M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en pleine crise agricole, le Premier ministre promettait récemment de simplifier la vie des filières agricoles, qui n’échappent pas à la prolifération des normes, au demeurant de plus en plus contraignantes.
Il faut dire que notre pays connaît une boulimie normative dont chacun doit prendre la mesure. Fin 2022, on dénombrait 78 codes et plus de 347 000 articles de loi en vigueur. Dans ces conditions, comment garantir que la loi est lisible et accessible à tous ?
Comme l’a souligné le Conseil d’État dans son rapport public de 2006 intitulé Sécurité juridique et complexité du droit, l’accumulation de normes et la complexité juridique sont une menace pour l’État de droit.
Depuis 1999, le Conseil constitutionnel rappelle pour sa part que l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi constituent un objectif de valeur constitutionnelle découlant de l’exigence de clarté de la loi.
Simplifier le droit est une nécessité pour nos collectivités territoriales qui sont confrontées à un empilement de normes et de contraintes, alors qu’elles réalisent 60 % de l’investissement public.
L’amélioration de la lisibilité du droit est une condition sine qua non de l’efficacité de l’action publique locale. C’est aussi une source d’économie : la direction générale des collectivités locales estime en effet le coût de l’inflation normative entre 2017 et 2022 à 2 milliards d’euros.
Non seulement la complexité juridique est source d’interprétations, mais elle se traduit souvent par un allongement du délai entre la décision de mener un projet et sa réalisation.
Chez nos concitoyens, cette réalité suscite incompréhension, réprobation, mais aussi perte de confiance dans la parole publique.
La complexité de notre droit est trop souvent à l’origine de retards dans de nombreux projets, voire de leur abandon. Cela est particulièrement vrai dans les petites collectivités, où l’ingénierie « politico-juridico-administrative » manque cruellement. Les élus locaux se retrouvent parfois bien seuls pour mener leurs projets à terme.
Cette situation est aussi source d’une insécurité juridique qui débouche parfois sur la mise en cause de la responsabilité pénale des maires et des élus locaux.
Ces difficultés participent de toute évidence de la crise de l’engagement local, caractérisée par la démission de 1 300 maires et de plus de 12 000 élus locaux depuis 2020. Les petites collectivités sont les premières à en pâtir, mais les grandes collectivités ne sont plus épargnées si l’on considère les difficultés de recrutement croissantes, en particulier dans les filières techniques.
Au fond, cette prolifération des normes traduit une réalité, celle d’un État trop vertical qui légifère sur tout et fait trop peu confiance aux élus locaux.
Si le Parlement doit lui aussi prendre sa part d’autocritique, il convient également de souligner les effets du droit européen qui, du fait de l’obligation de transposition dont il fait l’objet, prend de plus en plus de place dans notre ordre juridique national.
Enfin, notre droit des collectivités territoriales est devenu d’autant plus illisible que les élus locaux sont en permanence soumis à des injonctions contradictoires. Je citerai, entre autres, l’obligation de construire davantage et celle de ne pas artificialiser les sols, synthétisée dans l’objectif du zéro artificialisation nette, qui s’apparente à un véritable casse-tête en matière d’urbanisme et d’aménagement. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Tout va bien !
Mme Marie-Do Aeschlimann. Pour agir efficacement et répondre aux attentes de leurs administrés, les élus locaux ont besoin d’un cadre législatif simple, clair et opérationnel.
Je veux donc à mon tour saluer mon collègue Vincent Delahaye et plusieurs de nos collègues qui, depuis 2019, mènent un important travail de simplification au sein du groupe transpartisan dit Balai – il fallait trouver cette dénomination ! – pour l’abrogation des lois anciennes et inutiles.
Cette démarche prend tout son sens au Sénat, dans la chambre chargée de représenter les collectivités territoriales et de défendre leur action. Cette mission est une étape indispensable qui doit nous permettre de mener une véritable réflexion sur la qualité de la loi.
Lors de son discours d’investiture, le président Larcher nous invitait à « combattre les lois de pulsion » et à « moins légiférer pour mieux légiférer ».
Je crois que ces remarques sont plus que jamais d’actualité et que les ministres, mais aussi les parlementaires que nous sommes, avons tous une part de responsabilité pour redonner à la loi ses lettres de noblesse. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Mes chers collègues, je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 30 janvier 2024 :
À quinze heures et le soir :
Lecture d’une déclaration du Gouvernement ;
Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, présentée par M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 259, 2023-2024) ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (texte de la commission n° 253 rectifié, 2023-2024).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à quinze heures quarante.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER