M. Mathieu Darnaud. Et la ruralité ? Là, c’est autre chose !
M. Christophe Béchu, ministre. D’autres collectivités territoriales, comme Bourges, ont également reçu des sommes considérables.
M. Mathieu Darnaud. Vous ne citez que de grandes villes !
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Par exemple, dans votre département de Saône-et-Loire, monsieur le sénateur, Montchanin a reçu 374 000 euros et Montceau-les-Mines 275 000 euros. Le Gouvernement a appliqué les critères votés par le Parlement et a ventilé les crédits en conséquence. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Jean-François Husson. Il fallait écouter le Sénat !
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.
M. Fabien Genet. Finalement, monsieur le ministre, votre filet est à la sécurité ce que le match de dimanche fut à la Coupe du monde de rugby : un immense espoir devenu une terrible déception.
Mme Cécile Cukierman. Absolument !
M. Fabien Genet. Comme l’équipe de France, les collectivités locales ont joué le jeu, avec pugnacité, rigueur et engagement. Mais à la fin, c’est toujours Bercy qui gagne le match, en ne dépensant que 405 millions d’euros sur les 430 millions d’euros budgétés !
C’est très injuste et très frustrant, et c’est surtout, monsieur le ministre, tout à fait révélateur du peu de confiance que les collectivités territoriales peuvent accorder à l’action du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et SER.)
situation du logement
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Amel Gacquerre. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé du logement.
Il y a quelques jours, le congrès HLM réunissait les acteurs du logement social à Nantes. Le constat est accablant : 2,5 millions de ménages – un chiffre qui ne cesse d’augmenter – sont aujourd’hui en attente d’un logement social, alors que 85 000 logements seulement seront mis en chantier cette année.
Annoncées à cette occasion, les mesures du Gouvernement pour le logement vont dans le bon sens : soutien à la transition écologique, bonification des prêts à la production et prorogation du prêt à taux zéro pour l’accession sociale.
Toutefois, je ne vous apprends rien en vous disant que ces mesures ne permettront pas d’enrayer la crise profonde que nous traversons.
Monsieur le ministre, l’histoire nous enseigne que l’État est massivement intervenu à chaque crise du logement : dans l’après-guerre, dans les années 1950, dans les années 1970-1980 pour le logement social…
Pourtant, aujourd’hui, votre gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de la situation. En témoigne le projet de loi de finances pour 2024 qui va nous être soumis.
Répondre à la pénurie de logements sociaux, dynamiser le parc privé, loger nos étudiants, massifier la rénovation thermique, favoriser l’accession à la propriété, loger les plus fragiles… Jamais les enjeux n’ont été aussi nombreux.
Ce que je vous demande aujourd’hui, ce que vous demandent les acteurs du logement, c’est un discours de vérité, un discours de clarté. Monsieur le ministre, face à toutes ces urgences, quelle est votre stratégie ? Quelles sont vos priorités ?
Vous le savez, la politique du logement est une politique du temps long. Les professionnels du secteur manquent cruellement de visibilité. Allez-vous répondre à leurs attentes ? Et surtout, avec quels moyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.
M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Madame la sénatrice, le Gouvernement est parfaitement conscient de la crise du logement. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)
Il a pris plusieurs mesures fortes pour y faire face, dès le projet de loi de finances pour 2024 ; je vais y revenir de façon détaillée. Son objectif est de toucher tous les aspects fondamentaux de la politique du logement. Il ne s’agit pas de solutions miracles, mais d’une approche globale.
En ce qui concerne l’accession à la propriété, nous avons renforcé le prêt à taux zéro, en le recentrant sur les zones qui en avaient le plus besoin.
Mme Sophie Primas. Pas du tout !
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Les plafonds et les barèmes ont été augmentés, ce qui élargit son public. (Mme Dominique Estrosi Sassone s’exclame.) Au total, dans les zones concernées par le prêt à taux zéro (PTZ), 70 % de nos concitoyens, au lieu de 50 % précédemment, pourront bénéficier de ce dispositif.
Mme Sophie Primas. Ce sont là des éléments de langage !
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. De plus, les plafonds du bail réel solidaire ont été relevés, ce qui permettra d’attribuer davantage de prêts à taux zéro cette année, alors même que nous avons des taux de 3,8 % aujourd’hui. Cela rend ce dispositif encore plus incitatif.
M. Jean-Raymond Hugonet. En somme, tout va bien !
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Nous pourrions évoquer également le logement locatif social : 1,2 milliard d’euros ont été alloués aux rénovations énergétiques, tandis que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a accordé plus de 14 milliards d’euros de prêts bonifiés, destinés à la fois à la rénovation et à la production de logements. (Mmes Sophie Primas et Dominique Estrosi Sassone s’exclament.)
Le mouvement HLM a signé cet accord, parce qu’il a bien compris que celui-ci visait à accélérer les choses.
Mme Cécile Cukierman. Vous ne pouvez pas dire cela !
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Je persiste : le mouvement HLM a compris, lui, que cet accord permettrait de relancer la production et la rénovation énergétique.
Mme Audrey Linkenheld. Il n’avait pas le choix !
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. J’en viens aux autres mesures que contient le projet de loi de finances pour 2024.
En complément des mesures sur le foncier ou le logement locatif intermédiaire, j’ai annoncé ce matin, sous l’impulsion du Président de la République et de Mme la Première ministre, la création d’une nouvelle démarche, Territoires engagés pour le logement. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)
Elle permettra, dans la quinzaine d’agglomérations françaises où la situation est la plus tendue, de développer et d’accélérer la production de logements.
M. Bruno Belin. Plus personne ne peut construire aujourd’hui !
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Dans les jours qui viennent, j’aurai l’occasion d’écrire aux préfets, précisément pour identifier les sites prioritaires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Protestations sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour la réplique.
Mme Amel Gacquerre. Monsieur le ministre, d’après ce que je comprends de vos propos, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Nous ne voyons pas les choses de la même façon. Sans douter de vos efforts, monsieur le ministre, nous n’y voyons pas plus clair.
Donnez-nous de la visibilité, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
occupations illicites de logements
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cyril Pellevat. Depuis près de six ans, les habitants d’un immeuble situé à Annemasse, dans mon département, la Haute-Savoie, sont confrontés à une situation ubuesque.
L’une des copropriétaires et ses complices ont constitué un faux syndic, sur simple déclaration auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), avant de s’en servir pour prendre progressivement possession de l’immeuble.
Dans un premier temps, ils se sont approprié les parties communes et ont facturé de fausses prestations aux copropriétaires.
En 2022, le véritable syndic a cherché à porter plainte pour ces faits, mais le dépôt de plainte au commissariat lui a été refusé, au motif qu’il s’agissait de simples problèmes de voisinage.
Le véritable syndic a alors été contraint de porter plainte directement auprès du procureur, en vain.
Par la suite, l’escroquerie est montée d’un cran : deux appartements vides ont été spoliés, puis loués à l’insu des propriétaires, qui, à la fin de l’année 2022, ont porté plainte pour occupation illicite.
En septembre 2023, constatant l’impunité dans laquelle ils agissaient faute de suite donnée aux plaintes, les escrocs ont expulsé frauduleusement les locataires d’appartements appartenant à deux propriétaires. Ils ont signé en leur nom de faux baux avec des occupants illicites, ce qui leur a permis d’empocher des loyers.
Les arrestations auxquelles la police a récemment procédé ne sont intervenues qu’après la médiatisation de cette affaire. Il est inconcevable, dans un État de droit, que de telles pratiques, que l’on pourrait qualifier de mafieuses, aient pu perdurer si longtemps.
Cette affaire soulève plusieurs questions. Comment est-il possible, tout d’abord, que l’Anah ait accepté le remplacement du véritable syndic par le faux et l’immatriculation de ce dernier ?
La procédure de vérification des documents fournis semble beaucoup trop légère et totalement non sécurisée.
Par ailleurs, comment expliquez-vous le refus de la plainte du syndic ? Pour quelles raisons les arrestations sont-elles intervenues seulement après la médiatisation de l’affaire ?
La représentation nationale a pourtant voté, cette année, une loi permettant d’expulser plus rapidement les squatteurs.
Monsieur le ministre, je sais l’immense travail fourni quotidiennement par les forces de l’ordre, mais des lacunes dans le traitement des plaintes font que les Français victimes de squats en sont réduits à recourir au tribunal médiatique pour faire avancer leurs dossiers.
Que comptez-vous donc faire pour remédier à cette situation, afin que les plaintes pour squat soient traitées rapidement et efficacement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Dominique Théophile applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.
M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur, la situation que vous évoquez à Annemasse mériterait un examen approfondi. Peut-être pourrons-nous échanger spécifiquement à son propos.
Le Gouvernement s’est largement mobilisé…
Mme Laurence Harribey. Encore ? Il n’arrête pas ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. … pour lutter et prévenir toutes les situations de squat.
Aux côtés des parlementaires, il s’est mobilisé pour simplifier et accélérer l’ensemble des mesures qui permettent de régler ces situations.
Les moyens existent aujourd’hui. Ils ne relèvent pas uniquement du droit pénal, même si, en juillet 2023, les peines maximales pour le délit de violation de domicile ont été triplées pour être portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
À cette occasion, un délit d’occupation frauduleuse des locaux à usages divers a élargi le spectre du squat aux autres types de locaux, en dehors du domicile. En la matière, les peines maximales ont été portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. (M. Loïc Hervé s’exclame.)
En ce qui concerne la dimension pénale, l’objectif est donc d’éviter l’impunité.
Toutefois, vous avez raison, cela ne suffit pas : il faut aussi pouvoir libérer les lieux. Depuis 2020, des procédures ont été mises en place, qui permettent aux préfets d’accélérer les expulsions et d’intervenir dans les quarante-huit heures qui suivent la mise en demeure.
En 2021, quelque 170 propriétaires ont ainsi pu récupérer leur domicile dans les quelques jours qui ont suivi la mise en demeure.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement s’attache à défendre ce droit constitutionnel qu’est la propriété. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Stéphane Demilly applaudit également.)
filet de sécurité pour les collectivités territoriales (ii)
M. le président. La parole est à M. David Ros, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. David Ros. Monsieur le ministre de la transition écologique et des territoires, depuis plusieurs mois, vous avez pu mesurer à quel point les finances locales étaient soumises à de fortes tensions budgétaires.
Alors que les conseils municipaux s’apprêtent à voter avec grande difficulté leurs décisions budgétaires modificatives, les mauvaises nouvelles financières tombent de concert avec les feuilles automnales.
Ainsi, après les répercussions de l’augmentation du point d’indice sans compensation, l’impact de l’inflation sur le coût du service public, la baisse drastique de près de 30 % des droits de mutation, voilà que nous prenons connaissance de l’arrêté fixant le montant définitif du filet de sécurité.
Nous y découvrons que le nombre de bénéficiaires est encore plus faible que prévu. Pourtant, le comité des finances locales vous avait alerté quant aux difficultés opérationnelles à venir, qualifiant le dispositif de « trop peu, trop tard et trop compliqué ».
En conséquence, alors que vous annonciez initialement avec enthousiasme un soutien à plus de 22 000 collectivités, ce nombre chutait à 11 000 en novembre 2022, pour finalement atteindre 6 531 aujourd’hui.
Aujourd’hui, c’est une nouvelle douche froide : il serait demandé à près de 3 500 communes de rembourser les sommes perçues. En définitive, loin d’atteindre l’objectif initial de 22 000 communes, votre dispositif en concernerait moins de 3 000.
Monsieur le ministre, confirmez-vous ces chiffres ? Exigerez-vous réellement et sérieusement des remboursements qui mettraient les collectivités concernées en difficulté, voire en précarité financière ?
Enfin, quels dispositifs de soutien envisagez-vous de mettre en place en 2024 pour aider financièrement les collectivités locales à faire face à l’inflation et au coût de l’énergie ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Ros, je suis heureux que vous me laissiez l’occasion de réagir, notamment en discutant la métaphore employée tout à l’heure par le sénateur Genet.
En raison des critiques transpartisanes qui ont visé, voilà tout juste un an, les critères fixés par le Parlement pour l’attribution du filet de sécurité, ces derniers ont été assouplis pour l’année 2023.
Nous sommes ainsi passés de trois critères à deux seulement : présenter un potentiel financier inférieur au double de la moyenne et subir une baisse de l’épargne brute non plus de 25 %, mais de 15 %.
L’enveloppe votée dans la loi de finances pour 2023 tenait compte de cette nouvelle réalité. Elle s’élevait non plus à 400 millions d’euros, mais à 1,5 milliard d’euros.
En raison de critères et de montants différents, le filet de sécurité était donc moins généreux en 2022 qu’il ne l’a été en 2023. En outre, nous avons amélioré en 2023 l’accompagnement des collectivités. En effet, vous avez vous-mêmes fait en sorte de resserrer les mailles là où elles avaient été trop larges en 2022. Il serait paradoxal de nous reprocher d’avoir respecté le vote du Parlement !
En ce qui concerne le nombre de communes qui devront rembourser des acomptes, la réalité n’est pas celle que vous décrivez : 4 000 communes au total ont perçu des acomptes, pour un montant de 60 millions d’euros environ. Or certaines n’étaient pas, à l’issue des calculs, éligibles au versement de ces sommes.
Le reste a été accordé à des communes dont les comptes ont été consolidés. En l’espèce, les consignes données à la DGFiP sont de lisser le remboursement sur plusieurs années et de tenir compte des disparités entre communes. Pour certaines d’entre elles, en effet, les avances versées sont d’un montant élevé, alors que, pour d’autres, elles sont d’un faible montant. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. David Ros, pour la réplique.
M. David Ros. Monsieur le ministre, puisque vous aimez les métaphores, permettez-moi de vous dire que ce filet est davantage un filet de pêche qui visait à draguer les communes et que les mailles étaient si larges qu’une grande partie des collectivités s’en sont trouvées exclues !
Quant à celles qui devront rembourser des acomptes, elles considéreront ce filet comme un outil qui les aura fait plonger, plutôt que comme une aide qui leur aura sorti la tête de l’eau. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Michelle Gréaume applaudit également.)
situation de la pêche en france
M. le président. La parole est à M. Alain Cadec, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Cadec. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État à la mer.
Monsieur le secrétaire d’État, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale mis en place pour faire face aux conséquences économiques de la crise en Ukraine, la pêche française a pu bénéficier d’une aide d’État eurocompatible de 20 centimes d’euro par litre de carburant.
Alors que ce plan se termine à la fin de l’année en cours, votre décision d’arrêter le versement des aides au 15 octobre dernier, afin d’éviter les retards de paiement, a provoqué une légitime levée de boucliers des professionnels, le gazole, principal poste de charge des pêcheurs, n’ayant cessé d’augmenter en 2023.
Lors de votre visite au Guilvinec, vous avez annoncé, à grand renfort de communication, une prolongation de cette aide jusqu’au 4 décembre prochain. Or – vous l’aurez compris, mes chers collègues – cela ne change rien, puisque cette prolongation s’inscrit dans les dates limites fixées par la Commission européenne.
Par ailleurs, vous annoncez, pour 2024, un accord avec le groupe Total Énergies au sujet de la mise en place d’une ristourne de 13 centimes d’euros à la charge du pétrolier, dans le cadre de l’introduction de biocarburant dans le gazole.
Pouvez-vous nous confirmer cet accord et son eurocompatibilité ? Il ne faudrait pas, en effet, que nous tombions dans les affres du fonds de prévention des aléas de la pêche (FPAP). À l’époque, les pêcheurs avaient dû rembourser les aides perçues entre 2004 et 2006.
Quelle est par ailleurs la durée de cet accord, sachant que la mise en œuvre d’une telle mesure prendra du temps et que peu de ports peuvent fournir du biocarburant ?
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, alors que la souveraineté alimentaire est sur toutes les lèvres et après le plan de sortie de flotte post-Brexit, qui a amputé notre capacité de production de manière significative, le moment est venu de faire entendre la voix de la France à Bruxelles auprès de nos partenaires européens.
La situation est grave ! Voulons-nous la mort de la pêche française ? Une telle disparition nous obligerait à importer encore davantage de produits de la mer de pays tiers qui ne respectent aucune de nos normes environnementales et sanitaires.
Monsieur le secrétaire d’État, notre modèle de pêche français doit être sauvé ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – MM. Didier Marie et Franck Montaugé applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
M. Hervé Berville, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer. Monsieur le sénateur Alain Cadec, comme vous, je considère que la pêche est une activité essentielle pour nos territoires littoraux, ainsi que pour notre souveraineté.
Nous devons accompagner l’ensemble de nos pêcheurs. Ils font un métier difficile. C’est parce que nous croyons en l’avenir de la pêche que, depuis plus d’un an, nous les avons soutenus de manière forte, constante et continue.
La voix de la France est entendue dans l’Union européenne : c’est grâce à elle, par le truchement du Président de la République et de la Première ministre, que nous avons prolongé par quatre fois l’aide au carburant, un soutien qui est sans précédent et sans équivalent dans d’autres pays européens.
Au total, 75 millions d’euros ont été accordés aux pêcheurs pour qu’ils puissent continuer à sortir en mer.
Au-delà de sa prolongation, le plafond de l’aide a été rehaussé. Il était de 30 000 euros quand je suis arrivé aux responsabilités ; il est désormais de 330 000 euros.
L’État a donc été aux côtés des pêcheurs, et il continue de l’être. Nous allons poursuivre notre mobilisation. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé, en août dernier, une prolongation des aides au carburant pour l’année 2024 et une augmentation des plafonds.
Loin de nous être livrés, au Guilvinec, à une action de communication, nous avons présenté des actions tout à fait concrètes, attendues par les pêcheurs, en particulier la prolongation de l’aide jusqu’au 4 décembre 2023. (M. Didier Mandelli proteste.) D’ici à cette date, nous menons le combat à l’échelon le plus élevé en vue d’obtenir une nouvelle prolongation.
Au-delà, monsieur le sénateur, notre responsabilité est aussi de préparer l’avenir et d’engager dès aujourd’hui la transition énergétique du secteur de la pêche.
Toutes les grandes crises de la pêche ont été des crises de carburant. Nous avons donc annoncé également le déblocage de 450 millions d’euros pour réduire la dépendance aux énergies fossiles, afin de garantir notre souveraineté énergétique et notre souveraineté alimentaire.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous sommes aux côtés des pêcheurs…
M. le président. Il faut conclure !
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. … et nous continuerons à les soutenir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
mise en place des zones d’accélération des énergies renouvelables
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Annick Jacquemet. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition énergétique et concerne la mise en œuvre de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables.
Afin de porter la part d’énergies renouvelables dans notre consommation finale d’énergie à 33 % d’ici à 2030, ce texte permet aux communes de définir les zones d’accélération dans lesquelles elles souhaitent prioritairement voir s’implanter des projets d’énergies renouvelables.
À la suite d’une réunion organisée récemment dans le département du Doubs, en présence des élus locaux, des services de l’État et des principaux acteurs du marché de l’énergie, de nombreuses questions sont remontées sur les difficultés d’application de cette disposition.
Ces questions ne sont pas propres à ce territoire, comme en témoignent les expériences similaires vécues par plusieurs de mes collègues.
Comme vous le savez, les élus doivent rendre leurs propositions avant le 31 décembre 2023. Or les décrets d’application ne sont toujours pas parus et les élus doivent, d’ici là, identifier les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER), modifier les documents d’urbanisme en y précisant les zones d’exclusion, organiser la concertation avec la population – nous le savons tous, les difficultés d’organisation sont plus grandes dans les communes de petite taille que dans les grosses agglomérations –, ou encore inscrire ces zones sur le portail numérique dédié, qui n’est pas encore tout à fait opérationnel.
Aussi, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des élus locaux sur la mise en place des ZAER dans le délai imparti.
Quand les décrets d’application tant attendus dans nos territoires seront-ils publiés ? Seront-ils conformes à l’esprit de la loi ? En effet, sans ces garanties, les élus peuvent difficilement entamer sereinement leurs démarches. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Madame la sénatrice Jacquemet, je vous remercie de votre question, qui témoigne de votre engagement en faveur de l’accélération des énergies renouvelables, dont nous avons tant besoin pour sortir des énergies fossiles.
Grâce au vote par cette assemblée – je salue de nouveau le travail du Sénat –, à une large majorité, de la loi relative à l’accélération des énergies renouvelables, nous avons décidé, ensemble, de mettre les élus locaux au cœur du processus de planification énergétique.
C’est un gage de réussite de la planification écologique voulue par le Président de la République et par la Première ministre.
Concrètement, la loi précise que les maires ont désormais la possibilité de définir des zones d’accélération, dans lesquelles ils souhaitent que soient développées des énergies renouvelables, et des zones d’interdiction, dans lesquelles ils ne le souhaitent pas.
Ces nouveaux pouvoirs permettent de soutenir les élus locaux qui s’engagent dans l’accélération des énergies renouvelables. Ils leur ouvrent la possibilité de bénéficier de nombreux avantages inscrits dans la loi, en particulier le partage de la valeur de ces projets.
Madame la sénatrice, la définition des zones d’accélération ne requiert pas la publication de décrets : toutes les mesures prévues par la loi – mise en place d’un portail cartographique, nomination de membres de l’équipe préfectorale comme points d’entrée de chacun des élus référents en matière d’énergies renouvelables – sont d’ores et déjà entrées en application.
J’ai d’ailleurs écrit, en juin dernier, aux 35 000 maires et présidents d’intercommunalité pour leur communiquer les éléments permettant de définir les zones d’accélération ou d’exclusion. Un certain nombre de communes prennent aujourd’hui des délibérations en ce sens.
Fort heureusement, il n’est pas demandé aux élus de modifier leur plan local d’urbanisme (PLU) ou autres documents. Il leur est simplement demandé de préciser les zones dans lesquelles ils souhaitent que des énergies renouvelables soient implantées et de transmettre cette information au département, puis à la région, de manière que les comités régionaux de l’énergie puissent prendre position.