Mme Martine Berthet. Cet amendement de notre collègue Daniel Gremillet a pour objet d’instituer un tarif particulier de l’accise pour le biopropane, produit à partir de la biomasse et non mélangé à d’autres produits, selon des modalités similaires à celles qui sont déjà prévues pour les autres énergies renouvelables – biogaz, bioéthanol, biogazole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il nous est ici proposé de créer une dépense fiscale, catégorie que la commission ne porte pas vraiment dans son cœur. Qui plus est, le présent dispositif n’est pas borné, sans compter que le biopropane n’a subi que très peu de variations de prix durant la période de crise.
Attachons-nous, mes chers collègues, à résoudre les problèmes là où ils existent et ne légiférons pas pour notre seul plaisir. Le marché est parfois haussier, parfois baissier : en l’espèce, il n’est ni l’un ni l’autre. Par conséquent, la mesure proposée ne se justifie pas.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Berthet. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. Laurent Somon. Moi aussi !
M. Jean-François Longeot. J’en fais de même, monsieur le président !
M. le président. Les amendements identiques nos I-560 rectifié et I-1503 rectifié quater ainsi que l’amendement n° I-1515 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-126 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Guidez, MM. Levi et Henno, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe … :
« Amortisseur socio-environnemental énergies fossiles
« Art. L. 312-41-1. – Lorsque, la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestiques, constatée par arrêté ministériel, est inférieure à 45 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 du présent code exprimés en euro par unité de la base d’imposition déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 312-19, sont corrigés d’un montant permettant d’atteindre un prix moyen de 45 euros par mégawattheure.
« Lorsque la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestique, constatée par arrêté ministériel, est supérieure à 150 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 exprimés en euro par unité de la base d’imposition déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 312-19, sont corrigés d’un montant permettant de maintenir ledit prix moyen à 150 euros par mégawattheure.
« Cette modification est effectuée si la moyenne, du trimestre précédent, des prix publiés chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs prévue à l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est inférieure au prix mentionné au premier alinéa du présent article ou est supérieure au prix mentionné au deuxième alinéa du présent article. Cette modification s’applique à compter du 21 du premier mois du trimestre suivant celui au titre duquel une modification est nécessaire.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. L’année 2022 a été marquée par l’envolée du prix du gaz sur les marchés. Cette instabilité a eu des conséquences sociales et environnementales. Ainsi, la facture d’électricité des ménages étant devenue disproportionnée par rapport aux revenus, l’État a dû mettre en place un bouclier tarifaire.
Au regard de ces éléments, il me paraît nécessaire d’adapter les outils fiscaux sur le gaz afin de rendre avantageuse la transition énergétique.
Par cet amendement, nous proposons donc la mise en place d’un « amortisseur socio-environnemental » sur le prix du gaz.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il importe de faire attention aux effets de bord. L’adoption de la mesure telle qu’elle est proposée pourrait favoriser la spéculation et la prise de risques inconsidérés.
Vous proposez, monsieur Longeot, d’instaurer une garantie selon laquelle le prix du gaz ne baissera pas au-dessous de 45 euros par mégawattheure et qu’il se maintiendra, au plus haut, à 150 euros par mégawattheure : la marge est trop importante.
Par ailleurs, il faut maintenir un signal-prix, au risque de fausser la concurrence, tout comme il importe de laisser tant au Gouvernement qu’au Parlement son pouvoir de décision.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le dispositif prévu dans cet amendement permet au Gouvernement de fixer par arrêté la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel. Or ce même principe a été supprimé voilà quelques instants.
Autant il est difficile de pouvoir nous retrouver sur le caractère flottant de la mesure, autant il était envisageable de nous accorder sur la nécessité de prévoir une adaptation dans le temps par le biais d’un arrêté signé par les ministres concernés.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-126 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1823 rectifié, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 0,54 » est remplacé par le montant : « 0,119 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Une remarque, tout d’abord : chaque tomate qui pousse sous serre chauffée nécessite l’équivalent d’un verre de fioul ; oui, un verre de fioul par tomate ! Voilà une donnée que chacun devrait avoir en tête dès lors qu’il mange une tomate en hiver, car on ne pense pas toujours au verre de fioul qu’on avale en même temps ! (Sourires.) Je vous aurai alertés, chers amis.
La production sous serre chauffée au gaz naturel bénéficie actuellement d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare et par an, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans.
L’argent public est rare dans les filières fruits et légumes. Il faut donc l’orienter avant tout vers les solutions de substitution : serres froides, isolation des serres ou, a minima, utilisation d’énergies renouvelables. Il est aussi grand temps d’accompagner les filières et les citoyens vers une réorientation de notre alimentation afin de mieux respecter la saisonnalité.
Cette évolution permettrait de préserver notre souveraineté alimentaire et de limiter les importations. Je l’entends assez souvent, il n’est bien entendu pas question de favoriser les importations avec des taxes qui seraient appliquées chez nous, mais pas chez nos voisins.
Il s’agit véritablement d’agir sur le régime alimentaire de nos concitoyens et de favoriser la saisonnalité. Il est donc urgent de mettre en place des politiques publiques claires, de préciser vers où nous voulons aller demain, entre, d’une part, la promotion d’une agriculture toujours plus dépendante des énergies fossiles et, d’autre part, la recherche d’une véritable souveraineté agricole et alimentaire couplée à une politique de désengagement de ces mêmes énergies fossiles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement nous est présenté de manière récurrente. Je rappellerai à cet égard que les exploitants agricoles bénéficient déjà d’un remboursement partiel, que nos collègues proposent d’augmenter, pour des raisons que je peux entendre.
Toutefois, je ne suis pas sûr qu’une telle augmentation convienne à tout le monde, d’autant qu’elle risque de rendre la production française moins compétitive et de favoriser des importations en plus grand nombre qui présenteraient peut-être un bilan carbone et une consommation énergétique encore moins bons.
Par conséquent, vous n’apportez pas de solution satisfaisante à ce qui constitue, je ne le nie pas, une vraie difficulté au regard du mode de production et du type d’énergie utilisée.
Il serait en effet salutaire de travailler à produire avec une énergie plus propre. Cela passe-t-il par l’adoption du dispositif proposé ? Je ne le crois pas.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-274 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mme Romagny.
L’amendement n° I-1003 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° I-1876 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-2150 rectifié bis est présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau de l’article L. 312-79 est ainsi rédigée :
«
Électricité d’origine renouvelable produite par : |
L. 312-87 |
0 |
1° ) De petites installations et consommée par le producteur |
||
2° ) Ou par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie |
» ;
2° L’article L. 312-87 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « à au moins trois des conditions » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-274 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Il convient de rappeler que les cinquante projets d’autoconsommation collective ne représentaient en 2020 que 0,003 % de la puissance installée d’énergies renouvelables (EnR) en France.
Pourtant, alors que seulement 19,1 % de la consommation finale brute d’énergie provenait d’EnR en 2020, le développement de ces projets reste essentiel si la France veut atteindre son objectif de 32 % de la consommation finale brute d’énergie provenant d’EnR d’ici à 2030.
L’autoconsommation collective permet aux consommateurs de mutualiser la production d’énergie solaire pour se la partager et réaliser de substantielles économies sur les factures d’électricité.
Il s’agit d’encourager la création de projets d’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoir supporter de charges disproportionnées. Cette mesure est légitimée par la directive européenne 2003/96/CE, qui autorise, en son article 15, les États membres à appliquer sous contrôle fiscal des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation à l’électricité d’origine solaire.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1003 rectifié.
Mme Laure Darcos. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I-1876 rectifié bis.
M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à exonérer de TICFE la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle, afin d’alléger de manière significative les charges sur les projets d’autoconsommation collective.
Il est donc proposé que l’État reconnaisse la contribution en nature à la transition énergétique fournie par les autoconsommateurs collectifs, en exonérant les électrons renouvelables partagés de TICFE.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-2150 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat. Défendu !
M. le président. L’amendement n° I-1878 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le premier alinéa de l’article L. 312-17 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2° de l’article L. 312-13, ne constitue pas le fait générateur de l’accise la consommation d’électricité issue des opérations d’autoconsommation collective définies aux articles L. 315-2, L. 315-2-1 et L. 315-2-2 du code de l’énergie mises en service avant le 31 décembre 2028 pour une durée de vingt années à compter de la première injection sur le réseau. »
II. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Électricité d’origine renouvelable produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie mise en service avant le 31 décembre 2028 pour une durée de vingt années à compter de la première injection sur le réseau. |
L. 312-87-1 |
0 |
» ;
III. – Après l’article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-87-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-87-… – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle est produite à partir d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque ;
« 2° Elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2, L. 315-2-1 et L. 315-2-1 du code de l’énergie. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Au travers de cet amendement, similaire aux précédents, il est proposé que l’État reconnaisse la contribution en nature à la transition énergétique fournie par les autoconsommateurs collectifs, en les acquittant de l’accise sur l’électricité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si nous sommes nombreux à soutenir l’autoconsommation collective, il ne me paraît pas opportun d’aller jusqu’à l’exonération, au risque de créer une inégalité devant l’impôt trop importante.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Ces amendements sont importants et leurs auteurs vont tout à fait dans le sens du Gouvernement, qui a poussé un cri d’alerte sur le sujet.
Agnès Pannier-Runacher, dans le cadre d’un entretien accordé au Monde la semaine dernière, le précise bien : on ne passera pas les prochaines années sans une production massive d’énergies renouvelables. L’enjeu, c’est d’assurer l’indépendance de la France et la sécurisation du réseau.
On assiste aujourd’hui, en France, au développement de l’autoconsommation collective, qui s’appuie effectivement sur la dynamique des territoires, sur des communes – à l’instar de Saint-Joachim, dans mon département – et des collectivités très engagées.
En adoptant cette mesure, nous enverrions un signal positif – nous en avons bien besoin ! – en montrant notre volonté d’accélérer sur de tels projets, souvent portés par les collectivités et les acteurs de terrain : c’est dans l’intérêt de la France.
Certes, les recettes diminueraient légèrement, mais le dispositif entraînerait une accélération rapide de production électrique, ce qui est absolument nécessaire. Il faut adopter ces excellents amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-274 rectifié bis, I-1003 rectifié, I-1876 rectifié bis et I-2150 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1878 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-881, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :
« Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, d’électricité et sur l’essence et le gazole utilisés comme carburants pour véhicule »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Par cet amendement, nous proposons la suppression des « taxes sur les taxes », à l’image de la TVA sur la TICPE : une taxe au carré, en quelque sorte.
Nous avons eu maintes fois l’occasion d’en débattre. La TICPE, chacun le sait, est une taxe, dont le taux est fixé par le Parlement, sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme combustibles de chauffage ou en tant que carburants.
Les deux tiers de son produit sont transférés aux collectivités, au transport et à la transition énergétique. Jusque-là, rien ne va mal. Là où cela se complique pour nos concitoyens et concitoyennes, c’est que cette taxe intérieure est soumise à la TVA, au taux de 20 % pour ne rien gâcher.
Pour 33 milliards d’euros de TICPE prévus pour 2022, ce sont donc 6,6 milliards de TVA qui viendront s’y ajouter. Si je prends les chiffres fournis par l’Ufip Énergies et Mobilités, un syndicat professionnel de pétroliers, pour un litre de gazole à 1,93 euro, nous payons notre TVA classique à hauteur de 20 centimes et notre taxe sur la taxe à hauteur de 12 centimes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-881 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1519 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Canévet, Delahaye et Delcros, Mme N. Goulet et M. Mizzon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau constituant le second alinéa du 9° du VI de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé :
«
Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique |
Électricité consommée pour les besoins des activités économiques |
L. 312-58-1 |
0,5 |
Électricité consommée pour les besoins des activités non économiques |
1 |
».
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Le présent amendement vise à préciser le tarif réduit dont bénéficie l’électricité consommée pour les besoins des aéronefs.
L’article 27 de la loi de finances pour 2022 a prévu l’instauration d’un tarif réduit d’accise de 0,50 euro par mégawattheure en faveur de l’électricité fournie dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique des aéronefs lors de leur stationnement. Pour entrer en vigueur, ce tarif doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Conseil de l’Union européenne.
Une telle mesure vise à favoriser la transition énergétique du secteur aérien, en incitant les opérateurs à recourir aux moyens de substitution électrique. Or le tarif réduit prévu par la loi de finances pour 2022 n’est pas applicable tant que la Commission européenne ne l’a pas validé.
L’adoption de cet amendement permettra une validation par la Commission européenne et l’application de ce tarif réduit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il s’agit, au travers de cet amendement, d’encourager la poursuite de l’électrification, notamment des aérodromes. Cela permettrait de nous mettre en conformité avec le droit européen.
Avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° I-1107, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Le régime fiscal applicable aux activités de navigation maritime et au transport maritime de marchandises entrave gravement la pertinence de la politique environnementale française.
En effet, le transport maritime est responsable d’une pollution dont l’impact environnemental est supérieur à celui de l’automobile. Or, pendant que l’on s’affaire à taxer les carburants automobiles, à privilégier des substituts à la voiture ou à combattre la mise en œuvre de nouveaux grands projets routiers, le transport maritime continue de bénéficier d’une exonération de taxes sur les carburants.
L’acheminement des marchandises se fait essentiellement au moyen du fret maritime. Les porte-conteneurs, vraquiers, pétroliers, chimiquiers et gaziers sont à l’origine de plus des trois quarts des émissions liées au transport maritime.
Pour parcourir la planète, ils utilisent un résidu du pétrole lourd et visqueux, le seul qui reste après raffinement. Entre le cocktail de gaz à effet de serre qui en ressort et les dangers causés pour la biodiversité marine, les conséquences sanitaires et écologiques, tant pour l’atmosphère que pour les milieux marins, sont claires. Elles ne peuvent que contraster avec la faiblesse des réglementations sur ces carburants.
À cela s’ajoutent les profits substantiels que réalisent les armateurs français, au premier rang desquels figure CMA CGM, qui a comptabilisé 3,3 milliards de dollars de recettes au premier semestre 2023.
Face à ce constat, le maintien d’une telle exonération ne peut apparaître que comme une aberration. Il est fondamental de rétablir de la cohérence et des priorités dans le traitement par la France de l’urgence environnementale.
Par cet amendement, je propose que le fret maritime participe à l’effort fiscal français en faveur de la transition écologique, à hauteur de son impact sur les écosystèmes. L’exonération dont ce secteur bénéficie doit donc être supprimée.