Séance du 8 décembre 2023

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1180 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1125 rectifié, présenté par Mmes Malet et Berthet, M. Bouchet, Mme Guidez, M. Henno, Mme Jacques, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud et Panunzi et Mmes Perrot, Petrus et Puissat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Dans un rapport d’information de l’Assemblée nationale, il a été mis en évidence que les enfants grandissant dans les outre-mer étaient davantage exposés aux violences que dans d’autres régions de France.

Le comité interministériel à l’enfance, qui s’est tenu voilà quelques jours, a évoqué la nécessité d’entreprendre des actions concrètes.

Cependant, les données disponibles pour lutter collectivement contre ce fléau dans les territoires d’outre-mer sont parfois anciennes.

Il est donc impératif de compléter les informations relatives aux violences subies par les enfants. Par exemple, l’enquête Violences et rapports de genre (Virage), réalisée par l’Institut national d’études démographiques (Ined) a été menée aux Antilles et à La Réunion en 2017 et 2019, mais ne l’a pas été en Guyane !

Il est également nécessaire de renforcer les actions de terrain.

Afin de répondre à cette situation, il est proposé d’allouer 250 000 euros à la réalisation d’enquêtes locales, ainsi qu’au soutien des associations qui luttent contre la violence faite aux enfants dans l’ensemble des outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Il s’agit d’un sujet particulièrement sensible, qui doit tous nous mobiliser.

Cet amendement a pour objet des crédits supplémentaires pour des associations œuvrant dans ce domaine.

Au regard du montant raisonnable de l’amendement, la commission émet un avis favorable, en espérant que le Gouvernement fasse de même.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à la mesure proposée, en cohérence avec le rapport d’information de la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer, dont les auteurs ont constaté un manque de données précises par territoire et des statistiques trop parcellaires.

Cet amendement vise en effet à répondre aux annonces faites lors du comité interministériel à l’enfance, qui ont été matérialisées dans le plan 2023-2027 contre les violences faites aux enfants.

Madame la sénatrice, sur cet excellent amendement, le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable.

M. le président. Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1125 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Les amendements n^os II-1169 et II-1170 ne sont pas soutenus.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Outre-mer », figurant à l’état G.

ÉTAT G

M. le président. Les amendements identiques n^os II-1121 et II-1166, ainsi que l’amendement n° II-1165, ne sont pas soutenus.

J’appelle en discussion les articles 55 et 55 bis, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Outre-mer ».

Article 55

M. le président. Je rappelle que l’article 55 a été précédemment examiné.

Article 55 bis (nouveau)

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 313-17-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent exercer à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, les compétences qui leur sont reconnues par la loi dans des conditions prévues par convention entre l’État, Action Logement Groupe et les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

2° L’article L. 371-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La section 3 du chapitre III du titre I^er du présent livre est applicable à Saint-Martin. » ;

3° À l’article L. 371-2-1, les mots : « des titres préliminaire et IV » sont remplacés par les mots : « du titre préliminaire, de la section 3 du chapitre III du titre I^er, du titre IV » ;

4° À l’article L. 371-3, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de la section 3 du chapitre III du titre I^er et ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1094, présenté par Mme Petrus, est ainsi libellé :

I – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent exercer les compétences qui leur sont reconnues par la loi sur le territoire des collectivités de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, dans les conditions prévues par une convention conclue entre la collectivité concernée, l’État et l’association mentionnée à l’article L. 313-18 ainsi que, le cas échéant, la société mentionnée à l’article L. 313-19 et la société mentionnée à l’article L. 313-20. »

II – Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° L’article L. 313-19-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La société mentionnée à l’article L. 313-19 peut assurer la collecte de toute participation équivalente à la participation mentionnée à l’article L. 313-1 mise en place, le cas échéant, par les collectivités de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la distribution des emplois de cette participation dans les conditions prévues par la convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 313-17-1. »

La parole est à Mme Annick Petrus.

Mme Annick Petrus. Cet amendement, auquel j’associe notre collègue Annick Girardin, vise à préciser la rédaction de l’article 55 bis afin de permettre l’intervention d’Action Logement à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La Convention quinquennale 2023-2027 entre l’État et Action Logement prévoit ainsi : « Les collectivités d’outre-mer régies par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer [notamment Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon] pourront bénéficier des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec), sous réserve de modifications des dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation. Les règles d’utilisation seront fixées par directives d’Action Logement Groupe. »

Les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui disposent d’une compétence propre en matière de logement, ont manifesté leur souhait de mettre en place un dispositif de Peec sur leur territoire, dont la gestion serait confiée à Action Logement.

Une première délibération en ce sens a été prise par la collectivité de Saint-Martin dans le prolongement du comité interministériel des outre-mer (Ciom) du 18 juillet 2023, qui a confirmé les engagements de la Convention quinquennale.

Cet amendement tend donc à permettre aux entités du groupe Action Logement d’intervenir à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon des modalités à préciser dans une convention à conclure entre la collectivité concernée, l’État et Action Logement Groupe et ses filiales.

Reste une interrogation que nous partageons avec la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : faudra-t-il modifier la loi organique pour bénéficier de la collecte à l’échelon national ?

M. le président. L’amendement n° II-1401, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Madame la sénatrice, nous partageons votre souhait de permettre à Action Logement d’intervenir à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour autant, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, qui sert le même objectif, mais dont la rédaction semble plus appropriée, au regard des compétences organiques des territoires concernés.

Dès lors, la rédaction de l’article maintiendra la possibilité pour Action Logement Groupe et l’ensemble de ses filiales d’intervenir dans ces territoires à leur demande, dans les conditions prévues entre le groupe et ces collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.

Par conséquent, elle demande le retrait de l’amendement n° II-1094, qui tend à procéder à un ajustement rédactionnel, amendement sur lequel elle n’avait pas d’opposition de principe, même si elle préférait connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Madame Petrus, l’amendement n° II-1094 est-il maintenu ?

Mme Annick Petrus. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1094 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1401.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 55 bis, modifié.

(L’article 55 bis est adopté.)

Après l’article 55 bis

M. le président. L’amendement n° II-1100 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :

Après l’article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, pour chaque territoire concerné, l’impact financier d’un alignement de l’assiette sociale des non-salariés agricoles ultramarins sur celle applicable en France hexagonale. Ce rapport présente également l’impact des différents dispositifs d’exonération de cotisation existants outre-mer codifiés à l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime.

M. le président. L’amendement n° II-1105 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :

Après l’article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et les impacts économiques, fiscaux et sociaux des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport dresse un bilan exhaustif de l’exécution et de la consommation des crédits de l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme 138 et de l’action n° 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 de la mission « Outre-mer ».

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter ces deux amendements.

M. Victorin Lurel. Je connais la culture de notre assemblée : nous n’aimons pas les rapports. Cependant, au-delà de la demande visée au travers de l’amendement n° II-1100 rectifié, il s’agit pour moi d’exprimer une inquiétude.

Le Gouvernement a fait part à plusieurs reprises de son intention de procéder, dans le sillage de la réforme des retraites, à une révision globale et intégrale du régime de cotisations sociales concernant l’assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa), leur assurance vieillesse ou leur assurance accident du travail et maladie professionnelle (Atexa) dans les outre-mer.

Vous préparez une révolution, si l’on peut dire, dont j’ose espérer qu’elle s’opérera dans le sens positif du terme.

Pourtant, vous souhaitez procéder par ordonnance.

Je le répète, je connais la culture des parlementaires : nous n’apprécions pas d’être dessaisis de sujets d’une telle importance.

En outre, les niveaux actuels des pensions de retraite des agriculteurs sont préoccupants.

Il serait ainsi prudent d’impliquer étroitement et en amont les parlementaires comme les acteurs socioprofessionnels et de vous garder d’élaborer cette réforme dans vos officines, c’est-à-dire dans les seuls bureaux de la technostructure administrative.

Je me permets donc de solliciter la production d’un rapport détaillé sur cette question.

Je vous fais part, enfin, d’une préoccupation, en présence de la présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer : disposerons-nous du temps nécessaire pour préparer un rapport d’information exhaustif avant la mise en œuvre de ces changements ? Je l’appelle de mes vœux.

L’amendement n° II-1105 rectifié a pour objet une demande de rapport sous six mois concernant toutes les réformes économiques et fiscales entreprises depuis l’année 2017.

La TVA non perçue récupérable (TVA NPR) a été supprimée – elle rapportait 100 millions d’euros –. Le zonage fiscal a été entièrement revu : création des zones franches d’activité (Zfang), réinstallation des zones franches urbaines (ZFU), établissement de zones de revitalisation rurale (ZRR) dans les outre-mer – au-delà des hauts de La Réunion et de la Guyane.

Je ne les citerai pas toutes, mais il me semble nécessaire que vous nous fournissiez un bilan de toutes ces réformes, madame la ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Ces sujets sont particulièrement importants. Pour autant, il s’agit de demandes de rapport et vous connaissez la pratique de la commission des finances en la matière.

C’est la raison pour laquelle elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. D’une manière générale, le Gouvernement n’est pas favorable à ces demandes de rapport répétées, même s’il peut arriver que cela soit utile.

En ce qui concerne l’amendement n° II-1100 rectifié, la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants constitue une opportunité d’aligner la protection sociale des travailleurs indépendants agricoles ultramarins sur celle qui s’applique en métropole, notamment en matière de retraite.

Toutefois, l’objet de cet amendement ne relève pas du projet de loi de finances, mais plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En présentant l’amendement n° II-1105 rectifié, monsieur le sénateur, vous avez mentionné plusieurs réformes, mais vous semblez avoir oublié le renforcement considérable des exonérations de cotisations sociales qui est intervenu en 2019 et qui a apporté 569 millions d’euros en soutien de l’emploi en outre-mer.

Je vous rappelle, en outre, que le budget du ministère des outre-mer est en hausse : quand vous étiez ministre, en 2013, il s’élevait à 2,2 milliards d’euros ; il dépasse actuellement 3 milliards d’euros.

L’effort global de l’État, au-delà de la mission « Outre-mer », a également augmenté : de 14,2 milliards d’euros de crédits de paiement en 2013, il est passé à 22,8 milliards d’euros de crédits de paiement en 2024.

M. Victorin Lurel. En onze ans !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Au-delà de vos demandes de rapport, que nous comprenons parfaitement, il m’importait de vous communiquer ces quelques chiffres.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Victorin Lurel. Ne vous impatientez pas, mes chers collègues ! Je retire les amendements n^os II-1100 rectifié et II-1105 rectifié, au bénéfice des explications de la ministre.

La patience est une vertu parlementaire ! (Sourires.)

En onze ans, nous sommes passés de 2,2 milliards d’euros à 2,9 milliards d’euros, alors que les restes à payer atteignent pratiquement 2 milliards d’euros, madame la ministre. Des efforts sont donc encore nécessaires.

M. le président. Les amendements n^os II-1100 rectifié et II-1105 rectifié sont retirés.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 11 décembre 2023 :

À neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;

Mission « Sport, jeunesse et vie associative » ; articles 66 et 67 ;

Mission « Justice » ;

Mission « Défense » ;

Articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 9 décembre 2023, à une heure quarante.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER