M. Alain Cadec, rapporteur. Cet amendement vise à consolider les objectifs de réduction de la consommation fossile et totale.
Pour ce faire, il est proposé d’utiliser l’expression « à hauteur de », qui est commune dans notre programmation énergétique lorsqu’il est question de la consommation, les pouvoirs publics ayant moins de prise sur cette dernière que sur la production.
À titre d’illustration, l’article L. 100-4 du code de l’énergie fait référence à « environ 7 % » en 2023 en ce qui concerne la réduction de la consommation totale.
M. le président. L’amendement n° 59, présenté par Mme Belrhiti, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
du respect
par les mots :
de la mise en œuvre
2° Après le mot :
reconversion
insérer les mots :
portés par l’exploitant
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti. Cet amendement vise à introduire une précision rédactionnelle pour assurer la bonne coordination entre le soutien public annoncé et les projets de reconversion d’installation de production d’électricité à partir du charbon, tels qu’ils sont portés par les exploiteurs des centrales. En effet, les projets de reconversion de centrales à charbon vers des combustibles bas-carbone sont des projets à long terme, qui suivent généralement des calendriers de plusieurs années.
L’adoption du présent amendement permettrait de s’assurer que les projets de reconversion bas-carbone suivent le calendrier le plus approprié pour leur mise en œuvre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Avis favorable. (MM. Fabien Gay et Philippe Grosvalet s’exclament.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Cette précision rédactionnelle ne semble pas de nature à clarifier le texte. En effet, des projets de reconversion peuvent, le cas échéant, être portés par d’autres acteurs que l’exploitant.
Par ailleurs, la rédaction proposée reste imprécise. Les termes « sous réserve des projets de reconversion » laissent entendre que l’interdiction ne s’applique que sous réserve de la mise en œuvre de ces projets, alors que le sens recherché est que l’interdiction s’applique « sauf pour ces projets ».
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Madame la ministre, de grâce, pas de jeu de dupes ! Il reste trois centrales à charbon. À Saint-Avold, il n’existe à ma connaissance aucun projet de ce genre. À Gardanne, vous avez enterré le projet, y compris dans sa dimension portuaire. Et à Cordemais, le projet vient d’être enterré par EDF !
On peut toujours voter un amendement, mais, madame la ministre, quelle est la réalité concrète ? Voilà un projet fruit de l’intelligence ouvrière, porté à bout de bras par 350 salariés, qui ont montré, contre l’avis de la direction d’EDF, que leur idée était faisable et pérenne, et qu’elle pouvait même créer de l’emploi. Ils sont allés chercher Paprec, qui a dit « banco ! » pour monter l’usine.
Alors qu’il ne manquait plus que le feu vert gouvernemental, Mme Pompili s’est prononcée contre, puis Mme Pannier-Runacher a dit oui, avant de se rétracter. Ensuite, M. Macron a répondu : « Pourquoi pas ? », tandis que Roland Lescure ne savait pas… Quel est donc votre avis à vous, madame la ministre ? Comptez-vous enterrer le projet sans recevoir les salariés ? Laisserez-vous la colère gronder ? Il faut que vous nous répondiez !
Je veux bien voter l’amendement de notre collègue, mais c’est du flan, car il n’existe aucun autre projet de reconversion ! Aucun exploitant ni personne n’en porte. Et le Gouvernement ne dit rien !
Avant que nous ne nous prononcions, je souhaite au moins vous entendre sur le seul projet existant, celui de Cordemais. Vous devez vous exprimer maintenant, madame la ministre. Et je le répète : ouvrez aux salariés mobilisés la porte de votre ministère ! Ayez l’intelligence de leur dire droit dans les yeux que le projet qu’ils portent depuis dix ans sera enterré, et la transition énergétique avec lui.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. J’ai déjà reçu les représentants des syndicats à l’échelle nationale, et nous avons prévu de recevoir leurs représentants locaux au ministère.
Je tiens toutefois à réitérer notre ambition de sortir des énergies fossiles en 2027, ce qui passe nécessairement – c’est un objectif absolu – par la fermeture des centrales à charbon.
Je suis bien sûr favorable à ce que nous puissions travailler, au cas par cas, sur des projets bien identifiés. En revanche, lorsqu’un état des lieux débouche sur la conclusion que les porteurs de projets ne seront pas à même de les mettre en œuvre, je tiens plutôt à ce que l’on accompagne les salariés en vue de leur requalification.
Je préfère cette option, plutôt que de les renvoyer vers une filière de production susceptible de fermer de nouveau dans cinq ou huit ans. Certains salariés ont vécu cette situation : après la suppression de leur emploi, ils ont été renvoyés vers d’autres centrales, qui ont fermé à leur tour… Cela n’est pas humain. Nous devons réfléchir à des solutions cohérentes. C’est dans cet esprit très humaniste que j’agirai. (M. Fabien Gay proteste.)
M. Philippe Grosvalet. Humaniste ?
M. le président. L’amendement n° 83, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
et sauf en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Je tiens à dire que la réponse qui est faite sur le projet de Cordemais n’est à la hauteur ni de nos ambitions de transition énergétique, ni du volontarisme et de la créativité du personnel de la centrale.
Cet amendement vise à garantir l’objectif qu’a rappelé Mme la ministre à l’instant, à savoir la fermeture des centrales à charbon en 2027.
Les modifications apportées en commission pour préférer l’exigence d’une « menace », plutôt que d’une « menace grave » pesant sur la sécurité d’approvisionnement, afin de déroger exceptionnellement à l’interdiction du recours aux centrales à charbon après 2027, ne nous semblent pas opportunes.
Il est important selon nous de conserver l’idée de gravité et de proportionnalité des risques pour atteindre l’objectif. Pour toutes ces raisons, il est proposé ici de ne pas retenir cette dérogation à l’interdiction d’exploitation des centrales.
Il est dommage, par ailleurs, que l’on n’envisage pas plus sérieusement les projets de substitution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Adopter l’amendement de mon collègue – et non petit camarade – M. Jadot ne me paraît pas souhaitable.
D’une part, ses dispositions iraient bien plus loin que le droit existant. En effet, le décret mentionné à l’article 36 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, fait référence à « une menace sur la sécurité d’approvisionnement », ce qui a été admis par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 août 2022.
D’autre part, adopter cet amendement reviendrait sur les travaux du Sénat.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. Yannick Jadot. Merci, camarade ! (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Nous nous retrouvons sur cet objectif de sortie du charbon pour la production d’électricité à partir de 2027.
Je tiens à réaffirmer le besoin d’EDF et des autres exploitants en matière d’accompagnement de leur personnel et de recherche de perspectives de carrière. Pour autant, je comprends également l’intention de l’auteur de la proposition de loi au regard de l’impératif d’assurer la sécurité d’approvisionnement.
En ce sens, une autre solution serait de conserver l’exigence d’une « menace grave », comme il était prévu dans le texte initial.
Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. Je reviendrai sur ce sujet demain, madame la ministre, mais je ne puis rester sans réagir quand vous dites que des solutions seraient apportées aux salariés.
Comme cela a été dit, nous parlons ici de 350 salariés, donc 350 familles, qui viennent d’apprendre par la presse – comme moi d’ailleurs… – qu’ils allaient perdre leur emploi. Ces mêmes salariés me disaient il y a encore quelques jours qu’à la sortie de l’école leurs enfants leur demandaient s’ils allaient devoir changer de maison ou d’école.
Qu’est-ce qu’on leur propose ? Une usine pour fabriquer des tuyaux, alors que, en Loire-Atlantique, on fabrique des avions et des bateaux ! J’espère que vous le savez, madame la ministre, et que je n’ai pas besoin de vous faire un dessin. On fabriquera même demain le futur porte-avions de notre pays – il est dommage que M. Retailleau ne soit pas là, parce qu’il avait défendu ce projet.
Dans notre département, 2 000 salariés de la métallurgie viennent de l’étranger, parce que nous ne sommes pas capables de trouver sur le territoire une telle main-d’œuvre. Et vous arrivez avec ce « cadeau » : vous auriez une solution pour les salariés…
Madame la ministre, pour l’ensemble des salariés, des familles, des élus, c’est une véritable insulte, alors même que ce projet de conversion est une idée originale des salariés eux-mêmes, portée par tout un territoire depuis plus de huit ans, qui est intelligente et qui fonctionne ! (Mme Anne-Catherine Loisier le conteste.) Il s’agit de brûler des pellets de façon raisonnée et pour un temps déterminé, pas de manière permanente, de façon à gérer la transition énergétique dans le temps.
Voilà pourquoi nous ne pouvons pas comprendre votre propos sur la centrale de Cordemais, madame la ministre.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Vous voyez bien, madame la ministre, que la question de la centrale de Cordemais nous tient à cœur, que nous soyons élus du territoire ou que, comme moi, nous nous rendions tous les ans à la rencontre des salariés pour observer comment les choses se passent.
Madame la ministre, après tant d’atermoiements, on ne peut accepter votre discours. Et que vous ne receviez pas les salariés et que votre porte reste fermée est insupportable !
M. Fabien Gay. Ne me dites pas sérieusement que vous les avez reçus. Ne me racontez pas d’histoires, je les ai tous les jours au téléphone ! Je puis vous dire que je le saurais dans l’heure si vous deviez recevoir les représentants de la CGT, le syndicat ultra-majoritaire à Cordemais.
Pour l’instant, votre porte est fermée – je le sais, parce que je les ai encore eus au téléphone ce matin –, sauf si vous les avez reçus à l’heure du dîner, ce que je ne crois pas. Madame la ministre, il faut maintenant les rencontrer !
Par ailleurs, on propose maintenant à ces salariés de devenir métallos, c’est-à-dire de se tourner vers un autre statut que celui de gazier-électricien. On ne peut pas non plus l’accepter, parce que ce n’est pas le même métier. Comme l’a dit Philippe Grosvalet, il y a beaucoup de métallurgie en Loire-Atlantique, et on n’y trouve pas assez de personnes qualifiées.
Je rappelle que le projet de reconversion qui est sur la table s’appuie sur la transition énergétique et que ce chantier a été lancé par les salariés eux-mêmes. Vous enterrez ainsi l’intelligence ouvrière ! Même la direction d’EDF et les différents gouvernements n’avaient pas eu cette idée…
Enfin, comme le système électrique ne sera pas stabilisé durant les dix prochaines années, on va avoir un problème pour passer les pointes de consommation, que ce soit en hiver ou en été.
Voilà pourquoi on attend une autre réponse de la part du Gouvernement ! Que proposez-vous concrètement, madame la ministre, pour la centrale de Cordemais ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je vous ai dit que j’avais rencontré les syndicats à l’échelon national. J’ajoute qu’une réunion est prévue le 21 octobre, à neuf heures.
M. Philippe Grosvalet. Pour dire quoi ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. La porte du ministère est donc bien ouverte, et j’espère que vous aurez l’information en temps réel…
M. le président. L’amendement n° 8 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
M. le président. Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, il est minuit passé. Je vous propose de poursuivre nos débats pour achever l’examen du chapitre Ier de la proposition de loi.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Après l’article 8
M. le président. L’amendement n° 61, présenté par Mme Belrhiti, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard, le 31 décembre 2024, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité publie un rapport sur la sécurité d’approvisionnement nationale métropolitaine.
Ce rapport comprend une étude spécifique sur les centrales de Cordemais et Saint-Avold, y intégrant l’étude des congestions locales des zones d’implantation des centrales, ainsi que les besoins de production nécessaires pour assurer la décongestion des points de congestion relevés.
Ce rapport est publié sur le site du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, transmis à la Commission de régulation de l’énergie et au ministre en charge de l’énergie.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
M. le président. L’amendement n° 61 est retiré.
Article 9
Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 7° est complété par les mots : « , avec pour objectif de tendre, à l’horizon 2030, vers 900 000 rénovations d’ampleur par an, dont 200 000 rénovations globales, au sens de l’avant-dernier alinéa du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, soutenues par la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sous réserve des caractéristiques et conditions d’octroi définies au même II ; »
2° Après le même 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis D’atteindre des niveaux annuels d’économies d’énergie compris entre 1 250 et 2 500 térawattheures cumulés actualisés de 2026 à 2030 et de 2031 à 2035, soutenues par les certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221-1, sous réserve des caractéristiques et des modalités de fixation définies à l’article L. 221-12 ; ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 109, présenté par MM. Gontard et Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
tendre, à l’horizon 2030, vers
par les mots :
parvenir, à partir de 2025, à
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à anticiper les objectifs de rénovation thermique par rapport au présent texte, qui repousse notamment à 2030 la perspective d’atteindre 200 000 rénovations globales par an. Nous souhaitons fixer cette échéance à 2025.
Je rappelle tout de même que le précédent gouvernement, par la voix de M. Béchu, s’était engagé à ce que cet objectif soit atteint en 2024, avant de le reporter à 2025… Ce texte le décalerait de nouveau, cette fois jusqu’en 2030. Ce n’est pas sérieux !
Les gouvernements précédents annonçaient une politique ambitieuse en matière de rénovation thermique, et il me semble que nous devrions être capables de tenir les objectifs annoncés.
La loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l’intégralité du parc immobilier doit respecter les normes relatives aux bâtiments basse consommation (BBC) d’ici à 2050. En outre, la stratégie nationale bas-carbone vise la réalisation de 370 000 rénovations performantes à partir de 2027. Or, ces dernières années, nous n’avons pas réussi à dépasser 40 000 ou 50 000 rénovations de ce type. Nous allons donc devoir accélérer !
C’est pourquoi nous souhaitons inscrire l’objectif de 2025 dans ce texte.
M. le président. L’amendement n° 36, présenté par M. Cardon, Mme Artigalas, MM. Michau, Montaugé, Devinaz, Fagnen, Bouad, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après l’année :
2030
insérer les mots :
en résorbant prioritairement les logements dits « passoires thermiques »,
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’avant-dernier alinéa du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au septième alinéa du 17° bis, la rénovation globale peut être réalisée par tranches, dans un délai inférieur à six ans à compter du début d’exécution des travaux, lorsqu’elle est réalisée par un propriétaire occupant son logement et à condition que les travaux soient accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui, et que les différentes phases de travaux soient planifiées dès le départ. »
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau. Cet amendement vise également les passoires thermiques. Nous estimons en effet nécessaire de faire de leur éradication une priorité.
La précarité énergétique s’accroît, et le nombre de logements qualifiés de passoires thermiques ne baisse pas, car trop peu de personnes s’engagent dans un parcours de rénovation. Plus de la moitié des passoires thermiques sont pourtant des maisons individuelles, mais seulement 32 % du parc privé ont fait l’objet de travaux de réhabilitation.
La raison de cette situation est simple : près de la moitié des ménages résidant en passoire thermique a des revenus modestes, voire très modestes – 37 % de ces logements sont occupés par des ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté.
Il est nécessaire de recentrer l’effort budgétaire du pays sur les passoires thermiques, afin de sortir 5,6 millions de ménages de la précarité, qu’ils soient propriétaires ou copropriétaires, bailleurs ou occupants.
Dans cette perspective et dans un souci de pragmatisme, il est également proposé de permettre au propriétaire occupant de réaliser les travaux de rénovation globale en plusieurs tranches, dans le cadre d’un parcours financé et accompagné et dans un délai inférieur à six ans à compter du début d’exécution des travaux, à condition que ces derniers soient accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui et que les différentes phases de travaux soient planifiées dès le départ.
En effet, le délai actuel de dix-huit mois nécessite souvent un relogement et ne permet pas d’étaler les paiements dans le temps.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Ces amendements tendent à modifier, dans des sens différents, les objectifs afférents à la rénovation énergétique.
L’amendement n° 36 vise à rénover prioritairement les passoires thermiques et à modifier la définition de la rénovation énergétique globale. Le premier point est satisfait par le droit existant et le second nécessite une réflexion d’ensemble sur la législation applicable à la rénovation énergétique, réflexion qui excède largement le cadre de cette proposition de loi.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Le Gouvernement est tout à fait conscient du problème des passoires thermiques et du retard que nous avons pris, notamment en ce qui concerne les logements classés en catégorie G, sur lesquels pèsent des obligations à partir du 1er janvier prochain.
Cependant, l’objectif prévu dans l’amendement n° 109 ne paraît pas réaliste, compte tenu de la capacité actuelle des filières et de leur délai de montée en puissance, notamment en ce qui concerne les rénovations globales. C’est un sujet que nous suivons de très près et sur lequel nous formulerons très prochainement des propositions.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Concernant l’amendement n° 36, qui a pour objet de modifier le code de la construction et de l’habitation, je ne comprends pas vraiment ce qu’apporte la notion de « rénovation globale par tranches », par rapport à celle de « rénovation performante » qui est déjà inscrite au 17° bis de l’article L. 111-1 de ce code. Il n’est pas nécessaire de complexifier les définitions existantes.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je suis heureux de savoir que le Gouvernement est conscient des problèmes que représentent les passoires thermiques. Il était temps, mais c’est positif !
L’amendement n° 109 vise simplement à fixer un objectif de 200 000 rénovations globales par an à partir de 2025 – M. le rapporteur ne m’a pas répondu sur ce point.
Mme la ministre dit que ce n’est pas réaliste, alors que c’était l’objectif annoncé par M. Béchu pour 2024, puis pour 2025… Pourquoi ce qui était possible il n’y a pas si longtemps ne l’est plus maintenant ? Je veux juste clarifier les choses.
Au-delà de la fixation de cet objectif dans la loi, il est nécessaire de mettre en place une véritable politique de rénovation thermique. Nous avons les moyens de le faire ; des évolutions ont d’ailleurs été engagées, par exemple avec MaPrimeRénov’, mais il faut maintenant mettre le turbo, madame la ministre !
Nous sommes en train de préparer le budget pour 2025, et le Gouvernement cherche à économiser 60 milliards d’euros, mais je rappelle que les boucliers tarifaire et énergétique ont coûté 63 milliards d’euros en un an et demi !
Il sera compliqué d’avancer si l’on ne s’interroge pas sur la sobriété et sur les économies d’énergie. Nous devons mettre le paquet sur ce sujet, si j’ose dire, pour préparer l’avenir. Et il n’est plus possible de faire comme durant les sept années qui viennent de s’écouler.
Il faut absolument changer de politique et mettre les bouchées doubles !
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Je soutiens ces deux amendements, qui me semblent essentiels. Contrairement à l’argument du rapporteur, leurs dispositions s’inscrivent pleinement dans le champ de nos débats. En effet, quand on veut évoquer les questions de production d’énergie, on ne peut pas faire l’impasse sur les économies d’énergie.
En l’occurrence, on ne peut se satisfaire d’un discours consistant à dire que l’on est conscient du sujet… Il faut absolument mettre les bouchées doubles pour lutter contre les passoires énergétiques.
En ce qui concerne les rénovations lourdes et notre proposition de prévoir des rénovations globales par tranches, chacun sait bien que nous avons une difficulté avec les propriétaires occupants : ils ne sont pas toujours en mesure de faire face à la rénovation énergétique de leur bien.
La vertu de notre amendement est d’envoyer un signal pour accélérer la cadence. Nous pourrions ainsi répondre aux objectifs que nous nous fixons et nous réaliserions des économies d’énergie.
M. le président. L’amendement n° 110, présenté par MM. Gontard et Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Poncet Monge, Ollivier, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, et accompagnées par la puissance publique, en particulier les collectivités territoriales ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise le même objectif que le précédent.
Comme l’avaient montré les travaux de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, si l’on veut aller vite et fort sur la rénovation énergétique des bâtiments, nous devons nous appuyer sur les collectivités territoriales, qui doivent être au cœur de cette politique publique.
Il existe déjà, notamment à l’échelle intercommunale, des outils – les agences locales de l’énergie et du climat (Alec), les plateformes de rénovation thermique, etc. –, qui donnent souvent des résultats intéressants et qui permettent d’agir au plus près de la population et dans un climat de confiance. Or nous savons bien qu’il y a besoin de confiance, de proximité et d’ingénierie quand on s’engage dans un parcours de rénovation thermique.
De nombreuses collectivités mettent en place des outils, mais elles se retrouvent aujourd’hui dans l’incapacité de poursuivre, alors même que ces outils devraient se multiplier sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement vise à inscrire la puissance publique, notamment les collectivités locales, au cœur des politiques de rénovation thermique, et cela avec des financements appropriés.