Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On est heureux de l’entendre !
M. Gérald Darmanin, ministre. Je pense que l’on pourrait prendre les choses autrement. Certes, le texte du Gouvernement, tel qu’il a été déposé au Conseil d’État, ne comprend pas de mesure permettant au maire de s’opposer clairement à un mariage, mais peut-être parviendrons-nous à mettre au point un dispositif ensemble, à l’Assemblée nationale ou lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Comme le suggérait M. Henno dans sa question cet après-midi, peut-être faudrait-il prolonger le délai d’enquête avant un mariage ?
Mme Valérie Boyer. Je le propose aussi !
M. Gérald Darmanin, ministre. Dans les faits, nous n’avons pas de temps pour cela. Il me semble qu’il faut instaurer un dialogue entre le procureur de la République et le maire. Je rappelle que le maire officie au nom du ministère de la justice, en tant qu’officier d’état civil.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Faites appeler le garde des sceaux !
M. Gérald Darmanin, ministre. Lorsque j’étais maire, je recevais tous les gens de la commune qui voulaient se marier. Ma commune comptant 100 000 habitants, je recevais beaucoup de monde ! Quand les gens ne venaient pas au rendez-vous ou considéraient manifestement qu’on n’avait pas à leur poser de questions pour vérifier la sincérité de leur amour et de leur union, on en informait le paquet. Le parquet ne nous répondait pas toujours, et quand il le faisait, c’était pour nous enjoindre de célébrer le mariage. Les services municipaux avaient pourtant l’impression d’avoir raison.
Je comprends donc l’intention de M. Demilly, qui propose qu’une délégation spéciale puisse procéder au mariage à la place du maire, mais il ne s’agit là que d’un pis-aller, car même si le maire se retire, le mariage sera tout de même célébré.
Je pense que nous aurions intérêt à étudier deux pistes.
La première consisterait à prévoir davantage de temps pour l’enquête administrative ou celle du parquet, afin de pouvoir démontrer l’irrégularité du mariage. Or on sait tous que les parquets ont autre chose à faire.
Mme Audrey Linkenheld. Le garde des sceaux n’est pas là !
M. Gérald Darmanin, ministre. La seconde consisterait à donner le pouvoir au maire de s’opposer au procureur de la République et de refuser de célébrer le mariage. Cette solution obligerait toutefois à prévoir une forme d’appel administratif ou judiciaire de la décision du maire, un maire pouvant évidemment faire n’importe quoi. Ce n’est pas parce qu’on est maire qu’on détient la vérité ou que l’on a la science infuse.
Je rappelle qu’il est très difficile pour le maire de vérifier qu’une personne est en situation irrégulière sur le territoire national. Quand on marie des gens, on ne leur demande pas leurs papiers à jour. Ce n’est pas exactement ainsi que les choses se passent. Ainsi, il peut arriver qu’une personne dispose d’un titre de séjour au moment du dépôt du dossier de mariage, mais que, pour de multiples raisons, il lui ait été retiré trois mois plus tard.
On ne peut pas rendre le maire responsable de la célébration du mariage d’une personne en situation irrégulière. Il est possible qu’il célèbre une telle union sans le savoir. Et il n’est pas question de confier de nouvelles tâches au maire et d’alourdir sa charge de travail.
Par ailleurs, même si, comme Mme la rapporteure, je trouve ce problème choquant, je me vois mal adopter un amendement dont l’objet est contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. On se ferait plaisir quelques instants, mais on sait à coup sûr que cet amendement serait ensuite censuré par le Conseil constitutionnel.
Je sais que vous souhaiterez maintenir vos amendements, madame, messieurs les sénateurs. Je vous propose toutefois de réfléchir ensemble à une solution, soit ce soir en déposant des sous-amendements à vos amendements, soit au cours de la navette et de la réunion de la commission mixte paritaire, afin de donner de véritables moyens au maire de s’opposer à un mariage au motif qu’il serait gris ou blanc. Il ne doit pas s’y opposer en raison de la situation irrégulière de l’un des futurs époux, un tel dispositif serait évidemment censuré par le Conseil constitutionnel. Telle est la proposition que je peux vous faire.
C’est une philosophie d’action pour les maires de France, qui, à mon avis, ne correspond pas à ces amendements ni aux suivants – je ne les ai pas tous examinés dans le détail –, mais qui nous permettrait d’avancer et de donner au maire un réel pouvoir de s’opposer à un mariage, sur le fondement d’une suspicion de fraude et non pas en raison du statut de l’un des futurs époux.
Par ailleurs, il arrive aux maires – j’en ai vu –, et c’est bien normal, d’intervenir pour aider des personnes en situation irrégulière, pour leur obtenir un titre de séjour, pour leur trouver un logement, pour leur permettre d’accéder à des soins, mais aussi pour inscrire leurs enfants à l’école. Si l’on allait au bout de votre raisonnement, on pourrait en venir à dire que les personnes en situation irrégulière ne peuvent pas inscrire leurs enfants à l’école, alors qu’il s’agit là d’un droit inconditionnel sur lequel personne ne souhaite revenir. Je pense qu’il ne faut pas s’engager dans cette voie, même si on peut comprendre la demande des élus de certains territoires, comme Mayotte, qui connaissent une forte pression migratoire.
Si on aborde le problème sous l’angle du statut, on s’y prend mal. Il vaut mieux vérifier qu’il n’y a pas de fraude.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements contraires à la Constitution et à notre bloc de constitutionnalité et je vous propose de travailler ensemble très rapidement à une solution dans le cadre de ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Je remercie Valérie Boyer et nos autres collègues d’avoir abordé cette question.
Vous avez expliqué, monsieur le ministre, les limites de cet amendement en termes juridiques ; pour autant, il répond à un problème réel.
Vous avez rappelé que le maire joue un rôle de protection. J’ai moi-même exercé cette fonction pendant trois mandats : ce problème s’accentue. Nous cherchons à protéger les femmes, parce que ces mariages gris ou ces faux mariages sont neuf fois sur dix demandés par des hommes cherchant à épouser des femmes souvent en difficulté et qui, parfois, croient au grand amour.
Mme Valérie Boyer. Il y a ça aussi !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Actuellement, cependant, il ne sert à rien de saisir le procureur : il est débordé. On lui demande tout et n’importe quoi, jusqu’à la vérification de permis de construire : il ne peut pas prendre cela en charge.
Nous ne cherchons pas à nous opposer à un mariage parce que nous considérerions que tel sans-papiers ne mériterait pas de rester en France, il n’est pas question de cela. Même lorsque les maires mènent des auditions séparées, comme je le faisais, lorsqu’ils disposent d’éléments objectifs, qu’ils savent où mènera le processus et d’où viennent ces hommes, ils ne disposent d’aucune option, sinon de refuser le mariage.
Je vous le dis tout de suite : je l’ai fait, j’ai refusé. J’étais dans l’illégalité, car je n’ai pas attendu la demande du procureur, j’ai dit non et les intéressés sont repartis d’où ils étaient venus.
Nous avons la responsabilité de protéger nos administrés, et pour cela, monsieur le ministre, le procureur ne suffit pas. Le maire ne dispose d’aucune autre possibilité que de se placer parfois dans l’illégalité pour protéger ces femmes soumises à des hommes qui leur promettent monts et merveilles. Sur ce sujet, je ne crois ni aux monts ni aux merveilles !
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Permettez-moi de partager l’expérience que j’ai vécue lors d’unions avec d’importants écarts d’âge.
Après avoir vu les futurs mariés, j’ai interpellé le procureur, qui a été réactif. Conformément à la procédure, après l’audition séparée des intéressés et la saisie du procureur, une enquête a été diligentée par la police nationale. Il est vrai, toutefois, que cette dernière manque de temps pour réaliser ce travail de manière satisfaisante.
Quoi qu’il en soit, le maire ne doit pas endosser seul toute la responsabilité dans ces affaires. Dès lors qu’une procédure judiciaire est engagée, et qu’une enquête est menée, il se contente de communiquer la décision du procureur.
Faire peser sur lui seul cette responsabilité serait dangereux, alors que les agressions contre les maires se multiplient. La décision émane de la justice, pourquoi le maire devrait-il en assumer les conséquences ?
Certes, le processus actuel comporte des lacunes et les enquêtes sont complexes, mais nous devons réfléchir aux responsabilités à faire valoir en la matière.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer. J’ai bien conscience que cet amendement d’appel ne sera pas voté. Puis-je évoquer les suivants dès maintenant ?
M. le président. Non, ma chère collègue, il faut d’abord voter les amendements qui sont en discussion commune.
Mme Valérie Boyer. Je retire donc l’amendement n° 58 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 58 rectifié est retiré.
Monsieur Henno, l’amendement n° 257 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Olivier Henno. Non, je le retire, monsieur le président.
M. Gérald Darmanin, ministre. Pour ne pas créer de suspense inutile, je vous informe que j’émettrai un avis favorable sur le seul amendement concernant ce sujet qui me semble constitutionnel : l’amendement n° 61 rectifié de Mme Boyer, qui tend à prévoir un déport de deux mois, quitte, si nécessaire, à le sous-amender, sans que je sache actuellement comment.
Nous pouvons, au moins, nous engager sur cet amendement de manière à disposer d’une base de discussion à l’Assemblée nationale, qui pourra ensuite donner lieu à un échange en commission mixte paritaire.
Tous les autres amendements de la série recevront un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Le ministre va droit au but et la commission a fait la même analyse : elle a également favorisé l’amendement n° 61 rectifié, seul susceptible de satisfaire à l’exigence constitutionnelle.
Je ne suis pas une fanatique de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais il est tout de même difficile de déroger aux exigences de la Déclaration des droits de l’homme. Nous devons donc faire avec (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) et cet amendement concilie le mieux possible cet impératif et le but que nous recherchons.
En revanche, monsieur le ministre, je suis plus réservée quant à un éventuel sous-amendement. Donnons-nous plutôt le temps de la réflexion afin de trouver un terrain d’entente sur cette disposition. (M. le ministre opine du chef.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 552 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Henno, l’amendement n° 258 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Henno. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 258 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Savin, Mmes Puissat et Garnier, M. Bruyen, Mme Borchio Fontimp, MM. P. Martin, Genet, Saury, Perrin et Rietmann, Mmes Muller-Bronn et Jacques, M. Chasseing, Mme Imbert, M. Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 175-2 du code civil, il est inséré un article 175-… ainsi rédigé :
« Art. 175-…. – Lorsque le procureur de la République décide de laisser procéder au mariage en application de l’article 175-2, le maire peut refuser de procéder à la célébration du mariage si l’un des futurs époux est un ressortissant étranger en situation irrégulière.
« Dans ce cas, le mariage est célébré par un agent des services préfectoraux sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département où réside le ressortissant étranger. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer. J’ai entendu les propos de monsieur le ministre au sujet de l’amendement n° 61 rectifié, qui est bien sûr intéressant.
Pour autant, en l’adoptant, nous aurions toujours recours au procureur, qui pourra toujours contraindre un maire à procéder à un mariage, pour des raisons de conformité à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans le cas de figure que notre collègue Olivier Henno décrivait, c’est-à-dire quand le mariage est visiblement blanc et implique une personne en situation irrégulière, le maire ne devrait pas se trouver dans cette situation et subir cette pression ; il devrait être possible d’externaliser le mariage à la préfecture.
Nous n’allons pas régler ce problème ce soir, mais je souhaite que, avec M. le ministre, nous nous engagions à régler cette question. L’amendement n° 61 rectifié, s’il permet d’avancer, ne suffit pas, puisqu’il ne vise qu’à offrir un délai.
Je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 76 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Savin, Mmes Puissat et Borchio Fontimp, MM. P. Martin et Michallet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Saury, Mme Jacques, MM. Sido, Somon et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 175-2 du code civil, il est inséré un article 175-… ainsi rédigé :
« Art. 175-…. – Lorsque le procureur de la République décide de laisser procéder au mariage en application de l’article 175-2, le mariage est célébré par un agent des services préfectoraux sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département où réside le ressortissant étranger. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 75 rectifié bis est retiré.
Les amendements nos 60 rectifié bis et 492 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 60 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mme Garnier, MM. Cadec, Genet et Saury, Mme Jacques, MM. Sido, Chasseing et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet.
L’amendement n° 492 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Belin et Duffourg, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Reynaud et Laugier, Mme Berthet, MM. Brisson, Favreau, Karoutchi, Somon, Menonville et Khalifé et Mme Canayer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 175-2 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République, saisi sans délai par l’officier d’état civil, est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d’infraction. »
2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables »
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié bis.
Mme Valérie Boyer. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 60 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 492 rectifié bis.
M. Laurent Somon. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 492 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 61 rectifié sera appelé en discussion demain à la reprise de la discussion de ce projet de loi.
Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 147 amendements, il en reste 290 sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
10
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 9 novembre 2023 :
À onze heures :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission n° 58, 2023-2024) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission n° 79, 2023-2024).
L’après-midi, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (procédure accélérée ; texte de la commission n° 434 rectifié, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 9 novembre 2023, à une heure cinquante.)
nomination d’un membre d’une délégation sénatoriale
Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Daniel Gueret est proclamé membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en remplacement de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, démissionnaire.
nomination de membres d’une commission d’enquête
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
Commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier
MM. Guy Benarroche, Étienne Blanc, Michel Bonnus, Mme Valérie Boyer, MM. Ian Brossat, Laurent Burgoa, Olivier Cadic, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Marie-Carole Ciuntu, Catherine Conconne, Karine Daniel, MM. Franck Dhersin, Jérôme Durain, Roger Karoutchi, Khalifé Khalifé, Stéphane Le Rudulier, Thierry Meignen, Pascal Martin, Michel Masset, Franck Menonville, Mmes Vanina Paoli-Gagin, Marie-Laure Phinera-Horth et M. Didier Rambaud.
nomination de membres d’une délégation sénatoriale
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
Délégation sénatoriale aux outre-mer
Mmes Marie-Do Aeschlimann, Viviane Artigalas, MM. Philippe Bas, Christian Cambon, Mme Agnès Canayer, MM. Guillaume Chevrollier, Mathieu Darnaud, Stéphane Demilly, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, M. Philippe Folliot, Mme Jocelyne Guidez, MM. Éric Jeansannetas, Antoine Lefèvre, Jean-François Longeot, Mme Vivette Lopez, MM. Akli Mellouli, Jean-Gérard Paumier, Mmes Évelyne Perrot, Sophie Primas, MM. Rachid Temal, Pierre-Jean Verzelen.
nomination de membres d’un groupe de travail
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
Groupe de travail préfigurant la commission spéciale sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne
MM. Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Pierre Barros, Mmes Nadine Bellurot, Martine Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Hussein Bourgi, Jean-Luc Brault, Vincent Capo-Canellas, Christophe Chaillou, Ronan Dantec, Gilbert Luc Devinaz, Laurent Duplomb, Daniel Fargeot, Christophe-André Frassa, Mmes Amel Gacquerre, Annick Girardin, Béatrice Gosselin, M. Philippe Grosvalet, Mmes Pascale Gruny, Nadège Havet, M. Yannick Jadot, Mme Lauriane Josende, M. Christian Klinger, Mmes Christine Lavarde, Audrey Linkenheld, MM. Jean-François Longeot, Didier Mandelli, Didier Marie, Pascal Martin, Alain Milon, Thani Mohamed Soilihi, Cyril Pellevat, Mme Silvana Silvani, MM. Lucien Stanzione et Louis Vogel.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER