Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 76 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly et Fichet, Mmes Narassiguin et Espagnac, MM. Darras, Marie, Roiron et Tissot, Mme Monier, M. Michau, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Cozic, Ziane et Kerrouche et Mme Lubin, et ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – La signature d’une convention prévue à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale par un médecin, généraliste ou spécialiste, installé dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement élevée au sens du 2° de l’article L. 1434-4 du présent code, est subordonnée à l’exercice préalable de son activité, pendant au moins dix-huit mois en équivalent temps plein sur une période maximale de trois ans dans une zone autre que celles évoquées aux 1° et 2° de l’article L. 1434-4 du même code. Cette durée peut être accomplie, selon le choix du médecin – généraliste et spécialiste -, de manière continue ou par intermittence et à un rythme qu’il détermine.
« Dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° du même article L. 1434-4, cette durée est réduite à douze mois sur une période maximale de deux ans. Cette durée peut être accomplie, selon le choix du médecin – généraliste et spécialiste -, de manière continue ou par intermittence et à un rythme qu’il détermine. Le cas échéant, la période accomplie dans cette zone est prise en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article si le médecin – généraliste et spécialiste - concerné s’installe ultérieurement dans une zone relevant du 2° de l’article L. 1434-4.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I n’est pas applicable aux médecins - généralistes et spécialistes - qui, à la date de publication de la présente loi, remplissent les conditions mentionnées au I de l’article L. 632-2 du code de l’éducation.
Veuillez poursuivre, monsieur Joly.
M. Patrice Joly. Cet amendement-ci concerne les médecins qui, formés à la médecine générale, vont effectivement exercer devant des malades.
Il leur est proposé, là encore, de consacrer du temps aux patients des zones non surdotées à raison de dix-huit mois en équivalent temps plein, exercice qu’ils pourraient accomplir sur une période de trois ans s’ils préfèrent travailler à mi-temps dans ces territoires et consacrer le reste de leur temps aux autres zones.
Si les médecins acceptent d’exercer dans des zones sous-dotées, la durée de cet exercice préalable serait réduite à douze mois, qu’ils pourraient réaliser soit en une seule fois, soit à mi-temps sur une période de deux ans. Ils pourraient exercer soit en exercice libéral soit en tant que salariés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je ne souhaite pas rouvrir le débat, mais je considère qu’il n’est ni possible ni souhaitable de demander à l’ensemble des étudiants en médecine, quelle que soit leur spécialité, d’exercer devant des patients en zone sous-dense.
Si j’ai bien compris, monsieur Joly, par votre premier amendement, vous demandez à des médecins formés, qui n’exercent pas devant des patients, mais qui ont suivi de longues études et ont obtenu un diplôme, de ne pas exercer tout de suite pour aller pratiquer la médecine générale en zone sous-dense.
M. Patrice Joly. Non !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. C’est pourtant ainsi que votre amendement est rédigé.
M. Patrice Joly. Pas du tout !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. C’est en tout cas ainsi que je comprends ce que vous proposez. Vous faites comme si nous n’avions pas besoin de médecins de santé publique, de médecins biologistes…
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 78 rectifié ter.
L’amendement n° 76 rectifié ter, quant à lui, vise à conditionner le conventionnement en zone surdense à un exercice préalable d’une durée minimale en zone normale ou en zone sous-dense. Cette mesure de régulation concernerait indifféremment médecins généralistes et spécialistes.
Imaginez un instant que l’on demande à un médecin spécialiste, diplômé, d’exercer la médecine générale en zone sous-dense pendant dix-huit mois… (Protestations sur les travées du groupe SER.)
M. Patrice Joly. Mais non, un spécialiste exercera dans sa spécialité !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Quoi qu’il en soit, la commission est défavorable à cet amendement aussi.
M. Bruno Belin. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.
Certains jeunes font le choix de devenir médecins, mais ne souhaitent pas pour autant exercer devant des patients. Ils le revendiquent très clairement ainsi : c’est un choix qu’il nous faut respecter.
J’ajoute que nous avons besoin de ces médecins de santé publique. Je peux vous assurer que, dans mon ministère, nous sommes bien heureux de pouvoir disposer de ces professionnels spécialisés, qui nous aident à travailler sur un certain nombre de sujets.
Nous devons respecter le choix de ces jeunes qui s’engagent dans certaines spécialités : ils n’ont pas été formés pour exercer en tant que médecins généralistes.
Puisque j’ai été interpellée à plusieurs reprises sur les solutions qu’il conviendrait de mettre en place, je vais tâcher d’apporter des réponses.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’équation est simple : 87 % de la France est un désert médical.
M. Thierry Cozic. Mais non !
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Si ! Or les étudiants en médecine qui deviendront médecins à la suite de la suppression du numerus clausus, les 15 % de médecins formés supplémentaires, ne seront pas opérationnels avant huit ans.
D’ici là, dès maintenant, il nous faut tout à la fois répondre aux attentes des professionnels en exercice et trouver des mesures qui permettent de répondre aux besoins en santé de nos concitoyens.
M. Jean-Luc Fichet. Voilà !
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Des solutions de toute nature existent.
Tout d’abord, comme vous le savez, l’enjeu est de parvenir à dégager du temps médical.
Je ne reviendrai pas sur la question des assistants médicaux et des certificats médicaux. J’insisterai en revanche, comme vous l’avez fait, madame Poumirol, sur la pratique de l’exercice coordonné.
Mme Émilienne Poumirol. Oui, j’y tiens !
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Il faut donner confiance à ces jeunes médecins dans l’exercice coordonné.
Il a par exemple été démontré que le duo ophtalmologue-orthoptiste produisait des résultats : les délais pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue commencent à diminuer, parce que ce duo fonctionne bien.
Il faut inculquer aux jeunes médecins cette culture du travail en commun avec d’autres professionnels exerçant à leurs côtés, dans le cadre d’un exercice coordonné et dans le respect des compétences des uns et des autres.
Il faut également donner aux jeunes médecins à voir dans les territoires. Il faut les inciter, les inviter à se rendre compte de ce qu’est la pratique médicale dans un hôpital de proximité, dans un territoire sous-dense.
En réponse à Mme Gruny, qui déplore que son amendement ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, je précise que Mme Retailleau et moi-même défendons l’idée que les étudiants en médecine devraient pouvoir exercer dans des villes où il n’y a pas d’université. Vingt-cinq conventions ont d’ores et déjà été signées entre des universités et de telles villes, comme Corte, Dunkerque, Le Havre ou encore Arras.
Nous souhaitons continuer à encourager ces pratiques pour donner envie aux jeunes de se rendre dans les hôpitaux de proximité ou de périphérie, mais aussi dans les territoires sous-denses. Il faut vraiment insister en ce sens.
Je veux aussi souligner l’importance de l’exercice pluriprofessionnel. Les maisons de santé pluriprofessionnelles fonctionnent bien lorsque le projet est conçu par les professionnels en collaboration avec les collectivités territoriales. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
Je peux témoigner, après avoir effectué près de cent soixante-dix déplacements, qu’il existe de très beaux projets, qui fonctionnent bien, dans tous les territoires, lorsque ceux-ci ont été conçus par les professionnels.
Mme Émilienne Poumirol. Tout à fait !
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Il faut accompagner ce mouvement, ce que nous nous efforçons de faire.
Alors, évidemment, je comprends la détresse des élus – j’en suis moi-même une. Sachez que je les rencontre régulièrement et qu’ils me font part, tous les jours, de leurs difficultés. J’ai la liste des territoires qui ne disposent pas de suffisamment de médecins, mais ce n’est ni le lieu ni le moment de les égrener.
Il nous faut apporter des réponses en ces temps difficiles, mais ce n’est pas en votant une mesure qui ne fonctionne pas… (Protestations sur des travées du groupe SER.)
M. Jean-Luc Fichet. Vous n’en savez rien !
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. … et qui risque de produire des effets délétères pour les jeunes générations, dont nous avons besoin, que nous ferons avancer les choses, bien au contraire.
J’ajoute un dernier mot sur le déconventionnement : 2 500 médecins environ se sont dits prêts à se déconventionner. Cela aurait un effet désastreux pour nos concitoyens et pour l’accès aux soins, parce que tout le monde n’a pas les moyens de payer une consultation auprès d’un médecin déconventionné, a fortiori si elle n’est pas remboursée.
Le déconventionnement n’est donc pas une solution dans le cadre de notre système de protection sociale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Je voudrais, sur ces deux amendements, présenter un contre-argument.
Nous avons voté, il y a un an à peine, la mise en place d’une quatrième année de médecine générale. Cette mesure a été adoptée difficilement et n’a pas reçu un écho très favorable, alors qu’il s’agissait d’abord de garantir une meilleure formation aux médecins. Mais l’autre objet de la mesure était de permettre l’envoi d’un bataillon de jeunes médecins, de docteurs juniors, dans les territoires. Ces médecins seront prêts à exercer d’ici deux ou trois ans.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Non, quatre ans !
Mme Véronique Guillotin. Dès lors que les mesures que vous défendez, monsieur Joly, ne pourront pas être mises en place rapidement, vos amendements sont quasiment satisfaits, car, dans trois ans,…
Mme Cathy Apourceau-Poly. Quatre ans !
Mme Véronique Guillotin. Bref, dans peu de temps, un certain nombre de médecins généralistes finiront leurs études et iront directement exercer et s’installer dans les territoires, irriguant ainsi les zones sous-denses.
Dans ces conditions, il me semble inutile d’ajouter, comme vous le proposez, une année supplémentaire, voire deux, au cursus de formation des jeunes médecins, dont la durée des études est déjà d’au moins dix ans. Selon moi, ce n’est pas raisonnable.
Il convient désormais de réfléchir aux outils dont nous disposons et de travailler dans les territoires pour faire en sorte d’attirer ces jeunes.
Il faut surtout tout faire pour éviter de décourager les jeunes qui souhaiteraient s’engager dans la filière de médecine générale : en effet, on constate une usure – qu’il faut entendre – à la fois morale et physique des anciens, mais aussi un découragement des jeunes.
M. Thierry Cozic. Et les habitants ?
Mme Véronique Guillotin. Il nous revient aujourd’hui d’envoyer des messages positifs et de faire en sorte de redonner à la médecine générale, qui est une discipline très spécifique, tout son intérêt auprès des étudiants en médecine. Il est primordial que nous parvenions enfin à réimplanter des médecins dans nos territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Pour aboutir à ces amendements, Patrice Joly part d’un constat qui est juste, celui d’une évaporation des futurs jeunes médecins en fin d’études.
Ce phénomène ne concerne pas que les jeunes médecins, puisqu’il touche aussi les infirmières : à la fin de leur cursus dans un institut de formation en soins infirmiers (Ifsi), 20 % à 30 % – je n’ai pas le chiffre exact – des infirmières formées ne veulent pas exercer. Autrement dit, après avoir effectué leurs stages, découvert le milieu hospitalier et vu comment cela se passait concrètement, elles décident d’abandonner.
Ce phénomène existe donc chez tous les jeunes professionnels de santé ; pourtant, il ne nous viendrait pas à l’esprit d’obliger une jeune infirmière, par exemple, à soigner des patients. Nous devons prendre cette tendance pour ce qu’elle est réellement, c’est-à-dire une perte d’attractivité de ces métiers pour des raisons qui restent complexes.
Le constat de notre collègue Patrice Joly est juste et mérite d’être dressé. Je ne suis en revanche pas tout à fait d’accord avec la solution qu’il propose – cela n’étonnera personne.
Je veux profiter de cette occasion pour verser un nouvel élément au débat que nous avons depuis tout à l’heure.
J’ai entendu l’un de nos collègues mentionner la convention des chirurgiens-dentistes. Cet exemple est intéressant, dans la mesure où ces derniers ont fini par accepter la régulation libérale, mais à la condition qu’elle s’applique aussi aux salariés. Ils se sont donné dix-huit mois – c’est ce délai qui a été retenu, me semble-t-il, mais Mme la ministre doit le savoir mieux que moi – pour se mettre d’accord sur les modalités de ce dispositif.
Je le redis, tous les amendements qui viennent de nous être présentés, dès lors qu’ils ne visent que l’installation en exercice libéral, sont inefficients, parce qu’ils souffrent d’un scotome total sur le salariat. Quand il nous faudra réguler l’installation des médecins salariés, ce sont les centres de santé que l’on va attaquer.
M. Bernard Jomier. Dès lors, la question sera autrement plus complexe à régler, et je ne suis pas sûr que certains de mes collègues persisteront dans cette voie.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je veux juste dire quelques mots avant que nous ne passions au vote sur les amendements nos 78 rectifié ter et 76 rectifié ter.
S’agissant de ces mesures de régulation, nous sommes tous d’accord sur le constat à poser, notamment celui d’un manque de professionnels. Nous partageons également tous la volonté de trouver des solutions. Plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, ont même interrogé Mme la ministre sur les solutions qu’elle pourrait apporter.
Madame la ministre, pour ma part, je voudrais vous parler de confiance. Nos concitoyens, confrontés au manque de professionnels de santé, qu’ils doivent endurer au quotidien, manquent de confiance dans les politiques qui sont menées et doutent des solutions qui pourraient être trouvées.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Absolument !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Les élus locaux, qui nous côtoient quotidiennement, notamment pendant la récente campagne électorale, nous relaient d’ailleurs les préoccupations de nos concitoyens à ce sujet. Ils nous interrogent régulièrement sur ce que nous faisons concrètement pour résoudre leurs difficultés.
Si la question se pose, c’est bien parce que les mesures adéquates n’ont pas été mises sur la table.
Madame la ministre, vous avez, par une multitude de textes, mis en place un certain nombre de dispositifs d’accompagnement, mais les professionnels de santé eux-mêmes ont perdu confiance aujourd’hui. La preuve en est que, alors que le Gouvernement est en pleine négociation avec les médecins, nous sommes de nouveau amenés à examiner un texte sur l’engagement territorial des professionnels de santé.
Nous agissons comme si ce texte avait vocation à apporter une réponse au problème, alors que nous savons tous ici, tout comme les professionnels eux-mêmes, que ce n’en sera pas une, mais bien une nouvelle raison de perdre confiance.
Face au marasme que nous connaissons, il existe pourtant bien des solutions, mais leur mise en œuvre se heurte à la perte de confiance que je viens de décrire, qui conduit certains à ne plus entendre la parole politique.
Au fil des textes qui se succèdent, on n’entrevoit que des bouts de solution, un catalogue de mesures. À chaque examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, on tente d’adjoindre à ce texte budgétaire quelques dispositions sur l’organisation du secteur de la santé.
Globalement, on voit bien qu’il y a un problème de stratégie globale : aucun vrai message de vérité, aucun message crédible sur les solutions à apporter n’est adressé aux Français, et cette tendance s’inscrit dans le temps.
En tout cas, le terme de « confiance » est essentiel. Dans la situation actuelle, nous n’aurions pas à débattre de ce texte si nous avions le sentiment que le Gouvernement est en mesure de rétablir la confiance dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 257 |
| Pour l’adoption | 27 |
| Contre | 230 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 76 rectifié ter. Puis-je considérer que le vote est identique ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 76 rectifié ter n’est pas adopté.
L’amendement n° 42, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est remis au Parlement un rapport sur le fonctionnement du Centre national de gestion dans les six mois de la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Nous sommes tous des malades en puissance, et ce souvent dans des départements qui manquent de médecins. Il est donc bien compréhensible que nous soyons très inquiets.
Je suis avec une grande attention ce débat. Je voudrais vous interroger, madame la ministre, sur le Centre national de gestion (CNG). J’ai saisi votre cabinet de cette question à plusieurs reprises cet été, j’ai même posé une question écrite. Le CNG doit réguler l’arrivée des médecins étrangers, dont nous avons évidemment tous besoin, et instruire leurs procédures d’accréditation : c’est un système plus ou moins indigne, j’en conviens, mais c’est comme cela que les choses se passent : on compte des médecins étrangers dans tous les départements.
Or le site internet du CNG ne fonctionne pas et ses agents sont injoignables par téléphone, d’autant qu’aucun organigramme n’existe qui permettrait de joindre un interlocuteur spécifique. De même, lorsque l’on envoie des dossiers de régularisation ou des demandes d’accréditation, on ne sait pas qui pourra les examiner.
C’est la raison pour laquelle j’ai posé cette question écrite et interrogé votre cabinet à de très nombreuses reprises pendant l’été – période déjà très chargée pour ceux d’entre nous dont le siège était renouvelable.
Je demande donc, par cet amendement, que soit remis au Parlement un rapport sur l’activité du CNG, afin que nous sachions précisément comment sont traitées les demandes de régularisation des médecins étrangers présents sur le territoire et, plus généralement, comment ce centre fonctionne, puisque sa gestion me semble particulièrement opaque.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. J’entends bien les interrogations de notre collègue, mais cet amendement n’est autre qu’une demande de rapport. Ces derniers sont rarement remis, on le sait. Aussi l’avis de la commission est-il défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Il est également défavorable.
Cependant, madame la sénatrice, j’espère que ce débat aura permis de répondre à vos interrogations sur ce sujet.
Le CNG a dû traiter, avant le 30 avril dernier, tout le stock des dossiers des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) qui exerçaient déjà en 2019. Mais pendant qu’il gérait ces dossiers, le flux des dossiers des nouveaux praticiens étrangers a conduit à la formation d’un nouveau stock.
Nous aurons l’occasion d’aborder la question des Padhue plus avant dans l’examen de ce texte. Le CNG n’est qu’un maillon de la chaîne, au même titre que l’ordre des médecins et la direction générale de l’offre de soins (DGOS) : tous ces acteurs participent à l’évaluation des Padhue.
Nous sommes bien conscients qu’il est nécessaire d’aller encore plus vite. Nous avons réglé la problématique du stock, conformément à l’engagement que nous avions pris dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Avec les propositions que nous faisons à présent, nous essayons d’accélérer, parce que, comme vous l’avez dit, nos hôpitaux ont besoin de ces praticiens. Mais nous devons le faire dans le respect des procédures fixées par la loi.
Un effort a été demandé au CNG pour répondre à vos demandes et, surtout, aux besoins des praticiens et des directeurs d’hôpitaux dans les délais impartis. Nous avons aussi décidé de déconcentrer à l’échelle régionale certaines procédures de validation des acquis de l’expérience, mais nous en discuterons plus précisément lors de l’examen de l’article 9, relatif aux Padhue.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, vous avez bien conscience que ce débat est un galop d’essai avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous n’avons pas de chiffres, les procédures ne sont pas claires, on ne sait pas combien de praticiens attendent aujourd’hui une accréditation. Or nos territoires ont besoin d’eux. Je sais que le Sénat n’est jamais très favorable aux demandes de rapport, mais je maintiens cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier. Que faire face à la raréfaction médicale ?
La contrainte est source d’imagination. Celle-ci est galopante : on essaie de trouver des médecins par tous les moyens possibles, y compris la coercition, alors que l’on sait que celle-ci ne marche pas. (On le conteste sur des travées du groupe SER.)
Les conseils départementaux ont inventé la médecine salariée : dans mon département, cela fonctionne, mais ce n’est qu’une solution d’attente, dans l’espoir que des médecins s’installent et que l’on puisse passer à autre chose.
Mais nous devons aussi faire confiance aux médecins, qui savent faire preuve d’inventivité. Connaissez-vous, madame la ministre, l’association Médecins solidaires ? Le principe est simple : comme nous manquons de médecins de famille, on réinvente des familles de médecins ! Cette association est née de l’expérience du docteur Martial Jardel, qui, après ses études de médecine, a pris son mobil-home et est parti faire des remplacements dans des territoires qui n’avaient pas de médecin. Il a observé, analysé la situation, avant de proposer une solution. À présent, son association invite chaque médecin généraliste de France à donner une semaine de son temps dans l’année, pour examiner entre 120 et 130 patients qui, parfois, n’ont pas vu de médecin depuis plusieurs années. Je précise que les médecins sont défrayés durant cette semaine, à hauteur de 1 000 euros, grâce à un contrat conclu avec le concours de l’ARS. Cette formule fonctionne !
Nous devons faire confiance aux médecins, leur laisser un espace de liberté pour faire preuve de création. Il faut réinventer la médecine générale : toutes les idées sont bonnes à prendre, ou du moins à étudier. N’oublions pas que le métier de médecin repose non seulement sur des compétences, mais aussi sur une relation avec un patient – quelque chose qui ne s’achète pas, mais se construit. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2 ter
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Wattebled, Malhuret et Chasseing, Mmes Lermytte et Bourcier, MM. A. Marc et Verzelen, Mme L. Darcos, MM. Rochette, V. Louault, Courtial et Lemoyne, Mme Romagny et MM. Folliot et Gremillet.
L’amendement n° 86 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 182 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512-7, les mots : « , 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ;
2° L’article L. 512-8 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, sous réserve qu’il ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314-1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 dudit code située dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314-1 du même code. » ;
3° Après le même article L. 512-8, il est inséré un article L. 512-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-8-1. – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512-8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.