Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Selon les termes de l’article 47-2 de la Constitution, « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
Ce projet de loi ne répond pas à ces exigences. Le Gouvernement refuse de prendre en compte les corrections votées par le Parlement. Il s’exonère de la production des indicateurs prévus par la loi organique de mars 2022. Il ne fournit pas non plus les informations sur l’évaluation des mesures d’exonération et d’exemption de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
M. Gabriel Attal nous a répondu que les évaluations des niches sociales seront réalisées conformément au rythme prévu, soit au rythme d’une évaluation tous les trois ans. Or la loi organique prévoit qu’une annexe présente l’évaluation de l’efficacité de ces mesures « pour au moins le tiers d’entre elles chaque année ». Cette année, cette évaluation manque et cela est d’autant plus préjudiciable que beaucoup d’études laissent à penser que ces dispositions sont inefficaces. Il ne s’agit là que de l’une des non-conformités à la loi organique des annexes de ce Placss.
Le dépassement de l’Ondam n’a fait l’objet ni d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale – à l’inverse d’une autre mesure qui, elle, n’aurait pas dû emprunter un tel véhicule législatif ! – ni d’un débat parlementaire.
Nous souscrivons à une partie des attendus de la motion tendant à opposer la question préalable, mais nous mesurons aussi l’intérêt de pouvoir enfin débattre sur un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, indépendamment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra sur cette motion.
Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. Ce projet de loi constitue un outil de contrôle à la disposition des parlementaires. Ces derniers peuvent ainsi constater et analyser les moyens financiers réellement mis en œuvre l’année précédente et évaluer les politiques de sécurité sociale. Notre information sur l’ensemble des administrations publiques de sécurité sociale se voit ainsi améliorée.
Pour autant, l’examen de ce projet de loi d’approbation des comptes est avant tout un exercice formel : il s’agit de constater et d’approuver les comptes de l’année précédente. Cela fait intégralement partie des missions de notre institution, et de sa raison d’être. En effet, selon les termes de l’article 24 de la Constitution, le Sénat « vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ».
Cet outil nous permet d’exercer notre pouvoir de contrôle sur un bilan comptable du passé. Il ne s’agit pas d’un exercice politique. L’adoption de la motion ne changera en aucun cas les comptes de l’année 2022 !
Nous devons plutôt nous concentrer sur le redressement des deux branches déficitaires et sur les moyens à mettre en œuvre concrètement pour améliorer la trajectoire de nos comptes publics. Ce débat, nous l’aurons à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, et non à l’occasion du constat et de l’analyse des chiffres du passé.
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera contre la motion tendant à opposer la question préalable.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 325 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Pour l’adoption | 200 |
| Contre | 115 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 est rejeté définitivement.
8
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 4 juillet 2023 :
À neuf heures trente :
Questions orales.
De quatorze heures trente à dix-neuf heures trente :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (texte de la commission n° 787, 2022-2023) ;
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (procédure accélérée ; texte de la commission n° 778, 2022-2023).
Le soir :
Suite du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (procédure accélérée ; texte de la commission n° 778, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures quinze.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER