M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission mixte paritaire.
Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous vivons un moment historique que le Sénat attendait depuis près de dix ans.
Je le dis très clairement : cela fait bientôt dix ans que le Sénat travaille sur ces questions de souveraineté numérique. Dans ce cadre, il avait identifié les abus divers et variés auxquels s’adonnaient les plateformes, et qui pénalisaient l’Europe.
Depuis, nous n’avons cessé de sonner l’alerte à coups de rapports, de propositions de résolution européennes et d’avis politiques à Bruxelles, sur la nécessité de réguler le secteur numérique. Il aura fallu la crise de la covid-19 et la guerre en Ukraine pour comprendre que notre dépendance était dangereuse et pour mesurer à quel point il était urgent d’élaborer un texte.
Je veux ici rendre hommage à Thierry Breton : je le remercie sincèrement d’avoir pris ce problème à bras-le-corps via un ensemble de textes. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.)
Selon Maria Ressa, journaliste philippino-américaine et prix Nobel de la paix, « l’Union européenne est la plus rapide des tortues ». Si nous avons gagné la course des tortues, sachons légiférer en temps utile la prochaine fois, afin de ne pas laisser s’accumuler un retard important.
Nous vous remercions pour votre écoute, madame la secrétaire d’État. Vous avez su reprendre ce texte en cours de route ; nous vous prions désormais de le mettre en œuvre. Nous serons extrêmement vigilants sur les décrets d’application des mesures qui nous tenaient particulièrement à cœur : il y va, vous le savez, du soutien et du développement de notre industrie de l’informatique en nuage.
Enfin, je pense qu’il était utile que nous puissions voter ce projet de loi avant les prochaines élections européennes. Il permettra au ministre délégué chargé de l’Europe, Jean-Noël Barrot, qui a travaillé sur ces différentes mesures dans ses précédentes fonctions, de mieux négocier le futur schéma européen de certification des services de cloud, l’EUCS (European Cybersecurity Certification Scheme for Cloud Services).
Nous retournerons plus forts devant les instances européennes en ayant adopté ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, sur des travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
5
Engagement bénévole et vie associative
Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative (texte de la commission n° 481, rapport n° 480).
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yan Chantrel, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 27 mars dernier pour examiner la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative est parvenue à établir un texte commun. Je tiens à saluer l’engagement de Quentin Bataillon, notre collègue député auteur de ce texte, ainsi que celui de nos collègues sénateurs Laurent Lafon, Cédric Vial, Anne Ventalon et Annick Billon, qui ont œuvré pour trouver un consensus tout en défendant les positions sénatoriales.
Le compromis trouvé entre nos deux assemblées conserve de nombreux apports du Sénat. Je pense notamment aux dons de congés monétisés, qui permettront à tous les salariés, y compris ceux qui ne disposent pas d’un compte épargne-temps, de pouvoir y recourir.
Nous avons également conservé la possibilité offerte aux communes d’exonérer de redevance d’occupation du domaine public les associations lorsqu’elles organisent un événement. Il s’agit ainsi de sécuriser une pratique répandue dans nos territoires.
Imposer de nouvelles contraintes aux associations sous couvert d’une meilleure communication et information des bénévoles constituait pour nous une ligne rouge. Là encore, nos collègues députés se sont ralliés à notre position.
De même, nous avons conservé le texte du Sénat, qui exclut les contractuels de la fonction publique d’une mise à disposition au profit des associations.
Comme le souhaitait le Sénat, la commission mixte paritaire a supprimé la possibilité pour un salarié partant à la retraite de conserver ses droits acquis au titre de son compte personnel de formation (CPF). Si nous sommes favorables à un meilleur accompagnement et à une formation renforcée des bénévoles, une telle disposition risquait d’ouvrir une brèche dans le principe même du CPF, en permettant au salarié de se former dans le cadre de son travail, en vue d’un projet d’évolution de carrière ou pour préparer une reconversion professionnelle.
Bien évidemment, nous avons dû faire quelques concessions.
Ainsi, nous avons accepté d’inscrire dans la loi le réseau d’associations Guid’Asso.
Il ne s’agit pas de notre part d’une remise en cause de cette politique publique : en effet, toute action permettant aux associations de mieux connaître leurs droits et de faciliter leurs démarches au quotidien est bienvenue. En revanche, nous sommes sceptiques quant à la nécessité de l’inscrire dans la loi.
Néanmoins, dans le contexte actuel de restriction budgétaire, j’entends les craintes du tissu associatif et sa volonté de graver l’existence de ce réseau dans le marbre de la loi. Madame la ministre, je connais votre attachement à ce dispositif ; il vous revient désormais de le faire vivre, y compris sur un plan budgétaire.
Permettez-moi de m’arrêter quelques instants sur l’article 6 ter relatif à la possibilité pour les associations de bénéficier du régime fiscal du groupe TVA.
Pour des raisons de conformité au droit européen, nous l’avons supprimé en commission mixte paritaire. Il est en effet nécessaire que le Gouvernement consulte le comité européen de la TVA en amont d’une telle mesure. Madame la ministre, je souhaite vous interpeller solennellement pour que votre gouvernement entreprenne cette démarche et ouvre ainsi la voie au vote de cette réforme fiscale par le législateur.
Mes chers collègues, nous partageons la volonté de mieux faire reconnaître l’engagement associatif et d’affirmer notre soutien aux associations. Je tiens à saluer l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui se sont engagés sur cette proposition de loi, laquelle a permis d’aboutir à une rédaction consensuelle au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Le texte qui vous est soumis aujourd’hui reprend des apports majeurs du Sénat, issus de toutes les travées de notre hémicycle. Aussi, je forme le vœu que le plus grand nombre d’entre nous le vote ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Laure Darcos et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. (M. Martin Lévrier applaudit.)
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, quinze millions, c’est le nombre de Françaises et de Français engagés en tant que bénévoles dans le million et demi d’associations que compte notre pays. Il s’agit d’une force inouïe pour la France, car ces hommes et ces femmes qui se mobilisent pour une cause qui leur tient à cœur contribuent de manière directe à la vitalité démocratique de notre Nation.
Ces visages de l’engagement, vous les connaissez tous dans vos circonscriptions. Chaque jour, vous mesurez leur infatigable dévouement au service des autres ; vous les voyez à l’œuvre lors des manifestations sportives ou culturelles, toujours prêts à donner un coup de main ; vous les accompagnez dans leurs demandes de subventions.
À l’heure où nous parlons tant de la crise de l’engagement et de la nécessité de faire Nation, souvenons-nous que les associations sont le cœur battant de nos communes, en métropole comme en outre-mer. Elles contribuent à tisser ce lien social dont nous avons collectivement tant besoin pour renforcer la résilience de nos territoires ; leur action traduit chaque jour en actes la promesse républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité.
Il est indispensable de poursuivre nos efforts pour éviter que le repli sur soi ne compromette notre cohésion nationale, et de continuer à soutenir toutes les initiatives qui créent du collectif. En cela, la vie associative apparaît comme un véritable rempart républicain.
Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité ont eu à cœur de soutenir et d’accompagner les acteurs associatifs dans tous les domaines.
Sur le plan financier, en 2024, le budget alloué au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est passé de 50 millions d’euros à près de 70 millions d’euros, soit 20 millions d’euros supplémentaires en faveur d’un dispositif qui soutient les associations dans la formation de leurs bénévoles, dans leur fonctionnement, mais également dans leurs projets innovants.
L’an passé, le FDVA a bénéficié à pas moins de 16 000 structures. Parmi celles-ci, on dénombre une grande majorité de petites associations, actives dans l’ensemble de nos territoires et pour lesquelles ce concours financier de l’État est décisif, voire vital pour l’exercice de leur activité.
La contribution de l’État au financement du monde associatif témoigne de notre volonté d’apporter un soutien massif et ciblé à nos associations et à celles et ceux qui les font vivre au quotidien, un appui qui est souvent indispensable pour leur permettre de fonctionner et de se développer.
L’engagement de l’État aux côtés de ces acteurs ne se limite pas au volet financier : il se traduit également par des mesures concrètes permettant de faciliter et de pérenniser leurs activités.
Ainsi, depuis 2017, avec le soutien du Parlement, nous avons renforcé la protection juridique des dirigeants d’associations ; nous avons également élaboré, aux côtés des acteurs du monde associatif, des outils permettant de simplifier leur quotidien. C’est, par exemple, le cas du guichet unique Compte Asso ou de Guid’Asso.
Nous avons également lancé une plateforme de validation des acquis de l’expérience pour les bénévoles, afin de valoriser les compétences de ceux qui se mettent au service du bien commun.
Nous devons ces avancées majeures pour le monde associatif avant tout à un travail que nous avons tenu à mener en constant dialogue avec les personnes concernées. Pour aboutir à des mesures concrètes, efficaces et répondant de manière pertinente à leurs besoins, nous avons en effet écouté les acteurs associatifs eux-mêmes.
J’en viens à présent au texte qui nous occupe aujourd’hui. La présente proposition de loi a été conçue avec et pour les associations, avec et pour les bénévoles qui sillonnent notre pays. Elle s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative et de la consultation nationale lancée en 2022, qui a permis de recueillir 15 000 propositions.
Si ce texte a été conçu avec et pour les associations, je me dois de rappeler qu’il comporte des mesures concrètes grâce au travail du Parlement. C’est pourquoi je souhaite remercier très sincèrement le Sénat comme l’Assemblée nationale pour le travail fourni sur ce texte si attendu par l’écosystème associatif. Nous avons échangé à de nombreuses reprises ; nous avons partagé nos points de désaccord, lesquels sont devenus des points de bel accord à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire, dont – je le souligne ici – les travaux ont été exemplaires.
Oui, le Gouvernement et la représentation nationale sont capables d’unité, une unité que l’on nous accuse parfois de ne jamais parvenir à atteindre. Par ce texte, nous avons montré que nous étions capables de faire de nos nuances partisanes une force pour le débat politique et de laisser de côté nos querelles polémiques.
Je tiens à affirmer ici ma conviction que ce que nous avons pu faire pour le monde associatif, pour les bénévoles de notre pays, nous pourrons le faire sur d’autres sujets à l’avenir, car il s’agit de travailler pour la grandeur de notre Nation.
Permettez-moi également de saluer le travail accompli par les rapporteurs, MM. Yan Chantrel et Quentin Bataillon.
Ce texte assouplit les conditions de recours au congé d’engagement associatif, afin de permettre aux bénévoles de mieux concilier leur activité professionnelle et leur fonction associative.
Il étend les conditions requises pour bénéficier d’un abondement du CPF via le compte d’engagement citoyen (CEC), pour valoriser l’engagement des bénévoles et leur permettre de renforcer leurs compétences.
Il ouvre le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et en élargit l’expérimentation dans la fonction publique, afin que les agents de la fonction publique hospitalière puissent en bénéficier.
La proposition de loi introduit également dans la loi Guid’Asso, un formidable réseau d’acteurs labellisés qui informe et accompagne gratuitement nos associations. Chaque année, les crédits de ce réseau sont en hausse, afin que son déploiement s’accélère.
Enfin, je vous l’annonce ici : le Gouvernement s’engage à évaluer la compatibilité avec le droit européen de la mesure visant à permettre aux associations composées de plusieurs entités de bénéficier du régime de groupe TVA et ainsi de pouvoir faire une déclaration unique de TVA.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la France est un pays d’engagement, un pays d’engagés. Nos associations sont une richesse pour notre pays et, par ce texte, qui a contribué à l’unité du Gouvernement et du Parlement, nous montrons qu’ensemble nous pouvons sécuriser la vie de ces engagés du quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative
Chapitre Ier
Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat
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Article 1er bis
Le code du travail est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le II de l’article L. 6323-4 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151-9, par le compte d’engagement citoyen. »
Articles 1er ter et 1er quater
(Supprimés)
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Article 2 bis A
I. – Après le 3° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À toute personne exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits. »
II. – L’article L. 641-3 du code de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Il exerce les missions de délégué du Défenseur des droits. »
Article 2 bis
I. – Après le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Don de congés et de jours de repos
« Art. L. 3142-131. – Par dérogation à l’article L. 3121-59 et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un organisme mentionné au a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires selon des modalités déterminées par décret.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« L’organisme bénéficiaire auquel l’employeur verse ces jours de repos monétisés est choisi d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. »
II. – (Supprimé)
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Article 3 bis
L’article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 512-15 », sont insérés les mots : « à L. 512-17 » ;
b) (Supprimé)
c) Après la seconde occurrence du mot : « État, », sont insérés les mots : « de la fonction publique hospitalière, » ;
2° (nouveau) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, » ;
b) (nouveau) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou au conseil de surveillance ou d’administration des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du même code » ;
3° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et territoriaux » sont remplacés par les mots : « , des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 dudit code » ;
4° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « et les collectivités territoriales concernées » sont remplacés par les mots : « , les collectivités territoriales concernées et les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du même code ».
Articles 4 et 4 bis
(Supprimés)
Chapitre II
Simplifier la vie associative
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Article 6
Le 1° bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 1° bis Aux organismes sans but lucratif qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telles que l’adhésion, ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.
« Afin d’assurer une transparence et une responsabilité accrues, les prêts ainsi accordés font l’objet d’un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction de l’organisme. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés et définit les conditions, notamment de publicité, et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts ; ».
Article 6 bis
I. – Après le I bis de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les interdictions définies à l’article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique procèdent à des opérations de trésorerie entre eux.
« Les conditions d’application du présent I ter, notamment les organismes concernés, sont fixées par décret. »
II. – (Supprimé)
Article 6 ter
(Supprimé)
Article 7
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 322-3 est ainsi rédigé :
« Sont exceptés des dispositions de l’article L. 320-1 les jeux d’argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d’objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement, lorsqu’ils ont été autorisés par le maire de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, à la préfecture de police. »
2° À la première phrase de l’article L. 322-4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement ».
Article 7 bis
En complément de l’action des réseaux et des regroupements associatifs et en coordination avec les dispositifs locaux d’accompagnement mentionnés à l’article 61 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’État organise une structuration de l’appui à la vie associative locale dénommée « guid’asso ».
Les organismes composant cette structuration doivent au préalable obtenir une autorisation de l’État. Les conditions et les modalités d’octroi, de résiliation et de contrôle de cette autorisation sont précisées par voie réglementaire.
La mission d’intérêt économique général fait l’objet d’un soutien de l’État et d’autres autorités administratives, au sens de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 7 ter
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif et la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre afin d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole, notamment le compte d’engagement citoyen, le congé pour engagement associatif et le mécénat de compétences, de faciliter l’action des associations, notamment le réseau guid’asso et les systèmes d’information de la vie associative, et de permettre aux bénévoles de mieux concilier leur vie professionnelle et leur engagement associatif. Ledit rapport évalue les différents types de congés dont peuvent bénéficier les actifs bénévoles et présente des pistes d’amélioration des dispositifs existants. Il analyse la possibilité de généraliser le maintien de la rémunération lors du congé prévu à l’article L. 3142-54-1 du code du travail pour l’ensemble des salariés ainsi que la possibilité d’instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles. Ce rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’association bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens et pour créer un label « jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes.
Ledit rapport analyse le rôle des têtes de réseaux dans le déploiement des dispositifs de soutien aux associations, comme le compte d’engagement citoyen ou le congé pour l’engagement associatif. Ce rapport s’attache à formuler des recommandations afin de consolider leur rôle et à identifier les besoins de financement des têtes de réseaux.
Ledit rapport étudie la possibilité de maintenir les droits acquis par des salariés partant à la retraite au titre du compte personnel de formation.
Article 7 quater
(Supprimé)
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Article 9
Après l’article L. 2125-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2125-1-2. – Par dérogation aux articles L. 2125-1 et L. 2125-1-1, l’organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »