Séance du 18 décembre 2023

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est exactement ça !

M. Franck Dhersin, rapporteur. C’est un courant d’air sain !

M. Philippe Tabarot. En garantissant le caractère équitable du processus et l’amélioration de la qualité du service, ce texte parvient à un point d’équilibre via la construction d’un cadre raisonnable.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains se félicite de l’accord trouvé et votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Nadège Havet applaudit également.)

M. Franck Dhersin, rapporteur. Bravo !

Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 :

Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie l’auteur de la proposition de loi, Vincent Capo-Canellas, notre rapporteur, Franck Dhersin, ainsi que les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Je tiens à remercier également le rapporteur de l’Assemblée nationale, Bruno Millienne : il y avait entre nous un point d’achoppement – il en a été question –, mais nous avons réussi à passer outre en obtenant un accord en commission mixte paritaire ; c’était important.

L’Assemblée nationale a bien compris que l’Autorité de régulation des transports était là pour trancher les éventuels différends qui pourraient émerger entre Île-de-France Mobilités et la RATP, disposition inscrite dans la LOM qu’il convenait de respecter.

Je remercie enfin l’ensemble des groupes : nous avons bien entendu qu’il y avait des différences entre nous, mais elles ont pu s’exprimer. C’est cela, précisément, le débat démocratique : exprimer nos différences, et le faire en toute sérénité ; je me réjouis que de tels débats sereins puissent avoir lieu dans notre hémicycle. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune, ministre délégué. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux moi aussi, au risque de répéter ce que vient de dire l’excellent président Longeot, vous remercier de la qualité de ces débats. Ils ont été, en première lecture, approfondis et utiles, bien que nocturnes !

Nous n’avons, certes, pas réussi le doublé de l’unanimité sur les deux textes relatifs aux transports qui ont été discutés cet après-midi. Néanmoins, et même si les débats ne sont pas éteints sur le fond du sujet, je pense très profondément et très sincèrement qu’il était essentiel, en cette matière, de définir un calendrier raisonnable – « détendu » – et d’apporter des garanties sociales supplémentaires ; nous pouvons au moins nous retrouver sur ces objectifs. Ce texte de loi y pourvoit, dans des délais qu’il était indispensable de tenir, car les négociations sociales et les appels d’offres sont en cours ou – pour d’autres lots – vont commencer. Il était nécessaire d’apporter dès maintenant de telles protections.

Merci pour ces débats : merci à M. le rapporteur et merci à M. le sénateur Capo-Canellas, qui est extrêmement engagé dans plusieurs propositions de loi relatives aux mobilités, des rails jusqu’aux airs ; sur ce dernier sujet, nous attendons pour les prochains jours une décision du Conseil constitutionnel, que j’espère positive.

Merci beaucoup pour cet engagement collectif ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-six.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 102 sur l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations, mon collègue Philippe Grosvalet souhaitait voter contre.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (texte de la commission n° 182, rapport n° 181).

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec une profonde émotion que j’interviens ce soir, alors que le Sénat s’apprête à adopter définitivement la proposition de loi que j’ai déposée au mois d’avril dernier avec Max Brisson, Pierre Ouzoulias et plusieurs de nos collègues de la commission de la culture, avec le soutien du président Laurent Lafon ; je les remercie tous très sincèrement.

Je me félicite, sur le plan symbolique, que la discussion parlementaire s’achève dans la chambre du Parlement où la réflexion a débuté voilà plus de vingt ans, avec la proposition de loi déposée par notre ancien collègue Nicolas About relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l’Afrique du Sud.

Vous savez à quel point j’ai fait mienne cette question de la restitution de restes humains depuis l’affaire de la tête maorie du muséum de Rouen, voilà quinze ans. Ce sujet, qui touche au respect de la dignité de la personne humaine, à l’égale dignité des cultures, à la justice et à la mémoire, me paraît essentiel.

En dépit des réserves, que je ne comprends pas très bien, exprimées par certains groupes à l’Assemblée nationale, je considère que notre pays s’honore à se doter d’un cadre facilitant la restitution de certains restes humains présents dans nos collections publiques.

Tout d’abord, il s’agit d’un texte profondément empreint d’humanisme et d’universalisme. Gardons à l’esprit les demandes sincères formulées par des communautés étrangères en vue d’honorer la mémoire de leurs ancêtres selon leurs rites et leurs traditions. Nous ne saurions les rejeter systématiquement ou leur imposer des délais exorbitants, alors que l’expérience des têtes maories a démontré que les restitutions sont l’occasion de bâtir des relations plus solides et plus apaisées et de développer de nouvelles coopérations en se penchant ensemble sur notre histoire commune.

Ensuite, il est indispensable que le législateur résolve le conflit de normes qui oppose, d’un côté, le principe d’inaliénabilité des collections et, de l’autre, le principe, résultant des lois bioéthiques, d’interdiction de la patrimonialisation du corps humain.

Enfin, ce cadre apporte la garantie que les demandes de restitution de restes humains seront, à l’avenir, examinées de manière transparente et selon des critères objectifs, de manière à mettre un terme aux pratiques qui pourraient s’apparenter au fait du prince.

Ce texte ne répond pas à une impulsion du moment ; il est le fruit d’une mûre réflexion, alimentée à la fois par le travail conduit sous l’impulsion du législateur par feu la Commission scientifique nationale des collections (CSNC) et par les travaux de contrôle que notre commission a engagés depuis 2019 sur la question des restitutions.

C’est grâce à ce long processus collectif de gestation que nous sommes aujourd’hui parvenus à un texte équilibré, rendant possible la restitution de certains restes humains identifiés, tout en l’encadrant de manière suffisamment stricte pour ne pas remettre en cause le principe d’inaliénabilité, essentiel à la préservation de nos collections.

Le texte circonscrit précisément les conditions dans lesquelles des dérogations à ce principe peuvent être accordées. C’est pourquoi la commission mixte paritaire est d’ailleurs revenue sur la possibilité qu’avaient introduite les députés de restitutions à des fins mémorielles. L’imprécision de ce terme aurait pu ouvrir la voie à une infinité de possibilités d’usages des restes humains restitués, au risque de faire perdre toute portée au principe d’inaliénabilité.

Je sais, madame la ministre, que vous vous êtes engagée à préciser les contours du terme « funéraires » dans le décret d’application : l’expérience acquise avec la restitution des têtes maories prouve qu’il recouvre un sens plus large que la simple inhumation ou crémation et qu’il recouvre toutes sortes de rites permettant d’honorer la mémoire du défunt, y compris la création d’un mémorial.

Le texte met par ailleurs en place une procédure objective et transparente apportant de solides garanties sur le caractère scientifique, juridique et impartial de l’examen qui sera fait des demandes de restitution : un comité scientifique bilatéral sera chargé d’identifier les restes humains en cas de doute et le Conseil d’État aura pour mission de contrôler la décision de restitution avant son adoption.

Les propositions de rédaction que j’ai introduites en commission mixte paritaire avec mon homologue rapporteur de l’Assemblée nationale ont permis d’accroître l’information du Parlement dès le dépôt de la demande de restitution, et ce tout au long de la procédure, afin qu’il puisse, si besoin, lancer des travaux de contrôle approfondis.

Compte tenu du caractère interétatique de la procédure mise en place, il n’a pas été possible de la transposer aux cas des restes humains ultramarins. C’est pourtant un enjeu majeur, pour lequel il est urgent que nous trouvions une solution, comme en témoigne le cas des restes humains kaliña conservés dans les collections du musée de l’Homme ; l’association Moliko Alet+Po, dont je salue la présence en tribune, en demande la restitution.

L’article 2 vise à confier au Gouvernement le soin de remettre, d’ici à un an, un rapport au Parlement identifiant une solution pertinente, globale et pérenne. Madame la ministre, vous avez proposé, avec le ministre des outre-mer, d’associer les délégations aux outre-mer des deux assemblées à cette réflexion à laquelle il faudrait ajouter, à mon sens, les commissions des lois et de la culture. L’important est que nous nous mettions tous rapidement autour de la table.

Malgré son caractère consensuel, l’examen de cette proposition de loi a été complexifié par l’imminence de la troisième loi-cadre, relative aux biens culturels. Je veux croire, madame la ministre, que nos discussions auront permis de mettre en lumière certaines des lignes directrices voulues par le législateur : la nécessité de dérogations au principe d’inaliénabilité limitées et parfaitement justifiées ; l’importance d’une procédure garantissant non seulement une expertise scientifique croisée, mais aussi un avis indépendant permettant d’éclairer l’autorité décisionnaire quant à l’équilibre à trouver entre les différents intérêts en jeu ; enfin, le besoin d’y associer le Parlement.

D’ici là, il me paraît primordial de disposer d’un état des lieux précis et de donner un coup d’accélérateur à la politique en matière de recherche de provenance, afin que ces lois-cadres puissent effectivement produire leurs effets. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture. Madame la présidente, monsieur le président de la commission de la culture, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais commencer par évoquer le chant VI de L’Énéide de Virgile, ce passage où son héros, Énée, descend aux enfers pour dialoguer avec son père Anchise. C’est le moment crucial, celui où le destin d’Énée se noue. Arrivé au bord du Styx, il trouve sur la rive du fleuve qui sépare les morts des vivants, une foule importante.

Étonné et ému par ce tumulte, il demande à sa guide, la Sybille de Cumes : « Dis-moi, vierge, que signifie ce rassemblement près du fleuve ? Que veulent ces âmes ? »

La prêtresse lui répond : « Tous ceux-ci que tu vois, c’est la foule misérable des morts sans sépulture ; […]

« Et ils ne peuvent traverser ces rives effrayantes et ces flots grondants

« Avant que leurs ossements n’aient trouvé le repos dans une tombe. »

Au cœur de ce grand poème, qui fonde le monde latin, se trouve donc la question sur laquelle vous, sénateurs et sénatrices, vous êtes penchés depuis si longtemps. C’est une question qui nous lie à ce que nous avons de commun avec l’Humanité tout entière.

Ce 18 décembre 2023, la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques va, je l’espère, être définitivement votée.

C’est un moment historique, attendu par plusieurs peuples étrangers, par le personnel scientifique de nos institutions culturelles, par de nombreux parlementaires et, plus largement, par nos concitoyens.

Le Sénat fait figure de pionnier. Dès 2002, il répond à la demande de l’Afrique du Sud en rédigeant une première proposition de loi. Le corps de Sawtche, plus connue sous le nom de Saartjie Baartman, est rendu à sa terre d’origine.

En 2010, vous votiez la loi permettant la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande, sur l’initiative de la sénatrice Catherine Morin-Desailly.

Le changement des mentalités, tant scientifique que politique, s’est accéléré dès cette date. Un groupe pluridisciplinaire créé par le ministère de la culture et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a mené à la publication en 2019 d’un vade-mecum pour la gestion des restes humains dans les collections publiques.

En écho, la commission de la culture du Sénat a lancé en 2020 une mission d’information consacrée à la restitution des biens culturels appartenant aux collections publiques, menée par Max Brisson, Pierre Ouzoulias et Catherine Morin-Desailly, suivie d’une proposition de loi dont l’article 2 concernait les restes humains.

Ce travail de fond, long de plus de dix ans, a donc permis la convergence du travail législatif et des demandes des professionnels du patrimoine. Le temps d’une loi-cadre était venu. Elle est née d’un travail transpartisan qui a mené à un texte d’équilibre entre la garantie du principe d’inaliénabilité et la gestion éthique des collections publiques. Chaque mot a été pesé. Rares sont les lois qui auront nécessité de consulter autant de conservateurs, de chercheurs, de représentants étrangers !

Je salue tout particulièrement l’engagement de la sénatrice Catherine Morin-Desailly à qui nous devons tant. Sa détermination, son dévouement à cette cause, son travail en profondeur font honneur à la France.

M. Max Brisson. Exact !

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Je tiens aussi à saluer l’implication du député Christophe Marion, qui a permis de parvenir aujourd’hui à un texte équilibré, grâce à un travail de dentelle et de précision.

Le respect de la dignité humaine anime cette loi. Son écriture a été guidée par la connaissance approfondie de différentes situations relatives aux restes humains. La France regarde son histoire en face, entend les demandes des autres peuples et souhaite instaurer avec eux une nouvelle ère, ouvrir de nouveaux échanges culturels en ayant contribué à apaiser les mémoires douloureuses.

Les commissions bilatérales sauront étudier avec rigueur et méthode l’histoire propre à chaque cas de restes humains. De cette expertise à plusieurs voix, tant historiques, ethnologiques, qu’autochtones ou juridiques, naîtra un consensus. Celui-ci pourra être le fondement pour non seulement des restitutions, mais aussi des coopérations scientifiques.

Les amendements adoptés par le Sénat et les modifications opérées par la commission mixte paritaire ont réaffirmé la place centrale du rapport scientifique rédigé par la commission bilatérale et ont renforcé les modalités d’association du Parlement à ces travaux.

Cet écrit concourt à assurer le respect du principe d’inaliénabilité, à garantir la qualité scientifique des démarches, mais aussi à joindre la représentation nationale au processus de restitution. C’est une base prometteuse pour l’avenir, et je vous en remercie très sincèrement.

Restituer les restes humains originaires des territoires ultramarins ne pouvait pas avoir sa place dans un texte visant à cadrer les demandes de restitution d’États étrangers. Mais ce travail sera notre priorité des prochains mois. J’ai en effet annoncé que le Gouvernement lancera début 2024 une mission parlementaire sur le sujet. En lien avec la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale et la délégation sénatoriale aux outre-mer, il aura notamment pour objectif d’évaluer le corpus des restes ultramarins conservés dans les collections publiques, de consulter les autorités administratives, politiques et coutumières des outre-mer, puis d’identifier le véhicule législatif le plus approprié.

Le Gouvernement tiendra son engagement : d’ici à un an, et je l’espère même avant, nous aurons, avec le ministre Philippe Vigier et les territoires concernés, identifié des solutions pour déroger à l’inaliénabilité des restes humains originaires des territoires ultramarins et pour pouvoir les restituer.

Permettez-moi, pour conclure, de revenir à Virgile avec le chant XI, qui suit les premiers affrontements entre les armées d’Énée et les peuples latins. Des ambassadeurs viennent lui demander la faveur de reprendre les corps des vaincus, afin qu’ils puissent être ensevelis : « Le bon Énée, trouvant leur prière tout à fait recevable, leur réserve un accueil favorable, ajoutant ces paroles : “Latins, quelle fortune indigne vous a donc mêlés à une si grande guerre, au point de fuir notre amitié ? Vous demandez la paix pour des morts, victimes des aléas de Mars ?” En vérité, c’est à des vivants aussi que je voudrais l’accorder ! »

Voilà le sens profond de votre travail, voilà le sens de cette loi : rendre les corps des morts pour rendre la paix aux vivants.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. C’est un texte d’humanité, de dignité, de justice. (Applaudissements.)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Bravo !

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques

Article 1^er

I. – Le chapitre V du titre I^er du livre I^er du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Restes humains appartenant aux collections publiques

« Art. L. 115-5. – Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut être prononcée la sortie du domaine public de restes humains, qu’il s’agisse d’un corps complet ou d’un élément de corps humain, relevant de l’article L. 2112-1 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 115-6 à L. 115-8 du présent code.

« La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de restes humains à un État à des fins funéraires.

« Par dérogation à l’article L. 451-7, le présent article est également applicable aux restes humains intégrés aux collections des musées de France par dons et legs.

« Art. L. 115-6. – Pour l’application de l’article L. 115-5, la sortie du domaine public de restes humains identifiés et provenant du territoire d’un État étranger ne peut être prononcée que si les conditions suivantes sont remplies :

« 1° La demande de restitution a été formulée par un État, agissant le cas échéant au nom d’un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ;

« 2° Les restes humains concernés sont ceux de personnes mortes après l’an 1500 ;

« 3° Les conditions de leur collecte portent atteinte au principe de la dignité de la personne humaine ou, du point de vue du groupe humain dont ils sont originaires, leur conservation dans les collections contrevient au respect de la culture et des traditions du groupe.

« Art. L. 115-7. – Lors d’une demande de restitution de restes humains dont l’identification est incertaine, un comité scientifique est créé de façon concertée avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée. Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat de la création d’un tel comité et de sa composition. Ce comité conduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur l’origine des restes humains faisant l’objet d’une demande de restitution, afin de tenter de préciser leur identification ou, à défaut, de les relier de manière probante au groupe humain dont ils sont présumés issus. Le comité scientifique peut également se prononcer sur la qualité de restes humains lorsque celle-ci fait débat.

« Des analyses des caractéristiques génétiques constitutionnelles des restes humains étudiés peuvent être réalisées, sous réserve de l’accord de l’État demandeur, lorsqu’aucun autre moyen ne permet d’établir l’identification.

« Le comité rédige un rapport détaillant les travaux conduits et fixant la liste des restes humains dont l’origine a pu être établie, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat et à l’État demandeur. Ce rapport est rendu public, sous réserve de l’approbation de l’État demandeur.

« Art. L. 115-8. – La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d’État, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutelle de l’établissement public national auquel les restes humains sont affectés. Lorsqu’il saisit le Conseil d’État, le Gouvernement lui transmet, le cas échéant, le rapport du comité mentionné à l’article L. 115-7.

« Lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu’après l’approbation de la restitution par son organe délibérant.

« Art. L. 115-9. – (Supprimé)

« Art. L. 115-10. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l’identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l’État demandeur à la suite de leur sortie du domaine public. »

II. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant :

1° Les demandes de restitution de restes humains adressées par des États étrangers ;

2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l’année écoulée en application de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre I^er du code du patrimoine, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115-7 et L. 115-8 du même code, ainsi que tout élément permettant d’informer le Parlement du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public prononcée en application de l’article L. 115-8 dudit code, dans les cas où il diffère du périmètre des restes humains dont l’identification a été établie par le comité scientifique mentionné à l’article L. 115-7 du même code ;

3° Les restitutions de restes humains intervenues en application de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre I^er du même code ;

4° Les demandes de restitution n’ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public. Lorsque l’instruction de ces demandes a donné lieu à la création d’un comité scientifique en application de l’article L. 115-7 du même code, le rapport de ce comité est joint.

III (nouveau). – Dans un délai d’un mois à compter de leur réception, le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat des demandes de restitution relatives à des restes humains appartenant au domaine public portées à sa connaissance.

Article 2

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les solutions possibles pour mettre en place une procédure pérenne de restitution des restes humains originaires du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie conservés dans les collections publiques. Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à l’identification des restes humains mentionnés à la première phrase du présent article.

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)