Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. J’abonde dans le sens de Ronan Dantec.
L’objet du travail que nous menons est de gagner en biodiversité. La lutte contre le frelon asiatique ne doit pas s’entendre comme la lutte contre une espèce en particulier ; elle se justifie par le fait que le frelon asiatique, devenu dominant, menace le reste de la biodiversité.
Partant de ce principe, la proposition de Ronan Dantec pour rétablir l’équilibre ou même reconquérir la biodiversité tombe sous le sens : il faut éviter d’utiliser des produits qui peuvent être nocifs.
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, il serait bienvenu de soutenir cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur Dantec, soyons très clairs : notre but commun est de réduire, voire éliminer, dans chacune de nos activités, ce qui peut être nocif pour l’environnement.
Mon premier argument portait sur un élément de droit. Vous savez bien que les termes « non nocives pour l’environnement » ne correspondent à aucune réalité juridique. Or, dans cet hémicycle, il s’agit de faire la loi et donc du droit. Des catégories existent déjà, dans la cadre des autorisations de mise sur le marché (AMM). Or la rédaction que vous proposez ne recouvre aucune réalité juridique.
Je souscris totalement à votre ambition de préserver la biodiversité. C’est la raison pour laquelle, madame Antoine, je suis favorable à ce que nous examinions toutes les nouvelles techniques qui se développent dans les territoires et qui correspondent à l’ambition des apiculteurs. Celle que vous avez mentionnée est apparue alors que je n’exerçais pas encore mes fonctions.
Surtout, tous les produits destinés à détruire tel ou tel insecte ou à lutter contre telle ou telle espèce exotique invasive font l’objet d’AMM et sont classés par catégories. Des études sont en cours pour trouver les techniques les moins nocives pour l’écosystème, mais en cas d’invasion de frelons ou d’une autre espèce exotique qui représente un danger pour la santé humaine, il faut bien mener une campagne pour l’éradiquer, quitte à utiliser une molécule qui ne soit pas en parfaite adéquation avec nos exigences pour les cent prochaines années, mais dont nous avons besoin pour mener cette lutte.
Au-delà du fait qu’il n’a pas de fondement juridique, je vous invite à retirer votre amendement, car nous continuons de travailler avec les scientifiques et les apiculteurs pour tenir les deux bouts de la chaîne : préserver à la fois la biodiversité et notre capacité à éradiquer des espèces invasives, qui ont aussi des répercussions sur l’environnement. Comme l’un d’entre vous l’a très bien dit : One Health, une seule santé !
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Monsieur le secrétaire d’État, je suis convaincu par vos arguments.
Monsieur Dantec, je comprends votre volonté, mais permettez-moi de vous donner un exemple : en viticulture bio, des matières premières sont utilisées pour lutter contre le mildiou, notamment le cuivre ; or le cuivre est nocif pour l’environnement.
M. Laurent Burgoa. Eh oui !
M. Henri Cabanel. Compte tenu de ce qu’a expliqué le Gouvernement, il me semble plus sage de ne pas adopter cet amendement. (MM. Jean-Claude Anglars et Laurent Burgoa applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je rappelle que le frelon asiatique est le principal prédateur de l’abeille. S’il faut veiller à appliquer des méthodes respectueuses de la biodiversité, comme le propose l’auteur de cet amendement, cela doit se faire à l’échelle européenne. En passant par le droit national, nous opérerions une surtransposition.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.
Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit pas seulement d’une question d’AMM. Mon raisonnement s’appuie également sur des faits concrets, constatés sur le terrain.
Dans mon département, la Charente, nous avons élaboré en 2012 un plan départemental de lutte contre les frelons asiatiques. Le département était chargé de démolir les nids, en utilisant bien évidemment des produits homologués.
Or nous avons constaté que plusieurs de ces produits avaient des conséquences sur l’environnement. Une fois traité, soit le nid restait sur l’arbre et les oiseaux en mangeaient le contenu, soit il tombait au sol et des animaux terrestres le consommaient. Au-delà des frelons asiatiques, ces produits ont eu un effet destructeur sur la biodiversité.
Voilà ce que veut rappeler M. Dantec et ce que j’ai tenté d’expliquer lors de la discussion générale. Je vous parle de mon vécu. L’idée est de considérer l’emploi d’autres méthodes.
Pour avoir échangé sur la question avec des scientifiques, il existe, par exemple, des pièges à phéromones, qui sont très sélectifs et détruisent les frelons et non le reste de la biodiversité.
Si je comprends que le sujet relève du domaine réglementaire, il convient de conforter le principe selon lequel les méthodes utilisées doivent être sélectives et affecter uniquement le frelon lui-même, de manière à ne pas détruire l’environnement.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Madame Bonnefoy, je suis d’accord avec vous sur le principe. Nous l’appliquons d’ailleurs dans les Côtes-d’Armor.
Toutefois, je me dois de souligner au législateur que vous êtes que le fondement juridique de cette disposition n’est pas clair : adopter cet amendement reviendrait à créer de l’incertitude.
Si vous détruisez un nid de frelons asiatiques qui se trouve dans un hangar ou dans une maison en utilisant un produit qui sera considéré comme « nocif pour l’environnement » dans cinq ou dix ans, les conséquences pour l’environnement sont inexistantes, puisqu’il s’agit d’un lieu clos. En revanche, si le nid se trouve à proximité d’un espace protégé, la situation est différente.
Nous faisons tout, au travers des plans départementaux, pour adopter les meilleures techniques, mais la rédaction de cet amendement est insatisfaisante d’un point de vue juridique, car elle ne désigne pas de catégorie et crée de l’incertitude pour les organisations sanitaires, pour les apiculteurs et pour nos producteurs.
Monsieur Dantec, madame Bonnefoy, je vous propose d’étudier avec vous la façon dont le décret pourrait être modifié pour y intégrer cet objectif de préservation de la biodiversité. En l’état, cet amendement est inopérant.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13, présenté par M. Roux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Après le mot :
financements
insérer les mots :
de l’État, des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques et sanitaires
2° Remplacer la première occurrence du mot :
et
par le signe :
,
3° Remplacer les mots :
d’outils de lutte
par les mots :
de systèmes de prévention
4° Compléter cet alinéa par les mots :
et à la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Roux, rapporteur. Cet amendement vise à assurer le caractère multipartite du financement du plan de lutte contre le frelon asiatique et à impliquer l’ensemble des acteurs pour fédérer l’action publique contre cette espèce.
Les auditions qui ont été réalisées par la commission ont en effet mis au jour la nécessité de mieux fédérer et coordonner les mesures de lutte.
Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Pluchet, M. Mandelli, Mme Garnier, MM. Chatillon et Menonville, Mmes Lopez et Muller-Bronn, MM. Naturel et Burgoa, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, MM. Bacci, Folliot et Lefèvre, Mmes Gosselin et Dumont, M. Milon, Mme Bellurot, MM. C. Vial, de Legge, de Nicolaÿ et Reynaud, Mmes Goy-Chavent et Ventalon, M. Saury, Mme Lassarade, M. Anglars, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, M. P. Martin, Mme P. Martin, MM. Klinger, Mouiller et Belin, Mme Gruny, MM. Courtial, Bruyen, Somon et Rapin, Mme Herzog, M. Genet, Mmes Imbert et Florennes et M. Bouchet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
outils
insérer les mots :
et de techniques
La parole est à Mme Kristina Pluchet.
Mme Kristina Pluchet. La lutte contre le frelon asiatique ne recouvre pas seulement la question du bon piège ou des bons outils. Elle a été perfectionnée par une connaissance fine de cet insecte, qui a permis de comprendre que l’efficacité des pièges dépendait surtout de leur application opportune, c’est-à-dire au bon moment et au bon endroit.
Aussi me paraît-il essentiel que la loi mentionne cet aspect afin que la lutte contre le frelon asiatique ne se borne pas à un subventionnement de pièges.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Roux, rapporteur. Je partage l’esprit de l’amendement n° 3 rectifié, à tel point que la rédaction de mon amendement n° 13 satisfait l’intention de son auteure.
Je propose pour ma part d’évoquer des « systèmes de prévention » efficaces et sélectifs, qui incluent à la fois les outils et les techniques.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. L’amendement n° 13 est très important. Je remercie M. le rapporteur de l’avoir déposé.
Nous allons déployer un plan national de lutte contre le frelon asiatique. En tant qu’élus locaux, vous êtes, comme moi, attachés à la crédibilité de l’action publique. Il est nécessaire de mettre en place un financement collégial pour débloquer des moyens à la hauteur de nos ambitions.
Une fois la stratégie définie, nous devons nous doter des moyens nécessaires pour la déployer en nous appuyant sur la volonté de tous les acteurs, d’un point de vue à la fois financier, budgétaire et humain, afin d’être plus efficaces pour protéger nos apiculteurs.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 3 rectifié, qui est d’ordre rédactionnel, il deviendra sans objet si l’amendement du rapporteur est adopté. Toutefois, je vous remercie, madame Pluchet, de l’avoir déposé, car il concerne un socle important de cette proposition de loi : celui du financement. Tous les acteurs doivent contribuer financièrement et engager des actions pour nos apiculteurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je profite de cette explication de vote pour saluer l’auteur de cette proposition de loi et le groupe du RDSE pour leur engagement contre ce fléau que représente le frelon asiatique.
Je soutiendrai bien sûr l’amendement n° 13 de la commission, qui porte sur les plans de lutte contre cette espèce invasive.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé les engagements de l’État, mais aussi ceux de tous les partenaires, qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou des groupements de défense sanitaire.
J’ai rencontré dans les Ardennes des passionnés d’apiculture, et je sais que ma collègue Jocelyne Antoine en a fait de même dans le département voisin, la Meuse. Dans mon département, il existe un rucher-école, qui crée un lien entre les apiculteurs et les jeunes.
Depuis une vingtaine d’années, le frelon asiatique fait de redoutables dégâts sur la biodiversité et représente un danger pour nous tous. Il convient donc de soutenir les mesures d’engagement de l’État, des collectivités et des associations pour lutter contre ce prédateur en votant en faveur de cet amendement.
Mme la présidente. Madame Pluchet, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
Mme Kristina Pluchet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Pluchet, M. Mandelli, Mme Garnier, MM. Chatillon et Menonville, Mmes Lopez et Muller-Bronn, MM. Naturel et Burgoa, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, MM. Bacci, Folliot et Lefèvre, Mmes Gosselin et Dumont, M. Milon, Mme Bellurot, MM. C. Vial, de Legge, de Nicolaÿ et Reynaud, Mmes Goy-Chavent et Ventalon, M. Saury, Mme Lassarade, M. Anglars, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, M. P. Martin, Mme P. Martin, MM. Klinger, Rojouan, Mouiller et Belin, Mme Gruny, MM. Courtial, Bruyen, Somon et Rapin, Mme Herzog, M. Genet, Mmes Imbert et Florennes et M. Bouchet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«…° L’opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique afin d’assurer une protection plus efficace des ruchers, de la flore et de la faune et de prévenir des dommages importants aux activités agricoles.
La parole est à Mme Kristina Pluchet.
Mme Kristina Pluchet. Il me paraît important que le Gouvernement reconsidère le statut du frelon asiatique dans notre droit national. Depuis l’abrogation par l’arrêté du 3 mai 2022 du décret définissant une liste de dangers sanitaires, le frelon asiatique ne figure plus dans aucune liste régie par le ministère de l’agriculture.
Ne subsiste plus que son statut d’espèce exotique envahissante, ce qui semble bien insuffisant, alors que l’État doit mobiliser des acteurs autour d’un plan de lutte nationale visant à protéger l’apiculture.
Aussi, cet amendement a vocation à inviter le Gouvernement à reconsidérer la classification du frelon asiatique. La situation singulière de la France, qui est, de loin, le pays le plus touché par la prolifération de cet insecte, justifie le maintien d’une réglementation nationale claire et mobilisatrice.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Roux, rapporteur. Cet amendement vise à répondre à une attente forte de la profession apicole et des acteurs de la filière.
Le frelon asiatique a été classé comme danger sanitaire de deuxième catégorie pour l’abeille domestique de 2012 à 2022, puis déclassé pour des raisons de mise en conformité avec la loi européenne sur la santé animale.
Pourtant, le frelon asiatique fait peser de très fortes menaces sur les ruchers et c’est en France que les pressions de prédation sont les plus fortes et les pertes de la filière apicole les plus importantes.
À ce titre, il me semble opportun d’envoyer ce signal fort à l’ensemble des acteurs, en complément de toutes les mesures prévues par ailleurs dans le cadre du plan national de lutte contre le frelon asiatique : avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Je partage votre volonté de créer une catégorisation à la hauteur de nos objectifs pour les apiculteurs en matière de santé et d’environnement, non seulement pour des raisons symboliques, mais aussi pour reconnaître les dégâts que le frelon asiatique peut causer.
Comme vous le savez, le frelon asiatique a été déclassé pour respecter le règlement européen sur la santé animale. Je sais que le groupe Les Républicains est très attaché au fait de ne pas surtransposer les normes européennes – vous l’avez souligné précédemment, notamment en ce qui concerne l’agriculture. Or classer le frelon asiatique comme un danger sanitaire de catégorie 2 s’apparenterait précisément à une surtransposition. Du reste, cela n’aurait aucune conséquence concrète.
Toutefois, je comprends parfaitement votre objectif. Faire de la politique, c’est aussi envoyer des signaux à nos producteurs et à nos apiculteurs.
M. Laurent Burgoa. Tout à fait !
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par M. Roux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
élaboré par l’État
par les mots :
établi par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Roux, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que le plan de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes est établi conjointement par les ministres de l’agriculture et de l’environnement – que je remercie.
Il est préférable de cibler les ministres chargés de l’élaboration de ce plan plutôt que l’État, abstraction juridique que personne n’a jamais pu rencontrer. Les locataires de l’hôtel de Roquelaure et de l’hôtel de Villeroy sont plus faciles à identifier. (Sourires.)
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Il s’agit également d’un amendement important. Il est souhaitable que ce plan de lutte soit établi non seulement par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, car ce sujet relève de la préservation de l’environnement et de la biodiversité et concerne nos communes et nos intercommunalités au premier chef, mais aussi par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, car il concerne nos apiculteurs et donc la souveraineté alimentaire de notre pays.
Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Phinera-Horth et Havet, MM. Omar Oili, Patriat, Buis, Buval, Fouassin et Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il organise l’évaluation du niveau de danger pour la santé publique des nids de frelons asiatiques déclarés ainsi que la procédure de signalement et de destruction.
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.
Mme Marie-Laure Phinera-Horth. La proposition de loi prévoit une obligation de principe pour les habitants de signaler les nids de frelons dont ils constatent la présence. Si nous partageons les objectifs incitatifs de cette mesure, cette obligation représente une responsabilité importante.
En effet, il n’est pas toujours aisé de repérer un nid de frelons asiatiques ou de le distinguer d’un nid de frelons européens. Cela peut engendrer des situations compliquées, par exemple lorsqu’un élève est piqué à l’école par un frelon asiatique, dont le nid se trouve dans une maison voisine.
Pour éviter de faire peser une telle responsabilité sur nos concitoyens, nous proposons que le préfet, qui élabore déjà le plan départemental de lutte contre le frelon asiatique, organise également l’évaluation du niveau de danger sanitaire des nids ainsi que la procédure de signalement et de destruction à suivre.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 17, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 11, alinéa 3
Après les mots :
santé publique
insérer les mots :
et des dégâts sur les ruchers
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. Ce sous-amendement vise à inscrire dans la loi qu’il est nécessaire d’apporter un soutien particulier à la filière apicole, qui traverse une crise majeure, notamment en raison du frelon asiatique.
Il apparaît indispensable que le préfet puisse fonder sa décision sur l’impact de la présence du frelon asiatique sur les ruchers environnants. Cette disposition s’inscrit parfaitement dans l’esprit de la proposition de loi.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 16, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 11, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce signalement peut être établi par l’intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d’un membre du conseil municipal désigné par lui.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. Ce sous-amendement tend à reconnaître le rôle du maire et des élus communaux dans le dispositif de lutte contre le frelon asiatique.
Comme nous le savons tous, les maires sont bien souvent aux avant-postes de la lutte contre cette espèce invasive et représentent les interlocuteurs de proximité privilégiés des habitants. Aussi connaissent-ils bien le sujet, d’autant que de nombreuses communes participent déjà aux frais de destruction et à la prévention.
Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Après les mots :
déclaration de ce nid
insérer les mots :
directement ou par l’intermédiaire du maire de la commune concernée,
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à reconnaître le rôle du maire dans le dispositif de lutte contre la prolifération du frelon asiatique à des fins de lisibilité et d’efficacité pour le citoyen.
Comme vient de le rappeler Nicole Bonnefoy, les maires sont bien souvent en pointe dans la lutte contre cette espèce invasive et représentent les interlocuteurs privilégiés de nos concitoyens. Pour bon nombre d’entre elles, les communes participent aux frais de destruction ou encore à la prévention.
En permettant de déclarer les nids directement auprès de la commune, nous entendons ainsi confirmer le rôle des élus locaux dans le dispositif proposé. Le maire se chargera ensuite de transmettre la déclaration au préfet de département afin de procéder, le cas échéant, à la destruction du nid.
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Chevrollier, Perrin et Rietmann, Mmes Muller-Bronn et Valente Le Hir, M. Burgoa, Mme Micouleau, MM. Bacci, Milon et Sol, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Grosperrin, Mme Pluchet, M. Naturel, Mmes Di Folco, Lopez, M. Mercier, Chain-Larché, Estrosi Sassone, Gosselin et Garnier, MM. J.P. Vogel et Brisson, Mme Dumont, MM. de Legge et C. Vial, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. de Nicolaÿ, Bas, Belin, Favreau et Saury, Mme Borchio Fontimp, MM. Anglars, Lefèvre et Gremillet, Mme P. Martin, M. Klinger, Mme Gruny, MM. Rojouan, Somon, Rapin, Houpert et Genet, Mme Imbert et M. Bouchet, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Première phrase
Après le mot :
État
insérer les mots :
ou à l’organisme à vocation sanitaire mentionnés à l’article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime,
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Ce dernier détermine
par les mots :
Ces derniers déterminent
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier. Si certaines régions doivent s’organiser pour lutter contre le frelon asiatique, d’autres sont déjà bien avancées, notamment grâce aux actions des organisations à vocation sanitaire comme le réseau Polleniz dans ma région des Pays de la Loire.
Je rappelle que ces organismes sont des personnes morales reconnues par l’autorité administrative selon le code rural et de la pêche maritime.
Ces OVS ont signé un plan national de lutte et doivent pouvoir s’organiser librement. Ajouter des lourdeurs administratives en rendant obligatoire de déclarer chaque nid en préfecture pourrait ralentir la lutte contre le frelon asiatique.
Cet amendement vise à permettre aux OVS de poursuivre le travail efficace qu’ils réalisent en se faisant le relais des préfectures.
Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Remplacer les mots :
Ce dernier
par la phrase et les mots :
Si cette déclaration a lieu entre le 1er janvier et le 1er juillet, ce dernier procède ou fait procéder à la destruction du nid. Si elle a lieu entre le 2 juillet et le 31 décembre, il
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. En commission, le rapporteur a supprimé le caractère obligatoire de la destruction des nids pour lui substituer une simple faculté à la discrétion du préfet.
D’une manière générale, le caractère non prescriptif d’une loi nous laisse dubitatifs, car cela débouche bien souvent sur une application très partielle de celle-ci.
En outre, le retard de quinze ans que nous avons pris dans la lutte contre le frelon asiatique démontre bien que le volontariat n’a pas porté ses fruits.
Par ailleurs, introduire ce caractère facultatif tout en maintenant l’obligation pour les particuliers de déclarer chaque nid pourrait être mal compris par nos concitoyens, surtout si aucune action n’est entreprise par le préfet à la suite d’une telle déclaration.
Compte tenu du fait qu’il peut apparaître inutile de détruire les nids à l’automne, pour les raisons que le rapporteur a exposées en commission, nous proposons que la destruction d’un nid qui a été signalé soit rendue obligatoire au cours des six premiers mois de l’année et qu’elle soit laissée à l’appréciation du préfet durant les six derniers.
Mes chers collègues, ce compromis me semble acceptable pour les apiculteurs qui nous écoutent peut-être en ce moment même.
Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Après les mots :
au regard
insérer les mots :
des dégâts causés aux ruchers et
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. Le texte issu des travaux de la commission prévoit que le préfet doit fonder sa décision de procéder ou non à la destruction d’un nid sur le danger que représente celui-ci pour la santé publique et sur le cycle biologique de l’espèce.
Nous proposons, par cet amendement, qu’il tienne également compte de l’impact de la présence du frelon asiatique sur les ruchers environnants.
Cette précision nous semble indispensable et totalement en phase avec l’esprit de cette proposition de loi, qui vise à apporter un soutien particulier à la filière apicole, laquelle traverse une crise majeure, dont les frelons asiatiques sont l’une des causes.