M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur Fargeot, je veux tout d’abord réaffirmer l’attachement du Gouvernement au pouvoir de police des maires ainsi qu’aux prérogatives des polices municipales, qui ont un rôle essentiel.
Vous l’avez rappelé, une simplification administrative est intervenue, qu’il convient de saluer : la fin de l’obligation d’apposition de la vignette d’assurance sur les véhicules. Pour autant, j’entends bien au travers de votre question que cette mesure pose une difficulté aux agents de police municipale dans l’exercice de leurs missions.
Certains fichiers et systèmes d’information, dont le SIV et le SNPC, requièrent un contrôle très strict, à haut niveau de sécurité.
D’autres, en revanche, peuvent être utilisés, comme le prévoyait la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Je pense notamment au fichier des véhicules assurés, le FVA. La loi précitée prévoyait une évolution, à titre expérimental, destinée à permettre aux polices municipales d’accéder à ce fichier en matière délictuelle. Le Conseil constitutionnel avait certes censuré cette disposition, mais il avait aussi donné les clefs d’un possible travail législatif allant dans ce sens.
Nous sommes attachés à ce continuum de sécurité, cette chaîne au sein de laquelle les forces de police municipale jouent un rôle important. C’est pourquoi le ministre de l’intérieur a demandé à Nicolas Daragon, ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien, de lancer une concertation avec les élus locaux, les maires et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), afin d’explorer cette voie de passage en vue de renforcer le pouvoir des polices municipales. Comme mon collègue l’a indiqué, le Beauvau des polices municipales, qui va être bientôt relancé, sera l’occasion de nouer ce dialogue et cette concertation.
Je tiens à vous dire, au nom du ministre de l’intérieur, que nous sommes pleinement déterminés à tenir compte des missions, essentielles et complémentaires de celles de la police et de la gendarmerie nationales, qu’assurent les 27 000 policiers municipaux. Nous avancerons main dans la main avec les élus locaux pour renforcer ces missions.
situation préoccupante des étudiantes et des étudiants en cette rentrée 2024
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la question n° 017, adressée à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Antoinette Guhl. L’année dernière, élue au Sénat depuis quelques jours seulement, je me trouvais ici face à Mme Sylvie Retailleau, précédente ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour lui faire part de mon inquiétude concernant la rentrée des étudiantes et des étudiants de notre pays.
Aujourd’hui, je vous interpelle, monsieur le secrétaire d’État, et je serai moins timorée : je vous alerte et vous exhorte à tenir compte de la situation alarmante des étudiantes et des étudiants en cette rentrée 2024.
Selon la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), 19 % des étudiants ne mangent pas à leur faim ; parmi les boursiers, ce chiffre monte à 28 % : ce n’est plus de la précarité, c’est de la pauvreté !
L’année dernière, en réponse à ma question orale, Mme Sylvie Retailleau avait évoqué des mesures : repas à 1 euro ; revalorisation des bourses ; gel des loyers et des frais d’inscription. Pourtant – et l’Union nationale des étudiants de France (Unef) nous alerte sur ce point –, les conditions de vie des étudiants se sont détériorées du fait de la hausse du coût de la vie étudiante, qui a crû de près de 28 % depuis 2017. En cette rentrée 2024, la fin du gel des frais d’inscription et l’augmentation des loyers aggravent cette situation.
Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, il y a urgence.
Une véritable réforme des bourses, basée sur un modèle universel et « défamiliarisé », sera-t-elle engagée, comme le demandent les associations étudiantes ? Où en est l’engagement du Gouvernement concernant la construction de nouveaux logements étudiants à prix accessible ? Allez-vous enfin mettre en place des mesures correctives pour enrayer la dégradation des conditions de vie des étudiants ?
Les jeunes sont l’avenir de notre pays et il est de notre devoir de les accompagner et de les protéger. Il est urgent d’agir, car ils ne peuvent plus attendre.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice, mon collègue Patrick Hetzel, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, accorde une très grande attention au sujet que vous évoquez. Il est pleinement mobilisé, ainsi que l’ensemble du Gouvernement, sur la question des conditions de vie des étudiants.
Vous avez mentionné un certain nombre de mesures qui ont précédemment fait l’objet d’un échange entre vous-même et la précédente ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous consacrons 2,3 milliards d’euros aux bourses ; l’an dernier, 500 millions d’euros supplémentaires ont été débloqués.
La revalorisation des barèmes, en hausse de 6 %, a permis de faire entrer dans notre système de bourses 30 000 étudiants supplémentaires et de faire gagner un échelon à 18 % des étudiants boursiers. Cet effort significatif était tout à fait nécessaire.
Outre la bonification, il a également été procédé à la revalorisation des montants de bourse pour chaque échelon ; cette mesure était nécessaire, là aussi, pour les étudiants en situation de handicap.
Le travail de réforme de notre système de bourse doit se poursuivre.
Un travail opérationnel est mis en œuvre pour la prochaine rentrée, au travers d’un outil qui simplifiera les interfaces entre les étudiants et les gestionnaires des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).
Au-delà de ces mesures, et malgré un cadre budgétaire contraint, une réflexion et une concertation ont été engagées par le Gouvernement, basées sur des orientations auxquelles nous pouvons être sensibles : suppression des effets de seuil ; prise en compte de la situation individuelle des étudiants, notamment de ceux qui n’habitent plus chez leurs parents ; question du système de points de charge.
Je tiens à insister sur le fait que le dispositif des repas à 1 euro a été préservé, et même amplifié. L’an dernier, 22 millions desdits repas ont été servis. Nous allons poursuivre dans cette voie en programmant 16 000 nouvelles places en restauration dans le cadre de soixante-six opérations.
Tels sont, madame la sénatrice, les éléments que Patrick Hetzel m’a demandé de vous transmettre.
réforme des zones de revitalisation rurale
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 089, adressée à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
M. Jean-François Longeot. Monsieur le secrétaire d’État, en février dernier, j’avais alerté le précédent gouvernement sur les effets désastreux induits par la redéfinition de la géographie prioritaire de la ruralité. La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) a soulevé de nombreuses contestations dans les territoires en raison de son caractère inéquitable.
Depuis 2019, la commission que je préside est force d’initiative et a versé à la réflexion collective des préconisations clefs en main afin d’appréhender équitablement les singularités des communes rurales. Jamais l’exécutif n’a sérieusement envisagé la recommandation consistant à rebâtir un zonage à la maille non plus intercommunale, mais communale.
Les effets de bord que nous avions signalés sont apparus. Il est temps désormais d’écouter le bon sens sénatorial.
En juin dernier, environ 2 200 communes ont été « rattrapées » par l’ancien Premier ministre. Cette évolution, certes nécessaire, a suscité de grandes inquiétudes : en l’absence de cadre juridique adéquat, ces communes ne respectent pas les nouveaux critères de classement.
Si l’on considère attentivement les deux arrêtés parus le 29 juin dernier, on réalise que les communes rattrapées sont en réalité réintégrées dans le dispositif des ZRR et non dans le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), ce qui les place dans une situation de grande précarité juridique en l’absence de base légale. Cette aberration juridique n’est cependant pas l’unique malfaçon de cette réforme.
Pour les communes concernées, la situation peut être grave et préjudiciable. Il semblerait que certaines directions régionales des finances publiques (DRFiP) refusent d’appliquer à ces communes les abattements et mesures fiscales qui découlent du classement. Cette incertitude est délétère et doit impérativement cesser. L’autorité de la parole de l’État est en jeu.
Ma question est donc simple : que comptez-vous mettre en œuvre pour pallier les effets pervers de cette réforme ? Quel sort réservez-vous aux communes rattrapées ? Enfin, envisagez-vous de garantir la sécurité juridique desdites communes en apportant les correctifs structurels nécessaires ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Longeot, vous l’avez dit, la réforme des ZRR, qui était nécessaire, a été adoptée en loi de finances pour 2024 et a conduit à l’entrée en vigueur d’un nouveau zonage, France Ruralité et Revitalisation, au 1er juillet 2024.
Près de 17 700 communes ont intégré ce zonage, qui permet aux entreprises implantées localement de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales renforcées, afin de soutenir l’attractivité et le développement économique des collectivités rurales.
Le Premier ministre a annoncé le 4 juin dernier que les 2 200 communes situées en ZRR qui n’étaient pas éligibles au nouveau zonage FRR au 1er juillet 2024 seraient maintenues dans le dispositif. Cette mesure permet d’assurer une continuité dans le soutien apporté par l’État aux politiques structurelles de développement économique et territorial en ruralité, et je veux vous assurer de la détermination de Catherine Vautrin à la faire appliquer.
mutualisation des opérateurs de téléphonie
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 087, transmise à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Pierre-Jean Verzelen. Ma question porte sur l’amélioration de la couverture mobile dans les zones blanches et les zones grises par opérateur.
L’accord dit New Deal mobile, signé voilà quelques années, est un succès. Dans l’Aisne, par exemple, soixante et un sites ont été sélectionnés, sur lesquels des pylônes ont été implantés ou le seront, en suivant le principe de la mutualisation : lorsqu’un opérateur vient, les autres doivent suivre.
La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France entendait favoriser des espaces de dialogue pour que la mutualisation se généralise. L’efficacité du dispositif mis en place, il faut en convenir, est plus que limitée. On en voit pourtant bien l’intérêt : dans certaines zones, on trouve sur un même site deux opérateurs avec deux pylônes différents…
Qu’avez-vous prévu à l’égard des opérateurs ? Envisagez-vous de les contraindre à installer leurs équipements sur chaque pylône qui émet ?
J’ajouterai un mot sur la fibre optique.
Dans les zones AMI (appel à manifestation d’intérêt), c’est-à-dire celles qui ont été déployées par les opérateurs privés – dans l’Aisne, par exemple, il s’agit d’Orange –, l’engagement a été pris de raccorder 100 % des foyers. Or l’on observe des effets de bord, ou des écarts : les grands opérateurs ne raccordent pas certains foyers éloignés, alors qu’ils ont l’obligation de le faire, en invoquant généralement des excuses techniques – et encore, lorsqu’ils s’excusent…
Allez-vous contraindre les opérateurs à raccorder ces foyers, sachant que le cuivre sera retiré de certaines communes dans quelques mois ? Sans cuivre, et lorsque la fibre n’arrive pas, il n’y a plus rien…
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Verzelen, j’ai conscience de l’exaspération que peut susciter la multiplicité d’antennes dans certaines zones de nos territoires.
Les politiques mises en place, comme le New Deal mobile, constituent des réponses à un manque de couverture criant pour nos concitoyens. L’État ne fait donc que combler un manquement des opérateurs, qui n’ont pas vocation à s’implanter dans ces territoires du fait d’un manque de rendement.
Chaque opérateur a une couverture du réseau qui lui est propre, laquelle ne coïncide pas toujours avec celle de ses concurrents. De plus, c’est la concurrence par les infrastructures qui permet aux opérateurs de se différencier en matière de qualité de couverture, et donc de qualité de service.
Dans le cadre du New Deal mobile et du dispositif de couverture ciblée, les opérateurs ont l’obligation de mutualiser leurs pylônes et installations actives lorsqu’ils sont quatre sur la zone.
Par ailleurs, l’arrivée des TowerCo favorise la mutualisation puisque, dans un souci de rentabilité de leur modèle financier, elles ont intérêt à avoir le maximum d’opérateurs sur leurs antennes.
D’autres obligations légales sont déjà en application, comme l’obligation en zone de montagne, ou dans le cadre du déploiement 5G en zone peu dense.
De plus, avant toute implantation d’antenne, un temps de dialogue est instauré via la communication des dossiers d’information aux maires.
Je le redis, rien n’est fait à l’encontre des décisions du maire et sans concertation locale.
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) indique que, grâce à l’ensemble de ces mesures, 70 % des antennes sont mutualisées. Par ailleurs, 1 million de personnes supplémentaires disposent d’une couverture 4G depuis 2018.
Nous continuons nos efforts pour garantir une couverture de l’ensemble de nos concitoyens. Dans l’Aisne, soixante sites ont été identifiés depuis la mise en place du dispositif et quarante sont déjà mis en service.
Les opérateurs de télécommunication se sont également engagés à couvrir les axes routiers prioritaires et ferroviaires et à assurer une couverture nécessaire à l’intérieur des bâtiments. La généralisation d’une très bonne couverture 4G demeure un engagement fort du Gouvernement : 99,6 % de la population devra bénéficier d’un accès 4G en 2027, et 98,8 % d’ici à 2031.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.
M. Pierre-Jean Verzelen. Personne ne nie les progrès qui ont été faits. Pour autant, la personne qui ne bénéficie ni de la fibre optique ni de la couverture du réseau téléphonique ne peut entendre que de tels progrès ont été accomplis. À sa place, nous penserions la même chose…
Le premier New Deal mobile était un accord contraignant, qui a porté ses fruits. Je vous appelle donc à lancer un second New Deal mobile, afin de raccorder tous les foyers et d’obliger les opérateurs à installer leurs équipements sur tous les pylônes.
modalités d’attribution des dotations d’équipement des territoires ruraux et de soutien à l’investissement local
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, auteur de la question n° 067, adressée Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
M. Jean-Gérard Paumier. Monsieur le ministre, j’ai une proposition concrète à vous faire dans le cadre du nouveau contrat de responsabilité que le Gouvernement souhaite bâtir avec les collectivités.
Sans rien coûter à l’État, elle renforcerait la confiance vis-à-vis des élus locaux : il s’agirait d’élargir le champ de compétence des commissions départementales de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Depuis la loi de 2017, ces commissions ne donnent un avis que sur les dossiers ayant une subvention DETR supérieure à 100 000 euros.
Je siège à la commission DETR de mon département au titre du Sénat. En 2024, celle-ci a émis un avis sur 26 dossiers, pour 5 millions d’euros de DETR ; mais sur les 152 autres dossiers, inférieurs à 100 000 euros de subvention et représentant 3,4 millions d’euros de DETR, la commission n’a pas eu à se prononcer.
Ces 152 dossiers concernent des projets de communes petites et moyennes, souvent rurales, qui ne peuvent voir le jour qu’en cumulant la DETR avec une subvention départementale ou régionale. Bien sûr, le préfet a fourni le détail de ces 152 dossiers, mais une information aux élus n’est pas un avis des élus.
Élargir la saisine pour avis de la commission DETR à l’ensemble des dossiers présentés serait un élément de simplification et de transparence.
Le ministère de l’intérieur doit aussi veiller à notifier aux préfets le montant officiel de leur DETR avant fin mars. Par prudence, les préfets l’attendent pour faire les notifications aux maires, ce qui permettrait le lancement des travaux avant l’été. C’est important pour l’économie locale des petites et moyennes entreprises (PME) et des artisans qui réalisent ces travaux.
Les commissions départementales pourraient également être avisées, concomitamment à la communication des décisions d’attribution de DETR et à titre seulement informatif, des projets retenus par l’État au titre de la DSIL et du fonds vert dans les communes du département.
Une telle procédure, à la fois simple et rapide, permettrait de conjuguer efficacité et transparence tout en contribuant à renforcer la confiance entre l’État et les collectivités locales.
Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ?
M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Le Gouvernement est très attaché aux dotations d’investissement, monsieur le sénateur Paumier. Telle est la raison pour laquelle, malgré le contexte difficile de nos finances publiques, que vous connaissez, il propose de les maintenir à leur haut niveau actuel dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025.
Le Gouvernement croit également à la déconcentration et au rôle des préfets au plus proche des réalités du terrain pour soutenir les projets des collectivités.
Les contreparties de l’utilisation de ces fonds du budget de l’État sont bien entendu la transparence et l’égalité de traitement entre les collectivités.
En ce qui concerne la DETR, cela passe par plusieurs actions concrètes.
Tout d’abord, comme vous l’avez indiqué, la commission départementale des élus est d’ores et déjà obligatoirement saisie pour avis pour les projets les plus importants, dès lors que la dépense subventionnable est supérieure à 100 000 euros.
Le préfet publie ensuite en open data la liste des projets retenus, ainsi qu’un rapport annuel d’exécution. Cette liste permet aux membres de la commission d’être parfaitement informés.
Depuis la loi de finances pour 2024, les préfets doivent enfin porter à la connaissance de la commission la liste des opérations non retenues, mais dont le dossier a été déclaré complet et recevable.
La commission départementale des élus est donc informée de l’intégralité des projets pour lesquels une demande de DETR a été déposée.
La loi prévoit par ailleurs que la commission émette un avis sur les seuls projets dont le coût est supérieur à 100 000 euros. Près de 36 000 demandes de DETR étant déposées chaque année, la suppression du seuil de 100 000 euros, qui contraindrait la commission à formuler un avis sur chaque projet, risquerait de retarder l’attribution des subventions aux collectivités bénéficiaires, et partant, l’action de celles-ci.
En ce qui concerne la DSIL, dire que la commission départementale des élus n’est aucunement informée des projets retenus et des arbitrages rendus n’est pas exact.
La DETR et la DSIL obéissent certes à des logiques complémentaires, la DSIL finançant des opérations relevant de priorités nationales partagées par tous les territoires – transition écologique, bâtiments scolaires, accessibilité –, tandis que la DETR finance des projets relevant des priorités fixées par le département concerné en fonction des spécificités locales, ce qui justifie l’intervention de la commission départementale d’élus.
Cette commission départementale DETR est déjà largement informée des décisions d’attribution de DSIL prises par le préfet de région. Comme vous le rappeliez, la loi prévoit en effet que le préfet de département informe ladite commission des orientations retenues en matière d’attribution de la DSIL, et que le préfet de région communique à cette commission, ainsi qu’à l’ensemble des parlementaires du département, la liste des projets subventionnés au titre de la DSIL ainsi qu’un bilan d’exécution de la dotation.
Cette liste complète des projets subventionnés est par ailleurs publiée sur le site internet de la préfecture. Une synthèse nationale est disponible en ligne, assurant l’information à la fois des élus et des citoyens.
développement de l’aérodrome de melun-villaroche
M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, auteur de la question n° 042, adressée à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
M. Aymeric Durox. L’aérodrome de Melun-Villaroche est une infrastructure absolument stratégique.
Il a en effet été le berceau du groupe Dassault, qui y a construit et essayé ses premiers avions.
Dès 1947, Safran y créait sa première unité d’études et d’essais en vol.
Avec 8 000 salariés, l’usine Safran Villaroche est aujourd’hui la plus importante du groupe pour l’assemblage de ses moteurs.
Le potentiel de cet aérodrome est toutefois bien plus important, au regard à la fois du foncier disponible – plus de 100 hectares d’un seul tenant –, de sa piste d’une longueur de 1 975 mètres, soit l’une des plus grandes de France, de sa tour de contrôle moderne, qui a du reste coûté très cher aux contribuables, et de sa proximité avec la capitale et les axes autoroutiers et de transport en commun.
Ces dernières années, d’autres poids lourds tels que La Poste ou Zalando ont installé des plateformes auprès de l’aérodrome.
En avril dernier, le Gouvernement annonçait la labellisation « site industriel clés en main » des emprises foncières jouxtant l’aérodrome. Je me réjouis de cette excellente nouvelle pour ce site et pour le territoire. Ce dispositif, instauré par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, dite loi Industrie verte, doit faciliter les implantations industrielles autour de l’aérodrome en réduisant les délais en matière d’urbanisme et d’environnement.
Fort du levier que constitue ce label et de la reconnaissance – enfin ! – par l’État de ses atouts notables, l’aérodrome de Melun-Villaroche doit à présent jouer un rôle de stratège, aux côtés des collectivités territoriales.
Avec seulement 600 mouvements annuels pour voyages d’affaires, contre 70 000 à Bristol, qui est un aéroport de taille et de situation comparables, l’aérodrome est tout d’abord sous-utilisé.
Afin de répondre à ses besoins de développement, il est nécessaire que l’État investisse dans l’aménagement de pistes complémentaires, dans l’implantation d’une douane – comme à l’aérodrome de Lognes-Émerainville, au nord du département –, ce qui renforcera son attractivité vis-à-vis de la clientèle étrangère, dans la construction d’une aérogare et le renforcement de l’échangeur autoroutier de l’A5, régulièrement engorgé aux heures de pointe.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que les intentions de l’État vont dans ce sens et que votre gouvernement s’engagera à faire de l’aérodrome de Melun-Villaroche un modèle de réindustrialisation, mais aussi une infrastructure digne de la première région d’Europe ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Durox, depuis mars 2007, l’aérodrome de Melun-Villaroche est la propriété du syndicat mixte du pôle d’activités de Villaroche, qui regroupe les communautés d’agglomération Melun Val de Seine et de Grand Paris Sud Seine-Essone-Sénart ainsi que le conseil départemental de Seine-et-Marne.
S’agissant d’un aérodrome décentralisé dont la propriété a été transférée, la stratégie de gestion et de développement de l’aérodrome relève de la compétence des collectivités propriétaires du terrain.
Si l’État n’a pas vocation à participer au financement d’une partie des investissements de cet aérodrome, il veille à accompagner les projets conduits par le syndicat mixte. Ainsi, en 2014, et sur demande de ce dernier, l’État, par le biais de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), a permis l’ouverture à la circulation aérienne publique de l’aérodrome de Melun-Villaroche afin de faciliter le développement de nouvelles activités, notamment d’affaires.
Plus récemment, en 2021, les services de la DGAC ont accompagné l’exploitant de l’aérodrome et les collectivités locales dans le cadre du projet partenarial d’aménagement de la zone dite Paris-Villaroche, en proposant des solutions visant à optimiser l’usage du foncier disponible pour le développement économique tout en préservant les infrastructures aéronautiques.
L’exploitant de l’aérodrome bénéficie par ailleurs de la prise en charge des coûts définis à l’article L. 6328-3 du code des transports par le système du tarif de péréquation aéroportuaire. Il s’agit des coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier et de sûreté. Les montants perçus au titre des péréquations de 2022 et 2023 s’élèvent respectivement à 277 000 euros et à 380 000 euros.
La direction générale des douanes et droits indirects et la police aux frontières sont les services de l’État en charge des points de passage frontaliers (PPF) dans les aéroports. À des fins de rationalisation, le 1er novembre 2016, l’État a retiré treize aéroports de la liste des PPF. Depuis lors, l’aérodrome de Lognes-Émerainville, qui a été retiré de la liste, n’est plus en mesure d’accueillir de vols en provenance de pays hors espace Schengen.
L’aérodrome de Melun-Villaroche n’a jamais été doté d’un point de passage frontalier et, à ce stade, la volumétrie insuffisante des fouilles attendues ne lui permet pas de bénéficier de cette qualification.
finances communales