Séance du 17 janvier 2025

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° II-1516 rectifié.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement identique de Victorin Lurel vient d'être très bien défendu. Je tiens simplement à préciser que les autorités communautaires, interrogées sur la possibilité pour l'État d'abonder ce fonds communautaire par des crédits nationaux, ont confirmé voilà plusieurs mois que cela ne soulevait pas d'obstacles juridiques. Les pouvoirs publics avaient d'ailleurs, à l'été 2023, pris acte de cette possibilité lorsqu'elles ont sollicité les collectivités territoriales pour qu'elles participent à cet abondement. Celles-ci n'ayant pas donné suite, il revient à l'État de prendre ses responsabilités.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l'amendement n° II-1577.

Mme Audrey Bélim. Permettez-moi d'insister sur le sujet. Pour nous, le RSA est plus qu'un simple accompagnement financier destiné à compenser le coût des intrants sur nos territoires.

On a demandé à nos filières ultramarines de tendre vers l'autonomie alimentaire, mais nous devons absolument protéger notre souveraineté.

Rien n'a été fait contre la vie chère ni pour nous protéger contre les monopoles. Nos filières agricoles ultramarines, qui œuvrent, travaillent, investissent, qui ont fait l'effort de se structurer, ont fait en sorte de compenser l'inflation et de maîtriser les prix sur les étals.

Le Président de la République a pris des engagements sur le RSA qui ont été confirmés à maintes reprises par les membres du Gouvernement. Cet amendement a reçu, mercredi dernier, un soutien du ministre des outre-mer. Nous lui avons fait confiance et nous avons retiré un autre amendement que nous avions déposé sur le même sujet.

Ce soir, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement et de penser à nos territoires d'outre-mer et au rôle qu'y jouent les filières agroalimentaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° II-332 rectifié.

Les trois amendements suivants, très proches sur le fond, soulèvent une difficulté en ce qui concerne le gage. La commission émet à leur endroit un avis favorable, sous réserve qu'ils soient rectifiés pour être rendus identiques à l'amendement n° II-332 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Permettez-moi de faire un petit rappel historique. La demande de prise en charge du régime spécifique d'approvisionnement a été faite au Gouvernement d'Élisabeth Borne. Les modalités étaient les suivantes : le Gouvernement s'engageait à demander à l'Union européenne l'autorisation de mobiliser des crédits nationaux, à condition que les collectivités territoriales apportent les financements afférents. Voilà ce qui a été convenu avec mon prédécesseur.

Marc Fesneau et Philippe Vigier ont obtenu cette autorisation de l'Union européenne, et les collectivités territoriales ont été informées qu'elles pouvaient désormais abonder les financements européens du RSA. J'y insiste : il n'a jamais été question de crédits de l'État. Les crédits nationaux étaient ceux des collectivités. Tel était le contrat.

Je tiens à rappeler que l'État finance déjà les crédits du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de façon dérogatoire, par le biais des crédits annoncés lors d'un comité interministériel des outre-mer (Ciom). (Mme Audrey Bélim le conteste.)

L'État finance donc déjà les actions que vous évoquez. On ne peut pas lui demander de procéder à des financements redondants, alors même que ce n'est pas ce qui a été convenu à l'époque. Tout va très bien lorsque la décision est prise, mais ensuite, tout le monde oublie ce qui a été fait. Il n'en demeure pas moins que l'État est déjà aux côtés des outre-mer, par le biais notamment du Poséi.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Les ministres changent, mais on entend toujours la même antienne !

Madame la ministre, vous avez pris vos fonctions récemment, mais cela fait vingt-quatre ans que je suis sénateur, et j'ai de la mémoire...

Tous les Présidents de la République ont pris des engagements. L'Europe a donné un avis favorable au fait que le RSA soit abondé par des crédits nationaux. Mais l'État s'est permis de se défausser sur les collectivités territoriales ! Voilà dix ans que les crédits du RSA sont gelés. Son montant devrait être de 35 millions, et non pas de 27 millions d'euros : c'est ce qui explique que M. Duplomb et nos collègues réclament 8 millions d'euros.

Depuis dix ans, les gouvernements successifs se défaussent sur les collectivités territoriales. Il s'agit pourtant d'une politique européenne et nationale. L'Europe permet à la France d'abonder le RSA, mais les gouvernements refusent de le faire depuis dix ans. Certes, l'État participe au financement du Poséi, mais nous réclamons aussi que ce mécanisme soit revu et corrigé, car il finance surtout la banane, à hauteur de 68 millions d'euros, et consacre 18 millions à la diversification végétale et à l'alimentation animale. Il faudrait procéder à une restructuration de ce dernier volet.

Mme Annie Genevard, ministre. Je suis d'accord.

M. Victorin Lurel. Je regrette, madame la ministre, que vous vous obstiniez à nous faire la même réponse que vos prédécesseurs.

Je remercie notre collègue Duplomb pour son amendement et demande aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les rectifier pour les rendre identiques à celui-ci.

Cela fait des années que nous nous battons sur ce sujet ! Mes chers collègues, je vous demande de voter ces amendements qui visent à instaurer un financement de l'État des surcoûts inhérents à l'approvisionnement en produits agricoles des outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Je remercie Victorin Lurel d'avoir expliqué, une nouvelle fois, le problème.

Depuis 2013, c'est le statu quo, mais nos demandes n'ont pas changé. Depuis 2020, le Gouvernement nous fait des promesses, y compris publiquement : je pense notamment au salon de l'agriculture de l'an dernier, devant la presse. Il n'était alors pas question que ces dépenses incombent aux collectivités territoriales. L'État doit enfin prendre ses responsabilités.

Madame la ministre, vous nous demandez de vous faire confiance... Faites un geste. Nous demandons seulement 8 millions d'euros pour compenser les surcoûts d'approvisionnement outre-mer.

Je rappelle que rien n'est prévu contre la vie chère dans ce texte. Il y a pourtant eu des manifestations aux Antilles ! Ça a brûlé ! Ce que les médias ne disent pas, c'est que ce phénomène concerne tous les territoires ultramarins. Rien n'a été fait non plus pour lutter contre les oligopoles et les monopoles. Nous avions pourtant formulé des propositions, en lien avec ce qui est publié dans la presse actuellement.

Nous voulons aider nos filières à compenser les insuffisances de l'État qui, en dépit de ses promesses, n'abonde pas le RSA.

M. Bernard Buis. J'accepte de rectifier mon amendement pour le rendre identique à l'amendement n° II-332 rectifié.

M. Victorin Lurel. Nous aussi.

Mme Audrey Bélim. Moi aussi.

M. le président. Il s'agit donc des amendements n^os II-1421 rectifié, II-1516 rectifié bis et II-1577 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 332 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-332 rectifié, I-1421 rectifié, II-1516 rectifié bis et II-1577 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.) (Applaudissements sur les travées du groupe SER – M. Daniel Gremillet applaudit également.)

M. le président. L'amendement n° II-333 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb. Il s'agit d'un amendement d'appel, voire d'alerte pour finaliser au plus vite la dématérialisation des passeports des bovins via la mise au point d'un système informatique adapté.

Madame la ministre, vous allez ouvrir les assises du sanitaire. L'identification animale est un élément important, voire primordial à cet égard. Je suis prêt à retirer cet amendement si vous m'assurez que tout sera mis en œuvre au service de cet objectif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Il est absolument nécessaire de dématérialiser pour mieux tracer et mieux identifier : avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Nous sommes conscients de cette nécessité. Pour preuve, nous fléchons 32 millions d'euros en autorisations d'engagement sur différents systèmes informatiques, comme Sinema – pour système informatique national d'enregistrement des mouvements d'animaux.

La dématérialisation des passeports bovins fait bien partie de la feuille de route du ministère. C'est la raison pour laquelle, considérant que votre amendement est satisfait, je vous propose de le retirer.

M. Laurent Duplomb. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° II-333 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-1517, présenté par MM. Lurel, Tissot, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de mon collègue Victorin Lurel vise à apporter un soutien particulier à l'aide à la transformation de la canne en rhum.

Cette activité subit à la fois des coûts importants une concurrence forte des distilleries de pays tiers d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Le contingent de rhum agricole aidé au titre de cette aide est plafonné et n'a pas été revalorisé depuis 2010. Entre 2010 et 2020, la production de rhum agricole a fortement progressé dans les départements producteurs, en hausse de 55 % à la Guadeloupe, de 40 % à la Martinique et de 100 % en Guyane. Cette situation a mécaniquement entraîné une réduction importante du taux de couverture de l'aide sur la production réelle et un déficit substantiel du financement du dispositif.

La revalorisation de cette aide est aujourd'hui indispensable, alors que le Gouvernement a mis en place une aide aux planteurs qui livrent aux sucreries. Celle-ci a entraîné un déséquilibre des livraisons au profit des sucreries par rapport aux distilleries.

De surcroît, cette tendance va sans doute s'amplifier en raison des nouvelles conventions-canne, qui vont très vraisemblablement provoquer une hausse du prix d'achat de la canne par les sucreries.

Pour ces raisons, nous proposons de renforcer le soutien de l'État à la filière à hauteur de 3,29 millions d'euros. Je précise que cela n'implique pas de revalorisation du montant unitaire de l'aide, malgré les hausses de coût importantes constatées depuis 2022.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission des finances s'en remet à la sagesse bienveillante du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L'État continue de soutenir le développement de cette filière et le maintien de sa compétitivité. L'aide fiscale de l'État à la filière canne-rhum constitue le principal dispositif de soutien, l'aide à la mise à la consommation dans l'Hexagone étant avantageusement complétée par l'aide à la mise à la consommation locale.

L'enveloppe consacrée à la filière canne-rhum dans le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité est une enveloppe fermée, dont la réévaluation entraînerait automatiquement une modification des équilibres en présence appelant une phase de concertation préalable avec les autres parties prenantes.

À ce stade, il semble donc plus prudent au Gouvernement d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Nous le disons depuis des années, le rhum n'est pas aidé. Le Poséi, c'est l'Europe, même si cette question a été en partie renationalisée.

J'y insiste, quand il s'agit de canne transformée en rhum, les distilleries ne sont pas aidées à ce titre, contrairement à ce que l'on croit. Seules les usines à sucre sont aidées.

Que vise cette aide fiscale que vous évoquez ? Un contingent de 88 000 hectolitres d'alcool pur, alors que La Réunion, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe produisent au total 144 000 hectolitres d'alcool pur – quelque 56 000 hectolitres ne sont donc pas aidés. Les conventions cannes de 2024 à 2028, qui sont soit signées soit en cours de négociation chez moi comme à La Réunion et à la Martinique, prévoient que les distilleries doivent payer lorsque le prix de la tonne de canne augmente, alors qu'elles ne sont pas aidées depuis treize ans.

Nous soulevons ce problème depuis des années et les gouvernements se défaussent sur les collectivités. Certes, les régions ou le département interviennent pour distribuer les aides européennes, mais c'est tout !

Les crédits que nous vous demandons sont indispensables. Ce n'est pas une faveur ou de l'assistanat. Nous voulons non pas plus qu'en métropole, mais pas moins non plus ! Ces 3,3 millions d'euros permettront aux distilleries de payer cash, car elles ne bénéficient pas de délais de paiement. Sans cette somme, les difficultés que rencontre la filière s'aggraveront encore.

La commission des finances a émis un avis de sagesse ; je vous demande, mes chers collègues, de traduire cette sagesse en un vote positif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1517.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1549 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Déploiement d'espaces-tests dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à développer les espaces-test agricoles pour les candidats à l'installation en augmentant les moyens consacrés aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf).

Ces outils permettent à des porteurs de projet d'expérimenter leur future installation pour un temps donné dans un contexte sécurisant, avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. Ils complètent les dispositifs existants en matière d'accompagnement à l'installation, en particulier les installations progressives et hors cadre familial.

L'enjeu du renouvellement des générations, dont nous avons déjà parlé plusieurs fois ce soir, nous oblige à déployer vigoureusement ce type d'outils, qui ont déjà fait la preuve de leur efficacité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. C'est un avis défavorable, en raison du caractère systématique du déploiement de ces espaces-test.

M. le président. Monsieur Salmon, l'amendement n° II-1549 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1549 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-356 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Bonhomme et Gremillet, Mmes Lassarade et P. Martin et MM. Pellevat, Saury et Somon.

L'amendement n° II-676 rectifié est présenté par Mme Housseau, M. Cambier, Mme Gacquerre, MM. Fargeot et Pillefer, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Guidez, MM. Folliot et Canévet, Mme Sollogoub, M. Haye, Mmes O. Richard et de La Provôté, MM. Longeot et Levi, Mme Jacquemet et M. Parigi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° II-356 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l'amendement n° II-676 rectifié.

Mme Marie-Lise Housseau. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Ce type de disposition n'a pas sa place dans ce texte. Il s'agit en effet d'une règle de gestion à mentionner dans la rédaction d'un appel à projets ou un appel à manifestation d'intérêt. Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

M. Daniel Gremillet. Je retire mon amendement !

Mme Marie-Lise Housseau. Je retire le mien également.

M. le président. Les amendements identiques n^os II-356 rectifié bis et II-676 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-334 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Cet amendement est extrêmement important.

L'année 2022 a été marquée par une forte hausse du nombre d'animaux morts en raison des différentes crises sanitaires – fièvre catarrhale, fièvre aviaire et autres. Les tonnages ont alors dépassé les capacités des entreprises habilitées au traitement des cadavres découverts dans les exploitations. Il a fallu ouvrir des centres d'enfouissement, pour un coût d'environ 15 millions d'euros.

Aujourd'hui, la France vient de retrouver son statut « indemne d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ». Aussi, les abattoirs n'ont plus besoin d'enlever une partie de l'animal, qui, normalement, devait être traité en équarrissage. De ce fait, les besoins de traitement ont baissé de quelque 180 000 tonnes à l'échelle de la France. Si nous ne faisons rien, les centres d'équarrissage, qui sont des structures privées, fermeront ces lignes qui n'auront plus de raison d'être.

Par cet amendement, nous proposons d'offrir à ces entreprises une compensation de 2 millions d'euros afin qu'elles maintiennent ces lignes en état de fonctionnement. J'y insiste, si nous ne votons pas cet amendement, le jour où nous connaîtrons une importante crise sanitaire, comme en 2022, nous aurons perdu 180 000 tonnes de capacités d'équarrissage et nous devrons rouvrir des centres d'enfouissement.

Si cela nous coûte 15 millions d'euros à chaque fois, je vous laisse faire le calcul… Je crois d'ailleurs que l'un de vos prédécesseurs avait missionné des inspecteurs généraux de l'agriculture, qui étaient arrivés à la même conclusion. Nous serions bien avisés de nous préoccuper de ce problème dès aujourd'hui.

M. le président. L'amendement n° II-1574 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Antoine, MM. Bleunven, Cambier, Delcros, Duffourg, Fargeot, Haye, Menonville et Perrion et Mmes Perrot, Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement de ma collègue Annick Billon s'inscrit dans la même logique et dans le même esprit que celui de la commission des affaires économiques.

Annick Billon tient plus précisément à alerter le Gouvernement sur le site de la commune de Petosse, en Vendée, qui constitue un exemple préoccupant de gestion inachevée. La commune a été réquisitionnée en 2022 pour accueillir plus de 5 000 tonnes de cadavres de volailles, que les entreprises d'équarrissage ne pouvaient absorber. Les élus locaux sont maintenant laissés sans soutien ni réponse à leurs sollicitations. Ma collègue tenait absolument à ce que je puisse témoigner de cette situation vendéenne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Nous avons compris deux choses : d'abord, il faut anticiper ; ensuite, il importe de transférer les charges aux interprofessions.

Compte tenu du coût de ces amendements sur des crédits pilotables, nous aimerions connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. La question de l'équarrissage est importante.

Cet été, après les crises sanitaires, nous avons vu les conséquences des désordres qu'a connus la société d'équarrissage, qui ne parvenait plus à gérer les stocks d'animaux victimes des fièvres catarrhales ovines et de la maladie hémorragique épizootique. Cette question fait partie intégrante de la chaîne de l'élevage : il nous faut des abattoirs, mais aussi des lignes d'équarrissage et tous ces services connexes extrêmement importants.

Vous proposez de consacrer temporairement 2 millions d'euros supplémentaires au maintien d'une surcapacité d'équarrissage, avant de transférer la charge de cette activité aux interprofessions.

C'est typiquement le type de sujet qu'aborderont les assises du sanitaire animal, qui ont vraiment vocation à traiter la totalité des questions relatives à l'élevage, y compris l'équarrissage en cas de menace sanitaire. Je m'engage ce soir à ce que ce point soit convenablement traité à ce moment-là. Aussi, je vous propose de retirer vos amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Madame la ministre, si nous ne prenons pas la décision tout de suite, les entreprises en question n'attendront pas que tout le monde se mette d'accord. Elles n'ont pas les moyens de maintenir ouvertes des lignes qui ne fonctionnent pas.

Dès ce soir, faisons-leur passer ce message de soutien. À défaut, une fois les palabres et les discussions terminés, elles auront fermé ces lignes, qu'elles n'ont aucune obligation de préserver.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, les assises, c'est plus sérieux que des palabres.

Nous avons conscience de la gravité du sujet et j'espère qu'il en sortira quelque chose pour l'élevage français, qui est la fierté de notre agriculture. Il est indispensable que nous arrêtions une nouvelle stratégie. Le choix n'est pas entre 2 millions d'euros ou le chaos. Peut-être allez-vous voter cet amendement, mais ayez en tête que le budget n'a pas achevé son parcours et que cette somme ne sera pas débloquée avant un moment.

J'aimerais avant tout que la lumière soit faite sur les dysfonctionnements qu'a connus la société d'équarrissage l'été dernier. Nous parlons tout de même de désordres sanitaires très graves. Avant d'abonder de 2 millions d'euros la filière de l'équarrissage, dont on sait qu'elle concerne une entreprise en particulier, j'attends un retour très précis sur les événements récents.

Peut-être faudra-t-il débloquer des crédits in fine, mais je crois très prématuré d'accorder des financements supplémentaires dès aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Madame la ministre, je veux bien que l'on exige de la clarté sur tout. Moi-même, je sollicite des éclaircissements de votre cabinet depuis plusieurs mois sur un certain nombre de dossiers. À force d'attendre des réponses, nous allons voter des amendements pour mettre un peu de pression.

Nous avons bien compris que la commission mixte paritaire serait déterminante. Cela étant dit, si vous voulez attendre qu'elle se réunisse pour décider de tout, nous pouvons tout aussi bien rentrer chez nous ce soir.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Louault, je m'efforce de vous dire les choses courtoisement. Vous mettez en cause la lenteur des services du ministère pour répondre à vos demandes, mais nous sommes submergés de courriers de parlementaires. Nous essayons de faire au mieux ; moi-même, je pousse pour que les réponses soient faites dans les meilleurs délais.

Il ne vous a pas échappé que j'ai fait partie un temps d'un gouvernement démissionnaire, ce qui a eu des incidences sur le fonctionnement des services. Je vous dissuade de vous engager dans la voie que vous évoquez. Travaillons plutôt en bonne intelligence, ce qui est la marque du Sénat.