M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur Dossus, le ministre de l’intérieur a indiqué à plusieurs reprises que sa priorité était de rétablir l’ordre. Nos concitoyens attendent davantage d’autorité, de sévérité dans la lutte contre la délinquance et de fermeté.
Cette ambition exige naturellement des moyens humains. Aussi, je répète que l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 est importante. Ce texte prévoit un supplément de crédits de 750 millions d’euros pour le ministère de l’intérieur.
En outre, nous travaillons à la mise en place de plans départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, qui sont suivis par le ministre délégué Nicolas Daragon.
D’autres leviers dépendent des collectivités. Puisque vous parliez de continuum de sécurité, de dialogue et de confiance à l’égard des élus, je mentionnerai les polices municipales et la vidéoprotection, car certaines familles politiques, comme la vôtre, monsieur le sénateur, y sont encore hostiles ! Sur plusieurs territoires, ces outils ne sont pas suffisamment déployés. Je pense à la Ville de Lyon, qui pourrait revoir ses pratiques, comme l’a fait récemment la Ville de Bordeaux. (M. Thomas Dossus proteste.)
J’insiste sur la nécessité de disposer d’un continuum de sécurité. La sécurité est une chaîne qui relie l’État aux élus locaux, ainsi qu’une coproduction. Les territoires doivent donc prendre leur part.
Les chiffres que vous nous indiquez ne sont pas exacts. Le nombre d’équipages de police-secours déployés par jour est non pas d’un, mais de six. Je confirme l’ajustement des effectifs de la DIPN du Rhône en raison de la nécessité de sécuriser le centre de rétention administrative. Or, comme vous le savez, les effectifs sur le terrain dépendent non seulement de la direction zonale de la police nationale, mais aussi des services de police de tout le département. Par exemple, Lyon bénéficie du renfort permanent de deux compagnies républicaines de sécurité, soit 120 policiers supplémentaires sur le terrain.
Nous nous pencherons bien sûr sur la question d’un renfort du nombre d’agents, pour voir si celui-ci peut se justifier ici ou là, et sur le fond de votre interpellation. Je veux l’assurer très clairement : l’État n’a rien à cacher en matière de chiffrage des effectifs. Ces informations sont à votre disposition auprès des préfets, en toute transparence.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour la réplique.
M. Thomas Dossus. Je veux rétablir quelques vérités : la police municipale de Lyon est armée et des caméras de surveillance sont déployées. Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir ! La transparence, par contre, n’est pas effective.
retour à la baignade dans la marne et la seine
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 210, adressée à M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Laurent Lafon. Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont marqué un tournant pour notre pays, grâce au succès que nous avons connu sur les plans tant de l’adhésion populaire et de l’organisation que des résultats sportifs.
Ils ont permis des avancées environnementales, notamment au travers de l’amélioration de la qualité de l’eau de la Seine et de la Marne, son affluent. Ces progrès, qui ont rendu possibles des épreuves en eau libre au cœur de Paris, ont été largement salués.
Trente-sept des quarante-sept communes qui composent mon département, le Val-de-Marne, sont traversées par un cours d’eau et près de 75 % des habitants vivent à moins de deux kilomètres de l’eau. Ce lien entre les Val-de-Marnais et leur fleuve, autrefois marqué par la baignade et les loisirs aquatiques, reste fort dans les mémoires locales.
Le défi est écologique et sanitaire. Pour y répondre, les collectivités locales ont investi, avec l’État, plus de 200 millions d’euros dans des infrastructures de dépollution et d’assainissement. Ces efforts sont essentiels pour concrétiser le projet ambitieux de rendre la Marne et la Seine baignables, au travers de sites envisagés à Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Villeneuve-le-Roi et Choisy-le-Roi.
Cette ambition ne peut se concrétiser sans un soutien fort et durable de l’État. La baignabilité de nos cours d’eau constitue un enjeu majeur pour l’attractivité de nos territoires et pour le bien-être de nos concitoyens.
Monsieur le ministre, pouvez-vous dresser un état des lieux des mesures que votre ministère met en œuvre pour accompagner les élus locaux val-de-marnais dans leurs efforts d’assainissement ? Comment comptez-vous garantir que l’héritage des Jeux profite concrètement et durablement aux habitants en leur offrant un accès sécurisé et régulier à nos rivières ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gil Avérous, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le président Lafon, il faut nous féliciter de la réussite collective du plan Baignade, qui a permis une parfaite organisation des épreuves de triathlon et de natation marathon durant les jeux Olympiques et Paralympiques. L’État, avec les opérateurs de l’assainissement et les collectivités locales, a réussi à relever ce défi en un temps record, alors que ces chantiers, nombreux et complexes, auraient dû durer des décennies.
Le principal héritage du plan sera donc l’ouverture de sites de baignade pérennes dès l’année 2025 sur la Seine et sur la Marne. Pour ce faire, il faut mettre fin au plan initial, notamment résorber les mauvais branchements restants et finir les travaux sur le réseau public de collecte.
Il faudra également permettre l’ouverture d’autres sites. Vingt-six communes sont intéressées. À cette fin, il convient de poursuivre les travaux d’assainissement au-delà du programme actuel, à l’amont de Paris, dans la Seine et dans la Marne, puis à l’aval.
L’État, au travers de l’agence de l’eau Seine-Normandie, subventionne les travaux de correction de mauvais branchements, avec une majoration de 20 % des forfaits d’aide sous maîtrise d’ouvrage publique. Il subventionne également les travaux sur les réseaux d’assainissement, à 60 %, pour améliorer encore la qualité de l’eau.
Par ailleurs, les services de l’État accompagnent chaque collectivité pour la mise en œuvre des procédures réglementaires préalables à l’ouverture des sites de baignade.
Nous sommes donc pleinement engagés aux côtés des acteurs concernés pour assurer durablement la baignabilité des eaux et permettre à nos concitoyens d’en profiter pleinement.
devenir de l’engagement pour le renouveau du bassin minier du nord et du pas-de-calais
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 173, adressée à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Mme Cathy Apourceau-Poly. J’avais demandé la présence de la ministre du logement… Monsieur le ministre délégué chargé des transports, je ne remets pas du tout en cause vos compétences dans votre domaine, mais j’ai un petit doute en ce qui concerne la rénovation du bassin minier, sujet que Mme Létard connaît bien. Vous devez avoir une fiche qui vous a été préparée et que vous me lirez, alors ça ira… (Sourires.)
Les arbitrages budgétaires autour de l’Engagement pour le renouveau du bassin minier auraient dû être rendus dans les jours qui viennent dans le cadre du projet de loi de finances. Je sais, pour l’avoir lu dans la presse régionale, que Mme Létard est sollicitée sur cette question de toutes parts, y compris par celles et par ceux qui prétendent que rien n’a été fait pour et sur notre territoire depuis des années.
Il est certain que les élus ont agi : des millions d’euros ont été investis par les agglomérations, par les communes, par les départements et par la région. Pourtant, tous ces acteurs sont inquiets, en particulier sur le devenir des engagements du président Macron, pris à Liévin.
Alors qu’il reste tant à faire, où en sommes-nous de l’engagement de l’État de mettre un euro pour chaque euro investi sur place ? Qu’en est-il des 100 millions d’euros promis pour la restructuration des espaces publics ? Ces questions sont posées par les acteurs du territoire, qui y investissent chaque jour, et par les élus, qui ne savent que programmer en matière de réhabilitation et de rénovation, faute de savoir si l’État les soutiendra.
Interrogés, les services de la préfecture de région nous ont répondu que la réhabilitation de 9 900 logements a déjà coûté 124 millions d’euros à l’État, soient 24 millions de plus que l’enveloppe initiale, bénéficiant ainsi à 12 400 foyers. Qu’en est-il donc des 13 100 restants ?
Monsieur le ministre, comme vous le savez, l’habitat minier a été transformé en habitat social. Il concentre de ce fait des populations précaires économiquement, pour lesquelles les élus locaux agissent. Nous avons aussi besoin, dans le Nord et dans le Pas-de-Calais, de l’État.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Quelles réponses allez-vous pouvoir me fournir ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. En effet, je ne suis pas Valérie Létard, ministre du logement. Celle-ci m’a chargé de vous répondre. (Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Fabien Gay s’exclament.) Je maîtrise sans doute un peu moins qu’elle le sujet, mais elle a déjà eu l’occasion de s’exprimer dessus il y a quelques jours en répondant à l’un de vos collègues.
Madame la sénatrice, nous connaissons votre engagement en tant que présidente de la mission bassin minier et l’attention que vous portez à l’investissement de l’État s’agissant du programme Engagement pour le renouveau du bassin minier, lancé en 2017.
À la demande de la ministre Valérie Létard, qui a d’ores et déjà eu l’occasion de le faire au Parlement et hier encore lors de son déplacement à Wallers-Arenbeg, je reprendrai l’historique de manière claire.
L’État s’est engagé à cofinancer de 2017 à 2027 un programme de rénovation des cités minières, à hauteur de 100 millions d’euros pour la rénovation des logements et de 100 millions d’euros pour l’aménagement des espaces publics.
Sur le volet rénovation, qui concerne le ministère du logement, les financements de l’État atteignent 124 millions d’euros à la fin de 2024. L’engagement initial de 100 millions d’euros de subventions est donc d’ores et déjà dépassé. Comme Valérie Létard s’y est engagée, le Gouvernement ajoutera 8 millions d’euros supplémentaires au budget 2025.
Sur le volet espaces publics, qui concerne le ministère chargé des collectivités, l’État aura engagé entre 2022 et la fin de 2024 plus de 42 millions d’euros, soit près de la moitié de l’enveloppe. Il reste encore trois ans d’ici à 2027 pour engager la seconde partie. L’engagement des subventions est donc en ligne avec le calendrier des projets.
Concernant la budgétisation de 2025, le ministère des collectivités a confirmé l’engagement de l’État à hauteur de 17,5 millions d’euros, tous crédits confondus. Il complétera les crédits jusqu’en 2027.
Au total, sur les 200 millions d’euros prévus pour 2027, 170 millions d’euros sont déjà engagés.
effort d’isolation phonique lors de la traversée par le charles-de-gaulle express de la zac de la courneuve
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 195, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre chargé des transports, 120 trains par jour à 120 kilomètres par heure vont traverser la Seine-Saint-Denis, dont la ville de La Courneuve : voilà le projet du Charles-de-Gaulle Express !
J’en profite pour saluer la présence, dans nos tribunes, de M. Rachid Maiza, adjoint au maire de La Courneuve, et de Mme Mylène Bonhomme, collaboratrice de cabinet.
Il n’y a aucune instance de dialogue entre la maîtrise d’ouvrage et les villes. Malgré des demandes répétées au préfet de région, la municipalité de La Courneuve ne dispose d’aucune d’information claire quant aux modalités d’isolation phonique envisagées.
Une étude d’impact de 2004 établissait déjà que ce projet engendrerait des pollutions sonores considérables. Or cette dernière ne prenait pas en compte les développements du territoire initiés depuis vingt ans par la municipalité et son maire, Gilles Poux, dont la nouvelle zone d’aménagement concerté (ZAC) centre-ville, avec 1 000 logements.
Pour pallier cette carence, la ville a proposé à Plaine Commune de mener une étude acoustique, mais le projet a avorté, faute de retour du maître d’ouvrage.
À ce jour, seule une enveloppe de 15 millions d’euros est prévue pour la mise en place de protections acoustiques, soit moins de 1 % du budget global. C’est une somme insuffisante, qui ne permettra d’intervenir que sur la moitié du tracé. Seule une ville sur deux sera-t-elle protégée ? Qui va choisir ? Allons-nous le décider à la loterie ?
Ce projet se place en contradiction avec les engagements régionaux contenus dans le schéma directeur de la région d’Île-de-France (Sdrif) et le plan antibruit.
Il s’agit d’un enjeu de transparence, de cohérence et d’égalité républicaine : les habitantes et les habitants de La Courneuve et de toute la Seine-Saint-Denis ne bénéficieront d’aucun des avantages liés à la mise en ligne du Charles-de-Gaulle Express, mais en subiront toutes les nuisances et les conséquences.
Monsieur le ministre, nous vous demandons trois choses.
Premièrement, nous vous demandons de contraindre à une clarification de l’ensemble des bâtiments de La Courneuve qui doivent faire l’objet de mesures d’isolation, et à une réintégration des bâtiments oubliés depuis l’inventaire de 2018.
Deuxièmement, nous vous demandons d’imposer que l’enveloppe dédiée aux protections acoustiques pour la ville de La Courneuve et toutes les autres soit réévaluée et augmentée.
Troisièmement, nous vous demandons d’imposer une concertation renforcée entre la maîtrise d’ouvrage et la ville de La Courneuve.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Monsieur le sénateur Fabien Gay, le projet du Charles-de-Gaulle Express a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en décembre 2008, à la suite de l’enquête publique menée en 2007, et avant la construction de la ZAC de La Courneuve : c’est pourquoi les études d’avant-projet ne comprennent pas d’éléments ou de prescriptions relatives à l’atténuation du bruit pour les riverains. En l’espèce, ils n’étaient pas encore riverains de cette nouvelle infrastructure, qui présente un caractère et un intérêt nationaux – ce qui n’enlève absolument rien aux préoccupations locales que vous défendez en toute légitimité.
Pour autant, l’État est particulièrement attentif à ce que le projet soit réalisé en limitant au maximum les nuisances pour les habitants des communes traversées, quelle qu’en soit l’origine.
Ainsi, une enveloppe de 15 millions d’euros a été spécifiquement allouée, comme vous l’avez rappelé, dans le cadre du projet pour répondre à la réglementation dans le domaine du bruit ferroviaire et pour aller au-delà des exigences initiales. Cela a permis de résorber l’ensemble des points noirs « bruits ferroviaires » préexistants au projet.
Au-delà des écrans acoustiques retenus lors de l’enquête publique, qui permettront une réduction du bruit à la source, des travaux pour améliorer la performance acoustique des façades des bâtiments seront réalisés afin de protéger les riverains à l’intérieur des habitations. Les diagnostics sont en cours pour permettre la réalisation de ces travaux qui se concentreront en particulier sur la commune de La Courneuve. (M. Fabien Gay s’exclame.)
création d’un statut de l’élu local
M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 203, adressée à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Mme Elsa Schalck. Monsieur le ministre, on dénombre dans notre pays près de 560 000 élus locaux, lesquels ne comptent pas leurs heures pour faire vivre nos villes et nos villages. Pourtant nous ne disposons toujours pas d’un véritable statut de l’élu local, sollicité par tous depuis de très nombreuses années.
Depuis le dernier renouvellement municipal, nous assistons à un véritable « blues des maires » et nombreux sont ceux à avoir raccroché l’écharpe.
Depuis 2020, 2 400 maires ont démissionné et 57 000 sièges de conseiller municipal sont vacants.
Confrontés à toujours plus de normes, de contraintes, mais aussi de responsabilités, les élus locaux nous font remonter un sentiment de découragement et de solitude. Figures de confiance, repères face à l’instabilité nationale, les maires sont en première ligne pour répondre aux demandes et aux sollicitations de nos concitoyens.
Le 7 mars dernier, ici même, nous votions à l’unanimité une proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Ce texte vise à répondre à la nécessité d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux par différentes mesures : modification du régime indemnitaire, remboursement des frais de transport engagés par les élus, meilleure conciliation entre mandat, vies professionnelle et familiale.
Au sortir du Congrès des maires et à deux ans à peine des prochaines élections municipales, je souhaite vous alerter aujourd’hui, monsieur le ministre, sur l’urgence d’apporter une réponse forte et concrète à cette véritable crise des vocations.
Il est indispensable d’inciter les concitoyens à continuer à s’engager et à prendre des responsabilités au sein de nos communes.
Ma question est donc simple, même si j’imagine que la réponse est complexe au regard du contexte politique : à quand un véritable statut de l’élu local dans notre pays ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Je suis chargé de vous répondre en lieu et place de Catherine Vautrin, qui souhaite vous transmettre quelques éléments d’éclairage.
Le Gouvernement partage évidemment l’objectif d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, notamment dans la perspective des élections municipales de 2026. Il s’emploie d’ores et déjà à soutenir l’ensemble des élus dans l’exercice de leurs missions.
Ce soutien s’est notamment traduit par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui a introduit de nombreuses dispositions visant à accompagner les élus locaux, notamment des communes rurales, dans l’exercice de leur mandat – je pense, par exemple, à la revalorisation des indemnités de ces élus ruraux.
Par ailleurs, afin de faire face à la hausse des violences commises à l’encontre de personnes titulaires d’un mandat électif, le Gouvernement a soutenu l’adoption de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette loi a notamment alourdi les sanctions pénales encourues par les auteurs de violences faites aux élus et a prévu un dispositif d’octroi automatique de la protection fonctionnelle pour les exécutifs locaux.
Enfin, dans le prolongement des différents travaux que vous évoquez, qu’il s’agisse des rapports parlementaires ou de la convention nationale pour la démocratie locale organisée par le Gouvernement le 7 novembre 2023, de nombreuses réflexions ont été menées et ont trouvé une traduction dans la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, sur l’initiative des sénateurs Bruno Retailleau, François-Noël Buffet, Françoise Gatel, Mathieu Darnaud et Hervé Marseille.
Comme cela a été annoncé par le Premier ministre lors de la clôture du Congrès des maires, cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 7 mars 2024, sera examinée par l’Assemblée nationale en février 2025 si le contexte particulier que vous avez évoqué le permet.
À cette occasion, et en y intégrant le produit des échanges très constructifs qui se sont poursuivis avec les associations d’élus locaux, Catherine Vautrin proposera de l’enrichir de dispositions complémentaires destinées à faciliter l’exercice du mandat d’élu local et à le protéger.
situation financière catastrophique des départements
M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, auteure de la question n° 193, adressée à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Mme Marie-Jeanne Bellamy. Monsieur le ministre, comme vous, j’ai assisté aux Assises des départements de France. Nos départements sont en sursis. Conseillère départementale de la Vienne, je constate un effet de ciseaux significatif en fonctionnement, avec une baisse de recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 23 millions d’euros entre 2022 et 2024 et, dans le même temps, une augmentation des dépenses supplémentaires imposées par l’État, non ou mal compensées, à hauteur de 23 millions d’euros, soit une perte de 46 millions d’euros en trois ans. À cela s’ajoutent l’inflation et la hausse des taux d’intérêt.
Pourtant, le projet de loi de finances exige un nouvel effort susceptible de mettre « en impasse budgétaire » près de 85 % des départements d’ici à la fin de 2025. Pour la Vienne, c’est 16 millions d’euros d’économies à réaliser.
Nous sommes dans une impasse financière, avec cette particularité que les dépenses des départements ne sont pas pilotables.
Comme vous, j’ai écouté attentivement le discours du Premier ministre. Je partage son constat : le modèle départemental que nous connaissons a atteint ses limites. Je partage également son souhait « d’inventer un autre modèle » pour mener à bien les projets que les départements souhaitent mettre en œuvre. Maintenant que cela est dit, qu’allez-vous faire ?
Nos départements sont en première ligne pour accompagner la ruralité et les populations fragiles face aux défis du bien-vieillir et aux enjeux de sécurité civile.
Quelle commune allons-nous cesser d’accompagner ? Quelles routes, quel patrimoine allons-nous cesser d’entretenir ? Quelle population du département allons-nous devoir abandonner ?
Si rien n’est fait, au printemps prochain, trente départements, dont la Vienne, n’auront d’autre choix que de vous remettre leurs clés. La mise en œuvre du 49.3 et le dépôt de motions de censure compliquent évidemment la donne.
Je souhaite que le Gouvernement soit confirmé pour que nous puissions avancer et répondre aux attentes nombreuses des Français. Si tel était le cas, donnerez-vous suite aux propositions de Départements de France ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Madame la sénatrice, Mme Catherine Vautrin m’a chargé de vous répondre. C’est une question à laquelle je suis d’ailleurs sensible en tant que président d’un département, étant moi-même confronté aux difficultés que vous mentionnez et dont le Gouvernement a pleinement conscience.
Vous avez évoqué les récentes Assises des départements de France au cours desquelles le Premier ministre a eu l’occasion de rappeler à la fois son soutien aux élus, sa connaissance de la difficulté des départements et sa volonté de réduire de manière significative le niveau d’efforts demandés aux collectivités.
Qu’il me soit permis de saluer l’esprit de responsabilité qui a animé les présidents de département et les conseillers départementaux face à la situation budgétaire de l’État.
Le Premier ministre s’est notamment engagé à ce que les départements qui le souhaitent puissent relever de 0,5 point supplémentaire le taux de DMTO pendant une période de trois ans. Sur la base d’une estimation de 2024, cela pourrait générer de l’ordre de 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires.
Le Gouvernement a également entendu travailler sur les ressources et financements des départements relevant de la sphère sociale.
Tout d’abord, je vous rappelle que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) vient de finaliser un projet sur lequel Catherine Vautrin s’est engagée : celui de l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance, qui débutera le 1er janvier 2025, ce qui permettra à vingt-trois départements de proposer des solutions plus attractives, notamment en ce qui concerne les modalités de reprise de ressources. Ces vingt-trois départements expérimentateurs pourront ainsi dégager une économie de près de 100 millions d’euros par an.
Par ailleurs, comme l’a annoncé le Premier ministre, le Gouvernement enclenche en 2025 la première étape de la réforme des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et de leur simplification. En l’état, son objectif est clair : faire en sorte qu’aucun département n’ait en 2025 un taux de couverture de dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de prestation de compensation du handicap (PCH) inférieur au taux de 2024, soit un geste supplémentaire de 150 millions d’euros.
Comme vous, je souhaite que le PLFSS soit adopté afin que ces dispositions puissent être mises en œuvre pour les départements, au-delà de la baisse significative du taux d’effort dont nous avons discuté ici la semaine dernière.
offre de trains intercités sur les liaisons nantes-lyon, nantes-bordeaux, nantes-lille
M. le président. La parole est à M. Maurice Perrion, auteur de la question n° 222, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.
M. Maurice Perrion. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’offre de trains Intercités sur les liaisons Nantes-Lyon, Nantes-Bordeaux et Nantes-Lille.
La Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut) s’inquiète de la qualité de l’offre et du manque de fiabilité des liaisons Intercités. Le nombre de voyages sur la liaison Intercités Nantes-Bordeaux a crû de 90 % entre 2019 et 2022, avec le passage de trois à quatre allers-retours par jour depuis 2021. Notons également une forte progression sur la liaison Nantes-Lyon, qui passe de deux à trois allers-retours par jour.
Ainsi, le manque de rames disponibles – quinze seulement – ne permet plus de répondre aux besoins. Par exemple, l’emport des vélos est limité.
De plus, le service est dégradé par un tronçon en voie unique sur Nantes-Bordeaux et une signalisation obsolète, ainsi que par des limitations de vitesse dont la cause est la vétusté des voies.
Pour satisfaire la demande, le parc roulant doit se développer et proposer davantage de convois à deux rames accolées.
Suivant les attentes des usagers, un quatrième aller-retour Nantes-Lyon est-il envisagé ? Quelles sont également les possibilités pour une liaison nouvelle Nantes-Lille, par Angers-Le Mans-Rouen ?
Le centre de maintenance indépendant à créer pour les Intercités doit correspondre aux besoins actuels et futurs. Le dynamisme démographique de la Loire-Atlantique et de la région Pays de la Loire plaide sérieusement pour un renforcement de l’offre ferroviaire sur l’arc Atlantique.