Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.
Mme Marie-Pierre Monier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cher Gilbert, ce n’est pas sans émotion que je prends la parole à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique.
J’ai une pensée toute particulière pour notre collègue Gilbert Bouchet, à qui j’apporte mon soutien en toute amitié. Je les remercie, lui et Philippe Mouiller, de s’être emparés de ce sujet éprouvant pour les patients atteints de cette maladie neurodégénérative, qui touche chaque année 1 000 nouvelles personnes.
Ces patients ont besoin, comme leurs proches aidants, d’être accompagnés au mieux, ce qui nécessite en premier lieu de leur donner toute leur place au sein du débat public. Ne serait-ce que pour cette raison, il est précieux que la présente proposition de loi nous réunisse aujourd’hui pour continuer à sensibiliser les pouvoirs publics et les citoyens.
Notre mobilisation collective doit en effet être amplifiée, notamment en ce qui concerne les moyens alloués à la recherche.
J’ai assisté l’an dernier à la cérémonie des lauréats organisée chaque automne par l’association pour la recherche sur la SLA. Des témoignages de malades, d’aidants et de scientifiques qui l’ont ponctuée, j’ai retenu un cri du cœur contre le manque de fonds.
Pour l’heure, ce texte apporte des avancées concrètes à ceux qui se battent au quotidien contre cette maladie.
Son article 1er instaure ainsi une procédure dérogatoire de traitement des demandes d’adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap pour l’ouverture des droits auxquels la personne atteinte de SLA peut prétendre, en fonction de ses besoins.
Ce cadre dérogatoire prend tout son sens au regard des spécificités de la maladie de Charcot et de la rapidité avec laquelle elle progresse.
Je pense toutefois, de manière plus générale, que les délais actuels de traitement des demandes – ils s’étendent bien au-delà des quatre mois prévus par la réglementation et peuvent atteindre neuf mois dans certains départements – doivent nous interroger et nous inciter à allouer aux maisons départementales des personnes handicapées les moyens de fonctionner dans de bonnes conditions.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Wattebled, V. Louault, A. Marc et Brault, Mme Herzog, MM. Canévet et Kern, Mme Sollogoub, M. Delcros, Mme Jouve et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Après le mot :
ces
insérer les mots :
attributions et
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. L’article 1er prévoit que l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH réalise un bilan sur le handicap et la dépendance, puis que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées statue sur les demandes d’adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap lors de sa première réunion suivant la réception de la demande.
Le présent amendement vise à ce que cette dernière obligation s’applique également aux demandes d’attribution des droits et prestations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cette proposition est cohérente avec les travaux de la commission des affaires sociales, qui souhaite que la procédure dérogatoire s’applique non pas seulement aux adaptations du plan personnalisé de compensation du handicap, mais dès l’ouverture des droits et l’attribution des prestations. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Le II de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes d’un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais dont les besoins de compensation résultent des conséquences d’une pathologie d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles mentionnée à l’article L. 146-7-1 du présent code. »
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Paul Christophe, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je partage pleinement votre objectif d’améliorer la prise en charge des personnes atteintes de SLA, sur les plans tant de l’accompagnement que de l’adaptation de leur domicile ou de leur véhicule.
Pour des questions d’équilibre et d’égalité – le président Mouiller et moi-même en discutions hier encore –, les moyens pour y parvenir me semblent néanmoins plus ouverts.
Je considère à ce titre qu’il est possible d’améliorer certains dispositifs existants. Je pense en particulier à l’hospitalisation à domicile ou encore aux 200 centres de ressources territoriaux (CRT), dont les interventions pluridisciplinaires à domicile sont rapides à mettre en œuvre et n’entraînent – point important – aucun reste à charge pour les personnes concernées.
Ces centres, dont le nombre sera porté à 500 d’ici à 2028, disposent généralement de médecins, d’infirmiers et d’ergothérapeutes tout à fait opérants.
Il est donc possible de les renforcer et de les spécialiser davantage, avec l’appui des agences régionales de santé. Celles-ci pourraient identifier au moins un CRT par département et lui confier une mission spéciale d’accompagnement des personnes âgées atteintes de maladies rares, quand ces maladies entraînent une perte d’autonomie rapide et importante.
Soyons attentifs à ne pas exposer demain les départements à un risque de traitement inéquitable entre les personnes en situation de handicap, selon l’âge de survenue de leur maladie.
Cette volonté nous anime tous, me semble-t-il, et nous pouvons nous prémunir contre ce risque en travaillant avec les collectivités concernées.
Dans sa récente déclaration de politique générale, le Premier ministre nous a invités à coconstruire soigneusement nos politiques publiques. Voilà une précaution à laquelle – je n’en doute pas – votre assemblée est particulièrement sensible.
Il nous faudra sans doute continuer à y travailler, en parallèle, pour préparer l’avenir. En somme, mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut agir vite et bien, mais aussi dans la durée. Je sais pouvoir compter sur vous.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, je salue votre ouverture sur la question de la prise en charge des malades atteints de SLA.
Le Sénat est une chambre pragmatique. Vous nous offrez la possibilité de faire évoluer le dispositif et de nous appuyer sur ce maillage territorial de près de 500 centres.
Toutefois, en dépit de récentes améliorations, cette organisation n’est pas encore opérationnelle. Ce sont pourtant des réponses immédiates qu’attendent les malades, au premier rang desquels Gilbert Bouchet.
Faisons en sorte que ce texte s’applique le plus rapidement possible, quitte à travailler par la suite sur ses évolutions afin de lever les dernières ambiguïtés.
Par pragmatisme, le Sénat préfère tenir les choses et les rendre opérationnelles. Il saura les faire évoluer en fonction des intérêts communs.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
Le 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Du surcroît du coût mentionné au b du présent 3° résultant de l’application du 3° du II de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ; » – (Adopté.)
Article 4
I. – Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – Les conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
Mme Cécile Cukierman. Il y a un début à tout, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Paul Christophe, ministre. Je salue le pragmatisme évoqué à l’instant, ainsi que notre volonté commune d’avancer collectivement sur un sujet auquel nous sommes tous sensibles.
Afin de récompenser la belle unanimité dont vous avez témoigné dans vos prises de parole, mon amendement tend à lever le gage.
S’il ne présume pas des travaux de la navette parlementaire, il témoigne de l’engagement du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Merci !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Féret, rapporteure. Cet amendement ayant été déposé très tardivement, la commission n’a pas pu l’examiner.
À titre personnel, j’y suis naturellement favorable. Je remercie le Gouvernement de son soutien à cette proposition de loi.
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l’ensemble de la proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 8 :
| Nombre de votants | 335 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Pour l’adoption | 335 |
Le Sénat a adopté. Et je constate qu’il l’a fait à l’unanimité ! (Applaudissements prolongés.)
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je salue ce vote unanime et tiens à remercier les collègues qui se sont impliqués sur ce texte, le Gouvernement pour sa mobilisation – la levée de gage est un signe –, ainsi que nos rapporteures pour le travail réalisé. J’adresse également, bien entendu, un message chaleureux à Gilbert Bouchet.
Monsieur le ministre, nous avons écouté attentivement votre première intervention au Sénat. Le message était important, au nom de cette cause qui nous rassemble très largement.
Le texte va maintenant poursuivre son chemin parlementaire et devrait être repris par l’Assemblée nationale. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous espérons que vous mettrez le même enthousiasme à l’y défendre. Puisse la parole du Sénat se traduire en actes le plus rapidement possible. Nous le devons aux malades et à l’Arsla. (Applaudissements.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures douze.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
4
Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, les explications de vote et le vote sur la proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, présentée par Mme Annick Billon, M. Bruno Retailleau, Mme Françoise Gatel et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 551 rectifié [2023-2024], texte de la commission n° 662 [2023-2024], rapport n° 661 [2023-2024]).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.
Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
Texte élaboré par la commission
Mme la présidente. Je donne lecture du texte élaboré par la commission.
proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Article unique
I. – À l’article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales, les mots : « la première réunion du conseil municipal, celui-ci », sont remplacés par les mots : « le premier renouvellement général des conseils municipaux intervenant après ladite création, le conseil municipal ».
II. – Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n’a pas fait l’objet d’un renouvellement à la date de publication de la présente loi.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, à la rapporteure de la commission des lois pendant sept minutes, puis au Gouvernement et, enfin, à un représentant par groupe pendant cinq minutes.
La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)
Mme Nadine Bellurot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors de l’examen de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le rapporteur de la commission des lois, notre ancien collègue Jean-Patrick Courtois, accueillait « sans optimisme excessif » l’institution des communes nouvelles, dont le succès ne semblait pas assuré.
Ce fut ainsi avec prudence que le Sénat adopta ce dispositif, restant attentif à la nécessité « de favoriser les regroupements qui permettront aux élus de conduire véritablement une politique locale ».
Il était alors évident que ce dispositif conçu sur des bases théoriques nécessiterait des ajustements ultérieurs pour atteindre pleinement ses objectifs. Il revenait donc naturellement à notre assemblée de veiller, en s’appuyant sur des retours d’expérience, à répondre concrètement à ses difficultés d’application sur le terrain.
C’est dans cet esprit que s’inscrit la présente proposition de loi, dont je salue les auteurs. Elle contribue à résoudre une incohérence du régime juridique en vigueur tout en assurant l’attrait du modèle des communes nouvelles.
La commission a adopté la proposition de loi à l’unanimité dans le cadre de la procédure de législation en commission, en y apportant une simple clarification rédactionnelle.
Pragmatique, ce texte tend à assouplir le dispositif applicable aux communes nouvelles récemment créées en cas de démission ou de décès du maire.
En principe, l’élection du maire et de ses adjoints nécessite un conseil municipal complet. Ce principe général est propre à assurer la pleine représentativité de la commune dans son organe exécutif.
Il connaît toutefois des exceptions : dans les communes de moins de 500 habitants, le conseil municipal est ainsi « réputé complet » même si deux sièges sont vacants.
Par ailleurs, des procédures allégées permettent de compléter le conseil municipal sans procéder à son renouvellement intégral. Citons le recours aux suivants de liste dans les communes de plus de 1 000 habitants et l’organisation d’élections partielles complémentaires dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Toutefois, pour une jeune commune nouvelle, il est impossible de recourir à de telles procédures allégées : un renouvellement intégral s’impose. Or, cela pose des difficultés spécifiques, ce renouvellement ayant pour effet la réduction brutale de la taille du conseil municipal, jusqu’alors composé de l’ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes.
Face à ces difficultés, une première exception au principe de complétude du conseil municipal a été introduite par la loi du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, dite loi Gatel : l’exécutif d’une commune nouvelle récemment créée peut être élu par un conseil municipal incomplet, intervenant avant la première réunion du conseil municipal.
Cette exception est toutefois limitée dans son application : elle ne couvre que la courte période allant de la création de la commune nouvelle à la première réunion de son conseil municipal.
Par conséquent, les auteurs de la proposition de loi souhaitent que les règles de droit commun relatives à l’obligation de renouvellement du conseil municipal incomplet ne s’appliquent pas aux communes nouvelles jusqu’au premier renouvellement général, et non jusqu’à la seule première réunion du conseil municipal.
Le renouvellement anticipé du conseil municipal serait obligatoire seulement dans l’hypothèse où ce dernier aurait perdu le tiers de ses membres.
Cette modification, qui tend à éviter un renouvellement intégral prématuré, rejoint la volonté constante du législateur de faciliter la transition de l’ancienne commune vers la commune nouvelle, en s’appuyant sur un modèle de retour progressif au droit commun.
Les aménagements successifs du régime des communes nouvelles, intervenus en 2015 et en 2019, visent à ce titre plusieurs objectifs : premièrement, éviter l’exclusion rapide des élus des anciennes communes, ceux-là mêmes auxquels on doit l’initiative du projet de fusion ; deuxièmement, assurer la représentation de toutes les communes historiques ayant fusionné ; troisièmement encourager l’adhésion au projet de fusion et permettre l’adaptation des anciens projets communaux au nouveau cadre en formation.
Une période transitoire se déroulant en deux phases est ainsi prévue.
Dans un premier temps, les communes nouvelles récemment créées peuvent maintenir en fonction l’ensemble de leurs conseillers municipaux.
Dans un second temps, lors du premier renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle, le nombre de membres est ajusté pour correspondre à celui qui est prévu pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
À titre d’exemple, si deux communes comptant respectivement 1 000 et 300 habitants décident de fusionner, elles passeraient d’un effectif de vingt-six conseillers municipaux au moment de leur création à dix-neuf conseillers après le premier renouvellement.
Ce n’est qu’à partir du deuxième renouvellement général que l’effectif du conseil municipal, déterminé en fonction de sa strate démographique réelle, se conformerait au droit commun.
La présente proposition de loi garantit, à cet égard, une nécessaire continuité dans la gouvernance des communes nouvelles. Il convient en effet que les jeunes communes nouvelles ne soient pas lésées par des dispositions générales mal adaptées au cadre juridique qui leur est applicable.
La proposition de loi permet de satisfaire à cet objectif sans instaurer de régime dérogatoire disproportionné : il s’agit d’assurer l’efficacité de la période transitoire prévue par la loi dans l’hypothèse spécifique de la démission ou du décès du maire.
Elle le fait sans remettre en cause les situations légalement acquises, ni altérer la substance du cadre transitoire, ni dépasser ses limites.
Le présent texte contribue à affiner le dispositif existant avec pragmatisme. La commission des lois vous propose donc de l’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Daniel Chasseing et Michel Masset applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Évelyne Perrot. Bravo !
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure Nadine Bellurot, madame la sénatrice Annick Billon, auteure de cette proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que nous examinons aujourd’hui illustre la nécessité de trouver des solutions adaptées à des situations qui n’avaient pas été forcément anticipées par le législateur, mais qu’il nous faut résoudre avec intelligence et clarté, en veillant à garantir la sécurité juridique.
La création des communes nouvelles est – je le rappelle – à la seule main des élus locaux. L’inventeur de ce dispositif, l’ancien président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, souhaitait que toutes les communes soient fortes et vivantes. Il considérait que le rapprochement de communes volontaires pouvait être, en cas de nécessité, un gage d’efficacité.
Au 1er janvier 2024, notre pays comptait 796 communes nouvelles regroupant 2 500 communes et 2,5 millions d’habitants.
La présente proposition de loi vise à améliorer la règle de droit. Si nos communes nouvelles donnent « satisfaction » – elles sont créées sur l’initiative des élus locaux –, elles peuvent néanmoins se trouver, malgré les améliorations et ajustements législatifs successifs, dans une situation absolument unique.
Prenons l’exemple de Rives-du-Fougerais, une commune nouvelle de Vendée qui a été créée le 1er janvier 2024 après la fusion de trois communes de moins de 1 000 habitants. Il montre bien la nécessité d’adapter le cadre existant à des situations absolument exceptionnelles et imprévisibles.
Permettez-moi de remercier de nouveau la sénatrice Annick Billon : elle a alerté la première le Gouvernement sur cette situation particulière, qui pose de graves difficultés.
Mme la rapporteure le rappelait : considérant que la mise en œuvre du dispositif de communes nouvelles nécessitait – à l’image d’une famille qui se recompose – du temps et des étapes successives pour garantir son succès, le code général des collectivités territoriales contient, pour ces communes, des dispositions transitoires.
La commune de Rives-du-Fougerais a donc été mise en difficulté à la suite du décès de son maire. En l’absence de régime spécifique, son nombre de conseillers municipaux devait passer, deux mois seulement après sa création, de trente-sept à vingt-trois, soit une évolution très violente risquant de mettre en péril l’harmonie de cette commune nouvelle.
Le cadre juridique actuel est en effet très strict : si le conseil municipal devient incomplet entre l’arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle – pris très souvent en décembre – et la première réunion du conseil municipal qui procède à l’élection du maire – elle a souvent lieu en janvier –, alors il n’est pas nécessaire d’organiser une nouvelle élection municipale.
En revanche, si la vacance intervient après la première réunion du nouveau conseil municipal, alors le caractère impératif de la désignation du maire et ses adjoints implique un retour devant les électeurs. Il peut donc être nécessaire, deux mois après la création d’une commune nouvelle, de procéder à de nouvelles élections !
Dans le cas de Rives-du-Fougerais, c’est un événement imprévisible et tragique, le décès du maire, Claude Clerjaud, dont je veux ici saluer la mémoire et l’engagement, qui a conduit à cette situation : compte tenu du moment du décès et de l’incomplétude du conseil municipal, la loi imposait un renouvellement du conseil municipal et, par voie de conséquence, une réduction de l’effectif des conseillers municipaux de trente-sept à vingt-trois.
Comment peut-on expliquer, deux mois après une élection, à quatorze conseillers municipaux qu’ils ne pourront plus siéger ?
Je remercie les auteurs de cette proposition de loi d’avoir identifié une solution permettant de remédier, de manière sécurisée, à cette situation.
Il s’agit de recourir à un dispositif dont nous avons longuement discuté la semaine dernière, l’exception d’incomplétude du conseil municipal, et de l’élargir à ces communes afin d’éviter un retour devant les électeurs qui fragiliserait terriblement le processus.
La proposition d’Annick Billon et ses collègues contribue à la recherche d’une stabilité institutionnelle précieuse et nous la soutenons.
La disposition sera valable pour toutes les communes nouvelles qui seraient confrontées à cette situation, à condition qu’elles n’aient pas déjà connu un renouvellement antérieur.
Je conçois que tout cela est bien complexe…
Je veux par ailleurs saluer l’excellent travail de Nadine Bellurot : ses modifications permettent de sécuriser le texte et d’éviter d’éventuels recours. La solution qu’elle propose écarte notamment le risque de censure constitutionnelle, au motif que nous aurions créé un dispositif dérogatoire « abusif ».
La rédaction retenue par la commission des lois permet donc – je le répète – de rendre cette disposition applicable aux seules communes nouvelles qui n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement à la date de la publication de la loi.
Il s’agit là, mesdames, messieurs les sénateurs, d’un ajustement nécessaire et pertinent. Il montre combien les parlementaires, qui sont toujours très attentifs aux difficultés de nos territoires, peuvent faire des propositions de modifications, mais surtout apporter des solutions.
Je vous en remercie. Cette proposition de loi vous ressemble, parce qu’elle est empreinte de sagesse. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mmes Patricia Schillinger et Cécile Cukierman applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.