La loi spéciale n’est pas une loi de financement de la sécurité sociale. Elle risque même d’aggraver les déficits. Puisqu’elle répond toutefois à l’urgence et à l’instabilité dans laquelle nous a plongés le Premier ministre Barnier, nous la voterons.
Il n’empêche que la situation nous oblige, en responsabilité, à reprendre le travail engagé, pour que chacun contribue équitablement à ce budget et pour que chacun puisse être assuré d’une prise en charge de qualité (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.),…
M. Bruno Sido. C’est fini !
Mme Annie Le Houerou. … ce qui n’est plus le cas dans notre pays, qui est confronté à des difficultés d’accès aux soins et à la détresse de nos hôpitaux.
Nous sommes prêts à y travailler et à réitérer nos propositions au futur gouvernement Bayrou, afin de répondre aux préoccupations exprimées par les Français et les Françaises dans les urnes. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pascal Savoldelli. Je serai très bref. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Nous allons voter pour la continuité de l’État et pour la continuité des services publics. Nous allons donc voter en faveur de ce texte.
Néanmoins, il est vrai que nous sommes dans une situation totalement inédite, puisque l’on confie à des ministres démissionnaires – ce n’est bien évidemment pas leur personne qui est en cause – le mandat de présenter un budget.
M. Antoine Armand, ministre. Ce n’est pas un budget !
M. Pascal Savoldelli. Cette situation est difficile pour eux.
Si le Premier ministre avait été là, nous lui aurions réitéré notre souhait qu’il y ait bien un nouveau budget et que l’on ne reprenne pas les travaux parlementaires comme si rien ne s’était passé.
Nous allons donc voter favorablement, mais il faut revoir la copie. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Gontard. Mes chers collègues, je sais que vous êtes pressés de partir en vacances (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), mais il me semble que le moment est important, grave, et que ce que nous sommes en train de faire n’est pas anodin. Prenons donc deux minutes pour en discuter ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
J’ai beaucoup entendu parler de responsabilité, notamment à propos de ceux qui ont voté la censure. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour ma part, je pense que nous devons faire le bilan de ce qui s’est passé et nous pencher sur les raisons pour lesquelles nous en sommes là, amenés à voter, à l’unanimité, ce projet de loi spéciale qui est nécessaire pour la continuité de notre pays.
Pourquoi en sommes-nous arrivés à cette situation ? (Mêmes mouvements.) En raison de sept ans d’une politique de droite libérale, à laquelle vous avez participé et qui a conduit notre pays dans la situation dans laquelle il se trouve actuellement !
Je reviens sur ce qui s’est passé ces derniers jours : qui aurait pu prédire que le gouvernement Barnier allait durer si peu de temps ? Nous ! (Mêmes mouvements.)
De fait, nous avons été un certain nombre à attirer l’attention, prévenant que, si vous continuiez dans cette direction, à n’écouter personne, à ignorer l’enjeu démocratique et le résultat des élections qui ont eu lieu en juillet dernier, nous irions dans le mur !
J’appelle donc solennellement à prendre garde à ce qui va se passer demain ou après-demain. Le Premier ministre n’est pas présent, mais il y va de sa responsabilité : quelle ligne politique va-t-il désormais décider ?
Allons-nous continuer à examiner le texte qui a commencé à être débattu ici, avec les mêmes conséquences ? Ou allez-vous enfin comprendre et infléchir votre politique avec un peu plus de justice fiscale, un peu plus de justice sociale, un peu plus d’égalité, un peu plus de partage dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 149 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 345 |
| Pour l’adoption | 345 |
Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai très bref.
Je veux tout d’abord vous saluer et vous remercier de votre esprit de responsabilité, qui a permis un vote conforme à celui de l’Assemblée nationale, donc une adoption définitive du projet de loi dans les délais les plus brefs possible. Ce faisant, vous avez permis, comme je l’ai dit dans la discussion générale, que nous ayons le temps nécessaire après la promulgation de ce texte pour mettre en place les décrets relatifs aux services votés, qui seront absolument nécessaires à la continuité du financement de nos services publics.
Si je salue l’esprit de responsabilité du Parlement pour cette loi spéciale, je rappelle que rien n’est réglé concernant les comptes publics de notre pays et la nécessité de leur redressement. Il faudra bien un budget pour l’État et pour la sécurité sociale, et je ne puis que souhaiter qu’ils soient adoptés le plus rapidement possible, de manière que la facture de la censure ne soit trop lourde pour personne.
Nous avons parlé des agriculteurs, des associations et des collectivités territoriales. Nous avons parlé de nombreux d’acteurs de notre pays qui ont besoin d’un budget et pour lesquels celui-ci doit être adopté le plus rapidement possible.
Enfin, permettez-moi, monsieur le président, après ces longues semaines de débats sur le PLF et le PLFSS, de vous saluer, ainsi que l’ensemble des présidents de séance.
Je remercie également M. le président de la commission des finances, M. le président de la commission des affaires sociales, M. le rapporteur général de la commission des finances et Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales de la qualité du dialogue que nous avons noué.
Enfin, je salue l’ensemble des groupes, avec lesquels, je puis le dire, les discussions ont été franches, mais toujours…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Utiles !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. … respectueuses et très courtoises, puisqu’elles se sont toujours fondées sur des arguments de fond et de qualité.
Durant ces semaines, la Haute Assemblée, je crois, s’est honorée par sa réelle capacité à débattre et à améliorer les textes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
7
Candidature à une commission
M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a été publiée.
Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
8
Communication d’avis sur des projets de nomination
M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à son application, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable, par vingt voix pour et neuf contre, à la nomination de Pierre Monzani à la présidence de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Par ailleurs, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a émis un avis défavorable, avec douze voix pour et dix-sept voix, contre à la nomination de M. Martin Ajdari à la présidence de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
9
Ordre du jour
M. le président. Mes chers collègues, sous les réserves d’usage – j’y insiste ! –, la prochaine séance publique est prévue le mardi 14 janvier 2025 à quatorze heures trente. L’ordre du jour sera défini par la conférence des présidents.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures quarante.)
nomination d’un membre d’une commission
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a présenté une candidature pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Jean-Marc Ruel est proclamé membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER