Séance du 1er décembre 2023

Mme la présidente. L’amendement n° II-343 rectifié, présenté par M. Buval, Mme Nadille, M. Fouassin, Mme Havet et MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Cet amendement vise à renforcer les financements du plan Sargasses II.

Depuis 2011, les départements des Antilles françaises et, dans une moindre mesure, celui de la Guyane font face à un phénomène récurrent d’échouages massifs d’algues sargasses. L’accumulation massive de ces algues sur les littoraux soulève des enjeux majeurs du point de vue sanitaire, économique et environnemental pour les populations et les élus locaux des territoires concernés.

L’hydrogène sulfuré qui en émane et son oxydation sous la forme d’acide sulfurique sont des gaz potentiellement toxiques et entraînent la dégradation des circuits électroniques des appareils électroménagers exposés.

Afin de pérenniser l’appui de l’État aux collectivités locales confrontées au phénomène récurrent des sargasses, le Gouvernement a adopté en 2022 un second plan interministériel courant sur la période 2022-2025, doté de près de 36 millions d’euros pour quatre ans.

Le plan Sargasses II va dans le bon sens. Il contient plusieurs mesures qui permettront de mieux connaître, prévenir et combattre ce phénomène naturel qui échappe toujours à toute logique assurantielle. Ce plan constitue un socle de priorités, de financements et de principes de gestion des sargasses avec les collectivités locales, dans le cadre de groupements d’intérêt public (GIP) territoriaux. À la Martinique, le GIP regroupe l’État, la collectivité territoriale de la Martinique et les communautés d’agglomération de l’Espace Sud de la Martinique et du Cap Nord.

S’il est indispensable d’appuyer les collectivités dans la collecte des sargasses, il convient également d’accompagner les personnes à revenus modestes vivant à proximité des rivages affectés, qui sont confrontées à l’usure prématurée de leur petit matériel électroménager à cause des émanations. Or rien n’est prévu pour aider les maires des communes littorales regroupées au sein des GIP à faire face aux demandes répétées de leurs résidents ainsi pénalisés.

Cette situation très concrète affecte plus encore les personnes à revenus modestes, qui, en l’absence de prise en charge assurantielle, se retrouvent doublement affectées dans leur vie quotidienne.

L’objet de cet amendement est justement de permettre l’attribution sur critère de revenus, par l’intermédiaire des CCAS et du GIP anti-sargasses, pour les communes qui en sont membres, d’une aide unique et exceptionnelle…

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Frédéric Buval. … pour faciliter le renouvellement du petit électroménager endommagé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Nous en sommes au deuxième plan Sargasses. Lors du premier, un crédit de 6,5 millions d’euros par an avait été affecté sur deux années. L’État a engagé ce deuxième programme en 2022 pour la période 2022-2025 ; y seront consacrés 7,6 millions d’euros par an.

Sans revenir sur les raisons que j’ai exposées au sujet des amendements précédents, 4,8 millions d’euros sont inscrits à ce titre dans ce projet de loi de finances initiale. Vous proposez d’ajouter un million d’euros pour porter le total à 5,8 millions. En réalité, le plan prévoit de dérouler 7,6 millions d’euros par an. Cette somme sera bien mobilisée en 2024, comme prévu dans le plan quinquennal adopté en 2022.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Je partage les propos du rapporteur spécial.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Buval, l’amendement n° II-343 rectifié est-il maintenu ?

M. Frédéric Buval. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-343 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 84 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état G.

ÉTAT G

Mme la présidente. L’amendement n° II-255 rectifié, présenté par M. Cardon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 295

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux de rénovation énergétique des logements sociaux (135)

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. D’ici à 2028, les bailleurs HLM feront face à un défi historique : rénover intégralement leur parc locatif afin d’entrer dans les critères de la loi Climat et résilience, aux termes de laquelle la location des logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sera alors interdite. Plus de 350 000 habitations sont concernées au sein de leur parc.

Il est urgent, monsieur le ministre, de mettre les moyens au bon endroit et de les orienter vers les bonnes personnes, mais aussi et surtout de donner aux locataires la visibilité nécessaire sur la rénovation thermique de leur HLM. Il est impensable de laisser ces gens dans le froid, avec des factures de chauffage qui explosent. Ils se trouvent aujourd’hui dans une situation pesante, sans aucune visibilité sur leur avenir, du simple fait qu’ils bénéficient d’un logement social !

La création d’un indicateur de performance viendra mettre en lumière le besoin d’accélérer le déploiement des crédits d’ici à 2028 pour atteindre cet objectif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. D’une part, il me semble qu’un indicateur plus efficace existe déjà : le diagnostic de performance énergétique de l’ensemble du parc de logements.

D’autre part, je me permets de vous alerter : une passion folle nous guette, celle des indicateurs !

Puisque nous reparlerons du sujet, par exemple lors des COP régionales, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Je suis totalement d’accord avec le rapporteur spécial. L’indicateur existant montre d’ailleurs que le parc social est beaucoup plus vertueux en matière de rénovation énergétique que le parc privé.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-255 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 50 D et 50 E, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Cohésion des territoires

Article 50 D (nouveau)

I. – Le III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française est actualisée au 1^er janvier 2025 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « ville », sont insérés les mots : « dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française » ;

b) À la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – À compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 mars 2024, par dérogation au troisième alinéa du I de l’article 1^er et au premier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu’au premier alinéa du III de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, en France métropolitaine, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville en l’absence de contrat de ville.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 50 D.

(L’article 50 D n’est pas adopté.)

Article 50 E (nouveau)

I. – L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « chaque année » sont supprimés ;

b) Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ;

2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « au 1^er janvier » sont supprimés ;

b) Après le mot : « revalorisation », sont insérés les mots : « en moyenne annuelle » ;

3° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « montants » ;

b) Après le mot : « mensuelles », il est inséré le mot : « maximales » ;

c) Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ;

4° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :

« Les montants de ressources mensuelles maximales et les plafonds mentionnés au neuvième alinéa du présent article sont indexés chaque année, au 1^er janvier, sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée entre le 1^er octobre de l’avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1^er octobre de l’année précédant la revalorisation. »

II. – En 2024, par dérogation, pour le calcul de la revalorisation des plafonds prévue au septième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, l’indice mentionné au même septième alinéa est majoré de cinq points.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 50 E.

(L’article 50 E n’est pas adopté.)

Après l’article 50 E

Mme la présidente. L’amendement n° II-494 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval et Mmes Cazebonne, Duranton et Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 50 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 perçu pour les logements situés en Outre-mer n’est pas soumis à cotisation. »

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Les cotisations que les organismes HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) servent à alimenter le Fonds national des aides à la pierre. Or le Fnap finance le PLAI, adapté à la métropole et non aux outre-mer.

Le présent amendement vise donc à moduler le montant de la cotisation prévue à l’article L. 452-4 du CCH pour les logements locatifs sociaux situés en outre-mer, en supprimant le supplément de loyer de l’assiette de cotisation.

Pour rappel, cette cotisation a pour assiette les loyers encaissés au cours de l’année précédente, ainsi que le produit perçu du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 du CCH. Le taux applicable est, au maximum, de 2,5 % sur les loyers et de 100 % sur le supplément de loyer de solidarité.

Cette exonération de cotisation sur le supplément de loyer pour les collectivités d’outre-mer est d’autant plus justifiée que les barèmes de plafonds de ressources applicables dans ces départements conduisent à majorer le montant global des suppléments de loyers par rapport à la France hexagonale, donc à majorer la cotisation CGLLS.

Cet amendement a été élaboré avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, en cette heure tardive, je souhaiterais connaître votre avis sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Les bailleurs sociaux des départements d’outre-mer bénéficient déjà d’un aménagement de leur cotisation principale à la CGLLS. La part de la cotisation principale correspondant au supplément de loyer de solidarité rapporté au nombre de logements est moins importante pour les organismes ultramarins que pour ceux de la France hexagonale.

Les cotisations que les organismes HLM versent à la CGLLS servent certes en partie à financer le Fnap, dont l’intervention est centrée sur la métropole, mais aussi l’Anru et les protocoles d’aide dont bénéficient les organismes ultramarins.

Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est par conséquent l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-494 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-328 rectifié, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 50 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l’évolution des coûts de la construction, des taux d’intérêt et de l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Nous proposons au Gouvernement de produire un rapport qui permettrait de déterminer clairement où nous en sommes de la réduction de loyer de solidarité, ainsi que ses effets. L’évaluation que nous demandons avait par ailleurs été prévue lors de la mise en place de la RLS, mais ni les bailleurs ni les parlementaires n’en ont eu écho depuis.

Nous relayons par cet amendement une demande de l’Union sociale pour l’habitat. Précisons enfin que ce rapport serait bien utile lors de l’examen des prochains budgets et du grand projet de loi sur le logement annoncé par le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Le Gouvernement partage le souhait de disposer d’une information fiable et consolidée quant aux effets de la RLS, notamment sur la rénovation thermique et sur la décarbonation du parc social. L’ensemble des éléments à notre disposition concernant la performance et la situation financière des bailleurs démontrent clairement que le secteur disposait à la fin de l’année 2021, date des derniers comptes agrégés disponibles, malgré la RLS, de capacités d’investissement très solides.

Néanmoins, cette situation s’est sensiblement dégradée depuis deux ans du fait d’un contexte défavorable, marqué par la hausse brutale des coûts de financement et de construction. Le Gouvernement a donc adopté des mesures substantielles pour soutenir les capacités d’investissement du secteur. Je n’y reviens pas, car j’ai mentionné ce point quand j’ai évoqué, dans mon propos liminaire, la situation des bailleurs sociaux.

Dans ce contexte, et afin de disposer d’éléments plus détaillés, le ministère du logement a demandé à l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols) d’actualiser l’analyse des effets de la RLS réalisée dans le cadre de son rapport public annuel de contrôle de 2019. Nous disposerons de cette analyse prochainement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-328 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-192, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 50 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2024, un rapport sur la création d’un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « Petites villes de demain ».

La parole est à M. Rémy Pointereau. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. On gardait le meilleur pour la fin ! (Sourires.)

Depuis deux ans, je propose, sans succès, de créer un fonds dédié à la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. En effet, si les programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain (PVD) partent d’un bon sentiment, en revanche, le financement fait défaut. Celui-ci est pris sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), sur la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et sur le FNADT.

Ces deux programmes suscitent donc beaucoup de désillusions, de frustration et de déception chez les élus qui ne parviennent pas à monter de tels projets en raison de leur coût, tant en matière de conception que d’investissement. Il est impératif que les villes bénéficiant des programmes de revitalisation obtiennent des fonds complémentaires dédiés qui préservent les dotations existantes, telles que la DETR.

Cette année, connaissant par avance l’aboutissement du projet de loi de finances, je propose un amendement qui ne coûte rien… Son adoption permettra au Gouvernement de réfléchir, au travers d’un rapport, à l’enjeu essentiel des aides de l’État aux communes engagées dans le programme PVD. Pour mener à bien les projets en question, il faut à peu près dix ans, soit trois ans de conception et sept ans de réalisation. Il faut de la lisibilité et de la visibilité pour nos élus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Au travers de cet amendement, Rémy Pointereau pose une vraie question sur le financement des investissements réalisés dans le cadre du programme Petites Villes de demain. Cette réflexion vaudrait aussi, à mon avis, pour le programme Villages d’avenir. En effet, l’accompagnement actuel de l’État porte uniquement sur l’ingénierie ; c’est une première étape. Cela étant, je ne sais pas si un rapport est le moyen le plus pertinent d’apporter des solutions, mais il pourrait au moins nous indiquer des pistes.

Quoi qu’il en soit, les crédits de la mission ayant été rejetés, la commission des finances demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.