Séance du 8 décembre 2023

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Nous espérons que le Gouvernement a pris conscience de l’importance de conférer au CNPF des moyens qui soient en adéquation avec l’importance de ses missions.

Au total, pour 2024, cet établissement est déjà doté de 16 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Par ailleurs, le plafond d’emplois est revalorisé, passant de 348 à 358, ce qui correspond dans les faits à 5 ETPT supplémentaires.

Sans être suffisantes, ces avancées constituent un changement de cap positif auquel nous serons attentifs dans les années à venir.

Compte tenu des montants disproportionnés qui sont proposés au travers de ces amendements, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Je vous remercie de ces amendements, qui nous permettent de parler de cet établissement public important, qui est le pendant, pour les forêts privées, de l’ONF pour les forêts publiques.

Peut-être auriez-vous pu rappeler, monsieur le sénateur, l’augmentation, inédite depuis des années, de ses effectifs !

Pour discuter régulièrement avec la présidente du CNPF comme avec ses équipes, je ne crois pas trahir sa pensée en disant qu’elle juge l’effort consenti significatif. Ce dernier a été salué d’ailleurs publiquement.

Certes, cela ne nous exonère pas d’efforts supplémentaires, mais une augmentation de 21 ETP au CNPF, c’est du jamais vu !

Nous sommes donc au rendez-vous de la loi d’initiative sénatoriale votée cet été, qui renforce les défenses de la forêt contre le risque incendie.

Je rappelle également que nous avons abaissé le seuil d’exigibilité des plans simples de gestion de 25 hectares à 20 hectares.

On ne peut pas accumuler encore et toujours les dépenses sans se soucier des équilibres budgétaires.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-676.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1296 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1257.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1358 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Jacques et Joseph, MM. Sido et Klinger, Mme Berthet, MM. Burgoa, Khalifé et D. Laurent, Mmes Dumont et Primas, MM. Pellevat, Brisson, Chaize et Bacci, Mme Gosselin, MM. Sol, Milon, H. Leroy, Belin, Favreau, Bouchet, Anglars et Genet, Mme Richer, M. Piednoir, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec et Meignen, Mmes M. Mercier et Drexler, MM. de Nicolaÿ, J.P. Vogel, Savin et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Gruny, MM. C. Vial, Rietmann et Mouiller et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann. Cet amendement de Daniel Gremillet vise à faire évoluer l’outil Cartogip, afin d’accroître son accessibilité et de permettre un regroupement entre, d’une part, les données liées à la reconstitution des peuplements, et, d’autre part, les données liées aux zones à surveiller en matière d’équilibre sylvo-cynégétique.

En clair, il s’agit de permettre aux chasseurs d’avoir accès aux données relatives au renouvellement des plantations afin qu’ils concentrent leurs efforts sur ces zones et aident à la protection des jeunes plants.

C’est du bon sens, monsieur le ministre !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission s’est montrée quelque peu dubitative sur l’impact de ces 300 000 euros.

M. Laurent Somon. Mais il y était sensible !

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Dubitative, c’est le mot. (Sourires.)

Nous nous sommes demandé s’il existait un moyen de rendre une partie des données cartographiées consultables par le plus grand nombre, tout en respectant le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Perplexe, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? (Favorable ! sur les travées du groupe Les Républicains. - Sourires.)

M. Marc Fesneau, ministre. C’est une lourde tâche que vous me confiez là, monsieur le rapporteur spécial ! (Mêmes mouvements.)

Cet outil vise à évaluer les risques, et notamment les enjeux sylvo-cynégétiques, qui, nous le savons, sont devant nous.

De 20 % à 35 % du coût des actions forestières, et notamment des replantations, provient des dégâts occasionnés par le gibier.

Nous devons donc travailler sur cette question, en dépassionnant le débat sur les chasseurs, certes, mais il faudra bien que les prélèvements augmentent.

Mme Sophie Primas. Aïe… !

M. Marc Fesneau, ministre. Permettez-moi, l’expression : il faudra que les chasseurs puissent chasser un peu plus. Sinon nous n’arriverons pas à produire… (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

J’en suis désolé, monsieur Jadot, mais cette réalité s’imposera à nous.

M. Yannick Jadot. Mais je n’ai rien dit !

M. Laurent Duplomb. Oui, il n’a encore rien dit… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Fesneau, ministre. Je vous voyais dubitatif…

M. Yannick Jadot. Arrêtez donc de nourrir les sangliers !

M. Marc Fesneau, ministre. Je le redis : il faudra bien que les chasseurs chassent.

À défaut, nous devrons faire face au dépérissement, au dérèglement forestier et les dégâts causés par le gibier seront irréparables.

J’en profite pour rendre hommage à tous ceux qui essayent de réguler ces populations, et sans lesquels la situation serait bien plus compliquée.

Sur le fond, le Gouvernement est plutôt favorable à cet amendement. Cela étant, le dispositif que vous proposez n’est pas très opérant.

Le groupement d’intérêt public Aménagement du territoire et gestion des risques (GIP ATGeRi) est en effet financé non pas par le budget de l’État, mais par des marchés publics.

Ainsi, aucune augmentation du budget alloué au ministère ne peut avoir d’effet sur les capacités opérationnelles du dispositif, qui repose sur un modèle contractuel distinct.

Nous devons travailler sur ces outils, mais pas de cette manière. D’où un avis de sagesse de la part du Gouvernement.

M. Olivier Rietmann. Nous adapterons le dispositif !

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Nous devons avancer sur ce sujet.

Tout ce qui permet de limiter les dégâts sur les plantations est bon à prendre.

Il faut d’abord réduire le coût de la plantation, qui avoisine tout de même aujourd’hui, je le rappelle, 5 000 euros l’hectare !

Dès lors que la moitié de ce coût va aux plants et l’autre à la protection, on se dit que si l’on parvenait à diminuer les dégâts du gibier, on arriverait à planter le double pour le même prix.

Nous devons nous poser cette question. Aujourd’hui, rien n’est pire pour un forestier que de planter, de voir la plantation ravagée par le gibier et d’être obligé de recommencer.

Les mauvaises années sont fréquentes. Il vaudrait mieux pouvoir, les bonnes années, faire prendre un maximum de plants.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Il s’agit d’un amendement de bon sens. (M. Guillaume Gontard ironise.)

L’ONF est aujourd’hui sous la tutelle de deux ministères. Lorsque j’étais rapporteur spécial de la commission des finances sur le budget de l’agriculture et de la forêt, cinq ministères étaient concernés.

Il est important d’impliquer les chasseurs. Ils sont de fins connaisseurs, mais aussi les utilisateurs de la forêt. Dans les forêts communales, qui entretient les lignes, sinon les chasseurs ?

M. Pierre Cuypers. Bien sûr !

M. Alain Houpert. Les agents de l’ONF et les chasseurs se connaissent et se parlent. Il faut travailler ensemble, au-delà des problèmes financiers.

Vivre ensemble, c’est important.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. C’est indéniable : les cervidés posent problème, comme les sangliers dans les prairies. Mais on fait appel, souvent, au pompier pyromane !

M. Laurent Duplomb. Vous rigolez !

M. Daniel Salmon. Les chasseurs ne sont pas complètement exempts de responsabilités.

M. Olivier Rietmann. Aïe aïe aïe !

M. Laurent Duplomb. Pas pour les cervidés !

M. Daniel Salmon. Pendant des années, les plans cynégétiques se sont succédé. Ils ont visé à faire proliférer le grand gibier, ne racontons pas de bêtises ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. C’est caricatural !

M. Daniel Salmon. En bons pères de famille, si je puis dire, les chasseurs prélèvent dans leur juste intérêt, ne tuent jamais les femelles et se gardent un bon capital.

Je suis favorable à la création d’une mission d’enquête qui pourrait enquêter sérieusement sur les causes de la prolifération du grand gibier.

Des chasses privées sont organisées, ce n’est un secret pour personne. Des gens ont intérêt à la présence de gibier. À un moment donné, il faudra regarder la question de près, et agir en conséquence.

La solution ne réside pas nécessairement dans la géolocalisation. C’est un peu plus compliqué que cela.

Les travaux de la mission conjointe de sécurisation de la chasse ont montré qu’il existait des techniques intéressantes, comme la traque-affût, beaucoup plus pertinentes que les battues.

Il faudrait que les chasseurs s’emparent de ces techniques. Elles ont fait leurs preuves dans d’autres pays. Allons-y, mais allons-y sérieusement !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Sous le bénéfice des explications de M. le ministre et malgré les doutes qu’il a exprimés sur la fonctionnalité du dispositif, les deux rapporteurs spéciaux émettent un avis favorable sur cet amendement.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Je laisserai à mon collègue d’en face la responsabilité de ses propos caricaturaux. (M. Daniel Salmon proteste.)

Une chose est sûre, monsieur le ministre, des efforts budgétaires considérables ont été faits, ces dernières années, en faveur de la replantation de la forêt.

Plan de relance, plan France 2030, nous parlons de millions d’arbres et de plus de 45 000 hectares. L’objectif est aussi que ces petits plants deviennent grands. Il va donc falloir les protéger.

Or l’un des plus grands risques est celui que représente le gibier.

Non seulement il va falloir que les chasseurs…

Mme Sophie Primas. … chassent !

M. Olivier Rietmann. … accomplissent leur rôle : qu’ils chassent et qu’ils tuent, mais encore il faut les orienter pour qu’ils soient les plus efficaces possible.

Disposer d’informations sur les zones les plus sensibles en matière d’exposition au gibier ne peut que renforcer l’efficacité de la chasse sur le terrain. (M. Daniel Salmon s’exclame.)

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Marc Fesneau, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1358 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1341, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à donner une réalité au plan Éco’Azot, adopté sur l’initiative du Sénat dans le cadre des débats sur la loi Climat et résilience.

On le sait, l’usage des engrais azotés de synthèse accentue notre dépendance énergétique et pénalise notre souveraineté, dans un contexte de tensions géopolitiques lié à la guerre en Ukraine. Leur prix ayant explosé, il est aussi un facteur de fragilité pour les agriculteurs.

Je rappelle que ces engrais sont responsables d’un quart des émissions des gaz à effet de serre du secteur agricole.

M. Laurent Duplomb. Ça, ça va aider les agriculteurs !

M. Daniel Salmon. Ils ont donc un impact sur les sols et sur l’eau.

Certes, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit la poursuite du plan Protéines, ainsi que des financements pour la transition des engins agricoles en vue notamment de réduire l’utilisation des engrais azotés. Toutefois, ces financements sont insuffisants.

En cohérence avec le vote du Sénat de 2021, nous nous devons de donner une réalité au plan Éco’Azot et d’aider concrètement nos agriculteurs à se passer de ces produits fossiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Compte tenu du temps qui passe, je limiterai mes commentaires. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1341.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-270, présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad, Tissot, Lurel, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Jamais – je dis bien jamais –, le monde viticole n’aura connu une crise d’une telle ampleur ni d’une telle intensité.

Dans certains de nos territoires – nombreux d’ailleurs –, cet événement dramatique pose la question de la survie même de la filière.

Les effets du changement climatique s’amplifient sur le vignoble français, dans le sud de la France tout particulièrement et plus rapidement qu’ailleurs. Ils nous imposent d’agir vite pour protéger les exploitations viticoles.

Monsieur le ministre, vous avez pu le mesurer à l’occasion de votre visite à Fitou, à l’automne dernier : en 2023, les épisodes de sécheresse et d’humidité, la grêle, le gel tardif ou encore les pluies excessives ont lourdement touché la filière. Ils ont mis à mal le moral des exploitants, qui cumulent les pertes de récoltes d’année en année.

Le changement climatique va plus vite que la capacité d’adaptation du secteur viticole.

Le système assurantiel que nous avons travaillé ensemble est une très belle avancée, mais il ne couvre pas tous les risques et aléas. Il y a encore des trous dans la raquette, monsieur le ministre, notamment en ce qui concerne l’assurance contre le mildiou ou les pertes de ceps sur pied.

Cette situation inédite, qui conjugue contraction des marchés et forte inflation, appelle à renforcer les moyens pour accompagner en urgence la résilience de nos exploitations.

À défaut, la viticulture française, filière d’excellence exportatrice, risque de perdre énormément d’exploitations et, surtout, des parts de marché à l’international.

Cet amendement, soutenu par notre groupe, par l’ensemble du groupe d’études Vigne et vin du Sénat, ainsi que par tous les syndicats professionnels du secteur, tend à la création d’un fonds d’urgence doté de 60 millions d’euros à destination des producteurs viticoles sinistrés.

Ce fonds sanitaire viticole serait mobilisable en cas d’événements climatiques exceptionnels.

Cette mesure conjoncturelle et de court terme doit nous permettre de continuer à travailler sur des solutions plus structurelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Toutefois – et cela vaut pour tous les amendements allant dans le même sens –, nous appelons, compte tenu de la situation du secteur viticole, à une plus forte réaction du Gouvernement. Elle doit aller en tout cas au-delà des aides ponctuelles et partielles qu’il a consenties jusqu’ici.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Mon avis vaudra également pour les amendements suivants, qui sont de même nature.

Monsieur le rapporteur spécial, pour une fois, nous serons en désaccord. Je ne peux pas laisser dire que le secteur viticole a bénéficié uniquement d’aides ponctuelles.

Nous avons débloqué près de 600 millions d’euros à la suite de l’épisode de gel de 2021, près de 50 millions d’euros après les épisodes de gel et de grêle en 2022 et pas moins de 200 millions d’euros cette année pour la distillation. Il est dommage que vous ne l’ayez pas rappelé !

De toute évidence, nous ne sommes pas restés inactifs. Au total, le Gouvernement aura mis sur la table près de 1 milliard d’euros pour soutenir la filière viticole. Il faut le dire !

Vous avez raison sur un point : la crise que traverse en particulier la région que vous connaissez bien est profonde.

J’étais dans le département de l’Hérault la semaine dernière. Il faut écouter la désespérance des acteurs du secteur.

Les crises, climatique, géopolitique, sanitaire, se sont succédé. S’y ajoute un effet de marché, qui crée un excédent de 4 millions d’hectolitres. Cela explique les mesures de distillation qui ont été prises.

Dans ces conditions, des mesures structurelles et conjoncturelles sont nécessaires.

J’ai annoncé récemment que nous allions expertiser le dispositif d’aide d’urgence de 20 millions d’euros qui a été voté au cours de la première navette parlementaire.

Monsieur le sénateur, il n’est jamais dans notre intérêt de créer de faux espoirs.

La base réglementaire et juridique pour déployer un fonds sanitaire n’existe pas. Celui que vous proposez s’appuie, de fait, sur le régime des aides de minimis, celui-là même que vous me reprochiez d’appliquer dans votre intervention en discussion générale.

En effet, si l’on ne s’appuie pas sur les de minimis, il faut recréer une base juridique, ce qui nécessitera des mois de discussion avec la Commission européenne. C’est bien ainsi, concrètement, que les choses se passent.

Voilà pourquoi j’ai annoncé la semaine dernière, en Occitanie, que nous allions, premièrement, regarder dans le détail si le fonds d’urgence de 20 millions d’euros est suffisant pour répondre aux besoins ; deuxièmement, que nous allions défendre de nouvelles mesures devant la Commission européenne.

Avec les Italiens et les Espagnols, nous sommes en effet en train de créer une alliance afin d’autoriser notamment l’arrachage différé et d’accompagner ainsi, provisoirement du moins, une baisse de la production.

Troisièmement, nous travaillons sur la demande des producteurs à bénéficier d’une année blanche pour soulager leur trésorerie.

J’ai pris l’engagement de revenir dans l’Hérault, ou du moins dans la région au mois de janvier.

Nous devons prendre des mesures conjoncturelles pour répondre à la crise, mais aussi agir structurellement. Les viticulteurs le disent eux-mêmes : on ne peut pas se satisfaire d’une situation dans laquelle on distille tous les ans. Ce serait faillir à notre responsabilité politique.

Quant à l’affaire du mildiou, je rappelle que, s’agissant d’une maladie, elle n’est pas couverte par les assurances et, de fait, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) ne peut pas intervenir.

Monsieur le sénateur, essayons de proposer des dispositifs crédibles. Les viticulteurs ont droit à la vérité. Ils ont droit à la considération. Ils méritent que l’on mette les moyens nécessaires pour les sortir de cette crise, mais il faut aussi leur dire la vérité et ne pas inventer des systèmes qui ne fonctionnent pas.

Conformément aux engagements qu’il a pris, le Gouvernement mettra œuvre un certain nombre de mesures. Je suis très à l’aise sur la question : depuis 2017 et contrairement aux années précédentes, il a toujours été au rendez-vous.

Nous devons réfléchir, je le redis, sur le plan structurel. Ce n’est pas avec un fonds de 60 millions adossé à un dispositif qui n’existe pas que nous aiderons les viticulteurs. Pis, cela pourrait les désespérer. Ils le sont déjà suffisamment pour que nous évitions de les balader.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Le sujet est compliqué, on ne peut pas dire le contraire !

Ce qui est sûr, c’est que Daniel Laurent, le président du groupe Vigne et vin, soutient clairement cet amendement.

La situation ressemble à celle que nous avons connue avec la grippe aviaire. Nous devons adresser un message clair aux viticulteurs.

Les autres amendements qui sont en discussion portent soit sur le mildiou, soit sur un zonage précis.

Le présent amendement couvre la totalité des problèmes sanitaires et climatiques du secteur viticole, et sur l’ensemble du territoire.

J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais nous avons aussi besoin, en tant que parlementaires, de démontrer et de montrer que nous sommes aux côtés de la profession.

Nous ne nions pas les travaux que vous avez pu mener ni les moyens que vous avez pu apporter pour soutenir la profession. Nous avons simplement besoin, ce soir et au travers de cet amendement, d’exprimer notre soutien à la filière viticole.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. M. le ministre appelle à dire la vérité. Je voudrais dire la vérité de mon territoire – la Gascogne et le Gers –, dire toute la souffrance et les difficultés que ressentent de très nombreux viticulteurs.

Ils viennent de vivre trois années comme ils n’en ont jamais vécu, et on peut remonter sur plusieurs générations : une année la grêle, une année le gel, une année la pluie, qui empêche de traiter correctement le mildiou, c’est inédit !

Les assurances ne fonctionnent pas. La trésorerie des exploitations ne permet aucunement le recours à une quelconque épargne de précaution.

M. Olivier Rietmann. Surtout que ce sont des jeunes qui s’installent !

M. Franck Montaugé. Il ne reste que le troisième étage, le mécanisme de solidarité nationale, pour répondre à l’urgence, avant de songer aux questions structurelles.

Dans mon département, la chambre d’agriculture a estimé à 26 millions d’euros les moyens nécessaires pour permettre aux exploitants de continuer leur activité et de garder un peu d’espoir.

C’est absolument essentiel. Certains, sinon, mettront la clé sous la porte. Nous en sommes là.

Monsieur le ministre, en discussion générale, vous avez dit que 200 millions d’euros seraient consacrés aux questions de restructuration profonde.

Je souscris tout à fait à cet objectif, mais il faut entendre la situation d’urgence. Elle nécessite de mobiliser les 60 millions d’euros demandés au travers de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. Monsieur le ministre, j’aime vos leçons. Je vous trouve très piquant ce soir.

Je vous parle d’un problème que nous connaissons bien, chez nous, pour le vivre au quotidien, dans des exploitations de 25 ou 30 hectares maximum. Étant moi-même exploitant, je me demande comment les mecs font pour vivre !

Le fonds de 20 millions d’euros que vous évoquez et qui a été conservé dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale après application de l’article 49.3 - autrement dit le fonds créé sur l’initiative de Jean-René Cazeneuve – a été calculé, en réalité, pour la Gascogne et le Bordelais. Il correspond aux besoins particuliers de ces territoires.

Alors oui, je vous pique sur les de minimis, une règle totalement stupide. Ce sont les entreprises ayant investi ces trois dernières années, celles qui rencontrent des problèmes de marché et de trésorerie, qui ont besoin d’accompagnement. Or elles ne sont pas éligibles !

M. Marc Fesneau, ministre. Eh oui !

M. Sebastien Pla. Je suis désolé, monsieur le ministre, je ne fais pas la loi. Je ne suis ni député européen, ni délégué à Organisation mondiale du commerce (OMC), ni membre du Gouvernement.

Ces sujets relèvent du niveau européen. Vous le savez, vous agissez, dont acte.

Je reviens sur la question du montant. Le problème, c’est le périmètre. Le sénateur Duplomb a raison : si je propose 60 millions d’euros, c’est parce que les 20 millions d’euros ne couvrent pas l’ensemble des territoires concernés.

Il y a le mildiou, mais il y a aussi la sécheresse. Cet amendement a été déposé précisément pour aller plus loin que ce que vous proposez.

Par ailleurs, je n’ai jamais remis en question votre volontarisme ni celui du Président de la République dans le domaine de la viticulture. (M. le ministre le conteste.)

Bien au contraire, on me taxe même de « dealer » ou de « vendeur de vin », rendez-vous compte ! Je suis donc à l’aise sur ce plan.

En revanche, il faut que vous ayez bien conscience - vous l’avez vu sur place en rencontrant l’ensemble des acteurs - que la crise est très profonde.

L’enchaînement des événements depuis la mise en place de la taxe Trump fait que des territoires entiers sont en train de disparaître. On ne remplace pas une culture qui date de l’Antiquité du jour au lendemain, en claquant des doigts.

Je le redis : la situation est grave. C’est la raison pour laquelle je vous demande très sincèrement de voter cet amendement, afin de régler l’urgence et de travailler en profondeur sur la question de l’eau, de l’adaptation, voire de la diversification dans les zones qui sont en difficulté, en particulier sur le pourtour méditerranéen.