Séance du 20 novembre 2023

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 31.

M. Xavier Iacovelli. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont en miroir de l’amendement n° 27 : avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 28 et 31.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement vise à supprimer la création d’un programme ad hoc doté de quelques millions d’euros, pour tirer les conséquences budgétaires de l’amendement n° 133 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agit non pas de remettre en cause les avancées qui ont été votées, mais de favoriser une bonne gestion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 6 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.

L’amendement n° 13 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 26 est présenté par MM. Iacovelli, Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai évoqué précédemment, ce PLFG doit permettre de répondre aux difficultés croissantes d’un certain nombre de nos concitoyens, qui se trouvent en situation de précarité sociale et même alimentaire.

Les intervenants du secteur de l’aide alimentaire, que ce soit les Restos du Cœur, la Fédération française des banques alimentaires, la Croix-Rouge, le Secours catholique, le Secours populaire ou d’autres acteurs dans les territoires, constatent tous une augmentation de la précarité. Le nombre de leurs bénéficiaires a augmenté d’environ 20 %, dont beaucoup de jeunes qui doivent désormais venir chercher de quoi se nourrir. Les besoins sont importants.

Monsieur le ministre, je saisis cette occasion pour vous prévenir que l’enveloppe que vous avez prévue dans le budget pour 2024 ne suffira pas à couvrir ces besoins et qu’il faudra une rallonge dans la deuxième partie de l’année. Elle sera d’autant plus importante si l’hiver se révèle particulièrement rigoureux, ce que je ne souhaite pas. En effet, certains de nos concitoyens n’ont pas d’endroit où dormir dans de bonnes conditions. Quelques-uns refusent les solutions d’hébergement, mais ils ne sont pas la majorité.

Nous avons un devoir de solidarité, et même tout simplement un devoir d’humanité à assumer. D’où cet amendement qui vise à majorer de 30 millions d’euros les crédits prévus pour l’aide alimentaire.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Pascal Savoldelli. J’ai déjà évoqué la situation. Nous subissons une inflation record sur les denrées alimentaires, avec un taux de 21,3 % sur deux ans, entre août 2021 et août 2023, ce qui est loin d’être négligeable.

Par conséquent, le nombre de bénéficiaires de l’aide alimentaire explose. Plus d’un tiers des Français n’ont plus les moyens de se nourrir en faisant trois repas dans la journée. Quand nous interrogeons les organisations humanitaires, comme nous le faisons tous dans nos départements, elles nous répondent que les deux premières catégories concernées par la remise en cause du droit à l’alimentation sont les femmes et les enfants. Si l’on veut faire preuve d’humanisme, il faut creuser le sujet jusqu’au bout.

Si l’effort politique n’est pas suffisant, les associations seront obligées de trier, ce qui serait affreux. J’ai hésité à utiliser le mot « trier », mais c’est bien de cela qu’il s’agit. Mais comment trier quand il s’agit d’un besoin vital et élémentaire ? Ce n’est pas possible !

Nous souhaitons que cet amendement soit adopté, mais nous avons bien conscience qu’il faudra également revoir les appels d’offres qui sont faits aux organisations humanitaires et caritatives : dans certains cas, les conditions sont franchement exagérées.

Toutefois, je ne veux pas être hors sujet et je m’en tiens à cet amendement qui vise à engager les finances de l’État, selon un montant qui paraît raisonnable au regard de ce que nous avons pu voter précédemment, en faveur de l’aide alimentaire pour nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 26.

M. Xavier Iacovelli. Depuis le 3 septembre dernier, nous avons tous été alertés par les associations d’aide alimentaire, notamment les Restos du Cœur, sur la gravité de la situation actuelle, que mes deux collègues viennent de rappeler.

Les associations ne peuvent plus satisfaire toute la demande et sont dans l’obligation de refuser un certain nombre de nos concitoyens dans le besoin.

Pour rappel, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022, un soutien à l’aide alimentaire de 80 millions d’euros avait été voté, grâce à l’adoption de deux amendements visant chacun à débloquer 40 millions d’euros. Une enveloppe de 20 millions d’euros a été adoptée à l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce texte en première lecture. Le groupe RDPI souhaite renforcer ce soutien grâce à une enveloppe complémentaire.

En conséquence, le présent amendement vise à majorer de 30 millions d’euros les ouvertures de crédits du programme 304 en faveur de l’action 14 dédiée à l’aide alimentaire. Nous ne pouvons laisser le phénomène de la précarité s’exacerber ainsi et affecter les associations qui s’impliquent directement pour pallier les difficultés de nos concitoyens.

Mes chers collègues, si vous votez cette augmentation des crédits de 30 millions d’euros, comme je le souhaite, cela représenterait une adjonction totale de plus de 50 millions d’euros, qui viendrait consolider le soutien aux associations œuvrant chaque jour pour les personnes les plus démunies.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. En 2023, la dépense budgétaire consacrée à l’aide alimentaire a atteint un niveau historique de 156 millions d’euros, soit le double du niveau de 2021 et le triple de celui de 2018.

Ces chiffres nous indiquent que le problème de la précarité alimentaire et la question de l’aide en faveur de ceux qui n’arrivent pas à se nourrir sont pris très au sérieux. Des moyens supplémentaires sont systématiquement engagés. Je tenais à le rappeler aussi clairement que possible.

Lors du débat à l’Assemblée nationale, j’ai émis un avis favorable sur un amendement qui visait à rehausser de 20 millions d’euros les crédits destinés à l’aide alimentaire. Vous proposez d’y ajouter 30 millions d’euros.

Je le redis, nous examinons un PLFG et nous devons à chaque fois nous demander si les crédits que nous votons seront utilisés. Les montants à destination de l’aide alimentaire atteignent un niveau record, de sorte que se pose tout de même la question de la consommation de ces renforts de crédits.

Néanmoins, je note une forme de consensus très large sur les travées de cet hémicycle quant au renfort de l’aide alimentaire. En outre, depuis le début, le Gouvernement est très attentif à la situation.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Premièrement, si les sommes augmentent, c’est sans doute parce que la précarité et l’extrême pauvreté augmentent.

Lors de la crise covid, comme le rappelait Pascal Savoldelli, on a vu des files d’attente énormes devant les soupes populaires, composées notamment de femmes, d’enfants, d’étudiantes et étudiants – il ne faut pas les oublier –, ainsi que de travailleurs et de travailleuses qui n’arrivent plus à vivre dignement de leur salaire.

Deuxièmement, je suis heureux que des sénateurs issus de plusieurs groupes politiques, dont le rapporteur général, défendent avec nous cette hausse des crédits de 30 millions d’euros. En effet, nous considérons que c’est à l’État d’organiser la solidarité nationale et non pas à quelques grandes fortunes, qui interviennent au coup par coup, en faisant preuve de générosité, comme cela a été le cas, le 15 septembre dernier, en faveur des Restos du Cœur. Grand bien leur fasse ! Mais l’État n’est pas là pour organiser la charité en demandant de l’argent aux grandes fortunes. Il est là pour organiser la solidarité et nous sommes donc dans notre rôle.

Troisièmement, une fois qu’il y aura les fonds nécessaires, il faudra revoir les marchés passés. Par exemple, le commissaire européen nous a indiqué que les fonds de l’initiative « Soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe » (REACT-EU), mis à disposition du Fonds européen d’aide aux plus démunis (Fead), à la suite de la crise covid, n’avaient pas été entièrement consommés. Or l’organisation gouvernementale FranceAgriMer, qui gère ces fonds, nous indique qu’elle n’arrive plus à obtenir de lots fructueux pour certaines denrées alimentaires.

Il faut donc prendre en compte ce problème. Nous avions fait plusieurs propositions, dont certaines privilégiaient l’allotissement, d’autres une démarche visant à aller chercher les denrées et à les diversifier, en intégrant le sujet du bio. Nous devons nous engager sur ce sujet, car ce n’est pas parce que l’on bénéficie de l’aide alimentaire que l’on n’a pas droit aussi au meilleur.

Nous resterons attentifs à cette question et nous appelons chacun d’entre vous à voter ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Avec Éric Bocquet, nous sommes rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances ».

Le rapporteur général l’a rappelé, les causes s’additionnent pour rendre la situation des associations qui distribuent l’aide alimentaire particulièrement difficile, qu’il s’agisse de l’inflation alimentaire et de la hausse des prix de l’énergie, très importante pour faire fonctionner les chambres froides, ou encore de la baisse du nombre de dons, puisque la lutte contre le gaspillage fait que les grandes entreprises de distribution donnent beaucoup moins aux associations, ou enfin – et surtout – de la hausse de la demande, puisque le nombre des bénéficiaires a augmenté de 25 % à 30 % selon les associations.

Vous avez raison, monsieur le ministre, des fonds très importants sont consacrés à l’aide alimentaire. Cependant, dans le cadre de l’examen du budget pour 2023, avec Éric Bocquet, nous avions insisté auprès de votre prédécesseur sur le fait que les crédits prévus ne suffiraient pas, ce que nous constatons tous aujourd’hui.

En effet, même si les dépenses représentent une part importante du budget de l’État, il n’en reste pas moins que certaines associations sont obligées de durcir leur barème, c’est-à-dire de ne pas prendre en charge autant de bénéficiaires que par le passé, alors même que la demande augmente.

Nous sommes dans une situation d’urgence. Faut-il rehausser les crédits de 30 millions, de 25 millions ou de 50 millions d’euros ? Personne ne le sait. Quoi qu’il en soit, nous devons faire un geste marquant en faveur des associations et des bénéficiaires de l’aide alimentaire. C’est pourquoi votre avis de sagesse est particulièrement bienvenu.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je me réjouis que cet amendement soit défendu par des sénateurs issus de tous les groupes politiques présents sur les travées.

Nous avons tous constaté un important changement au moment de la crise covid, alors que les jeunes étaient de plus en plus nombreux dans les files d’attente, ce qui témoignait d’une augmentation de la précarité alimentaire. Comme certains de nos collègues l’ont souligné, les femmes sont également de plus en plus nombreuses à être concernées, ainsi que les familles monoparentales.

Cela s’explique non seulement par l’inflation énergétique et par la baisse du nombre de dons, mais aussi par les difficultés à se loger, qui viennent accentuer la précarité alimentaire.

Je veux rappeler, à ce moment du débat, la proposition de loi de notre collègue Pierre-Antoine Levi, visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Il s’agissait de répondre à la précarité alimentaire des étudiants en créant un ticket restaurant étudiant.

Je voterai ces amendements identiques, dont j’applaudis les auteurs.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Le groupe socialiste votera en faveur de ces trois amendements.

Permettez-moi simplement d’ajouter un mot à propos des associations d’aide alimentaire. Nous sommes tous sensibilisés aux difficultés qu’elles rencontrent. Je prendrai l’exemple, sans la citer, d’une association qui nous a alertés sur le fait qu’elle va devoir arbitrer ses distributions de repas : en temps normal, elle sert quatre repas par semaine l’été et six l’hiver ; cette année, elle ne pourra proposer que quatre repas hebdomadaires durant l’hiver. On le voit, la situation est particulièrement critique, raison pour laquelle cet amendement est bienvenu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À cet instant, je vous le dis avec solennité et gravité : souvenons-nous de l’hiver 1954 et de l’appel de l’abbé Pierre. Personnellement, je n’ai pas envie d’attendre un nouvel appel. C’est la raison pour laquelle il nous faut anticiper.

Monsieur le ministre, vous défendez la politique du Gouvernement – c’est logique –, mais reconnaissez que le cumul des crédits majorés par l’Assemblée nationale et le Sénat ne représente que 50 millions d’euros de plus que ce que vous estimiez devoir consacrer aux associations d’aide alimentaire – soit un tiers de plus.

Il ne s’agit pas de se faire concurrence ou de tirer la couverture à soi, le sujet est trop important. En revanche, nous pensons que le Gouvernement, avec l’appui des collectivités, et surtout du monde associatif, pourrait prendre l’initiative de dresser un état des lieux.

Pour avoir rencontré des représentants des Restos du Cœur, de la Fédération française des banques alimentaires, de la Croix-Rouge et bien d’autres, je peux vous dire que ces associations n’obéissent pas toutes aux mêmes règles.

Les banques alimentaires, par exemple, forment un réseau associatif de soixante-dix-neuf points de contact. Elles sont présentes sur tout le territoire et fonctionnent essentiellement grâce aux dons. Avec cet amendement, justement, nous pourrions agir très vite et contrecarrer la chute des dons que nous constatons.

Certaines associations organisent des collectes de denrées alimentaires auprès des grandes surfaces. Or les hypermarchés proposent eux-mêmes des paniers à très bon marché, dont le succès a pour effet de faire baisser les dons. Par ailleurs, les magasins ont instauré une espèce de concurrence entre associations, en décidant seuls de la manière de répartir leurs invendus.

En regardant tout cela de plus près, il doit être possible d’améliorer la coordination de l’aide alimentaire.

Peut-être serait-il également utile de mener une étude pour réduire les frais de fonctionnement et les charges qui pèsent sur les associations : modes de transport, installations frigorifiques, consommation énergétique. Ce souci de bonne gestion rime ici avec humanité.

M. le président. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Non, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 6, 13 et 26.

(Les amendements sont adoptés à l’unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 5 et de l’état B annexé, modifié.

(L’article 5 et l’état B annexé sont adoptés.)

Article 6

Il est annulé pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 400 000 € et de 14 600 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

– (Adopté.)

Article 7

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 178 328 296 € et de 178 328 296 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 128 621 106 € et de 1 128 621 106 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 1 549 301 568 € et de 1 665 701 568 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DES CREDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPECIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Patriat, Rohfritsch, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile, Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 7 et de l’état D annexé.

(L’article 7 et l’état D annexé sont adoptés.)

Article 8

I. – Le tableau du second alinéa de l’article 136 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° La treizième ligne est ainsi rédigée :

2° La seconde colonne est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le nombre : « 1 950 170 » est remplacé par le nombre : « 1 950 365 » ;

b) À la cinquième ligne, le nombre : « 9 111 » est remplacé par le nombre : « 9 126 » ;

c) À la dixième ligne, le nombre : « 302 146 » est remplacé par le nombre : « 302 256 » ;

d) À la onzième ligne, le nombre : « 92 753 » est remplacé par le nombre : « 92 748 » ;

e) À la vingt et unième ligne, le nombre : « 1 961 094 » est remplacé par le nombre : « 1 961 289 ».