Mme Marie-Claude Lermytte. Cet amendement vise à ouvrir aux maisons de santé et aux cabinets libéraux en zones sous-denses le bénéfice de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux.
Pour réduire les inégalités en matière de santé et favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, de nombreux dispositifs d’aide à l’installation ont été mis en place dans les zones sous-denses, tels que le contrat d’aide à l’installation des médecins, qui permet de financer les frais d’installation jusqu’à 60 000 euros, ou encore l’aide à l’embauche d’assistants médicaux dans les cabinets libéraux, pouvant atteindre 36 000 euros par an.
Le dispositif d’amorçage envisagé viendrait en complément de ces aides à l’installation et de celles qui sont proposées par la Cnam et les ARS.
Cette mise à disposition constituerait une exception au dispositif en vigueur aujourd’hui, qui est réservé à des entités de droit public exerçant une mission de service public, ou – à titre expérimental et sur un champ restreint – à des organismes sans but lucratif. Elle ne serait en aucun cas gracieuse ou définitive. Elle donnerait en effet lieu à un remboursement obligatoire, par l’entité d’accueil, du salaire du fonctionnaire et des cotisations associées, conformément à l’article L. 512-15 du code général de la fonction publique.
L’agent public mis à disposition continuerait à percevoir sa rémunération, qui serait toujours versée par son administration d’origine, qui serait ensuite remboursée par l’entité d’accueil.
De plus, cette mise à disposition temporaire n’exonérerait pas les médecins du recrutement ultérieur de leur propre personnel. Elle constituerait une aide provisoire et exceptionnelle, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable deux fois, et son octroi serait conditionné à une arrivée récente sur le territoire.
Le fonctionnaire mis à disposition, riche de sa connaissance de la collectivité d’accueil, de la patientèle et des professionnels de santé sur place, serait un atout indéniable pour faciliter l’arrivée du médecin et son intégration sur le territoire.
Mme la présidente. Merci, ma chère collègue !
Mme Marie-Claude Lermytte. Ce dispositif constituerait ainsi un outil supplémentaire pour les collectivités territoriales dans la lutte contre les déserts médicaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Son objet a été fort bien présenté à l’instant, madame la présidente.
J’insiste toutefois sur un point : le mécanisme de mise à disposition proposé est une possibilité supplémentaire offerte aux collectivités, une sorte de dispositif d’amorçage temporaire pour faciliter l’accueil d’un médecin généraliste qui vient s’installer dans un territoire qu’il ne connaît pas. Ajoutons que ce ne serait pas gratuit, puisque les frais engagés devraient être remboursés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 182.
Mme Anne Souyris. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 131, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 30 % du tarif opposable ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à encadrer les dépassements d’honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionnés en secteur 2, en les limitant à 30 % du tarif opposable.
L’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale dispose que « peuvent faire l’objet d’une sanction, prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, les professionnels de santé qui […] exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure ».
Cette formulation floue et imprécise ne permet pas de garantir à chacun un accès aux soins équitable, abordable et encadré. En effet, dans la situation actuelle, où l’accès à un professionnel de santé, qu’il s’agisse d’un médecin généraliste ou d’un spécialiste, est compliqué et s’effectue dans des délais de plus en plus longs, le recours à un professionnel pratiquant des dépassements d’honoraires est souvent l’unique solution.
Toutefois, dans la mesure où les professionnels ont la possibilité de réaliser des dépassements d’honoraires en fonction de leur seule volonté et sans autre consigne que le respect du « tact et de la mesure », les nombreux patients qui ne peuvent pas payer ces frais supplémentaires, qui ne sont pas pris en charge, se privent de soins.
C’est pourquoi nous proposons une formulation limitant clairement les dépassements d’honoraires à 30 % du tarif opposable.
La revalorisation des métiers de la santé doit passer par une réforme globale et ambitieuse, pour que les patients puissent, enfin, avoir accès à une offre de soins digne sur l’ensemble du territoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les amendements identiques nos 3 rectifié, 86 rectifié et 182 visent à rétablir l’article 2 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, même si l’exposé des motifs de l’amendement n° 182 ne correspond pas à son dispositif.
Le Sénat a rejeté à une vaste majorité, le 16 mars 2023, un dispositif très similaire à celui de l’article 2 ter. Fidèle à la position du Sénat, la commission a donc supprimé cet article, considérant qu’il n’exprimait pas une demande forte des médecins et qu’il ne répondait pas davantage aux attentes des collectivités territoriales : l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et l’Assemblée des départements de France (ADF) craignent en effet que le dispositif ne conduise à alimenter une concurrence néfaste entre collectivités pour attirer les professionnels de santé, tout en mettant sous pression leurs ressources humaines dans un contexte déjà marqué par des difficultés de recrutement significatives.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de rétablissement de cet article.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 131, qui vise à limiter à 30 % du tarif opposable les dépassements d’honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionnés en secteur 2.
Son adoption porterait en effet atteinte à un pilier de la médecine libérale, auquel les médecins du secteur 2 sont très attachés : la liberté de fixer leurs honoraires. Je rappelle que l’option de pratique tarifaire maîtrisée, l’Optam, permet déjà d’inciter les médecins exerçant en secteur 2 à limiter leurs dépassements d’honoraires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Il est favorable sur les amendements identiques nos 3 rectifié, 86 rectifié et 182.
Le dispositif en question est facultatif, temporaire et assorti du remboursement des frais avancés. Mme la rapporteure ayant évoqué un tel argument, je tiens à dire qu’il ne serait pas question de mettre en difficulté une petite commune qui n’aurait pas la possibilité d’assurer un tel détachement. Il s’agit simplement d’autoriser toute commune qui le peut et le veut à mettre des fonctionnaires territoriaux à la disposition d’un médecin afin de faciliter son intégration dans la commune, et ce, j’y insiste, pour un temps limité.
J’émets en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 131. Ses auteurs souhaitent sanctionner les médecins conventionnés en secteur 2 qui pratiquent des dépassements d’honoraires supérieurs de 30 % au tarif opposable. Toutefois, la rédaction proposée pourrait s’avérer contre-productive, car elle revient, en fait, à systématiser un droit à dépassement d’honoraire à hauteur de 30 % du tarif opposable ; je doute que cela corresponde à l’intention des auteurs de l’amendement. Ce sujet relève en outre prioritairement de la convention médicale, pour laquelle les négociations viennent de reprendre. L’ensemble de ces raisons justifie notre avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je ne comprends pas pourquoi l’amendement n° 131 est en discussion commune avec les trois premiers, alors qu’ils n’ont strictement rien à voir !
Je trouve ces trois amendements inquiétants : le Sénat avait d’ailleurs déjà eu l’occasion de rejeter au printemps dernier une proposition de loi à l’objet similaire défendue par M. Chasseing.
Il est en effet inquiétant que l’on demande à des collectivités d’assurer une telle mise à disposition. Certes, j’entends bien, comme l’a indiqué Mme la ministre, qu’il s’agirait de communes qui le veulent ou le peuvent. Mais comment un secrétaire de mairie pourrait-il assurer, pendant trois ou six mois, un travail de secrétaire médical alors qu’il n’a pas du tout été formé pour exercer ce métier ?
Voilà qui revient à mettre encore une fois à contribution les collectivités territoriales, alors que, comme cela vient d’être dit, les mesures d’incitation à l’installation sont déjà multiples – contrat d’engagement de service public (CESP), aides diverses, mesures de défiscalisation, etc. – et ne donnent rien. Il est donc illusoire de croire que la mise à disposition pendant trois ou six mois d’un secrétaire, dont le coût devra être remboursé – du moins je l’espère, car si c’était gratuit, cela serait encore pire ! –, fonctionnera. Nous sommes donc résolument opposés à ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Mme Laurence Harribey. J’irai dans le même sens que Mme Poumirol.
Je note une contradiction : vous disiez tout à l’heure que les dispositifs qui ont déjà été mis en place pour favoriser l’installation des médecins dans les zones de désertification n’avaient servi à rien. Or là, tout d’un coup, vous ouvrez la voie à un nouveau dispositif, qui reposera, comme par hasard, sur les collectivités et non sur l’État. La contradiction est patente !
Si les collectivités peuvent jouer un rôle, c’est – vous l’avez reconnu, madame la ministre, en reprenant les propos de Mme Poumirol – en facilitant la démarche coopérative des professionnels de santé, en travaillant à l’élaboration d’un projet de santé, mais non en assurant le fonctionnement du cabinet.
Chacun voit la contradiction, madame la ministre, et vous la reconnaissez vous-même, lorsque vous dites que, si la commune n’est pas en mesure de le faire, elle ne le fera pas. C’est bien la preuve que le dispositif proposé ne constituerait nullement une solution, puisque c’est bien dans ces communes que le problème de la désertification médicale est le plus sensible.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet. Nous sommes dans une situation incroyable ! Il est en effet aberrant de demander à des agents territoriaux de venir donner un coup de main à un médecin pour l’aider à mieux connaître le territoire lors de son installation.
Je veux apporter un témoignage : je connais le cas d’une station balnéaire dans laquelle un médecin accepte de venir, mais à la condition que la commune lui donne un terrain à bâtir en zone littorale et lui fournisse un secrétariat gratuit ! Nous sommes nombreux, sur nos différentes travées, à avoir reçu des témoignages similaires de la part de maires. D’autres médecins réclament une voiture gratuite, ou je ne sais quoi encore. Les demandes s’accumulent et les médecins menacent de partir en cas de refus. Finalement, les maires sont pris en tenailles entre des médecins qui exigent l’impossible et des habitants qui leur demandent de céder, car il leur faut un médecin coûte que coûte.
Je pense d’ailleurs que ces demandes sont illégales, car les collectivités n’ont pas pour objet de financer des initiatives privées : on parle bien de médecins libéraux. J’aimerais avoir votre avis, madame la ministre, sur ces comportements abusifs de médecins, que nous connaissons tous.
Dans une autre commune que je connais, des médecins qui sont installés depuis douze ans et dont l’activité fonctionne très bien réclament désormais à la mairie la gratuité totale des locaux, faute de quoi ils menacent de partir dans la commune d’à côté. On assiste dès lors à des bagarres et à des surenchères entre les maires au sein des intercommunalités. C’est pourquoi j’aimerais que cet aspect soit pris en compte dans nos discussions sur ces amendements. (M. Bruno Sido applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Je ne comprends pas le blocage que suscitent ces amendements, alors que leur ambition n’est pas démesurée : le dispositif proposé est limité à une période de trois mois, renouvelable une fois, remboursable et fondé sur le volontariat.
Certes, le risque de concurrence territoriale que vous pointez est réel, nous devons même le regarder de près, mais ces concurrences existent déjà, et ce ne sont pas les dispositifs proposés qui posent problème à cet égard. Nous connaissons tous des maires qui ont salarié des médecins : voilà qui va bien au-delà d’une aide provisoire, limitée à trois mois et à une maison de santé ! (Mme Cathy Apourceau-Poly proteste.)
M. Jean-Luc Fichet. Justement, ils sont salariés : c’est très différent !
Mme Véronique Guillotin. Vous êtes pourtant plutôt favorables au salariat, au développement des médecins salariés…
Ce sont bien les collectivités – les mairies et les intercommunalités, avec l’aide des départements et des régions – qui portent les maisons de santé aujourd’hui.
Nous sommes d’ailleurs unanimes pour demander que les collectivités s’impliquent auprès des professionnels de santé. Je crois que cette piste constituera, en dépit des écueils qu’il faut surveiller, la solution : les élus et les professionnels de santé doivent travailler ensemble à l’élaboration d’un projet de santé. Les élus sont déjà très impliqués et je ne suis pas sûre que l’on puisse dire que nous n’avons pas voulu cette situation, dans la mesure où nous réclamons, sur toutes nos travées, qu’ils soient présents dans toutes les instances.
Ces amendements ne sont qu’une petite goutte par rapport à ce que font déjà les collectivités. Pourquoi s’opposer à leur adoption, puisqu’elle pourrait permettre d’avancer ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. J’irai tout à fait dans le sens des propos de Mme Guillotin. Mme Poumirol et M. Fichet montent en épingle de petits amendements !
Mettre une personne à disposition d’un médecin lorsque celui-ci arrive dans une commune qu’il ne connaît pas du tout incitera ce dernier à y rester. Il ne s’agit pas de demander à la personne concernée de se transformer en secrétaire médicale – le médecin pourra en recruter une.
Ce que fait le Gouvernement pour aider les jeunes médecins – aides à l’emploi d’assistantes médicales, soutien au développement des maisons médicales, aides aux médecins, etc. – est très important. C’est ainsi que l’on incite les jeunes médecins à s’installer en milieu rural.
Ces amendements ne visent qu’à donner une faculté supplémentaire aux collectivités. Je rappelle par ailleurs que la loi interdit la mise à disposition gratuite d’un secrétariat. Les frais doivent être remboursés. (On renchérit sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Ces amendements ne visent qu’à apporter une petite contribution au médecin pendant trois mois afin qu’il puisse mieux connaître le territoire et sa patientèle. En tout état de cause, un tel mécanisme n’aura aucun coût pour la collectivité, mais peut inciter le médecin à rester fidèle, dans la durée, à la collectivité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Certains ne sont pas à une contradiction près ! Après nous avoir expliqué que le système libéral est le meilleur possible, même si les temps sont durs et risquent de s’aggraver encore, on nous demande désormais de permettre la mise à disposition de fonctionnaires pour des cabinets, ou des maisons de santé, libéraux…
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Elle a raison !
Mme Céline Brulin. Mme la ministre nous a expliqué que la régulation ne fonctionnait pas et qu’il fallait procéder autrement. Ces amendements ne créeraient pas d’obligation pour les collectivités et reposeraient sur le volontariat. Mais c’est ignorer la pression que subissent les maires de la part de leurs concitoyens, pour qui ce sujet constitue la préoccupation numéro un !
De plus, le dispositif proposé renforcera la concurrence entre les territoires. En effet, lorsqu’une ville ne pourra pas, pour des raisons financières par exemple, mettre ainsi à disposition un fonctionnaire, le médecin pourra être tenté d’aller dans une autre commune, plus grande, dans une métropole ou une communauté urbaine, qui pourra satisfaire ses demandes.
Non seulement ces dispositifs ne vont pas dans le sens de la régulation, mais ils risquent de participer à un accroissement des fractures territoriales, ce qui me semble extrêmement dangereux, sans même parler de la situation financière des collectivités… Celles-ci ne demandent pas à assumer des missions régaliennes de l’État. Elles font déjà beaucoup, elles font preuve d’innovation pour lutter contre la désertification médicale. Leur demander d’aller encore plus loin, c’est, si vous me permettez l’expression, un peu fort de café !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié, 86 rectifié et 182.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 63 rectifié est présenté par M. Jomier, Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, M. P. Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 85 rectifié est présenté par Mme Micouleau, MM. Burgoa, Bouchet, Chatillon, Gremillet et Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir et Mme Richer.
L’amendement n° 89 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 123-5 du code général de la fonction publique, après les mots : « réglementaire du travail » sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 90 % pour les professionnels de santé définis à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique ».
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié.
M. Bernard Jomier. Cet amendement a pour objet les conditions de cumul d’activité des professionnels de santé territoriaux.
Dans le cadre du plan Ma santé 2022, ces conditions ont été assouplies pour les professionnels de santé relevant de la fonction publique hospitalière. Les soignants apprécient plutôt la possibilité d’exercer une activité diversifiée, répartie entre plusieurs lieux. Cette possibilité n’est toutefois pas ouverte aux agents de la fonction publique territoriale.
Ainsi, les départements qui emploient des soignants dans les centres de protection maternelle et infantile éprouvent des difficultés à recruter des médecins pour exercer dans ces structures. En effet, les professionnels de santé territoriaux, dès lors qu’ils exercent un emploi à 70 % de la durée légale de travail, ou davantage, ne bénéficient pas de la possibilité d’exercer une autre activité dans une autre structure.
Cet amendement vise donc à donner de la souplesse, pour favoriser la polyvalence des soignants et l’exercice dans plusieurs lieux, ce qui contribuera à rendre ces métiers plus attractifs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié.
Mme Brigitte Micouleau. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Il a également été défendu, et même très bien défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le régime de cumul d’activité des praticiens hospitaliers, sur lequel ces amendements tendent à aligner les régimes applicables aux professionnels médicaux de la fonction publique d’État et territoriale, est dérogatoire.
En effet, il permet à un praticien hospitalier dont la durée de travail est inférieure à 90 % de la durée légale de travail de cumuler son activité hospitalière avec une autre activité lucrative, alors que cette possibilité n’est ouverte, dans le droit commun de la fonction publique, que pour les agents dont la durée du travail est inférieure à 70 % de la durée légale de travail.
Lorsque le statut de praticien hospitalier a été réformé par ordonnance en 2021, l’argument avancé pour leur offrir ces conditions dérogatoires de cumul d’activité était précisément le caractère dérogatoire de leur statut au regard de celui de la fonction publique. Une attention particulière avait été portée au fait que ces conditions dérogatoires ne soient pas introduites dans le droit commun de la fonction publique.
L’adoption de tels amendements risque de créer un précédent et d’ouvrir la porte aux revendications d’autres catégories d’agents publics, alors même que le non-cumul d’une activité lucrative avec un emploi d’agent public est un garde-fou important du droit de la fonction publique qu’il convient de protéger.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 rectifié, 85 rectifié et 89 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 99 rectifié ter, présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, D. Laurent, de Nicolaÿ, Genet et Belin, Mme Joseph, MM. C. Vial, Cambon, Perrin et Rietmann et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1225-61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ».
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Cet amendement vise à remplacer le certificat médical pour congé enfant malade par une attestation sur l’honneur, la durée et l’absence de rémunération de ce congé étant déjà encadrées par le code du travail. Cette proposition correspond à l’attente des médecins en termes de réduction des certificats médicaux inutiles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission a estimé que cet amendement pourrait permettre de libérer du temps médical effectif au service des patients, tellement précieux dans un contexte de raréfaction de l’offre de soins. Ce faisant, il répond à la demande des médecins de limiter le nombre de certificats médicaux superflus à établir.
De plus, cet amendement ne présente pas de risque de détournement excessif pour les entreprises, compte tenu de la limitation à trois jours par an du congé pour enfant malade, de surcroît non rémunéré.
Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Cet amendement vise à permettre à un salarié de justifier une absence pour enfant malade sans certificat médical et sur simple présentation d’une attestation sur l’honneur. L’objectif est de dégager du temps médical, en réduisant la longue liste des certificats médicaux qui sont aujourd’hui nécessaires.
Je partage naturellement l’objectif de libérer du temps médical, mais en droit du travail toute absence du salarié entraîne la suspension du contrat de travail à condition que le salarié fournisse un justificatif de son absence. En ce qui concerne un enfant malade, ce justificatif doit, à ce jour, être un certificat médical relatif à l’enfant.
Le type de mesure proposé par cet amendement doit être préparé en amont avec les partenaires sociaux, en particulier les organisations patronales, parce que ses implications sont importantes pour les entreprises.
Nous savons tous que nous devons avancer sur la question des certificats médicaux pour dégager du temps médical – nous avons d’ailleurs déjà commencé ce travail –, mais on ne peut pas le faire par la voie d’un amendement qui n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable.
Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 ter.
L’amendement n° 158 rectifié quinquies, présenté par Mme Romagny, M. Médevielle, Mme O. Richard, M. Canévet, Mme Gatel, MM. Bleunven, Menonville, Kern, J.M. Arnaud, Duffourg et Longeot et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 231-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Pour les personnes majeures, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif majeur. Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive » ;
b) Le II est abrogé.
2° L’article L. 231-2-1 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour les personnes majeures non licenciées, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’inscription est subordonnée au renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif majeur.
Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’inscription à une compétition sportive nécessite la présentation d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive. » ;
b) Le III est abrogé.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.