M. le président. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’article 2 octies. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet article ? (Assentiment.)
En conséquence, l’article 2 octies n’est pas adopté.
Article 2 nonies (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le rapport évalue les modalités de mise en œuvre de l’article 1er afin d’améliorer le taux de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par une analyse sur site, et non par mailles, adaptée au phénomène d’alternance entre des épisodes de sécheresse et de réhydratation dans un temps long.
M. le président. Mes chers collègues, avant de mettre aux voix l’article 2 nonies, je vous informe que, les articles précédents n’ayant pas été adoptés, si celui-ci ne l’était pas non plus, l’article 3 deviendrait sans objet.
En conséquence, il n’y aurait plus lieu de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, tous les articles la constituant ayant été rejetés ou étant devenus sans objet. Aucune explication de vote sur l’ensemble ne serait admise.
Je vous invite donc à prendre la parole maintenant si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote sur l’article.
M. Guillaume Gontard. Je souhaite remercier les membres du groupe Les Républicains d’avoir participé en nombre et de manière constructive au débat sur ce texte. (Rires sur les travées du groupe GEST.) Trêve de plaisanterie : vous n’êtes pas très sérieux, chers collègues. Nous débattons d’un sujet essentiel. Des millions de personnes vivent dans une maison fissurée, ou ne peuvent plus y vivre, et attendent d’être indemnisés.
Comme l’a indiqué Mme le rapporteur, cela fait quatre, voire cinq ans que nous travaillons sur ce sujet. Telle est à mon sens la meilleure raison de voter ce texte.
La mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, rapportée par notre collègue Nicole Bonnefoy, avait abouti au dépôt d’une proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, débattue et adoptée par le Sénat. Ce texte bienvenu proposait des solutions.
Le Gouvernement nous avait répondu qu’il était préférable d’attendre, au bénéfice d’un dispositif plus performant. Il recommence aujourd’hui, mais je ne comprends pas pourquoi Mme Lavarde s’entête, elle aussi, dans cette direction.
En quoi l’élaboration d’un texte plus global sur le fonds Barnier et les catastrophes naturelles – nous ne sommes d’ailleurs pas d’accord avec vos orientations, qui nous paraissent très dangereuses – empêche-t-elle de voter le présent texte, qui apporte une solution immédiate à des personnes qui attendent une indemnisation ? Il faudra me l’expliquer, madame le rapporteur !
Par ailleurs, je l’ai dit, vos orientations m’inquiètent fortement. Vous voulez en effet ménager les assureurs. Nous avons bien compris que vous ne vouliez pas que l’on y touche, comme vous ne voulez pas non plus que l’on touche aux finances publiques. Or le réchauffement climatique coûte cher et va nécessiter la mise en place de mécanismes de protection, au financement desquels les finances publiques devront contribuer.
Dans le même temps, vous entendez augmenter les prélèvements pour contribuer aux garanties catastrophes naturelles.
Ce que vous proposez me paraît incohérent ! Je ne comprends pas qu’on en arrive à une telle situation. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. En complément des propos de Guillaume Gontard, j’ajouterai que le rejet de ce texte est tout de même une occasion manquée. Nous ne répondrons pas à la situation en renvoyant cette question à un texte à l’automne, dont les dispositions ne seront pas applicables avant un an.
Les difficultés qu’emporte le retrait-gonflement des sols argileux sont très anxiogènes pour les nombreux Français concernés, parmi lesquels on compte beaucoup de personnes modestes. Notre responsabilité politique est de leur apporter une réponse rapide, non de la reporter encore de six mois, huit mois ou un an.
Par ailleurs, j’ai relevé dans le propos de Mme la rapporteure une divergence qui m’inquiète un peu.
Je rejoins tout à fait Christine Lavarde – il se trouve que nous assistons aux mêmes colloques et échangeons avec les mêmes acteurs – quant au constat d’une possible fragilisation de la Caisse centrale de réassurance, autrement dit de l’État. C’est un point sur lequel nous sommes d’accord. J’estime toutefois que la seule manière de préserver cette caisse – c’est même une évidence – est d’augmenter les recettes du régime CatNat, ce qui, du reste, ne mettrait aucun acteur en danger, pas même les assureurs. Cela créerait même des flux financiers supplémentaires.
Tel est le sens dans lequel nous aurions dû aller pour trouver un accord sur la chaîne de l’expertise – j’estime à cet égard que la proposition de Sandrine Rousseau constitue une excellente base de travail.
Avec cette occasion manquée, nous envoyons un message très négatif aux personnes qui sont en difficulté. Il n’est tout de même pas simple de voir sa maison se fissurer. En votant contre ce texte, vous ne faites pas œuvre utile, mes chers collègues.
Je redoute par ailleurs la suite, car les propos de Mme le rapporteur vont plutôt dans le sens d’un amoindrissement de la solidarité nationale au nom de l’orthodoxie financière, à rebours de ce qu’il faut faire aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Permettez-moi de répondre aux mises en cause dont j’ai fait l’objet.
La première porte sur les orientations « très dangereuses » qui sont les miennes. Je suis au regret de vous dire, mes chers collègues, que M. Jean-Marc Jancovici soulignait cette semaine la pertinence des questions posées par les travaux du Sénat. Telle n’est peut-être pas l’écologie que vous prônez, mais M. Jancovici a ajouté que si certaines questions soulevées par nos travaux étaient certes dérangeantes, nous ne pouvions plus mettre ces dossiers sous la table.
Vous me reprochez ensuite de ne pas vouloir toucher aux assureurs. C’est faux ! La proposition de loi de la commission des finances comporte des dispositions assez coercitives pour les assureurs. S’ils se désengageaient demain de certains points du territoire, ils seraient contraints, via le Bureau central de tarification, de continuer de les couvrir.
M. Ronan Dantec. Il fallait inclure cette disposition dans le présent texte !
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Vous me reprochez également de ne pas vouloir toucher aux finances publiques. C’est faux !
La même proposition de loi de la commission des finances prévoit explicitement que toutes les sommes prélevées aux assurés au titre de la prévention des risques naturels majeurs soient affectées à des politiques de prévention de ces mêmes risques, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Le texte prévoit de plus que ces affectations seront retracées chaque année dans les documents financiers, notamment dans le projet de loi de finances et les projets de loi de règlement.
Par ailleurs, le président Gontard s’inquiète de l’augmentation des prélèvements sur les assurés, tandis que M. Dantec en appelle à une augmentation des recettes du régime CatNat, dont une partie est prélevée sur les contrats des assurés. Il faudrait donc vous mettre d’accord, car on ne peut pas à la fois augmenter les ressources du régime et ne pas faire payer davantage les assurés ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Vous nous appelez enfin à la responsabilité politique. J’estime pour ma part que la responsabilité politique consiste à essayer de concilier différents impératifs. Mes collègues de la commission des finances pourront du reste confirmer que, en matière de catastrophes naturelles, j’ai toujours souligné que la grande difficulté était de concilier la valeur vénale des biens concernés et leur valeur patrimoniale et affective, qui n’est pas forcément bien prise en compte par l’économie.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 nonies.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 212 :
| Nombre de votants | 324 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l’adoption | 96 |
| Contre | 228 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je rappelle que, les articles précédents n’ayant pas été adoptés, l’article 3 est devenu sans objet.
Tous les articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés ou étant devenus sans objet, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile n’est pas adoptée.
6
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 3 juin 2024 :
À dix-sept heures :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (texte de la commission n° 632, 2023-2024) ;
Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission n° 610, 2023-2024).
Le soir :
Projet de loi de simplification de la vie économique (procédure accélérée ; texte de la commission n° 635, 2023-2024).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER