Séance du 8 décembre 2023

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Il est également défavorable. Je précise, monsieur Salmon, qu’il existe plus de 400 PAT, soit plus d’un par département. Mais vous avez raison, il s’agit d’un formidable outil, dont le plan de relance a accéléré le déploiement – nous pouvons nous en féliciter. Dans la planification écologique, nous tenterons de trouver des moyens pour accompagner la montée en gamme des PAT, auxquels nous tenons, comme le montre l’ampleur des moyens que nous y consacrons déjà.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1344.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1256 rectifié, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le ministre, vous le savez, la forêt est au cœur de l’identité de La Réunion. Les forêts réunionnaises abritent une faune et une flore très riches, dont de nombreuses espèces sont endémiques. La surface du couvert forestier y totalise 120 000 hectares, soit 45 % de la superficie de l’île.

C’est vous dire si le rôle de l’Office national des forêts est essentiel pour nous. Ce sont des générations de forestiers qui ont œuvré, et qui continuent d’œuvrer, à la préservation et à la valorisation de nos forêts. Dans les terres et sur le littoral, les forêts sont de véritables sanctuaires de biodiversité. Vous êtes venu à La Réunion et vous avez pu le constater cette année même, monsieur le ministre. (M. le ministre le confirme.)

Or vous nous avez indiqué que les moyens humains de l’ONF n’augmenteraient pas. Nous parlons seulement d’une stabilisation des emplois. C’est oublier que nous sommes passés de 15 000 agents en 1985 à 8 140 dans le PLF pour 2024, alors que leurs missions se diversifient.

Monsieur le ministre, vous vous réjouissez que les effectifs ne diminuent pas cette année, mais, en réalité, il faudrait les augmenter. Cela permettrait de redonner du souffle à une institution qui gère aujourd’hui 17 millions d’hectares de forêts publiques, 30 % de la surface nationale forestière et qui assure 40 % de l’approvisionnement de la filière bois.

En dépit de son importance stratégique, l’ONF est la cible d’une politique d’affaiblissement continu. Si l’adoption du nouveau contrat État-ONF, qui prévoyait la suppression de 500 postes d’ici 2025, a été suspendue, l’organisme demeure exsangue. Les équipes sont épuisées, ce dont plusieurs années de réduction de ses effectifs et de ses moyens sont la cause.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Un management autoritaire et la course à la rentabilité ont été les deux principaux facteurs de la dégradation de leurs conditions de travail.

M. le président. L’amendement n° II-207 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. L’ONF gère près de 11 millions d’hectares de forêts publiques et assure 40 % de l’approvisionnement de la filière bois. Cela fait de nombreuses années que l’État se désengage progressivement de sa mission, dont il se défausse en partie sur les communes forestières.

Au total, près de 5 000 postes d’agents de l’ONF ont été supprimés depuis le début du siècle, dont 1 000 postes depuis 2017. Si les dernières suppressions de postes prévues ont finalement été abandonnées, comme l’a rappelé ma collègue, le manque de moyens humains reste encore très marqué.

Cette politique a pour conséquence inexorablement un recul des emplois de terrain. Ce démantèlement organisé dégrade le service de proximité et d’accompagnement auprès des collectivités locales dans l’exercice de leur mission d’intérêt général.

Les mégafeux qui se sont multipliés ces dernières années, ou le besoin de régénération de la forêt face aux grandes sécheresses, entre autres, demandent à l’ONF des adaptations sans précédent. Les urgences écologiques et économiques auxquelles la filière bois fait face nécessitent également une très grande attention.

Face à ces enjeux, la politique de gestion de la forêt doit s’inscrire dans une vision publique de long terme, et nous devons y consacrer les moyens nécessaires.

Cet amendement, rédigé avec le concours du Snupfen Solidaires (Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel), vise à inverser la tendance de baisse continue des ressources humaines. Étant donné le coût complet d’un équivalent temps plein de l’ONF, qui est d’environ 55 000 euros par an, il convient d’abonder le budget de ce service public essentiel de 55 millions d’euros pour permettre la création d’un millier d’ETP, dont 55 % de fonctionnaires et 45 % d’ouvriers forestiers. Une hausse du nombre de fonctionnaires est essentielle pour permettre la recherche d’infractions et non leur seule constatation.

Monsieur le ministre, vous dites avoir stoppé la dégradation du service. Je ne pense pas que ce soit le cas. Nous avons besoin que vous souteniez cet amendement.

M. le président. Il faut conclure.

M. Guillaume Gontard. En effet, il paraît incongru, avec le réchauffement climatique et vu l’importance de la forêt, que nous ne consacrions pas un maximum de moyens à cette politique.

M. le président. L’amendement n° II-1346, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement de repli vise à créer 200 ETP. La forêt française est en grand danger, comme l’a expliqué Guillaume Gontard. Elle dépérit. Il faut une analyse fine, par de vrais professionnels, pour identifier les arbres qui résistent, qui peuvent se régénérer, car ce sont peut-être ceux-là qui sauveront la forêt, et non pas des coupes rases. Pour mener ces analyses, il faut du personnel : 200 ETP, c’est indispensable. Je reconnais que vous avez stoppé l’hémorragie, monsieur le ministre, mais la saignée durait depuis plusieurs décennies. Allons plus loin, car l’ONF a besoin de ces ETP. (M. Daniel Salmon salue les agents de l’ONF présents en tribune.)

M. le président. L’amendement n° II-667, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Les auteurs des précédents amendements ont parfaitement exposé le rôle majeur de l’ONF et les difficultés auxquelles il est confronté depuis de nombreuses années. La stabilisation des effectifs lui a permis de souffler un peu cette année, je vous l’accorde. Mais la destruction massive de postes, depuis des dizaines d’années, laissera des traces. Cet amendement vise à créer 200 postes, soit une moyenne de deux par département, ce qui n’est pas énorme.

Avant le 49.3, les députés avaient adopté en séance publique un amendement tendant à relever les moyens de l’ONF de 5 millions d’euros. Cette nécessité est donc largement reconnue. J’espère que la plupart d’entre nous la percevront aussi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Elle a émis un avis défavorable sur les amendements visant à prévoir une aide à la filière bois : vu l’état de nos finances publiques, il nous faut faire des choix budgétaires. De plus, on observe des améliorations, certes timides, depuis deux ans dans cette filière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Merci d’avoir déposé ces amendements : j’aime la foi des nouveaux convertis !

Vous nous dites qu’il faut rétablir ce que des gouvernements que, pour beaucoup d’entre vous, vous avez soutenus ont supprimé. (M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.) Si, entre 2012 et 2017, les gouvernements successifs ont continûment réduit les effectifs de l’ONF ! La foi du nouveau converti est toujours très puissante…

Les agents de l’ONF qui vous écoutent ce soir se disent peut-être qu’il est dommage que cette prise de conscience n’ait pas eu lieu en 2002, en 2007, en 2012.

M. Yannick Jadot. C’est vrai, nous n’avons pas tout fait !

M. Marc Fesneau, ministre. Nous aurions gagné du temps, et le dépérissement forestier ne date pas de l’année 2017 ni de l’année 2023. Il aurait fallu les écouter, alors, au lieu de rester sourd à ce que disaient les agents de l’ONF.

Je prends acte, pour m’en réjouir, de votre foi de nouveaux convertis. Et vous nous donnez acte d’avoir décidé d’inverser la tendance.

Dans un certain nombre de missions, nous donnons des moyens supplémentaires à l’ONF. Nous avons interrompu, pour la deuxième année, la diminution des effectifs. Sans doute faudra-t-il aller plus loin. Dans un contexte budgétaire complexe, vous pouvez reconnaître que nous mobilisons des moyens pour l’ONF.

Le plan France 2030 donne aussi des moyens à l’ONF pour replanter, renouveler la forêt. Je rends hommage à tous ses agents, qui font un travail remarquable de documentation, d’observation, de regard sur les peuplements, travail qui profite à la fois à la forêt publique et à la forêt privée. Ils travaillent également sur les plants et les semences, et nous les aiderons à cela dans le cadre des moyens mis à disposition.

Vous avez raison, monsieur Salmon, il y a ce qu’on sait, et ce qu’on ne sait pas. Nous avons donc besoin d’établissements comme l’ONF, dont nous consolidons les moyens, et de politiques publiques, comme celles qui sont menées sur les graines et plants, ou sur le renouvellement forestier. Regardons ce qu’on a déjà fait, avant peut-être d’aller plus loin !

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy. Je suis ravi d’entendre un certain nombre de propos tenus dans cet hémicycle. J’espère que nos collègues de droite, qui participent avec nous à de nombreuses auditions du groupe d’études Forêt et filière bois, seront sensibles à ces amendements, car nous y entendons les mêmes arguments sur la nécessité que des techniciens, des spécialistes se tiennent aux côtés des collectivités territoriales.

C’est comme pour le bio : vous ne rencontrez sans doute pas beaucoup de maires de communes forestières qui vous diront qu’ils ont trop d’agents de l’ONF sur leur terrain.

J’espère donc que vous nous suivrez dans cette proposition, en adoptant au moins les amendements de repli.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous voterons ces amendements.

Nous avons beaucoup parlé de la crise de l’eau outre-mer. Prendre soin de nos forêts, c’est travailler à la gestion de l’eau. La Réunion, je vous l’ai dit, compte 120 000 hectares de forêt ; Mayotte, 10 792 hectares. Pour entretenir ces forêts, pour en prendre soin, nous avons 300 agents de l’ONF à partager entre les deux îles. Sous les climats tropicaux, il n’y a pas de trêve ! Ici, pendant l’hiver, la croissance des plantes ralentit ; chez nous, ça pousse en continu !

Dans nos forêts, nous menons une guerre contre les espèces exotiques envahissantes. Elles n’arrêtent pas, elles gagnent du terrain et tuent notre biodiversité, nos espèces endémiques : elles tuent la biodiversité française. Aujourd’hui, il n’y a pas les budgets ; mais quand vous aurez les budgets, il n’y aura plus rien à sauver…

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je m’associe à l’hommage qu’a rendu le ministre aux agents, et aux fonctionnaires, de l’ONF. Leur travail est fondamental, notamment dans les plus petites communes, qui apprécient de pouvoir s’appuyer sur leur connaissance de la forêt, notamment pour œuvre à sa régénération naturelle. Nous avons donc besoin d’agents, c’est important.

Nous pouvons nous renvoyer la balle et chercher qui a raison, qui a fait quoi, qui a supprimé des postes, mais ce n’est pas vraiment ce qui est le plus intéressant. (M. le ministre le concède.) En tout cas, le contrat d’objectifs 2021-2025 prévoyait la suppression de 500 postes.

Lors de nos débats l’an dernier, quelque peu avortés, vous n’aviez pas tout à fait le même discours, et nous avons dû lutter, nous battre pour faire entendre qu’on avait besoin d’agents et de fonctionnaires et qu’il fallait soutenir l’ONF. Je suis ravi que vous vous inscriviez désormais dans cette dynamique. Actuellement, le nombre d’agents n’est pas suffisant, même si nous avons stoppé l’hémorragie. Nous avons besoin de fonctionnaires, et pas forcément de contractuels.

Vous dites que nous n’avons pas les moyens, que cela coûte cher ; mais cela nous coûtera beaucoup plus cher si on n’intervient pas aujourd’hui sur la forêt et si on ne prévoit pas son évolution !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1256 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-207 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1346.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-667.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-786 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Lemoyne, Mohamed Soilihi et Omar Oili et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement de Georges Patient vise à allouer 2,5 millions d’euros supplémentaires à l’ONF pour l’entretien et le développement des pistes forestières de Guyane.

La forêt guyanaise se distingue par la certification écoresponsable de son exploitation, une pratique unique dans la région amazonienne, qui impose aux exploitants de s’enfoncer profondément en forêt. Pour ce faire, ils empruntent les pistes dont l’ONF a la responsabilité.

Pour cela, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2019-2029, approuvé par l’État en septembre 2020, prévoit, pour la création et l’entretien de ces pistes, un investissement annuel de 5 millions d’euros sur fonds européens. Or l’ONF n’arrive pas à mobiliser plus de 2,5 millions d’euros par an en raison de l’obligation d’avancer les fonds. Cet amendement vise à compléter ce financement, afin de respecter les objectifs du PNFB de Guyane.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Comme sur les autres amendements d’aide à la filière bois, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Oui, la forêt a une place importante, en particulier en Guyane, mais pas seulement.

Pour l’entretien de la voirie, des investissements sont nécessaires. Compte tenu du décroisement des compétences entre l’État et les régions, le financement de ces travaux est assuré depuis 2023 dans le cadre des mesures forestières du plan stratégique national, appelant des fonds européens, d’une part, et des contreparties apportées par les régions, d’autre part. Cette logique doit être respectée en Guyane comme ailleurs - et ce mode de financement doit être privilégié.

L’État prévoit bien de mobiliser 15 millions d’euros dès 2024 au titre du soutien à la forêt en outre-mer. Dans le cadre de la planification écologique, nous avons besoin de mieux documenter, de mieux protéger un certain nombre de ces forêts qui ont des caractéristiques très différentes de celles de la forêt hexagonale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-786 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1356 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Sido et Klinger, Mme Berthet, MM. Burgoa, Khalifé et D. Laurent, Mmes Dumont et Primas, MM. Pellevat, Brisson, Chaize, Bacci et Bruyen, Mme Gosselin, MM. Sol, Milon, H. Leroy, Belin, Favreau, Bouchet, Anglars, Pointereau et Genet, Mme Richer, M. Piednoir, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec et Meignen, Mmes M. Mercier et Drexler, MM. de Nicolaÿ, J.P. Vogel, Savin et Cuypers, Mmes Chain-Larché, Jacques et Gruny, MM. C. Vial, Rietmann et Mouiller et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable.

M. Olivier Rietmann. Il est retiré !

M. le président. L’amendement n° II-1356 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-676, présenté par MM. Tissot, Lurel et Gillé, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à renforcer les moyens humains du Centre national de la propriété forestière, afin qu’il puisse mener à bien sa mission de gestion durable des forêts privées.

Il faut rappeler que la forêt française est privée à 75 % et qu’elle couvre 23 % du territoire, soit environ 12 millions d’hectares.

La mission du CNPF est donc centrale pour accompagner les propriétaires privés, lutter contre le morcellement et permettre la mobilisation et l’exploitation de la ressource, tout en faisant face aux défis climatiques et environnementaux que nous connaissons.

Or les effectifs permanents du CNPF ne sont pas en adéquation avec les besoins actuels, notamment dans le cadre de l’application progressive de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Au travers de cet amendement, il est proposé de remédier à ce manque par le financement de 50 postes au bénéfice du CNPF.

M. le président. L’amendement n° II-1296 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise également au financement de 50 postes permanents supplémentaires au profit du CNPF.

M. le président. L’amendement n° II-1257, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.