M. Hervé Gillé. Par cet amendement, nous demandons un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de créer un comité de la santé environnementale auprès des préfets de département. Il s’agit ici de décloisonner l’action des acteurs institutionnels sur un même territoire.
La présente proposition de loi démontre la nécessité de créer des lieux d’échanges et de synergies avec l’ensemble des acteurs pour mener des actions et des politiques efficaces en matière, notamment, de lutte contre les pollutions chimiques.
Bien entendu, la composition d’une telle instance se devra d’être pluraliste et représentative. C’est une condition indispensable pour apporter une expertise utile en vue de mener une politique et des actions efficaces et globales sur un territoire donné.
Il faut engager des actions de prévention dès maintenant ; l’adoption de cet amendement y participerait.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer, rapporteur. Comme vous le savez, les demandes de rapport ne sont pas un moyen d’action privilégié au Sénat…
De plus, rien n’interdit aux territoires qui le souhaiteraient de créer un comité si cela se révélait nécessaire. Étudier l’opportunité de l’imposer sur l’ensemble du territoire ne me semble donc pas constituer une priorité à ce stade.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. L’examen de cet amendement constitue un exercice d’humilité pour moi. Il me permet de mesurer que l’action n° 25 du plan interministériel sur les PFAS du 4 avril dernier n’a visiblement pas été intégrée par tout le monde.
Elle prévoit en effet exactement ce que M. Gillé suggère : la possibilité de constituer dans chaque département, sous l’autorité des préfets et en associant l’ensemble des autorités sanitaires, des groupes de suivi des taux de contamination.
Cet amendement étant satisfait, monsieur Gillé, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.
M. Hervé Gillé. Je le retire, mais je suivrai cette question…
M. le président. L’amendement n° 9 est retiré.
Article 1er bis A
(Supprimé)
Article 1er bis
Après l’article L. 523-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 523-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 523-6-1. – La France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
« Cette trajectoire, la liste des substances concernées ainsi que les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret. »
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Henno, Mme N. Goulet, M. Laugier, Mmes Billon et de La Provôté, M. Cambier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Gacquerre, M. Lafon, Mmes Perrot, Guidez et Jacquemet, MM. Canévet et Levi, Mme Gatel, M. Duffourg, Mmes Doineau et Romagny, M. Capo-Canellas, Mmes O. Richard et Saint-Pé et MM. Chauvet et Cigolotti, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles
par les mots :
mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
, la liste des substances concernées
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. L’article 1er bis ne fait pas de distinction immédiate entre les rejets de PFAS préoccupants pour la santé humaine ou l’environnement et ceux qui sont par nature non solubles et non biodisponibles.
C’est le cas du polyfluorure de vinylidène (PVDF), polymère produit sans fluorosurfactants sur plusieurs sites en France, dont celui de Solvay, dans mon département, le Jura. Solvay, c’est 1 400 emplois industriels en France.
Le PVDF n’est donc pas considéré comme ayant un effet négatif sur la santé humaine au sens de la recommandation de la Commission européenne. Notre pays est le seul producteur actuel en Europe. Il s’agit d’un composant essentiel à la production de batteries lithium, notamment pour les véhicules électriques ; à ce titre, il revêt donc un intérêt stratégique pour assurer notre souveraineté en matière de transition écologique.
Solvay a bénéficié massivement du plan de relance. Aujourd’hui, des industriels ont besoin d’assurances quant à la pérennité des emplois et au développement des produits sur lesquels ils sont en train de travailler.
Monsieur le rapporteur, je sais que vous préférez vous en remettre à un décret, mais nous devons rassurer nos industriels et rester vigilants quant aux effets possibles du présent texte.
Je souhaite que le PVDF soit clairement identifié, afin de rassurer les personnes qui travaillent sur le site de Solvay. J’y insiste, nous parlons de 1 400 emplois en France ! (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer, rapporteur. Renvoyer à la liste des PFAS définie par l’arrêté du 20 juin 2023 revient à en figer le contenu, alors même que la liste des substances concernées par la trajectoire de réduction des rejets aqueux de PFAS pourrait être élargie au gré des capacités des laboratoires à mesurer la présence d’autres substances.
Le cas récent du TFA, que j’évoquais en discussion générale, montre l’importance de n’exclure a priori aucun PFAS de nos politiques de prévention et de surveillance.
De plus, le PFAS évoqué faisant partie des produits « nécessaires à des utilisations essentielles », votre amendement me semble satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Certains sites – je pense par exemple à Arkema – ont pris des engagements de baisse des rejets de PFAS absolument drastiques. Or leurs caractéristiques ne sont guère différentes de celles du site qui se trouve sur votre territoire, madame la sénatrice.
Là où il y a une volonté, il y a des chemins. En l’espèce, nous avons des exemples concrets de chemins en matière de diminution de PFAS.
Autant je pense qu’il faut savoir ne pas aller trop loin, autant on ne peut pas justifier d’une forme d’inaction quand il existe des possibilités d’agir étayées, documentées, avec des sites qui s’engagent.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. Je ne suis pas convaincue par ces arguments.
Voilà deux jours, notre débat sur l’application des lois a bien montré que, quand la loi peut être claire, il faut qu’elle le soit.
Nous avons un message à faire passer : il faut rassurer les industriels. Je me suis entretenue avec le directeur du site de Solvay. Monsieur le ministre, ce texte soulève des enjeux que vous ne pouvez ignorer. Je préfère que la loi soit claire aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Chère collègue, je crois qu’il y a méprise : nous ne sommes plus à l’article 1er ; il est question non pas d’interdire le PVDF dans la fabrication des batteries, mais de tracer une trajectoire de réduction des rejets lors de la phase de production dans les milieux – en l’occurrence le milieu aqueux –, avec comme objectif l’arrêt de ces rejets d’ici à cinq ans.
Peu importe l’usage – certains pensent encore que les polymères sont inoffensifs lorsque le produit est en activité –, essentiel ou pas. S’agissant de maîtriser et de réduire les rejets indésirables dans le milieu aqueux, il est normal que cette substance soit, elle aussi, concernée.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 23, présenté par M. Ouizille, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
aqueux
insérer les mots :
et atmosphériques
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille. Cet amendement vise à inclure les questions atmosphériques dans la trajectoire de réduction des PFAS.
Ceux-ci sont rejetés dans les milieux aqueux comme dans les milieux atmosphériques ; or les effets sur les populations des rejets atmosphériques sont beaucoup plus difficiles à comprendre.
Pour repousser une première fois cet amendement, il m’a été opposé en commission qu’il n’était pas aisé de mesurer les émissions dans l’atmosphère.
Pourtant, il suffit de discuter avec les chimistes, notamment ceux de mon territoire, pour constater combien les processus industriels relèvent d’une mécanique de haute précision : les quantités rejetées sont globalement connues.
Je peux entendre que nous ayons quelques faiblesses sur les outils de contrôle, mais les industriels sont capables d’estimer dans les grandes lignes des quantités qu’ils émettent entre ce qu’ils placent dans la cheminée et ce qui en sort.
Il serait dommage, avant d’entamer un travail sur les cinq prochaines années, de ne pas tenir compte dès à présent de la question atmosphérique.
Enfin, dès lors que l’on réduit les rejets dans les milieux aqueux, mais que l’on peut faire autrement dans d’autres milieux, il ne faut pas exclure le risque d’effets de bord entre milieux.
C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’adopter une approche globale.
M. le président. L’amendement n° 16, présenté par M. Fernique, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
industrielles
insérer les mots :
et des rejets atmosphériques de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, dès lors que ces substances sont quantifiables et que leur contrôle est justifié au regard des circonstances locales
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Je me réjouis que ce texte prévoie une trajectoire de réduction puis d’arrêt des rejets dans le milieu aqueux.
De toute évidence, il est possible de prendre également en compte les rejets dans l’atmosphère, en sortie de cheminée.
Le rapport du député Cyrille Isaac-Sibille, PFAS, pollution et dépendance : comment faire marche arrière ?, qui sert de référence à cette proposition de loi, a pour sous-titre Faire cesser urgemment les rejets industriels des PFAS et recommande d’interdire les rejets industriels indésirables en phase de production.
Cet amendement, similaire à celui de M. Ouizille, a été calibré pour tenir compte de la difficulté à mesurer les rejets atmosphériques et de l’absence de protocole. Il est nécessaire de travailler sur cette trajectoire, dans laquelle nous devrons de toute façon nous engager.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer, rapporteur. L’air est en effet un milieu de rejet des PFAS et peut être vecteur de contamination.
Pour autant, comme je l’ai souligné en commission, toute la difficulté réside dans notre capacité à mesurer précisément la quantité de PFAS rejetés dans les milieux atmosphériques.
À ce jour, la méthode n’est pas stabilisée. Il est donc prématuré de se doter d’une trajectoire de réduction des émissions atmosphériques.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Je souscris à la finalité de ces amendements.
Toutefois, le Gouvernement y est défavorable, principalement pour des raisons de méthodologie – qu’il s’agisse de la mesure ou de l’interdiction.
L’Anses a été saisie de la question de la caractérisation des rejets par voie atmosphérique.
Par ailleurs, si des normes existent, par exemple, pour les usines d’incinération, quelques biais méthodologiques subsistent pour ce qui est de la mesure de la présence de PFAS dans l’atmosphère. Nous continuons de travailler pour fiabiliser certains éléments.
En tout état de cause, c’est bien une étape vers laquelle nous devons aller. Pour autant, je ne peux soutenir des amendements qui tendent à retenir, pour les rejets atmosphériques, des dispositions semblables à celles que nous appliquons aux rejets aqueux, alors même que nous ne disposons pas des éléments de robustesse nécessaires.
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. le président. L’amendement n° 21, présenté par M. Corbisez, Mme Varaillas, M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette trajectoire intègre les programmes de formation et de transformation d’emplois nécessaires à la réorganisation des activités industrielles mentionnées.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Il faut prendre en compte les salariés des entreprises, qui sont les premiers à être contaminés par ces substances.
Comme l’a rappelé Jacques Fernique, nombre d’entre eux se disent prêts à soutenir l’utilisation de solutions de substitution moins polluantes et plus saines.
Nous souhaitons donc intégrer explicitement dans le texte les besoins de formation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer, rapporteur. La définition d’une trajectoire de diminution des rejets aqueux n’est pas le bon support pour intégrer les programmes de formation et de transformation d’emplois.
En l’occurrence, la priorité est à la définition de cette trajectoire. Une fois qu’elle sera définie, il faudra bien évidemment identifier les mesures d’accompagnement les plus opportunes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Cet amendement pourrait laisser penser qu’il est si compliqué de se débarrasser des PFAS qu’il faudrait mettre en place une formation spécifique.
Les techniques sont connues et éprouvées. Nous avons besoin non pas de nous y former, mais de les généraliser. Je pense aux ions positifs, au piégeage ou encore au charbon actif. Le besoin n’est donc pas tant de se former que d’investir.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. Jean-Pierre Corbisez. Je retire mon amendement !
M. le président. L’amendement n° 21 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 1er ter (nouveau)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement se dote d’un plan d’action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérée par les collectivités territoriales responsables des services publics d’eau potable et d’assainissement, que cette gestion soit en régie ou déléguée. Ce plan présente les différentes ressources à la disposition des collectivités pour leur politique de dépollution, le rôle et les missions des agences de l’eau, le rôle de l’État dans l’accompagnement de ces politiques publiques, ainsi qu’un calendrier prévisionnel.
M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, sur l’article.
M. Damien Michallet. Cet article nouveau comble une lacune en cherchant à mieux définir le rôle des agences de l’eau ainsi que celui de l’État dans l’accompagnement des collectivités.
Il recueille une large adhésion et je pressens, monsieur le ministre, que vous adhérerez, vous aussi, à cette proposition de plan d’action interministériel. (M. Jacques Fernique applaudit.)
M. le président. L’amendement n° 29, présenté par M. Pillefer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Première phrase
Remplacer le mot :
gérée
par le mot :
gérées
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Pillefer, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 22, présenté par M. Ouizille, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement se dote d’un plan d’action interministériel pour la recherche sur les rejets atmosphériques de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles et l’accompagnement de l’action des collectivités territoriales contre ces rejets. Ce plan présente notamment l’état de la recherche en la matière, les différents leviers de l’État mis à la disposition des collectivités territoriales pour leur permettre d’agir contre ces rejets et contre la présence dans l’air de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. »
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille. Cet amendement de repli tend à inclure les questions atmosphériques dans la réflexion sur ce plan d’action et d’accompagnement des collectivités.
En effet, certaines collectivités, y compris celle dont je suis l’élu, mettent en place des actions, avec le soutien d’Atmo, par exemple, pour capturer des informations sur la qualité de l’air, notamment sur la présence de PFAS.
Nous saluons bien évidemment l’initiative de la commission : ce plan d’accompagnement des collectivités est utile. Il faut toutefois aller un cran plus loin, en y intégrant les questions atmosphériques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer, rapporteur. Cet amendement présente deux volets principaux.
Le premier est la volonté de se doter d’un plan d’action pour la recherche sur les rejets atmosphériques. Il est déjà satisfait par le plan d’action interministériel sur les PFAS d’avril 2024.
Le second volet, l’accompagnement des collectivités, est crucial, mais il ne pourra être traité que lorsque le premier aura abouti.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er ter, modifié.
(L’article 1er ter est adopté.)
Article 2
L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « aux IV et IV bis » ;
2° (Supprimé)
3° Il est ajouté un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – La redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512-1 et dont les activités entraînent des rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est assise sur la masse de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetée par an en raison de ces activités dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception de la redevance est fixé à cent grammes. Le tarif de la redevance est fixé à 100 euros par cent grammes.
« La liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur laquelle est assise la redevance prévue au premier alinéa du présent IV bis est définie par décret. »
M. le président. L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson et Burgoa, Mme Dumont, MM. Favreau et Gremillet, Mme M. Mercier, M. Pellevat et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
dans le milieu naturel
par les mots :
dans l’eau
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Afin de renforcer la sécurité juridique de la redevance prévue à l’article 2, cet amendement vise à préciser que celle-ci est assise sur la masse de PFAS rejetés dans l’eau et non dans le milieu naturel.
L’expression « milieu naturel » englobe l’ensemble des milieux – aquatique, terrestre, végétal, atmosphérique… – constituant l’environnement. Or il n’est pas possible de déterminer de manière exhaustive l’ensemble de ces émissions pour des raisons techniques et économiques.
Près d’un an après l’arrêté de juin 2023 exigeant la mesure des rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation, seulement un tiers des résultats sont disponibles.
Au-delà de certaines difficultés techniques, cette situation résulte du nombre limité de laboratoires capables de réaliser ces mesures. Une analyse dans l’eau coûte environ 300 euros, alors qu’une analyse dans l’air coûte au minimum 10 000 euros.
Souvent, plusieurs points de mesure dans l’air sont nécessaires par installation, alors que les mesures des rejets aqueux sont généralement regroupées au niveau d’un point de sortie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision : avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. J’ai une lecture différente de cet amendement, que je considère comme satisfait.
Compte tenu des règles qui s’appliquent aux redevances de manière large, c’est bien le milieu naturel qui, à la fin, est visé.
Je suis favorable à la mise en place d’une redevance, car elle permet de décliner le principe pollueur-payeur, auquel je sais votre attachement, à l’échelon des collectivités territoriales.
Si je me réjouis que le Sénat ait avancé dans cette direction, j’émets toutefois, sur l’amendement de Mme Berthet, un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par MM. Gillé et Ouizille, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer le montant :
100
par le montant :
200
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. L’article 2 vise à assujettir à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique toutes les ICPE dont les activités rejettent des PFAS dans le milieu naturel, directement ou par un réseau de collecte.
Dans le texte issu de l’Assemblée nationale, le seuil de perception est fixé à 100 grammes et le montant de la redevance à 100 euros par 100 grammes, ce qui nous semble insuffisant.
Nous proposons de doubler ce tarif pour le porter à 200 euros pour 100 grammes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer, rapporteur. À ce stade, il me semble préférable d’en rester au montant proposé dans le texte issu de l’Assemblée nationale.
Nous avons besoin de recul sur les conséquences de cette nouvelle taxe, que nous pourrons envisager de faire évoluer dans un second temps seulement, par exemple à l’occasion d’un projet de loi de finances : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par MM. Gillé et Ouizille, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 213-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , et pour pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article concernant le recouvrement de la redevance pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées. » ;
2° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé :
« Paragraphe …
« Redevance pour pollution issue des produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées
« Art. L. 213-10-…. – Est soumise à la redevance pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées la mise sur le marché de produits qui contiennent des substances per- et polyfluoroalkylées.
« Pour les produits mentionnés au premier alinéa, le taux de redevance pour l’ensemble du territoire national est fixé par décret.
« La redevance est exigible auprès des personnes qui mettent sur le marché les produits mentionnés au même premier alinéa à partir du 1er janvier 2025. Le fait générateur de la redevance est alors la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de ces produits.
« Pour les produits mentionnés audit premier alinéa, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques, mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées.
« Les distributeurs de produits générant des substances per- et polyfluoroalkylées visés au même premier alinéa, font apparaître le montant de la redevance qu’ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à prendre en compte l’ensemble des sources de pollution de l’eau par les PFAS.
Des pollutions diffuses sont émises dans le cycle de l’eau par l’utilisation de produits contenant des PFAS. Ces contaminations affectant les eaux pluviales usées, il est normal que la mise sur le marché de ces produits donne lieu au paiement d’une redevance.