Séance du 23 novembre 2023

Mme Christine Lavarde. En valeur absolue, c’est bien aussi !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il n’est pas choquant de rapporter les dépenses à une richesse. Il me semble que le parti auquel vous appartenez n’a jamais souhaité casser ainsi le thermomètre.

On peut discuter du caractère insuffisamment ambitieux ou non de notre trajectoire, …

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En effet !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … mais pas remettre en cause ce thermomètre, qui est communément admis. Il a probablement des faiblesses, mais tous les partis politiques s’y retrouvent, me semble-t-il.

La fin de votre intervention souligne la difficulté de redresser les finances publiques. Alors que vous nous enjoignez d’aller plus loin et plaidez pour une politique plus volontariste, vous concluez votre intervention sur la loi tant attendue de programmation sur le grand âge. Vous nous enjoignez d’engager des dépenses supplémentaires !

Vous dites aussi qu’il faut aider davantage les départements…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est ce qu’a demandé Bruno Le Maire.

Mme Christine Lavarde. C’est dans votre dossier de presse ! C’est vous qui dites que vous protégez les Français !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je ne vous fais aucun reproche, madame la sénatrice. J’essaie simplement de vous faire toucher du doigt le fait que nous faisons face, parfois, à des injonctions contradictoires dont vous pourriez, vous aussi, être les victimes. (Mme Christine Lavarde et M. Laurent Somon protestent.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. C’est pour cela que vous ne faites rien sur le grand âge ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur Capus, je partage naturellement la position du groupe Les Indépendants – République et Territoires sur les questions régaliennes, sur lesquelles vous avez beaucoup insisté.

Le projet de budget qui vous est soumis donne la priorité à ces questions.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Et à la charge de la dette !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Des moyens importants sont alloués à la police et à la justice, au travers notamment du recrutement de greffiers et magistrats.

Vous avez insisté sur la confiance entre l’État et les collectivités, qui doit en effet être continuellement cultivée.

Nous sommes prêts à avancer sur deux sujets que vous avez évoqués : sur les ZRR, d’une part ; sur les communes nouvelles, d’autre part. Ces dernières constituent un très bon dispositif. Aucune commune ayant choisi d’entrer dans un tel mécanisme ne doit se trouver pénalisée, à un moment ou à un autre : voilà qui enverrait un signal contradictoire. Il faut plutôt qu’on les soutienne. Il est très courageux pour des élus de s’engager dans ce type de dispositif. Il ne faut pas qu’ils aient le sentiment d’y avoir perdu. J’espère que nous parviendrons à améliorer le texte sur ces deux sujets au cours de nos échanges.

J’ai bien noté les propositions de Nathalie Goulet sur la fraude. Je lui proposerai de s’associer à la poursuite de nos travaux.

Monsieur le sénateur Dossus, permettez-moi de revenir sur l’excellent rapport de Jean Pisani-Ferry et de Selma Mahfouz, que tout le monde ne cesse de nous opposer, au motif que notre budget n’y serait pas conforme… Ce n’est pas du tout le cas ! Le projet de budget 2024 est parfaitement en ligne avec ce rapport.

M. Thomas Dossus. Vous taxez les hauts revenus ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est même calqué dessus !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Pourquoi ? Les auteurs de ce rapport estiment, après avoir réalisé un travail extrêmement fin, à environ 30 milliards d’euros par an le besoin d’investissements publics pour réaliser la transition climatique. Regardons dans le détail : la part attendue de l’État s’élève entre 7 et 10 milliards d’euros, selon que l’on raisonne en crédits de paiement ou en autorisations d’engagement. La part attendue des collectivités territoriales, qui réalisent 70 % de l’investissement public civil, – elles ont d’ailleurs envie d’investir dans cette thématique, c’est leur compétence – représente plus de deux tiers de l’effort. Si j’ajoute les dépenses de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les certificats d’économies d’énergie (C2E), la copie que nous vous soumettons avec ce projet de loi de finances pour 2024 est parfaitement en ligne avec les recommandations de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz. (M. Thomas Dossus proteste.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ne changez rien !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous avons un rendez-vous, comme je le disais à l’instant à Christine Lavarde, celui de la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique.

M. Thomas Dossus. En 2030 ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Celle-ci nous permettra de préciser les ordres de grandeur. Elle correspond d’ailleurs, je pense, à une attente des écologistes qui a été fortement exprimée lors des dialogues de Bercy, auxquels votre groupe a participé, et lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.

Monsieur Savoldelli, en ce qui concerne le shutdown à la française, j’indique, puisque certains orateurs ont critiqué l’emploi de l’article 49.3 à l’Assemblée nationale, que notre responsabilité est de doter le pays d’un budget. Je ne reprocherai jamais aux oppositions de ne pas le voter.

M. Thomas Dossus. Vous les en empêchez !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Non, non, pas du tout.

Mais comment faire, avec une majorité relative, sans recourir au 49.3 ? Le risque est de ne pas avoir de budget.

À vous entendre, il n’y aurait aucun problème, il suffirait d’appliquer l’article 47 de la Constitution. Mais ce n’est que repousser le problème… Si le budget est pris par voie d’ordonnance, alors autant dire adieu aux dépenses pour financer la transition écologique et aux grands investissements ! En effet, comme certains d’entre vous l’ont dit, les collectivités ont besoin de visibilité : ce ne sera pas le cas si le budget est mis en œuvre par douzièmes…

De plus, en tout état de cause, si le Gouvernement en est réduit à mettre en vigueur les dispositions du budget par ordonnance, il faudra que celle-ci soit ratifiée par le Parlement. Or, les mêmes causes produisant les mêmes effets, celle-ci ne sera pas ratifiée, faute de majorité. Votre problème est immense…

M. Pascal Savoldelli. Notre problème ? Franchement !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je termine ma réponse, monsieur Savoldelli, mais je sens un peu de mauvaise foi… (M. Pascal Savoldelli proteste.) Pardonnez-moi, je suis allé trop loin ! (Rires.)

Je reprends mon propos. Le problème demeure, la situation est bloquée, car l’ordonnance ne peut pas être ratifiée. Nous revenons donc au point de départ : il faut un budget et, pour cela, il faut passer par le 49.3.

En revanche, je suis très satisfait de la manière dont l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 s’est déroulé. On a discuté, y compris avec les oppositions : celles-ci ont défini les conditions dans lesquelles elles pourraient s’abstenir.

Mais ces groupes sont-ils capables de faire de même lors de l’examen d’un projet de loi de finances ? Peuvent-ils indiquer les conditions dans lesquelles ils peuvent s’abstenir, afin de laisser une chance à un budget d’être voté ?

M. Thierry Cozic. Cela se négocie en amont !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Voilà un sacré engagement ! Il faut être ouvert à la discussion. Pour ma part, j’y suis tout à fait disposé. Mais je ne sais pas si les groupes d’opposition sont prêts, d’un point de vue politique, à nous dire qu’ils sont d’accord pour discuter et qu’ils s’abstiendront sur le budget. Voilà qui serait une première ! Mais ma porte est ouverte…

M. Thomas Dossus. Ah oui ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Elle l’a d’ailleurs toujours été.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il y a des courants d’air…

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Enfin, monsieur Savoldelli, l’instauration d’un taux minimal de l’impôt sur les sociétés constitue une avancée historique, qu’il convient de saluer. Les mailles du filet vont se resserrer progressivement au fil du temps.

Monsieur Daubet, j’ai déjà répondu sur la généralisation des budgets verts.

Notre budget est-il celui d’un pays qui peine à revoir son organisation administrative ? Le Président de la République a confié une mission à Éric Woerth sur le sujet…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Et aussi à Catherine Vautrin et à Boris Ravignon, c’est le grand bazar…

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il est chargé d’une réflexion sur l’empilement des structures de l’État, des collectivités territoriales, etc. Nous devons aussi évaluer combien coûte cet empilement. Les Français ont besoin de le savoir, parce que c’est leur argent.

Merci, monsieur Omar Oili, de souligner les aides exceptionnelles que le Gouvernement met en place pour Mayotte. La situation dans ce département l’exige. Nous sommes à ses côtés.

Mme Florence Blatrix Contat, il ne faut pas oublier le fonds vert qui sera doté de 2,5 milliards d’euros. J’entends que cela peut vous paraître insuffisant, mais un tel fond n’existait pas jusqu’à présent. L’effort en matière de soutien à l’investissement des collectivités n’a jamais été aussi important, j’y insiste. Certes, on pourrait souhaiter qu’il le soit encore plus.

Toutefois, en tant que ministre des comptes publics, je me dois de vous rappeler que nous avons un déficit et que la question de la soutenabilité de notre modèle est posée. La charge de la dette représentera plus de 75 milliards d’euros en 2027 : tous les euros qui y seront consacrés ne peuvent pas être investis dans nos politiques publiques. Nous avons dû trouver un équilibre.

Cela étant, nous n’avons absolument pas renoncé à notre ambition en matière de transition écologique, bien au contraire : la déclinaison de notre stratégie à travers les COP territoriales, animées par Christophe Béchu, en témoigne.

Monsieur le sénateur Sautarel, j’ai déjà répondu sur l’emploi de l’article 49.3 de la Constitution, je n’y reviens pas.

J’en viens aux prévisions de croissance. Le FMI estime que la croissance de la France s’élèvera à 1,3 % du PIB l’an prochain ; pour la Commission européenne, elle devrait être de 1,2 %. Nous maintenons notre prévision de 1,4 %, en dépit des incertitudes liées à la situation internationale, que vous connaissez aussi bien que nous.

Je vous rejoins totalement sur la nécessité de travailler sur les doublons, sur les coresponsabilités. C’est la raison pour laquelle j’ai cité le travail en cours sur ce sujet. Celui-ci me semble indispensable. Là encore, nous sommes ouverts aux propositions. Nous le sommes également sur le nouveau zonage des ZRR : certains d’entre vous ont fait des propositions à cet égard et je suis convaincu que nous trouverons un accord – c’est mon souhait en tout cas.

Vous m’avez aussi interrogé sur la création de 8 500 emplois publics supplémentaires : 2 700 sont destinés à la sécurité intérieure, 2 000 à la justice. Est-ce trop ? Il s’agit de la traduction de lois de programmation que vous avez votées. Nous renforçons aussi l’éducation nationale et la transition écologique. En contrepartie, nous devons identifier, c’est important, les secteurs où faire des économies d’ETP.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tenez votre promesse de stabilité !

M. Stéphane Sautarel. C’est l’administration administrante.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je ne vous comprends pas. Je parle de policiers, de magistrats, de greffiers : ce n’est pas l’administration administrante !

Monsieur le sénateur Delcros, attention aux impôts ! Selon les données que vient de publier Eurostat il y a quelques semaines, la France est le pays d’Europe qui a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé ! Personne ne nous dépasse…

Utiliser la piste fiscale pose deux problèmes, de pouvoir d’achat et d’attractivité du territoire. (M. Thierry Cozic le conteste.) Si nous continuons de créer de l’emploi et de la croissance, c’est parce que la France est devenue un territoire très attractif, où les entreprises peuvent se développer. Ne cassons pas ce modèle qui fonctionne. Il reste notre meilleur allié pour redresser les finances publiques.

J’entends vos inquiétudes sur la DGF. La Première ministre vient d’annoncer, il y a quelques heures, que la DGF serait augmentée de 100 millions d’euros : son montant sera donc non pas de 220 millions d’euros, mais de 320 millions d’euros. J’espère que cette annonce permettra, monsieur le sénateur, de répondre à vos interrogations et à vos attentes.

Madame Briquet, les élus locaux ne sont pas responsables du déficit de l’État, c’est vrai, mais nous sommes tous comptables du redressement des finances publiques. Nous en partageons tous la responsabilité. (M. Laurent Somon proteste.)

J’indique en outre, pour vous rassurer, que les concours financiers aux collectivités territoriales augmenteront de 1 milliard d’euros.

Monsieur Rietmann, vous avez raison sur la simplification. Sur la CVAE, j’avoue ne plus comprendre le positionnement du groupe Les Républicains : souhaite-t-il la supprimer ? Souhaite-t-il maintenir un lien fiscal entre l’activité économique et les territoires ? C’est difficile à lire, il faut bien le dire… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Et inversement ! Tenez vos promesses !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le contrôle des prix de transfert est très important si l’on veut lutter contre la fraude. Lorsque les entreprises fabriquent des prix de transferts, elles doivent pouvoir les décrire. Nous demandons simplement que l’administration fiscale ait connaissance de ces informations. Cette obligation nous semble donc tout à fait accessible. Nous parlons d’entreprises qui ont des filiales à l’étranger, pas de la TPE du coin…

Monsieur Canévet, le travail est la clé pour générer des recettes, pour redresser les finances publiques. Toutes nos réformes doivent être orientées en ce sens. (M. Pascal Savoldelli proteste.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques minutes afin que la commission des finances puisse se réunir et examiner l’amendement que le Gouvernement a déposé sur l’article liminaire.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures douze, est reprise à dix-huit heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Organisation des travaux

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Le nombre d’amendements déposés cette année sur la première partie du projet de loi de finances s’élève à 2 259, soit 500 de plus que l’année dernière, où un record avait déjà été atteint.

Je rappelle que nous devons respecter les exigences constitutionnelles prévues pour l’examen du budget. Ce nombre d’amendements record nous impose donc de revoir l’organisation de nos travaux. Il ne paraît ainsi plus possible de ne pas siéger le dimanche 26 novembre.

La commission demande en conséquence l’ouverture de la séance dimanche, l’après-midi, le soir et la nuit.

Ainsi, nous siégerons demain soir jusqu’à minuit et demi, puis samedi à partir de neuf heures trente, quatorze heures trente, le soir et la nuit jusqu’à environ deux heures du matin, voire plus tard, en fonction de l’avancée de nos travaux. Nous reprendrions l’examen du texte dimanche à quatorze heures, jusqu’à une heure trente du matin lundi.

J’espère que M. le ministre sera heureux de passer autant de temps avec nous ! (Sourires.)

L’ouverture de dix heures de séance dimanche ne nous dispensera pas, pour autant, de devoir conserver un rythme soutenu de discussion des amendements en séance, afin que nous puissions achever l’examen de la première partie du projet de loi de finances jeudi prochain – nous n’avons pas le choix à cet égard.

Alors que 1 035 amendements avaient été déposés sur le projet de loi de finances 2019, soit une hausse significative par rapport aux 617 amendements déposés en 2018, mon prédécesseur Vincent Éblé avait parlé d’une « inflation substantielle ». Cette année, le nombre d’amendements ayant doublé, je n’ai plus de mots ! (Sourires.)

Je vous indique que j’ai demandé aux chefs de file des différents groupes politiques de réfléchir en interne à la meilleure manière de traiter cette situation afin que nous puissions ne pas perdre trop de temps, tout en veillant à ne pas porter atteinte aux droits de chaque sénateur.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je vous confirme que c’est avec plaisir que je participerai aux travaux du Sénat dimanche ! (Sourires.)

M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Nous passons à la discussion de l’article liminaire.

projet de loi de finances pour 2024

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2022 et les prévisions d’exécution pour l’année 2023 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit :

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement vise à mettre à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2024, en ce qui concerne le déficit et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

La mise à jour résulte de la coordination avec les différents textes financiers en discussion au Parlement : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 et le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, que l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté hier.

Il est important de souligner que les prévisions de solde public restent inchangées, pour 2023 comme pour 2024 : le solde s’établirait respectivement à –4,9 % et à –4,4 % du PIB, conformément à la trajectoire adoptée dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Pour 2023, l’amendement prend en compte le résultat des discussions du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.

Pour 2024, certains éléments dégradent le solde public : je pense à l’impact de l’accord national interprofessionnel 2023-2026 pour l’Agirc-Arrco, qui réduit le solde public de 2024 de 1 milliard d’euros. À l’inverse, la mesure de gel des barèmes des allègements généraux de cotisations sociales, introduite par voie d’amendement dans le PLFSS lors de son examen à l’Assemblée nationale, permet d’améliorer le solde public de 500 millions d’euros.

Au total, la prévision de solde public pour 2024 s’établirait toujours à –4,4 % du PIB. Elle reste donc, j’y insiste, inchangée par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, et conforme aux orientations définies dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

M. le président. L’amendement n° I-1896, présenté par MM. Bilhac et Daubet, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, douzième ligne

Rédiger ainsi cette ligne : 

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1896 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-2183 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination. J’émets un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2183.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire, modifié.

(L’article liminaire est adopté.)

M. le président. Nous passons à la discussion des articles de la première partie.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

M. le président. Nous allons tout d’abord examiner, au sein du titre I^er de la première partie du projet de loi de finances pour 2024, l’article 33, relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.

ARTICLE 33 ET PARTICIPATION DE LA FRANCE AU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE

M. le président. Dans la discussion, la parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, il nous revient d’examiner l’évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne présentée dans le projet de loi de finances. Il s’agit d’un exercice complexe, dans la mesure où le montant inscrit dans le projet de loi de finances est seulement prévisionnel.

Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen sur le budget européen pour 2024 ont touché ces derniers jours à leur fin. Le 11 novembre dernier, ces deux institutions se sont accordées sur un montant de 189 milliards d’euros en crédits d’engagement et de 143 milliards d’euros en crédits de paiement.

Le 20 novembre, le Conseil a adopté ce compromis et le Parlement européen a fait de même hier. Comme il est d’usage, le Gouvernement devrait déposer prochainement un amendement prenant en compte le montant du budget européen pour déterminer la contribution française. Je regrette, pour la clarté de nos débats, que nous ne disposions pas aujourd’hui d’une évaluation révisée du prélèvement sur recettes.

Pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer quand sera déposé cet amendement ? Pourriez-vous d’ores et déjà nous indiquer quel serait le montant révisé de l’évaluation du prélèvement sur recettes ?

En tout état de cause et dans l’attente de cette actualisation, l’article 33 du projet de loi de finances évalue le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne à 21,61 milliards d’euros.

Ce montant représente une diminution de près de 2,287 milliards par rapport à la prévision actualisée pour 2023. À mon sens, cette baisse relative, qui s’explique par des facteurs conjoncturels, ne saurait refléter une stabilisation ou un ralentissement de la contribution française à moyen terme. Le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne s’élèverait en effet en moyenne à 26,9 milliards d’euros sur la période 2023-2027.

Je souligne toutefois que l’évaluation du prélèvement sur recettes et de la contribution française au budget de l’Union pour les années à venir pourrait être affectée par les négociations en cours sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

La Commission européenne a ainsi présenté, en juin 2023, ses propositions pour renforcer le budget pluriannuel de l’Union à hauteur de 66 milliards d’euros. Celles-ci prévoient notamment la mise en place d’une plateforme européenne des technologies stratégiques. La Commission recommande également la mise en place d’une facilité pour l’Ukraine, à hauteur de 50 milliards d’euros, sans que l’on sache qui en apportera la garantie.

Certains États membres plus frugaux ont d’ores et déjà fait part de leur réticence à une telle augmentation du budget de long terme de l’Union.

Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser la position de la France dans les négociations sur la révision du cadre financier pluriannuel ? À quelle date espérez-vous parvenir à un accord ? Comment cette révision devrait-elle affecter le montant de la contribution française au budget de l’Union ?

La révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel devrait également s’accompagner de l’adoption de nouvelles ressources propres.

La Commission européenne a formulé des propositions actualisées en ce sens. Je ne peux pas, toutefois, m’empêcher de m’interroger, mes chers collègues, sur le montant des recettes tirées de ces nouvelles ressources. En effet, il n’est pas certain qu’elles soient suffisantes pour couvrir les besoins de financement du remboursement du plan de relance et de ses intérêts, d’une part, et du Fonds social pour le climat, d’autre part.

Or je rappelle que l’engagement financier de la France au titre de Next Generation EU est de l’ordre de 75 milliards d’euros. Un défaut d’adoption de ces nouvelles ressources signifierait ainsi un surcroît de 2,5 milliards d’euros annuels pour la contribution française au budget de l’Union. Par ailleurs, cette évaluation ne tient pas compte des différentes garanties que la France serait susceptible d’accorder au soutien à l’Ukraine en application des articles 46 à 48 du présent projet de loi de finances.

Il serait ainsi opportun, madame la ministre, au vu des engagements pris par la France, de disposer d’une évaluation précise des montants que notre pays serait susceptible d’être appelé à verser à l’Union européenne à moyen terme, au-delà du seul prélèvement sur recettes.

Pour terminer, je tenais à interroger le Gouvernement sur l’état d’avancement des versements du plan de relance européen. Pour rappel, la France a déposé une deuxième demande de paiement le 31 juillet 2023 pour un montant de 10,3 milliards d’euros. La Commission a publié un projet de décision de validation le 17 novembre.

Madame la ministre, à quelle date pensez-vous que la France pourrait percevoir ce nouveau versement ?

En guise de conclusion, mes chers collègues, la commission des finances avait proposé, lors de son examen de l’article 33, le 31 octobre, de l’adopter sans modification. Telle est la position que je vous recommande de suivre aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)