M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question sur les trains d’équilibre du territoire (TET) auxquels je suis, comme vous, particulièrement attaché.
Les lignes Nantes-Lyon et Nantes-Bordeaux font partie du réseau des TET, organisé et financé par l’État. Ces liaisons ont fait l’objet d’un renouvellement complet du matériel roulant en 2017 et d’une rénovation des infrastructures sur une section du réseau entre La Rochelle et La Roche-sur-Yon.
Les dynamiques actuelles de fréquentation, avec un engouement fort pour les lignes Intercités et les trains express régionaux (TER) depuis la covid, sont prises en compte pour travailler à l’amélioration de l’offre et de la qualité de service. J’ai d’ailleurs sollicité une étude à ce sujet auprès de la SNCF et de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM).
Sans attendre, les infrastructures feront l’objet de rénovations prochaines à horizon 2027-2030.
Le réseau de la ligne Nantes-Bordeaux fera l’objet de travaux d’infrastructure et de signalisation pour restaurer les performances de vitesse nominale et augmenter les capacités, notamment sur La Rochelle-Saintes-Bordeaux.
Le réseau ferré de la ligne Nantes-Lyon fera également l’objet de travaux de rénovation en 2027 pour supprimer les limitations de vitesse, notamment sur la section Bourges-Saincaize.
La limitation de l’emport des vélos à bord des rames se justifie par la conception même des trains. Vous en conviendrez : plus il y a de vélos, plus la capacité d’accueil des passagers se réduit. Or il ne me paraît pas souhaitable de remettre en cause le nombre de places au vu du contexte actuel.
Par ailleurs, la procédure de mise en concurrence de ces lignes s’achève au début de l’année 2025. Celle-ci doit permettre de confier l’exploitation du lot à un opérateur qui saura optimiser l’offre de transport et l’accroître en répondant aux exigences de qualité de service, tout en proposant un coût maîtrisé pour les voyageurs et pour l’État. C’est tout le vœu que je forme. Soyez assuré de ma parfaite attention.
M. le président. La parole est à M. Maurice Perrion, pour la réplique.
M. Maurice Perrion. Merci de vos réponses, monsieur le ministre. Si les délais que vous mentionnez sont respectés, c’est convenable, mais il ne faudrait pas trop déborder.
vulnérabilité au risque inondation de la camargue gardoise
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 194, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la situation préoccupante que traverse le territoire de la Camargue, où l’exposition au risque d’inondation menace gravement la sécurité de 30 000 habitants et celle de 200 000 personnes supplémentaires en période touristique.
Après les crues désastreuses de 1993, de 1994 et de 2003, le plan Rhône a été mis en place, sous l’égide de l’État, pour protéger les populations riveraines en améliorant les digues.
Depuis lors, 220 millions d’euros ont été investis et 73 kilomètres de digues ont été renforcés. Cependant, la Camargue gardoise, la Camargue insulaire et la plaine de Beaucaire restent aussi vulnérables qu’il y a vingt ans.
Le syndicat mixte interrégional Symadrem a déposé, en avril 2022, une demande d’autorisation environnementale pour des travaux essentiels sur les digues du Petit-Rhône. Ce projet, en parfaite conformité avec le plan Rhône et le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027, permettrait de protéger efficacement ces zones sensibles, tout en préservant l’équilibre environnemental et agricole du territoire.
Malgré les engagements pris dans le contrat de plan interrégional État-région Rhône-Saône 2021-2027, cette demande d’autorisation est actuellement suspendue.
Le temps presse, monsieur le ministre, nous devons éviter de nouvelles tragédies comme celles de 2003, d’autant que les élus de la Camargue ont, depuis vingt ans, soutenu les travaux en amont, sans bénéficier eux-mêmes des protections qu’ils ont contribué à financer.
C’est pourquoi je vous demande de tout mettre en œuvre pour lever cette suspension et permettre la mise en enquête publique de ce dossier afin de garantir le démarrage des travaux dès 2025.
L’État ne doit pas tourner le dos aux engagements pris envers la Camargue et ses habitants.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé les événements dramatiques qui ont frappé la Camargue et vous avez insisté sur la nécessité d’intervenir pour éviter de tels désordres pour les populations. Au-delà, il s’agit également de préserver une biodiversité exceptionnelle et de faire face aux enjeux du réchauffement climatique.
Agnès Pannier-Runacher m’a chargé de vous répondre.
Depuis plus de vingt ans, l’État soutient les collectivités locales dans la protection de la Camargue contre les inondations causées par le Rhône. Il a cofinancé des travaux à hauteur de 218 millions d’euros. Le plan Rhône-Saône 2021-2027 prévoit un financement supplémentaire de 75 millions d’euros pour financer les projets de protection, dont le renforcement des digues du Grand-Rhône et du Petit-Rhône.
Le projet de sécurisation du Petit-Rhône, porté par le Symadrem, s’élève à 127 millions d’euros. À ce jour, le Symadrem n’a pas déposé de demande de financement auprès des services de l’État. Je solliciterai un contact avec ce syndicat afin que nous puissions avancer.
L’État reste engagé dans la protection de la Camargue aux côtés de ses élus, sous réserve que ce projet prenne en compte les enjeux spécifiques du territoire, notamment la sécurité de ses habitants lors des crues, la réduction des potentiels dommages, la préservation de la biodiversité, le maintien de l’agriculture, ce qui suppose de limiter la salinisation des sols, en partie par des apports d’eau douce pendant les crues du fleuve.
Une étude menée par les services de l’État a confirmé la nécessité, pour le secteur amont du Petit-Rhône, de sécuriser en priorité les huit premiers kilomètres de digues, tant en rive gauche qu’en rive droite, pour protéger le secteur très urbanisé de Trinquetaille à Arles ainsi que la plaine de Fourques. Elle a également mis en avant des solutions alternatives aux digues pour le secteur aval.
Ces orientations ont été transmises au Symadrem. Les services de l’État demeurent disponibles pour accompagner la mise en œuvre de ces orientations. Quoi qu’il en soit, comme je vous l’ai dit, je leur demanderai de se rapprocher rapidement de ce syndicat.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.
M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, ne vous faites pas de souci : la demande de financement vous parviendra très vite. Dès cet après-midi, je solliciterai les élus. Or, comme vous le savez, les élus de proximité sont toujours les premiers à répondre !
projet d’installation de stockage de déchets dangereux dans la commune d’hersin-coupigny
M. le président. La parole est à M. Jérôme Darras, auteur de la question n° 204, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
M. Jérôme Darras. Monsieur le ministre, depuis son annonce en 2022, le projet d’installation de stockage des déchets dangereux (ISDD) d’Hersin-Coupigny, dans le Pas-de-Calais, suscite l’inquiétude générale sur le territoire.
Le 18 octobre 2024, le groupe Veolia et sa filiale Sarpi Mineral France ont déposé une demande d’autorisation environnementale auprès de la préfecture afin de créer cette zone de stockage.
Depuis trois ans, les élus des communes directement concernées s’opposent à ce projet, tout comme le conseil départemental et le conseil régional.
L’inquiétude est d’autant plus grande que l’actuelle installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) du territoire fait l’objet de dérogations du ministère de l’agriculture autorisant la livraison de déchets dangereux. Ainsi, dernièrement, 150 tonnes de cadavres d’animaux fortement dégradés ont été livrées.
Cela soulève légitimement des craintes sur la nature des déchets qui pourraient être stockés dans la future ISDD si de telles dérogations étaient accordées à la société Sarpi.
L’incompréhension s’ajoute à l’inquiétude, le projet prévoyant le stockage de déchets dangereux issus d’autres régions qui représentent un quart du territoire de la France métropolitaine.
Enfin, ce projet cumule des effets délétères pour les conditions de vie et de santé de la population, mais aussi en termes de protection de la nature et de la biodiversité, en particulier pour le parc départemental voisin d’Olhain.
Monsieur le ministre, le Gouvernement peut-il prendre formellement l’engagement de ne plus accorder aucune nouvelle dérogation permettant le stockage de déchets dangereux dans l’actuelle ISDND ? Est-il prêt à entendre les légitimes craintes exprimées par les habitants et les élus locaux en mettant un terme à ce projet d’ISDD et à entreprendre la recherche d’un autre lieu d’implantation ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous interrogez Agnès Pannier-Runacher, qui m’a chargé de vous répondre, sur le projet d’installation de stockage des déchets dangereux sur le territoire de la commune d’Hersin-Coupigny, dans les Hauts-de-France. Vous avez rappelé les inquiétudes manifestées à la fois par les élus et par les habitants.
Les installations de stockage des déchets dangereux sont des équipements importants pour la protection de l’environnement : elles permettent de ne pas disperser dans le milieu naturel les polluants que ces déchets contiennent.
Pour un certain nombre de déchets dangereux, il s’agit de la seule solution de traitement adaptée pour les éliminer en toute sécurité.
Dans ce contexte, les législations européenne et française prévoient que l’implantation de ce type d’installation respecte le principe de proximité. En d’autres termes, chaque région doit être la plus autonome possible pour gérer les déchets produits sur son territoire et éviter de les exporter vers une région voisine.
Dans les Hauts-de-France, il n’existe plus d’installation de stockage des déchets dangereux depuis la fermeture du site de Menneville en 1994. Les déchets dangereux de la région sont donc actuellement transférés vers des régions voisines, en contradiction avec ce principe de proximité.
S’agissant de ce projet d’ISDD, une phase d’échanges avec les acteurs locaux et les habitants a débuté il y a plus de deux ans.
Une concertation préalable s’est déjà tenue à l’automne 2022, sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP). Celle-ci a permis à l’exploitant d’améliorer son projet pour tenir compte de certaines recommandations.
Pour répondre aux craintes que vous évoquez, soyez assurés que les services de l’État chargés de l’instruction de ce dossier seront vigilants à ce que les conditions de stockage garantissent un niveau de protection de l’environnement le plus élevé possible.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Darras, pour la réplique.
M. Jérôme Darras. Les craintes sont vives, monsieur le ministre. Merci de les entendre et d’en prendre la pleine mesure.
subventions accordées par les agences de l’eau
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 214, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
M. Cédric Chevalier. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les subventions accordées par les agences de l’eau.
Sur le bassin Seine-Normandie, notamment dans le département de la Marne, les conditions d’éligibilité aux subventions limitent l’aide financière à la mise aux normes des systèmes d’assainissement non collectif (ANC) aux communes de moins de 200 habitants. Cela exclut de nombreux petits villages, comme Champguyon – 290 habitants – ou Neuvy – 271 habitants.
Bien que ce seuil vise probablement à cibler les communautés les plus modestes, il prive les habitants de communes légèrement plus grandes, mais tout aussi rurales et aux ressources limitées, du soutien nécessaire pour se conformer aux normes environnementales actuelles. L’assainissement individuel représente un investissement important et beaucoup d’habitants de petites communes peinent à financer ces mises aux normes.
Il serait donc opportun que cette subvention soit élargie à toutes les petites communes, ce qui permettrait à des milliers de foyers dans des situations similaires d’améliorer leurs installations. Cela contribuerait également à préserver la qualité de l’eau et l’environnement, des objectifs essentiels que nous partageons tous.
Étant donné que l’agence de l’eau est un établissement public sous la tutelle du ministère de la transition écologique, entendez-vous revoir les critères d’éligibilité pour permettre aux petites communes, notamment rurales, d’accéder à ces subventions ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Monsieur le sénateur, nous partageons à la fois les enjeux et la logique de l’assainissement non collectif pour les villages les plus ruraux.
Je précise, au nom d’Agnès Pannier-Runacher, qu’un dispositif existe déjà permettant aux communes de plus 200 habitants de bénéficier de ces aides. Le douzième programme adopté par l’agence de l’eau Seine-Normandie rend en effet possible l’élargissement des aides à l’assainissement pour ces communes sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions.
Premièrement, ces communes doivent être situées en « tête de bassin versant sensible » ou incluses dans la zone d’influence microbiologique.
Deuxièmement, les opérations de mise en conformité doivent être réalisées dans des communes pour lesquelles des prescriptions de réhabilitation d’assainissement non collectif sont identifiées à l’issue des profils de vulnérabilité des zones de baignade intérieures et dans un arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) de protection de captage pour l’alimentation en eau potable.
Troisièmement, il doit s’agir d’opérations pour lesquelles une étude démontre une pollution directe du milieu naturel par l’ANC.
Quatrièmement, ces opérations doivent être réalisées dans des communes pour lesquelles aucune aide de l’agence de l’eau à la création d’un système d’assainissement collectif n’est possible.
Ces quatre conditions fixées visent donc à permettre aux communes de plus de 200 habitants de bénéficier de ces aides. Il convient néanmoins de noter que les opérations susceptibles d’être aidées devront être groupées – aucune aide directe aux particuliers – et avoir un impact positif sur le milieu récepteur. Les collectivités concernées devront aussi avoir un zonage d’assainissement cohérent approuvé après enquête publique.
Les services du ministère sont évidemment à la disposition des communes concernées pour les aider à mettre en œuvre ces dispositifs.
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour la réplique.
M. Cédric Chevalier. Tout cela m’a l’air bien complexe, monsieur le ministre. Nous solliciterons, comme vous nous y invitez, l’ensemble des services afin d’obtenir quelques éclaircissements, un certain nombre d’élus risquant de se perdre dans ces méandres administratifs !
projet d’arrêté ministériel relatif à la gestion des grands cormorans
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 221, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
M. Patrick Chaize. Ma question, qui s’adresse à Mme Agnès Pannier-Runacher, porte sur le projet d’arrêté-cadre fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans.
Dans l’Ain, les étangs de la Dombes forment un ensemble unique qui associe la production piscicole à une biodiversité singulière. Ainsi la filière piscicole est une activité emblématique du territoire qui s’inscrit dans la préservation du patrimoine naturel.
À la lecture du projet d’arrêté ministériel mis en consultation, relatif à la gestion des populations de cormorans, les professionnels aindinois de la pisciculture constatent avec amertume qu’il n’a pas été tenu compte des discussions qui se sont tenues sur le contenu dudit projet.
Les modifications qui sont aujourd’hui envisagées marqueraient un retour en arrière important, annihileraient le travail fructueux qui a été engagé pour le territoire et menaceraient l’équilibre de l’écosystème local.
L’adoption en l’état de l’arrêté serait notamment en totale contradiction avec la note stratégique de la fin de 2023 du Haut-Commissariat au plan qui présente le développement de l’aquaculture comme un enjeu de souveraineté alimentaire.
Dans ce contexte sensible, le Gouvernement entend-il reconsidérer le projet d’arrêté en reprenant des discussions constructives avec les acteurs de la pisciculture extensive en étang continental, qui ont à cœur d’assurer une production qualitative tout en préservant la biodiversité associée aux milieux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, Agnès Pannier-Runacher m’a prié de répondre à votre question. J’espère répondre favorablement à certaines de vos interrogations.
Vous avez rappelé l’historique ; je n’y reviendrai pas.
Vous indiquez qu’un certain nombre de partenaires ont fait parvenir aux services d’Agnès Pannier-Runacher leurs remarques et propositions d’évolution sur l’arrêté que vous avez évoqué. Celui-ci a fait l’objet d’une consultation du Conseil national de la protection de la nature le 16 octobre dernier, puis d’une consultation publique du 18 octobre au 8 novembre.
À l’issue de cette consultation du public, qui s’est révélée favorable au projet d’arrêté proposé, les échanges se sont poursuivis avec les partenaires. Une réunion bipartite avec les représentants des pisciculteurs a ainsi été organisée le 14 novembre dernier afin de discuter de nouvelles évolutions possibles du texte.
Postérieurement à cet échange, de nouvelles contributions des représentants des pisciculteurs sont parvenues aux services de la ministre le 19 novembre et ont fait l’objet d’une analyse attentive.
Actuellement, l’élaboration du projet d’arrêté est dans sa phase finale, l’objectif étant d’aboutir à un texte équilibré et sécurisé juridiquement.
L’objectif est en effet de concilier, dans le respect de nos engagements internationaux, d’une part, le maintien du bon état de conservation de l’espèce et, d’autre part, la limitation de ses impacts, en particulier sur notre pisciculture, mais également sur les espèces protégées de nos rivières.
Les évolutions envisagées portent sur un meilleur suivi des destructions, un encadrement des dérogations sur les eaux libres, un aménagement de la période de destruction pour les piscicultures, ainsi que des simplifications administratives.
J’espère que ces éléments répondent à vos interrogations.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.
M. Patrick Chaize. Vous l’avez compris, monsieur le ministre, la situation actuelle est équilibrée et répond aux contraintes des uns et des autres. Dès lors, pourquoi changer ce qui fonctionne ?
J’espère que la prise en considération de ces nouveaux éléments permettra d’aller dans le bon sens.
perspectives d’évolution des instruments de mesure de l’impact acoustique des parcs éoliens terrestres
M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, auteure de la question n° 227, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
Mme Kristina Pluchet. Monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que les porteurs de projets éoliens terrestres ont l’obligation de respecter des normes acoustiques définies aux articles 26 et 28 de l’arrêté du 26 août 2011.
Or il se trouve que de récentes décisions judiciaires ont condamné des promoteurs, pourtant en règle à l’égard des protocoles de mesure, retenant que le respect des normes prônées par ces protocoles ne garantissait pas efficacement la santé et la sécurité du voisinage, expressément visées dans notre droit.
En effet, les basses et très basses fréquences, ainsi que les modulations d’amplitude, qui sont pourtant à la source des troubles ayant conduit à ces condamnations, sont toujours ignorées, par dérogation à l’encadrement des nuisances sonores prévues par le code de la santé publique.
C’est pourquoi le Parlement, à l’article 68 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, a enjoint au Gouvernement de lui remettre un rapport d’évaluation des nuisances sonores occasionnées aux riverains par les projets éoliens terrestres, au regard de critères liés à l’intensité des nuisances et à la répétition des bruits.
Le dernier protocole de mesure du bruit élaboré par le Gouvernement, entré en vigueur en 2021, mais annulé par le Conseil d’État pour défaut d’évaluation environnementale en mars dernier, n’intégrait d’ailleurs toujours pas ces critères.
Ma question est simple, monsieur le ministre. Puisque la réglementation en vigueur est, à ce jour, insuffisante et préjudiciable, quand et comment comptez-vous garantir rapidement la prise en compte des impératifs de santé pour les riverains, qui sont de plus en plus nombreux, dans les instruments de mesure des nuisances sonores provoquées par les installations éoliennes terrestres ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Madame la sénatrice, Agnès Pannier-Runacher m’a chargée de répondre à votre question sur l’installation des éoliennes et sur leurs incidences pour les riverains.
Vous avez raison, les nuisances sonores, quelles qu’elles soient, sont un fléau pour de nombreux Français et peuvent avoir un effet majeur sur la santé publique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a lancé ces dernières années de nombreuses actions pour réduire le bruit, notamment celui des éoliennes.
Avant toute autorisation d’un parc éolien, une étude d’impact est déposée, comprenant évidemment une étude acoustique.
Depuis 2021, un contrôle acoustique systématique a lieu dans les douze mois suivant la mise en service des parcs éoliens. Des vérifications concrètes sont mises en œuvre.
Je précise que l’annulation par le Conseil d’État de plusieurs dispositions sur le bruit des parcs éoliens est fondée sur des motifs de procédure uniquement ; elle ne remet en cause ni les seuils ni la validité des méthodes proposées.
Le rapport que vous mentionnez a justement permis de constater que les mises à jour des protocoles acoustiques en 2022 ont amélioré les études d’impact acoustique et ont donc permis d’encadrer encore plus précisément le bruit des éoliennes.
Agnès Pannier-Runacher porte une attention toute particulière à cette question afin que le développement, dans certains lieux, des parcs éoliens, qui sont nécessaires à la transition énergétique et aux objectifs de décarbonation du pays, se fasse en bonne intelligence avec les populations riveraines. Celles-ci ne doivent en aucun cas subir des désordres trop importants.
Je ne manquerai évidemment pas de relayer votre question à Mme la ministre.
M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour la réplique.
Mme Kristina Pluchet. J’insiste sur le fait que, aujourd’hui, l’instrument de mesure acoustique n’est ni homologué ni approprié à l’éolien. Je compte donc vraiment sur vous pour transmettre ce message à Mme la ministre !
Il est temps de prendre en compte ce problème de santé publique et de mettre en place un outil homologué et réellement approprié à l’évaluation des problèmes acoustiques liés à l’éolien terrestre.
chèque énergie à destination des résidents des communes accueillant des éoliennes
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 209, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie.
M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur une question qui touche au cœur de nos territoires, à leur identité et à leur patrimoine : l’impact des éoliennes sur nos paysages historiques, qui font la renommée et l’attractivité de nos communes rurales et de nos campagnes.
Face à ces transformations, certains producteurs et exploitants d’énergies renouvelables dans le domaine éolien proposent des dispositifs de chèque énergie à destination des résidents des communes qui accueillent ces installations. Si l’intention semble louable – il s’agit de redistribuer une partie des bénéfices et de favoriser l’acceptation locale –, cette pratique soulève des questions fondamentales.
D’abord, d’un point de vue juridique, ces initiatives sont-elles conformes au droit français ? Peuvent-elles être interprétées comme des contreparties directes, voire des mécanismes visant à compenser l’impact de ces projets sur des paysages, qui, je le répète, constituent un élément indissociable de notre patrimoine national ?
Ces paysages, façonnés par des siècles d’histoire, sont bien plus que de simples espaces ruraux : ils sont le reflet de nos racines, de notre culture, et un atout majeur pour le tourisme et la vie locale. Leur transformation par les éoliennes, parfois imposées sans réelle concertation, donne souvent un sentiment d’impuissance à nos concitoyens.
Ces chèques, bien qu’ils soient apparemment bénéfiques, ne risquent-ils pas de masquer un problème plus grave : la destruction progressive de nos horizons ?
Est-il acceptable que la réponse soit laissée à des initiatives privées, sans un cadre clair et national qui garantirait une gestion équilibrée et respectueuse de nos territoires ?
Enfin, ne serait-il pas nécessaire d’évaluer ces dispositifs à l’aune de leur équité entre communes et de leur véritable impact ?
Une telle compensation ne devrait-elle pas relever d’un mécanisme institutionnel plus transparent et plus adapté, qui prendrait en compte l’intérêt général, la protection du patrimoine et la transition énergétique ?
Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour assurer que la transition énergétique, qui est indispensable, ne se fasse pas au détriment de nos paysages et de l’identité de nos territoires ?