Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je me permets de rebondir sur les propos du rapporteur général, qui vient de faire observer que ces propositions revenaient de manière récurrente.
Il est à noter que le projet de loi de finances qui vous est soumis prévoit une évolution importante de l’accompagnement des exploitants agricoles, via cet article. En effet, nous renforçons significativement – M. le sénateur Lurel l’a lui-même reconnu – le crédit d’impôt alloué aux exploitants agricoles pour leurs remplacements, ce qui est une bonne chose.
Naturellement, certains d’entre vous souhaiteraient que l’on aille encore plus loin. Toutefois, je tiens à préciser que le coût des modifications proposées serait compris entre 50 et 60 millions d’euros. Compte tenu de l’effort consenti au travers de cet article, il ne me semble pas raisonnable d’aller au-delà.
Pour finir, j’indique que l’amendement n° I-1495 rectifié est satisfait : j’en demande donc le retrait. Quant aux autres amendements, étant donné leur coût et compte tenu de l’étape importante que cet article 5 sexdecies permet de franchir, j’en demande également le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, j’entends votre argumentaire ; je retire donc l’amendement n° I-1495 rectifié.
En revanche, je suis aussi à l’écoute des organismes socioprofessionnels : ceux-ci y insistent, le reste à charge est trop important. C’est notamment pourquoi la plupart des organisations, quelle que soit leur orientation agricole ou politique, si j’ose dire, proposent que les dix premiers jours de la durée de remplacement soient mieux indemnisés que les autres.
Au total, si l’on adoptait un dispositif dégressif reposant sur des taux modérés et une hiérarchisation différente des périodes de congé, on s’y retrouverait, car, d’après nous, une forme d’équilibre s’établirait.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1495 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1694.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1496 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1494 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 sexdecies.
(L’article 5 sexdecies est adopté.)
Après l’article 5 sexdecies
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-358 rectifié quater est présenté par MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Wattebled et A. Marc.
L’amendement n° I-465 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Guidez et Jacquemet et MM. Levi, Cigolotti et Bleunven.
L’amendement n° I-1323 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers, D. Laurent et J.P. Vogel, Mmes Chain-Larché et Puissat, MM. Gremillet, Klinger et Sol, Mme Dumas, MM. Duffourg, Bouloux, Pellevat et Laugier, Mme Micouleau, MM. Tabarot, Pointereau, Daubresse, Anglars, Allizard, Savin, Bruyen et Panunzi, Mme Richer, MM. Bouchet, Michallet et Favreau, Mmes Bellurot et Josende et M. Lafon.
L’amendement n° I-1916 rectifié bis est présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme G. Jourda et M. Temal.
L’amendement n° I-2008 rectifié est présenté par Mme Gacquerre.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 200 A, » ;
2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-358 rectifié quater.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement de mon collègue Pierre Médevielle vise à encourager le portage du foncier agricole, dont le rendement est par nature faible, par des investisseurs extérieurs au monde agricole.
Comme vous le savez, cette problématique est importante pour les parlementaires du groupe Les Indépendants. Nous avons du reste récemment déposé une proposition de loi en ce sens, qui a été adoptée par notre assemblée.
Le présent amendement tend donc à soumettre les revenus fonciers issus de la location de biens ruraux par bail à long terme et par bail cessible à l’imposition prévue au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Mme la présidente. L’amendement n° I-465 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-1323 rectifié ter.
M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement de mon collègue Laurent Duplomb, identique à celui que vient de présenter Mme Paoli-Gagin, vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1916 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac. Il est primordial d’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, pour amoindrir le coût de l’installation d’un nouvel exploitant.
Le foncier agricole qui sera loué à ce nouvel exploitant par bail à long terme ou par bail cessible diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvel installé.
À l’heure où les rendements agricoles sont plus incertains que jamais, le coût des emprunts très élevé, et le besoin de renouvellement des exploitations imminent, il est urgent d’encourager le portage du foncier par tout type d’investisseur.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2008 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas sûr qu’il faille encourager le portage du foncier agricole par tout type d’investisseur. Il ne me semble pas que la proposition de loi de Mme Paoli-Gagin s’inscrivait tout à fait dans cet esprit.
Par ailleurs, le dispositif que vous proposez, mes chers collègues, ne correspond pas davantage à la logique du prélèvement forfaitaire unique, qui concerne les revenus du capital et non les revenus locatifs, lesquels sont soumis à d’autres règles fiscales. Le PFU vise à encourager l’investissement dans l’économie réelle, productive, quand les revenus locatifs ne relèvent absolument pas de cette catégorie, puisqu’ils ne produisent rien par eux-mêmes – c’est bien pourquoi ils ne sont pas soumis au PFU.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’ajouterai aux arguments du rapporteur général que les charges de travaux sont déjà déductibles des revenus fonciers, avant la définition du revenu imposable. Il serait donc difficile d’appliquer le PFU sur des revenus fonciers sans tenir compte de ces charges déductibles. Dès lors, comme le rapporteur général, je trouve le PFU peu adapté à la nature des revenus fonciers agricoles.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° I-358 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-358 rectifié quater est retiré.
Monsieur Anglars, l’amendement n° I-1323 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1323 rectifié ter est retiré.
Madame Espagnac, l’amendement n° I-1916 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Frédérique Espagnac. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-523 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. Gremillet, Mme N. Delattre, MM. Bonnecarrère, Haye, Chevalier et Cambier, Mme Doineau, M. P. Martin, Mme Lassarade, MM. Chasseing et de Nicolaÿ, Mme Pluchet, MM. J.M. Arnaud et Vanlerenberghe, Mmes O. Richard et Morin-Desailly, M. Bacci, Mme Demas, M. Henno, Mmes Berthet et Sollogoub, M. Levi, Mme Guidez, M. Bouchet, Mmes Dumas et Vermeillet, MM. Anglars, Hingray et Wattebled, Mme Billon, MM. Savin, Canévet, Chatillon et Bleunven, Mme Vérien et M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, les mots : « lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est d’au moins 4 hectares » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Anglars, l’amendement n° I-523 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-523 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-524 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Bonnecarrère, Haye, Chevalier, Cambier, de Nicolaÿ et P. Martin, Mme Lassarade, M. Chasseing, Mmes Saint-Pé, N. Delattre et Pluchet, MM. J.M. Arnaud et Vanlerenberghe, Mmes Romagny, O. Richard et Morin-Desailly, M. Bacci, Mme Demas, M. Henno, Mmes Berthet et Sollogoub, M. Levi, Mme Guidez, M. Bouchet, Mmes Dumas et Vermeillet, MM. Anglars, Hingray et Wattebled, Mme Billon, MM. Savin, Canévet, Chatillon et Bleunven, Mme Vérien et M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prix d’acquisition ou de souscription ou la fraction du prix d’acquisition ou de souscription dépasse cette limite, la fraction excédentaire de celui-ci est retenue au titre des quatre années suivant celle de l’acquisition ou de la souscription et dans la même limite. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Afin de lutter contre le morcellement des petites parcelles forestières, cet amendement vise à aligner les volets « travaux » et « acquisition » du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi forêt), en harmonisant les modalités de calcul du crédit d’impôt du second avec celles du premier.
Nous cherchons ainsi à améliorer l’efficacité de la gestion forestière durable, comme il est actuellement préconisé au travers des politiques publiques de renouvellement forestier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme pour l’amendement précédent, il est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a recommandé que le seuil plancher de ce dispositif, actuellement de quatre hectares, soit élevé à dix hectares. Vous proposez au contraire de l’abaisser. Madame la sénatrice, je comprends votre intention, mais il faut tenir compte du risque d’éclatement et de morcellement parcellaire. J’insiste : depuis 2020, toutes les évaluations du Defi forêt qui nous sont parvenues vont plutôt dans le sens d’un rehaussement du seuil afin de réduire ce risque.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente. Madame Saint-Pé, l’amendement n° I-524 rectifié est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-524 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1828, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II lorsque les travaux mentionnés aux mêmes 4 et 5 sont de nature à maintenir ou mettre en place une futaie irrégulière, définie comme un état consistant à faire résider sur une même parcelle des arbres d’âge, d’essence et de taille variés, dont les éclaircies, pour raison économique ou sanitaire, sont réparties dans le temps, assurant la régénération naturelle de la forêt et préservant un couvert continu forestier. Les modalités de mise en œuvre de ce taux majoré sont précisées par décret. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à inciter les propriétaires forestiers à privilégier des pratiques forestières bénéfiques pour les puits de carbone forestiers, pour la biodiversité et pour la durabilité économique de la forêt.
À cette fin, il tend à bonifier le taux du crédit d’impôt accordé, au titre du Defi forêt, pour les travaux forestiers qui maintiennent ou mettent en place une futaie irrégulière.
La futaie irrégulière laisse une place à la régénération naturelle, maintient un couvert forestier continu, composé d’essences diverses, et assure la présence d’arbres d’âges variés au sein d’une même parcelle.
Ce système de gestion sylvicole est bénéfique pour les écosystèmes. Différentes données, telles celles de l’École nationale du génie rural, des eaux et des forêts, ou encore de l’association Futaie irrégulière, démontrent sa soutenabilité économique. La Commission européenne a également proposé des lignes directrices pour une sylviculture d’inspiration similaire en juillet 2023.
Une incitation fiscale au développement de ces pratiques est donc pleinement justifiée.
Monsieur le rapporteur général, vous nous accuserez sûrement encore de vouloir créer de nouvelles niches fiscales. Mais nous pensons qu’il s’agit plutôt d’une rémunération de services rendus à la collectivité.
En effet, les exonérations d’impôt que nous proposons produiraient des externalités positives avérées pour la société : le stockage du carbone, la préservation de la biodiversité et l’entretien des paysages. Nous souhaitons, par une fiscalité adaptée, rémunérer ces services essentiels.
D’après la direction générale de l’énergie et du climat, la chute du puits de carbone forestier constitue un des principaux freins à l’atteinte de la neutralité carbone en France en 2050. Il est donc grand temps d’agir et de favoriser des pratiques sylvicoles vertueuses.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-1555 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Pla, Temal et Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Blatrix Contat et M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies est complété par les mots : « et de 40 % s’ils sont réalisés par une organisation de producteurs telle que mentionnée à l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à favoriser la gestion des petites parcelles forestières, souvent délaissées par leur propriétaire.
Près de 2,5 millions de Français détiennent une petite propriété forestière, d’une superficie souvent inférieure à quatre hectares. En outre, ces biens sont souvent divisés en plusieurs parcelles et ne sont pas véritablement gérés, ce qui est pourtant nécessaire si l’on veut mieux préserver la biodiversité et valoriser les forêts tant économiquement qu’écologiquement.
Cet amendement vise donc à favoriser la gestion de ces forêts par l’intermédiaire des organisations de producteurs, qui peuvent jouer un véritable rôle dans la gestion de ces petites parcelles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1555 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1698 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sont employeurs de main-d’œuvre, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de leurs salariés partis en formation.
« Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses mentionnées au troisième alinéa du présent II et effectivement supportées, dans la limite de 10 jours par an. Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231-12 du code du travail. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour le remplacement d’un salarié agricole en formation.
En effet, les salariés agricoles ne bénéficient que de peu d’actions de formation professionnelle, notamment en raison de leurs contraintes professionnelles et de leur difficulté à s’absenter de leur lieu de travail.
Pourtant, la transition écologique ou encore l’adaptation au changement climatique vont nécessiter de nombreuses connaissances nouvelles. Favoriser la formation des travailleurs agricoles constitue donc un enjeu majeur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1698 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1693, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2°du I de l’article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° L’article 730 bis est ainsi rédigé :
« Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun, d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5 de l’article 8 et de sociétés civiles d’exploitation agricole constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l’acquéreur est un associé exploitant qui après l’acquisition contrôle une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime.
« Les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers et groupements fonciers ruraux constitués depuis au moins trois ans avant la cession sont enregistrées au droit fixe de 125 €. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Depuis plusieurs années, la question du foncier agricole figure de manière récurrente à l’ordre du jour de notre assemblée, en raison de l’absence de la grande loi foncière que nous appelons de nos vœux.
Le dernier débat que nous avons eu sur ce sujet portait plus précisément sur les groupements fonciers agricoles d’épargnants (GFAE), nouveaux instruments de portage foncier à destination du grand public. Leur adoption nous entraînerait, encore un peu plus, vers la financiarisation totale du monde agricole.
Il en va de même de l’extension de l’accès au foncier agricole par des structures sociétaires, qui permet à des structures extérieures au monde agricole de posséder toujours plus de foncier et d’exploitations, et ce dans une certaine opacité.
Or la distorsion fiscale entre les acquisitions foncières classiques et les prises de participation dans les sociétés exploitant ou possédant du foncier agricole encourage une concentration foncière délétère pour notre souveraineté alimentaire.
Nous proposons donc de porter à 5 % le taux des droits d’enregistrement pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant une activité agricole, à titre principal ou accessoire. Cette fiscalité plus juste contribuera à mettre un terme aux incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, qui se font au détriment des paysans et des paysannes, ainsi que du dynamisme de nos campagnes.
Les exploitations familiales resteront protégées, puisqu’un droit d’enregistrement fixe d’un montant de 125 euros sera maintenu pour les associés exploitant des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et des sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA). Ce droit fixe de 125 euros sera également maintenu pour les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles (GFA), de groupements forestiers et de groupements fonciers ruraux.