Séance du 20 janvier 2025

M. Olivier Jacquin. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1786.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-284, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Jacquin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le rapport d’information n° 65 (2024-2025) de la commission des finances sur la préparation de l’échéance des contrats de concessions autoroutières s’est concentré sur les investissements dits de seconde génération des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA). Il s’agit d’opérations d’investissement prévues par les contrats et financées par les recettes tarifaires, mais n’ayant pas encore été réalisées.

Cet amendement vise à recommander aux services de l’État de mener une étude approfondie pour recenser ces investissements. Ce travail a été entamé par l’Autorité de régulation des transports (ART), mais il faut l’affiner.

Cet amendement tend aussi à recommander à l’État d’identifier les investissements qui demeurent pertinent. Pour ceux qui ne le seraient plus, et qui généreraient donc un avantage financier injustifié pour les SCA, nous l’invitons à mener une réflexion sur leur remplacement par des investissements en lien avec la transition écologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Il s’agit sans doute d’un amendement d’appel, car notre commission des finances a déjà mis le doigt sur cette question des investissements de seconde génération, qui sont extrêmement importants.

Nous demandons que l’État joue pleinement son rôle. Il doit établir la liste desdits investissements et négocier avec les SCA dont la concession vient à terme pour faire en sorte que ces investissements soient pris en compte et compensés.

Nous sommes d’accord, me semble-t-il. Il n’est pas nécessaire de voter une subvention spécifique pour que le ministère fasse un rapport. Si, à chaque fois que nous demandons un rapport au ministère, nous lui donnons 50 000 euros… (Sourires.)

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Je souscris à l’analyse qui vient d’être rappelée par le sénateur Jacquin, et dont la paternité revient au sénateur Maurey.

Vous demandez à l’État d’engager trois actions : finaliser le travail de recensement des investissements dits de seconde génération, identifier ceux qui correspondent à une obligation contractuelle des SCA et identifier des opérations qui ne seraient pas réalisables et qui pourraient être remplacées par des investissements contribuant à la transition énergétique. Vous voyez, monsieur le sénateur Maurey, que j’ai bien lu votre rapport ! (Sourires.)

J’ai demandé que ces travaux, déjà engagés, soient accélérés, car je pense aussi qu’il faut aller vite : la fin des concessions approche. Il n’est pas nécessaire de faire appel à des prestataires externes, les fonctionnaires de mon administration disposent des compétences nécessaires.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Jacquin, l’amendement n° II-284 est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. Non, je le retire, monsieur le président. Déjà, en commission, le ministre avait signalé qu’il prenait cette question en compte.

M. le président. L’amendement n° II-284 est retiré.

L’amendement n° II-1788, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Le présent amendement vise à allouer 15 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 12 du programme 181, « Prévention des risques », afin de poursuivre la dynamique impulsée par l’appel à projets eXtrême Défi lancé en 2022 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour soutenir le développement de la filière industrielle des véhicules intermédiaires.

Cette catégorie, rassemblant les véhicules routiers légers situés entre les deux véhicules de référence que sont le vélo et la voiture, n’est pas assez connue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Lancer le développement de nouveaux prototypes, alors même que ceux qui ont été conçus n’ont toujours pas roulé ni été testés, paraît quelque peu contradictoire.

Surtout, à force de toujours lancer des appels à projets, on ne permet pas à une filière de commencer à voler de ses propres ailes, sans subventions publiques. Attendons de voir si les véhicules qui ont été retenus dans la première vague de projets trouvent leur place parmi tous les véhicules légers intermédiaires. Nous déciderons alors s’il faut lancer un nouvel appel à projets.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je souligne l’intérêt du dispositif eXtrême Défi. Le but est de renverser les choses, en cherchant le véhicule décarboné à moins de 10 000 euros, qui corresponde aux besoins et aux usages des consommateurs.

Cet appel à projets continue pendant toute l’année 2025, comme l’a dit Mme la rapporteure. Nous en tirerons les conclusions à la fin de l’année pour décider ce qui doit être fait dans les années suivantes.

M. Olivier Jacquin. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° II-1788 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1614, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. La subvention pour charges de service public de l’Autorité de régulation des transports est de 15 millions d’euros. Cet amendement propose de l’augmenter de 3,6 millions d’euros.

En effet, le périmètre de compétences de l’ART s’est élargi ces dernières années sans que son budget ne soit augmenté. Celle-ci considère qu’il lui faudrait au minimum 18,6 millions d’euros. L’inspection générale des finances et la Cour des comptes ont la même estimation. C’est ce qui fonde cet amendement : 15 + 3,6 = 18,6 !

M. le président. L’amendement n° II-1781, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. La subvention de l’ART a déjà été augmentée en 2022 et 2024.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1614.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1781.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1997 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Perrot, MM. Capus et Laménie, Mmes Vermeillet et L. Darcos, M. Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Chevalier et Chasseing, Mme Billon, M. Grand, Mmes Lermytte, Sollogoub et Romagny et MM. A. Marc et V. Louault, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement, déposé par Vanina Paoli-Gagin, concerne le transport de marchandises massifiées, et notamment des céréales, par fret ferroviaire et fluvial. C’est une question importante, qui a des effets sur la rémunération des agriculteurs et sur la compétitivité des produits agricoles.

L’Aube et la Seine-Maritime sont intéressées par la mise à grand gabarit de la Seine entre Nogent et Bray. Il faudrait une enveloppe de 60 millions d’euros pour 2025. C’est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de cet amendement d’appel ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, en l’honneur de Marc Laménie et de l’ensemble de son œuvre ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1997 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1704, présenté par M. Gillé, Mme Blatrix Contat, M. M. Weber, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au développement des PSE dans les aires d’alimentation et de captage d’eau

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Comment peut-on faire un accord gagnant-gagnant quand il s’agit de protéger les aires de captage d’eau et de créer les conditions pour que la production agricole respecte un certain cahier des charges ? Tout simplement en développant les paiements pour services environnementaux (PSE) pour la protection de ces aires de captage.

Cet outil apparaît comme la clef d’une transition agroécologique et environnementale raisonnable. Il aide notamment à l’acceptabilité de ces politiques. En 2024, 30 millions d’euros ont été consacrés au développement des PSE par les agences de l’eau. C’est une bonne nouvelle.

Les récentes actualités montrent que la pollution de l’eau, notamment en pesticides, est très présente sur notre territoire. Cela doit nous pousser à agir rapidement. Cet amendement a donc pour objet d’augmenter de 150 millions d’euros le budget consacré aux PSE par les agences de l’eau. Cela nous permettrait d’agir en faveur de la filière agricole et de la soutenir dans un accord gagnant-gagnant.

M. le président. L’amendement n° II-1761 rectifié, présenté par MM. Salmon, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, de Marco, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement de notre collègue Daniel Salmon va dans le même sens que le précédent.

Il vise à massifier le déploiement des PSE sur les aires d’alimentation et de captage. Ceux-ci sont non seulement particulièrement stratégiques pour préserver la ressource en eau, mais aussi rémunérateurs pour les agriculteurs.

Alors qu’en 2021, quelque 12 millions de personnes ont consommé de l’eau polluée en pesticides, il est plus qu’urgent de mieux protéger ce bien commun et de passer d’une logique curative à une logique préventive en éliminant les pesticides à la source. Outre ses conséquences sur la santé et l’environnement, cette pollution de l’eau est extrêmement coûteuse pour la société en raison des actions de dépollution et de traitement. Selon les agences de l’eau, un euro investi dans la prévention permet d’économiser plus de dix euros en traitement de dépollution. C’est donc encore une proposition d’économies sur le long terme que nous faisons là.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Ces deux amendements visent à introduire une rémunération des services environnementaux rendus par les agriculteurs.

Ceux qui concernent le domaine de l’eau représentent déjà 90 % des PSE. Bien sûr, ce dispositif est intéressant, mais tout ne doit pas passer par des crédits budgétaires. Une refonte de la fiscalité sur l’eau pourrait apporter des réponses aux problèmes que vous évoquez, et notamment une augmentation de la redevance pour pollution diffuse. Nous pourrions aussi relancer la réflexion sur la mise en place d’une redevance biodiversité, qui avait été évoquée dans le cadre du plan Eau. Je l’avais dit lors d’une de mes premières interventions : je tiens au principe selon lequel l’eau finance l’eau.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Si mes souvenirs sont bons, madame la rapporteure, la redevance pour pollution diffuse avait été directement contestée lors d’un précédent PLF, notamment par un arbitrage de Mme Borne, dans le cadre du financement du plan Eau. Cela nous avait un peu secoués.

Aujourd’hui, un tel dispositif manque au niveau national. Nous avons eu le même débat sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, et nous n’avons pas trouvé d’accord au Sénat. Pour le coup, nous avons un outil opérationnel pour agir rapidement, en faveur d’une filière qui est en crise. C’est donc maintenant ou jamais !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1704.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1761 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1527 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mmes M. Carrère, Guillotin et Jouve, MM. Laouedj, Roux et Ruel, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Cet amendement fait écho aux amendements précédents.

Il s’agit ici d’abonder le fonds vert de 150 millions d’euros supplémentaires, via le programme 380, « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ».

Ainsi, les collectivités territoriales pourront davantage participer au déploiement des PSE et mobiliser cet outil de soutien financier pour la transition écologique. Celles-ci peuvent contribuer au déploiement des PSE de plusieurs manières. Elles peuvent financer des paiements quand les PSE ciblent des enjeux qui concernent directement leurs missions et leur périmètre. Elles peuvent gérer les PSE, mais elles peuvent surtout favoriser leur émergence sur leur territoire, notamment en travaillant sur le foncier agricole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1527 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1526 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mmes M. Carrère, Guillotin et Jouve, MM. Roux et Ruel et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Même avis que sur l’amendement précédent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1526 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1425 rectifié, présenté par MM. Fernique, Benarroche, E. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Drexler, M. Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Muller-Bronn, Ollivier, Senée et Poncet Monge, MM. Reichardt et Salmon, Mmes Schalck, Souyris et M. Vogel et M. M. Weber, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.