M. Antoine Lefèvre. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-366 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1848 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à s’assurer que les sociétés foncières agréées comme entreprises solidaires d’utilité sociale puissent bénéficier du dispositif de restitution des produits de cession.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-2080 rectifié ter.
Mme Florence Blatrix Contat. De manière générale, nous comprenons pourquoi les sociétés à prépondérance immobilière sont exclues du dispositif de restitution des produits de cession. En revanche, il nous semble important de faire une exception pour les foncières solidaires à vocation sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons le retrait de ces deux amendements identiques, d’une part, parce que le dispositif d’apport-cession vise un objectif essentiellement économique ou commercial, et non social – il ne semble donc pas être le plus adapté aux foncières solidaires – et, d’autre part, parce que l’adoption de ces amendements conduirait à créer un nouveau bénéficiaire d’un régime, déjà dérogatoire, qui peut donner lieu, dans certains cas, à des montages abusifs et particulièrement complexes d’optimisation fiscale – c’est d’ailleurs ce qu’indique l’administration fiscale dans la Carte des pratiques et montages abusifs qu’elle a présentée en juin 2022.
À défaut de ce retrait, nous leur serons défavorables.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Tout comme le rapporteur général, je considère que l’adoption de ces amendements créerait un biais dans le dispositif, car le régime de l’apport-cession n’a pas vocation à inclure l’investissement dans la location de biens immobiliers. Le principe même du dispositif serait en quelque sorte dévoyé.
En outre, les sociétés foncières sont déjà exonérées de l’impôt sur les sociétés ; l’investissement dans les foncières solidaires est également éligible à certaines réductions d’impôt. Aussi, dans la mesure où ce régime bénéficie déjà d’avantages, il faut éviter, je le répète, de changer à tort la nature même du dispositif.
C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-1848 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° I-1848 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. Monsieur Cozic, l’amendement n° I-2080 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-367 rectifié quater est présenté par MM. de Legge, D. Laurent, Lefèvre et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury et Bouchet, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel et Somon, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli.
L’amendement n° I-1849 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Guidez et O. Richard, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mmes Billon et Perrot, M. Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé.
L’amendement n° I-2081 rectifié bis est présenté par MM. Raynal, Cozic et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après les mots : « sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB », sont insérés les mots : « les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-367 rectifié quater.
M. Antoine Lefèvre. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-367 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1849 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas. Par cet amendement, nous proposons d’aligner le taux des droits d’enregistrement des sociétés à prépondérance immobilière agréées Esus sur celui dont bénéficient les foncières solidaires agrées Sieg, à savoir 0,1 %.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-2081 rectifié bis.
M. Claude Raynal. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble qu’il serait complexe d’isoler la fiscalité des Esus de celle des autres sociétés à prépondérance immobilière. Je rappelle par ailleurs que nous avons rejeté des amendements similaires l’année dernière.
Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ces amendements ne sont pas conformes à la législation européenne en matière d’aides d’État. Je leur suis donc défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-1849 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1849 rectifié bis est retiré.
Monsieur Raynal, l’amendement n° I-2081 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Claude Raynal. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2081 rectifié bis est retiré.
Article 5 sexdecies (nouveau)
I. – Le premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
b) Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;
b) Après le mot : « maladie », la fin est ainsi rédigée : « , d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle. »
II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Cet article vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées afin d’assurer le remplacement temporaire des exploitants agricoles, lesquels se trouvent souvent dans des situations très complexes, exercent un métier difficile – surtout les éleveurs, dont la présence quotidienne sur l’exploitation est requise – et font face à de nombreuses contraintes, notamment administratives.
Conformément au droit en vigueur, les agriculteurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 %, qui a été porté, le 1er janvier 2022, à 60 %, lorsqu’il leur faut assurer un remplacement pour congés en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.
Le présent article vise à favoriser l’accompagnement des exploitants, en renforçant ce crédit d’impôt : il porte le nombre de jours de remplacement à dix-sept jours par an, contre quatorze actuellement ; le taux de droit commun passe de 50 % à 60 %, et le taux majoré de 60 % à 80 %.
Il est à noter que cet article reprend les principes posés lors de l’adoption par le Sénat, le 23 mai 2023, de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France – je parle sous le contrôle de nos collègues de la commission des affaires économiques et, en particulier, de Sophie Primas, qui était la rapporteure de ce texte.
S’il convient de signaler les problèmes que pourrait poser la mise en place d’un tel dispositif, compte tenu notamment de la difficulté à trouver des personnes en mesure d’assurer ces remplacements et – c’est lié – de la difficulté à créer et à entretenir un lien de confiance entre l’exploitant remplacé et son remplaçant, je voterai cet article.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1694, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 undecies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 » ;
- à la seconde phrase, les mots : « que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « que le remplacement du contribuable » ;
b) Au II, les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Le crédit d’impôt est accordé pour les dépenses mentionnées au I et effectivement supportées pour assurer un remplacement pour congé, ou en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle. Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses engagées dans la limite de sept jours de remplacement par an pour congé. Ce taux est porté à 75 % dans la limite par an de quatorze jours supplémentaires de remplacement pour congé. »
c) Au IV, les mots : « entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1665 bis, les mots : « et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 200 quater B et 200 undecies ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Le constat dressé par de nombreux syndicats agricoles est alarmant : le manque de revenus, les difficultés financières et les longues journées de travail pèsent lourdement sur le quotidien des agriculteurs.
C’est pourquoi toutes les mesures contribuant à les faire bénéficier d’un droit de répit, même imparfaites, sont bienvenues.
C’est le cas du crédit d’impôt destiné à assurer le remplacement temporaire des exploitants agricoles. Ce dispositif, qui a été renforcé ces dernières années, a des effets positifs : une diminution du stress et des risques psychosociaux des agriculteurs et des agricultrices, ainsi qu’une dynamique territoriale favorable, marquée par la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement.
Chaque année, plus de 20 000 agriculteurs profitent de ce crédit d’impôt, pour un volume global de 1,5 million d’heures de remplacement.
En outre, comme le rappelle la Confédération paysanne, l’amélioration des conditions de travail dans le monde agricole constitue un facteur clé de renforcement de l’attractivité du métier et de renouvellement des générations.
C’est pourquoi nous proposons de pérenniser ce dispositif au-delà du 31 décembre 2024, de l’étendre à l’ensemble des exploitants agricoles et même à ceux dont l’activité ne requiert pas leur présence sur l’exploitation tous les jours de l’année, et de porter le nombre de jours de remplacement à vingt et un jours au lieu de quatorze actuellement.
Nous souhaitons par ailleurs que, durant ce congé, la prise en charge soit portée à 100 % les sept premiers jours et à 75 % les quatorze jours suivants. En effet, les exploitants agricoles considèrent souvent le reste à charge comme un obstacle insurmontable, qui les décourage de recourir à ce dispositif – cela concerne surtout les agriculteurs les plus fragiles, les plus endettés, ceux dont les revenus sont les plus faibles, autrement dit ceux qui en auraient le plus besoin.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2097, présenté par MM. Tissot, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « que le remplacement du contribuable ».
2° Les deux premières phrases du premier alinéa du I sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Le crédit d’impôt est accordé pour les dépenses mentionnées au I et effectivement supportées pour assurer un remplacement pour congé, ou en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle. Le crédit d’impôt est égal à 85 % des dépenses engagées dans la limite de sept jours de remplacement par an pour congé. Ce taux est porté à 80 % dans la limite par an de dix jours supplémentaires de remplacement pour congé. » ;
3° Au IV, les mots : « entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis, les mots : « et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 200 quater B et 200 undecies ».
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Même s’ils ne sont pas tous en discussion commune, je présenterai simultanément cet amendement et les amendements nos I-1495 rectifié, I-1496 rectifié et I-1494 rectifié, qui sont des amendements de repli.
Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire notre collègue Marc Laménie sur les services de remplacement, les congés ou le droit au répit des agriculteurs.
Le dispositif en vigueur prévoit quatorze jours de congé, une durée que le Gouvernement propose de porter à dix-sept jours ; l’exécutif prévoit également d’augmenter, de 50 % à 60 %, le taux du crédit d’impôt sur ladite durée.
L’amendement n° I-2097 tend à pérenniser ce crédit d’impôt au-delà du 31 décembre 2024, à ouvrir le dispositif à l’ensemble des agriculteurs et des agricultrices, même si leur activité ne requiert pas leur présence sur l’exploitation tous les jours de l’année, et à l’étendre aux remplacements en raison d’une formation professionnelle. Par ailleurs, il vise à relever à vingt et un le nombre de jours de remplacement, et à rehausser le taux du crédit d’impôt à 85 % les sept premiers jours, puis à 80 % les quatorze jours suivants.
Les autres amendements ne sont qu’une déclinaison de celui-ci : le dispositif de l’amendement n° I-1495 rectifié s’aligne sur les modifications opérées par l’article – extension à dix-sept jours du congé et taux du crédit d’impôt fixé à 60 % –, à celà près qu’il étend le champ d’application du crédit d’impôt aux remplacements résultant d’une formation.
L’amendement n° I-1496 rectifié vise à porter le taux du crédit d’impôt à 75 % les dix premiers jours – ledit taux est maintenu à 60 % les sept jours suivants –, quand l’amendement n° I-1494 rectifié tend à porter ce taux de 60 % à 75 % sur l’ensemble de la durée du congé.
Ce qui justifie les nuances que l’on peut observer entre les différents dispositifs, c’est que les organisations professionnelles que Christian Klinger, Laurent Duplomb, Franck Menonville, Jean-Claude Tissot, Franck Montaugé et moi-même avons auditionnées consentiraient à ce que l’indemnisation prévue par la loi soit dégressive, les dix premiers jours étant mieux rémunérés que les sept derniers.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1812, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 undecies est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « le remplacement du contribuable » ;
b) Au second alinéa du I, les mots : « qui requiert leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés ;
c) La première et la deuxième phrases du premier alinéa du II sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Le crédit d’impôt concerne les dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de vingt-et-un jours de remplacement pour congés, maladie ou accident du travail et formation. Son taux est égal à 95 % des dépenses engagées pour les sept premiers jours de remplacement et 75 % pour les quatorze jours de remplacement suivants. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1665 bis, les mots : « et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « , 200 quater B et 200 undecies ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Le groupe écologiste plaide depuis plusieurs années pour le renforcement de ce crédit d’impôt. Nous sommes donc satisfaits que cette problématique de l’accès aux congés des agriculteurs soit enfin prise en compte. Comme chacun le sait, l’épuisement professionnel chez les exploitants agricoles est très répandu : nous nous devons donc de prendre ce problème à bras-le-corps.
Nous en sommes convaincus, le fait de favoriser les remplacements pour congés, qu’ils soient dus à une maladie ou au désir de suivre une formation, est l’une des solutions, mais le renforcement du crédit d’impôt, tel qu’il est prévu par le Gouvernement, est insuffisant, car le reste à charge demeure trop important, voire prohibitif, au vu des taux proposés et de la faiblesse des revenus de nombreux agriculteurs.
Notre amendement vise donc à augmenter la prise en charge du remplacement de ces exploitants agricoles, en portant le taux du crédit d’impôt à 95 % durant la première semaine de congé et à 75 % les quatorze jours suivants – le nombre de jours de remplacement étant rehaussé de dix-sept à vingt et un jours.
Il tend, de surcroît, à étendre à tous les agriculteurs le bénéfice du crédit d’impôt, au-delà des agriculteurs contraints d’être présents quotidiennement sur leur exploitation.
Cette problématique est de nature à faire l’objet d’un consensus : les agriculteurs et les agricultrices ont besoin de pouvoir souffler, de prendre du recul via des congés ou des formations.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1495 rectifié, présenté par MM. Lurel et Tissot, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application du livre Ier de la sixième partie du code du travail » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
- le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
- après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application du livre Ier de la sixième partie du code du travail » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
- le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;
- après le mot : « maladie », la fin est ainsi rédigée : « , d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle. »
II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, mes chers collègues, j’adjoindrai à ces quatre amendements en discussion commune les deux suivants, qui ont également déjà été défendus par M. Lurel.
L’amendement n° I-1496 rectifié, présenté par MM. Lurel et Tissot, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° La première phrase est ainsi rédigée : « Pour les dix premiers jours de remplacement pour congé, le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées et de 60 % pour les sept jours suivants. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1494 rectifié, présenté par MM. Lurel et Tissot, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber, est ainsi libellé :
Alinéa 3
I. – Remplacer le taux :
60 %
par le taux :
75 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je note que, pour l’essentiel, les demandes formulées par nos collègues sont récurrentes. L’une d’entre elles est cependant un peu différente des autres : je pense à l’amendement n° I-2097, dont le dispositif est plus ambitieux, puisqu’il tend à la fois à majorer le taux du crédit d’impôt et à étendre la durée du remplacement.
Quoi qu’il en soit, veillons à ne pas abuser de ce type de mesures, sauf à aggraver la dangereuse dérive de nos dépenses publiques.
Même si l’on pourrait être enclin à soutenir ces dispositifs, pris individuellement, la solution n’est pas si évidente. Peut-être devrait-on pousser plus loin la réflexion, afin notamment de déterminer si un certain nombre de risques ne pourraient pas être couverts par le secteur assurantiel.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, je leur serais défavorable.