Séance du 20 janvier 2025

M. Serge Mérillou. À l’heure des grands défis environnementaux et budgétaires, parfois contradictoires, auxquels notre pays doit faire face, il nous faut trouver des solutions pour réussir la transition écologique sans pénaliser les plus fragiles et les plus précaires.

En matière de gestion des déchets, la tarification incitative constitue un levier efficace pour améliorer nos capacités de recyclage, mais elle ne saurait être déployée sans une prise en compte des réalités sociales qui traversent nos territoires.

En Dordogne, comme dans beaucoup d’autres départements, la mise en place de la tarification incitative a suscité de vives inquiétudes parmi les ménages les plus modestes, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

L’absence d’un dispositif permettant d’intégrer une dimension sociale à cette tarification est un frein à son acceptabilité et donc à son efficacité.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, la création d’un « fonds de solidarité sociale, handicap et grand âge » doté de 5 millions d’euros et géré par l’Ademe, afin de soutenir les collectivités et les syndicats de gestion des déchets dans l’accompagnement des publics les plus vulnérables.

Ce fonds permettra d’accorder des réductions ou des aides ciblées, de financer des infrastructures adaptées et d’assurer une transition juste pour tous.

La transition écologique ne peut se faire sans justice sociale ; nous devons tous y prendre notre part et accompagner ceux qui n’en ont pas les moyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Mérillou, l’amendement n° II-2059 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Mérillou. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-2059 rectifié est retiré.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-24, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Cet amendement de baisse de la dépense porte sur l’Office français de la biodiversité (OFB). Je laisse chacun prendre connaissance de son exposé des motifs, et je le retire : il a été largement satisfait par l’amendement « rabot ».

M. le président. L’amendement n° II-24 est retiré.

L’amendement n° II-2057 rectifié, présenté par M. Pla, Mme Bélim, MM. Marie, Mérillou et Bourgi et Mmes G. Jourda et Poumirol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-683 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud et Longeot, Mme Billon, M. Henno et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement déposé par notre collègue Jean-Michel Arnaud concerne la dotation des parcs nationaux, qui est insuffisante pour faire face aux enjeux, les parcs étant exposés à des risques de trésorerie. Il s’agit donc de proposer une ouverture de crédits de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, sur le programme 113.

M. le président. L’amendement n° II-1719, présenté par MM. M. Weber et Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Les parcs nationaux sont un outil essentiel pour faire face aux enjeux climatiques et de transition écologique – vous les évoquez régulièrement, madame la ministre –, notamment dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité 2030.

La dotation qui est accordée aux parcs nationaux se répartit en deux parts : la part qui permet aux parcs de fonctionner ; celle qui finance les actions relevant de la transition écologique.

Cet amendement vise à abonder les crédits dédiés aux parcs nationaux, dont la dotation est revue à la baisse dans le texte qui nous est soumis, afin qu’ils puissent faire face aux nouveaux besoins liés à la nécessité d’une transition efficace sur les territoires.

M. le président. L’amendement n° II-1772, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit d’ajouter 2,5 millions d’euros au budget de l’OFB afin de financer la création de 50 équivalents temps plein.

On connaît la croisade de Michel Canévet contre la multiplication des offices. Or l’OFB est précisément l’archétype de ce que souhaite notre collègue : il a été créé en fusionnant pas moins de cinq structures, de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

En écho à cette défense de l’OFB comme modèle de ce qu’il faut faire pour éviter la multiplication des agences, et dans la mesure où la stratégie nationale biodiversité 2030 a été adoptée de manière assez consensuelle il y a un an, je propose que nous donnions à l’Office les moyens dont il a besoin.

Cet abondement de 2,5 millions d’euros serait aussi l’occasion, car nous sommes très soucieux de la défense de l’État et de ses représentants, de donner un signal de soutien à l’OFB, qui est mis en cause de manière tout à fait inqualifiable.

M. le président. L’amendement n° II-1710, présenté par MM. M. Weber et Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement vise à augmenter de 2,2 millions d’euros le plafond de dotation de l’Office français de la biodiversité.

Cet établissement public est l’objet de fréquentes discussions, dans l’hémicycle comme en commission. Il est souvent le bouc émissaire tout trouvé d’une politique outrancière de déni écologique à laquelle adhèrent de trop nombreux collègues. Tous les moyens sont bons pour le décrédibiliser et réduire à peau de chagrin les moyens qui lui sont alloués.

Le Sénat reconnaît pourtant lui-même le rôle positif et prépondérant que joue l’OFB, sur les territoires, pour la protection des milieux et des espèces.

L’OFB est déjà structurellement sous-doté. Je rappelle que l’Office résulte de la fusion d’anciennes agences – on l’a peut-être un peu oublié. Ses missions sont nombreuses et il n’a pas suffisamment de ressources pour les mener à bien.

La baisse des moyens alloués à la stratégie nationale biodiversité affectera mécaniquement sa capacité à agir. Cet amendement vise donc à augmenter le plafond de sa dotation.

Si, comme l’affirme le Premier ministre, l’écologie est la solution, il est temps de le montrer et de donner à la force publique les moyens d’agir dans l’intérêt général, pour préserver la nature et relancer le chantier de la transition agroécologique.

M. le président. L’amendement n° II-2014, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise également à augmenter le budget de l’OFB, notamment aux fins de créer une brigade loup supplémentaire, conformément à ce qui avait été mis en place sur la proposition du Président de la République. C’est une nécessité, compte tenu de l’évolution de l’emprise du loup sur les territoires.

M. le président. L’amendement n° II-1709, présenté par MM. M. Weber et Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement tend à créer cinq équivalents temps plein travaillé supplémentaires pour les parcs nationaux, dont les moyens en personnel sont réduits dans ce budget.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Je rappelle que l’amendement n° II-24 de la commission a été retiré à la suite de l’adoption de l’amendement rabot. Dès lors, la commission est défavorable à l’amendement II-2057 rectifié, dont l’adoption conduirait à réduire encore les crédits de l’OFB.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je suis défavorable aux amendements n^os II-1772 et II-1710, qui tendent à une augmentation des moyens de l’OFB, alors même que l’amendement rabot a réduit les crédits de cet organisme de même que ceux du programme 113.

Je demande le retrait des autres amendements, qui me poussent à m’interroger sur la qualité de mon travail : aucune des demandes dont vous vous faires l’écho, mes chers collègues, ne m’est jamais parvenue, qu’il s’agisse des parcs nationaux ou de la brigade loup de l’OFB. Nous avons pourtant réalisé nombre d’auditions. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement n° II-2057 rectifié, que je considère comme un amendement d’appel, pose la question du financement de la transformation des flottes de pêche.

Je rappelle qu’un travail est réalisé pour savoir comment affecter les futures recettes des éoliennes marines à différents acteurs qui interviennent sur le littoral – pêcheurs, ports, collectivités locales, etc.

L’amendement concerne les parcs d’éoliennes marines qui seraient construits au-delà des douze milles marins, ce qui ne se fera pas avant 2035. Nous avons donc un peu de temps pour préciser les choses…

La vraie question est celle du fléchage des crédits sur la décarbonation et sur la transformation des flottes de pêche tout en respectant les orientations de la Commission européenne en matière de soutien aux pêcheurs. Une mécanique technique à même de financer la modernisation des flottes de pêche reste à trouver – le dispositif proposé au travers de cet amendement reste muet sur cette question.

Ce sujet est l’une des priorités de mon portefeuille.

Les autres amendements visent à augmenter différentes enveloppes relatives aux politiques de biodiversité. L’inspection générale des finances (IGF), entre autres, a salué le retour sur investissement de la stratégie nationale biodiversité. J’invite chacun à se plonger dans le rapport de l’IGF tant il est rare que l’on jette des fleurs sur nos politiques publiques. (Sourires.)

Au regard des efforts déjà consentis par mon ministère pour participer à la réduction des finances publiques, je ne ferai pas bouger de ligne. Je veux toutefois insister sur l’intérêt des politiques de biodiversité, qui, comme certains l’ont rappelé, ont souvent été remises en cause ces derniers jours, sans considération pour leurs enjeux fondamentaux.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Madame la ministre, s’il est vrai que la stratégie nationale biodiversité a été saluée, elle restera une stratégie de papier si vous ne lui attribuez aucun moyen.

Pour ce qui concerne l’OFB et les parcs nationaux, j’espère, madame la rapporteure, que vous nous ferez aussi un compte rendu de la réaction de l’Office à l’annonce du coup de rabot que vous avez salué tout à l’heure !

J’ai participé aux auditions des parcs nationaux : on peut imaginer que, lorsque la réunion commence par un appel à faire des efforts, la demande soit quelque peu tronquée.

M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, pour explication de vote.

M. Serge Mérillou. Madame la ministre, vous avez évoqué le besoin de modernisation de la flotte des pêcheurs, notamment le problème des douze milles : au-delà de cette ligne, on ne peut pas bénéficier de la part de la taxe sur l’éolien flottant.

C’est la raison pour laquelle l’amendement de M. Pla, dont je suis cosignataire, tend à abonder le programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de 15 millions d’euros, issus des crédits non utilisés de l’OFB.

Cet ajustement, validé par la Cour des comptes, permettrait aux pêcheurs d’investir dans la transition écologique sans fragiliser leur activité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vous proposez, monsieur le sénateur, de baisser les crédits de l’OFB. D’après ce que j’ai entendu, il me semble que ce n’est pas l’orientation qui est souhaitée sur les travées de cet hémicycle.

Par ailleurs, je répète que le sujet du financement de la modernisation des flottes de pêche n’est pas un sujet d’argent, puisque les parcs éoliens marins qui sont construits et opérationnels sont d’ores et déjà dans la zone des 12 milles. Ils versent donc des contributions à hauteur de 35 % aux comités de pêche.

Le problème, c’est que lesdits comités ne peuvent pas diriger cet argent directement sur la décarbonation des flottes, compte tenu de la réglementation européenne. C’est sur cet aspect que nous devons travailler. J’y insiste : c’est un problème technique et juridique, ce n’est pas un problème de financement.

Les parcs qui seront construits au-delà de la zone économique exclusive n’existent pas encore et n’existeront pas en 2025 : soyez rassuré, le sujet est loin d’être mordant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2057 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-683 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1719.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1772.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1710.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2014.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1709.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1429 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Biodiversité en outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Cet amendement de ma collègue Solanges Nadille a pour objet de renforcer la protection de la biodiversité en outre-mer, qui représente 80 % de la biodiversité française, avec des écosystèmes uniques, comme le récif corallien ou les forêts guyanaises.

Ces territoires concentrent des richesses naturelles inestimables, mais aussi particulièrement vulnérables face au dérèglement climatique. Malgré leur importance stratégique, les outre-mer restent sous-dotés pour protéger leur écosystème.

Cet amendement tend à flécher 80 % des crédits de l’action « Gestion des milieux et biodiversité » vers un programme consacré à ces territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Soyez rassuré, monsieur le sénateur, la biodiversité ultramarine représente une part très importante des crédits qui figurent au programme 113 : ils s’élèvent à 59 millions d’euros en 2025, ce qui traduit la volonté du Gouvernement d’agir pour la protection des richesses naturelles ultramarines.

Vous le savez, la biodiversité dans les territoires ultramarins, c’est 85 % de notre biodiversité nationale. Il y a bien un effort particulier qui est fait, mais il reste au sein de la même enveloppe : on ne peut séparer l’enveloppe ultramarine de l’enveloppe hexagonale.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1429 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1705, présenté par MM. M. Weber et Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et Kanner, Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber.