb, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. Laurent Duplomb, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous donner lecture d’un éditorial prononcé le 24 janvier sur Europe 1 : « Le Green Deal européen est né en 2019. Trump était alors à la Maison Blanche ; face à lui, les chefs d’État du vieux continent fanfaronnaient sur l’air de “Make our planet great again”.

« Six ans plus tard, […] nous sommes proches de l’humiliation économique. Le décrochage de l’Europe dans le monde, et de la France en Europe, n’a pas commencé avec cette histoire de Green Deal, mais l’accélération est vertigineuse : après la crise de 2008, le PIB de l’Union européenne était équivalent à celui des États-Unis ; aujourd’hui, il y a 80 % d’écart.

« Et tout cela avant Trump 2 et avant les conséquences de certaines mesures du Green Deal, mesures qui vont détruire l’industrie automobile, dévaluer des dizaines de millions de logements, décourager par les excès de normes les initiatives économiques et achever nos agriculteurs, donc appauvrir gravement tout le monde.

« Au citoyen européen, on dit que sa voiture pollue, que sa maison pollue, que son assiette pollue, que son entreprise pollue ; le sous-texte, c’est peut-être que sa présence pollue… Ce “plan vert” n’est pas écologiste, il est nihiliste.

« L’Europe semble en prendre conscience et Donald Tusk, président du Conseil de l’Union européenne pour six mois, a déclaré le 22 janvier qu’il fallait être prêt à revenir sur certaines de ces mesures.

« À la mi-février, l’Europe devrait présenter, tenez-vous bien, un projet de “boussole de la compétitivité”. Il s’agit d’un plan global pour rester dans la compétition mondiale, plan qui devrait annuler ou au moins assouplir un certain nombre de décisions du Green Deal.

« Comme dans la bataille entre le nucléaire et le renouvelable – où l’on retrouve d’ailleurs les mêmes camps –, les faits sont en train de donner raison au réalisme et de donner tort aux fanatiques. Mais quel temps, quel argent perdus !

« […] Malheureusement, le climat a peu de choses à voir avec nos règlements kafkaïens. Si l’on prend l’exemple de la voiture, l’effet écologique concret du tout électrique, c’est que l’Europe importera de plus en plus de voitures chinoises, pays qui ne respecte ni l’environnement ni la dignité de ses ouvriers.

« La vérité, c’est que nos experts étaient des amateurs, et nos professeurs de vertu des malhonnêtes ! Je vous dis “amateurs”, car ils n’ont pas été capables de réaliser une étude d’impact sur le passage à l’électrique du parc automobile. Une décision aussi grave a été prise avec une légèreté effrayante ! Et je vous dis “malhonnêtes”, parce qu’on a découvert il y a un mois que la Commission européenne avait financé elle-même des ONG écolos chargées de faire du lobbying auprès des députés européens. Une telle pratique est évidemment illégale et immorale. »

M. Jean-Claude Anglars. Très bien !

M. Laurent Duplomb, auteur de la proposition de loi. « Ce que nous dit le fiasco du Green Deal européen, c’est que ceux qui se présentaient comme le cercle de la raison avaient en fait perdu la raison ; Bruxelles était devenue la nef des fous ! »

Cet éditorial, que j’ai lu avec l’accord du journaliste qui en est l’auteur, résonne comme le condensé de ce que vit déjà l’agriculture française. D’interdit en interdit, de contrainte en contrainte, d’entrave en entrave, de surtransposition en surtransposition, tout devient impossible : après la fin de la production de la graine de moutarde française et de la cerise française, nous assisterons peut-être à celle de la noisette française, de la pomme française, de la poire française, de la betterave sucrière française… Et la liste pourrait être sans fin !

Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a cité une étude récente montrant que le poids des normes chez nos voisins représentait en moyenne 0,5 % du PIB annuel. Il est ainsi de 0,8 % en Italie, de 0,3 % en Espagne et de 0,17 % en Allemagne, alors qu’il est proche de 4 % chez nous. Comme le dit le Premier ministre, c’est insupportable !

Et je ne parle pas du sentiment d’abandon qu’éprouvent les agriculteurs. Ils ne comprennent plus ces interdits tant ceux-ci sont aux antipodes de leurs besoins pour produire et continuer de nourrir les Français !

Alors, ouvrons les yeux, arrêtons d’être naïfs et ayons le courage de sortir de l’obscurantisme vert ! Réveillons-nous avant qu’il ne soit trop tard pour que la France sorte de sa léthargie. Revenons sur toutes ces surtranspositions que la France, elle seule, s’est imposées. Madame la ministre, avec votre concours, cette proposition de loi peut le permettre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. Franck Menonville, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis dans cet hémicycle pour nos agriculteurs ; pour ceux qui se lèvent chaque matin pour nourrir les Français ; pour ceux qui sont animés par l’amour de leur métier. L’agriculture française, jadis symbole de puissance économique, est actuellement en plein déclin : avec Laurent Duplomb et les cosignataires de cette proposition de loi, nous avons l’ambition d’enrayer ce déclin.

En vingt ans, la France est passée du deuxième au sixième rang des exportateurs mondiaux. En vingt ans, nos importations agricoles ont plus que doublé. Notre compétitivité s’effrite : notre excédent commercial agricole est passé de 11,9 milliards d’euros en 2011 à 5,3 milliards d’euros – uniquement grâce aux vins et spiritueux – en 2023.

En cinquante ans, nous avons perdu les trois quarts de nos agriculteurs. Les causes du déclin sont nombreuses : surtranspositions mortifères ; avalanches de normes toujours plus contraignantes ; surabondance de réglementations sources de complexité et d’inquiétudes ; injonctions contradictoires en cascade ; distorsions de concurrence dévastatrices ; politiques publiques court-termistes déconnectées des réalités du métier. Nous ne pouvons accepter cette évolution : il est urgent d’agir !

Depuis plus de dix ans, le Sénat s’est emparé de ce sujet. Alors président de la commission des affaires économiques, Jean-Claude Lenoir a déposé en 2015 une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire. Puis, Laurent Duplomb a mis en exergue le triste constat qui nous occupe dans un premier rapport d’information, en 2019. Différentes initiatives législatives ont ensuite vu le jour, dont la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, que le Sénat a adoptée.

Ces diagnostics n’ont pas été suivis d’effets et le mouvement d’érosion s’est accentué. La crise actuelle a même aggravé certaines difficultés et des filières entières sont actuellement menacées, notamment celle de la noisette. Je le redis, ne faisons pas de notre agriculture ce que nous avons fait de notre industrie.

Madame la ministre, ce texte particulièrement attendu par nos agriculteurs est complémentaire de votre projet de loi pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture que notre commission a examiné la semaine dernière.

Notre proposition de loi a pour ambition première de réarmer la compétitivité de notre agriculture. Il s’agit de permettre aux agriculteurs de trouver des solutions pour développer une production durable à même d’assurer notre souveraineté alimentaire et de lutter à armes égales avec nos partenaires européens.

Je voudrais revenir sur les deux sujets qui suscitent, sans doute, le plus d’interrogations.

Le premier concerne l’acétamipride : cette substance est autorisée dans toute l’Europe et a franchi toutes les évaluations de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). Madame la ministre, l’Europe n’est pas irresponsable ! Une matière n’est autorisée qu’à la condition qu’elle réponde à des critères scientifiques, sanitaires et environnementaux objectifs. Nous devons être plus rationnels et nous appuyer sur des réalités scientifiques.

Lors de nos débats, nous devrons ouvrir une voie susceptible d’apporter des solutions nouvelles à des filières qui sont dans l’impasse, tout en rassurant nos concitoyens.

Le second concerne les zones humides. Nous souhaitons rétablir la définition de la loi sur l’eau de 1992, qui se fondait sur des critères cumulatifs. Nous souhaitons bien évidemment maintenir un haut niveau de protection des zones qui sont vraiment humides, mais nous voulons procéder à des assouplissements pour les espaces qui ne le sont pas ou qui ne le sont plus.

Mes chers collègues, pour enrayer le déclin de notre agriculture, il nous faut affronter les problèmes en face. Voilà ma seule motivation politique au sein de cet hémicycle. Je ne peux me résoudre à voir mon pays déclassé et toujours plus désindustrialisé, alors que nous avions jadis une position de leader.

Aujourd’hui, ayons l’audace d’inverser cette tendance. À cette fin, il nous faut faire preuve d’objectivité et de courage politique sans nous laisser dicter nos choix par ceux qui portent une voix d’expert alors qu’ils ne le sont pas ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Cuypers, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter les conclusions des travaux de la commission des affaires économiques relatifs à la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, déposée par nos collègues Laurent Duplomb et Franck Menonville et cosignée par plus de la moitié d’entre nous. Cela témoigne du fait que les questions agricoles sont, depuis toujours et encore davantage aujourd’hui, un sujet de préoccupation majeur du Sénat.

Si la France est une puissance agricole de premier plan, les données sans appel se sont accumulées depuis des années, l’essentiel de nos indicateurs marquant un déclin rapide. Cela témoigne d’une perte de compétitivité généralisée et, n’ayons pas peur des mots, d’un véritable décrochage de la ferme France.

La commission des affaires économiques du Sénat n’a pas découvert ce problème hier soir. Dès 2019, elle publiait un rapport d’information, La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ?, qui soulignait que tous les indicateurs de la ferme France étaient passés au rouge entre 2000 et 2017.

L’auteur de ce rapport, Laurent Duplomb, récidivait en septembre 2022, avec ses collègues Pierre Louault et Serge Mérillou, en publiant un rapport d’information sur la compétitivité de la ferme France décortiquant par le menu et par des exemples concrets le décrochage qui est à l’œuvre.

Les rapports n’ont pas manqué, non plus que les initiatives législatives : une proposition de loi pour la compétitivité de la ferme France a été adoptée ici même en mai 2023.

En somme, l’objectif demeure inchangé : redonner de l’air à notre agriculture et la libérer de certaines contraintes, souvent franco-françaises, qui non seulement dégradent notre compétitivité – à cet égard, l’exemple des fruits des légumes est éloquent –, mais aussi concourent, de façon plus générale, à la crise et au mal-être du monde agricole.

Comme l’ont récemment souligné en commission les rapporteurs du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, il ne suffit pas d’attirer des jeunes vers les professions agricoles ; encore faut-il que ceux-ci ne les quittent pas par la suite. Or nous observons tous le désarroi de nombre d’agriculteurs, qui s’est notamment traduit voilà près d’un an par un vaste mouvement de contestation et qui, ne nous y trompons pas, continue de s’exprimer.

C’est donc au cœur d’une actualité législative déjà forte que nous sommes amenés, mes chers collègues, à nous prononcer sur ce texte. Nous aurions pu croire que le projet de loi d’orientation suffirait, à lui seul, à traiter une bonne partie des questions liées à notre agriculture ; or il n’en est rien.

Si ce texte est utile et traite de questions essentielles comme l’enseignement agricole, l’installation ou encore les normes – certes timidement –, il ne saurait produire ses pleins effets sur notre agriculture qu’en complément, d’une part, de mesures budgétaires et, de l’autre, de l’adoption de la présente proposition de loi. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cette dernière ont toujours conditionné l’adoption du projet de loi à celle de leur proposition de loi.

En effet, cette proposition de loi est née du constat quelque peu amer que le projet de loi d’orientation agricole évitait soigneusement d’aborder les sujets qui fâchent. Je pense notamment à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, bien évidemment indispensables à notre agriculture, mais aussi à la question cruciale des usages de l’eau, qui se posera avec d’autant plus d’acuité que le dérèglement climatique s’accentuera.

En la matière, je forme le vœu que nos débats de ce jour soient francs et ne laissent place ni à la caricature ni à l’outrance : c’est la marque de fabrique du Sénat et cela doit le rester. Je sais qu’il s’agit de sujets clivants, sur lesquels nous avons des désaccords parfois profonds, mais je sais aussi que nous partageons tous la volonté de sortir notre agriculture de l’ornière.

J’en viens aux conclusions de nos travaux et aux avancées qui vous seront présentées dans un instant. Je le dis franchement et très simplement, des évolutions notables du texte qui a été déposé pourraient être actées avant qu’il ne soit, peut-être, adopté. En lien étroit avec les auteurs de la proposition de loi, la commission a travaillé avec le Gouvernement et le monde agricole pour trouver des compromis.

La tâche n’ayant pas été simple, j’en profite pour saluer l’esprit de responsabilité qui a présidé à nos échanges. Si les auteurs et moi-même avons consenti à des compromis, le Gouvernement aussi. Je souhaite remercier une nouvelle fois chaleureusement Mme la ministre de son écoute, de son investissement et de son soutien sur ce texte. Bien sûr, nous ne sommes pas d’accord sur tout – j’y reviendrai –, mais nous avons avancé sur bon nombre de sujets.

Ce texte se veut court et a donc vocation non pas à traiter toutes les questions agricoles, mais à s’attaquer à quelques irritants majeurs.

Je pense tout d’abord à la séparation entre conseil et vente en matière de produits phytopharmaceutiques, qui fait l’objet de l’article 1^er. Totem pour certains, cette mesure a montré, depuis son adoption en 2018 dans le cadre de la loi Égalim, sa totale inefficacité.

Au vu des rapports publiés par le Sénat, par l’Assemblée nationale ou encore par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ce constat semble partagé. Les faits sont là : ayons maintenant le courage de revenir sur des mesures qui ne fonctionnent pas.

À la suite d’échanges nourris avec le ministère, je pense que nous sommes parvenus à un compromis acceptable, que nous vous présenterons dans un instant.

L’article 2 porte également sur la question des produits phytopharmaceutiques en ce qu’il traite des questions liées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), aux drones et aux substances néonicotinoïdes. Si je me réjouis que nous soyons parvenus à des compromis sur les deux premiers sujets, je me dois de dire clairement que la question des néonicotinoïdes demeure un point bloquant de nos discussions.

L’amendement de suppression déposé par le Gouvernement est, je le dis aussi, inacceptable. Alors que les Premiers ministres et les ministres de l’agriculture se succèdent pour affirmer le principe du « pas d’interdiction sans solution », ou encore pour annoncer la fin des surtranspositions, nous avons ici une occasion unique de passer de la parole pieuse aux actes concrets. Les filières en situation d’impasse technique totale comme celle de la noisette ne nous pardonneraient pas un nouveau recul.

En ce qui concerne l’article 3, je pense pouvoir dire que nous avons atteint le bon équilibre. D’une part, nous corrigeons les effets de bord de la loi relative à l’industrie verte, qui mettaient les porteurs de projets agricoles en difficulté. De l’autre, en matière d’élevage, nous ajustons les seuils de bascule entre enregistrement et autorisation, pour « dé-surtransposer » en 2026, quand le droit le permettra.

En ce qui concerne l’assurance récolte, et plus précisément le calcul des pertes en prairie par le système des indices, les auteurs et moi-même avons trouvé une rédaction de compromis, acceptable tant par les agriculteurs que par les assureurs. Néanmoins, cette disposition serait frappée en l’état par l’article 40 de la Constitution ; nous allons donc chercher une solution par étapes.

J’en viens à la question de l’eau. Nous l’avons suffisamment dit : sans eau, pas d’agriculture. L’article 5 est complémentaire de l’article 15 du projet de loi d’orientation agricole, qui vise à accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux, notamment autour de projets d’ouvrages hydrauliques. Il s’agit de déclarer d’intérêt général majeur, sous certaines conditions, les projets de stockage d’eau et les prélèvements qui les accompagnent.

Cet article a également pour objet d’ajuster la hiérarchie des usages de l’eau, la définition des zones humides ou encore la place de l’agriculture dans les documents de planification de la gestion de l’eau. Nous avons travaillé intelligemment avec la ministre pour aboutir à la rédaction proposée par le Gouvernement : si celle-ci repousse à la tenue de la conférence nationale sur l’eau certains sujets, elle permet néanmoins d’affirmer l’intérêt général majeur de notre agriculture.

Enfin, sur la question des relations entre les agriculteurs et la police de l’environnement, nous avons mené des discussions apaisées pour parvenir à des mesures concrètes susceptibles de permettre de renouer le lien de confiance entre le monde agricole et les inspecteurs de l’environnement. Le travail que nous avons accompli en quelques semaines, et surtout ces derniers jours – et nuits –, est immense.

Des compromis ont été faits de part et d’autre. Nous attendons du Gouvernement qu’il se rapproche de notre position sur l’article 2, mais je crois pouvoir dire que nous avançons sur la bonne voie. J’espère profondément que l’examen de chacun des articles de cette proposition de loi en sera l’illustration.

Mes chers collègues, gardons bien en tête que l’agriculture a besoin de ce texte. Le Sénat et le Gouvernement doivent être au rendez-vous pour relever le défi de la simplification et de la compétitivité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le président, madame la présidente des affaires économiques – chère Dominique Estrosi Sassone –, monsieur le rapporteur – cher Pierre Cuypers –, messieurs les auteurs de cette proposition de loi – cher Laurent Duplomb et cher Franck Menonville –, mesdames, messieurs les sénateurs, en l’espace d’un an, notre pays a connu deux mouvements de protestation, dont le premier, d’une ampleur inédite par sa résonnance en Europe, a suscité l’émotion de la Nation tout entière. C’est qu’un pays sans paysans n’est qu’un château de cartes.

La proposition de loi présentée par messieurs Duplomb et Menonville visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur arrive donc à point nommé. Ses objectifs s’inscrivent pleinement dans la démarche que j’ai moi-même adoptée depuis mon arrivée à la tête du ministère de l’agriculture : agir résolument contre le découragement, voire parfois la colère, les injonctions contradictoires et l’excès de normes.

Je souhaite désormais que ces objectifs se traduisent en actes, pour que le quotidien des agriculteurs soit transformé de façon très concrète.

M. Vincent Louault. Très bien !

Mme Annie Genevard, ministre. À cet égard, je veux remercier tous les sénateurs avec qui nous avons travaillé, en particulier M. Cuypers et la commission des affaires économiques et MM Louault, Duplomb et Menonville.

M. Bernard Jomier. C’est un peu restreint !

Mme Annie Genevard, ministre. Ensemble, nous sommes parvenus à des propositions d’évolutions législatives très attendues par le monde agricole. Celles-ci doivent redonner aux agriculteurs des marges de compétitivité et une certaine confiance en l’avenir.

Si nous avons de vrais désaccords sur certaines des solutions que vous préconisez, le dialogue a été franc – comme toujours au Sénat – et très riche ces dernières semaines. Il a abouti à ce que le Gouvernement propose des aménagements sur de nombreux articles de cette proposition de loi, dans une démarche constructive. Afin d’avancer ensemble sur la voie de la simplification, nous vous proposons d’adopter aujourd’hui des solutions concrètes.

Je pense tout d’abord à la séparation des activités de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques, qui fait l’objet de critiques de la part et du monde agricole et de rapports parlementaires. Nous voulions plus de conseil pour moins de ventes ; quelques années plus tard, nous avons vraisemblablement moins de conseil. Ce n’est pas satisfaisant.

Contrairement à ce qu’elle devait susciter, la séparation entre vente et conseil a induit une baisse considérable de l’offre en conseil indépendant. Celle-ci est désormais insuffisante par rapport aux besoins croissants du monde agricole qu’appellent le changement climatique et la transition environnementale des exploitations, tant en matière de protection des cultures que d’adaptation des pratiques.

Cette réforme a eu pour effet de paralyser des acteurs qui avaient jusqu’alors la confiance des agriculteurs sans pour autant favoriser l’essor d’un accompagnement de qualité pour les agriculteurs.

Votre proposition de loi prévoit de supprimer totalement ce dispositif. Or, si le constat que je viens de dresser appelle en effet une réforme, une abrogation totale de toutes les obligations actuelles sans contrepartie n’est pas envisageable.

Le Gouvernement propose donc une solution intermédiaire. D’un côté, nous appelons à permettre aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques d’exercer une activité de conseil, en conservant les certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et en prévoyant des règles de prévention de conflits d’intérêts. De l’autre, nous proposons de maintenir la séparation, y compris capitalistique, des activités des metteurs en marché vendant des produits phytosanitaires et des contrats de service aux agriculteurs pour lesquels l’existence d’un conflit d’intérêts entre conseil et vente ne peut pas être écartée.

Rendu facultatif et décorrélé de l’obtention du Certiphyto, le conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques donnera aux agriculteurs l’appui dont ils ont besoin dans la conduite de leur exploitation en matière de protection des cultures, conformément à la stratégie Ecophyto 2030.

Par ailleurs, il est essentiel d’inscrire ce service dans une démarche plus globale de conseil stratégique, comme vous l’avez préconisé en commission des affaires économiques. Cette disposition répond à la demande agricole d’une approche globale de l’accompagnement de l’exploitation. J’y suis d’autant plus favorable qu’elle sera amplifiée par l’instauration du diagnostic modulaire prévue dans le projet de loi d’orientation agricole.

Enfin, le texte supprime l’interdiction des remises, rabais et ristournes à l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques. Le Gouvernement la rétablira, car cette disposition constitue à ses yeux une ligne rouge.

Il faut bien comprendre que les traitements phytosanitaires, comme les médicaments pour les humains ou pour les animaux, sont parfois indispensables et irremplaçables. On sait toutefois qu’il ne s’agit pas de produits commerciaux banals. (M. Bernard Jomier le confirme.)

L’article 2 concerne la protection des cultures et la capacité à disposer de produits phytopharmaceutiques, chimiques et non chimiques, à des fins de production. À cet égard, vous formulez plusieurs propositions de modification des missions de l’Anses que nous ne pouvons accepter.

Je veux dissiper ici un malentendu et éviter que l’on nous fasse un mauvais procès. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est dotée d’une expertise reconnue dans le monde entier. Elle est chargée d’évaluer les risques sanitaires et environnementaux posés par des produits phytopharmaceutiques et accomplit ses missions avec précision et responsabilité.

L’Agence prend ses décisions dans un cadre harmonisé à l’échelon européen, non pas au regard de risques économiques, mais en fonction de critères sanitaires ou environnementaux. Tel est l’état du droit européen, qui ne laisse aucune marge de manœuvre en la matière. Nous devons veiller de façon primordiale à ce que l’Anses demeure à la pointe de l’expertise et de l’impartialité.

Toutefois, le droit européen peut évoluer. À cet égard, je soutiens l’idée de mener une réforme d’envergure visant à harmoniser les autorisations de mise sur le marché (AMM) de produits phytopharmaceutiques à l’échelon européen, et non plus national. Cette question devrait, me semble-t-il, relever d’une politique intégrée au niveau communautaire.

En attendant, le droit européen s’applique et nous ne pouvons y déroger. Avant de pouvoir remettre le sujet sur la table à Bruxelles, je veux avoir avec vous une approche pragmatique et efficace. C’est en ce sens que nous devons reprendre la proposition que vous avez introduite en commission.

Je veux pouvoir demander à l’Anses d’examiner en priorité un dossier d’AMM ou d’expérimentation dans le cadre d’une indépendance préservée. Il est indispensable d’améliorer la connaissance sur les délais de traitement de l’Anses et les perspectives potentielles des instructions en cours, dont certaines peuvent affecter directement la disponibilité des moyens de protection des cultures en France, notamment en matière d’usages orphelins ou mal pourvus, pourtant critiques à la survie de nombreuses filières.

Par ailleurs, je suis favorable à la pulvérisation par drones, qui permet entre autres de réduire l’utilisation de produits phytosanitaires par une application ciblée. (M. Yannick Jadot s’exclame.)

L’expérimentation prévue par la loi Égalim, doit être poursuivie, même si les conclusions de l’Anses ont été plutôt positives.

Aussi, réaffirmant la position qu’il a adoptée sur la proposition de loi de Jean-Luc Fugit, dont l’examen devrait s’achever aujourd’hui à l’Assemblée nationale, le Gouvernement suggère de repartir du champ de l’expérimentation achevée, de pérenniser les mesures qui ont fait leurs preuves et de définir de nouvelles expérimentations, si les conditions sont réunies. C’est une solution qui me semble raisonnable et source de progrès.

Concernant la réintroduction des néonicotinoïdes, nous aurons tout à l’heure un débat de fond. Chacun pourra bien mesurer les risques liés à l’utilisation de ces produits sur la santé, sur l’environnement, sur la protection des cultures et sur la souveraineté alimentaire. Du reste, une telle mesure n’est pas sans conséquence sur le plan constitutionnel.

Les agriculteurs me le répètent depuis des mois : ils ont besoin de visibilité, d’équité et de solutions pour pouvoir se projeter dans un avenir où ils pourront encore produire. Pour cette raison, je veux me concentrer sur toutes les autres dispositions sur lesquelles le Gouvernement proposera des avancées significatives et attendues par le monde agricole. Nous agirons dans un cadre interministériel et à partir du travail que vous avez mené avec mes services.

Concernant l’élevage et les règles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), je veux saluer le travail du rapporteur pour simplifier les règles relatives à la consultation du public lorsque des projets d’élevages sont soumis à autorisation environnementale.

La procédure récemment mise en œuvre dans le cadre de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, dite loi Industrie verte, repose sur une « consultation parallélisée ». C’est une bonne chose, mais il faut néanmoins corriger certaines lourdeurs administratives. Je pense notamment à l’obligation d’organiser deux réunions publiques, qui détournent l’éleveur de son projet.

Sur la base des modifications introduites en commission, les modalités de consultation ont été considérablement adaptées, ce qui permet de tenir compte de la réalité du projet et de son impact. Pour les projets à plus faible incidence, l’objectif est bien de permettre d’adapter au mieux la procédure et sa charge pour l’exploitant.

Concernant l’assurance récolte des prairies, la procédure de recours fait l’objet de difficultés constatées sur le terrain, en raison de l’existence d’écarts importants entre le niveau de pertes issues de l’indice et celui qui est constaté empiriquement par l’éleveur.

Pour autant, il n’est ni possible ni souhaitable de revenir à un système d’expertise de terrain basé sur des bilans fourragers et sur une reconnaissance collective des pertes, à l’instar du régime précédent des calamités agricoles, que la loi a réformé.

Cela acterait la fin de l’assurance prairie en raison du retrait immédiat des assureurs et des réassureurs de ce segment de marché, pour lequel une expertise de terrain est incompatible avec une évaluation indicielle des pertes.

Il semble préférable de renforcer la confiance des agriculteurs dans les solutions assurantielles qui leur sont proposées et de veiller à ce que celles-ci répondent concrètement à leurs attentes.

C’est pourquoi l’État s’engage à mettre en place un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance récolte destinée aux prairies. Il s’agit d’accompagner son développement et d’assurer son appropriation par l’ensemble des acteurs.

Je sais que des échanges sont en cours entre les sénateurs, les assureurs et les professionnels pour améliorer le système. Le Gouvernement est prêt à prendre sa part pour trouver des aménagements nécessaires. Il prend l’engagement solennel de poursuivre ce travail collectif à vos côtés, dans les prochains mois.

J’en viens à la question de l’eau, qui constitue une priorité absolue à mes yeux. Il n’y a pas d’agriculture sans eau, c’est une évidence, d’autant plus dans un contexte de changement climatique.

Nous disposons de plusieurs outils pour gérer la ressource : évolutions culturales, sélection variétale, efficience du matériel d’irrigation, réutilisation des eaux usées traitées, stockage.

Dans une logique de partage juste et équitable de la ressource, c’est-à-dire dans une perspective multi-usages, le Gouvernement souhaite sécuriser les projets d’ouvrages de stockage d’eau, tels que les retenues collinaires et les réserves de substitution.

À cette fin, il est prêt à reconnaître non seulement le caractère d’intérêt général majeur présumé de ces investissements, au sens de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, mais aussi la raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Voilà qui représente une avancée majeure du droit. En outre, cela répond concrètement à votre demande initiale concernant la reconnaissance d’un principe de non-régression du potentiel agricole. Tel qu’il est proposé, ce dernier se révèle inopérant sur le plan juridique et demeure symbolique.

Quant aux zones humides, elles constituent un sujet dans le sujet, si j’ose dire. Cette proposition de loi soulève une vraie question dont nous nous sommes saisis. Ainsi, en lien avec le ministère de la transition écologique, nous avons proposé une rédaction permettant de répondre aux enjeux soulevés.

Sans revenir sur la définition, nous entendons répondre aux cas pratiques soulevés par la profession pour les zones humides qui, en l’état, ne sont plus en mesure de remplir les fonctions spécifiques essentielles qui les caractérisent.

Dans ces cas particuliers, nous créons une catégorie de « zones humides fortement modifiées », par analogie avec la catégorie de « masses d’eau fortement modifiées », prévue par la directive-cadre sur l’eau. L’application de la réglementation mise en place par la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau pourra ainsi être allégée. Il s’agit d’une avancée importante pour l’agriculture et pour nos agriculteurs.

Au demeurant, la gouvernance de l’eau mérite de faire l’objet d’un grand débat ; c’est d’ailleurs tout le sens de la conférence nationale sur l’eau. Toutefois, j’estime préférable de renvoyer ce sujet aux discussions territorialisées que souhaite mettre en place le Premier ministre. Ne préemptons pas ces débats locaux et les échanges à venir entre les acteurs de terrain.

Quelques mots, enfin, sur la police de l’environnement. L’Office français de la biodiversité (OFB) n’a été créé qu’en 2020. La police et le droit spécifiques ainsi mis en place sont toujours en cours de construction.

L’OFB a cette lourde et périlleuse mission de faire appliquer les lois que nous votons. Son action est parfois mal comprise sur le terrain, si bien qu’elle est devenue un sujet de crispation, que j’entends, pour le monde agricole.

Je condamne les actions qui ont été menées contre les agents de l’OFB ces derniers jours tout comme je condamne les propos malheureux qui n’ont fait que jeter de l’huile sur le feu.

C’est justement pour mettre fin à ces crispations que nous poursuivons les travaux engagés en vue de privilégier les contrôles administratifs par rapport aux contrôles judiciaires et, plus globalement, de limiter les contrôles.

Pour cela, il est important de coordonner l’ensemble des services l’État. C’est le sens de la création des missions interservices agricoles (Misa), pilotées par les préfets de département, en appui des missions interservices de l’eau et de la nature (Misen).

Vous souhaitez inscrire ces éléments dans la loi, ce qui permettrait de reconnaître le travail de fond que nous avons engagé. Toutefois, cela ne semble pas opportun, car l’organisation des services de l’État relève du domaine réglementaire. Je prends donc l’engagement de travailler à un décret interministériel pour répondre à votre demande de sécurisation juridique de ces outils de fonctionnement indispensables.

Cependant, il est possible, en mobilisant la loi, de procéder à certains ajustements nécessaires concernant le fonctionnement de l’OFB. C’est d’ailleurs l’objet de certains amendements à venir, qui visent trois objectifs : renforcement de la tutelle des préfets à l’échelon départemental ; mise en place de la transmission des procès-verbaux par voie hiérarchique, à l’instar des pratiques adoptées par les autres polices ; autorisation du port d’une caméra-piéton pour assurer, si nécessaire, une désescalade des tensions, en toute objectivité.

Tel est le chemin de l’apaisement sur lequel nous devons continuer d’avancer, pour que chaque agriculteur puisse exercer son métier dans de bonnes conditions.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, la position du Gouvernement sur ce texte. J’ai essayé d’être la plus précise possible, car je sais le travail très important que vous avez fourni pour lui permettre d’aboutir. Les objectifs que nous poursuivons sont les mêmes. Je me réjouis donc des débats qui vont pouvoir à présent se tenir et dont je ne doute pas qu’ils seront riches. Le monde agricole attend beaucoup de nous ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, Les Républicains, UC et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Exception d’irrecevabilité