M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 10 quinquies concerne le maintien de taux réduits de TVA et d’autres dispositifs dans les quartiers qui vont perdre la qualification de quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Hier soir, nous avons longuement parlé des dispositions en faveur du monde rural, du soutien à la ruralité, à l’occasion de l’examen de l’article 7, qui intègre aussi l’ensemble des dispositifs de la politique de la ville.
Je veux donc en cet instant appeler l’attention de M. le ministre sur l’indispensable soutien à la politique de la ville et aux quartiers.
Dans le département que je représente, les Ardennes, il y a des quartiers prioritaires : la politique de la ville y tient une place importante, notamment à Charleville-Mézières et à Sedan.
Des dispositifs de soutien existent, notamment en faveur des logements sociaux, des bailleurs et des propriétaires, dans le cadre de l’accession à la propriété.
Un renouvellement des contrats de ville va par ailleurs avoir lieu prochainement.
Il est important de toujours faire une priorité du soutien aux quartiers, dans le cadre de la politique de la ville et de l’ensemble des dispositifs fiscaux afférents.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-865 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1048 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Cuypers et H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au a du 2° du III de l’article 278 sexies, les mots : « faisant l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée » sont supprimés ;
II. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
III – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-865.
Mme Marianne Margaté. On entend beaucoup parler d’un choc de simplification attendu du Gouvernement. Les ambitions de notre amendement sont plus modestes, mais son adoption pourrait contribuer à l’effort.
De quoi s’agit-il ? Mes chers collègues, vous savez que les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité de ceux-ci peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une TVA à 5,5 %. L’une de ces conditions est que le QPV fasse l’objet d’un contrat de ville.
Nous vous proposons de supprimer cette condition, pour des raisons de simplification, mais aussi d’efficacité de la mesure. Les taux réduits favorisent en effet l’acquisition d’un logement pour des primo-accédants ainsi que la mixité sociale dans les QPV et à leurs abords.
J’appelle l’attention de notre assemblée sur le fait que, la date de signature de ces futurs contrats de ville ayant été reportée à la fin du mois de mars 2024, les opérations dont les demandes de permis seraient déposées entre le 1er janvier 2024 et la date de signature du contrat de ville ne pourraient pas bénéficier du taux de 5,5 %.
Afin de résoudre ce problème, le texte adopté à l’Assemblée nationale prévoit que, pour les demandes de permis de construire déposées en 2024, la condition tenant à la conclusion d’un contrat de ville est appréciée au 31 décembre 2024.
Toutefois, cette rédaction pose la difficulté suivante : pour les demandes de permis déposées à partir du 1er janvier 2024, les opérateurs seront dans l’incertitude quant au taux de TVA applicable jusqu’à la date de signature du contrat de ville. Et si, dans certains quartiers, la date de cette signature était renvoyée après le 31 décembre, l’opération relèverait alors du taux de 20 %.
Afin d’éviter cette situation d’incertitude, qui serait préjudiciable aux opérations, nous proposons de supprimer la condition relative à la signature du contrat de ville.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1048 rectifié.
M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1048 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-865 ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends ce que dit notre collègue Margaté, mais la mesure proposée est par trop radicale.
Il suffit en effet de trouver une solution pour la période du 1er janvier au 31 mars, et le Gouvernement va certainement nous donner des éléments de réponse. Quoi qu’il en soit, pour les démarches liées au dispositif QPV, la signature d’un contrat de ville est de mon point de vue indispensable, et d’ailleurs nécessaire.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il importe surtout que le dispositif du contrat de ville, très ciblé sur certains quartiers, ne soit pas considéré de manière unilatérale.
Ce contrat, qui vise à associer les collectivités, l’État et les opérateurs autour d’un projet, est l’un des instruments de réalisation dudit projet. Si l’on supprimait la condition relative à la signature d’un contrat de ville, alors des dispositifs fiscaux pourraient s’appliquer indépendamment d’un tel cadre.
Or, je le répète, ces contrats ont le mérite de mettre autour de la table l’ensemble des acteurs et sont l’un des leviers de la réussite des dispositifs fiscaux. Pour cette raison, je tiens à ce que le lien entre dispositif fiscal et contrat de ville soit maintenu.
Vous avez évoqué, madame la sénatrice, l’incertitude qui risque de peser sur certaines opérations. Je vous réponds que les contrats de ville seront revus en 2024. Il est donc à peu près certain que les quartiers concernés feront l’objet d’un tel contrat, quoique la date de signature ne soit pas connue.
Avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-1313, présenté par M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le III de l’article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des a et b du 2° du III du même article 278 sexies, les logements construits à 800 mètres maximum des limites de la zone dite Anru dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement vise à faire bénéficier les projets d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la ville du taux de TVA à 5,5 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La notion de zone Anru, ou zone relevant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, est trop imprécise pour figurer dans la loi ; elle ne saurait par ailleurs justifier l’application d’un régime fiscal qui doit être réservé aux QPV.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1313 est retiré.
M. Grégory Blanc. Je le reprends, monsieur le président ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1313 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-1313.
Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Grégory Blanc. Je remercie notre collègue Jean-Baptiste Blanc d’avoir proposé cet amendement.
J’ai entendu votre réponse, monsieur le ministre, sur la prolongation de l’application du taux de TVA à 5,5 %. Je vous fais toutefois remarquer que la question du zonage pour les QPV devait être réglée à la fin de cette année, et même courant 2023.
Pourquoi cette prolongation ? Pour la bonne raison que les discussions relatives au zonage sont toujours compliquées…
Il est très important d’étendre de 300 à 800 mètres la distance retenue pour définir le périmètre « vécu » des quartiers prioritaires. C’est une excellente proposition : les événements que nous avons connus au mois de juillet dernier ne peuvent que nous conforter dans cette appréciation.
En effet, si l’on veut favoriser la mixité dans les quartiers, il faut pouvoir s’appuyer sur les dispositifs existants, mais aussi mettre en œuvre de nouvelles mesures attractives.
Dans les faits, les gens qui vivent dans les QPV et ceux qui vivent 800 mètres alentour font leurs courses dans les mêmes commerces et inscrivent leurs enfants dans les mêmes écoles : voilà ce que signifie le périmètre vécu. Et il va bien falloir faire quelque chose pour que des familles dont les revenus sont un peu plus élevés s’installent dans ces quartiers. À défaut, la bataille de la mixité sera perdue !
Pourquoi l’extension du périmètre est-elle importante ? Et pourquoi une bande de 300 mètres avait-elle été initialement définie ?
En 2014, lorsque le ministre délégué chargé de la ville, François Lamy, avait décidé de revoir le périmètre de ces quartiers, il avait souhaité – à juste titre – que les crédits de la politique de la ville bénéficient de manière plus ciblée aux cages d’escalier. Si un périmètre élargi avait été mis en place, c’était précisément pour tenter de faire fonctionner la mixité sociale.
Si les crédits de la politique de la ville sont ciblés sur les habitants, les dispositifs de réduction de la TVA, quant à eux, permettent d’agir sur l’urbanisme à l’échelle du quartier vécu.
M. le président. Je vous remercie de bien vouloir conclure, mon cher collègue.
M. Grégory Blanc. Cet amendement est donc très important ; s’il n’est pas voté ici même, je souhaite que son dispositif soit repris dans la loi.
M. le président. L’amendement n° I-205, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
de revitalisation rurale
par les mots :
France ruralités revitalisation
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction du présent article avec celle de l’article 7, qui a introduit une nouvelle dénomination pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) : les zones France Ruralités Revitalisation.
Se pose simplement un problème de date, le dispositif du Gouvernement prenant effet au 1er juillet 2024. Il conviendra d’ajuster la rédaction au cours de la navette parlementaire, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis favorable, sous réserve de l’ajustement mentionné par le rapporteur général.
M. le président. Je mets aux voix l’article 10 quinquies, modifié.
(L’article 10 quinquies est adopté.)
Après l’article 10 quinquies
M. le président. L’amendement n° I-623 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Longeot, Bonnecarrère et Henno, Mme Devésa, MM. Canévet et Laugier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Kern, Capo-Canellas et Hingray, Mme Romagny, M. Vanlerenberghe et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Franck Dhersin.
Nous avons constaté que, depuis 2018, pour ce qui concerne les livraisons à soi-même, les bailleurs sociaux étaient tenus de régler la TVA dans des délais extrêmement courts, alors que les autres opérateurs disposent de délais un peu plus longs ; cette situation nous semble constitutive d’une inégalité de traitement. Si cette pratique a pu se justifier dans le passé, ce temps est aujourd’hui révolu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avant 2021, le délai pour régler la TVA était de trois mois. Il a été allongé à six mois, ce qui répondait à une attente des acteurs concernés.
Je considère, en revanche, qu’il serait déraisonnable de porter ce délai de six mois à deux ans, car cela créerait des problèmes de trésorerie.
Compte tenu de la souplesse introduite voilà moins de deux ans, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Monsieur le ministre, les collectivités perçoivent le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) deux ans après la réalisation des dépenses : c’est tout aussi déraisonnable !
Je retire néanmoins l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-623 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2013 rectifié, présenté par MM. Stanzione, Mérillou, Bourgi et Pla, Mmes Conconne et Monier et MM. Lurel, P. Joly et Jeansannetas, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social » ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il est défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-866 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1405 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-866.
Mme Marianne Margaté. Nous l’avons dit précédemment à propos de l’accession sociale à la propriété, se loger coûte aujourd’hui trop cher : nous connaissons une véritable crise du logement. Pour y répondre, nous disposons de leviers, et notamment d’un parc social qui – je le souligne – est maltraité par le Gouvernement.
Le parc social est maltraité parce que la réduction de loyer de solidarité (RLS) n’est pas compensée intégralement aux bailleurs.
Il est maltraité parce qu’il n’est pas possible, du fait de la baisse des dotations du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), de rénover et de construire de façon simultanée, alors que 2,4 millions de ménages sont demandeurs d’un logement social. Ce chiffre, qui ne fait qu’augmenter, est alarmant.
La demande de logement social augmente sur l’ensemble du territoire, dans toutes les régions. En vue de faciliter la construction, la baisse du taux de TVA pour tous les logements sociaux serait un signal fort adressé aux bailleurs, notamment dans la perspective du projet de loi sur le logement annoncé pour l’année prochaine.
Il faut commencer par des actes, et l’occasion nous en est donnée aujourd’hui.
M. le président. L’amendement n° I-1405 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-867, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux |
b du 3° du I |
5,5 % |
;
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Après avoir demandé la baisse du taux de TVA pour la construction de logements sociaux, nous formulons la même proposition pour les travaux de rénovation. Il s’agit en effet d’un enjeu majeur, envisagé comme tel, du reste, par le Gouvernement.
Pour aider les 12 millions de personnes qui ont trop chaud l’été et trop froid l’hiver, il convient d’agir en modifiant le taux de TVA. Ainsi les bailleurs pourront-ils conduire leurs opérations sans avoir à choisir entre construire et rénover.
M. le président. L’amendement n° I-717, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;
b) Aux quatrième et cinquième lignes, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des précédents.
Nous vivons à la fois une crise du logement et une crise immobilière, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
La crise immobilière est liée à une augmentation des taux d’intérêt et – il faut le dire – à la crise d’un modèle économique : un certain nombre de promoteurs se retrouvent en difficulté parce que leur modèle économique n’est plus viable.
Si nous voulons soutenir le secteur de la construction, nous devons absolument permettre aux bailleurs sociaux, qui, eux, ont encore la capacité de porter des programmes immobiliers, d’aller plus loin qu’ils ne le peuvent actuellement.
De ce point de vue, je suis en désaccord radical avec la majorité sénatoriale sur l’amendement dit Retailleau dont nous avons débattu il y a quinze jours. Faire bénéficier les bailleurs sociaux d’un taux de TVA à 5,5 % serait une mesure bien plus efficace pour soutenir la construction.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous venez de souligner, mon cher collègue, que nous avons des désaccords. Mais il n’est pas certain que les solutions aux problèmes que vous évoquez passent par une baisse de la TVA…
Tout d’abord – et je le redirai chaque fois qu’une demande similaire sera formulée –, je rappelle que toute baisse de TVA entraîne une diminution des recettes publiques, donc une réduction de la capacité d’intervention de l’État, alors même qu’on lui en demande toujours plus.
Ensuite, quel que soit le type de logement concerné, dans un contexte de renchérissement du crédit, des matériaux, mais aussi, les salaires étant logiquement revalorisés, de la main-d’œuvre, la baisse de la TVA que vous appelez de vos vœux ne sera qu’un fusil à un coup. Mieux vaudrait retravailler la mécanique institutionnelle de financement du logement, y compris du logement social.
Je ne crois pas au coup de baguette magique que représenterait une baisse de la TVA.
Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Certains de ces amendements visent à prévoir un taux de TVA réduit pour toutes les opérations en dehors du zonage de la politique de la ville. Comme l’a rappelé le rapporteur général, il s’agirait d’une mesure extrêmement coûteuse pour les finances publiques, et pas seulement pour les finances de l’État, car, vous le savez, la TVA est un impôt dont le produit est très largement partagé : une telle réduction de taux représenterait une perte de recettes pour l’État, pour la sécurité sociale, mais aussi pour les collectivités territoriales.
Il est donc important de cibler le taux réduit sur les seuls quartiers qui en ont le plus besoin. On ne peut pas se permettre – disons-le clairement – de prendre une mesure de réduction généralisée. Le ciblage est, du reste, au cœur de notre politique, et notamment de notre politique de la ville.
Concernant par ailleurs les opérations de rénovation qui sont conduites dans les logements sociaux, madame la sénatrice Margaté, elles sont d’ores et déjà éligibles aux taux réduits de TVA à 10 % ou à 5,5 %. L’expérimentation « Seconde vie des logements locatifs sociaux » permet de surcroît aux bailleurs sociaux de bénéficier du taux très réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation qu’ils engagent.
Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. L’amendement n° I-1763 rectifié bis, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Féret, MM. Roiron et Jomier, Mme Carlotti, MM. Mérillou, Pla, Montaugé, Lurel et Kerrouche et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis du CGI »
2° Après la 2e ligne du tableau du II, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis |
…° bis du I |
5,5 % |
» ;
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.