Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous préoccupe aujourd’hui est plus que d’actualité : en témoigne le reportage diffusé sur M6 hier soir, qui a évoqué cette proposition de loi de nos collègues Guillaume Gontard et Jacques Fernique, ainsi que de notre ancien collègue Joël Labbé – je le salue au passage.
Ce texte permet de concilier deux enjeux essentiels pour nos concitoyens : l’accès à la mobilité et la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues des transports.
Tout d’abord, il faut favoriser l’accès à la mobilité partout sur le territoire, y compris dans les zones rurales.
Selon un sondage de l’institut Elabe, en 2018, environ 40 % des Français résidaient dans une zone blanche, autrement dit un endroit où aucune solution de mobilité autre que la voiture individuelle n’est disponible.
La mobilité est pourtant l’un des principaux critères d’insertion dans la vie professionnelle. Ainsi, 23 % des personnes interrogées indiquent avoir déjà renoncé à un travail ou à une formation faute de moyen de transport. Ce pourcentage atteint même 46 % chez les jeunes et 53 % chez les publics les plus fragiles. Ce sont autant de données qui confirment que les freins à la mobilité empêchent l’insertion sur le marché du travail.
Reconnaissons néanmoins que, depuis 2018, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures de soutien à destination des publics les plus modestes.
Je pense au financement du permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation, au « permis à 1 euro par jour », à l’aide au financement pour les apprentis et les demandeurs d’emploi, ou encore à l’aide à la mobilité de Pôle emploi pour un entretien d’embauche, une formation éloignée ou un concours, sans oublier les deux dispositifs phares que sont le bonus écologique et la prime à la conversion. Lorsqu’ils se cumulent, l’accompagnement financier peut atteindre 13 000 euros, ce qui n’est pas négligeable.
Ensuite, le texte encourage l’accès à un parc automobile français moins polluant, y compris pour les plus précaires.
Selon les statistiques de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), en 2021, le transport représentait 28,7 % des émissions de gaz à effet de serre en France, dont plus de la moitié provenait de la voiture.
Face à ce constat, le réemploi des véhicules les moins polluants est nécessaire pour préserver la qualité de l’air et réduire la pollution.
Sur ce sujet également, l’État n’est pas resté les bras croisés. Permettez-moi de mentionner plus particulièrement le leasing social, promesse de campagne du Président de la République, que le Gouvernement met en place : 50 % de la population pourront avoir accès à une voiture électrique pour 100 euros par mois.
Toutefois, mes chers collègues, pour développer une filière industrielle de la voiture électrique, il convient de lui assurer des débouchés massifs. C’est ce qui permettra de produire moins cher, de développer l’innovation en amont et en aval, de verdir les processus de production, ainsi que l’accès aux ressources et aux minerais, tout en soutenant la recherche dans le domaine des batteries, pour des matériaux plus légers et le recyclage des différents composants des véhicules.
Je veux saluer la qualité de votre travail, monsieur le rapporteur, notamment lors de l’examen du texte en commission. En proposant de restreindre le champ d’application du texte aux véhicules classés Crit’Air 3, nous contribuons à conserver au dispositif son caractère pertinent.
Comment réduire nos émissions de gaz à effet de serre si les véhicules les plus polluants, notamment les véhicules à moteur diesel ou ceux qui sont classés Crit’Air 4 ou 5, continuent de circuler ? Il est important de veiller à ce que l’objectif initial de la prime à la conversion garde soit tenu.
Mes collègues du groupe RDPI et moi-même avions déposé un amendement d’appel, en insistant sur la nécessité d’inclure le rétrofit dans l’étude sur l’opportunité de faire évoluer les critères d’éligibilité. Monsieur le rapporteur, vous avez présenté un amendement, qui tend à l’insérer dans le dispositif : nous en sommes naturellement ravis !
Nous pensons que les véhicules dont les moteurs thermiques ont été transformés en motorisation électrique ou hybride rechargeable doivent être valorisés. Nous proposons par conséquent de donner aux collectivités locales un levier concret pour aider celles et ceux qui font le choix du rétrofit.
Pour conclure, compte tenu des amendements adoptés en commission, et puisque cette proposition de loi est juste sur le plan social, tout en étant pertinente sur le plan environnemental, le groupe RDPI montera sans hésiter à bord de votre véhicule législatif, mes chers collègues, en votant ce texte ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Ouizille. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Alexandre Ouizille. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur et le plaisir de m’exprimer devant vous pour exposer la position du groupe socialiste sur la proposition de loi de Joël Labbé, Jacques Fernique et les membres du groupe écologiste, qui vise à favoriser le réemploi des véhicules.
Ce texte vise à donner, non pas une seconde chance, mais une seconde vie sociale et solidaire aux véhicules les moins polluants destinés à la casse et éligibles à la prime à la conversion. Il permet ainsi de répondre à l’un des nombreux paradoxes nuisibles à la transition.
D’un côté, nous assistons à la mise à la casse de nombreux véhicules encore en état de fonctionner et moins polluants qu’une partie du parc automobile en circulation.
De l’autre, des millions de Français, en particulier dans les territoires ruraux, font face à des obstacles majeurs dans leurs déplacements essentiels.
Nous pensons que ce texte est bon, et même excellent, car il permet de résoudre cette équation d’un point de vue social et écologique.
D’un point de vue social, tout d’abord, le dispositif proposé oriente les véhicules concernés vers des services de location solidaire, ce qui facilite la mobilité des ménages modestes.
D’un point de vue écologique, ensuite, nous évitons le gâchis de matériaux entraîné par la mise à la casse et la production de nouveaux véhicules, en permettant de prolonger la durée de vie de ces véhicules.
Je tiens à souligner qu’un consensus assez large, transpartisan, a été trouvé en commission, ce qui souligne l’importance et la pertinence de cette proposition de loi. Je tiens à saluer cet état d’esprit. Nous, socialistes, voterons évidemment cette proposition de loi.
Je profite du temps qui m’est imparti pour revenir sur trois points.
Tout d’abord, je tiens à rappeler que la décarbonation des mobilités et du trafic routier n’est pas une option, mais une nécessité. Le transport concentre à lui seul 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France, ce qui en fait, et de loin, le secteur le plus polluant. Parmi ces 30 %, quelque 53,5 % proviennent des voitures des particuliers. Bref, la « bagnole que l’on aime », pour reprendre l’expression employée par le Président de la République, pollue, et beaucoup. Elle constitue un enjeu stratégique si l’on veut réduire nos émissions de CO2.
Le transport routier représente également un enjeu sanitaire. Le dioxyde d’azote, qui émane principalement du trafic routier, empoisonne nos grandes agglomérations.
Ensuite, je souhaite évoquer le succès – il faut bien le reconnaître – des dispositifs mis en place ces dernières années.
Pour accélérer la décarbonation des mobilités et du trafic routier et, singulièrement, pour renouveler le parc automobile, la prime à la conversion a montré son efficacité. Elle a en effet permis d’éviter l’émission de 45 tonnes de particules fines et de 160 000 tonnes de CO2. En 2022, quelque 92 000 véhicules, d’un âge moyen de 20 ans, ont été éliminés via la prime à la conversion. Parmi ces véhicules, 70 % fonctionnaient au diesel.
Notons également que, après une longue période de stagnation à leur niveau de 2008, les émissions moyennes de CO2 des voitures immatriculées ont tendance à baisser depuis 2020. Cette diminution s’explique notamment par l’augmentation de la part des voitures électriques et hybrides rechargeables dans les immatriculations neuves – 11 % des ventes, contre 3 % en 2019. C’est en partie l’effet de la prime à la conversion.
Enfin, je rappellerai l’utilité de la présente proposition de loi pour ce qui est de mieux filtrer les mises au rebut.
Si la prime à la conversion a eu des effets bénéfiques sur le renouvellement du parc automobile, elle a également entraîné la mise au rebut de véhicules encore fonctionnels, qui auraient pu alimenter le parc automobile social et solidaire.
Ainsi, en 2022, quelque 59 % des véhicules mis au rebut dans le cadre de la prime à la conversion étaient classés Crit’Air 3. Un certain nombre de véhicules automatiquement mis au rebut sont donc moins polluants qu’une partie du parc automobile roulant.
Cette proposition de loi vise à lutter contre cette situation sous-optimale. Elle comporte par ailleurs des garde-fous intéressants.
Ainsi, seuls les véhicules à moteur essence classés Crit’Air 3 ou moins seraient éligibles. La propriété des véhicules serait réservée aux autorités organisatrices de la mobilité. En évitant la destruction systématique des véhicules remplacés, nous contribuons à réduire l’impact écologique de la production accrue de nouveaux véhicules.
Mes chers collègues, cette proposition de loi est un pas concret vers une mobilité plus solidaire et plus durable. En l’adoptant, nous enverrons un signal fort. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – MM. Pierre Barros et Cédric Chevalier applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Else Joseph. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté vise à allonger la durée de vie des véhicules les moins polluants promis à la destruction, en leur permettant d’être réutilisés par des services de location sociale et solidaire.
Cette initiative est bienvenue, car elle évite la destruction brutale des véhicules les moins polluants. Pas plus que dans d’autres domaines, le secteur de l’automobile ne saurait être condamné à une logique d’obsolescence programmée. Le gaspillage doit être combattu, même quand les biens concernés sont plus volumineux que les simples objets du quotidien.
Les véhicules peuvent et même doivent être durables ; nous avons tout à gagner à ne pas en faire des objets de consommation éphémère. Une réflexion pourrait s’engager à ce sujet.
Je suis en tout cas heureuse de voir que l’on pense aux collectivités locales et aux associations dans cette démarche de réemploi.
Ce texte est d’autant plus bienvenu qu’il associe cette démarche de réutilisation à d’autres exigences de bon sens, pleinement complémentaires entre elles : le respect de l’écologie par le recours à des véhicules peu polluants, l’économie circulaire, le réemploi – je viens d’en parler –, la solidarité en direction des personnes précaires, l’appui au milieu associatif, qui doit croître, enfin le transport public et les mobilités, qui doivent être soutenus.
Ce texte apportera un précieux soutien aux services de location à tarif social de nos collectivités locales et de nos associations, en leur permettant de renouveler un parc automobile malheureusement vieillissant.
Il permettra aussi de lutter contre les effets pervers de la prime à la conversion, qui avait fâcheusement contribué au retrait du marché d’un certain nombre de véhicules au prix abordable pour les jeunes conducteurs et les publics précaires. C’est une sorte de retour d’expérience sur certains de nos dispositifs qui doivent toujours être évalués.
L’écologie reste évidemment une priorité. Je salue le travail de la commission, qui a précisé, par un amendement du rapporteur, que la mise à disposition des véhicules ne portera que sur les véhicules les moins polluants, c’est-à-dire ceux qui sont classés Crit’Air 3 ou moins.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons qu’être satisfaits par un texte qui répond à une problématique particulière.
Néanmoins, il conviendra d’être vigilant sur la mise en œuvre de ce texte et sur les décrets d’application qui doivent apporter des précisions, notamment sur les conditions de ressources des bénéficiaires. La clarté des dispositifs d’application devra – je le souhaite vivement – permettre d’éviter les contentieux, car, comme on le dit souvent, le diable est dans les détails.
La mise en œuvre de ce texte ne doit pas représenter une charge nouvelle pour les AOM et les collectivités territoriales qui ont la gestion des services de location solidaire.
Il faudra aussi être attentif aux éventuelles fraudes et aux risques de détournement du dispositif, qui doit bénéficier, comme l’exige la commission, « aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ».
Enfin, je me réjouis que soit proposé un rapport d’évaluation du dispositif après trois ans de mise en œuvre. Cela signifie que, si l’expérience est fructueuse, elle pourra être étendue à d’autres domaines que celui de la location par des services de location sociale et solidaire.
Ce texte est aussi l’illustration de la nécessité d’avoir une assemblée à l’écoute des territoires. Je tiens à saluer l’initiative du Sénat sur cette question du réemploi, de l’économie circulaire et de l’écologie, ainsi que sa capacité à proposer des solutions concrètes. C’est probablement ce que beaucoup de nos concitoyens attendent, loin des postures, des éléments de langage ou des clivages inutiles.
À cet égard, je veux également saluer le caractère transpartisan de cette proposition de loi, comme le montre son adoption à l’unanimité en commission et comme le prouvera, je l’espère aussi, son adoption en séance publique.
Le groupe Les Républicains vous invite, mes chers collègues, à voter ce texte, tel qu’il a été amendé en commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et M. Mathieu Darnaud applaudissent.)
M. Guillaume Chevrollier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires.
En allongeant la durée de vie des véhicules les moins polluants destinés à la destruction par leur réutilisation dans le cadre des services de location sociale et solidaire, ce texte présente un dispositif ingénieux pour répondre au défi de l’accessibilité et de la durabilité des mobilités.
En effet, c’est de cela, notamment, que nos concitoyens ont besoin aujourd’hui. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : plus de 13 millions de Français peinent à acquérir ou à utiliser une voiture pour des raisons financières liées au coût d’acquisition d’une voiture ou à l’achat de carburant.
Pourtant, en 2022, comme l’indique le rapport, 92 000 véhicules, dont 59 % de véhicules classés Crit’Air 3, ont été envoyés à la casse au titre de la prime à la conversion.
Instaurée par la loi de finances rectificative pour 2007, cette prime a finalement asséché de façon considérable le marché de l’occasion, excluant ainsi les ménages précaires de l’achat de véhicules à un prix abordable. Si l’objectif initial de ce dispositif est honorable – en échange de la mise au rebut de son véhicule, l’acheteur, particulier ou professionnel, perçoit une aide à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion –, il est nécessaire d’apporter des correctifs.
La proposition de loi de nos collègues va dans ce sens, en permettant de remettre des véhicules sur le marché de la location. C’est un premier pas, que l’on ne peut pas négliger compte tenu du contexte que nous connaissons.
Par ailleurs, restreindre le dispositif aux véhicules Crit’Air 3 et moins me semble raisonnable, dans la mesure où nombre de nos concitoyens utilisent encore des véhicules relativement anciens, notamment dans nos territoires ruraux.
En effet, les difficultés en matière de mobilité sont particulièrement prégnantes en milieu rural. Le leasing social annoncé par le Gouvernement est intéressant, mais les ménages précaires ou les professionnels qui ne disposent pas d’une grande trésorerie ne seront sans doute pas en mesure de financer un véhicule électrique.
À cet égard, les initiatives territoriales sont complémentaires des dispositifs que nous votons dans notre Haute Assemblée.
Permettez-moi d’évoquer mon département de la Mayenne, où le conseil départemental soutient concrètement les services d’aide à domicile : il accompagne le déploiement d’une flotte d’environ cinq cents véhicules électriques propres, en prenant en charge 50 % du coût de leur location, accessoires compris. Ce dispositif vise à faciliter la mobilité des professionnels médico-sociaux, engagés quotidiennement auprès de nos concitoyens les plus vulnérables. Cela permet un gain de pouvoir d’achat pour ces salariés, améliore leurs conditions de travail et contribue à l’attractivité de nos territoires, en particulier ruraux.
C’est cette logique qu’il nous faut aujourd’hui renforcer par le biais d’un triptyque « réemploi, solidarité, mobilité ».
Enfin, s’agissant de l’article 2, je ne peux qu’insister, comme plusieurs de nos collègues, sur la nécessité de développer plus encore le rétrofit. Il faut aller plus loin, plus vite ; il ne s’agit plus de rendre un énième rapport, mais de le soutenir réellement.
Lors de la discussion de l’amendement à l’origine de ce texte, déposé par M. Labbé pendant l’examen du projet de loi Climat et résilience en juin 2021, M. Djebbari, alors ministre délégué chargé des transports, avait indiqué préférer que les véhicules destinés à la casse bénéficient d’un rétrofit plutôt qu’ils soient mis en location.
Néanmoins, malgré le plan dédié, les conditions d’homologation et de commercialisation des moteurs transformés ne semblent pas complètement opérationnelles.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous sommes d’accord !
M. Guillaume Chevrollier. En juin dernier, j’avais d’ailleurs interpellé le Gouvernement à ce sujet, en mettant en avant l’importance d’étendre le rétrofit au bioGNV et de ne pas le réserver seulement aux motorisations électriques et à hydrogène.
Ainsi, la présente proposition de loi propose une réponse parmi d’autres pour améliorer l’accessibilité et la durabilité des mobilités dans nos territoires. Dans un esprit constructif, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP, GEST et SER. – M. le président de la commission applaudit également.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Article 1er
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113-2 :
« Art. L. 1113-2. – I. – Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I est destiné à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il peut être remis à titre gracieux à l’une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du présent code, afin de développer des services de mobilités solidaires à travers la location de véhicules à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Ces autorités peuvent mettre à disposition ce véhicule au bénéfice d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et agissant pour les mobilités solidaires, dans un objectif de développement de services d’aide à la mobilité.
« Les véhicules éligibles au dispositif prévu au premier alinéa du présent I sont les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, à l’exception des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, pour lesquels la date de première immatriculation est postérieure au 1er juillet 2004.
« Les véhicules mentionnés au présent I ne sont pas considérés comme des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement au cours de leur utilisation dans les conditions prévues au présent article.
« II. – Pour mettre en œuvre des services de mobilité solidaire dans les conditions prévues au I, les autorités organisatrices de la mobilité concernées concluent une convention avec les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les concessionnaires automobiles volontaires et, le cas échéant, les centres de traitement des véhicules hors d’usage et les départements volontaires.
« Cette convention précise notamment les modalités de collecte et de remise des véhicules ainsi que les conditions de retrait de la circulation et de destruction des véhicules à l’issue de leur période d’utilisation.
« III. – Afin de tenir compte de son impact environnemental et sanitaire, l’utilisation du véhicule en application du présent article a lieu sur une durée définie, à l’issue de laquelle le véhicule est retiré de la circulation, à des fins de destruction, dans des conditions définies par le décret mentionné au V.
« IV. – Les modalités d’action et de coordination encadrant les services de mobilité solidaire prévus au I du présent article sont fixées par le plan de mobilité mentionné à l’article L. 1241-1. Elles peuvent également être précisées par le plan d’action commun en matière de mobilité solidaire mentionné à l’article L. 1215-3.
« V. – Un décret, pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, définit les modalités d’application du présent article. Il précise en particulier les conditions d’éligibilité des véhicules et des bénéficiaires du dispositif, notamment les conditions de ressources auxquelles les bénéficiaires sont soumis. »
I bis (nouveau). – L’article L. 251-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise au rebut des véhicules polluants prévue au premier alinéa du présent article peut être précédée d’une période limitée d’utilisation de ces véhicules dans le cadre de services de mobilité solidaire mis en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 1113-2 du code des transports. »
II. – (Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7, présenté par M. Fernique, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les véhicules éligibles au dispositif prévu au premier alinéa du présent I sont :
« – les voitures particulières essence et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er octobre 1997 et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, pour lesquels la date de première immatriculation est postérieure au 1er juillet 2004 ;
« – les voitures particulières essence et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er octobre 1997 ou les véhicules gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006, ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule hybride rechargeable ou en véhicule dont la source d’énergie contient du gaz de pétrole liquéfié ;
« – les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l’écologie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Fernique, rapporteur. Cet amendement vise à élargir légèrement le champ des véhicules éligibles au dispositif de réemploi solidaire prévu par la proposition de loi, en y incluant les véhicules rétrofités, c’est-à-dire, d’une part, les véhicules Crit’Air 3, diesel ou essence, ayant été transformés en véhicules hybrides rechargeables ou en véhicules dont la source d’énergie contient du GPL, mais aussi, d’autre part, les véhicules, toutes vignettes Crit’Air confondues, ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule électrique.
Ces deux catégories sont complémentaires. Les inclure dans le champ d’application du texte permettrait à un certain nombre de nos concitoyens de se déplacer avec un véhicule moins polluant, voire, pour certains, de se déplacer tout court.
L’ouverture du dispositif aux véhicules rétrofités semble pour l’instant assez théorique, compte tenu du coût de l’opération de rétrofit. L’on peut toutefois espérer que des innovations permettront à terme de réduire ce coût, ce qui augmenterait le gisement de véhicules fiables et durables que les services de mobilité solidaire pourraient utiliser.
Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les véhicules éligibles au dispositif prévu au premier alinéa du présent I sont :
« a) Les voitures particulières essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er octobre 1997 ou les voitures particulières et véhicules utilitaires légers gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006, ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule hybride rechargeable ou en véhicule dont la source d’énergie contient le gaz de pétrole liquéfié ;
« b) Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l’écologie.
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
en application
par les mots :
relevant du a) du I
III. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
La parole est à M. le ministre délégué.