M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Il nous faut regagner des parts de souveraineté en la matière. Je m’y emploierai, si d’aventure je suis encore en responsabilité. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Tabarot. Bravo, madame la ministre !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.
M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, je suis heureux que ce soit vous qui ayez répondu à ma question.
Je compte sur votre engagement pour soutenir la filière avicole, nos agriculteurs et notre industrie agroalimentaire, dans une logique de compétitivité de la ferme France. Les Français doivent pouvoir consommer des poulets français, élevés dans notre belle région du Grand Ouest, et en Mayenne en particulier. (M. Clément Pernot applaudit.)
faible montant de l’enveloppe dotation d’équipement des territoires ruraux pour les alpes-maritimes
M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, auteur de la question n° 188, adressée à M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
M. Philippe Tabarot. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le montant de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) alloué au département des Alpes-Maritimes.
Si cette aide est la bienvenue, en particulier pour de nombreuses communes rurales de mon territoire, engagées dans une grande diversité de projets, la répartition des montants engagés par département interroge.
Rapportée à la population de ce département, de 1 million d’habitants selon la grille de l’Insee, la somme allouée aux Alpes-Maritimes semble souffrir d’une distorsion avec d’autres départements similaires, comme l’a rappelé le préfet des Alpes-Maritimes lors de l’assemblée générale des maires ruraux.
Avec 3 euros engagés en moyenne par habitant, soit une enveloppe de 3 millions d’euros, la dotation des Alpes-Maritimes interroge. Il s’agit d’un territoire très contrasté qui, au-delà de la carte postale de la riviera azuréenne – certes urbanisée –, comporte de nombreuses petites communes rurales.
En effet, à titre d’exemple, dans un département comparable du littoral méditerranéen que je ne citerai pas, lui aussi peuplé d’un peu plus de 1 million de résidents, la dotation est de plus de 10 millions d’euros, soit en moyenne environ 9 euros par habitant.
Aussi, conscient de la gravité budgétaire de notre pays, je voudrais savoir si l’État envisage, sans augmenter l’enveloppe totale, de revoir sa copie quant à son engagement envers le département des Alpes-Maritimes, pour mieux équilibrer sa dotation avec celles qui sont attribuées aux autres départements de France.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marina Ferrari, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie du tourisme. La DETR constitue un puissant levier d’accélération et d’orientation de l’investissement local à destination des communes et des EPCI. C’est pourquoi, dans le projet de loi de finances, le Gouvernement a fait le choix de maintenir cette dotation à un niveau élevé, avec une enveloppe de 1 milliard d’euros pour 2025.
Comme vous le rappelez, l’enveloppe de DETR a été fixée pour les Alpes-Maritimes à 3,01 millions d’euros en 2024. Ce montant correspond, compte tenu de la population de ce département, à un ratio de 2,75 euros par habitant. Il convient de souligner que d’autres départements connaissent des ratios similaires, à l’image des Yvelines, où le ratio est de 2,41 euros par habitant, ou du Rhône, où le ratio est de 2,99 euros par habitant.
Si l’enveloppe des Alpes-Maritimes peut paraître inférieure à la moyenne nationale, cela résulte de la combinaison des critères fixés à l’article L. 2334-35 du code général des collectivités locales, à savoir non seulement la population, mais également la densité et le potentiel financier des communes.
Le législateur a, en effet, choisi de retenir des critères de répartition qui permettent de concentrer les moyens financiers de la DETR sur les départements les plus ruraux, dont les ressources sont comparativement souvent beaucoup plus faibles.
Ainsi, et c’est heureux, les Alpes-Maritimes regroupent des collectivités au potentiel financier plus élevé que la moyenne, qui se caractérisent par une densité de population 2,5 fois supérieure à la moyenne nationale. Même si votre département est contrasté, d’autres départements connaissent une situation encore bien plus fragile, qui rend nécessaire le renforcement du soutien financier de l’État.
Néanmoins, l’enveloppe de DETR des Alpes-Maritimes a permis de financer 57 projets en 2023 ; 52 d’entre eux ont été développés dans des communes de petite taille, comme celle de Saint-Martin d’Entraunes, qui compte moins de 300 habitants, où un jardin d’enfants a été sécurisé et aménagé.
M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour la réplique.
M. Philippe Tabarot. Loin des statistiques au sommet de l’État, la part limitée de la dotation de ces communes est une réalité. Elle mériterait que l’on réfléchisse à des évolutions positives, pour défendre nos identités rurales et montagnardes.
approvisionnement d’aliments pour bétail non-ogm en martinique
M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, auteur de la question n° 202, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
M. Frédéric Buval. Ma question porte sur les difficultés de filières locales en matière de diversification alimentaire en outre-mer.
En effet, dans le cadre des modifications du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei), l’Association martiniquaise interprofessionnelle de viande (Amiv) a sollicité la réorientation d’une petite partie des aides, à budget constant, afin de permettre l’importation d’aliments pour bétail sans organismes génétiquement modifiés (OGM), contribuant ainsi à la production d’une viande exempte d’OGM par les producteurs locaux.
Cette requête a fait l’objet d’une concertation locale et a abouti à un avis favorable du comité d’orientation stratégique et de développement agricole (Cosda), le 27 septembre 2024. Elle a ensuite été validée à l’unanimité par la collectivité territoriale de Martinique (CTM) lors de sa délibération du 4 octobre 2024, puis par les services du ministère de l’agriculture et ceux du ministère des outre-mer lors de la réunion du comité sectoriel pour les filières animales de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odéadom) du 6 octobre 2024.
Toutefois, selon des informations provenant des services déconcentrés de l’État, il semble que cette modification n’aurait pas été transmise à la Commission européenne.
Aussi, je souhaite savoir quand cette décision validée à tous les niveaux, prise dans l’intérêt des Martiniquais et visant à garantir une production de viande saine, pourra être dûment transmise aux autorités européennes.
Le cas échéant, dans le cadre des engagements pris par l’État envers la CTM, votre ministère compte-t-il accompagner la diversification des filières agricoles locales par une notification complémentaire à la Commission européenne qui confirmerait cette volonté politique d’une production locale saine et vertueuse, soutenue unanimement ?
Il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique, qui rend nécessaire une réponse rapide et claire, afin de garantir aux producteurs et aux consommateurs martiniquais un cadre sécurisé et conforme aux objectifs fixés collectivement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur la capacité de nos territoires ultramarins, en particulier de la Martinique, à importer de l’alimentation animale. Je partage avec vous l’objectif d’autonomie alimentaire de ces territoires.
Nous disposons en effet du régime spécifique d’approvisionnement (RSA) dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Il permet de subventionner une part significative des importations, depuis les pays de l’Union européenne, d’aliments finis pour les animaux ou bien de composants pour la production de ces aliments.
Au départ, nous avions cherché à préserver l’industrie provendière locale et à ne pas la déséquilibrer, elle qui fabrique des aliments adaptés aux besoins du territoire et qui représente un gisement d’emplois et de création de valeur.
Les redéploiements de l’enveloppe actuelle du RSA illustrent la flexibilité du dispositif pour répondre aux demandes, telles que celles qui ont été exprimées pour le poulet congelé à Mayotte ou pour l’importation de céréales transformées à la Martinique, sans nécessairement augmenter les fonds.
Aussi, comme vous le suggérez, mes services ont tâché de modifier la notification en la matière à la Commission européenne. Toutefois, la notification initiale ayant déjà été transmise, la décision finale de validation de la nouvelle revient à cette instance. Naturellement, tout sera fait pour obtenir que le RSA de la Martinique soit revu en conséquence. Je m’y engage.
validité du permis de conduire ukrainien
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 095, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le secrétaire d’État, en tant que présidente du groupe interparlementaire d’amitié France-Ukraine au Sénat, je suis sollicitée pratiquement tous les jours – je ne suis pas la seule parmi mes collègues – sur la reconnaissance du permis de conduire ukrainien en France.
Nous avons accueilli beaucoup de ressortissants de ce pays depuis 2022 : certains sont repartis, d’autres, disposant de beaucoup de compétences et souhaitant retourner chez eux le moment venu, sont restés et veulent travailler. Pour le pouvoir, dans bien des cas, il faut le permis de conduire.
Où en sont les négociations sur ce dossier qui est réellement prioritaire ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice Sollogoub, depuis le début du conflit, le nombre de déplacés ukrainiens s’élève à près de 10 millions, dont plus de 2,5 millions d’enfants. Ces personnes se sont rendues à la fois dans les pays limitrophes et dans le nôtre.
Dans ce contexte, le Conseil de l’Union européenne a décidé en 2022 d’activer la protection temporaire prévue à l’article 5 de la directive du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. Ce dispositif, qui permet de donner un cadre légal à la présence de ces déplacés sur notre territoire, a été complété par un règlement du 18 juillet 2022 sur le droit à conduire des personnes placées sous pareil régime.
En vertu de ce texte, les déplacés bénéficiant de protection temporaire voient la validité de leur permis de conduire fourni par l’Ukraine parfaitement reconnue, jusqu’à un an après un éventuel changement de statut juridique relatif à leur droit au séjour.
Il n’est donc pas nécessaire, sous ce régime, d’échanger son permis pour conduire en toute légalité sur notre territoire. Ainsi, il n’est actuellement pas envisagé d’engager de démarche de négociation d’un accord bilatéral sur le sujet dans le contexte compliqué que vous connaissez. Elle nécessiterait d’importants travaux préparatoires et délais, qui ne sont pas juridiquement nécessaires pour l’insertion professionnelle de ces personnes.
Croyez, madame la sénatrice, que le Gouvernement, en particulier le ministère de l’intérieur, partage l’attention que vous portez à un meilleur accueil possible de ces réfugiés.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.
Mme Nadia Sollogoub. Le conflit – hélas ! – est bien plus long que ce que nous avions imaginé. Alors qu’ils sont en train de réellement s’insérer et qu’ils réussissent à travailler grâce à leur acquisition de quelques notions linguistiques, certains Ukrainiens doivent repasser le permis de conduire au bout d’un an. Il est extrêmement compliqué de repasser le code, à plus forte raison pour des personnes qui maîtrisent à peine la langue. Même moi, si je devais le repasser, je ne sais pas si je l’aurais ! (Mme Cathy Apourceau-Poly sourit.)
Ne pas avoir le permis de conduire représente un réel blocage, d’autant que le permis russe est, lui, valide en France… Le consul ukrainien fait face à de grandes difficultés. Il faut absolument régler ce dossier, un parmi d’autres. Par exemple, les jeunes qui sont arrivés en France à 17 ans et qui sont sous le régime de la protection temporaire ne sont pas considérés comme disposant d’une résidence permanente. Cette condition est pourtant nécessaire pour passer le permis.
Monsieur le ministre, je vous prie de reprendre ce dossier de façon urgente parce que nous nous privons de compétences. Ayons les moyens d’héberger ces personnes : tout le monde souhaite dans l’idéal qu’elles soient autonomes et puissent travailler. Ce point de blocage est complètement ridicule ! (M. Serge Mérillou applaudit.)
évolution du statut des forestiers-sapeurs en emplois de catégorie active
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 177, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le nécessaire passage des forestiers-sapeurs des Alpes-Maritimes en emplois de catégorie active.
Mobilisés à l’occasion des tempêtes Ciaran, Xynthia, Alex, en 2020, et Aline, en 2023, des intempéries maralpines survenues en 2015 et en 2019, ainsi que pour l’entretien des kilomètres de pistes de défense des forêts contre l’incendie, les forestiers-sapeurs, classés comme agents sédentaires de la fonction publique, demandent légitimement à être reconnus comme relevant de la catégorie active, à l’instar de leurs collègues sapeurs-pompiers professionnels ou d’autres emplois de service public comme les infirmiers, les sages-femmes ou les assistantes sociales.
Ce changement statutaire tant attendu par les intéressés entraînerait une reconnaissance des risques et de la pénibilité de leur travail ainsi que l’octroi de primes, justifiées au regard des dangers encourus et de la récurrence, malheureusement, de la mobilisation de ces personnels face aux catastrophes naturelles et climatiques, dans notre département, mais aussi à l’échelle du pays.
Il viendrait récompenser enfin le rôle déterminant des forestiers-sapeurs dans la politique de prévention et de sauvegarde de la biodiversité ainsi que dans l’appui qu’ils apportent aux missions héliportées de leurs collègues des services départementaux d’incendie et de secours.
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre à cet égard ? En particulier, entend-il reconnaître le travail des forestiers-sapeurs au travers de la création d’un corps spécifique opérationnel, rapide et agile, relevant d’une force active, ces agents n’étant plus en rien sédentaires ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Madame la présidente Dominique Estrosi Sassone, les forestiers-sapeurs jouent un rôle essentiel et indispensable dans la protection de nos espaces naturels et de nos forêts, et dans la prévention des feux qui peuvent y survenir. Toutefois, seuls les sapeurs-pompiers, qui disposent de moyens lourds d’intervention, sont armés pour lutter contre ce dernier cas de figure.
Les forestiers-sapeurs n’ont pas été classés dans la catégorie active, qui permet de partir de manière anticipée à la retraite en raison d’emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Ceux-ci sont limitativement énumérés par l’arrêté interministériel du 12 novembre 1969.
La réforme des retraites d’avril 2023 n’a pas donné lieu à une révision du périmètre de ces emplois, révision qui nécessiterait de mener une réflexion globale sur la définition même de la catégorie active et, plus largement, sur la notion de pénibilité et de dangerosité.
Toutefois, je vous informe que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a décidé, le 16 octobre dernier, de s’autosaisir de la mise à jour de l’arrêté du 12 novembre 1969. À l’occasion des travaux qui seront menés, la question du classement des forestiers-sapeurs dans la catégorie active pourra tout à fait être posée.
intégration des données hydrométéorologiques locales au sein de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, auteur de la question n° 180, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Serge Mérillou. Le changement climatique intensifie les sinistres liés à des phénomènes naturels, constat particulièrement vrai en Dordogne face au retrait-gonflement des argiles.
Il est urgent de réformer les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, afin de mieux répondre aux attentes des territoires. Par deux arrêtés ministériels publiés en 2024, la totalité des demandes de 170 communes de Dordogne au titre des « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour l’année 2023 ont été rejetées.
Ces critères, complètement déconnectés des réalités du terrain, ne répondent pas aux attentes des maires et des habitants touchés. Les sinistrés, qui constatent quotidiennement l’aggravation des dégâts sur leurs bâtiments, ressentent ces décisions comme une profonde injustice.
Reconstituées à partir de carrés de huit kilomètres de côté, les données météorologiques utilisées pour évaluer l’intensité anormale d’un phénomène proviennent exclusivement de Météo-France. Elles ne sont pas systématiquement accessibles ni même précises, alors qu’elles justifient les rejets.
Il est urgent de modifier la méthodologie en intégrant les données locales, notamment celles que fournissent les chambres d’agriculture départementales. Ces organismes disposent d’informations hydrométéorologiques précises, comme la pluviométrie, l’évapotranspiration potentielle (ETP) et les bilans hydriques.
Ces données, collectées en temps réel et sur des bases ultralocales, offrent une vision bien plus fine des phénomènes climatiques que celles de Météo-France. Elles sont aussi plus accessibles, grâce à des plateformes partagées avec les techniciens et avec les agriculteurs.
Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous enfin prendre en compte ces données locales dans les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ? Cette démarche permettrait de garantir des décisions plus adaptées, plus justes et plus transparentes, au bénéfice des élus et des sinistrés de nos territoires.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur Mérillou, à la suite de l’adoption de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les critères utilisés pour analyser les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été assouplis. Les nouveaux sont détaillés dans une circulaire interministérielle datée du 29 avril 2024 et sont mis en œuvre pour les demandes relatives à des événements postérieurs au 1er janvier 2024.
L’un des critères utilisés, à savoir l’indice d’humidité des sols, vise à caractériser la situation hydrométéorologique des territoires. Cet indice, établi par Météo-France à partir d’une littérature scientifique précise, se fonde sur des données liées à la température et aux précipitations. Celles-ci sont mesurées par plusieurs milliers de stations de cet organisme, implantées sur le territoire national et respectant les recommandations de l’Organisation météorologique mondiale. Ainsi, le modèle utilisé s’appuie d’ores et déjà sur des données issues d’observations locales.
À l’inverse, les données agrométéorologiques dont disposent les chambres d’agriculture ne s’appuient pas à ce jour sur une méthode validée et éprouvée à l’échelle nationale. Par ailleurs, la pertinence d’utiliser des données relatives à l’état des sols agricoles pour évaluer l’intensité des épisodes de sécheresse sur des sols urbanisés ou aménagés fait débat.
Toutefois, dans le cadre de l’amélioration régulière des modèles utilisés par Météo-France, la prise en compte d’informations complémentaires, comme les données agrométéorologiques, pourrait être envisagée.
Au-delà de la question des indicateurs, je vous assure, monsieur le sénateur, de l’implication et de l’engagement du ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, en lien avec la ministre du partenariat avec les territoires, Catherine Vautrin, pour apporter une aide maximale aux communes touchées par des épisodes météorologiques exceptionnels. Nous resterons extrêmement vigilants et engagés sur le sujet.
incertitudes autour du projet de relocalisation d’une antenne de l’inspection générale de la gendarmerie nationale à cahors
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, auteur de la question n° 217, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Monsieur le secrétaire d’État, en 2021, à l’occasion d’un déplacement en Corrèze, le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin avait annoncé que des agents d’administration centrale en poste en Île-de-France seraient redéployés dans des villes se portant candidates pour les accueillir.
Le 16 mars 2022, il communiquait le nom des vingt retenues, parmi lesquelles figurait Cahors, appelée à recevoir, en centre-ville, une antenne de l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN).
En tant que maire, j’avais salué cette initiative qui renforçait le lien de proximité entre l’action publique et les Français, offrait une opportunité de développement aux territoires et répondait à l’aspiration de nombreux agents de travailler dans un autre cadre de vie.
La relocalisation de ce service a été programmée à l’horizon 2025. Le chef de I’IGGN s’est récemment rendu à Cahors pour évoquer les modalités concrètes d’installation des trente-deux agents concernés.
Or des incertitudes semblent désormais peser sur ce redéploiement. J’ai interrogé, le 13 novembre dernier, le directeur général de la gendarmerie nationale : il m’a indiqué que les plans de relocalisation du ministère de l’intérieur sont actuellement remis à l’étude, au regard des coûts importants induits par ces transferts.
Un renoncement de la part du Gouvernement serait jugé inacceptable et une telle décision décrédibiliserait les élus qui se sont démenés sur le terrain pour faire aboutir ce projet et qui l’ont publiquement annoncé.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que l’engagement pris par l’État de procéder à la relocalisation de ces services sera bien honoré ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur Vayssouze-Faure, le projet de relocalisation d’une antenne de l’inspection générale de la gendarmerie nationale à Cahors fait actuellement l’objet d’études complémentaires. Les locaux pouvant correspondre aux besoins ont été identifiés.
Toutefois, leur état nécessite des travaux d’aménagement pour un montant estimé à 1,2 million d’euros. Concernant le logement des militaires, la gendarmerie envisage de procéder à des prises à bail. En 2024, elle a procédé aux études relatives à l’aménagement.
Pour autant, des incertitudes pèsent sur le budget au moment où je vous parle. La programmation immobilière qui découlera de l’adoption du projet de loi de finances pour 2025, déterminante, sera prioritairement consacrée aux bâtiments les plus vétustes. La relocalisation à l’étude peut tout à fait s’inscrire dans cette programmation, à condition que les crédits budgétaires alloués aux forces de la gendarmerie nationale et au périmètre du ministère de l’intérieur soient sacralisés. Ils sont prévus dans les travaux qui ont commencé à être menés au sein de cette assemblée.
Sous cette réserve, sur laquelle j’attire l’attention de la représentation nationale, je vous assure que nous suivons de très près ce projet d’implantation de la gendarmerie nationale. Il s’agit désormais d’une simple question de crédits budgétaires inscrits dans le projet de loi de finances 2025.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, pour la réplique.
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais je n’entends pas l’argument budgétaire. Je le regrette ! Les locaux appartiennent à l’État. Ils avaient été abandonnés en raison d’une recentralisation de ses services. Vous savez à quel point les préfectures ont été particulièrement touchées.
Je considère ce projet comme un juste retour. L’État doit donc faire un effort afin de s’assurer de l’occupation de ces locaux abandonnés. Un État qui ne tient pas ses engagements est un État qui porte atteinte à la confiance, en laissant la colère ronger les territoires.
Le respect de la parole de l’État obéit à un principe de crédibilité et de continuité. Ce principe vaut pour votre gouvernement comme pour celui qui pourrait vous succéder.
transparence du gouvernement sur les effectifs policiers à lyon
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, auteur de la question n° 228, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Thomas Dossus. Monsieur le secrétaire d’État, cette question a trait, elle aussi, à la confiance entre État et collectivités. Elle est identique à celle que j’ai posée à l’un de vos prédécesseurs il y a un an.
J’attire votre attention sur la transparence des effectifs de police nationale à Lyon et dans le département du Rhône. Le ministère de l’intérieur a régulièrement communiqué sur des renforts de policiers et de gendarmes nationaux dans cette circonscription. Dans une optique de bonne coopération entre l’État et les communes, et pour mettre mieux en œuvre un continuum de sécurité, nous avons besoin de clarté.
Malgré ma précédente question orale en ce sens en décembre 2023 et les demandes répétées du maire de Lyon, qui a dû saisir le tribunal administratif, malgré les engagements pris lors de l’examen de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, l’opacité reste la seule réponse adressée aux élus locaux, qui se heurtent à un mur.
Au début de novembre 2024, les responsables de syndicats départementaux de police nationale nous ont alertés sur leurs difficultés à réaliser leurs missions correctement et sur leurs conditions de travail toujours plus difficiles, en raison essentiellement des chutes d’effectifs et des réorganisations qui en découlent. Selon eux, les effectifs de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) sont passés de presque 3 000 agents en 2017 à 2 600 agents en 2022. La baisse continue, malgré les sorties d’école de police passées et à venir, en contradiction avec les promesses de Gérald Darmanin.
Maintenir la sécurité publique devient de plus en plus difficile. L’opacité sur les effectifs réels est dommageable et pourrait laisser à penser que les renforts annoncés ne seraient en réalité que le remplacement de départs. De telles arrivées ne suffiraient même pas à combler ces derniers, les effectifs globaux étant apparemment en baisse sur la DIPN du Rhône, d’après ces syndicats.
Cette situation n’est pas tenable. Aussi, nous souhaitons savoir si le Gouvernement envisage de communiquer le solde net des effectifs de police, de manière transparente et régulière, aux élus et aux collectivités concernés, comme il s’y était engagé.