M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Vous comprenez bien que l’imbroglio judiciaire apparaît comme une difficulté dans cette affaire, qui est extrêmement importante aux yeux de nos amis et partenaires du Kazakhstan – 7,5 milliards de dollars de détournements, ce n’est pas une petite somme !
Je répète qu’il faut absolument lutter contre le blanchiment.
J’ai bien noté les éléments dont vous m’avez fait part. Et s’agissant de l’OQTF, je saisirai le ministre compétent.
livraisons par drones au sein des établissements pénitentiaires de la meuse
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, auteur de la question n° 058, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question s’adressait au ministre de la justice, garde des sceaux.
Elle porte sur la sécurisation de nos prisons, en particulier sur les livraisons par drone. En effet, ces engins volants commandés à distance sont de plus en plus utilisés par des réseaux de délinquants pour faire parvenir aux détenus toutes sortes de marchandises illicites : armes, téléphones, drogue…
Force est de constater que nos prisons sont constamment en proie à d’innombrables trafics et exactions, qui ne doivent plus durer. À titre d’exemple, dans mon département de la Meuse, le centre de détention de Saint-Mihiel recense, depuis le 1er janvier dernier, au minimum 26 livraisons interceptées par le personnel pénitentiaire. Cela en fait, à l’échelle du Grand Est, un établissement particulièrement affecté par ce phénomène.
Cette situation suscite de fortes inquiétudes chez des agents pénitentiaires, qui doivent aussi faire face à une violence croissante, laquelle se manifeste tant à l’encontre des surveillants que des détenus eux-mêmes.
Devant l’émergence des livraisons par drone, mais aussi face au développement de trafics, des moyens technologiques et techniques existent et ont été déployés, tels que les filets au-dessus des bâtiments, les fusils permettant de neutraliser les aéronefs ou encore les brouilleurs de drones et de portables.
Ces dispositifs constituent des outils efficaces pour lutter contre les trafics et améliorer la sécurité de nos agents. Certains établissements en sont d’ores et déjà dotés, mais ils doivent être généralisés.
Madame la ministre, nous ne pouvons laisser nos prisons gangrenées par les trafics. Certaines d’entre elles deviennent même les lieux d’où sont pilotés et commandités des actes de grand banditisme, comme à Marseille dernièrement.
Envisagez-vous la systématisation des moyens pour neutraliser les drones au sein des établissements pénitentiaires ? Si oui, selon quel calendrier ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Monsieur le sénateur Menonville, mon collègue garde des sceaux tient à vous remercier de votre question, qui lui permet d’affirmer devant cet hémicycle son profond attachement à la protection des personnels et des établissements pénitentiaires contre toute forme d’acte malveillant, ainsi qu’à la lutte contre la poursuite de toute activité criminelle ou délictuelle depuis la détention.
La lutte contre la livraison par drone est une priorité. Si les fusils neutralisants sont des outils utilisés par les services de la police et de la gendarmerie nationales contre ces aéronefs, leur usage n’est pas adapté à l’administration pénitentiaire. Le délai d’intervention pour les agents est trop court – moins de dix secondes. Le déploiement d’autres technologies a donc été privilégié.
À ce jour, 47 sites sont équipés d’un système anti-drones pour faire face au survol des bâtiments et endiguer cette menace par la neutralisation de la trajectoire des appareils.
Un plan volontariste de déploiement de dispositifs anti-drones est en cours pour équiper des établissements particulièrement ciblés par ce problème. Dans ce cadre, le centre de détention de Saint-Mihiel a été identifié et sera équipé, au cours de l’année 2025, d’un dispositif de caractérisation et de neutralisation des drones.
Le centre de détention de Montmédy est quant à lui doté d’un dispositif de détection et de neutralisation des communications illicites, utile pour les brouillages de téléphones.
Des travaux importants commencés en 2023 et achevés en 2024 ont également permis la pose de filets anti-projections.
S’y ajoutent, enfin, des opérations de fouille de cellules et de secteurs de détention réalisées par les agents, destinées à la saisie des objets ou substances illicites.
soutien financier des communes calédoniennes
M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, auteur de la question n° 109, adressée à M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer.
M. Georges Naturel. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre des outre-mer.
Monsieur le ministre, je souhaite relayer avec force les appels à l’aide des communes calédoniennes.
Le 5 août dernier, les deux associations de maires de Nouvelle-Calédonie, qui rassemblent les 33 communes du territoire, ont alerté le Gouvernement sur l’extrême fragilisation des budgets des communes à la suite des émeutes du 13 mai et ont formulé plusieurs demandes de soutien financier.
Parmi elles figure une demande d’augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour le projet de loi de finances 2025, afin de compenser les pertes de recettes liées à la division par deux de la part versée par la Nouvelle-Calédonie, dont les recettes fiscales se sont effondrées du fait de la destruction de 25 % du tissu économique. Ce sont ainsi 25 % des recettes des communes qui font défaut pour finir le budget en cours ! Les maires vous l’ont d’ailleurs rappelé lors de votre visite.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a également appuyé auprès de l’État une demande d’aide exceptionnelle de 34 millions d’euros pour le budget en cours des communes du territoire. Vous avez annoncé un engagement massif de l’État aux côtés des communes calédoniennes en matière d’investissement, avec notamment la prise en charge à 100 % de la remise en état du bâti scolaire, et à 70 % de celle des autres bâtiments publics, après la mobilisation des contrats d’assurance.
Monsieur le ministre, ma question sera double. Comment comptez-vous soutenir financièrement le budget de fonctionnement des communes calédoniennes pour la fin de l’année 2024 ? Et, compte tenu des montants de DGF, qui restent stables dans le PLF pour 2025, comment allez-vous soutenir leur fonctionnement pour l’année 2025, sachant que ces collectivités sont l’échelon essentiel du vivre ensemble et constituent le point d’appui de la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie ?
Les communes de Nouvelle-Calédonie comptent sur vous !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet, ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur Georges Naturel, je vous remercie de la question que vous posez ce matin.
Effectivement, j’ai pu constater sur place la situation de la Nouvelle-Calédonie, en particulier sa situation économique, singulièrement celle des collectivités locales, que ce soit les provinces ou évidemment les communes, avec les représentants desquelles je me suis entretenu.
À cette occasion, j’ai voulu rassurer les communes, en leur confirmant que le soutien de l’État, dans le cadre d’un accompagnement spécifique, sera mis en place.
Les conditions de ce soutien s’inspirent quelque peu de ce qui s’est passé dans l’Hexagone au mois de juin 2023, après les événements liés au décès du jeune Nahel Merzouk.
Ainsi, les communes bénéficieront d’une aide permettant de contribuer à la remise en état et/ou, selon les circonstances, à la reconstruction des bâtiments publics détruits et endommagés, conformément d’ailleurs à la note d’instruction que j’ai signée le 17 octobre dernier depuis Nouméa.
J’ai évidemment demandé à notre Haut-Commissaire de faciliter autant que possible le traitement des demandes de subventions, par la mise en place d’un guichet unique destiné à centraliser le recensement des besoins et à accompagner les collectivités concernées. Ce guichet leur permettra d’accéder aux informations et dispositifs utiles pour accélérer la réparation des dégâts occasionnés par les événements du 13 mai et la reconstruction des biens détruits.
Je vous confirme que l’ensemble des services de l’État sont mobilisés pour procéder à l’évaluation du montant des dégâts et accompagner les collectivités dans la durée.
J’ajoute une petite précision : les dégâts ont conduit à une baisse de 15 % du produit intérieur brut de la Nouvelle-Calédonie… Il faut avoir ce chiffre en tête.
Les collectivités devront en tout état de cause mobiliser en premier lieu les contrats d’assurance souscrits pour se couvrir contre les dommages. Nous savons bien qu’il y a des difficultés avec les assureurs : nous sommes en train de nous en occuper.
Pour ce qui concerne les établissements scolaires, l’État financera intégralement et sans limite le reste à charge des collectivités après l’intervention des assurances.
Pour les autres biens et équipements, le taux de subventions accordées par l’État sera modulé en tenant compte évidemment des crédits budgétaires disponibles, du caractère structurant des infrastructures concernées, de leur état de vétusté et, bien sûr, de la situation financière des collectivités maîtres d’ouvrage. Il pourra, à titre exceptionnel, être porté à 100 % de l’assiette de dépenses subventionnables.
Dans ce cadre, les communes et leurs groupements ont jusqu’au 17 novembre 2024 pour adresser au haut-commissariat les demandes de subventions. Ce délai est suffisant, mais il est assez court… Il ne faut pas mollir.
Au titre de la solidarité nationale et de l’urgence, cet accompagnement s’inscrit dans un plan global de soutien de l’État.
Je rappelle que, jusqu’au mois de septembre dernier, l’État s’était engagé à la hauteur de 400 millions d’euros, qu’un nouvel effort substantiel sera réalisé d’ici à la fin de l’année et que nous essaierons de proposer une nouvelle évolution de l’aide dans le cadre du projet de loi de finances que le Sénat aura à examiner dans quelques semaines. Cette aide pourrait s’élever autour de 1 milliard d’euros sur les années 2024 et 2025.
Pour terminer, je veux évoquer l’aide aux collectivités. J’ai demandé à mes services que l’on puisse flécher directement auprès des collectivités locales – provinces et communes en particulier – les aides qui seront accordées, de manière qu’elles puissent régler leurs engagements auprès de leurs fournisseurs et être à nouveau en situation de se gérer elles-mêmes.
De nouveau, monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, sur cet enjeu considérable.
M. le président. Le sujet est tellement brûlant que j’ai trouvé normal de vous laisser vous exprimer au-delà de votre temps de parole, monsieur le ministre.
M. François-Noël Buffet, ministre. Je vous remercie, monsieur le président !
mettre fin aux drames dans la manche et la mer du nord
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 047, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Didier Marie. Monsieur le ministre, chaque semaine, des dizaines, voire des centaines de personnes, fuyant la misère ou l’oppression, tentent, après un périple dangereux à travers l’Afrique et l’Europe, de traverser la Manche, au péril de leur vie, pour rejoindre la Grande-Bretagne dans l’espoir d’une vie meilleure.
La préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord en a malheureusement dénombré des milliers depuis le début de l’année. Elle a enregistré 52 décès.
Oui, il y a eu 52 décès, dans l’indifférence ! Ce nombre est sans précédent. Le 8 octobre dernier, à la suite de quatre nouvelles disparitions, dont celle de deux enfants, les maires du littoral ont exprimé leur sentiment d’abandon et leur colère et demandé à l’État d’agir.
Ma question est simple, monsieur le ministre : que leur répondez-vous ?
Quels moyens allez-vous déployer pour éviter ces drames, lutter efficacement contre les passeurs et protéger les migrants ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur, je commencerai tout d’abord par vous rappeler la très grande détermination du ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, à reprendre le contrôle de la politique migratoire et à lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière. Il s’agit d’une action globale, qui le mobilise à cette fin. Je vous confirme ainsi qu’il a déjà engagé des discussions à l’échelon européen avec l’ensemble de nos partenaires, notamment avec ses homologues.
Cette lutte contre l’immigration irrégulière exige – il faut le dire clairement – de démanteler les filières de passeurs. Les lignes bougent en Europe sur ce dossier, comme l’a montré le dernier Conseil « Justice et affaires intérieures » auquel le ministre de l’intérieur a participé voilà quelques jours.
Nous avons aussi engagé un travail sur la révision et la renégociation de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive retour.
Pour ce qui concerne la situation plus particulière qui vous préoccupe, dans la Manche et en mer du Nord, notre façade frontalière la plus en tension, je tiens à saluer la mobilisation de nos forces de l’ordre, qui ont démantelé 197 filières d’immigration irrégulière entre 2020 et 2023.
Vous l’avez dit, et je veux le dire à mon tour, chaque décès de migrant qui tente une telle traversée est un drame absolu. Mais ne nous y trompons pas : la responsabilité en revient d’abord aux réseaux criminels, qui organisent ces filières d’immigration irrégulière.
Vous avez eu raison de souligner, monsieur le sénateur, que rien ne pourrait être durablement accompli sans un partenariat avec le Royaume-Uni. Aussi, le ministre de l’intérieur a tenu à s’entretenir avec son homologue britannique, Yvette Cooper, lors d’une réunion bilatérale, dès les premiers jours de sa prise de fonction.
Depuis l’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, il n’y a pas de cadre juridique européen. Il en faudra un, et nous défendons le principe de la nécessité d’un partenariat migratoire entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
Le ministre de l’intérieur se réunira prochainement avec ses homologues au sein du groupe de Calais, à savoir les représentants du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de la Belgique, des Pays-Bas, afin d’avancer vers la conclusion de ce partenariat nécessaire.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.
M. Didier Marie. Effectivement, monsieur le secrétaire d’État, la France et la Grande-Bretagne sont liées par le traité du Touquet, complété par celui de Sandhurst, ce qui a permis à nos voisins d’outre-Manche d’engager des moyens sur notre territoire – qui restent manifestement insuffisants.
Vous venez de le rappeler à votre tour, la question migratoire est européenne. À mon sens, c’est non pas l’externalisation de l’accueil au mépris des droits fondamentaux ou une énième loi sur l’immigration, qui réglera les difficultés, mais un accord européen basé sur la solidarité pour mettre en œuvre le pacte sur la migration et l’asile, tel qu’il a été adopté. Celui-ci doit se concrétiser sans tarder. Il faudra aussi aller plus loin pour que la solidarité à l’égard des migrants ne soit pas un vain mot.
demande d’un commissariat de plein exercice pour la ville de sevran
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, auteure de la question n° 021, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Corinne Narassiguin. Ma question, qui s’adressait à M. le ministre de l’intérieur, concerne les difficultés que rencontre la ville de Sevran dans le domaine de la sécurité.
Cette ville a connu les 3 et 5 mai derniers deux nuits de violences, qui ont entraîné la mort de trois personnes en pleine rue, quelques semaines seulement après une vaste opération « place nette » dans le quartier des Beaudottes.
Les habitants, ainsi que les élus locaux, sont exaspérés. Depuis près de trente ans, les municipalités successives demandent un commissariat de plein exercice. La mairie a consenti des efforts financiers depuis 2018 pour se doter d’une police municipale, mais cette dernière n’a pas vocation à se substituer aux missions de la police nationale.
Accéder à cette revendication serait un symbole fort, démontrant que l’État n’abandonne pas ces quartiers. Il est nécessaire de lutter contre les termes « territoire perdu » en mettant en place une force républicaine présente de façon égale sur tout le territoire.
Le commissariat de Sevran est aujourd’hui sous l’autorité de celui d’Aulnay-sous-Bois, en cours de reconstruction. Les effectifs actuels de soixante policiers affichés à Sevran sont donc contextuels ; ils ne sont ni pérennes ni garantis. En 2001, les effectifs s’élevaient à cent vingt agents. Les gardes de nuit ne sont plus assurées que par trois ou quatre agents, pour une ville de 50 000 habitants.
La Seine-Saint-Denis est déjà sous-dotée. Selon les chiffres récents de l’Insee, trente-quatre policiers y sont affectés pour 10 000 habitants contre quarante-quatre dans les Hauts-de-Seine, par exemple.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande d’écouter la demande incessante des acteurs de terrain et d’instaurer un commissariat de plein exercice à Sevran.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice, je veux d’abord, là aussi, réaffirmer la priorité que s’est assignée le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau : rétablir l’ordre. Il s’agit non pas seulement de mots, mais d’un programme d’action.
Les événements que vous avez évoqués découlent directement de ce que nous n’avons pas peur d’appeler le narcotrafic ou le narcobanditisme. Ces guerres de territoires, qui ont eu lieu dans la commune de Sevran et, malheureusement, ailleurs aussi, sont absolument intolérables pour nos concitoyens et appellent de la part de l’État une réponse de la plus grande fermeté.
Dans le secteur que vous évoquez, l’Office anti-stupéfiants (Ofast) compte dix-sept points de deal. À la suite des homicides que vous avez mentionnés, une très vaste opération a mobilisé en mai dernier nos forces de l’ordre, que je tiens à saluer, soit 1 141 agents engagés en vue du démantèlement des trafics qui ont conduit à ces violences.
Je veux saluer, à mon tour, les polices municipales de Sevran et d’Aulnay-sous-Bois, qui travaillent main dans la main avec la police nationale dans le cadre de la sécurisation des établissements scolaires.
Nous sommes prêts, madame la sénatrice, à aller plus loin dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Nous sommes ouverts à toutes les évolutions, sous le contrôle des parlementaires, et notamment avec votre concours, pour envisager les mesures à mettre en place.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement le commissariat de Sevran, au sujet duquel vous m’interrogez, la logique suivie est celle de l’intégration des forces de police, sous l’autorité du préfet de police. Ainsi, le dispositif de la police d’agglomération permet au commissariat de Sevran de s’appuyer sur les unités départementales : brigades anti-criminalité (BAC), unités d’agglomération ; services de nuit de l’agglomération (SNA).
Je vous le dis très clairement, le service rendu au public à Sevran n’est pas amoindri. Nous sommes prêts à examiner toutes les situations sur lesquelles vous voudrez bien appeler notre attention.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.
Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le secrétaire d’État, la lutte contre le narcotrafic doit évidemment être une priorité, mais la sécurité du quotidien également. C’est la raison pour laquelle l’installation d’un commissariat de plein exercice à Sevran fait l’objet, de longue date, d’une demande transpartisane. C’est bien la preuve que les dispositifs départementaux en vigueur ne sont pas suffisants.
retour des vendeurs à la sauvette à paris
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 084, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Catherine Dumas. Monsieur le secrétaire d’État, depuis la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui ont fait rayonner notre capitale et notre pays à travers le monde, les Parisiens constatent avec une grande lassitude le retour des vendeurs à la sauvette à Paris.
Installés à proximité des zones touristiques, comme la butte Montmartre, la tour Eiffel ou encore sur les ponts parisiens, ces marchands illégaux vendent des denrées alimentaires, des articles de souvenirs, des produits qui sont très souvent de contrefaçon ou de très mauvaise qualité.
Les boutiques de souvenirs, les commerçants et les restaurateurs qui, eux, bénéficient d’une autorisation d’occupation s’inquiètent très légitimement d’une concurrence déloyale de plus en plus forte. En outre, la pratique du bonneteau, qui se solde par une arnaque, est également de retour dans les zones touristiques.
Alors que le préfet de police de Paris et ses services, auxquels je tiens à rendre hommage, font tout ce qui est en leur pouvoir pour lutter contre ce fléau, les Parisiens et les visiteurs étrangers me font part de leur exaspération face à ce phénomène de plus en plus anxiogène. Quelle image de Paris et de la France donnons-nous au reste du monde ?
Monsieur le secrétaire d’État, quels moyens le Gouvernement entend-il déployer pour lutter plus efficacement contre les vendeurs à la sauvette à Paris ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Vous avez raison, madame la sénatrice Dumas, de nombreux secteurs de la capitale sont touchés par ce phénomène des ventes à la sauvette, notamment dans les VIIe, Xe et XVIIIe arrondissements. Des nuisances réelles en découlent pour les habitants, les Parisiens et les touristes, ainsi que pour l’activité des commerces légaux.
Ce phénomène est combattu au travers d’un premier dispositif, très efficace : la confiscation de marchandises. Je vous prie de croire que ce levier est pleinement utilisé par nos forces de l’ordre.
Nous sommes prêts à aller plus loin dans ce combat pour la tranquillité des Parisiens et des visiteurs. Dans un certain nombre de secteurs sont mises en œuvre des opérations spécifiques et régulières, qui peuvent notamment mobiliser des patrouilles de la Garde républicaine. Des efforts particuliers sont consentis dans le secteur de Montmartre, où une unité spécialisée lutte contre cette forme de délinquance.
L’axe Trocadéro-Champ-de-Mars fait également l’objet d’une surveillance accrue, en particulier du fait du regain de délinquance que l’on y observe et du retour, que vous avez évoqué, des vendeurs à la sauvette, lequel n’est pas sans lien avec la décision de la Ville de Paris de pérenniser la piétonnisation du pont d’Iéna.
Je veux, là aussi, saluer l’engagement de nos forces de l’ordre, en vous indiquant un élément chiffré : au cours des neuf premiers mois de cette année, 6 146 ventes à la sauvette ont été réprimées, ce qui représente une augmentation de 20 % par rapport à la même période en 2023. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) a également produit ses effets à cet égard.
Par ailleurs, un travail de démantèlement des circuits d’alimentation des vendeurs à la sauvette est mené. En 2023, nous avons ainsi saisi 13 tonnes de tours Eiffel miniatures et 1 million d’euros d’avoirs criminels lors du démantèlement d’un important réseau.
Madame la sénatrice, je veux ici, au nom du ministre de l’intérieur, vous réaffirmer notre totale détermination à assurer la tranquillité des Parisiens comme des visiteurs.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.
Mme Catherine Dumas. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse déterminée et pour toutes ces précisions dont j’ai pris bien pris note.
Hélas, comme vous l’avez rappelé, la piétonnisation du pont d’Iéna, décidée unilatéralement et sans concertation par Anne Hidalgo, est un terrain propice pour les vendeurs à la sauvette.
Face à de telles décisions, qui affectent le quotidien des Parisiens, il est plus que jamais temps que le Gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour s’y opposer. La sécurité et la tranquillité des Parisiens, mais aussi l’image de la France, sont en jeu !
accès des polices municipales aux fichiers nécessaires aux contrôles routiers
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, auteur de la question n° 092, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Daniel Fargeot. Monsieur le secrétaire d’État, depuis la suppression de l’attestation d’assurance automobile, le 1er avril dernier, les polices municipales rencontrent de sérieuses difficultés dans l’exercice de leur mission.
Privés d’accès au fichier des véhicules assurés (FVA) par une décision du Conseil constitutionnel de 2021, les policiers municipaux sont dépendants des services de l’État pour obtenir ces informations. Lorsqu’ils contactent le commissariat ou la gendarmerie, la réponse n’est pas toujours immédiate, ni même garantie. Elle dépend bien évidemment de l’activité et de la charge de travail du moment, ce qui nuit nécessairement à l’efficacité de leur intervention.
Monsieur le secrétaire d’État, notre mission de fabrique de la loi consiste à rendre opérable la loi sur le terrain. Je vais donc prendre deux exemples concrets.
Premier exemple : lors d’un contrôle routier après constat d’une infraction, le conducteur ne présente pas son certificat d’immatriculation. Dans ce cas, l’agent de police municipale ne peut même pas utiliser par défaut le FVA, accessible aux particuliers.
Deuxième exemple : aujourd’hui, il est impossible pour un policier municipal de contrôler l’assurance d’un véhicule stationné.
Je vous alerte également sur la complexité, et les importantes charges afférentes, de l’accès à d’autres bases de données telles que le système d’immatriculation des véhicules (SIV) et le système national des permis de conduire (SNPC). En ce qui concerne le SIV, par exemple, les policiers municipaux ne reçoivent que des informations limitées, les mêmes que celles qui sont accessibles aux garages automobiles.
Les polices municipales et les maires qui les supervisent jouent un rôle essentiel dans le continuum de sécurité. Pour être pleinement efficaces, ils ont besoin de moyens adaptés.
Simplifier les démarches, oui évidemment ; mais alors, pour toutes nos forces de l’ordre en vue d’une meilleure efficacité opérationnelle !
Monsieur le secrétaire d’État, dans un contexte où le besoin d’ordre et de respect des règles élémentaires est grandissant, où les maires sont des acteurs majeurs de la sécurité du quotidien et assurent des fonctions régaliennes, quelle mesure concrète envisagez-vous de prendre pour remédier à ces lacunes et faciliter l’accès des polices municipales aux fichiers nécessaires à leur mission ?