M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-129 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mmes Guidez, Romagny et Doineau, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 312-31 est abrogé ;
II. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Les articles L. 312-48, L. 312-49, L. 312-51 et L. 312-52 sont abrogés ;
III. – Alinéas 37 à 41
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
D. – L’article L. 312-54 est abrogé ;
IV. – Alinéas 42 et 43
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
E. – L’article L. 312-55 est abrogé ;
V. – Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 312–58 est abrogé ;
VI. – Alinéas 44 à 51
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
F – L’article L. 312-60 est abrogé ;
VII. – Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Les articles L. 312-62 et L. 312-63 sont abrogés ;
VIII. – Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
G. – L’article L. 312-64 est abrogé ;
IX. – Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
H. – L’article L. 312-69 est abrogé ;
V. – Alinéas 57 à 60
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
J. – L’article L. 312-75 est abrogé ;
11° Alinéa 67
Rédiger ainsi cet alinéa :
M. – L’article L. 312-78 est abrogé ;
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. La transition écologique nécessite de réorienter les financements mobilisés vers des activités et des solutions vertueuses.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet de supprimer la plupart des avantages fiscaux liés à la consommation d’énergies fossiles. En effet, en lien avec l’ensemble des mesures réorientant les financements et les aides publiques déjà prévues dans le projet de loi de finances, il convient de supprimer les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier certaines activités polluantes.
Il s’agit donc de compléter le dispositif proposé par le Gouvernement.
M. le président. L’amendement n° I-1202, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 312-31 est abrogé.
II. – Après l’alinéa 36
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Les articles L. 312-49, L. 312-52 et L. 312-53 sont abrogés ;
…. – Au premier alinéa de l’article L. 312-51, les mots : « les gazoles et » sont supprimés ;
III. – Alinéas 37 à 41
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 312-54 est abrogé ;
IV. – Alinéas 42 et 43
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 312-55 est abrogé ;
V. – Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 312-58 est abrogé ;
VI. – Alinéas 44 à 51
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 312-60 est abrogé ;
VII. – Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
…. – L’article L. 312-64 est abrogé ;
VIII. – Alinéa 53 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
…. – L’article L. 312-69 est abrogé ;
IX. – Alinéas 57 à 60
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 312-75 est abrogé ;
X – Alinéa 67
Rédiger ainsi cet alinéa :
…. – L’article L. 312-78 est abrogé ;
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Si nous accueillons positivement l’article 12, qui prévoit une réduction progressive des dépenses fiscales néfastes à l’environnement, nous considérons cependant que le dispositif proposé manque d’ambition et n’est pas à la hauteur de l’urgence climatique, notamment parce qu’il ne vise pas l’ensemble des avantages fiscaux défavorables à l’environnement et qu’il ne prévoit qu’une réduction progressive de ces derniers.
Aussi cet amendement vise-t-il à compléter le dispositif proposé par le Gouvernement en supprimant, dès l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, la plupart des avantages fiscaux liés à la consommation d’énergies fossiles.
Non seulement notre pays demeure en deçà des objectifs qu’il s’est fixés, mais son mix énergétique dépend encore à plus de 60 % des énergies fossiles. Pourtant, la combustion de l’énergie fossile est l’une des premières causes du réchauffement climatique.
Il faut sortir des énergies fossiles, et il faut en sortir vite, il y a urgence. Il n’est qu’à rappeler les conclusions du rapport du Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), mes chers collègues : le pic des émissions de gaz à effet de serre doit être atteint absolument en 2025 si l’on souhaite vraiment limiter l’emballement et la multiplication des événements climatiques extrêmes, qui ont déjà une fâcheuse tendance à se multiplier.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer, dès l’entrée en vigueur de ce projet de loi de finances, les avantages fiscaux bénéficiant aux énergies fossiles qui n’ont plus aucune raison d’être.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-665 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Brisson, Pointereau et Belin, Mme Dumont, MM. Darnaud, Levi et Houpert, Mmes Josende et Ventalon et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéas 27 à 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Le Gouvernement entend mettre en place une augmentation de la fiscalité du gazole non routier pour les agriculteurs, les exploitants forestiers ainsi que les professionnels du secteur du BTP, bâtiments et travaux publics.
Ces professionnels ont besoin d’une fiscalité avantageuse sur le gazole non routier afin d’alimenter leurs engins et outils de travail.
Le Gouvernement a annoncé son intention d’aligner la fiscalité du GNR de ces catégories socioprofessionnelles sur celles qui ont été mises en place pour les automobilistes avec la TICPE, ce qui représenterait une hausse considérable des coûts.
Mis en place en 2011, afin de remplacer l’utilisation du fioul domestique pour les véhicules mobiles non routiers, le GNR, suivant la même tendance que le gazole, a connu de fortes augmentations depuis 2015.
L’ambition du Gouvernement d’une sortie progressive des énergies fossiles est avancée comme la principale motivation de cette augmentation de la fiscalité associée au GNR. Pourtant, en l’état, ce n’est qu’un objectif budgétaire à court terme pour générer de nouvelles recettes fiscales, sans impact environnemental. En effet, plusieurs années seront nécessaires afin d’assurer le déploiement des biocarburants et de l’hydrogène pour les engins agricoles, forestiers et le BTP.
Cette transition ne pourra se faire sans un véritable accompagnement des agriculteurs, exploitants forestiers et professionnels du BTP.
Ainsi, sans véritables mesures d’accompagnement, la hausse substantielle du GNR pour les agriculteurs aurait pour seul effet de mettre à mal la souveraineté alimentaire du pays, alors même que nous la défendons, et l’ambition de transition énergétique de l’agriculture française. Les mêmes conséquences se répercuteraient évidemment sur les professionnels du secteur du BTP.
Elle entraînerait un surcoût immédiat pesant lourdement sur ces professionnels et artisans, déjà confrontés à une forte inflation des matières premières. De plus, cette mesure aurait in fine un impact supplémentaire sur l’assiette des consommateurs, déjà victimes de l’inflation.
Cet amendement vise donc à supprimer l’augmentation de la fiscalité du gazole non routier pour les professionnels que j’ai mentionnés.
M. le président. L’amendement n° I-1599 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Sollogoub, Havet et Guidez, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Remplacer le nombre :
24,81
par le nombre :
21,67
II. – Alinéa 29
Remplacer le nombre :
24,81
par le nombre :
21,67
et le nombre :
30,8
par le nombre :
24,52
III. Alinéa 30
Remplacer le nombre :
30,8
par le nombre :
24,52
et le nombre :
36,79
par le nombre :
27,37
IV. Alinéa 31,
Remplacer le nombre :
36,79
par le nombre :
27,37
et le nombre :
42,78
par le nombre :
30,22
V. Alinéa 32,
Remplacer le nombre :
42,78
par le nombre :
30,22
et le nombre :
48,77
par le nombre :
33,07
VI. Alinéa 33
Remplacer le nombre :
48,77
par le nombre :
33,07
et le nombre :
54,76
par le nombre :
35,92
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Les dispositions de cet amendement semblent aller à rebours des dispositifs qui ont été proposés précédemment.
Si nous devons aller vers une stratégie de décarbonation et d’augmentation du prix du carburant, celle-ci doit être mesurée, compte tenu des conséquences économiques qu’elle risque d’emporter.
Une trajectoire a été décidée pour le secteur agricole. Pourquoi prévoir une trajectoire différente pour le secteur du BTP ? Les deux doivent être similaires, raison pour laquelle nous proposons d’aligner la trajectoire du BTP sur celle de l’agriculture.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, la commission demande le retrait de ces deux amendements.
Sur cette question, j’ai tendance à faire confiance aux négociations qui ont eu lieu avec chacune des professions ou interprofessions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. De la même manière, je considère que le point d’aboutissement d’une bonne négociation, c’est de trouver le bon équilibre. Celui-ci doit être progressif et accompagné.
Nous avons eu des échanges approfondis avec les deux filières, la filière agricole et celle du BTP. Par conséquent, l’engagement vaut pour les deux secteurs.
Cela me paraît une bonne illustration de ce qu’il nous faut réussir pour l’ensemble des secteurs concernés par la transition écologique : un équilibre progressif, accompagné, négocié.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Je ne retirerai certainement pas cet amendement !
Les conséquences économiques sur le terrain sont dramatiques pour le secteur du BTP. Cela se traduira, y compris pour les collectivités territoriales, par des surcoûts absolument énormes !
Oui, il faut une trajectoire qui aille vers un alourdissement du prix du carburant, c’est indéniable, mais cela doit se faire de manière mesurée.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, je salue l’esprit d’ouverture et de négociation qui a prévalu. Néanmoins, nous pouvons discuter de la progressivité, des mesures d’accompagnement et, plus globalement, du cadre général dans lequel cette mesure s’inscrit.
Vous savez que les inquiétudes restent fortes. Nous avons besoin de visibilité et de lisibilité, mais tout est dans la trajectoire qui a été définie.
Nous avons ce débat chaque année, alors que l’on connaît les contraintes et que l’on voit bien que la situation générale des agriculteurs ne s’est pas améliorée. Il faut vraiment que le ministère des finances prenne la mesure des difficultés locales supplémentaires que ce dispositif entraînerait, et ce même avec une négociation plutôt favorable.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-665 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-705 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Bonnecarrère, Mme O. Richard, M. Chauvet, Mme Romagny, MM. Kern et Levi, Mmes Jacquemet et Billon, M. Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 76
Remplacer les mots :
excéder trois
par les mots :
être inférieure à quatre
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Cet amendement vise à rendre trimestrielles les avances de remboursement de TICPE, afin de soutenir la trésorerie des quelque 21 000 entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales, sources de plus de 100 000 emplois sur nos territoires et qui ont été particulièrement éprouvées par l’inflation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à faire passer de deux à quatre le nombre d’avances par an. Cette disposition, qui n’aura pas de grandes conséquences pour les finances publiques, mérite un avis favorable du ministre ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je comprends l’intention et suis d’accord pour faciliter la vie de celles et ceux qui bénéficient de ces avances. Je n’ai donc aucun désaccord de principe, mais je souhaite d’abord faire instruire la faisabilité technique de la mesure par la DGFiP. Sous cette réserve, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-1911 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mmes G. Jourda et Féret et M. Lurel, est ainsi libellé :
Alinéas 80 et 81
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Denis Bouad.
M. Denis Bouad. La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoyait, en son article 51, l’exonération du malus écologique pour les véhicules hors route.
Pour rappel, cette disposition visait à soutenir financièrement les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) face aux charges croissantes liées à la lutte contre le réchauffement climatique et à la recrudescence des incendies violents, notamment durant l’été 2022.
Cependant, selon le rapport d’application de la législation fiscale remis à la commission des finances en septembre 2023, le décret d’application n’est toujours pas publié.
Dès lors, cet amendement a pour objet de supprimer ces deux alinéas, afin que le vote du Parlement soit respecté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2020 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pointereau et J.B. Blanc, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Il s’agit d’un amendement de repli de M. Daniel Gremillet.
L’augmentation de la DEP n’ayant pas été acceptée, nous proposons a minima de pérenniser cette déduction. À défaut, le dispositif expirera en 2025. Or c’est un outil stratégique pour la gestion des risques, qu’il est impératif de maintenir de façon définitive. La DEP permet de niveler les revenus entre les bonnes et les mauvaises années.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un dispositif utile, en effet, dont il faudrait toutefois que nos rapporteurs spéciaux évaluent précisément les effets avant son expiration en 2025. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La position du rapporteur général me surprend. Depuis le début de ce débat, il plaide, à juste titre, pour borner les dépenses fiscales. J’ai d’ailleurs donné un avis favorable sur tous les amendements qu’il a déposés pour limiter à trois ans ces dépenses – un objectif qui figure aussi dans le projet de loi de programmation des finances publiques.
L’évaluation de cette niche fiscale, dont nous avons augmenté le seuil, est primordiale. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Cet argument tiendrait si la baisse de l’exonération du GNR était temporaire ; or elle ne l’est pas. La compensation prévue par cet amendement est donc parfaitement justifiée.
M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12
M. le président. L’amendement n° I-900, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière colonne de la cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À compter du 1er janvier 2025, le montant : « 45,19 » est remplacé par le montant : « 47,19 » ;
2° À compter du 1er janvier 2026, le montant : « 47,19 » est remplacé par le montant : « 49,19 ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à supprimer progressivement le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises. Le rapport d’information publié en mai 2021 par nos collègues sénateurs Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau, consacré au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux, a montré que l’immense majorité du transport intérieur de marchandises s’effectuait par voie routière. Cette part, avoisinant les 90 %, a continué de croître au détriment du transport ferroviaire – c’est une tendance structurelle. Et la quasi-totalité de ces véhicules roulent au gazole, qui bénéficie de tarifs réduits.
Le transport routier de marchandises est une source importante de pollution environnementale de par ses émissions de gaz à effet de serre, parce qu’il est responsable d’une plus grande artificialisation des sols et parce qu’il contribue à la dégradation accélérée des voiries. Sur le plan social, il engendre des nuisances sonores pour les riverains et génère une forte accidentologie. Il sollicite aussi fortement nos forces de sécurité, du fait des vols de marchandises. Tout cela souligne bien l’inadéquation du tout transport routier.
Il nous semble cohérent d’investir massivement dans sa décarbonation tout en incitant le secteur du transport de marchandises, qui affiche un volontarisme louable, à effectuer sa transition aussi rapidement que possible. Selon l’Insee, en 2017, malgré des charges d’exploitation élevées, les quelque 32 000 entreprises du secteur ont réalisé un chiffre d’affaires de 46,7 milliards d’euros, affichant donc une rentabilité économique supérieure de 5 points à la moyenne du secteur du transport. Notre intention est non pas de pénaliser cette activité économique, mais de lui permettre de réussir sa mutation en faveur des enjeux écologiques.
Notre proposition s’inscrit dans le débat récent que nous avons eu sur le rétrofitage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-901, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423-25 bis. » ;
2° Après l’article L. 423-25, il est inséré un article L. 423-25 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 423-25-bis – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. L’objet de cet amendement est de taxer tout yacht traversant l’espace maritime français en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre, qu’il soit immatriculé en France – ce qui est rarement le cas – ou non et qu’il y fasse escale ou non. Nous ciblons les yachts de plus de quarante mètres et fixons la taxe à moins de 45 euros par tonne émise.
Une application permet de suivre les déplacements des jets privés, mettant en évidence leurs consommations astronomiques. Vous serez ravis d’apprendre qu’il en existe également une pour les yachts. L’homme le plus riche du monde est un Français, que je ne citerai pas.
Mme Sophie Primas. C’est une fierté !
M. Éric Bocquet. En un mois cet été, en Méditerranée, son yacht a consommé 470 000 litres de diesel, rejetant autant de CO2 que 7 500 Français pendant la même période.
Passons au festival du yachting de Cannes, qui s’est tenu en septembre dernier : en six jours, 106 yachts se sont frayé un chemin sur nos côtes, consommant plus de 713 000 litres de carburant et émettant 1 800 tonnes de CO2. La plupart arboraient pavillon de complaisance : îles Caïmans, ou même Malte, qui fait partie de l’Union européenne. (Mme Nathalie Goulet ironise.) Quant à Jersey et Guernesey, elles sont situées à quelques encablures de Saint-Malo – 70 kilomètres environ. Sur moins de 60 kilomètres de nos côtes, en six jours, la pollution en oxyde d’azote équivalait à celle émise par le parc automobile d’Île-de-France en trois jours. Je vous demande donc de voter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.