Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. La stratégie nationale 2018-2022 pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement a permis des avancées. Cette stratégie fait l’objet chaque année, depuis 2020, d’une étude d’impact ; il en ira de même de la nouvelle stratégie : une étude d’impact sera réalisée et rendue publique.
Cette évaluation englobera l’ensemble des troubles du neurodéveloppement, avec une attention particulière pour l’autisme – j’y veillerai, madame la sénatrice –, plus précisément l’autisme accompagné de troubles du développement intellectuel. Votre demande étant satisfaite, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 113 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 339 |
Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Applaudissements.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Je ne peux que me réjouir que cette proposition de loi soit adoptée par le Sénat. Il s’agit là d’un signal fort envoyé aux familles et aux enfants présentant des TND pour un meilleur repérage et un accompagnement renforcé.
Je me félicite également que nous ayons trouvé sur ce texte un accord transpartisan et je souhaite remercier l’ensemble des groupes politiques d’avoir de nouveau donné la preuve, à ceux qui en douteraient encore, qu’au Sénat les clivages politiques peuvent s’effacer sur des textes comportant des mesures utiles et opportunes au service des citoyens.
Je tiens enfin à remercier tout particulièrement l’auteure du texte, Jocelyne Guidez, (Mme Annie Le Houerou applaudit.) pour ses conseils, et à saluer de nouveau son engagement sans faille sur le sujet des TND comme sur celui des aidants. (Applaudissements.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
Droit applicable aux collectivités locales
Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, les explications de vote et le vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales, présentée par M. Vincent Delahaye et plusieurs de ses collègues (proposition n° 448 rectifié [2022-2023], texte de la commission n° 261, rapport n° 260).
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la troisième fois depuis 2019, notre assemblée est réunie pour examiner un texte dit Balai, issu des travaux du Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles créé en 2018 sur l’initiative de notre collègue Vincent Delahaye, dont je salue l’engagement sans faille au service de la clarté du droit.
Lors de l’examen de la première proposition de loi Balai en 2019, pour laquelle j’étais également rapporteure, j’avais pu mesurer à quel point la complexité du droit est susceptible d’égarer les administrés. Comme le relevait Jean-Marc Sauvé, alors vice-président du Conseil d’État, dans son rapport publié en 2016, la simplification et la qualité du droit constituent « la garantie d’une compréhension et d’une prise en charge utile des besoins d’intervention publique [et l’un] des ressorts de la confiance de nos concitoyens dans la légitimité de l’action publique ».
En dépit de ce constat, la quantité de normes applicables ne cesse de croître. En 2023, d’après le secrétariat général du Gouvernement, 347 017 articles législatifs et réglementaires étaient en vigueur, soit 27 000 de plus que lors de l’examen de la proposition de loi Balai I, voilà pourtant moins de cinq ans.
Cosignée par quatre-vingt-dix collègues, la proposition de loi de Vincent Delahaye est l’une des traductions de la volonté du Sénat d’œuvrer en faveur de la qualité du droit, conformément aux principes constitutionnels d’intelligibilité, de clarté et d’accessibilité de la loi.
Les deux premières lois Balai répondaient à une logique chronologique : la loi Balai I a abrogé quarante-huit lois obsolètes adoptées entre 1819 et 1940, tandis que la loi Balai II a abrogé cent quinze lois adoptées entre 1941 et 1980.
La présente proposition de loi Balai III vise également à améliorer la lisibilité et la clarté du droit, mais diffère des deux précédentes lois Balai sur deux points.
D’une part, la proposition de loi Balai III obéit à une logique sectorielle, ciblée sur le droit des collectivités territoriales. En conséquence, l’étendue chronologique des modifications apportées au droit en vigueur est particulièrement large, puisqu’elle débute en 1942 et touche à des articles parfois très récents, comme les articles 55 et 58 de la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec.
D’autre part, la proposition de loi Balai III se démarque par l’ampleur et la nature des modifications qu’elle entend apporter au droit en vigueur. Elle comporte en effet dix-neuf articles. Parmi ceux-ci, le seul article 15 tend à abroger une soixantaine de lois jugées obsolètes.
Outre l’abrogation de lois obsolètes, la proposition de loi prévoit également, de façon inédite, de codifier des articles de loi, d’abroger des articles du code général des collectivités territoriales et de procéder à des corrections de mentions erronées ou devenues obsolètes au sein de lois ou codes encore en vigueur.
Je ne reviendrai pas sur les effets néfastes d’un droit trop complexe – de très nombreux rapports ont insisté sur ce sujet. Je formule cependant le vœu que la démarche que sous-tend ce texte soit systématisée : lors de l’examen de chaque texte, nous devons nous efforcer d’avoir le réflexe de chercher à abroger une norme antérieure qui serait rendue caduque par la nouvelle.
Le risque inhérent à une opération Balai est d’abroger par erreur un texte d’apparence obsolète, mais qui constituerait toujours le fondement légal d’un acte en vigueur ou d’une situation d’actualité. Les conséquences d’une abrogation accidentelle peuvent s’avérer particulièrement lourdes et préjudiciables.
C’est la raison pour laquelle la commission s’est astreinte à la plus grande rigueur et à la plus grande prudence lors de l’examen des mesures d’abrogation suggérées par cette proposition de loi, le doute sur les conséquences juridiques concrètes la conduisant toujours à renoncer à l’abrogation d’un texte.
En outre, la commission a estimé que ce texte ne devait procéder qu’à droit constant : les modifications de fond nécessitent un débat dédié.
Je vous précise par ailleurs, par souci de transparence, que la commission a conduit ses travaux sur la base de l’avis du Conseil d’État et en étroite collaboration avec les administrations centrales concernées, afin d’aboutir à un texte qui, je l’espère, n’induira aucun effet indésirable et améliorera la lisibilité du droit.
Suivant la position ainsi énoncée, la commission a adopté cinquante amendements. Ces dispositifs, qui œuvrent tous à droit constant, ont permis soit d’ajouter de nouvelles abrogations de dispositions caduques ou de procéder à de nouvelles corrections de références erronées, soit d’effectuer des coordinations manquantes, soit – et c’est la majorité des cas – de revenir sur des abrogations, codifications ou corrections suggérées par la proposition de loi lorsque, par exemple, le caractère obsolète du dispositif n’était pas suffisamment évident.
Dans la continuité de la position de prudence énoncée précédemment, je vous proposerai d’adopter un amendement supplémentaire à l’article 15 afin de rectifier une erreur matérielle et d’éviter l’abrogation d’un dispositif encore utilisé à l’heure actuelle.
Enfin, il est temps, à mon sens, d’évaluer les trois textes Balai et de tirer une méthodologie pour cette demande utile, mais périlleuse et chronophage.
Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l’adoption de l’amendement que je vous présenterai, la commission des lois vous propose d’adopter la proposition de loi ainsi amendée. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, UC, INDEP et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le sénateur Delahaye, mesdames, messieurs les sénateurs, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » : ces mots de Charles de Montesquieu résonnent encore plus fortement aujourd’hui. Cet adage, qui dépasse les clivages partisans, nous devons, ensemble, l’avoir comme boussole.
La clarté de la loi est seule à même de garantir l’effectivité et la légitimité de l’action publique. L’accumulation des normes est source de frustrations et la complexité des lois peut parfois conduire à leur inefficacité pour nos concitoyens, nos entreprises et nos collectivités territoriales.
Vous comprenez donc, monsieur le sénateur Delahaye, que je salue tant l’objectif de votre travail que sa qualité.
L’intention de ce travail d’ampleur, marqué du sceau de la chambre haute, est également partagée par le Président de la République et le Gouvernement. En effet, dès 2017, devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République, Emmanuel Macron, avait affirmé que la loi « perd dans l’accumulation des textes une part de sa vigueur et certainement de son sens ».
La loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, ou la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, ont permis de supprimer plusieurs comités Théodule et de simplifier les démarches administratives dont la complexité peut être source d’injustice.
Plus récemment – c’était le 16 mars 2023 –, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, a signé avec le président du Sénat, Gérard Larcher, et la présidente de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, Françoise Gatel, une charte pour la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Nous devons passer d’une culture de production de la norme à une culture du résultat sur le terrain : proximité, accessibilité, bienveillance.
Je sais combien la commission des lois du Sénat est, depuis de nombreuses années, pleinement mobilisée sur la question de la simplification du droit applicable aux collectivités territoriales. Ce travail d’archéologie législative, amené à se poursuivre, doit néanmoins s’en tenir à ce qui est strictement nécessaire sous peine d’engendrer de l’insécurité juridique.
Le Conseil d’État, saisi de la proposition de loi initiale, avait d’ailleurs émis, dans son avis du 25 mai 2023, un certain nombre de réserves et de recommandations. Le texte que nous examinons aujourd’hui a été amendé en ce sens par la commission, sur l’initiative de sa rapporteure, à laquelle je veux rendre hommage pour son travail minutieux.
De nouveau, permettez-moi de saluer l’esprit constructif et la méthode rigoureuse des travaux du Sénat sur ce texte. Nous partageons totalement la philosophie de ce dernier : tendre toujours plus vers la simplification du droit des collectivités afin qu’elles agissent au mieux au service de nos concitoyens.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ce texte.
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, ce texte est examiné selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.
Par courrier en date du 18 janvier, M. Hervé Marseille, président du groupe Union Centriste, a demandé le retour à la procédure normale pour l’examen de l’article 15.
Le vote sur les autres articles de la proposition de loi est donc réservé.
proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
TITRE II
ABROGATION ET SUPPRESSION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DEVENUES OBSOLÈTES
Chapitre II
Abrogation et suppression de dispositions non codifiées
Article 15
Sont et demeurent abrogés sur tout le territoire de la République :
1° (Supprimé)
2° La loi n° 49-1532 du 1er décembre 1949 mettant en vigueur, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives sur la police des bâtiments menaçant ruine ;
3° L’ordonnance n° 59-32 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l’administration départementale ;
4° La loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, à l’exception des articles 1er, 12 à 25, 27 à 31, 37, 41 à 43 et 45 ;
5° La loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ;
6° (Supprimé)
7° La loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, à l’exception des articles 7-1, 16, 16-3 et 21-1 ;
8° La loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, à l’exception des articles 24, 28, 30, 31, 31 bis, 32 bis et du dernier alinéa de l’article 33 ;
9° La loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales, à l’exception de l’article 15 ;
10° (Supprimé)
11° La loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports ;
12° Les articles 60, 61 et 70 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
12° bis (nouveau) L’article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
13° La loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’État ;
14° La loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l’État et les collectivités locales, à l’exception de l’article 7 ;
15° La loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités territoriales ;
16° La loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l’élection des conseillers régionaux, à l’exception de l’article 11 ;
17° La loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l’organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux, à l’exception des articles 29 et 36 ;
18° La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé, à l’exception des articles 50, 68, 75 et 79 ;
19° La loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
19° bis (nouveau) L’article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
20° La loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, sauf l’article 53 ;
21° La loi n° 88-26 du 8 janvier 1988 relative aux élections cantonales ;
22° La loi n° 88-813 du 13 juillet 1988 relative à l’élection des conseillers généraux et dérogeant aux dispositions de l’article L. 221 du code électoral ;
23° (Supprimé)
24° La loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l’enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé, à l’exception de l’article 17 ;
25° Les articles 13 et 27 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;
26° La loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, à l’exception de l’article 84 ;
27° La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
28° Les articles 26, 30, 41, 53, 68 à 70, 74, 75, 112, 115, 122, 125 et 128 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
29° L’ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics, à l’exception de l’article 5 ;
30° La loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle, à l’exception de l’article 29 ;
31° L’article 47 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 ;
32° La loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux ;
33° La loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux ;
34° La loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, à l’exception de l’article 62 ;
35° L’article 102 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social ;
36° La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
37° La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance ;
38° La loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ;
39° La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale à l’exception des articles 51 à 56 et 67 ;
40° La loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d’exercice ;
40° bis (nouveau) L’article 9 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales ;
41° La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, à l’exception des articles 30 à 35, 40, 48, 50, 58 ;
42° La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à l’exception des articles 56, 114, 131, 155 et 156 à 158 ;
43° L’ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d’exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
44° La loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l’organisation institutionnelle de la Corse ;
45° L’ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’État et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant ;
46° (Supprimé)
47° La loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance ;
48° La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l’exception du titre V et des articles 13, du IV de l’article 19, des articles 24, 25, 28, 30, 36, du IV de l’article 56, des articles 73, 84, 97, 98, 119 à 121, 154, 199-1 et 204 ;
49° La loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 ;
50° La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
51° L’article 12 de l’ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
52° Le IV de l’article 23 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
53° L’article 64 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
54° (Supprimé)
55° L’ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l’État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
56° Les articles 28 à 35 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
57° La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, à l’exception de l’article 22, du VIII de l’article 24, du III de l’article 83, de l’article 85 et du 3° de l’article 86 ;
58° La loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ;
59° La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, à l’exception de l’article 20 ;
60° L’article 3 de l’ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
61° et 62° (Supprimés)
63° La loi n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris ;
64° L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique ;
65° L’article 17, le II de l’article 23 et les articles 31 et 36 de l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon ;
66° L’article 19 de l’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ;
67° Les articles 12 et 17 de l’ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris ;
68° (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par Mme N. Delattre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Après la référence :
84,
insérer la référence :
95,
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle afin d’écarter l’abrogation de l’article 95 de la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, cet article constitue la base légale de l’inventaire général du patrimoine culturel et ne présente donc pas un caractère obsolète.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Nous examinons à présent les articles qui font l’objet de la procédure de législation en commission.
Je vous rappelle que, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, de notre règlement, seuls sont recevables en séance sur ces articles les amendements visant à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d’autres textes en cours d’examen ou avec les textes en vigueur ou à procéder à la correction d’une erreur matérielle.
En conséquence, nous allons procéder à l’examen des amendements identiques nos 1 et 2 à l’article 17.
TITRE III
ACTUALISATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMPRENANT DES MENTIONS ERRONÉES OU DEVENUES INUTILES
Chapitre Ier
Actualisation du code général des collectivités territoriales
Article 17
[Article examiné dans le cadre de la législation en commission]
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 1115-4-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après les mots : « leurs groupements », sont insérés les mots : « , les entreprises publiques au sens de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, les entreprises chargées de l’exploitation de services d’intérêt économique général conformément aux dispositions en vigueur » ;
– les mots : « 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services » sont remplacés par les mots : « 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , les entreprises publiques au sens de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 précitée, les entreprises chargées de l’exploitation de services d’intérêt économique général conformément aux dispositions en vigueur » ;
– la référence : « 2004/18/CE » est remplacée par la référence : « 2014/24/UE » et les mots : « , du 31 mars 2004 » sont remplacés par les mots : « du 26 février 2014 » ;
3° À l’article L. 1421-1, les mots : « et L. 212-33 » sont supprimés ;
4° À l’article L. 1421-3, les mots : « les dispositions des articles L. 212-34 à L. 212-36 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 123-3 » ;
5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 1424-44, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours » sont supprimés ;
6° À la fin du cinquième alinéa du III de l’article L. 1424-49, les mots : « et celles de l’article L. 1424-8-2 » sont supprimés ;
7° À la fin de l’article L. 1424-50, le mot : « loi » est remplacé par le mot : « section » ;
8° (Supprimé)
9° L’article L. 1511-1-1 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l’Union européenne » ;
a) Au dernier alinéa, les mots : « 88-1 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ;
b) Au même dernier alinéa, la référence : « 89 » est remplacée par la référence : « 109 » ;
10° (Supprimé)
10° bis (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 1612-12, les mots : « , L. 2531-13 et L. 4434-9 » sont remplacés par les mots : « et L. 2531-13 » ;
11° et 12° (Supprimés)
13° Au premier alinéa du II (deux fois) et au IV de l’article L. 1618-2, au b de l’article L. 2221-5-1, à l’intitulé de la sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2223-47, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 2223-48, au a du 1° du I de l’article L. 2223-49, au d de l’article L. 4331-2 et, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4425-26, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;
14° Le II de l’article L. 1822-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « “dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.” jusqu’à la date prévue au III de l’article 7 de cette ordonnance et par » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « après cette date » sont supprimés ;
15° À la fin du 5° du I de l’article L. 3131-2 et au 4° du I de l’article L. 4141-2, après la référence : « 2° », les mots : « de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « du I de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique » ;
16° L’article L. 2224-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du second alinéa du I, les mots : « , avant la fin de l’année 2013, » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa du III, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2012, puis » sont supprimés ;
17° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 2224-11-4, les mots : « ou, pour les contrats arrivant à échéance dans les six mois suivant la date de promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, à la date d’expiration du contrat et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette date de promulgation » sont supprimés ;
18° L’article L. 2224-31 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’article L. 111-54 du code de l’énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu’autorités concédantes de l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz en application de l’article L. 111-51 du même code, négocient… (le reste sans changement). » ;
– à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 135-13 et L. 142-37 du code de l’énergie » ;
– la seconde phrase du même quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Ils encourent les peines prévues par les articles L. 111-80 à L. 111-82 du même code en cas de révélation d’informations réprimée par les articles L. 111-80 et L. 111-82. » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « conditions énoncés à l’article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l’article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée » sont remplacés par les mots ; « obligations énoncés aux titres préliminaires, Ier et II de la première partie du code de l’énergie, » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– après le mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l’autorité administrative, dans les conditions précisées à l’article L. 432-6 du code de l’énergie. » ;
– à la seconde phrase, les mots : « le ministre chargé de l’énergie » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative » ;
d) Le IV est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou à l’article 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales » sont supprimés ;
– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 321-2, L. 321-4, 343-1, L. 343-2 et L. 343-3 du code de l’énergie » ;
19° (Supprimé)
20° Au 8° de l’article L. 2313-1, après la référence : « c », sont insérés les mots : « du 3° du II » ;
21° Au 1° de l’article L. 2333-56, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
22° (Supprimé)
23° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2334-1, les mots : « aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334-1 » ;
24° L’article L. 2563-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Les mots : « huitième alinéa (7°) » sont remplacés par la référence : « 7° » ;
b) À la fin, les mots : « du dixième alinéa (9°) de l’article L. 2331-8 et des articles L. 2333-58 à L. 2333-63 » sont remplacés par les mots : « et du 9° de l’article L. 2331-8 » ;
25° À l’article L. 2563-5, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « d’équipement des territoires ruraux » ;
26° Le second alinéa de l’article L. 3221-9 est supprimé ;
27° (Supprimé)
28° Le 1° du II de l’article L. 4425-22 est abrogé ;
29° L’article L. 4434-9 est abrogé ;
30° L’article L. 4437-3 est ainsi modifié :
a) Au d du 3°, la référence : « , 3 » est supprimée ;
b) (nouveau) Le b du 4° est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 4434-8. »
31° La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 5211-41-1, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 est supprimée ;
32° Le premier alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le mot : « culturelles », il est inséré le mot : « , récréatives » ;
33° À l’article L. 5214-16-2, après le mot : « sens », sont insérés les mots « du livre II de la première partie » ;
34° Le 2 ter du II de l’article L. 5842-25 est abrogé ;
35° Les articles L. 6264-7 et L. 6364-7 sont abrogés.