Séance du 11 décembre 2023

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1361.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1397, présenté par Mmes de La Gontrie, Rossignol et Harribey, MM. Durain, Chaillou et Roiron, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kerrouche, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La création des cours criminelles départementales était censée permettre des décisions plus rapides, pour ce qui concerne notamment les affaires de violences sexuelles. Incontestablement, aujourd’hui, ce n’est pas le cas.

À cet égard, plusieurs questions se posent et c’est la raison pour laquelle nous demandons une évaluation, fort peu coûteuse au demeurant, mais qui invite à l’action.

Premièrement, vous-même l’avez évoqué, monsieur le garde des sceaux, les juges de ces cours sont souvent des magistrats ou des avocats honoraires. Si je ne doute pas de leur compétence juridique, je ne suis pas totalement persuadée qu’ils aient eu à connaître, dans le cadre de leur formation initiale, de la question du contentieux des violences sexuelles.

Deuxièmement, ces cours criminelles devaient répondre à l’impératif de pédagogie et de prévention de la récidive. Cela est-il le cas, sachant que la durée d’audience y est évidemment beaucoup plus courte ?

Troisièmement, les délais de jugement sont-ils respectés ?

Vous avez souhaité étendre l’ensemble de ce processus sans qu’une évaluation, pourtant prévue par la loi, ait été réalisée. C’est regrettable. Il est souvent annoncé une évaluation pour faire passer une mesure dans le cadre du Parlement, puis cette évaluation n’a jamais lieu. En l’espèce, elle est indispensable. Nous ne doutons pas de votre volonté, mais celle-ci a-t-elle produit un résultat ? Nous n’en sommes pas convaincus. D’où notre demande, je le répète, fort peu coûteuse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. S’il s’agit davantage d’un amendement d’appel, nous avons tous encore en tête, ici, les conditions dans lesquelles l’expérimentation des cours criminelles départementales a été interrompue au profit d’une pérennisation anticipée de ces nouvelles cours. Le Sénat s’y était d’ailleurs opposé.

Toutefois, nous nous devons de reconnaître qu’une telle expérimentation s’était accompagnée de la mise en place d’un « comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale ». Ce comité a d’ailleurs dressé un bilan plutôt positif, même s’il reste encore d’importantes marges de progrès. Pareil travail d’évaluation doit bien entendu être poursuivi et M. le garde des sceaux pourra peut-être nous confirmer son engagement à cet effet.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Madame de La Gontrie, je veux vous faire remarquer que les avocats honoraires reçoivent une formation (Mme Marie-Pierre de La Gontrie sourit.) – je vous vois rassurée ! –, dispensée par l’École nationale de la magistrature, à Paris.

M. André Reichardt. Bonne formation !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Sachez d’ailleurs, puisque c’est l’objet de votre amendement, que c’est justement à la demande du Sénat et, en particulier, de votre collègue Agnès Canayer, que nous avons procédé à une telle évaluation, dans le cadre d’une mission à laquelle ont participé, au nom du Sénat, Mme Canayer, donc, et M. Benarroche. Figuraient également, parmi les autres membres, le directeur général de l’association France Victimes et la directrice générale de la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles.

Pour vous rassurer totalement, je précise que les auteurs de ce rapport ont souligné que la cour criminelle départementale fonctionnait bien et que le bilan susceptible d’être tiré de cette évaluation était globalement positif.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Comme dirait l’autre…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le rapport a été rendu en octobre 2022 ; nous sommes à la fin de 2023. Les chiffres qui nous sont transmis sont excellents. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1397.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1421, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Au travers de cet amendement, nous proposons de créer 1 000 postes de greffiers.

La longue mobilisation de la rentrée l’a montré, les greffiers tiennent notre justice à bout de bras. Le recours aux heures supplémentaires non payées est symptomatique de ce qu’il existe, chez eux, une forme d’abus de conscience professionnelle. Le bon fonctionnement de la justice ne tient que grâce à la volonté de ces agents de bien faire leur travail.

Pourtant, cet esprit de sacrifice a ses limites. Nous assistons quotidiennement à une forme de maltraitance des acteurs de la justice, qui, faute d’effectifs suffisants, doivent effectuer leurs tâches dans des délais impossibles à tenir.

Rappelons-le, notre pays ne compte que 35 greffiers pour 100 000 habitants, niveau bien inférieur à la médiane européenne, qui se situe à 56.

Il s’agit donc, en créant 1 000 postes de greffiers supplémentaires, de donner un peu plus de moyens à la justice pour fonctionner correctement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Je le répète fréquemment dans le cadre de mes travaux, le greffier constitue un rouage essentiel de la justice et de l’équipe constituée autour du magistrat.

Je ne crois pas toutefois que nous résoudrons les problèmes rencontrés actuellement en ouvrant 100 millions d’euros pour le recrutement de 1 000 greffiers supplémentaires.

Dans le cadre des débats sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le Sénat a voté et obtenu la création de 1 800 postes de greffiers d’ici à 2027, contre les 1 500 initialement prévus dans le texte du Gouvernement. Je l’ai dit, 340 postes de greffiers seront créés en 2024.

Tenons-nous-en donc à la trajectoire adoptée par la Haute Assemblée.

Par ailleurs, pour pourvoir les postes vacants et améliorer l’attractivité du métier de greffier, la solution passe non pas seulement par une hausse du nombre de recrutements, mais également par des mesures de revalorisation. Ainsi, notre commission soutient pleinement le protocole signé au mois d’octobre dernier.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1421.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1363, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Parigi, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement a également pour objet d’améliorer les conditions des greffiers, non pas tellement en augmentant leur nombre, mais plutôt en revalorisant leur rémunération.

S’il est vrai que la rémunération des greffiers a augmenté au 1^er novembre dernier, une telle revalorisation demeure largement insuffisante. Qui plus est, elle est couplée encore et toujours à de nouvelles responsabilités. En particulier, 1 800 greffiers accéderont à la catégorie A de la fonction publique, mais devront désormais encadrer ceux qui resteront en catégorie B, à savoir 75 % des effectifs.

Associée à des attentes plus élevées, une telle revalorisation ne permet pas de lutter contre la perte d’attractivité du métier. Celle-ci, bien réelle, pose des problèmes tout aussi réels. Certains postes demeurent vacants pendant des semaines, voire des mois : le taux de vacance des postes de greffiers s’élève à 6,2 %.

C’est d’autant plus problématique que la loi de programmation du ministère de la justice prévoit la création de 1 800 nouveaux postes, ce qui est essentiel pour garantir le fonctionnement de notre système judiciaire.

Pour attirer des personnes motivées, il est essentiel de mieux les rémunérer. C’est pourquoi nous demandons des crédits supplémentaires pour, enfin, garantir une réelle revalorisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Il est bien sûr essentiel que la revalorisation des rémunérations des personnels de la justice concerne également les greffiers.

Sur ce point, les nouvelles sont, semble-t-il, positives. Un protocole d’accord, que j’ai évoqué, a été signé le 26 octobre dernier pour revaloriser, au 1^er janvier prochain, les rémunérations des greffiers en catégorie B et créer une catégorie A, à laquelle 3 200 greffiers seront éligibles.

Ce protocole comprend également un plan de requalification des agents de catégorie C. Plus de 15 millions d’euros seront consacrés à ces mesures en 2024.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1363.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1422, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Au travers de cet amendement, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous tenons à appeler votre attention sur le manque d’effectifs d’accompagnement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, la fameuse PJJ.

Toujours mobilisés, les agents nous alertent sur leurs conditions de travail, le manque criant de moyens et les conséquences que cela entraîne sur la qualité de la prise en charge des jeunes et des familles. Ils ne demandent qu’à disposer de moyens nécessaires à leur mission de protection de la jeunesse.

Cela passe d’abord par le renouvellement des contrats qui arrivent bientôt à échéance et par de nouveaux recrutements, de psychologues notamment. L’incarcération des mineurs et en particulier la moindre proportion de mineurs placés en détention provisoire, en réduction respectivement de 14 % et de 16 points en deux ans, suit une tendance à la baisse, que nous saluons. Il nous faut cependant accompagner une telle évolution des moyens humains à la hauteur, afin de répondre à la perte de sens et à la véritable souffrance au travail que subissent les personnels de la PJJ.

Bien qu’adressés par un juge à la suite de délits commis, ces mineurs restent des mineurs. La justice doit les protéger et les aider à se réinsérer pour empêcher, évidemment, toute récidive. Cela demande du temps, des moyens. C’est un véritable travail de professionnel.

Le présent projet de loi de finances prévoit le recrutement, en 2024, de 58 nouveaux psychologues, mais, monsieur le garde des sceaux, combien vont quitter les services ? Car il s’agit, non pas malheureusement de créations nettes de postes, mais des nouvelles entrées prévues. C’est insuffisant et nous demandons, en conséquence, une accélération considérable des recrutements pour répondre tout simplement aux besoins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La question de la prise en charge psychologique des mineurs est primordiale.

Toutefois, l’effort consenti dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, à savoir le recrutement de 58 nouveaux psychologues, est d’ores et déjà important. Prévoir un objectif de recrutements plus élevé n’implique pas nécessairement que les postes ouverts seront pourvus. En effet, il faut d’abord trouver des candidats au profil adéquat, puis les former aux particularités de la protection judiciaire de la jeunesse.

Par ailleurs, je le rappelle, la prise en charge des jeunes nécessite la mise en place de toute une équipe, dont la composition ne se limite pas aux psychologues, mais inclut également les éducateurs, les assistants de service social ou encore les infirmiers.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1422.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1399, présenté par Mmes de La Gontrie, Rossignol et Harribey, MM. Durain, Chaillou et Roiron, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kerrouche, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Les auteurs de cet amendement souhaitent soutenir et assurer le déploiement des fameuses unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped) sur l’ensemble du territoire, déploiement qui fait partie des mesures annoncées par le Gouvernement lors de la dernière réunion du comité interministériel à l’enfance.

Ces unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger sont des structures adaptées aux besoins des enfants, qui permettent d’assurer une véritable prise en charge médicale, sociale et psychologique à des moments clés du parcours médico-judiciaire.

L’objet du présent amendement est de rappeler au Gouvernement l’objectif qu’il s’est fixé de déploiement d’une unité par juridiction (M. le garde des sceaux acquiesce.), que les crédits prévus ne permettent pas d’atteindre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Madame la sénatrice, en la matière, nous avons revu nos ambitions à la hausse.

En effet, à l’origine, nous souhaitions mettre en place un établissement de ce type par département. Or, désormais, il s’agit de déployer, vous l’avez rappelé, une unité dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Nous comptons aujourd’hui 147 unités.

Je le rappelle, pour ce qui concerne le financement des Uaped, le ministère de la justice ne prend en charge que le matériel d’enregistrement audiovisuel dans les hôpitaux, tandis que le reste du financement est assuré par le ministère de la santé et la direction générale de la cohésion sociale.

En outre, le budget alloué à l’aide aux victimes, au sein duquel figure le financement des Uaped, est en progression constante depuis 2017 : il est en effet passé de 26 millions d’euros en 2017 à 47 millions d’euros en 2024, soit une hausse de plus de 80 %, l’augmentation de 2024 par rapport à 2023 s’élevant à 2 millions d’euros.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. J’ai bien entendu l’avis du Gouvernement.

Toutefois, compte tenu des arguments développés, mais peut-être aussi parce que Mme de La Gontrie, qui est la première signataire de cet amendement, m’avait reproché l’année dernière d’émettre uniquement des avis défavorables sur ses propositions, j’émets sur ce dernier amendement un avis de sagesse ! (Ah ! sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Et l’année prochaine, avis favorable ! Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1399.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Justice », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 97 :

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures sept, est reprise à dix-sept heures huit.)

M. le président. La séance est reprise.

Défense

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Défense ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Défense » nous invite à nous interroger sur le prix et l’effectivité de notre souveraineté.

À cet égard, je souhaite partager avec vous un motif de satisfaction et un motif d’inquiétude.

Le motif de satisfaction réside dans la hausse, à hauteur de 3,3 milliards d’euros, des crédits proposés, portant ainsi le budget à 47,2 milliards d’euros, ce qui est strictement conforme à la loi du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM), adoptée l’été dernier après la révision de sa trajectoire par le Sénat.

Le motif d’inquiétude réside dans une charge de la dette supérieure de près de 5 milliards d’euros au budget des armées. Mes chers collègues, quelle peut être la souveraineté d’un pays qui consacre davantage de moyens au remboursement de sa dette qu’à sa défense, alors que, en outre, plus de la moitié de cette dette est détenue par des avoirs étrangers ? Dans un monde qui devient sans cesse plus instable et plus dangereux, il est indispensable de fournir des efforts pour notre sécurité ; nos concitoyens l’ont bien compris. Toutefois, de tels efforts ne sont tenables que si nous savons faire des choix, fussent-ils douloureux. C’est, me semble-t-il, le rôle de la commission des finances que de le rappeler ici solennellement.

Avant de vous livrer mes principales observations sur le budget qui nous est proposé pour 2024, je souhaite dire un mot sur le schéma de fin de gestion pour l’année 2023, qui détermine les conditions d’entrée dans la nouvelle LPM. Malgré les efforts menés pour réduire le report de charge à la fin de l’année 2023, celui-ci s’élèverait encore à 4,7 milliards d’euros, ce qui grèvera d’emblée l’exécution du budget pour 2024. Cela représente 15 % du budget de la mission, hors masse salariale, soit un dépassement significatif de l’objectif, fixé à 12 %. Force est donc de constater que, d’une certaine façon, nous entrons à crédit dans la nouvelle programmation.

J’en viens au projet de loi de finances pour 2024. Si l’on ne peut que se féliciter de la hausse des crédits que j’ai rappelée, quelques points de vigilance méritent d’être soulignés.

Le plus saillant d’entre eux porte sur les ressources humaines, véritable ombre au tableau de la programmation.

La nouvelle LPM a déjà nettement revu à la baisse l’objectif d’augmentation des effectifs prévu pour 2024 par rapport à la précédente programmation, en réduisant la cible d’augmentation nette du nombre d’ETP de 1 500 à 700. Or voilà que, deux mois à peine après l’adoption de la LPM, le présent projet de loi de finances abaisse encore cette cible, désormais fixée à 400 ETP.

Du reste, l’atteinte de cet objectif, même révisé à la baisse, n’est en rien acquise, les schémas d’emplois étant négatifs depuis 2021. Or une forte sous-réalisation des cibles en matière d’effectifs fragilise considérablement la crédibilité de l’atteinte des objectifs du contrat opérationnel.

À cet égard, la situation du service de santé des armées (SSA) est particulièrement préoccupante et mérite toute notre attention. Comme l’ensemble du monde médical, ce service rencontre de considérables difficultés de recrutement, car, pour chaque opération, le SSA est le premier arrivé et le dernier parti. Or son renforcement constitue la condition sine qua non de la remontée en puissance de nos armées.

Un second point de vigilance concerne les équipements.

Je ne reviens pas sur le regrettable report de 2030 à 2035 de certaines cibles capacitaires, entériné dans la nouvelle LPM.

Indépendamment de cela, malgré la hausse des crédits de la mission, nos armées continuent de faire face à des remises en cause capacitaires pour certains segments. Je pense notamment à la décision, prise en 2021, de prélever pour l’export 24 avions Rafale sur la dotation de l’armée de l’air et de l’espace. Le recomplètement de cette opération, qui ne devrait être achevé qu’en 2027, pèse lourdement sur nos capacités à former nos équipages, sans compter le surcoût d’acquisitions financé sous enveloppe.

Doivent être également soulignés les effets des importantes cessions opérées au profit des forces armées ukrainiennes, qui affectent en particulier notre parc de canons Caesar. Tout doit être mis en œuvre pour que les recomplètements y afférents, cette fois financés par la solidarité interministérielle comme le prévoit la LPM, soient réalisés le plus rapidement possible.

Enfin, monsieur le ministre, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour vous interroger sur la décision de classification des indicateurs de performance relatifs à la préparation opérationnelle. Si j’ai été en mesure de les consulter en tant que rapporteur spécial, il ne nous est plus loisible d’en débattre publiquement à compter de cette année.

Je comprends aisément la nécessité de faire preuve de discernement dans ce que nous publions et dévoilons. Néanmoins, cette nouvelle classification frappe, pour l’intégralité des matériels, l’ensemble des indicateurs de disponibilité et d’activité. Je me demande si un meilleur équilibre entre les exigences de la sécurité nationale et celles de la transparence à l’égard des parlementaires et des citoyens n’aurait pas dû être recherché. En effet, la transparence est le gage d’un débat budgétaire de qualité et de l’acceptabilité de l’effort demandé à nos concitoyens.

À l’avenir, il serait opportun que le Gouvernement publie, dans le projet de loi de règlement, le taux d’atteinte des cibles, même sans référence à leur niveau en valeur absolue, afin que le débat puisse s’engager, à tout le moins, sur les résultats du ministère en matière de préparation opérationnelle. Demander plus de crédits à la représentation nationale sans lui permettre d’apprécier la situation ne me paraît pas tenable dans la durée, à l’heure où l’impératif de préparation à la haute intensité se fait de plus en plus pressant.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances est favorable à l’adoption de ces crédits.