M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, au cours de la séance du 20 juin dernier, le décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire, à compter du 3 juillet 2023, a été porté à la connaissance du Sénat.

En conséquence, je constate que la session extraordinaire est ouverte.

Soutien aux élus et hommage à un sapeur-pompier

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’attaque inacceptable contre le domicile du maire de L’Haÿ-les-Roses intervenue dans la nuit de samedi à dimanche, je souhaite réaffirmer, au nom du président du Sénat, notre soutien déterminé à l’ensemble des élus pris pour cible ces derniers jours. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre délégué chargé des comptes publics, se lèvent.)

Nous nous associons à l’appel lancé par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) au rassemblement, ce jour, devant toutes les mairies de France, pour marquer notre soutien aux élus de la République et pour condamner les attaques contre les symboles républicains que sont nos mairies, nos écoles ou nos bibliothèques.

Par ailleurs, nous avons appris avec beaucoup d’émotion la mort, au cours de la nuit, d’un pompier de 24 ans en Seine-Saint-Denis, alors qu’il luttait contre un incendie dans un parking.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite lui rendre hommage et présenter à sa famille, ainsi qu’à ses collègues de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, nos condoléances les plus attristées.

Je vous propose d’observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre délégué, observent une minute de silence.)

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire

Douane

Adoption des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire sur un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (texte de la commission n° 804, rapport n° 803).

La parole est à M. Jean-François Husson, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Jean-François Husson, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en ce début d’après-midi le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.

Dans le temps qui m’est imparti, en remplacement de notre rapporteur Albéric de Montgolfier, je soulignerai tout d’abord l’efficacité et la qualité du travail du Parlement. Nous avons en effet examiné ce texte au Sénat le 24 mai dernier et nous nous retrouvons déjà pour discuter des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP).

Le calendrier, très contraint pour le premier texte entièrement consacré aux douanes depuis plusieurs décennies – il faut le souligner –, témoigne de l’importance des enjeux.

Ce projet de loi répond à la décision du 22 septembre dernier du Conseil constitutionnel, qui a déclaré non conforme à la Constitution le droit de visite des agents des douanes et laissé au législateur jusqu’au 1^er septembre 2023 pour modifier ce dispositif et l’assortir des garanties nécessaires à son bon exercice.

Ce calendrier ne pouvait toutefois servir de prétexte pour nous empêcher d’examiner les dispositions de ce texte avec tout le sérieux et les exigences nécessaires, s’agissant en particulier des articles visant à étendre et à moderniser les prérogatives douanières. Notre position au Sénat est claire : elle repose sur un principe et sur une approche.

Ce principe, c’est l’impératif d’encadrer les nouvelles prérogatives octroyées aux douaniers sans pour autant entraver leurs actions, qui sont absolument essentielles pour lutter contre la fraude, les trafics de toute nature ou les organisations criminelles.

L’approche du Sénat, défendue par son rapporteur en commission mixte paritaire, consiste à souligner que ce texte doit être considéré dans son ensemble pour évaluer l’économie générale qui en résulte, les dispositifs ne pouvant être considérés indépendamment les uns des autres.

Albéric de Montgolfier tient à cet égard à remercier la rapporteure de l’Assemblée nationale, notre collègue députée Nadia Hai. Leurs échanges ont été riches, constructifs et fructueux. Ils ont permis d’aboutir à un texte commun, dans lequel les apports du Sénat sont, dans leur très grande majorité, préservés.

Je commencerai toutefois par émettre une critique concernant l’ajout, sur l’initiative du Gouvernement et en séance à l’Assemblée nationale, d’un amendement visant à transformer le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) en un Office national antifraude (Onaf).

Sans revenir sur le fond, monsieur le ministre, la forme apparaît particulièrement critiquable : ce changement majeur intervient par le biais d’un simple amendement, sans étude d’impact ; le périmètre du SEJF est étendu à l’ensemble des fraudes aux finances publiques, sans extension de moyens en parallèle, alors même que ce service est déjà surchargé ; enfin, on peut déplorer l’absence de toute précision sur la coordination avec les autres services d’enquête. Ce n’est pas, me semble-t-il, une bonne manière de procéder.

Ce point étant souligné, et pour finir sur une note plus positive, je citerai quatre apports majeurs du projet de loi.

Premièrement, alors que nous prônons cette disposition depuis cinq ans, en particulier depuis la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, le présent texte prévoit enfin une mesure visant à améliorer la lutte contre la fraude à la détaxe de TVA.

C’était aussi l’une des recommandations de la mission d’information de la commission des finances relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, que nous avions voulu reprendre, sans succès alors, dans le projet de loi de finances pour 2023. Je me félicite que nous soyons enfin parvenus à faire entendre nos arguments au Gouvernement.

Deuxièmement, nous avons renforcé plusieurs prérogatives douanières. Par exemple, pour ce qui concerne la retenue temporaire des précurseurs non classés, qui peuvent servir à produire des drogues de synthèse, nous avons prévu que ces produits puissent faire l’objet d’une retenue lorsqu’ils ont été introduits sous couvert d’une fausse déclaration, et pas seulement en l’absence de déclaration.

Troisièmement, nous avons fait en sorte de mieux encadrer toutes les dispositions relatives aux données personnelles des personnes pouvant faire l’objet d’une retenue douanière ou d’une visite domiciliaire. Nous avons également encadré les deux articles qui visent à permettre aux agents des douanes de conduire certaines de leurs procédures de manière anonyme.

Quatrièmement, s’agissant de la prévention des infractions commises par internet, on ne peut que se féliciter que le texte comprenne la possibilité, pour les agents des douanes, de demander au tribunal judiciaire de prononcer une astreinte à l’encontre des plateformes qui ne se soumettraient pas aux demandes de retrait des contenus constituant le moyen de commettre une infraction.

Alors que le Gouvernement avait opposé, là encore, un refus catégorique à tout mécanisme de sanction, il a finalement changé d’avis. C’était primordial pour donner sa pleine portée au dispositif.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter les conclusions de la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici sur le point de franchir ensemble la dernière étape de l’examen de ce texte, après l’accord trouvé mercredi dernier par la commission mixte paritaire.

Je veux remercier toutes celles et tous ceux qui ont rendu ce compromis possible et qui, durant les phases antérieures, ont contribué à enrichir le texte.

Très largement adopté dans cet hémicycle à la fin du mois de mai dernier, le projet de loi a été voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 21 juin. Malgré les réserves exprimées sur certains articles par certains groupes, pas un seul député n’a voté contre ce texte, et c’est pour moi, comme pour nos 17 000 douaniers, l’objet d’une très grande satisfaction.

Cela veut-il dire que nous sommes d’accord sur tout, ou que ce vote efface nos différences d’approche ou nos sensibilités ? Bien sûr que non. Cela signifie simplement que nous sommes capables de faire bloc lorsque la protection des Français est en jeu.

En votant ce texte, nous faisons tout simplement front uni derrière nos 17 000 douaniers, auxquels je veux rendre hommage.

Voter ce texte, c’est soutenir celles et ceux qui servent l’État dans des conditions parfois difficiles.

Vous me permettrez d’ailleurs d’exprimer mon soutien aux policiers, aux gendarmes et à l’ensemble des forces de l’ordre qui, depuis plusieurs jours, luttent contre ceux qui cassent, brûlent, saccagent et pillent. Depuis vendredi dernier, les douaniers sont, eux aussi, mobilisés partout en France pour contrôler les matériels dangereux qui pourraient venir alimenter les violences urbaines : mortiers, feux d’artifice, armes par destination, etc.

Nos douaniers sont également mobilisés pour suppléer les forces de l’ordre dans leurs missions de contrôle migratoire, afin de leur permettre de se reporter sur l’urgence que constitue la sécurisation de la voie publique. Nous sommes avec eux, nous saluons leur courage et nous ferons tout ce qui est nécessaire, dans le cadre de la loi, pour rétablir partout l’ordre républicain.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant ce texte aujourd’hui, vous donnerez à nos douaniers des outils supplémentaires pour lutter contre les trafics et pour mieux protéger nos frontières et les Français.

Ce texte, nos douaniers l’attendent, car ils ont besoin pour agir d’un cadre clair et de moyens nouveaux. Il est le point d’aboutissement de semaines et de mois de travail conduits en collaboration étroite avec les organisations syndicales, qui ont été associées à chaque étape de l’élaboration du texte. Nous avons également œuvré en lien permanent avec le Conseil d’État, afin de nous assurer que l’équilibre trouvé est bien conforme aux exigences du Conseil constitutionnel.

Il me semble que le compromis trouvé, celui qui vous est soumis aujourd’hui, est le meilleur possible entre efficacité opérationnelle et respect des libertés.

Oui, nous devons faire bloc derrière nos douaniers.

Faire bloc signifie tout d’abord leur donner les moyens d’exercer leurs missions. Tel est précisément l’objet du contrat d’objectifs et de moyens (COM) dont nous avons doté la douane. Pour la période 2022-2025, ce contrat prévoit que cette institution bénéficiera de plus de 148 millions d’euros supplémentaires et d’une garantie de stabilité de ses effectifs.

J’ai parfaitement conscience des critiques qui ont été exprimées par les groupes siégeant à la gauche de cet hémicycle sur les effectifs, bien sûr, mais aussi sur la création de la réserve opérationnelle. J’espère que nous avons pu y répondre lors de nos débats.

Je le redis, il était nécessaire de créer cette réserve opérationnelle, dont l’objectif est de constituer une force d’appoint mobilisable lors d’événements exceptionnels. Regardez ce qui s’est passé pour la gendarmerie ou la police nationale : la création de réserves opérationnelles n’a absolument pas empêché la croissance des effectifs, bien au contraire !

Faire bloc derrière nos douaniers, c’est sécuriser leur action d’un point de vue juridique – je pense, bien sûr, au droit de visite. Les articles 1 à 5 du projet de loi assurent la mise en conformité de ce droit par trois grands moyens.

Tout d’abord, le texte proposé inscrit dans la loi les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation au fil des années. Sont ainsi codifiés le caractère contradictoire des contrôles, l’interdiction de la fouille à corps et le maintien à disposition des personnes sur le temps strictement nécessaire aux opérations de visite.

Ensuite, le texte maintient dans la zone frontière une prérogative de contrôle étendue, justifiée par la nature même des infractions douanières. Dans le rayon des douanes, fixé à quarante kilomètres de nos frontières, ainsi que dans les ports, aéroports, gares ferroviaires et routières internationales, le droit de visite pourra continuer à s’exercer sans modification.

Enfin, le texte encadre l’exercice du droit de visite à l’intérieur du territoire. L’exercice de cette prérogative devra désormais s’inscrire dans deux cas bien précis : soit sur le fondement de raisons plausibles de soupçonner que la personne contrôlée a commis une infraction douanière, soit après l’information préalable du procureur de la République pour la recherche d’infractions douanières – il s’agit, j’y insiste, d’une information et non pas d’une autorisation du procureur, afin de ne pas entraver ou ralentir l’action de nos services.

Nous avons eu, dans cet hémicycle, des débats nourris sur l’extension du rayon des douanes, sur le rôle du procureur de la République, ou encore sur la durée maximale pour une suite d’opérations de contrôle.

Il me semble que le compromis issu des travaux de la commission mixte paritaire est satisfaisant à plusieurs égards.

La commission mixte paritaire a ainsi su concilier un renforcement des garanties, par exemple en réintroduisant à l’article 9 l’exigence que l’autorisation du procureur pour la remise à la douane des données saisies aux fins d’en réaliser une copie soit « écrite et motivée », tout en acceptant l’essentiel des dispositions nouvelles adoptées par l’Assemblée nationale.

Je ne proposerai aujourd’hui, au nom du Gouvernement, qu’un nombre limité d’amendements destinés à clarifier la loi avant son adoption définitive. Trois sont issus de la relecture du texte par les commissions des lois des deux assemblées. Trois autres amendements rédactionnels ou de précision ont été conçus en concertation avec les commissions compétentes du Sénat.

Vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi ne vise pas seulement à assurer la mise en conformité d’une prérogative essentielle. Il s’agit aussi d’adapter nos moyens d’action et de mettre nos douaniers en situation de lutter le plus efficacement possible contre les menaces d’aujourd’hui et de demain.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous n’avons pas le droit de perdre la bataille contre la drogue. C’est un domaine dans lequel nous obtenons des résultats : près de 105 tonnes de stupéfiants ont été saisies l’année dernière. Je rappelle d’ailleurs que plus de 70 % de ces saisies sont faites par nos douaniers.

Le texte qui vous est soumis aujourd’hui a été enrichi depuis la première lecture, avec l’introduction d’une mesure inédite visant à permettre à la douane de lutter enfin contre les précurseurs chimiques, substances légales utilisées pour la confection de drogues de synthèse.

Il s’agit de permettre à nos douaniers de retenir pour examen l’ensemble des substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et d’élargir les incriminations douanières pour couvrir ces importations.

Cette mesure fait suite à un déplacement que j’ai effectué aux États-Unis, où j’ai rencontré mes homologues responsables de la douane américaine, qui m’ont alerté sur les ravages dramatiques dans leur pays des opioïdes de synthèse, notamment du fentanyl, véritable fléau à l’origine de plusieurs dizaines de milliers de décès chaque année – d’ailleurs, le président Biden a abordé ce sujet dans son discours sur l’état de l’Union.

Ces responsables ont tenu à m’alerter, en m’indiquant que les pays européens risquaient de connaître la même situation, sauf à prendre des dispositions permettant de lutter contre ces précurseurs chimiques, lesquels, pris isolément, sont des produits légaux, mais qui, lorsqu’ils sont assemblés, permettent de produire des drogues de synthèse extrêmement dangereuses pour nos concitoyens.

La commission mixte paritaire a amélioré la rédaction de cet article dans des conditions qui conviennent au Gouvernement.

Nous voulons aussi donner à nos douaniers les moyens de lutter contre la cyberdélinquance et la cybercriminalité.

L’article 9 leur permet de prendre connaissance et de saisir, au cours d’une retenue douanière, des objets et des documents, y compris les supports numériques, qui se rapportent à un flagrant délit douanier.

Nous parlons ici de données contenues dans un ordinateur, un disque dur, un smartphone, que nos agents pourront saisir et dont ils pourront faire une copie. La rédaction issue de la commission mixte paritaire reprend des précisions adoptées ici, au Sénat, puis supprimées par l’Assemblée nationale. Je pense notamment à l’exigence d’une autorisation « écrite et motivée » du procureur de la République pour décider de la restitution aux agents des douanes des données saisies aux fins d’en réaliser une copie.

Par ailleurs, nous proposons de permettre à nos agents de procéder au gel des données stockées sur des serveurs informatiques, lorsque ceux-ci se trouvent à l’extérieur du lieu perquisitionné.

Vous le savez, un nombre croissant d’infractions douanières sont commises à partir de contenus en ligne. Il s’agit, par exemple, de vente en ligne de produits de contrefaçon ou de tabac de contrebande.

C’est la raison pour laquelle l’article 12 du texte donne la possibilité à nos agents d’exiger des plateformes qu’elles procèdent au retrait de ces contenus. Si celles-ci ne répondent pas, nos agents pourront demander aux moteurs de recherche de procéder au déréférencement du contenu ou à la suspension du nom de domaine.

Je tiens à souligner que la navette parlementaire a permis de conserver et de préciser le dispositif de sanction pécuniaire introduit par le Sénat, sur l’initiative de M. le rapporteur Albéric de Montgolfier, afin de garantir l’effectivité des décisions de retrait et de suspension pouvant être prononcées par le tribunal judiciaire à l’issue de la procédure.

Ensuite, ce texte tend à mieux utiliser les nouvelles technologies en matière d’enquête et de renseignement douaniers.

À ce titre, l’article 11 prévoit l’expérimentation d’une durée de conservation étendue à quatre mois des données issues de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi). Pour lutter contre le trafic de stupéfiants notamment, nous voulons être capables de détecter les convois routiers organisés par les trafiquants. Cette mesure nous permettra d’être bien plus efficaces à cet égard.

L’article 6 du projet de loi vise à sécuriser le recours par la douane aux techniques de sonorisation et de captation d’image, en reproduisant le dispositif prévu par le code de procédure pénale pour les enquêtes douanières. Cette disposition essentielle et protectrice permettra de mieux séparer les utilisations préventives et les utilisations répressives de ces techniques spéciales d’enquête (TSE).

Les organisations que nous affrontons ne manquent pas de ressources, raison pour laquelle nous devons les frapper au portefeuille. Tel est sans doute le moyen le plus efficace pour les affaiblir. Ainsi, l’article 6 crée un dispositif de retenue temporaire d’argent liquide circulant à l’intérieur du territoire lorsqu’il existe des indices que cet argent est lié aux activités criminelles les plus graves.

Nous voulons aussi réformer le délit de blanchiment douanier. Il s’agit notamment d’inclure les crypto-actifs dans les types de fonds pouvant relever du délit de blanchiment douanier.

Vous le voyez, l’objectif de ce texte est d’offrir à nos agents la panoplie la plus complète possible, afin qu’ils puissent mener à bien leurs missions, en veillant scrupuleusement au respect du droit.

Oui, il faut donner à nos douaniers les moyens d’agir et il faut tout faire, dans le cadre de nos principes, pour ne pas entraver leur action.

Pour ma part, je refuse que le secret professionnel soit opposé à nos agents qui conduisent une enquête. C’est la raison pour laquelle un amendement porté par plusieurs députés Les Républicains a été voté à l’Assemblée nationale en vue de rendre inopposable le secret professionnel lorsque nos agents demandent la communication de documents.

Le compromis issu de la commission mixte paritaire doit être précisé, en assurant que l’ensemble des pouvoirs d’enquête soient concernés : c’est l’objectif d’un amendement de précision que le Gouvernement vous présentera.

Il faut aussi que l’identité des douaniers qui procèdent à ces retenues soit protégée. C’est la raison pour laquelle un article 10 bis AA a été introduit dans le projet de loi, en vue de prévoir un dispositif d’anonymisation.

Je note que le mécanisme voté à l’Assemblée nationale a été légèrement remanié dans le cadre de la commission mixte paritaire. En accord avec votre commission des lois, le Gouvernement propose de préciser la rédaction pour assurer que le renvoi au régime d’anonymat prévu par le code de procédure pénale soit bien de portée générale.

Enfin, vous le savez, ce texte nous permettra de mieux lutter contre le trafic de tabac. Il prévoit ainsi un renforcement des sanctions applicables.

Nous voulons, par exemple, créer une peine complémentaire d’interdiction du territoire pour les étrangers qui ont fait l’objet d’une condamnation pour contrebande de tabac.

Par ailleurs, nous durcissons les sanctions pénales applicables à la fabrication et à la détention de tabac de contrebande, qui sont portées d’un à trois ans d’emprisonnement. Si ces délits sont commis en bande organisée, la peine d’emprisonnement passera de cinq à dix ans.

Je veux aussi agir contre la vente illégale de tabac, qui fragilise les 24 000 buralistes de notre pays, auxquels je tiens à rendre hommage, car ils ont été très durement touchés par les pillages, certains ayant même été directement visés.

Nous avons besoin de ce réseau de buralistes : dans certains villages ou quartiers, le bureau de tabac est ainsi le dernier commerce, le dernier lieu de lien social, et parfois même un accès majeur aux services publics – on peut, par exemple, y régler des amendes et des factures du quotidien. En luttant contre le trafic de tabac, on permet donc à nos buralistes de continuer à être présents auprès des Français.

Je veux frapper plus durement les commerces, principalement des épiceries de nuit, qui vendent du tabac sans autorisation. Je relève que l’Assemblée nationale avait introduit des dispositions permettant de doubler la durée de fermeture administrative et de renforcer les sanctions en cas de non-exécution de la fermeture prononcée.

La commission mixte paritaire a souhaité revenir en partie sur ces dispositions, en supprimant la peine d’emprisonnement de deux mois prévue en cas de non-respect de la décision de fermeture administrative. Le Gouvernement prend acte de ce choix.

Enfin, depuis la présentation de ce texte, j’ai présenté une feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.

Certaines de ses mesures peuvent être traduites dès à présent dans ce texte. C’est le cas, en particulier, de la transformation du service d’enquête judiciaire des finances en office national de lutte contre les fraudes aux finances publiques, référent en matière d’enquête judiciaire sur les fraudes graves et complexes qui visent nos finances publiques. Je me félicite que la commission mixte paritaire ait conservé intégralement ces dispositions essentielles pour la mise en œuvre des orientations portées par le Gouvernement.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les enjeux de ce texte. Bien plus qu’une modernisation juridique, c’est une mobilisation générale que nous engageons contre les trafics, contre les réseaux et pour celles et ceux qui agissent chaque jour pour protéger nos frontières et nos concitoyens. (MM. Alain Richard et Michel Canévet applaudissent.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

TITRE I^er

MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

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Article 2

I. – L’article 60 du code des douanes est remplacé par des articles 60 à 60-10 ainsi rédigés :

« Art. 60. – Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre :

« 1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ;

« 2° Du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application ;

« 3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;

« 4° Du chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier.

« Art. 60-1. – Les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les zones et les lieux suivants :

« 1° La zone terrestre du rayon des douanes définie à l’article 44 ;

« 2° Les bureaux de douane désignés en application de l’article 47 ;

« 3° Les ports, les aéroports et les gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international désignés par arrêté du ministre chargé des douanes ainsi que les abords de ces lieux ;

« 4° Les sections autoroutières commençant dans la zone mentionnée au 1° du présent article et allant jusqu’au premier péage se situant au-delà de la limite de cette zone ainsi que le lieu de ce péage, les aires de stationnement attenantes et celles situées sur ces sections autoroutières ;

« 5° Les trains effectuant une liaison internationale, sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà de la limite de la zone mentionnée au même 1. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la visite peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes ferroviaires internationales et les arrêts sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports.

« Art. 60-2. – En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier, les agents des douanes peuvent également procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant sur la voie publique, dans les lieux attenants directement accessibles au public ainsi que dans les ports, les aéroports, les gares ferroviaires ou routières et les trains autres que ceux mentionnés à l’article 60-1 du présent code.

« Art. 60-3. – En dehors des cas prévus à l’article 60-2, les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux mentionnés au même article 60-2, pour la recherche des infractions douanières se rapportant aux marchandises mentionnées au chapitre II du titre VIII et au 6° de l’article 427 ainsi qu’à celles expédiées sous un régime suspensif.

« Ils peuvent effectuer les mêmes visites pour la recherche des délits prévus à l’article 415 lorsque les opérations financières recherchées portent sur des fonds provenant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ou sur des atteintes à la législation sur les substances vénéneuses classées comme stupéfiants ainsi que pour la recherche des infractions mentionnées au chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier.

« Les opérations de visite prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, qui peut s’y opposer.

« Si la personne concernée le demande, et dans le cas où la visite se déroule en son absence, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi. Copie en est remise à la personne concernée et transmise au procureur de la République.

« Le présent article s’applique également à la tentative.

« Art. 60-4. – Aux fins de procéder à la visite des marchandises placées sous surveillance douanière en application de l’article 134 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, les agents des douanes ont accès aux locaux et aux lieux où elles sont susceptibles d’être détenues entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d’entreposage ou de commercialisation. Cet accès ne s’applique pas à la partie des locaux affectée à un usage privé ou d’habitation.

« Art. 60-5. – À l’exception de ceux effectués dans les lieux mentionnés aux 2° et 3° de l’article 60-1, à l’exclusion des abords de ces lieux, les droits de visite ne peuvent être mis en œuvre dans un même lieu ou une même zone que pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives et ils ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les lieux et les zones mentionnés aux articles 60-1 à 60-4.

« Art. 60-6. – La visite des personnes peut consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages et de tous autres effets personnels, à l’exclusion de toute fouille intégrale.

« Elle peut également consister, sur consentement écrit de la personne, en la réalisation d’examens de dépistage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.

« Ces opérations s’exécutent dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne. Elles sont pratiquées à l’abri du regard du public, sauf impossibilité liée aux circonstances.

« Art. 60-7. – Les agents des douanes ne peuvent immobiliser les moyens de transport et les marchandises ou maintenir les personnes à leur disposition que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite, qui comprennent le contrôle de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne ainsi que, le cas échéant, les saisies.

« Au-delà d’une durée de quatre heures à compter du début des opérations de visite, le procureur de la République est informé de ces opérations par tout moyen.

« Cette obligation d’information n’est pas applicable dans les cas suivants :

« 1° Lorsque les visites sont réalisées en application de l’article 60-8 uniquement en présence d’un représentant ou d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes dans les lieux mentionnés au 3° de l’article 60-1, à l’exclusion des visites se déroulant aux abords de ces lieux ;

« 2° Lorsque les visites des marchandises et des moyens de transport, y compris en présence d’une personne, sont réalisées dans les lieux mentionnés au 2° du même article 60-1 ;

« 3° Lorsque les visites sont réalisées dans les lieux mentionnés à l’article 60-4.

« Les agents des douanes peuvent prendre les mesures nécessaires et adaptées en vue d’assurer la préservation des marchandises et des moyens de transport ainsi que la sécurité des personnes.

« Lorsque la visite est matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées sur place doivent être diligentées, les agents des douanes peuvent ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié.

« Art. 60-8. – Chaque intervention dans des locaux ou des lieux mentionnés aux articles 60-1, 60-2 et 60-4 se déroule en présence de la personne concernée ou de son représentant ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative.

« La visite des moyens de transport a lieu en présence de leur conducteur, de leur propriétaire ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative. La présence d’une personne extérieure n’est toutefois pas requise si la visite comporte un risque grave pour la sécurité des personnes et des biens. Lorsque la visite des moyens de transport a lieu en l’absence de leur conducteur ou de leur propriétaire, un procès-verbal relatant le déroulement de la visite est établi et signé, le cas échéant, par la personne requise.

« La visite des moyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence au moment du contrôle ne peut être faite que dans les conditions prévues à l’article 64.

« La visite des bagages a lieu en présence de leurs détenteurs ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative.

« L’examen des marchandises et les prélèvements d’échantillons réalisés en application de l’article 189 du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union s’effectuent dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du même article 189.

« Art. 60-9. – Les agents des douanes ne peuvent recueillir des déclarations qu’en vue de la reconnaissance des objets découverts lors de la visite.

« Lorsqu’une personne concernée par la visite et suspectée d’avoir commis une infraction douanière fait l’objet d’une mesure de contrainte sur sa personne, elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l’article 67 F.

« Art. 60-10. – Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60-1 à 60-4 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 236-6, au II de l’article L. 251-18 et au B de l’article L. 251-18-1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60-10 ».

III. – À l’article L. 112-24 du code du patrimoine, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60-10 ».

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 80 J du livre des procédures fiscales, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60-10 ».

V. – Au premier alinéa de l’article 65 B et du I de l’article 67 bis du code des douanes, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60-10 ».

Article 3

Les articles 62 et 63 du code des douanes sont ainsi modifiés :

1° Au I, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application » ;

2° Sont ajoutés des IX et X ainsi rédigés :

« IX. – À l’occasion de la visite du navire, les articles 60-6, 60-7 et 60-9 sont applicables aux marchandises et aux personnes se trouvant à son bord.

« X. – Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées au I du présent article ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

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Article 6

I. – Après la section 7 bis du chapitre IV du titre II du code des douanes, est insérée une section 7 ter ainsi rédigée :

« Section 7 ter

« Retenue temporaire d’argent liquide

« Art. 67 ter B. – À l’occasion des contrôles prévus au présent chapitre, lorsqu’il existe des indices que de l’argent liquide, au sens du a du paragraphe 1 de l’article 2 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, circulant à l’intérieur du territoire douanier, au sens de l’article 1^er du présent code, et qui n’est pas en provenance ou à destination de l’étranger, est lié à l’une des activités énumérées au 4 de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours, renouvelable jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, au détenteur, à l’expéditeur ou au destinataire de l’argent liquide, ou à leur représentant, selon le cas.

« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l’enquête, les documents se rapportant à l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie, quel qu’en soit le support.

« Art. 67 ter C. – La décision de retenue temporaire mentionnée à l’article 67 ter B peut faire l’objet d’un recours, exercé par la personne à laquelle elle est notifiée et, s’il s’agit d’une personne différente, par le propriétaire de l’argent liquide, devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et les délais de recours.

« Ce recours est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n’est pas suspensif.

« L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues au code de procédure pénale.

« Art. 67 ter D. – Au plus tard au terme de la retenue temporaire et de son éventuel renouvellement, l’argent liquide est restitué à la personne mentionnée à l’article 67 ter B, sauf s’il a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 323 du présent code ou au III de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, par les agents des douanes. »

II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « et, s’il s’agit d’une personne différente, par le propriétaire de l’argent liquide ».

Article 6 bis

Après le titre I^er de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, il est inséré un titre I^er bis ainsi rédigé :

« TITRE Ier BIS

« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉES

« Art. 19-1. – I. – Pour l’application du présent titre, les substances non classifiées sont celles définies au b de l’article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 précité et au b de l’article 2 du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 précité.

« II. – Dès lors qu’ils disposent d’indices suffisants permettant de supposer un lien avec la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, au sens de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique, les agents des douanes peuvent consigner toute substance non classifiée pour une durée maximale de dix jours, aux fins d’examen et d’identification de la substance retenue. Cette durée est renouvelable sur autorisation du procureur de la République, dans la limite de vingt et un jours.

« III. – Si les nécessités de l’enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits mentionnés aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes ou à l’article 19-5 de la présente loi l’exigent, les agents des douanes notifient à l’expéditeur, au destinataire ou au détenteur de la substance la décision de retenue, qui est applicable pour une durée de trente jours. Cette notification met en demeure l’expéditeur, le destinataire ou le détenteur de la substance de produire une déclaration d’usage prévue à l’article 19-3 dans le même délai. Les conditions d’établissement de cette déclaration d’usage sont définies par décret.

« S’il n’est pas procédé à la déclaration à l’expiration de la durée de trente jours prévue au premier alinéa du présent III ou si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes, l’obligation de déclarer l’usage de la substance est réputée non exécutée.

« La retenue peut être prolongée sur autorisation du procureur de la République, dans la limite de soixante jours. Pendant cette période complémentaire, les agents des douanes procèdent aux vérifications de la déclaration d’usage et des conditions de l’opération d’importation ou d’exportation concernée.

« Si la déclaration d’usage produite ou les vérifications mentionnées au troisième alinéa du présent III ne permettent pas de confirmer un lien avec la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, et au plus tard à l’expiration des périodes mentionnées au présent III, les produits sont immédiatement remis à l’expéditeur, au destinataire ou au détenteur.

« Art. 19-2. – La décision de retenue mentionnée au III de l’article 19-1 peut faire l’objet d’un recours, exercé par l’expéditeur, le destinataire ou le détenteur dont une déclaration d’usage est exigée, ou par le propriétaire de la substance si cette personne est différente. Ce recours s’exerce devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision de retenue temporaire mentionne les délais et voies de recours.

« L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.

« Art. 19-3. – La déclaration d’usage mentionnée à l’article 19-1 contient les éléments suivants, accompagnés de leurs pièces justificatives :

« 1° Les nom et prénoms du déclarant ;

« 2° Le propriétaire de la substance non classifiée ;

« 3° L’expéditeur de la substance ;

« 4° Le destinataire ou le destinataire final de la substance ;

« 5° La nature et la quantité de la substance ;

« 6° L’usage qu’il est prévu de faire de la substance.

« Art. 19-4. – Au cours de la période mentionnée au III de l’article 19-1, les agents des douanes habilités peuvent, dans les conditions prévues à l’article 323 du code des douanes, saisir les substances non classifiées et la confiscation de celles-ci peut être prononcée par le tribunal correctionnel lorsque les conditions de l’opération d’importation ou d’exportation ne paraissent obéir à d’autre motif que la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

« Art. 19-5. – Est passible des peines et sanctions prévues au dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes l’utilisation de substances non classifiées aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique.

« Art. 19-6. – Pour l’application du présent titre, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs et procédures prévus par le code des douanes, y compris le chapitre IV du titre II. »

Article 7

I. – Après le chapitre II du titre II du code des douanes, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE II BIS

« Réserve opérationnelle de l’administration des douanes

« Art. 52 bis. – La réserve opérationnelle de l’administration des douanes est destinée à des missions de renfort temporaire des services de l’administration des douanes.

« Elle est constituée :

« 1° De retraités de l’administration des douanes ;

« 2° De personnes volontaires dans les conditions définies aux articles 52 ter à 52 quinquies.

« Les volontaires mentionnés au 2° du présent article sont admis dans la réserve opérationnelle à l’issue d’une période de formation initiale en qualité d’agent des douanes réserviste.

« Les volontaires de la réserve opérationnelle sont admis en qualité d’agent de constatation réserviste, d’agent de constatation principal réserviste, de contrôleur réserviste, de contrôleur principal réserviste, d’inspecteur réserviste, d’inspecteur régional réserviste, d’inspecteur principal réserviste, de directeur des services douaniers réserviste et de spécialiste réserviste. Les retraités mentionnés au 1° conservent le grade qu’ils détenaient en activité.

« Art. 52 ter. – I. – Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, au titre du 2° de l’article 52 bis, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Être de nationalité française ;

« 2° Être âgé d’au moins dix-huit et au plus de soixante-sept ans ;

« 3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

« 4° Posséder les conditions de santé particulières requises pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;

« 5° Être en règle au regard des obligations du service national.

« Nul ne peut être admis dans la réserve s’il résulte de l’enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées.

« II. – Les retraités de l’administration des douanes candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions dans la réserve opérationnelle.

« Art. 52 quater. – Les agents des douanes réservistes peuvent assurer des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l’autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.

« Lorsqu’ils participent à ces missions, les agents des douanes réservistes peuvent être habilités à exercer les pouvoirs dévolus aux agents des douanes. Un décret en Conseil d’État précise l’autorité compétente pour délivrer ces habilitations et les conditions dans lesquelles les agents des douanes réservistes peuvent exercer les pouvoirs précités.

« Lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, les agents des douanes réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. Un décret en Conseil d’État précise l’autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d’armes pouvant être autorisés ainsi que les conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique.

« Art. 52 quinquies. – Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d’engagement d’une durée comprise entre un an et cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

« Le contrat d’engagement précise la durée de l’affectation, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par an.

« L’administration peut prononcer la radiation de la réserve opérationnelle en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d’engagement ou s’il apparaît, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, que le comportement de l’agent des douanes réserviste est devenu incompatible avec l’exercice de ses missions. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque l’agent des douanes réserviste cesse de remplir les conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public.

« Art. 52 sexies. – Les périodes d’emploi et de formation continue des agents des douanes réservistes sont indemnisées.

« Art. 52 septies. – I. – L’agent des douanes réserviste salarié qui effectue une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes pendant son temps de travail doit, lorsque la durée de sa période de réserve dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d’accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre chargé du budget et l’employeur.

« Le contrat de travail de l’agent des douanes réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes. Toutefois, ces périodes sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

« L’agent des douanes réserviste qui suit une formation, au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail, durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes n’est pas tenu de solliciter l’accord de son employeur prévu au premier alinéa du présent article.

« Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération de l’agent des douanes réserviste pendant son absence pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6131-1 du code du travail.

« II. – Lorsqu’un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, il est placé en position d’accomplissement des activités dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante-cinq jours.

« La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d’État.

« III. – Aucun licenciement ou déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire, ne peut être prononcé à l’encontre de l’agent des douanes réserviste en raison des absences résultant du présent article.

« Art. 52 octies. – Pendant la période d’activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, l’agent des douanes réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, dans les conditions définies à l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.

« Art. 52 nonies. – Les agents des douanes réservistes sont soumis aux obligations prévues au chapitre I^er du titre II du livre I^er du code général de la fonction publique et bénéficient, le cas échéant, de la protection prévue aux chapitres Ier, III et IV du titre III du même livre I^er pendant les périodes d’emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.

« Art. 52 decies. – L’agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d’emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l’État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.

« Art. 52 undecies. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »

I bis. – À l’article L. 611-9 du code de l’éducation, après le mot : « intérieure, », sont insérés les mots : « d’un engagement dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes prévue au chapitre II bis du titre II du code des douanes » et la première occurrence des mots : « même code » est remplacée par les mots : « code de la sécurité intérieure ».

II. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle ainsi que les effets de sa création sur les recrutements de l’administration des douanes.

TITRE II

MODERNISER LE CADRE D’EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS

Chapitre I^er

Moderniser les capacités d’enquête

Article 8

La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par un article 67 bis-5 ainsi rédigé :

« Art. 67 bis-5. – Si les nécessités de l’enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits douaniers prévus au dernier alinéa de l’article 414, au troisième alinéa de l’article 414-2 et à l’article 415 l’exigent, les agents des douanes spécialement formés et habilités par le ministre chargé des douanes, dans des conditions fixées par décret, peuvent recourir à la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou des véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.

« Cette procédure est mise en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues, pour l’enquête judiciaire, aux paragraphes 1^er et 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale. »

Article 8 bis

Le 3° de l’article 706-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« 3° Sous réserve du 21° de l’article 706-73 du présent code, au dernier alinéa de l’article 414, au troisième alinéa de l’article 414-2 et au dernier alinéa de l’article 415 du code des douanes ; ».

Article 9

Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre XII du code des douanes est complété par un article 323-11 ainsi rédigé :

« Art. 323-11. – I. – Pour les nécessités de l’enquête douanière, les agents des douanes peuvent prendre connaissance, au cours de la retenue douanière, en la présence constante et effective de la personne retenue, du contenu des documents, quel qu’en soit le support, et de tous les autres objets en sa possession, avant de procéder à la saisie de ceux se rapportant au flagrant délit douanier. Le procureur de la République en est informé par tout moyen et peut s’y opposer.

« Pour les supports numériques, les opérations techniques nécessaires à la mise à disposition des données informatiques sont uniquement effectuées par des agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes ou par une personne qualifiée requise au titre de l’article 67 quinquies A, afin de permettre l’exploitation des données sans porter atteinte à leur intégrité.

« Il est procédé à la saisie des données informatiques se rapportant au flagrant délit douanier, soit en procédant à la saisie du support physique de ces données, soit en réalisant une copie en présence de la personne retenue.

« Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal, dont copie est remise à la personne retenue et au procureur de la République.

« Les objets et les documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

« II. – À l’issue de la retenue douanière, si la personne est présentée au procureur de la République ou remise à un officier de police judiciaire ou à un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale, les documents et les objets saisis leur sont transmis.

« III. – Si les nécessités de l’enquête douanière l’exigent et sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues au I et dans un délai de trente jours à compter de la saisie, procéder à une copie, aux fins d’analyse, des données informatiques contenues dans les supports numériques mentionnés au même I dans les cas suivants :

« 1° Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière ;

« 2° Lorsque, à l’issue de la retenue douanière, l’autorité judiciaire saisie de l’affaire met ou laisse à la disposition des agents des douanes les supports numériques mentionnés audit I ;

« La personne placée en retenue douanière ainsi que le propriétaire des supports, s’il s’agit d’une personne différente, sont avisés qu’ils peuvent assister à l’ouverture des scellés. Si ces personnes ne peuvent y assister, les opérations se déroulent en présence d’un représentant ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui n’est pas placée sous leur autorité.

« Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois à compter de la copie des données informatiques contenues dans les supports informatiques mentionnés au I.

« Les opérations prévues au présent III font l’objet d’un procès-verbal transmis au procureur de la République qui les a autorisées, copie en ayant été remise à la personne retenue.

« IV. – Dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une requête de l’intéressé ou d’office à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisie, les agents des douanes du service chargé de la procédure décident de la restitution des objets saisis lorsque leur propriété n’est pas sérieusement contestée. Cette décision est notifiée à l’intéressé.

« Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction ou la confiscation des objets saisis. La décision de non-restitution, prise dans les délais mentionnés au premier alinéa du présent IV, peut être déférée par l’intéressé dans un délai de trente jours à compter de sa notification au président de la chambre de l’instruction, par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.

« Ce recours n’est pas suspensif. L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.

« La destruction des objets saisis n’intervient que lorsque la décision de non-restitution est devenue définitive au sens du dernier alinéa du présent article.

« Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement, de la transaction conclue en application de l’article 350 du présent code ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, si la décision de non-restitution ne peut plus être contestée ou si le jugement ou l’arrêt de non-restitution est devenu définitif, les objets non restitués deviennent la propriété de l’État, sous réserve du droit des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l’objet dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une mise en demeure adressée à son domicile. »

Article 10

I. – L’article 64 du code des douanes est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa du 1 est complétée par les mots : « ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au onzième alinéa du a et à la seconde phrase du premier alinéa, aux deuxième à quatrième alinéas et à la seconde phrase du cinquième alinéa du b, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale » ;

b) Après le cinquième alinéa du b, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les autres données sont détruites à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la saisie. L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister au téléchargement des données, qui a lieu en présence d’un officier de police judiciaire ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28 1 du code de procédure pénale. Cette opération est effectuée dans les locaux du service chargé de la procédure selon les modalités prévues aux quatrième à avant dernier alinéas de l’article 57 1 du même code. » ;

b bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du c, les mots : « leur saisie ainsi qu’à la restitution de ce dernier » sont remplacés par les mots : « la saisie des données se rapportant aux infractions recherchées ainsi qu’à la restitution du support informatique » ;

c) Le quatrième alinéa du même c est complété par les mots : « ou de l’agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale » ;

d) Au sixième alinéa dudit c, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un agent des douanes habilité en application du même article 28-1 » ;

3° Le premier alinéa du 3 et le 4 sont complétés par les mots : « ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale » ;

4° Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :

« 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières réalisées dans les autres États membres de l’Union européenne. »

I bis. – À l’article 413 ter et au premier alinéa de l’article 416 du code des douanes, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux b et ».

II. – L’article L. 38 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa du 1 est complétée par les mots : « ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale » ;

2° Au troisième alinéa du 2, à la seconde phrase du premier alinéa et aux deux derniers alinéas du 3 ainsi qu’à la dernière phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du 4, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale » ;

3° Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la copie sur place de données stockées dans un système informatique non implanté sur les lieux visités présente des difficultés, les agents habilités peuvent appliquer toute mesure permettant de protéger l’accès en ligne aux données concernées afin de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître. Mention en est portée au procès-verbal. Les agents habilités peuvent procéder, dans un délai de trente jours à compter de la visite, à leur téléchargement à distance. Dans un délai de trente jours à compter de ce téléchargement, prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, les données se rapportant aux infractions recherchées sont saisies. Les autres données sont détruites à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la saisie. L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister au téléchargement des données, qui a lieu en présence d’un officier de police judiciaire ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale. Cette opération est effectuée dans les locaux du service chargé de la procédure selon les modalités prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas de l’article 57-1 du même code. » ;

3° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 4 bis, les mots : « leur saisie, ainsi qu’à la restitution de ce dernier » sont remplacés par les mots : « la saisie des données se rapportant aux infractions recherchées ainsi qu’à la restitution du support informatique » ;

4° Le quatrième alinéa du même 4 bis est complété par les mots : « ou de l’agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale » ;

5° À l’avant-dernier alinéa dudit 4 bis, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale ».

III. – Au premier alinéa de l’article 1735 quater du code général des impôts, les mots : « au 4 bis » sont remplacés par les mots : « aux 4 et 4 bis ».

Article 10 bis AA

L’article 55 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 55 bis. – Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, à l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code ou lorsqu’ils sont requis sur le fondement du code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs noms et prénoms mais à utiliser le numéro de leur commission d’emploi, leur qualité et leur service ou unité d’affectation. Cette autorisation est délivrée selon les conditions et procédures prévues par l’article 15-4 du code de procédure pénale.

« Le présent article est également applicable dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier et du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ainsi que de ses règlements d’application, y compris en cas de procédure portant sur une infraction non passible d’une peine d’emprisonnement, sous réserve d’une autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Article 10 bis AB

L’article 344-2 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans ce cadre, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République au présent code.

« Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est alors compétent pour statuer dans les conditions prévues au présent code. »

Article 10 bis AC

I. – À l’article 1751 A du code général des impôts, les mots : « de l’article L. 286 B » sont remplacés par les mots : « des articles L. 286 B et L. 286 BA ».

II. – Après l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286 BA ainsi rédigé :

« Art. L. 286 BA. – I. – Dans le cadre des procédures de contrôle et de contentieux prévues au présent livre, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, tout agent des douanes et droits indirects peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

« L’autorisation est délivrée nominativement par le directeur du service déconcentré ou du service à compétence nationale au sein duquel l’agent est affecté, statuant par une décision motivée qui précise les personnes à l’égard desquelles elle s’applique.

« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro de commission d’emploi, sa qualité et son service d’affectation dans tous les actes des procédures pour lesquelles ladite autorisation a été délivrée.

« Le bénéficiaire de l’autorisation est autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, les citations, les convocations, les ordonnances, les jugements ou les arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.

« L’agent des douanes et droits indirects qui bénéficie de l’autorisation prévue au troisième alinéa du présent I est identifié, au cours des procédures mentionnées aux deux premiers alinéas, par le numéro de sa commission d’emploi, sa qualité et la mention du service ou de l’unité dans lequel il est affecté.

« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation fait l’objet de poursuites pénales.

« II. – Les juridictions administratives et judiciaires ont accès aux nom et prénom de l’agent identifié par un numéro de commission d’emploi dans un acte de procédure.

« Saisie par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’un agent bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, la juridiction décide des suites à donner à cette requête, en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cet agent ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou sur celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77-2 du code de procédure pénale.

« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, la juridiction saisie statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Article 10 bis AD

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 3° du I de l’article 28-1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les infractions prévues au 5° de l’article 313-2 du code pénal ; »

2° Le I de l’article 28-2 est ainsi modifié :

a) À la fin des 1° et 2°, les mots : « ainsi que les infractions qui leur sont connexes » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés :

« 3° Les infractions prévues au 5° de l’article 313-2 du même code ;

« 4° Les infractions connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent I. »

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Chapitre II

Moderniser les capacités d’action de la douane

Article 11

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III du présent article, pour la seule finalité de prévention et de constatation des infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées au dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes, ainsi que de la constatation de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l’article 415 du même code lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, l’administration des douanes et des droits indirects peut exploiter les données collectées au titre de l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure au moyen d’un traitement de données à caractère personnel destiné exclusivement à détecter des mouvements de véhicules susceptibles de révéler les infractions précitées.

Ce traitement est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans le cadre de l’expérimentation, par dérogation à l’article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, les données collectées sont conservées durant un délai maximal de quatre mois, sous réserve de la nécessité de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière. L’expérimentation permet d’évaluer, dans les conditions prévues au II du présent article, l’efficacité comparée de différentes durées de conservation des données, comprises entre deux et quatre mois.

La mise en œuvre du traitement est réservée aux agents des douanes affectés au sein d’un service spécialisé de renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes.

Ce traitement exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules.

Il ne peut procéder à aucune interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel que ceux mentionnés à l’article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure.

Il procède exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à la détection des mouvements de véhicules qu’il a été programmé à détecter. Il ne peut fonder, par lui-même, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.

L’État assure la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel ainsi recueillies ; il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers.

II. – L’expérimentation fait l’objet de rapports d’évaluation transmis au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les délais suivants :

1° Dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III ;

2° (Supprimé)

3° Six mois avant le terme de l’expérimentation.

Ces rapports évaluent la pertinence des données utilisées dans le cadre du traitement prévu au I aux fins de détecter des mouvements de véhicules mentionnés au même I. Ils établissent la liste des garanties mises en place pour assurer la protection des données personnelles et le respect de la vie privée et analysent leur effectivité. Ils évaluent l’efficacité de durées de conservation inférieures à quatre mois et présentent les éléments permettant d’apprécier le caractère proportionné des différentes durées retenues au cours de l’expérimentation ; à ce titre, ils intègrent des indications statistiques permettant notamment, pour chaque durée expérimentée, de rendre compte de la quantité totale de données collectées, de la quantité de données conservées au-delà du délai maximal expérimenté pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière, du nombre de mouvements de véhicules détectés ainsi que du nombre de procédures d’enquête engagées sur le fondement desdites détections.

Les rapports d’évaluation comprennent une partie, établie par les services du ministère de la justice, sur l’utilité du dispositif en matière de réponse pénale apportée aux infractions mentionnées au premier alinéa dudit I.

III. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. Il autorise le traitement et détermine notamment les critères de recherche utilisés par ce dernier, les catégories de données traitées, les mesures mises en œuvre pour écarter l’exploitation des photographies des occupants des véhicules et pour assurer la sécurité des données stockées, le nombre maximal de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules concernés ainsi que les axes de circulation où ils sont installés sur le territoire.

Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, la demande d’avis adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés est accompagnée d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel conformément à l’article 90 de la même loi.

Ce décret n’est pas publié. Toutefois, le sens de l’avis émis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés est rendu public.

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Article 11 ter

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au II de l’article 15-4, après la référence : « 28-1 », est insérée la référence : « , 28-1-1 » ;

2° Après l’article 28-1, il est inséré un article 28-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 28-1-1. – I. – Des agents des douanes et des agents des services fiscaux n’étant pas spécialement désignés en application des articles 28-1 et 28-2, ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie et spécialement désignés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget peuvent exercer, sans considération de leur administration d’appartenance, les missions définies à l’article 20 dans les enquêtes judiciaires effectuées par les agents des douanes ou les agents des services fiscaux en application du I de l’article 28-1 ou du I de l’article 28-2. Ils participent à ces enquêtes sur le fondement de la réquisition ou de la commission rogatoire prévue aux premiers alinéas des mêmes I des articles 28-1 ou 28-2. Ils sont dénommés “agents de police judiciaire des finances”.

« Ces agents ont, pour l’exercice de leurs missions, compétence sur l’ensemble du territoire national.

« Les modalités d’application du présent I sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« II. – Pour l’exercice des missions mentionnées au I, les agents de police judiciaire des finances disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux agents de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou des unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.

« Ils sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.

« III. – (Supprimé)

« IV. – Pour l’exercice des missions mentionnées au I, les agents de police judiciaire des finances sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction, dans les conditions prévues aux articles 224 à 230.

« V. – Les agents de police judiciaire des finances sont placés sous la direction administrative d’un magistrat de l’ordre judiciaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« VI. – Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus par le présent code pour l’exercice des missions mentionnées au I du présent article.

« VII. – Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent exercer leurs missions de police judiciaire dans le cadre de faits pour lesquels ils ont participé à une procédure de contrôle avant d’être désignés en cette qualité. Ils ne peuvent, même après la fin de leur désignation, participer à une procédure de contrôle dans le cadre de faits pour lesquels ils avaient exercé leurs attributions. »

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Article 12

Après le chapitre V du titre II du code des douanes, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE V BIS

« Prévention des infractions commises au moyen d’internet

« Art. 67 D-5. – Pour l’application du présent chapitre :

« 1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques, et les personnes fournissant un service intermédiaire au sens du g de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité ;

« 2° Une interface en ligne s’entend au sens du paragraphe m de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.

« Art. 67 D-6. – Lorsque les agents des douanes ont constaté qu’une infraction mentionnée à l’article 414 ou qu’une infraction de vente ou d’acquisition à distance de tabac mentionnée au 10° de l’article 1810 du code général des impôts avait été commise à partir d’une interface en ligne ou en ayant recours à un moyen de communication électronique, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur, spécialement habilités par leur chef de circonscription, peuvent inviter l’intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu’ils fixent et qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de communication au public en ligne qu’il propose ou le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l’infraction.

« Après avoir pris connaissance des observations de l’intermédiaire ou en l’absence d’observations dans le délai imparti, les agents des douanes habilités peuvent lui signifier, par un avis motivé, que les services de communication au public en ligne qu’il propose ou que le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l’infraction.

« Après réception de cet avis et dans le délai imparti par ce dernier, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, l’intermédiaire informe l’autorité qui l’a émis de la suite qu’il lui a donnée. Il précise les mesures qu’il entend prendre ou qu’il a prises afin que les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au premier alinéa du présent article soient rendus inaccessibles, ainsi que la date de leur effectivité.

« Art. 67 D-7. – Lorsqu’il apparaît que, malgré l’envoi de l’avis motivé, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées à l’article 67 D-6 n’ont pas été rendus inaccessibles, les agents des douanes habilités peuvent demander à tout opérateur de registre, tout bureau d’enregistrement de domaines ou tout exploitant de moteur de recherche, d’annuaire ou de service de référencement de prendre toutes mesures utiles destinées à faire cesser leur référencement ou de procéder à la suspension du nom de domaine pour une durée de quatre mois renouvelable une fois.

« Lorsqu’il apparaît que, malgré cette demande et dans le délai imparti par cette dernière, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au même article 67 D-6 n’ont pas été retirés ou rendus inaccessibles, les agents des douanes habilités peuvent demander au tribunal judiciaire, sur simple requête, la suppression, en raison du caractère illicite de leurs contenus, d’un ou de plusieurs noms de domaine auprès de tout opérateur de registre ou de tout bureau d’enregistrement de domaines ou d’un ou de plusieurs comptes de réseaux sociaux, d’utilisateur ou d’annonceur auprès d’une personne fournissant un service intermédiaire au sens du g de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.

« Ces mesures peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité. Lorsqu’elles sont prises par le tribunal judiciaire, seul ce dernier décide de la mesure de publicité.

« Art. 67 D-8. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre, en particulier les conditions d’habilitation des agents des douanes, le contenu de l’avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes en application des articles 67 D-6 et 67 D-7 ainsi que les conditions dans lesquelles les mesures peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité.

« Art. 67 D-8 bis. – Les agents des douanes habilités dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 67 D-6 qui constatent le non-respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne fournissant un service intermédiaire au sens du g de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. Elle peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise.

« Art. 67 D-9. – (Supprimé) »

Article 12 bis

Le 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé :

« 19° Aux médicaments falsifiés définis à l’article L. 5111-3 du code de la santé publique. »

Article 12 ter

Le chapitre préliminaire du titre XII du code des douanes est complété par un article 322 bis A ainsi rédigé :

« Art. 322 bis A. – Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre. »

Article 12 quater

L’article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l’infraction d’importation, d’exportation ou de détention de produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « les délits mentionnés aux articles 414, 414-2 et 459 » ;

2° À la fin du 1°, les mots : « produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « marchandises en infraction au titre des délits mentionnés au premier alinéa du présent article, y compris les espèces de la faune et de la flore sauvages inscrites aux annexes du règlement CE n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce, ainsi que les produits et les parties de ces spécimens » ;

3° Au 2°, à la fin de la première phrase du premier alinéa du 3° et au neuvième alinéa, les mots : « produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « marchandises mentionnées au 1° » ;

4° À l’alinéa 9, les mots : « produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « marchandises mentionnées au 1° » ;

5° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 12 quinquies

Le titre XII du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le chapitre préliminaire est ainsi modifié :

a) L’article 322 est ainsi rédigé :

« Art. 322. – Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique, dans les conditions prévues à l’article 801-1 du code de procédure pénale.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » ;

b) Il est ajouté un article 322-1 ainsi rédigé :

« Art. 322-1. – Lorsque le présent code prévoit que des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que la personne concernée y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé à la procédure une trace écrite de cette transmission. Les conditions mentionnées au présent alinéa ne sont pas applicables aux transmissions à l’autorité judiciaire.

Lorsqu’il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés doivent permettre d’établir de manière certaine la date d’envoi. Lorsqu’il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les procédés techniques utilisés doivent également permettre d’établir la date de réception par le destinataire.

« Ces procédés de transmission doivent, selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé des douanes, garantir la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées. » ;

2° Le 2 de l’article 327 est ainsi rédigé :

« 2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal. »

Article 12 sexies

Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;

2° L’article 389 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à la disposition des services des douanes à titre gratuit, après que leur valeur a été estimée » ;

b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;

c) Le 4 est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie, s’il y a lieu, d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »

Article 12 septies

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 20° de l’article 706-73, il est inséré un 21° ainsi rédigé :

« 21° Délits réprimés au dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes lorsqu’ils sont commis en bande organisée. » ;

2° L’article 706-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux délits prévus au 21° de l’article 706-73. »

Chapitre III

Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes

Article 13

Le titre XII du code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 399 est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration » sont remplacés par les mots : « aux délits prévus aux articles 414, 414-2 et 415 » ;

b) Le a du 2 est ainsi rédigé :

« a) Les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt à la fraude ; »

2° L’article 415 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « au présent code » sont remplacés par les mots : « par toute législation que les agents des douanes sont chargés d’appliquer » ;

– sont ajoutés les mots : « , y compris si les activités à l’origine de ces fonds ont été exercées sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État tiers » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le présent article est également applicable :

« 1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d’origine illicite, au sens du premier alinéa, qui sont réalisées sur le territoire douanier ;

« 2° Lorsque l’opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ;

3° L’article 415-1 est ainsi modifié :

a) Après les deux occurrences du mot : « fonds », sont insérés les mots : « ou les actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » ;

b) Les mots : « d’un délit prévu au présent code ou portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, ou d’une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants » sont remplacés par les mots : « de l’une des infractions mentionnées à l’article 415 du présent code » ;

c) Les mots : « ou de compensation » sont remplacés par les mots : « , de compensation, de transport ou de collecte ».

Article 14

I. – Le chapitre VI du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :

1° A Au premier alinéa de l’article 412, les mots : « 150 euros à 1 500 » sont remplacés par les mots : « 300 euros à 3 700 » ;

1° Au premier alinéa de l’article 414, après les mots : « la fraude, », sont insérés les mots : « de la confiscation des biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l’auteur de l’infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, » ;

2° Après l’article 432 bis, il est inséré un article 432 ter ainsi rédigé :

« Art. 432 ter. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l’article 414 du présent code et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants, dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal. »

II. – Le C de la section II du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 1810, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « , portée à trois ans pour les infractions mentionnées au 10° » ;

2° À l’article 1811, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° L’article 1825 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté de fermeture est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »

Article 14 bis A

Au I de l’article 1791 du code général des impôts, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 100 € ».

Article 14 bis BA

Au premier alinéa de l’article 1791 ter, à l’article 1793 A, au premier alinéa du I de l’article 1798 bis et au premier alinéa de l’article 1804 du code général des impôts, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 100 € ».

Article 14 bis B

(Supprimé)

Article 14 bis

Après l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 E ainsi rédigé :

« Art. L. 134 E. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir la communication, par voie électronique, par la direction générale des finances publiques des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au bénéfice des voyageurs au a du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts. »

Article 14 ter

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 285 octies est ainsi rédigé :

« Art. 285 octies. – I. – En application du a du 2 de l’article 79 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil, une redevance est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers :

« 1° De denrées alimentaires d’origine non animale soumises à contrôle renforcé et mentionnées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 669/2009, (UE) n° 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission ;

« 2° De denrées alimentaires d’origine non animale auxquelles s’applique une mesure d’urgence prévue à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 précité ou dans des actes adoptés en application de l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

« II. – La redevance est due par l’importateur. Elle est solidairement due par son représentant en douane lorsque celui-ci agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte, au sens de l’article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.

« Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et privilèges qu’en matière de droits de douane.

« III. – Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées dans les conditions prévues au présent code.

« IV. – La redevance est due pour chaque envoi importé défini à l’alinéa 37 de l’article 3 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 précité ou dans les actes adoptés en application de l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 précité. Son montant est fixé par arrêté du ministre chargé des douanes, pour chaque type de produit, en fonction du coût de l’analyse en laboratoire au regard du contaminant recherché, le coût horaire de l’agent effectuant le contrôle et la fréquence de contrôle définie dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 précité et dans des actes adoptés en application de l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 précité. » ;

2° L’article 285 nonies est abrogé.

Article 14 quater

(Supprimé)

TITRE III

HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À LA CODIFICATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DES DOUANES

Article 15

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes afin :

1° D’en aménager le plan ainsi que d’y inclure :

a) Des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d’application ;

b) Les dispositions contenues dans d’autres codes relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées, portant sur les pouvoirs de contrôle, le régime de sanction, les procédures devant les tribunaux, les remises et les transactions à titre gracieux et le recouvrement des créances ;

2° D’améliorer la lisibilité du droit en adaptant, en tant que de besoin, les dispositions relevant du domaine de la loi prévues par d’autres codes ou des textes non codifiés, afin d’assurer leur coordination avec les dispositions recodifiées, en harmonisant et en simplifiant la rédaction des textes ainsi qu’en abrogeant les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;

3° D’harmoniser les éléments mentionnés au b du 1° du présent article avec ceux relatifs aux droits de douane et aux réglementations contrôlées et réprimées comme ces derniers ;

4° D’étendre l’application des dispositions mentionnées aux 1° à 3°, en procédant aux adaptations nécessaires, aux îles Wallis et Futuna ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et en procédant aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour mettre en œuvre les 3° et 4°, assurer le respect de la hiérarchie des normes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l’objet des mesures d’application concernées.

II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Article 16

I. – La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues au présent article.

II. – Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’article 1^er, le II de l’article 10 et le II de l’article 14 ne sont pas applicables.

III. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l’article 67 du code des douanes, les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « aux titres III et VI du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que par les textes réglementaires pris pour leur application ».

IV. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises de la section 1 du chapitre IV du titre II du code des douanes :

1° L’article 60 est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Au début du 4°, les mots : « Du chapitre II du titre V du livre I^er » sont remplacés par les mots : « Des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;

1° bis À l’article 60-2, les mots : « au chapitre II du titre V du livre I^er » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;

2° L’article 60-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au chapitre II du titre VIII » sont remplacés par les mots : « à l’article 215 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « au chapitre II du titre V du livre I^er » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;

3° À l’article 60-4, les mots : « en application de l’article 134 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union » sont supprimés ;

4° Le dernier alinéa de l’article 60-8 est supprimé ;

5° Au I des articles 62 et 63, les mots : « du chapitre II du titre V du livre I^er » sont remplacés par les mots : « des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » et les mots : « ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application » sont supprimés.

V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes :

1° Au premier alinéa, les mots : « de la cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ».

VI. – Pour l’application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du chapitre II bis du titre II du code des douanes :

1° Le dernier alinéa du I de l’article 52 septies n’est pas applicable ;

2° Les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

VII. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Au 1 de l’article 1^er, les mots : « et des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et La Réunion » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin » ;

2° À la fin de l’article 452, les mots : « dans les territoires d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « sur l’ensemble du territoire de la République ».

VIII. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie de l’article L. 722-20 du code monétaire et financier, à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « et, s’il s’agit d’une personne différente, par le propriétaire de l’argent liquide ».

IX. – Au premier alinéa du I des articles 38 et 52 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60-10 ».

Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles 17 à 19

(Supprimés)

M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

article 2

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer les mots :

ou une même zone

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ai présenté les différents amendements du Gouvernement lors de la discussion générale. Ils sont tous rédactionnels ou de coordination.

Le présent amendement est de clarification. Le terme « zone » pouvant laisser entendre que l’intégralité du rayon des douanes était prise en compte, il s’agit de préciser la rédaction de l’article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 2, modifié, est réservé.

articles 3 à 10

M. le président. Sur les articles 3 à 10, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 10 bis aa

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer les mots :

Cette autorisation est délivrée

par les mots :

Cette possibilité s’applique

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement relatif à l’anonymisation des agents dans le cadre des procédures douanières vise à préciser que le renvoi à l’article 15-4 du code de procédure pénale est de portée générale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 10 bis AA, modifié, est réservé.

article 10 bis ab

M. le président. Sur l’article 10 bis AB, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?…

Le vote est réservé.

article 10 bis ac

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

troisième alinéa du

2° Remplacer les mots :

aux deux premiers alinéas

par les mots :

au premier alinéa

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 10 bis AC, modifié, est réservé.

article 10 bis ad à 11 ter

M. le président. Sur les articles 10 bis AD à 11 ter, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 12

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

retirés ou

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 12, modifié, est réservé.

article 12 bis

M. le président. Sur l’article 12 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?…

Le vote est réservé.

article 12 ter

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et par le titre II du présent code

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 12 ter, modifié, est réservé.

article 12 quater

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 12 quater, modifié, est réservé.

articles 12 quinquies à 19

M. le président. Sur les articles 12 quinquies à 19, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite de l’accord, certes attendu, des membres de la commission mixte paritaire sur ce texte qui revêt une importance particulière pour l’ensemble de l’administration et des agents des douanes, et cela même si les délais entre la réunion de la commission mixte paritaire et cette lecture de conclusions me paraissent trop contraints, compte tenu de la complexité du sujet.

Comme je l’ai souligné en première lecture, la douane a une longue histoire et, en même temps, elle est aux prises avec les enjeux les plus contemporains. Elle joue toujours un rôle essentiel dans la régulation des échanges de marchandises et l’exercice de notre souveraineté économique.

Certains types de fraudes sont, hélas, très répandus au sein de l’Union européenne : stupéfiants, tabac et autres produits contrefaits, armes, objets d’art, antiquités ou animaux, sans oublier le trafic d’êtres humains… C’est pourquoi la douane française intègre la lutte contre les fraudes intra-européennes dans sa politique dite de renforcement du contrôle aux frontières intérieures de Schengen.

Les techniques de fraude apparaissent toujours plus sophistiquées. La situation actuelle se caractérise par une recrudescence des grands trafics illégaux de toutes sortes, d’autant plus difficiles à combattre qu’ils s’insèrent dans la masse du fret légal, ce qui rend leur détection ardue. La numérisation de l’économie démultiplie aussi les outils de contournement des contrôles douaniers.

L’événement déclencheur de cette réforme législative était la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 invalidant l’article 60 du code des douanes, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Il est vrai que ces dispositions n’avaient pas changé depuis l’après-guerre, alors que notre monde, lui, a beaucoup changé : développement considérable des échanges extérieurs avec la construction européenne et la mondialisation ; évolution de la jurisprudence et de la protection des droits individuels ; bouleversements technologiques qui ont fait basculer la fraude et la lutte contre celle-ci dans une nouvelle dimension.

Dans ce contexte radicalement nouveau, la recherche des auteurs d’infractions douanières reste un objectif à valeur constitutionnelle.

Un certain nombre des articles du projet de loi initial avaient été adoptés conformes par les députés, dès la première lecture : la redéfinition de la zone terrestre des douanes ; l’échange d’informations entre les administrations des douanes, de la police et de la gendarmerie ; l’utilisation de drones, etc.

La commission mixte paritaire a maintenu un certain nombre d’ajouts du Sénat et de l’Assemblée nationale, et ils sont nombreux. L’article 2, cœur de la réforme, a conservé la notion « d’abords » des zones portuaires, aéroportuaires et des gares internationales, ainsi que celle de « tentative de commission » d’infraction douanière, conformément à la volonté de la majorité des députés.

On peut regretter de passer d’une rédaction, certes censurée, mais qui avait le mérite de la concision, à une longue série d’articles dans le code des douanes, qui reprennent, il est vrai, en grande partie la jurisprudence de la Cour de cassation. Le travail de législation ne s’achève pas aujourd’hui, puisque nous allons voter une habilitation de trois ans, à l’article 15, qui permettra à l’exécutif de poursuivre ce travail de codification.

Plusieurs dispositions tendent à rapprocher le droit des visites douanières de celui de la procédure pénale, avec un rôle accru du procureur de la République. Gageons que ces évolutions n’entraveront pas les capacités d’action des douaniers face aux trafiquants.

La création d’une réserve opérationnelle à l’article 7 a suscité des débats. Elle devrait toutefois aider à renforcer les moyens opérationnels de la douane, dont la moitié des agents sont, je le rappelle, sous uniforme.

Je réitérerai les réserves exprimées par mon groupe sur certains points, en particulier le périmètre géographique du procureur de la République : ne risque-t-on pas de susciter des conflits de compétence entre les procureurs de différents départements lors de la poursuite de personnes soupçonnées de fraude douanière ? Il faudrait éviter de créer de nouvelles lourdeurs administratives face auxquelles les délinquants auront toujours un temps d’avance.

En conclusion, ce projet de loi constitue une base indispensable à la pérennité du cadre d’intervention des agents des douanes, le dispositif actuel devenant caduc à compter du 1^erseptembre prochain. Les membres du RDSE voteront donc en faveur de ces conclusions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains se réjouit lui aussi de l’accord de la commission mixte paritaire du 28 juin dernier.

Le changement des enjeux à nos frontières et l’évolution de la fraude ont rendu nécessaire cette réforme de notre droit douanier, qui – rappelons-le – n’avait pas évolué depuis 1948. Sur ce sujet, la commission des finances a formulé de nombreuses propositions depuis des années.

Concernant la lutte contre le trafic de stupéfiants, mes collègues Albéric de Montgolfier et Claude Nougein ont publié un rapport d’information à l’automne dernier sur les moyens qu’il convenait de donner aux services douaniers.

S’agissant de la fraude à la détaxe de TVA, qui est l’une des principales composantes de la fraude fiscale, nous nous étions étonnés qu’elle ne fasse pas partie des annonces du Gouvernement au mois de mai dernier, lors de la présentation de son plan de lutte contre la fraude. C’est un sujet dont le Sénat s’était emparé très tôt, il y a dix ans très exactement, sans malheureusement être beaucoup écouté.

Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier s’étaient notamment rendus à la direction interrégionale des douanes de Roissy pour se rendre compte de l’ampleur du phénomène. Ils avaient publié en 2013 un rapport d’information intitulé Les Douanes face au commerce en ligne : une fraude fiscale importante et ignorée.

L’essor du commerce électronique sur les plateformes numériques est en effet à l’origine d’une importante fraude à la TVA. En 2018, près de 98 % des sociétés étrangères opérant sur les plateformes en ligne n’étaient pas immatriculées à la TVA. Notre commission des finances avait formulé six recommandations pour lutter efficacement contre la fraude à la détaxe de TVA, mais rien n’avait été fait jusqu’à présent, alors que les enjeux en termes de recettes fiscales sont importants.

Les montants recouvrés au titre du contrôle fiscal sur la TVA – 904 millions d’euros en 2021 – sont en effet très modestes au regard des estimations de la fraude à la TVA, qui, selon l’Insee, serait comprise entre 20 et 25 milliards d’euros par an.

C’est la raison pour laquelle notre groupe se félicite que le Sénat ait enfin été entendu et que nos apports aient été conservés par la commission mixte paritaire. Nous saluons ainsi la création d’un nouveau chapitre dans le code des douanes sur la prévention des infractions commises par l’intermédiaire d’internet, qui reprend une partie de nos propositions.

Sans entrer dans le détail de tous les dispositifs du texte, nous nous félicitons que d’autres apports du Sénat aient été retenus, notamment ceux qui visent à garantir un équilibre entre efficacité et garantie des libertés, par exemple sur le retrait en ligne de certains contenus ou sur l’encadrement de la copie et de l’exploitation des données.

Autre point important, nous nous félicitons que la commission mixte paritaire se soit mise d’accord sur la réécriture de l’article 60 du code des douanes relatif aux visites douanières.

Il était urgent d’adapter notre droit pour garantir juridiquement la possibilité pour les douaniers de procéder à des fouilles de marchandises, des véhicules ou des personnes, le Conseil constitutionnel ayant déclaré contraire à la Constitution, dans une décision du mois de septembre dernier, les dispositions de ce fameux article 60.

C’est pour toutes ces raisons que le groupe Les Républicains votera ce projet de loi, tel qu’il ressort des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à titre liminaire, je souhaite rendre un hommage à la douane française, car nous lui devons beaucoup.

Je veux saluer l’action de ces femmes et de ces hommes qui œuvrent courageusement afin de protéger nos frontières, notre économie et la sécurité nationale. Cette administration de la frontière et de la marchandise compte quelque 17 000 douaniers, dont l’engagement sans faille mérite respect et remerciements. Le nombre de saisies effectuées en 2022 atteste de son rôle majeur. C’est toujours avec attention que j’observe leur action, à l’échelon national, mais aussi dans ma région Occitanie, particulièrement sur l’axe de l’A9.

Bravo à nos douaniers pour leurs résultats et leur réactivité face à des menaces nouvelles, tant sur le terrain de la cybercriminalité qu’en matière d’évolution des modes opératoires des délinquants !

Le projet de loi soumis à notre examen est le premier à être consacré à la douane depuis plus d’un demi-siècle. Sa principale ambition est de donner aux douaniers les moyens de poursuivre et de renforcer leur action.

Nos services douaniers, sans l’intervention rapide du législateur, pouvaient se retrouver privés de l’un de leurs principaux leviers d’action, le droit de visite douanière, c’est-à-dire la faculté de fouiller les marchandises, les véhicules et les personnes, car son fondement juridique avait été jugé inconstitutionnel par une décision prenant effet au 1^er septembre prochain.

Le projet de loi que nous examinons est essentiel pour leur permettre de lutter plus efficacement contre les trafics, de mieux contrôler nos frontières et de mieux protéger nos concitoyens. Il rénove le cadre de visite des douaniers et réaffirme la mission de contrôle de la douane.

Je me réjouis donc que la commission mixte paritaire ait été conclusive. Ce consensus honore le Parlement et traduit notre ferme volonté de soutenir les douaniers en leur donnant davantage de moyens pour agir et assurer leurs missions.

Nous le savons tous, la concurrence déloyale et la contrefaçon peuvent causer des dommages considérables non seulement à nos industries nationales, mais également à la sécurité de nos concitoyens et à la santé publique.

Le groupe Les Indépendants votera à l’unanimité ce projet de loi, qui allie respect du droit et efficacité opérationnelle pour nos douanes.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour conclure, comment ne pas dénoncer ici, à cette tribune, les émeutes organisées et soutenues qui défient depuis quelques jours la République et la démocratie ? Face aux saccages des biens publics et privés, notre groupe réaffirme sa solidarité envers toutes les victimes de ces actes criminels, avec une pensée toute particulière pour le maire de L’Haÿ-les-Roses et sa famille.

Aux forces de l’ordre, nationales et locales, aux pompiers, une fois encore endeuillés cette nuit, aux services de secours, nous exprimons notre soutien le plus ferme. (MM. Christian Bilhac et Alain Richard applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Daniel Breuiller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de commencer cette intervention, permettez-moi, en tant que sénateur du Val-de-Marne, d’adresser un message de fraternité et de soutien au maire de L’Haÿ-les-Roses, Vincent Jeanbrun, à son épouse et à ses enfants victimes d’une agression odieuse et intolérable.

J’associe à ce message toutes les victimes, les habitants et les commerçants des quartiers touchés par les émeutes, ainsi que les élus et agents des services publics qui font face, comme toujours, avec en premier lieu les pompiers endeuillés cette nuit. Et bien sûr, je pense à Nahel, mort à 17 ans, et à sa famille dévastée.

Ce projet de loi, qui vise la sécurisation juridique de certaines procédures douanières, est en grande partie nécessaire. Les douaniers en ont besoin. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient toutes les dynamiques visant à donner des moyens à un service public utile et efficace.

Pour faire face aux trafics et aux fraudeurs qui ne cessent de se moderniser, pour donner des moyens d’action à nos douaniers, pour rendre plus efficace la lutte contre les infractions douanières, le travail parlementaire a été utile, et il aurait pu l’être encore plus. Cela n’a pas été totalement le cas à notre avis, raison pour laquelle nous nous étions abstenus le 30 mai dernier – une abstention vigilante !

Nous saluons la réécriture de l’article 60 du code des douanes. Les douaniers doivent avoir les moyens de contrôler correctement les marchandises et les flux financiers, mais cela dans le cadre des principes constitutionnels de la liberté d’aller et de venir et du droit au respect de la vie privée.

Nous saluons également les progrès réalisés dans la lutte contre la fraude à la TVA, rendus possibles grâce à l’implication du Sénat, notamment de notre collègue Albéric de Montgolfier.

En ce qui concerne la disposition relative au droit de visite, qui détermine les zones géographiques d’intervention des agents des douanes, nous sommes favorables, tout en restant vigilants quant à leurs moyens d’agir. En effet, les go fast se développent, et la suppression progressive des barrières de péage entrave les possibilités de contrôle des véhicules à l’arrêt sur les autoroutes.

En revanche, nous sommes vraiment réservés, si j’ose dire, pour ce qui concerne le dispositif de la réserve. Ce renfort temporaire, s’il peut être utile, n’est pas la bonne réponse. Il faut une augmentation durable des effectifs. Certes, les agents des douanes ont des surcharges d’activités « temporaires », mais ils ont surtout des difficultés à remplir leurs missions, qui se complexifient et s’amplifient – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, et cela de manière pérenne.

La complexité réside dans la modernisation des techniques et tactiques des trafiquants et fraudeurs. Cela demande des compétences spécifiques. Comme je l’ai dit en séance au mois de mai, si nous avons un tel besoin, pourquoi la douane ne recrute-t-elle pas les profils idoines ? Tous les services publics méritent d’avoir des moyens à la hauteur de leurs missions. Regardez ce que les quartiers deviennent, de recul en recul des services publics. Recrutez, monsieur le ministre, plutôt que de créer une réserve temporaire !

Cette réserve ne peut être qu’un complément des services classiques douaniers. Elle ne permettra pas d’assurer leurs missions à leur place. Ces dernières doivent d’ailleurs être définies avec la plus grande précision, en lien avec les partenaires sociaux et par décret en Conseil d’État.

Nous saluons la disposition – votée par l’Assemblée nationale, moins rétive sur ces sujets que le Sénat, et retenue en commission mixte paritaire – relative à la remise d’un rapport analysant l’efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle, ainsi que les effets de sa création sur les recrutements de l’administration des douanes dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi.

J’attire aussi votre vigilance, monsieur le ministre, sur le renforcement des sanctions nécessaires à l’encontre de la contrebande. Mais l’alourdissement des sanctions contre les « fourmis » ne résout malheureusement pas ces problèmes, car le sujet principal demeure les têtes de réseaux.

Nous formulons également notre désaccord concernant l’utilisation des drones. La police et la gendarmerie sont à ce jour les seules autorisées par le Conseil constitutionnel à utiliser des drones. Nous ne sommes pas favorables à ce que cela change.

Nous ne voulons ni des drones pour surveiller nos frontières ni du « tout surveillance » dans la politique migratoire, y compris à l’intérieur de nos frontières européennes. Cette politique est coûteuse. Sera-t-elle efficace ? Rien n’est moins sûr. À titre personnel, l’idée de surveiller des hommes et des femmes qui tentent souvent de survivre en migrant me bouleverse.

Monsieur le ministre, nous soutenons la refonte des moyens d’action de l’administration douanière. Nous restons vigilants sur l’équilibre avec les droits et libertés de citoyens, ainsi que sur les nécessaires moyens à mettre au regard de cette ambition.

Le groupe GEST s’abstiendra – une abstention constructive, mais vigilante.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous concluons cet après-midi un travail coopératif mené entre le Gouvernement et les deux assemblées, lequel s’est traduit par un accord en commission mixte paritaire qui n’a pas été trop difficile à trouver, même si nous avons évidemment dû travailler sur quelques subtilités du texte.

Ce résultat est le fruit d’une conviction partagée par l’ensemble des groupes, tout particulièrement ici au Sénat : il faut soutenir et moderniser la lutte contre les trafics, lesquels sont, nous l’avons vu, en complète évolution.

Le point principal qui a servi de déclencheur à l’élaboration de ce texte – en raison du délai fixé par la décision du Conseil constitutionnel – porte sur la révision des modalités du droit de visite douanière.

Nous nous sommes entendus – on peut le dire, puisque nous avons tous convergé vers cette solution – pour opérer une conciliation prudente entre la préservation de la liberté individuelle, telle qu’elle est aujourd’hui protégée par nos principes supralégislatifs, et l’efficacité de la recherche de fraude. Nous le savons, il faudra sans doute étendre cette recherche d’une meilleure conciliation à d’autres dispositions du code des douanes, ce qui fera l’objet de la future codification.

Par ailleurs, ce projet de loi permet, sur l’initiative du Gouvernement, d’améliorer sur le plan opérationnel d’autres secteurs de lutte contre la fraude. Nous avons ainsi adopté plusieurs dispositions qui ont été perfectionnées chemin faisant par la navette parlementaire entre les deux assemblées.

Je pense aux possibilités supplémentaires d’action de la douane contre les fraudes ; à l’expérimentation de la surveillance sélective des flux routiers pour repérer les convois de trafics ; à l’accès aux données numériques pour repérer et combattre la cyberdélinquance ; à la possibilité de mise en demeure des plateformes pour mettre fin aux propositions commerciales frauduleuses ; enfin, à l’extension de la procédure dite des techniques spéciales d’enquête destinée à la criminalité organisée, pour lutter contre les formes les plus graves de fraude.

Tout ce travail a été accompli grâce au dialogue serein, approfondi et parfois exigeant qui s’est tenu entre le Gouvernement et les deux assemblées, lesquelles se sont prononcées successivement en faveur du texte.

Pour conclure, notre groupe apporte son soutien à ce projet de loi ainsi complété. Nous avons réalisé un beau recentrage législatif. Le travail a été préparé de façon tout à fait professionnelle et réceptive par le Gouvernement, dont les services ont travaillé de manière méticuleuse. Nous avons agi en bonne entente, afin de perfectionner l’ensemble des dispositions législatives.

C’est une bonne entrée en matière pour le travail de réécriture du code des douanes, sur lequel nous avons donné mandat au Gouvernement. Mes chers collègues, nous verrons – à tout le moins ceux d’entre nous qui seront encore là ! – ce projet lorsqu’il sera terminé, dans deux ou trois ans. Je crois que nous pourrons alors nous satisfaire du travail accompli.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour voter définitivement le premier texte entièrement consacré aux douanes depuis 1965.

Son parcours législatif n’a pas posé de problèmes significatifs. À ce titre, je tiens à nous féliciter d’avoir trouvé un accord en commission mixte paritaire. C’est parce que nous étions guidés par l’intérêt supérieur des douanes que cet accord a été obtenu.

Ce texte est d’une importance notable, tant les douanes exercent un rôle majeur dans la lutte contre les trafics de toute nature – stupéfiants, armes, tabac – et, plus généralement, contre la criminalité organisée.

Je rappelle que leur niveau d’activité en 2022 atteste de l’importance de leurs missions : elles ont saisi 104 tonnes de drogues pour une valeur supérieure à 1 milliard d’euros, 640 tonnes de tabac et de cigarettes et 11,5 millions d’articles de contrefaçon.

Pour autant, l’administration des douanes fait aujourd’hui face à un double défi : d’une part, elle est confrontée, comme les autres acteurs de la sécurité intérieure, à une intensification des flux illégaux, à une complexification des trafics et à une adaptabilité de plus en plus forte des réseaux criminels, notamment grâce à l’appui offert aux délinquants par les nouvelles technologies ; d’autre part, elle gère désormais des frontières de natures multiples, puisque la frontière numérique est venue s’ajouter aux traditionnelles frontières terrestres, maritimes et aériennes.

Dans un espace Schengen intégré, les douanes doivent adapter leurs méthodes d’action à la spécificité des flux internationaux auxquels sont exposées les différentes parties de notre territoire. Il n’est pas inutile de rappeler que le code des douanes n’avait plus été réformé depuis 1948 et apparaissait donc largement daté à l’heure où nos douaniers doivent faire face à toutes ces nouvelles menaces.

C’est tout l’objet du texte que de profiter de l’obligation de préciser le droit de visite des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel l’année dernière, pour renforcer et adapter les moyens donnés aux douaniers.

Le projet de loi sécurise donc juridiquement en priorité le droit de visite au regard des attentes du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire les conditions du contrôle effectif des marchandises, des véhicules et des personnes, ce qui constitue le cœur de l’activité des douanes.

Ce texte d’aspect principalement technique et opérationnel, dont le périmètre est par conséquent relativement limité, ne pose que peu de problèmes politiques. Néanmoins, je tiens à réitérer les doutes qui entourent l’article 7 quant à la création de la réserve opérationnelle, doutes que la commission mixte paritaire n’a pu dissiper.

Ces doutes s’expriment, tout d’abord, sur la crainte, confortée par l’expérience, que la mise en place de ce corps ne se substitue peu à peu aux embauches pérennes de fonctionnaires des douanes.

Les services des douanes françaises ont perdu près de 6 000 postes depuis 1993, dont une centaine depuis 2021, alors que, avec 16 580 équivalents temps plein travaillé (ETPT) aujourd’hui, leurs effectifs sont notoirement insuffisants : en France, on compte un douanier pour 3 800 personnes, contre un pour 1 700 en Allemagne.

Ils concernent, ensuite, la disposition visant à habiliter les réservistes au port et à l’usage d’armes. La question est de principe, mais on notera au surplus que la formation prévue pour les réservistes est de seulement cent vingt-huit heures, qui sont loin d’être toutes dédiées au port d’armes.

Par ailleurs, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) déclare, comme objectif de cette réserve, qu’elle veut en priorité recruter et fidéliser de jeunes adultes, alors que, comme d’autres administrations, elle peine de plus en plus à recruter et souffre d’un déficit d’attractivité.

Nous estimons que l’on ne répond pas au déficit d’attractivité par un tel pansement. Les douanes doivent bénéficier de revalorisations pérennes, plutôt que de primes, et de meilleures conditions de travail, comme le reste des agents publics.

Enfin, nous considérons toujours que cette réserve ferait double emploi. En effet, pour faire face à un accroissement temporaire de la charge de travail d’une brigade, d’un service ou d’une direction, les douanes disposent déjà aujourd’hui d’un service dédié, le service Paris-Spécial, composé de 315 agents, dont 117 de la branche de la surveillance et 198 de la branche du contrôle des opérations commerciales et d’administration générale, dont il n’est pas précisé l’avenir dans le présent projet de loi.

Néanmoins, je me félicite que l’amendement de mon collègue Bouloux à l’Assemblée nationale ait été retenu : cette demande de rapport confirmera ou infirmera les craintes qui entourent l’article 7.

En conclusion, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, soucieux du respect des libertés fondamentales, votera ce texte, qui permet notamment de donner un cadre juridique solide et rassurant pour nos douaniers dans l’exercice de leurs missions sur le terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je formulerai deux remarques préliminaires avant de donner notre position.

La première est qu’il est absolument inacceptable pour nous, membres d’un groupe d’opposition, que les échanges tenus lors de la commission mixte paritaire n’aient pas été publiés vingt-quatre heures avant notre discussion d’aujourd’hui. Ces conditions de travail sont néfastes pour la qualité de nos débats. Pis encore, elles mettent les oppositions à l’écart et renforcent le sentiment de conclave que donnent ces modalités d’échanges institutionnels entre les deux chambres.

La seconde concerne l’ajout à l’Assemblée nationale de dix-sept articles au texte déposé et transmis par le Sénat, dont seulement trois ne portent que sur des demandes de rapport. Il s’agit d’une atteinte sérieuse aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

Ces exigences imposent une procédure reposant sur un degré d’information suffisant, dont l’étude d’impact est l’un des piliers les plus solides, pour permettre à la délibération de se dérouler dans de bonnes conditions.

Dans sa décision n° 2014-690, le Conseil constitutionnel a repoussé le grief selon lequel une disposition introduite par voie d’amendement pouvait constituer un contournement de l’exigence d’étude d’impact.

Néanmoins, dans le cas de ce projet de loi, il semble qu’il y ait une véritable collusion entre le Gouvernement et sa majorité, aux seules fins de s’exonérer de la nécessité de fournir une documentation précise et de permettre un plus large débat sur l’ensemble des dispositions.

Ainsi, ce projet de loi a été présenté tardivement, alors même qu’il était nécessaire pour répondre à une décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci a fait peser une épée de Damoclès sur l’article 60 du code des douanes, dont l’abrogation aurait été effective le 1^er septembre prochain.

Il fallait agir et sauver le « soldat 60 », si j’ose dire, afin que nos douaniers et nos douanières puissent exercer leur métier sans contraintes administratives excessives pour faire face aux flux de marchandises prohibées qui pénètrent sur le territoire par les airs, les mers ou la terre.

Ce texte ne prévoit la création d’aucun poste de douanier supplémentaire. Il vise seulement à mettre en place quelques dispositifs technologiques donnant l’apparence d’une société de surveillance généralisée. La conservation accrue des données du système de lecture des plaques minéralogiques constitue une atteinte particulièrement disproportionnée aux libertés au regard du seul problème des go fast qu’elle entend régler. Toujours dans une forme de sacralisation des outils numériques, la possibilité d’une dématérialisation de la plupart des actes douaniers a été introduite.

Par ailleurs, le numéro deux du service de lutte contre la fraude a confirmé la nécessité du recours à des entreprises privées : « Nous devrons travailler avec des partenaires privés, il ne peut en être autrement, car les ressources internes nous manquent. » On voit tous les risques qu’une telle situation peut induire, notamment en termes de sécurité des procédures !

Tant qu’elle ne sera pas traitée, la question des moyens humains rendra toute nouvelle mission illégitime et impossible à réaliser. Sans politique massive de recrutement pour assurer une présence territoriale dans chaque département au minimum, voire dans chaque arrondissement, la douane subira l’ingéniosité des fraudeurs.

Sans cette politique – dont nous ne voyons aucun signe encourageant dans ce texte qui privilégie le numérique au physique, le contrôle en ligne au contrôle des marchandises, une douane 2.0 à une douane présente dans tous les territoires –, rien ne changera.

Nous avons tellement peu d’agents que la seule solution pour recruter est la création d’une armée de réserve opérationnelle douanière, dont l’extrême droite a jugé utile de préciser qu’elle serait interdite aux binationaux. Nous nous opposons bien sûr à cette réserve, mais cette discrimination est purement et simplement insupportable.

Enfin, le Gouvernement, découvrant pendant le débat à l’Assemblée nationale le contenu de ses propres annonces, a décidé de déposer un amendement pour transformer le service d’enquêtes judiciaires des finances en Office national antifraude.

Son champ d’attribution sera défini par décret, mais l’obsession du ministre pour la fraude sociale nous laisse à penser que celle-ci y sera intégrée, au détriment d’un centrage sur l’évasion fiscale, seul véritable enjeu financier à la hauteur des besoins actuels de financement de la puissance publique.

Cette dilution des missions fiscales s’inscrit dans un phénomène plus large de perte de prérogatives fiscales des douanes, un véritable pillage en règle ayant justifié que nous demandions un rapport et un moratoire sur les transferts de fiscalité. Cet amendement adopté à l’Assemblée nationale a été finalement délaissé par le rapporteur du Sénat, qui n’a pas voulu le défendre.

Nous l’avons dit en première lecture, la douane n’a pas vocation à se focaliser sur les frontières, pas plus que sur les personnes physiques. Bien au contraire, elle protège la population, non contre les migrants, mais contre les trafics et les biens empreints de malfaçons. Elle ne peut être instrumentalisée par l’agence Frontex.

La douane doit contribuer encore davantage qu’aujourd’hui à la préservation des écosystèmes, contre la surpêche, par exemple, ou encore contre les atteintes à la biodiversité, notamment dans les territoires ultramarins. C’est un objectif très enviable – un de plus que n’atteindra pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (M. Hervé Maurey applaudit.)

M. Michel Canévet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste tient tout d’abord à saluer le travail approfondi mené depuis plusieurs années par la commission des finances du Sénat pour essayer d’identifier l’ensemble des fraudes qui gangrènent aujourd’hui la vie de notre pays.

Quel que soit le type de fraude – fraude fiscale ou sociale, contrefaçon, contrebande, etc. –, il est important qu’un travail sans relâche soit mené pour les identifier et les éliminer, afin que le maximum de recettes puisse entrer dans les caisses de l’État et des collectivités territoriales. C’est même absolument nécessaire !

Je tiens donc à saluer le travail approfondi qui a été mené pour enrichir le texte. Le groupe Union Centriste se félicite que l’Assemblée nationale et le Sénat aient pu trouver un accord en commission mixte paritaire. Il était important que, sur un sujet majeur comme celui-là, nous puissions nous entendre, et tel a été le cas.

Ce projet de loi comporte un grand nombre d’éléments, mais il faut se focaliser sur ce qui est important, un certain nombre de mesures étant annexes.

L’important, c’était, d’une part, de définir un cadre de travail approprié à nos douaniers, comme l’a demandé le Conseil constitutionnel – c’est ce qui a été réalisé en définissant leur périmètre d’intervention –, d’autre part, de donner aux douaniers des moyens de travail, y compris les plus modernes, car il faut faire aujourd’hui avec les nouvelles technologies.

Ce n’est pas tout de demander des effectifs supplémentaires en permanence : il faut aussi pouvoir utiliser astucieusement les moyens que la technologie nous donne pour obtenir des résultats beaucoup plus probants. Les éléments contenus dans ce texte devraient, je le crois, nous le permettre.

Néanmoins, force est de constater que nous avons encore beaucoup de travail à réaliser. Le groupe Union Centriste se réjouit que, pour ce qui concerne la contrebande et la contrefaçon sur les produits du tabac, les peines soient accrues.

Une récente étude du cabinet KPMG estimait que 40 % des cigarettes consommées dans notre pays sont issues de la contrebande et de la contrefaçon. Les territoires frontaliers sont bien sûr confrontés à la concurrence des prix et à la libre circulation des personnes, mais les choses vont bien au-delà. Il importe que nous puissions agir plus efficacement pour lutter contre la contrefaçon, qui est importante en France. La même étude estime que près de la moitié de la contrefaçon en Europe sur ce sujet vient de notre pays. C’est dire qu’il y a là matière à apporter des réponses.

Par ailleurs, nous connaissons aujourd’hui une période particulièrement troublée, laquelle est le fait d’une violence importante, qui s’est particulièrement développée ces derniers jours.

Il faut sans doute mettre cela aussi en lien avec l’augmentation de la consommation de drogues dans notre pays. On le voit, les enjeux financiers qui en découlent commencent à poser de sérieux problèmes sur l’ensemble du territoire, et pas seulement dans les banlieues : aujourd’hui, même les zones rurales connaissent des difficultés dans ce domaine.

Cela signifie qu’il faut que nous soyons particulièrement actifs pour identifier les difficultés et lutter contre la prolifération de la consommation de drogues provenant de l’étranger.

Les douanes sont, bien entendu, au cœur du combat contre l’entrée en France de ces produits illicites.

Toutefois, il importe que nous prenions conscience de la nécessité non seulement de donner aux douaniers les moyens effectifs de travailler dans les meilleures conditions – je veux notamment parler des nouvelles technologies que j’évoquais précédemment –, mais aussi de simplifier leurs procédures, afin qu’ils ne soient pas englués par une administration qui a tendance à être toujours trop pesante. Il faut agir rapidement.

De la même façon, il importe que les douanes ne soient pas seules dans la lutte contre la prolifération des stupéfiants : les services de l’État ne doivent pas fonctionner en silo. Les moyens de la police, de la gendarmerie et de la douane doivent pouvoir se coordonner pour parvenir au résultat le plus efficace possible.

Comme en première lecture, le groupe Union Centriste votera bien entendu en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.

(Le projet de loi est adopté.)

Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

Conclusions de la commission mixte paritaire

Code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l’outre-mer

Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire sur un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (texte de la commission n° 806, rapport n° 805).

La parole est à M. le rapporteur.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de rappeler que le Sénat, en première lecture, a débattu du présent projet de loi dans des délais très contraints. Présenté à peine deux semaines avant son examen, le texte répondait pourtant à une exigence constitutionnelle, puisque, en l’absence de ratification, l’une des ordonnances prises sur le fondement de l’article 74 de la Constitution aurait été caduque le 26 août prochain.

Ce projet de loi a fait l’objet d’une procédure de législation en commission. Le Sénat a apporté plusieurs corrections formelles à des dispositions essentiellement techniques. Il a également validé la ratification de trois ordonnances, dont deux tendaient à la recodification des dispositions du code monétaire et financier applicables en outre-mer. Ces dispositions étaient devenues illisibles, pour les collectivités d’outre-mer comme pour les professionnels.

Le Sénat a, par ailleurs, soutenu la modernisation des missions de l’Institut d’émission d’outre-mer (Ieom) et de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom).

Il a en revanche supprimé l’article 9, qui visait à donner un fondement législatif au fichier des comptes d’outre-mer (Ficom), contrairement aux dispositions applicables pour les fichiers de comptes bancaires en métropole et dans les cinq départements d’outre-mer, le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) et le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie (Ficovie).

Enfin, en lien avec la ratification d’une ordonnance relative au financement participatif, nous avons inséré un article additionnel visant à prolonger de deux ans l’expérimentation du financement participatif obligataire pour les collectivités territoriales.

En effet, alors que le Parlement avait voté, au mois d’octobre 2021, une expérimentation de trois ans, l’arrêté qui devait l’encadrer n’a été publié que quinze mois plus tard, c’est-à-dire en janvier 2023, imposant qui plus est des conditions d’éligibilité très restrictives, voire impossibles à respecter pour les collectivités. Il est par exemple demandé à celles qui s’engageraient dans un projet de huit ans de disposer de leurs prévisions de ressources totales d’investissements et d’emprunts bancaires jusqu’en 2031, ce qui est simplement impossible.

L’arrêté a également fixé un délai limite de candidature au 31 mars 2024, conduisant de fait à faire passer la durée de l’expérimentation de trois ans à un an à peine.

Malheureusement, cet exemple illustre parfaitement les raisons pour lesquelles le Parlement doit être vigilant quant à l’application des textes qu’il vote : trop souvent, l’administration témoigne d’une mauvaise volonté évidente à se conformer à la volonté du législateur.

L’expérimentation durera donc cinq ans formellement, mais trois ans dans les faits. Nous ne pouvons malheureusement pas modifier les conditions d’éligibilité, qui relèvent du domaine réglementaire.

Pour donner suite aux interpellations du rapporteur général et de moi-même à ce sujet, le ministre Barrot, qui représentait le Gouvernement, nous a signalé lors de l’examen du texte que l’exécutif ne s’interdisait pas de réviser les critères si ceux-ci se révélaient trop stricts.

La prolongation de l’expérimentation doit être mise à profit pour les assouplir et pour permettre aux collectivités de pleinement se saisir de cette nouvelle possibilité de financement. Nous vous le demandons solennellement, monsieur le ministre.

Lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, nos collègues députés ont poursuivi le travail d’adaptation du droit monétaire et financier aux outre-mer, avec deux nouvelles dispositions concernant respectivement les délais d’encaissement des chèques et l’application du règlement européen sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués.

L’Assemblée nationale a également conservé la prolongation de deux ans de l’expérimentation relative au financement participatif. En revanche, elle a rétabli l’article 9, pour donner un fondement législatif au fichier des comptes d’outre-mer.

Six articles restaient donc en discussion lors de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP). Je salue à cet égard le travail fructueux que nous avons conduit avec le rapporteur de l’Assemblée nationale pour proposer un texte commun.

La commission mixte paritaire a conservé cinq articles dans leur rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Elle a toutefois retenu la position du Sénat concernant la suppression de l’article 9, s’accordant sur le fait que la création d’un fichier de données ne relevait pas du domaine de la loi.

Bien entendu, la suppression de l’article ne conduit pas à celle du fichier, lequel continuera à fonctionner comme auparavant, avec la possibilité pour les deux instituts d’émission d’outre-mer d’y contribuer.

Mes chers collègues, je vous invite donc à voter les conclusions de la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la version finale du texte qui vous est soumise aujourd’hui est le fruit d’un compromis et le résultat d’un travail transpartisan mené ici, au Sénat, puis à l’Assemblée nationale.

Je rappelle que, en raison de son caractère essentiellement technique, ce projet de loi a été examiné selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du règlement du Sénat, en présence de Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, au début du mois de mai dernier.

Le vote de ce texte viendra achever les travaux de codification du livre VII du code monétaire et financier, qui regroupe les dispositions relatives à l’outre-mer. Notre objectif, c’est bien sûr la clarté et de l’intelligibilité du droit. En effet, depuis la crise financière de 2008, de très nombreuses règles se sont ajoutées en matière de régulation financière, qui ont été adoptées principalement à l’échelon européen.

Ainsi, à l’instar des dispositions métropolitaines du code monétaire et financier, les mesures relatives à l’outre-mer se sont multipliées, ce qui rendait nécessaires une réorganisation et une clarification.

Dans un premier temps, le choix d’un code spécifique à l’outre-mer a été envisagé par les services du ministère. Toutefois, dans un souci de simplification et d’intelligibilité des règles juridiques, nous avons finalement préféré opter pour une nouvelle présentation et pour une réécriture de la quasi-totalité des articles, afin de rendre le nouveau livre VII du code monétaire et financier relatif aux outre-mer plus accessible, tant pour l’État que pour répondre aux besoins des usagers, en particulier ultramarins, et pour faciliter l’activité des opérateurs financiers et des entreprises.

Pour mémoire, le projet de loi est applicable de plein droit aux départements, aux régions et aux collectivités ultramarines relevant de l’article 73 de la Constitution – Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte –, régies par le principe d’identité législative, ainsi qu’aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution où lois et règlements sont applicables de plein droit, c’est-à-dire Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour les collectivités du Pacifique relevant de l’article 74 de la Constitution soumises au principe de spécialité législative – la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna –, ainsi que pour la Nouvelle-Calédonie, les lois et règlements ne sont applicables que dans les matières relevant statutairement de la compétence de l’État et sur mention expresse. C’est le cas en matière bancaire et financière, et le projet de loi y est donc applicable.

Ce texte achève quatre années de travaux de recodification. Il vise notamment à ratifier les ordonnances relatives à la partie législative du code monétaire et financier. L’une d’elles, celle du 15 février 2022, est prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution qui contient une habilitation permanente à étendre en outre-mer les dispositions législatives déjà existantes qui ressortent de la compétence de l’État, sous condition de ratification effective impliquant un vote au Parlement dans les dix-huit mois après publication.

Comme M. le rapporteur l’a rappelé, la loi doit donc doit être impérativement ratifiée, sous peine de caducité, avant le 26 août 2023. C’est pourquoi une procédure accélérée a été demandée pour l’examen de ce texte devant le Parlement.

Un certain nombre d’articles ont fait l’objet de consultations des collectivités concernées, notamment la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie pour l’article 5 relatif au retrait de billets aux distributeurs automatiques, et les collectivités ultramarines relevant de l’article 73 et de l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie pour les articles 7 et 8 relatifs à la modernisation des missions de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et de l’Institut d’émission d’outre-mer.

Pour rappel, entre la version du texte adoptée au Sénat et celle de l’Assemblée nationale, six articles restaient en discussion pour la commission mixte paritaire.

L’article 2 rend applicables de façon expresse en outre-mer les modifications opérées à certains articles relatifs à l’Hexagone du code monétaire et financier par des textes publiés postérieurement aux ordonnances précitées.

L’article 3 bis rend applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les nouvelles dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués.

L’article 4 bis tend à corriger certaines erreurs de rédaction intervenues dans la transposition des dispositions relatives à l’encaissement des chèques en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna lors de la recodification du titre VII du code monétaire et financier.

Les dispositions relatives à la modernisation des missions de l’Iedom et de L’Ieom aux articles 7 et 8 contenaient trois amendements rédactionnels et de coordination.

L’article 9 a pour objet de donner un fondement législatif au fichier des comptes d’outre-mer, lequel centralise des données relatives aux comptes de toute nature émanant des deux instituts d’émission.

Les articles 2, 3 bis, 4 bis, 7 et 8 ont été adoptés dans leur rédaction issue de l’Assemblée nationale. L’article 9 a été supprimé, comme lors de l’examen du texte au Sénat, ce dernier estimant qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire ce fichier dans la loi. Au nom du Gouvernement, je regrette cette suppression.

Néanmoins, en l’état actuel des dispositions du code monétaire et financier, l’Ieom et l’Iedom, qui sont deux entités juridiques distinctes, pourront continuer à contribuer au Ficom.

Je remercie la commission mixte paritaire d’avoir adopté ce projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.

Derrière l’intitulé austère de ce texte, l’objectif essentiel du Gouvernement est simple : rendre plus lisible le droit bancaire et financier pour les territoires d’outre-mer et améliorer son intelligibilité. (M. Alain Richard applaudit.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

Chapitre I^er

Ratification des ordonnances

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Chapitre II

Modifications du livre VII du code monétaire et financier

Article 2

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 773-4, L. 774-4 et L. 775-4 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«	L. 511-29	l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
	L. 511-33	la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022	» ;

2° La septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 773-5, L. 774-5 et L. 775-5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«	L. 511-41	la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
	L. 511-41-1-A	l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021	» ;

3° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 773-28, L. 774-28 et L. 775-22 est ainsi rédigée :

L. 531-12

la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022

» ;

4° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 783-15, L. 784-15 et L. 785-14 est ainsi rédigé :

«	Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
	L. 634-1 à L. 634-3	la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
	L. 634-4	la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016	» ;

5° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3 est ainsi modifié :

a) La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«	L. 133-18	la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
	L. 133-19	l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017	» ;

b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«	L. 133-26	la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
	L. 133-27	l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017	» ;

c) (Supprimé)

6° La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 742-11, L. 743-11 et L. 744-11 est ainsi rédigée :

L. 221-6

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022

» ;

7° La quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 est ainsi rédigée :

L. 612-3

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022

II. – Le b du 5° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

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Article 3 bis

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 712-7 est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE. » ;

2° Le II des articles L. 742-1, L. 743-1 et L. 744-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– les mots : « 2012 et » sont remplacés par l’année : « 2012, » ;

– après l’année : « 2014 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 » ;

b) Le 3° bis est abrogé ;

3° L’article L. 761-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « 2014 et » sont remplacés par l’année : « 2014, » ;

b) Après les mots : « juillet 2014 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du 30 mai 2022 » ;

4° Le 1° bis du II des articles L. 762-4, L. 763-4 et L. 764-4 est abrogé ;

5° Le 2° du II des articles L. 762-9, L. 763-9 et L. 764-9 est abrogé ;

6° Les articles L. 771-1 et L. 781-1 sont ainsi modifiés :

a) Les mots : « 2019 et » sont remplacés par l’année : « 2019, » ;

b) Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du 30 mai 2022 » ;

7° Les b à d du 1° du II des articles L. 773-29, L. 774-29 et L. 775-23 sont abrogés.

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Article 4 bis

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 732-2 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° L’article L. 131-32 est ainsi modifié :

« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« “Le chèque émis et payable en Nouvelle-Calédonie doit être présenté dans un délai de huit jours.

« “Le chèque émis hors de Nouvelle-Calédonie et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours.” ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ; »

c) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° En Nouvelle-Calédonie, l’information prévue au premier alinéa de l’article L. 131-85 est assurée par l’Institut d’émission d’outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu’elle détient sur les personnes mentionnées à l’article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l’article L. 163-6 ; »

2° Le II de l’article L. 733-2 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° L’article L. 131-32 est ainsi modifié :

« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« “Le chèque émis et payable en Polynésie française doit être présenté dans un délai de huit jours.

« “Le chèque émis hors de Polynésie française et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours.” ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ; »

c) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° En Polynésie française, l’information prévue au premier alinéa de l’article L. 131-85 est assurée par l’Institut d’émission d’outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu’elle détient sur les personnes mentionnées à l’article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l’article L. 163-6 ; »

3° Le II de l’article L. 734-2 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° L’article L. 131-32 est ainsi modifié :

« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« “Le chèque émis et payable dans les îles Wallis et Futuna doit être présenté dans un délai de huit jours.

« “Le chèque émis hors des îles Wallis et Futuna et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours.” ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ; »

c) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Dans les îles Wallis et Futuna, l’information prévue au premier alinéa de l’article L. 131-85 est assurée par l’Institut d’émission d’outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu’elle détient sur les personnes mentionnées à l’article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l’article L. 163-6 ; ».

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Chapitre III

Modernisation des missions de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer

Article 7

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° L’article L. 721-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions applicables, les données qui sont nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission peuvent faire l’objet de conventions. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 721-12 est supprimé ;

3° L’article L. 721-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 721-14. – À Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer assure la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres-forts.

« L’institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d’épargne réglementée. » ;

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 721-15, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres-forts ».

Chapitre IV

Modernisation des missions de l’Institut d’émission d’outre-mer

Article 8

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° L’article L. 721-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l’institut sur les instruments financiers, les effets, les créances ou les sommes d’argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l’ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires prévues au livre VI du code de commerce et par les dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ni par une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d’un droit étranger, ni par aucune procédure civile d’exécution prise sur le fondement du droit français ou d’un droit étranger, ni par l’exercice d’un droit d’opposition.

« Nonobstant toute disposition contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l’extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à l’institut. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 721-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Institut et les instituts ou services statistiques de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna peuvent se transmettre les données qui leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions respectives. » ;

3° Les deux premiers alinéas de l’article L. 721-24 sont ainsi rédigés :

« En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l’Institut d’émission d’outre-mer assure la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres-forts.

« L’institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d’épargne réglementée. » ;

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 721-26, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés, » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres-forts » ;

5° Le paragraphe 2 est complété par un article L. 721-27 ainsi rédigé :

« Art. L. 721-27. – L’Institut d’émission d’outre-mer peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui sont disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et groupements professionnels volontaires communiquent à l’institut des informations sur leur situation financière.

« L’institut peut communiquer tout ou partie des renseignements qu’il détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna pour leur mission économique, aux services locaux desdites collectivités à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu’ils exercent l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit, aux prestataires des services de financement participatif ainsi qu’aux entreprises d’assurance en matière d’assurance-crédit régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve que leurs interventions s’adressent à des entreprises. »

Chapitre V

(Division supprimée)

Article 9

(Supprimé)

Chapitre VI

Dispositions transitoires et finales

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M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans grande surprise, la commission mixte paritaire qui s’est réunie mercredi dernier est parvenue à un accord sur ce projet de loi très technique – raison pour laquelle il ne présentait aucune difficulté réelle, d’ailleurs. Comme cela a été rappelé, il a été examiné dans le cadre de la procédure de législation en commission dans les deux assemblées.

Il nous est proposé par ce texte de ratifier des ordonnances, fruit d’un long travail de l’administration pendant trois ans, visant à recodifier plus de 500 articles du droit monétaire, bancaire et financier en outre-mer. Cette recodification fera gagner la loi en lisibilité et, de ce fait, la rendra plus intelligible pour les acteurs concernés établis dans les collectivités ultramarines.

Les députés avaient adopté conforme, en première lecture, l’article introduit au Sénat visant à prolonger de deux ans l’expérimentation relative au financement participatif pour les collectivités territoriales. L’arrêté précisant les critères d’éligibilité ayant pris du retard, il était nécessaire de procéder à une telle prolongation, afin que l’expérimentation s’effectue sur le temps réellement imparti, soit le délai initial de trois ans. Cela donnera aux collectivités plus de temps pour se saisir de ce dispositif méconnu.

Six articles demeuraient en discussion dans le cadre de la commission mixte paritaire. Cinq ont été retenus dans la version adoptée par les députés : les modifications n’étaient que d’ordre rédactionnel.

La commission mixte paritaire a également retenu les deux nouveaux articles introduits par les députés.

D’une part, l’article 3 bis applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna un règlement européen du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués.

D’autre part, l’article 4 bis corrige des erreurs rédactionnelles commises dans le cadre de la recodification, relatives à l’encaissement des chèques en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Là encore, ces deux articles ne posent pas de difficulté. Le seul débat a porté sur l’article 9, qui avait été supprimé par le Sénat, puis réintroduit par l’Assemblée nationale. Dans sa sagesse, la commission mixte paritaire a finalement décidé de s’aligner sur la position sénatoriale, ce dont nous nous félicitons ! Cet article est donc supprimé.

Comme l’évoquait notre rapporteur Hervé Maurey, dont je salue la qualité du travail, l’article visait à donner une base législative au fichier des comptes d’outre-mer, le Ficom, comme c’est déjà le cas pour le fichier national des comptes bancaires et assimilés, le Ficoba, qui concerne la métropole. En effet, le Ficom repose actuellement sur un fondement seulement réglementaire. La nouvelle rédaction de l’article 9 correspond exactement aux vœux du Sénat.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera le projet de loi, tel qu’il ressort des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne répéterons jamais assez que nos territoires ultramarins sont un pilier essentiel de la souveraineté nationale.

Dans un contexte géopolitique tendu et troublé, ils constituent pour la France un atout stratégique majeur. C’est pourquoi il est essentiel de veiller à ce que notre droit assure la cohésion nationale sur l’ensemble du territoire, singulièrement dans nos outre-mer. Toutes proportions gardées, le texte que nous examinons y contribue.

Certes, le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer est avant tout un texte technique.

Sans revenir en détail sur toutes ses dispositions, ce texte est important, car il a vocation à rendre notre droit plus applicable et donc mieux appliqué dans les territoires ultramarins. Il vient conclure un travail engagé depuis plusieurs années pour réorganiser et simplifier plusieurs dispositions du code monétaire et financier.

Je rappelle que ce travail avait été engagé par le Gouvernement lors du précédent quinquennat, avec la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.

L’adoption d’un texte de compromis à l’issue de la commission mixte paritaire a permis de répondre à l’urgence de la situation telle qu’elle avait été décrite par le Gouvernement. Je me réjouis donc que les choses aient pu avancer si vite, sachant que nous avions été saisis dans des délais contraints.

Je me réjouis également que la commission mixte paritaire ait conservé le principal ajout du Sénat, à savoir l’article 1^er bis. Ce dernier vise à prolonger de trois à cinq ans le délai de l’expérimentation sur l’accès des collectivités au financement participatif.

Notre groupe est favorable à tous les dispositifs qui permettent de mobiliser des capitaux privés au bénéfice des collectivités territoriales. C’est la ligne qui a guidé plusieurs de nos récentes initiatives législatives. Il nous paraît en effet pertinent que les collectivités puissent également bénéficier des effets de levier offerts par le financement participatif.

Ce qui était une revendication du Sénat figure désormais dans la loi. Espérons à présent que les collectivités s’empareront de ce dispositif, qui représente une liberté nouvelle et signifie potentiellement pour elles davantage de moyens financiers, donc davantage d’actions menées dans nos territoires.

Vous l’aurez compris, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte. (MM. Christian Bilhac et Alain Richard applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Daniel Breuiller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur ce texte très technique. C’est une bonne nouvelle.

Nous avions supprimé l’article 9 visant à donner un fondement législatif au fichier des comptes d’outre-mer, avant que l’Assemblée nationale ne le rétablisse ; il est de nouveau supprimé, conformément à l’analyse de notre rapporteur Hervé Maurey, que je partage. C’est très bien !

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires regrette toutefois que vous ayez choisi de corriger l’erreur heureuse du Gouvernement, lequel avait maintenu la gratuité de tous les retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. En effet, nos concitoyens ultramarins font face à des coûts de la vie plus élevés qu’en France métropolitaine. Les frais de tenue de compte et de retrait ou de virement sont souvent plus importants et pèsent lourdement sur les dépenses des ménages.

De plus, il y a non pas une réalité ultramarine, mais des réalités économiques, démographiques et sociologiques qui convergent toujours : dans ces territoires, « le niveau de vie et les revenus […] sont significativement moins élevés » que dans l’Hexagone, « les prix […] sont structurellement plus élevés » et ce de manière forte, les collectivités territoriales connaissent un « sous-financement » et « le traitement que réserve l’État » est insuffisant et « inéquitable ».

Mes chers collègues, je viens de citer les termes de la proposition de résolution du député socialiste Johnny Hajjar visant à créer à l’Assemblée nationale une commission d’enquête chargée d’étudier et d’évaluer l’ensemble des mécanismes qui concourent au coût de la vie outre-mer.

Lorsque l’inflation nous touche toutes et tous, elle frappe plus brutalement les portefeuilles des foyers ultramarins. La vie chère, le manque d’emploi, une jeunesse en déshérence et le manque de perspectives sont le quotidien – hélas ! – de nombreux habitants des outre-mer.

Je vous donne un exemple concret à propos d’un sujet qui me tient à cœur : le coût de l’eau et l’accès à cette ressource. En Nouvelle-Aquitaine, le prix moyen de la distribution de l’eau potable et de l’assainissement est de 4,63 euros ; à la Guadeloupe, il est de 6,52 euros et à la Martinique de 5,45 euros.

D’après le Conseil économique, social et environnemental, un quart de la population de la Guadeloupe n’a pas accès tous les jours à l’eau, du fait des nombreuses coupures. De fait, les tarifs pratiqués en outre-mer sont les plus élevés de notre territoire. S’y ajoutent des difficultés supplémentaires : vétusté du réseau et des infrastructures, manque d’investissement, problèmes de gouvernance… Pourtant, l’eau est un droit fondamental, tout autant qu’un bien commun.

Dans son rapport remis il y a quelques jours, le Haut Conseil pour le climat dresse une liste de recommandations pour améliorer l’adaptation et appelle à une attention particulière pour les territoires des outre-mer. En effet, avec l’accélération du réchauffement climatique, il est probable, selon le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), que 70 % à 90 % des récifs coralliens disparaissent dans les vingt prochaines années.

La disparition des coraux entraîne déjà des répercussions sur les écosystèmes, mais aussi des conséquences économiques en matière de pêche, de tourisme et d’érosion côtière. Les cyclones seront de plus en plus intenses, avec tout ce que cela emporte de conséquences sanitaires, sociales et financières. Les submersions conduiront des populations insulaires à migrer.

La seule solution pour y faire face n’est pas dans le texte du livre VII du code monétaire et financier. Elle est dans des mesures nouvelles pour limiter nos émissions de gaz à effet de serre et, ainsi, empêcher ces catastrophes.

Vous me répondrez que je me suis nettement éloigné du livre VII du code. Je vous l’accorde bien volontiers. En effet, sur ce sujet, il n’y aura pas de désaccord entre nous. Notre groupe votera en faveur de ce texte.

En ce qui concerne les enjeux climatiques et d’adaptation en revanche, notamment pour les territoires insulaires et ultramarins, le Gouvernement n’a pas encore pris conscience des dégradations irrémédiables qui sont en cours. Les écosystèmes des outre-mer rassemblent 80 % de la biodiversité française : cette richesse est inestimable. Il faut cesser de mettre en avant des solutions lentes et de réaliser de petits pas, pour mettre en place des trajectoires d’adaptation ambitieuses.

Tel est le message que je voulais défendre, en quelque sorte par effraction, à l’occasion de l’examen de ce texte relatif au livre VII du code monétaire et financier. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux au préalable adresser mes condoléances à la famille de Nahel et apporter mon plus grand soutien au maire de L’Haÿ-les-Roses.

Ce texte technique que nous nous apprêtons à adopter définitivement aujourd’hui ne révolutionnera pas la vie de nos compatriotes ultramarins.

Dans son chapitre I^er, il vise à ratifier les ordonnances qui réorganisent le livre VII du code monétaire et financier, consacré à l’outre-mer, et à en corriger certaines imprécisions et erreurs. Le but, louable, est de le rendre plus lisible, afin de simplifier le travail des opérateurs et des entreprises.

Le chapitre II de ce projet de loi est dans la même ligne. Il tend à intégrer au livre VII du code monétaire et financier des modifications et des réglementations européennes adoptées après la publication des ordonnances. Il a également pour objet de prolonger la période d’expérimentation permettant aux collectivités de recourir au financement participatif, leur offrant ainsi la possibilité de diversifier leurs sources de financement. Toutes ces dispositions n’ont pas soulevé de difficultés, que ce soit à la Haute Assemblée ou à l’Assemblée nationale.

En revanche, sur les deux chapitres suivants consacrés à la modernisation de l’action de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et de l’Institut d’émission d’outre-mer, j’exprimerai un regret.

Certes, l’extension des missions de l’Iedom et de l’Ieom, de nature à renforcer l’information économique et le contrôle prudentiel dans les territoires ultramarins, est utile, voire nécessaire. Reste qu’il y a là une occasion manquée : nous aurions pu profiter de ce texte pour renforcer l’observatoire des tarifs bancaires.

Nos concitoyens ultramarins et les entreprises ultramarines continuent de payer des services bancaires à un prix supérieur à celui qui est pratiqué en France hexagonale. Sur quel fondement ? Pour quelle raison ? Certains parlent de manque de concurrence.

Depuis 2009, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer est chargé de suivre les coûts bancaires grâce à l’observatoire des tarifs bancaires. On constate que ce suivi a eu un effet quasi immédiat sur les frais de tenue de compte aux Antilles et en Guyane, avec une baisse d’un tiers du coût facturé aux clients au bout d’un an. À La Réunion, l’effet a eu lieu également, mais sur cinq ans, avec une baisse de moitié.

C’est donc un manque de transparence plus que de concurrence qui est responsable des surcoûts que connaissent les outre-mer. Malheureusement, l’observatoire ne surveille pas l’ensemble des produits ; il examine seulement quatorze services et trois tarifs réglementés, alors qu’il aurait fallu l’étendre à l’ensemble.

Malgré les progrès, il subsiste toujours un écart compris entre 10 % et 30 % suivant les territoires pour ce qui est des principaux services comme les frais de tenue de compte ou les cartes bancaires.

En 2021, une association nationale de consommateurs et usagers avait publié une enquête qui montrait que les tarifs des services bancaires étaient 10 % plus élevés en outre-mer. Du compte courant au crédit immobilier, la plupart des services et produits sont concernés.

Les coûts ne sont pas le seul problème des Ultramarins avec les banques. L’accès aux services bancaires est beaucoup plus difficile en raison d’une moindre présence physique sur les territoires ou d’exigences plus élevées en termes de solvabilité et de revenus.

Il y a donc encore un travail à mener pour améliorer l’accès aux services bancaires en outre-mer. Ce texte est certes nécessaire, mais il ne suffira pas en l’état. Ce n’était d’ailleurs pas son objet. Pour autant, mes collègues du groupe RDPI et moi-même voterons en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, avant comme après la commission mixte paritaire, ce texte demeure très technique et ne nous pose pas de réel problème de fond, la commission mixte paritaire ayant pris en compte notamment la position du Sénat sur la rédaction de l’article 9.

Notre groupe confirmera donc son vote favorable, mais je rappelle que la méthode a laissé peu de temps aux collectivités ultramarines et aux parlementaires pour étudier l’ensemble des dispositions du projet de loi, comme nous l’avons déjà déploré en première lecture par la voix de notre collègue Victorin Lurel.

Je profiterai à mon tour de mon intervention pour soulever trois problématiques auxquelles le texte ne répond pas, ou de manière trop partielle.

Premièrement, concernant le retrait de liquidités aux distributeurs automatiques de billets, l’article 5 a pour objet de corriger une erreur relative à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, comme le rappelait Daniel Breuiller. Il prévoit que seuls les retraits effectués dans la banque au sein de laquelle le client a ouvert ses comptes soient gratuits. Or le maillage territorial des distributeurs dans les deux territoires concernés est tel que cette correction aura des conséquences négatives sur le pouvoir d’achat des habitants.

Était-ce vraiment une priorité ? N’aurait-il pas fallu concevoir au contraire d’autres règles pour les outre-mer, où la densité de distributeurs de billets est plus faible qu’en métropole ? Ce sujet nous permet de revenir sur le thème de l’accessibilité bancaire, dont le groupe socialiste s’est saisi il y a quelques semaines en déposant une proposition de loi : il reste tant à faire.

Deuxièmement, nous approuvons bien sûr les dispositions relatives aux instituts d’émission d’outre-mer, l’Iedom et l’Ieom. Elles permettront de mieux appréhender les situations bancaires locales. Pour autant, elles sont encore insuffisantes, tant les déficits statistiques sur les territoires ultramarins sont importants, mon collègue Georges Patient vient de le rappeler.

C’est pourquoi nous prônons la mise en place d’un véritable observatoire bancaire dans les outre-mer. Plutôt que les décideurs politiques naviguent à vue, comme c’est trop souvent le cas, un tel organisme permettrait de fournir des informations utiles aux élus et aux acteurs locaux, facilitant ainsi la mise en place de politiques publiques pertinentes et leur évaluation.

Là aussi, la question des frais bancaires, sur laquelle nous avons présenté une proposition de loi adoptée par le Sénat, devrait davantage mobiliser le Gouvernement et prendre en compte la situation sociale dégradée des outre-mer.

Enfin, mes chers collègues, j’appelle votre attention sur la parité entre l’euro et le franc CFP, en circulation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Chacun le sait, le conflit en Ukraine a fait baisser le taux de l’euro, jusqu’à un niveau historiquement bas à l’été 2022. N’aurait-il pas fallu prévoir une clause de rendez-vous concernant cette parité, afin de pouvoir s’adapter aux besoins des territoires français du Pacifique ?

Tels sont les quelques points qui nous auraient semblé pertinents pour enrichir le texte du Gouvernement. Pour autant, comme en première lecture, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ce texte, la version issue de la commission mixte paritaire représentant un compromis qui ne dénature pas le texte adopté en première lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne puis ici faire l’économie des mots froids de l’assemblée de Polynésie française, porteurs d’une colère inaudible pour un gouvernement qui semble parfois mieux connaître que les représentants politiques locaux l’intérêt de leur population : « La méthodologie employée par l’État continue de nuire gravement à l’intelligibilité du droit en matière monétaire et financière, car elle rend impossible, faute de temps et de concertation, d’évaluer les effets des modifications proposées. »

En outre, devant notre assemblée, la ministre n’a pas hésité à rappeler que « le projet de loi […] est l’aboutissement d’un travail de recodification de plus de trois ans ». Ces années se sont donc révélées insuffisantes pour consulter, travailler, créer du consensus avec les instances politiques légitimes de ces territoires. C’est tout à fait incompréhensible !

L’article 1^er bis perdure dans la copie finale et permet ainsi de prolonger la faculté, pour des entreprises privées, de financer « de façon participative » – formulation pour dire « directement » – des services publics locaux.

Il avait été précisé que les personnes morales des entreprises d’armement pourraient financer tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public. La sécurité est-elle la seule mission régalienne dont les collectivités exercent de façon partagée la compétence ? Laissons les entreprises tranquilles, qui ont déjà bien à faire pour financer, par des investissements massifs, la transition écologique de leurs moyens de production, plutôt que de nous atteler à leur faire financer les services publics locaux !

Aucun de nos arguments ne vous a convaincus en première lecture. Peu importe que ce financement soit plus onéreux, que des contreparties puissent être introduites, qu’aucune collectivité n’y ait eu recours, que ce soit la consécration d’une relation financière dégradée avec l’État et que la contribution volontaire remplace l’impôt ! Le lien fiscal avec le territoire serait numérique, lorsqu’il était adossé à la valeur ajoutée et aux emplois créés en son sein.

Cet article, loin d’être anodin, porte une ambition sociale aux antipodes de notre conception de la juste part que les acteurs économiques ont à prendre dans leurs relations aux services publics territoriaux. Pensant qu’il serait supprimé par la grande sagesse de l’Assemblée nationale, nous avions décidé de soutenir ce texte, ce qui est manifestement aujourd’hui impossible.

Le Gouvernement est également revenu sur une disposition qui prévoyait la gratuité pour tout retrait d’espèces dans des distributeurs automatiques de billets en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie.

Il n’y a certes pas de disposition analogue en métropole, mais la réalité permet à nos concitoyennes et nos concitoyens de procéder à des retraits d’espèces gratuits dans la banque de domiciliation de leur compte. Plutôt que d’instaurer une gratuité totale des retraits dans ces territoires insulaires, le Gouvernement recule, plaidant une erreur.

Pourtant, il eût été possible de consacrer un nouveau droit, le droit au retrait gratuit pour toutes et tous, d’autant qu’une enquête du cabinet Odoxa de 2021 pour le Conseil national des barreaux, étendue pour la première fois à l’outre-mer, atteste que 58 % des Ultramarins affirment qu’il leur est difficile de faire valoir leurs droits.

La difficulté concerne notamment le droit au compte. En 2021, seulement 1 142 personnes ont bénéficié de la procédure de droit au compte dans la zone d’intervention de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’Iedom. Le nombre de désignations a fortement diminué au cours de l’année 2021, avec une baisse de 38 % par rapport à 2019.

Certains guichets bancaires ou agences Iedom ont été de nouveau fermés en 2021, en raison de la crise sanitaire et des événements sociaux. L’observatoire de l’inclusion bancaire en outre-mer constate froidement que 0,49 ‰ des habitants bénéficient du droit au compte dans l’Hexagone. C’est moins en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec seulement 0,39 ‰. La pauvreté y est pourtant sans commune mesure.

De la même manière, le nombre de clients considérés comme « fragiles » dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique, à savoir 10 103 personnes, est notablement en deçà des statistiques sur la pauvreté économique de ces territoires.

Or le montant moyen annuel des frais liés au compte pour ces clients s’élève à 326 euros : c’est le signe que les inégalités sociales et économiques s’accumulent dans chaque relation contractuelle ou marchande.

L’article 5 poursuit dans cette voie et acte le fait que les acteurs bancaires demeureront libres pour fixer les frais associés aux comptes et aux moyens de paiements.

Je souhaiterais conclure par une citation, relevée dans un rapport du Défenseur des droits de septembre 2019 intitulé Les Outre-mer face aux défis de l’accès aux droits. Il s’agit du témoignage d’un homme résidant à La Réunion : « Un conseiller de banque m’a dit qu’il fallait fermer le compte, parce qu’ils ne veulent plus les gens comme moi, à faibles revenus. »

La chasse au pauvre est un mauvais chemin. Les droits doivent être consacrés et relever de la gratuité. À ce titre, ce texte constitue une occasion manquée. C’est la raison pour laquelle le groupe CRCE s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste.

M. Michel Canévet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi un texte très technique. Il a donc fallu trouver un excellent rapporteur ! (Sourires.) Je salue à cet égard le travail de notre collègue Hervé Maurey, qui, dans un délai particulièrement court, a réussi à mener l’examen de ce texte et à nous proposer, sur un sujet aussi touffu et technique, des propositions intéressantes.

Les deux tiers des articles introduits par le Sénat ont été votés conformes par l’Assemblée nationale. C’est dire à quel point le travail préparatoire que nous avons mené fut excellent. Je renouvelle donc, au nom du groupe Union Centriste, mes félicitations à notre collègue.

Autre particularité, ce texte a été examiné dans le cadre de la législation en commission (LEC). Cela montre que cette procédure, inventée au Sénat et permettant de simplifier le travail législatif, fonctionne très bien, ce dont nous devons nous féliciter. En effet, l’agenda législatif étant contraint, nous devons travailler vite pour l’examen d’un certain nombre de textes.

L’article 1^er de ce projet de loi tend à ratifier trois ordonnances, ce dont nous nous réjouissons également. Le Sénat souhaite simplement que la totalité des ordonnances soient ratifiées par le Parlement. En effet, durant la précédente législature, on a observé que moins de la moitié des ordonnances l’avaient été, ce qui est totalement anormal. Dès lors que le Parlement délègue au Gouvernement le soin d’élaborer la loi, il paraît logique que les textes concernés soient ensuite validés par le Parlement.

L’article 2 du projet de loi tend à adapter le code financier et monétaire. Nous nous réjouissons que soit ainsi introduite dans le droit la protection contre les influenceurs dans la sphère financière, ainsi que la limitation des frais de rejet des établissements bancaires.

Autre rareté ayant fait l’objet de plusieurs interventions, l’article 9 est relatif à l’accès aux données. Parce que nous voulons garantir le droit à la liberté individuelle et à la protection des personnes, nous soutenons totalement la proposition de M. le rapporteur de supprimer cet article.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Union Centriste votera ce texte.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous examinons de nouveau les conclusions d’une commission mixte paritaire, je rappellerai tout d’abord qu’il s’agit d’un projet de loi assez technique – ce qui ne signifie pas mineur –, déposé par le Gouvernement pendant la suspension des travaux parlementaires en avril dernier.

La commission des finances l’a examiné, en première lecture, en procédure de législation en commission. Ajoutez à cela une procédure accélérée, comme c’est aujourd’hui la norme, et l’on peut parler de quasi-procédure simplifiée sur ce texte.

Le développement socio-économique en outre-mer reste une priorité, dans des territoires où le niveau de vie représente en moyenne le tiers de celui de la métropole. Les territoires ultramarins représentent pourtant une richesse incomparable, à la fois naturelle et culturelle. C’est le premier réservoir de biodiversité en France et un domaine maritime exceptionnel, qu’il convient de préserver face aux effets déjà palpables du changement climatique.

L’enjeu est de permettre, le plus possible, aux habitants de ces territoires d’être eux-mêmes acteurs de ce développement.

Le livre VII du code monétaire et financier est le dernier livre de la partie législative de ce code, qui concerne le régime spécifique des outre-mer.

Les territoires ultramarins se caractérisent par une diversité de statuts juridiques : les cinq départements et régions d’outre-mer sont régis par le principe d’identité législative avec la métropole, à l’inverse de la Nouvelle-Calédonie, qui est une collectivité sui generis. Il faut y ajouter les collectivités d’outre-mer, les anciens TOM, les territoires d’outre-mer, dont le statut est défini à l’article 74 de la Constitution, qui connaissent le principe de spécificité législative.

Il est à noter que les territoires du Pacifique – la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, la Polynésie – disposent d’une autonomie plus poussée, n’appartiennent pas à l’Union européenne et ne relèvent pas de l’ensemble de ses règles – espace TVA, espace Schengen, union douanière. Elles disposent de leur propre monnaie, le franc Pacifique, dont le cours, fixe par rapport à l’euro, est d’environ 1 euro pour 120 XPF.

Cette diversité de statuts juridiques se traduit dans nos textes par nombre de dispositions spécifiques aux outre-mer.

Le présent projet de loi vient tout d’abord ratifier trois ordonnances, dont celle du 25 février 2022, qui nécessite une ratification impérative dans un délai de dix-huit mois, selon la procédure non pas de l’article 38, mais de l’article 74 de la Constitution.

Les dispositions suivantes du projet de loi concernent beaucoup les territoires du Pacifique.

S’agissant de l’article 5, j’ai noté que le retrait d’espèces en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie n’est gratuit que dans les établissements où l’on détient des comptes, ce qui diffère de la situation en métropole.

Un désaccord en commission mixte paritaire sur ce projet de loi aurait été pour le moins étonnant. Notons que huit articles sur quatorze avaient été adoptés conformes par l’Assemblée nationale en première lecture. Sur les articles restant en discussion, les modifications ont été principalement rédactionnelles. La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l’article 9 sur le fichier des comptes bancaires d’outre-mer, votée par le Sénat.

Les députés ont en particulier voté conforme l’article 1^er bis, issu du Sénat, qui prolonge pour deux ans l’ouverture du financement participatif obligataire aux collectivités territoriales d’outre-mer, compte tenu des difficultés de cette expérimentation, soulignées par le rapporteur.

La situation économique, sociale et politique en outre-mer fait régulièrement l’actualité. Il a beaucoup été question ces derniers mois du démantèlement de bidonvilles à Mayotte, dans le cadre de l’opération Wuambushu.

La situation en Guyane est également préoccupante, avec le décès à la fin du mois de mars d’un gendarme du GIGN, le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, dans une opération de lutte contre l’orpaillage illégal. En outre, un homme est mort, ces derniers jours, dans le contexte des violences urbaines ayant émaillé notre pays depuis le milieu de semaine dernière.

Du point de vue politique, les récentes élections territoriales en Polynésie ont vu la victoire du camp indépendantiste, tandis que la période post-référendaire en Nouvelle-Calédonie n’a pas encore débouché sur une solution pérenne. Enfin, dans les Antilles, la situation sociale reste caractérisée par une certaine défiance, alimentée par des scandales comme celui du chlordécone.

Si ces sujets excèdent le cadre du présent texte, celui-ci n’est pourtant pas sans importance. Les membres du groupe du RDSE voteront donc pour l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Règlement du budget et approbation des comptes des années 2021 et 2022

Rejet définitif en procédure accélérée de deux projets de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (projet n° 683, rapport n° 770) et du projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 (projet n° 684, rapport n° 771).

Il a été décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les projets de loi de règlement pour 2021 et 2022, dont nous entamons l’examen, ont été rejetés au début du mois de juin dernier par l’Assemblée nationale. Ils ont également fait l’objet d’un rejet par la commission des finances du Sénat la semaine dernière.

Si une majorité se dégage aujourd’hui pour rejeter ces textes, soit par le vote d’une question préalable, soit par un vote négatif à l’issue de leur examen, nous laisserons notre pays, pour deux années consécutives, sans lois d’approbation des comptes de l’État. En effet, il s’agit non pas d’un quitus donné au Gouvernement, mais de textes traduisant une exécution budgétaire.

Ce rejet, qui est probable si je me fie aux échanges que nous avons eus en commission, met-il en péril nos finances publiques ? Il faut être honnête, la réponse est non. Cela nous empêchera-t-il de présenter et de faire voter la loi de finances de l’année prochaine ? Non plus ! La réalité, c’est que les conséquences immédiates sont de nature comptables.

Que s’est-il passé l’année dernière à la suite du rejet du projet de loi de règlement de l’année 2021 ? La première conséquence, c’est que, très logiquement, le bilan et le compte de résultat de l’exercice n’ont pas été approuvés, ce qui n’a d’ailleurs pas empêché la Cour des comptes de les certifier. Pour autant, je suis incapable de dire comment la Cour des comptes appréhendera la situation si, année après année, les lois de règlement sont systématiquement rejetées.

Par ailleurs, du point de vue de la comptabilité générale, le solde des opérations de l’exercice 2021 n’a pas pu être affecté au report. Enfin, du point de vue de la comptabilité budgétaire, il n’a pas pu être procédé au non-report du solde comptable de certains comptes spéciaux.

Toutefois, le plus important, ce ne sont pas les conséquences comptables, même si les rejets successifs nous font entrer en terre inconnue. Le plus important, c’est ce que cela dit de notre débat politique. Je l’ai déjà dit et le répète aujourd’hui : je ne comprends pas la position consistant à rejeter un texte qui rend simplement compte de l’exécution budgétaire.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, je fais partie des quelques membres du Gouvernement qui sont également élus locaux. Depuis une dizaine d’années, je suis conseiller municipal d’opposition. Si j’ai régulièrement voté contre des budgets présentés par l’exécutif municipal, je n’ai jamais voté contre le compte administratif présenté au printemps !

En effet, le compte administratif de la commune ne fait que rendre compte de ce qui s’est passé l’année précédente. Il en va de même des projets de loi qui sont aujourd’hui examinés.

Bien sûr, nous avons des désaccords sur les choix économiques, financiers et fiscaux. Nous aurons tout loisir de les exprimer lorsque nous débattrons du projet de loi de finances pour 2024. Selon moi, nous nous trompons d’exercice.

Je ne dis pas que ces projets de loi devraient être l’occasion de nous rassembler sur le fond. Je dis simplement qu’ils ne devraient pas constituer un prétexte pour nous diviser de nouveau.

Je le répète, on peut être en désaccord avec la politique menée l’an passé. On peut regretter les chiffres du solde public ou de la croissance de l’an passé. Pour autant on ne peut pas changer le passé ! On peut simplement tirer les conclusions de ce qui s’est passé pour faire des choix pour l’avenir. Rejeter un projet de loi de règlement ne changera rien à ce qui s’est passé l’année dernière, puisque ce texte ne fait que traduire l’exécution comptable.

De la même manière, dans les conseils municipaux – en tant que sénatrices et sénateurs, vous le savez, parce que vous êtes régulièrement en lien avec des élus locaux –, voter contre un compte administratif n’a pas de sens, dans la mesure où il s’agit simplement de traduire l’exécution budgétaire.

Je le redis, je ne comprends pas la position consistant à rejeter de manière systématique, pavlovienne, des projets de loi de règlement qui ne sont qu’une photographie de l’exécution des comptes de l’année passée.

Tel est le regret que je me permets d’exprimer devant vous aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, même si je sais que je ne réussirai probablement pas à vous convaincre.

De nouveau, par le vote qui aura probablement lieu tout à l’heure, le Parlement rejettera une loi d’approbation des comptes, fait inédit depuis la monarchie de Juillet. Nous aurons d’ailleurs exactement le même débat tout à l’heure s’agissant de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, qui, vraisemblablement, subira le même sort.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est pavlovien ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est d’autant plus regrettable que cette nouvelle catégorie de loi, consacrée au niveau organique en 2021, était la première du genre. Elle a pour objet de mieux informer le Parlement et de débattre. Je le répète, il ne s’agit pas de changer le passé, car nous n’avons pas encore inventé la DeLorean du film Retour vers le futur !

Ce point préalable étant rappelé, permettez-moi de revenir rapidement sur l’exécution budgétaire de l’année 2021.

Vous le savez, 2021 a été une année de bascule, pendant laquelle nous sommes passés, presque sans transition, de la crise de la covid-19 à celle de l’inflation. Dans ce contexte, nous avons agi pour protéger les Français, tout en enclenchant le redressement de nos comptes. Le déficit public a été ramené à 6,5 % du PIB, contre 8,9 % en 2020, et la dette publique à 112,5 %, soit 2 points de moins que l’année précédente.

Ainsi, 2021 a marqué la première année d’une dynamique vertueuse pour nos finances publiques, poursuivie en 2022 et dont nous ne dévierons pas. Non, nous n’en dévierons pas, parce que c’est une question de souveraineté, d’autonomie et de capacité à protéger nos compatriotes face aux menaces et aux crises.

Le projet de loi de règlement de 2021 présenté aujourd’hui a fait l’objet, par rapport à la version de l’année dernière, d’une actualisation. Il s’agit simplement de modifier, par amendement, l’article liminaire, pour mettre à jour les chiffres de la croissance pour 2020 et 2021, à la suite de la publication des comptes nationaux de l’Insee publiés le 31 mai dernier.

L’évolution du PIB en volume a été revue à -7,5 % en 2020, contre -7,8 % auparavant – c’était l’effet de la crise de la covid-19 –, et à +6,4 % en 2021, contre +6,8 % auparavant. J’en profite pour dire que nous avons également actualisé l’article liminaire du projet de loi de règlement de 2022, pour tenir compte de cette publication de l’Insee, qui évalue la croissance de l’année dernière à +2,5 %, contre +2,6 % précédemment.

Comme à l’Assemblée nationale, l’amendement déposé par le Gouvernement vise à modifier la décomposition du solde public entre composante structurelle et conjoncturelle, tout en laissant inchangé le déficit public, qui s’est établi à 4,7 % l’année dernière.

J’en viens maintenant aux principaux enseignements de l’exécution budgétaire de l’année dernière.

Le premier enseignement à tirer, c’est que notre action résolue contre la hausse des prix a produit des résultats, même si, je le sais, la situation reste difficile pour des millions de nos compatriotes.

Pourquoi a-t-elle produit des résultats ? Parce que, en nous attaquant aux prix de l’énergie avec les boucliers gaz et électricité, nous avons cassé la spirale inflationniste et préservé la croissance économique. C’était, je crois, le bon choix.

En effet, en préservant la croissance, nous avons créé les conditions pour que les recettes restent dynamiques. Et c’est précisément le dynamisme des recettes qui explique l’amélioration de notre déficit public l’année dernière : il est passé de 6,5 % en 2021 à 4,7 % l’année dernière.

Permettez-moi de vous donner un autre chiffre. Globalement, les recettes ont progressé de 7,3 % en 2022, après avoir augmenté de 8,4 % en 2021.

Cette croissance des recettes repose principalement sur la progression de l’impôt sur les sociétés, en hausse de 15,8 milliards d’euros, ce qui nous a permis d’atteindre un record en la matière, avec 62,1 milliards d’euros prélevés l’année dernière, alors même que le taux de l’impôt sur les sociétés est passé de 33 % à 25 %.

Je veux aussi relever la hausse des recettes d’impôt sur le revenu de 10,3 milliards d’euros, notamment grâce au dynamisme du prélèvement à la source et du prélèvement forfaitaire unique, ainsi que de la TVA, à hauteur de 5,3 milliards d’euros.

Comme pendant la crise de la covid, nous avons fait le choix de la protection des Français face à la vie chère, tout en poursuivant le redressement de nos finances publiques.

Ce contexte de crise dans lequel nous avons évolué tout au long de l’année 2022 explique pour une large part le niveau des reports de crédits. En effet, l’année dernière a été marquée par l’extinction de la majorité des mesures de soutien sanitaire, mais aussi par la forte montée en charge des mesures de soutien pour l’énergie, engagées dès l’automne 2021, ainsi que par les conséquences de la guerre en Ukraine sur le budget des armées.

De nombreux dispositifs de soutien ont fait l’objet de crédits dans la première loi de finances rectificative, celle de l’été, et dans la seconde loi de finances rectificative, celle de fin de gestion de l’hiver 2022-2023. Ils ont donc connu des montants importants de reports ; je pense notamment aux chèques exceptionnels à destination des ménages et aux aides ciblées aux entreprises.

Les reports de 2022 vers 2023, s’ils restent à des niveaux élevés, à 18,8 milliards d’euros, poursuivent leur réduction, après 23,2 milliards d’euros l’an passé et 36,7 milliards d’euros il y a deux ans. Notre objectif, j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, est de revenir à des niveaux proches de ceux que nous avons connus avant la crise, soit autour de 3 milliards d’euros par an.

Le second enseignement que je tire de l’exécution de l’année dernière est que le solde des administrations publiques demeure très dégradé, précisément parce que nous avons consacré des moyens considérables pour casser cette spirale inflationniste.

Au total, pour les années 2021 et 2022, nous avons mis sur la table 34,5 milliards d’euros nets, en comptant les recettes de contribution au service public de l’électricité (CSPE) et de contribution pour les rentes inframarginales (CRI), pour lutter contre l’inflation au travers des boucliers énergétiques. Le montant est considérable, mais la vérité est que le coût des boucliers sera toujours moins cher que celui des 2 points d’inflation que nous aurions eus en plus si nous n’avions pas mis ces dispositifs en place. C’est donc un choix que j’assume.

Oui, la situation de nos comptes demeure préoccupante, et c’est la raison pour laquelle nous devons impérativement tenir nos objectifs de finances publiques et accélérer le désendettement de la France à l’horizon de 2027.

Je vous rappelle les cibles qui sont les nôtres à l’horizon de 2027 : un déficit public ramené à 2,7 % et une dette réduite de 4 points de PIB. Pour atteindre ces objectifs, nous avons une méthode désormais éprouvée : la revue des dépenses publiques. Nous ferons des économies grâce à elle.

Tout d’abord, nous voulons responsabiliser les acteurs en matière de dépenses de santé.

Ensuite, il y a deux politiques publiques sur lesquelles nous allons agir : le logement et l’emploi.

Enfin, le dernier axe, c’est la chasse aux niches fiscales qui portent sur les énergies brunes. On ne peut pas vouloir accélérer la transition énergétique et écologique et, dans le même temps, continuer à encourager fiscalement les dépenses et le recours aux énergies les plus polluantes.

Notre stratégie ce n’est pas l’austérité, c’est tout simplement la responsabilité, comme le traduira le projet de loi de finances pour 2024. Je le dis clairement : nous avons besoin de tout le monde pour réussir, et l’État ne pourra pas être le seul à réaliser des efforts. Ce n’est d’ailleurs d’ores et déjà pas le cas.

La première chose que je veux rappeler, c’est qu’il n’y aura pas de mécanisme de contrainte pour les collectivités territoriales. La Première ministre s’y était engagée, et nous n’y reviendrons pas. Nous voulons la confiance, pas la contrainte.

En revanche, nous prévoyons dans ce projet de loi de programmation pour les collectivités un objectif d’évolution de la dépense de fonctionnement en baisse de 0,5 point par rapport à l’inflation.

Je rappelle que le dernier programme de stabilité a acté un durcissement de l’objectif sur l’État, qui passe de -0,4 % en volume à -0,8 %, tandis que celui pour les collectivités reste à -0,5 %. On passe donc d’une situation où les collectivités étaient amenées dans la trajectoire à faire davantage d’efforts que l’État à une situation où l’État réalisera plus d’efforts que les collectivités locales.

Oui, nous aurons besoin de tout le monde pour réussir. Nous aurons besoin de l’ensemble des administrations publiques, mais également de tous les groupes politiques, car je pense que nous pouvons nous retrouver autour d’une idée simple : il faut maîtriser nos finances pour conserver la maîtrise de notre destin national.

L’année dernière, nous avons expérimenté ensemble les dialogues de Bercy. La conclusion que j’en tire, c’est que l’on gagne toujours à discuter. Cette année, je veux commencer l’exercice plus en amont, pour travailler de manière plus approfondie et pour essayer de construire ensemble le meilleur budget possible pour les Français.

Nous allons à présent débattre de ces projets de loi de règlement. J’imagine que M. le rapporteur général de la commission des finances et les différents représentants des groupes formuleront des critiques politiques sur les orientations budgétaires du Gouvernement, ce qui est parfaitement légitime en démocratie.

Ils regretteront probablement un niveau de déficit encore trop élevé l’an dernier et des niveaux de reports trop importants – nous avons eu l’occasion d’en discuter lors de mon audition en commission.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ne répondez pas aux questions avant qu’elles ne soient posées !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Néanmoins, je le répète, rejeter ce texte ne changera rien à ce qui s’est passé. Cela rendra simplement certaines opérations comptables plus compliquées, comme je l’ai souligné au début de mon propos.

Un tel vote ne serait pas cohérent avec ce qui se passe dans la quasi-totalité ou l’écrasante majorité de nos collectivités locales lors de la présentation du compte administratif, à tout le moins s’agissant des groupes politiques et des élus constructifs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Que nous sommes !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, nous examinons aujourd’hui deux projets de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, l’un pour 2021 et l’autre pour 2022.

La procédure est d’autant plus extraordinaire que le premier texte est en substance identique à celui qui a été présenté et déjà rejeté à l’été 2022 par l’Assemblée nationale et par le Sénat.

Les conséquences du rejet l’an dernier ont été relativement mineures : ce sont surtout des procédures comptables spécifiques qui ont dû être mises en place dans le bilan de l’État, même si un nouveau rejet pourrait causer des difficultés dans la gestion de certains comptes spéciaux.

Mes chers collègues, je vous épargnerai une présentation exhaustive du texte, car vous m’avez déjà entendu l’an dernier. Seul l’article liminaire évolue légèrement pour tenir compte des chiffres les plus à jour de l’Insee, mais les raisons qui, l’an dernier, ont justifié le rejet de ce texte demeurent d’actualité.

Premièrement, les comptes publics de la France sont profondément dégradés malgré la reprise économique.

Deuxièmement, le niveau des dépenses de l’État est historiquement élevé.

Troisièmement, et cela fait partie de l’exécution budgétaire, nous enregistrons un montant extraordinaire des reports de crédits très contestable.

Quatrièmement, et enfin, ce vote était cohérent avec le vote du Sénat sur la loi de finances initiale.

La commission des finances vous propose donc, de nouveau, de ne pas adopter ce projet de loi de règlement pour 2021. Elle proposera d’ailleurs un vote similaire pour le projet de loi de règlement pour 2022, plusieurs des critiques que nous formulons sur l’exécution pour 2021 restant pleinement d’actualité pour cette année.

Du point de vue macroéconomique, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, j’avais souligné le caractère « légèrement optimiste » de la prévision du Gouvernement, qui anticipait une croissance de 4 %.

Des incertitudes pesaient déjà sur elle, comme l’ampleur de la reprise post-covid. Mais c’est surtout le déclenchement – inattendu, convenons-en – de la guerre en Ukraine qui a eu des effets majeurs et immédiats sur nos économies : augmentation très forte des prix du gaz et de l’électricité, forte inflation et incertitudes géopolitiques.

La croissance s’est finalement établie à 2,5 %, tandis que l’inflation a nettement accéléré, pour atteindre un taux moyen annuel de 5,2 %. Face à cela, les mesures de soutien mises en œuvre par l’État, à hauteur de 38 milliards d’euros, ont permis d’afficher un taux d’inflation relativement plus faible en France que chez nos partenaires. Mais – car il y a un « mais » – la situation des finances publiques en 2022 est inquiétante et devrait nous conduire à agir vite.

Le déficit public pour 2022 s’est élevé à 4,7 % du PIB. Si c’est mieux que la prévision initiale, n’oublions pas que nous sommes très loin de la prévision de 0,3 % du PIB inscrite dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022. Et la survenue des crises sanitaire et énergétique ne suffit malheureusement pas à expliquer cet écart !

En réalité, le Gouvernement a cessé de tenir ses promesses de maîtrise des dépenses publiques à compter des événements des « gilets jaunes », soit à peine un an après le début du premier quinquennat du Président de la République. D’ailleurs, les dépenses publiques ont connu un rythme d’augmentation, hors mesures de crise, plus rapide au cours du quinquennat 2017-2022 que pendant le quinquennat précédent. C’est un fait, monsieur le ministre, dont vous ne pouvez pas vous enorgueillir…

La hausse de près de 16 milliards d’euros de la charge des intérêts de la dette doit tout particulièrement nous alerter sur les risques que nous prenons à financer nos dépenses à crédit, d’autant que les conditions de financement de la France ont changé.

En outre, la légère baisse de l’endettement public par rapport à 2021 est simplement le fruit d’une croissance du PIB plus dynamique que celle de la dette. Par rapport à nos voisins, nous maintenons des déficits parmi les plus élevés depuis 2020 et nous présentons un niveau d’endettement parmi les plus importants. Il ne s’agit pas vraiment d’un motif de fierté…

Par ailleurs, l’année a été marquée par de « bonnes surprises » en matière de recettes fiscales, mais il serait imprudent de compter sur de tels vents favorables à l’avenir, d’autant qu’un ralentissement de l’économie n’est pas à exclure au second semestre de cette année.

J’en viens à présent au budget de l’État, dont le déficit s’établit en 2022 à un niveau de 151,4 milliards d’euros.

Le Gouvernement souligne qu’il s’agit d’une amélioration de près de 20 milliards d’euros par rapport à 2021, mais un déficit aussi élevé ne peut constituer à lui seul un motif de satisfaction, d’autant que le solde ne s’améliore que parce que les dépenses du plan d’urgence et du plan de relance s’éteignent progressivement – c’est heureux ! – et que de nombreux éléments dans ce budget restent inquiétants pour l’avenir.

Il convient de noter que l’écart entre les recettes et les dépenses du budget général s’élargit dangereusement au fil des années, atteignant désormais 55 %.

Tout d’abord, si le déficit est finalement proche de la prévision initiale, cela s’explique malheureusement par une surestimation des dépenses en cours d’année, parallèlement à une sous-estimation des recettes.

Je note d’ailleurs, depuis trois ans, d’importants écarts de prévision en fin d’année, à une période où la plupart des recettes sont pourtant déjà connues. La Cour des comptes ne s’y est pas trompée, puisqu’elle recommande de mieux analyser ces nouvelles difficultés du Gouvernement en matière de prévision.

Par ailleurs, l’année 2022 enregistre une forte dégradation, de 19 milliards d’euros, du compte de résultat, ce qui signifie que les décisions prises en 2022 ont des conséquences sur les dépenses futures et engagent l’avenir.

Un autre exemple du poids des décisions présentes sur les dépenses futures est le montant des restes à payer, qui ont augmenté entre 2017 et 2022 de 87 %, sans compter les 163 milliards d’euros résultant de la création artificielle du programme d’amortissement de la dette. Pourtant, la dette constitue bien, elle-même, un poids pour l’avenir, et sa charge est repartie à la hausse.

L’augmentation des recettes fiscales nettes n’est quant à elle pas si spectaculaire si on l’examine à moyen terme, puisque, en euros constants, le niveau des recettes est comparable à celui de 2017, principalement d’ailleurs sous l’effet des nombreux transferts de TVA.

Les recettes non fiscales augmentent, elles, depuis deux ans en raison principalement des versements européens au titre du plan de relance, mais il convient surtout de souligner la hausse très importante du produit de la vente des quotas carbone.

Alors que l’État ne voit pas ses recettes augmenter à moyen terme, on pourrait croire qu’il limite ses dépenses en conséquence. Or, comme vous le savez, tel n’est pas le cas. Au contraire, les dépenses sont en hausse. Alors que l’année 2010 avait constitué une exception, la crise de 2020 a conduit à un nouveau plancher de dépenses, situé presque un quart au-dessus du niveau de 2019.

Au cours de l’année 2022, les diminutions significatives portent uniquement sur les missions « Plan de relance » et surtout « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Les autres dépenses sont en très forte augmentation, notamment en raison des mesures de soutien face à l’inflation.

On peut également noter que les effectifs sont en baisse, du fait non pas d’un choix résolu du Gouvernement, mais bien, et c’est inquiétant, de difficultés de recrutement, notamment dans l’éducation nationale et les armées. Parallèlement, la masse salariale augmente en raison principalement de la hausse du point d’indice.

Je terminerai mon intervention en soulignant que le budget exécuté apparaît d’année en année de plus en plus éloigné de l’autorisation parlementaire.

J’ai en tête, bien sûr, les importants reports de crédits d’une année sur l’autre. Mais cette année, vous avez innové, monsieur le ministre, puisqu’une partie des crédits de 2021 n’ont été reportés que pour équilibrer artificiellement le décret du 21 avril 2022 – il fallait y penser ! –, ce que nous avons dénoncé dans notre avis.

De même, la création d’un programme de remboursement de la dette liée à la covid-19 brouille la notion d’autorisations d’engagement.

Enfin, et je ne vous cache pas que cela me choque, il apparaît que certaines mesures votées en lois de finances rectificatives ici, au Sénat, n’ont pas été exécutées correctement. Il en est ainsi de la mise en place d’une carte Vitale biométrique, pour laquelle seuls 4,3 des 50 millions d’euros prévus ont été utilisés.

Par ailleurs, alors que 50 millions d’euros avaient également été ajoutés dans la loi de finances rectificative de fin d’année pour financer le réseau routier des collectivités territoriales, ces crédits ont été réorientés en gestion sur le financement des ouvrages d’art du réseau routier national. C’est proprement scandaleux et inacceptable ! Les accords de commission mixte paritaire doivent être respectés : vous ne nous y reprendrez plus.

En conclusion, le Gouvernement exploite toutes les procédures au détriment de l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances. Le budget est de plus en plus flou et la loi de finances ne donne donc désormais qu’une vision imprécise de la réalité de l’exécution du budget, réduisant aussi la portée de l’autorisation parlementaire.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et sans que cela puisse être assimilé à un quelconque réflexe pavlovien, monsieur le ministre, nous proposons le rejet des deux textes que nous discutons cette après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2022

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 (n° 684, 2022-2023).

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré un refus argumenté par le Parlement l’année dernière, le Gouvernement décide, de nouveau, de nous soumettre le projet de loi de règlement de l’année 2021.

Par définition, il s’agit du même texte, car, c’est vrai, vous ne pouvez pas modifier le résultat en exécution du budget de notre pays, monsieur le ministre. Dont acte !

Vous avez tout de même fait fi des 235 votes contre du Sénat et des 68 abstentions exprimées l’année dernière. Vous avez également fait fi des 173 voix exprimées contre le texte en lecture définitive, entraînant son rejet par l’Assemblée nationale. Bien que la démocratie parlementaire se soit montrée défavorable à ce texte, vous persistez. Il n’est donc pas surprenant que ce projet ait été rejeté une nouvelle fois à l’Assemblée nationale en première lecture.

Monsieur le ministre, comment expliquez-vous que votre projet de loi de règlement ait été déposé hors délais, alors que c’est vous-même qui aviez décidé d’en avancer la date lors de la révision de la loi organique relative aux lois de finances ?

Certes, le projet de loi de règlement pour 2022, qui est le seul légitime à nous être soumis, a été déposé dans les temps. Cela étant, nous y retrouvons les mêmes caractéristiques qui nous obligent, par constance politique, à réitérer nos qualificatifs : c’est un budget exécuté et appliqué de façon insincère.

Cette motion de rejet, mes chers collègues, vise à envoyer un signal puissant. Nous ne pouvons plus nous contenter de rejeter les uns après les autres, depuis maintenant quatre ans – bientôt cinq –, les projets de loi de règlement qui nous sont soumis. Nous ne pouvons pas faire comme si de rien n’était. Il nous faut faire un geste fort.

Bien que nous fussions opposés à ces projets de loi, notre groupe n’avait jamais déposé de telle motion de procédure, même après la crise sanitaire, malgré des dérives budgétaires inédites. Pourtant, alors que la situation sanitaire est revenue à la normale, l’irresponsabilité budgétaire n’a pas cessé.

C’est une motion d’anticipation par rapport au prochain budget. C’est une question préalable qui vise à exprimer un « plus jamais ça » en matière de piétinement de l’autorisation budgétaire. C’est une question préalable d’intérêt général, placée sous le sceau de la sincérité et de la transparence. Ce parking politique ne peut plus durer. L’art de l’anticatastase doit cesser !

En effet, le projet de loi de finances pour 2021 et le projet de loi de finances pour 2022, tout comme les projets de loi de finances intervenus en cours d’année, agrègent des prévisions manifestement hors de propos avec la réalité en exécution, laissant ouverte la voie de l’insincérité budgétaire, doublée d’une insincérité politique. Je le dis et le répète, les finances publiques sont gérées à la petite semaine !

Le déficit public atteint avec vous 151,4 milliards d’euros, soit 4,7 %. Ce niveau est inférieur aux 6,5 % de l’année précédente, soit 19,3 milliards d’euros de moins. Ce montant est quasiment celui qui a été déterminé en loi de finances initiale, à 8 milliards d’euros près : des broutilles, même si c’est le niveau des recettes annuelles que vous prélevez sur les seuls travailleuses et travailleurs par votre contre-réforme des retraites… Eh oui, nous n’aurons jamais fini d’en parler !

Vous nous avez affirmé tout à l’heure que le Sénat s’était trompé d’exercice : après l’Assemblée nationale, le Sénat se trompe à son tour. Force est de constater, d’ailleurs, que nous nous trompons depuis des années… (M. Julien Bargeton s’exclame.)

Quoi qu’il en soit, le respect apparent des lois de finances initiales cache une sous-estimation massive des recettes fiscales : +27,5 milliards d’euros par rapport à 2021, +35,7 milliards d’euros par rapport au projet de loi de finances initial, +7,5 milliards d’euros par rapport au dernier collectif budgétaire.

Les rentrées fiscales sont donc extrêmement dynamiques, bien supérieures à ce que vous escomptiez : s’agit-il d’une erreur ou d’un tour de passe-passe ? Sommes-nous face à une forme d’aveuglement par rapport aux profits et autres dividendes ?

L’exposé des motifs du projet de loi de règlement est extrêmement clair sur les raisons de l’envolée des rentrées fiscales : « Les recettes d’impôt sur le revenu net sont en ressaut de 6,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, essentiellement en lien avec le dynamisme de la masse salariale et des dividendes. »

La seconde cause invoquée est l’explosion de l’impôt sur les sociétés, en augmentation de 45 % par rapport à 2019 : « les recettes d’impôt sur les sociétés net sont supérieures de +22,1 milliards d’euros par rapport à la prévision initiale. »

Voici la première insincérité politique : la négation de l’augmentation des profits des entreprises pour feindre de ne pas savoir ce qu’est un profit ou un superprofit !

C’est une omission coupable, dont les prévisions budgétaires n’ont été qu’un support. Le Fonds monétaire international (FMI) a récemment publié des éléments en ce sens, qui témoignent que « la hausse des bénéfices des entreprises a été le principal moteur de l’inflation en Europe au cours des deux dernières années, les entreprises ayant augmenté leurs prix au-delà de la flambée des coûts de l’énergie importée ». (M. Éric Bocquet approuve.)

Je m’adresse en cet instant au Gouvernement et à mes collègues : il faut cesser, nous vous le disons depuis le retour de l’inflation sur le sol européen, d’ériger la terrible guerre en Ukraine et la folie des marchés de l’énergie fondée sur des règles politiques absurdes en seules responsables de l’envolée des prix ! Nommez les véritables coupables, à savoir la cupidité de ceux qui s’enrichissent sur la guerre et se servent de prétextes relayés ici ou là pour enrayer l’ardente ambition redistributive.

Non seulement il a été refusé de mettre les entreprises à contribution, mais il nous a fallu les aider massivement face au prix de l’énergie, tout en préservant les marges de celles qui se sont gavées !

Le bouclier tarifaire sur l’électricité a représenté une dépense supplémentaire de 18,3 milliards d’euros, soit le surplus phénoménal des dépenses budgétaires. La compensation indue aux fournisseurs d’électricité des pertes liées à cette baisse de prix atteste de cette folie dépensière au service du capital.

Les aides aux ménages supplémentaires par rapport à 2021 font pâle figure par rapport à l’arrosage tous azimuts d’argent public pour pallier la folie des marchés.

L’État providence s’est transformé en 2022 en un État ambulance des victimes de la marchandisation de la société et en un État complice de la hausse des profits sans partage !

Au total, toutes recettes supplémentaires – 43 milliards d’euros – et toutes dépenses supplémentaires – 47,5 milliards d’euros – représentent in fine 59,8 % du déficit constaté pour l’année 2022. C’est peu dire qu’il y a de l’argent !

Comme nous vous le disions, nous sommes passés du « quoi qu’il en coûte » au « quoi qu’il advienne » ! Les dépenses publiques ont augmenté de 109,6 milliards d’euros par rapport à l’avant-pandémie. Pour quelles utilités sociales et pour quels progrès sociaux ? Il n’y a eu que des rabots ici et là, au détriment de l’intérêt des classes moyennes et populaires, qui, en 2022, ont eu droit à un chèque, « l’aide exceptionnelle de solidarité » pour les plus précaires, créant 1,3 million d’« oubliés » qui n’ont pu le percevoir. C’est insuffisant et révoltant !

L’insincérité budgétaire et politique se manifeste également par des pratiques d’affichage dont le plan de relance est l’un des révélateurs.

Le plan de relance est supplanté par un autre plan : celui de la communication. La diminution de 7,3 milliards d’euros des crédits est imputable en grande majorité aux aides exceptionnelles versées à France Compétences ou à Pôle emploi, lesquelles n’avaient rien à voir avec la relance.

En effet, 3,7 milliards d’euros de cette économie fictive ont consisté à basculer les aides à l’alternance visant à créer une main-d’œuvre gratuite vers un autre programme budgétaire, tout en faisant coexister les dispositifs d’activités partielles sur plusieurs programmes. Le plan de relance a financé des dépenses qui n’avaient rien à avoir avec la relance…

Le plan de relance est aussi le symbole des annonces non suivies d’effets. En 2021, quelque 24,9 % des crédits n’ont pas été consommés et, en 2022, ce taux s’élevait à 34,1 %, selon la Cour des comptes, « en raison de dispositifs au financement plus complexes que prévu ou qui ne trouvent pas leur public », entraînant 6 milliards d’euros pour chacune de ces deux années de reports de crédits sur les années suivantes.

D’autres le souligneront peut-être après moi, toutes ces dépenses annoncées ne bénéficieront pas aux collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, vous avez comparé à plusieurs reprises les comptes administratifs de l’État et ceux des collectivités territoriales : croyez-vous que toutes les collectivités territoriales de France ont les moyens administratifs de l’État ? Connaissez-vous beaucoup de collectivités territoriales ayant mis en débat des comptes administratifs insincères, avec un tel niveau de reports et de telles prévisions erronées ? Je vous mets au défi de me citer un seul exemple !

Cette année encore, 14,3 milliards d’euros ont été reportés, laissant perdurer ce que je qualifierai de politique de la cagnotte. Les contre-vérités budgétaires, les manœuvres dilatoires et autres négations de la réalité comptable aggravent la situation des finances publiques.

Mes chers collègues, cette motion de rejet est un outil que nous mettons à votre disposition pour envoyer un message clair : le Gouvernement est défaillant dans ses prévisions, dans sa conception et dans ses réalisations budgétaires. Cette défaillance s’appuie sur une volonté politique d’insincérité.

Votons cette question préalable, pour que le prochain projet de loi de finances soit différent. Votons cette question préalable, parce que les erreurs d’hier font les déficits de demain, l’endettement d’après-demain et l’impossibilité d’investir pour la transition écologique et les services publics maintenant ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable, et cela pour plusieurs raisons.

Si nous pouvons partager, les uns ou les autres, certains des arguments qui viennent d’être développés, nous avons aussi envie de débattre de ces deux projets de loi de règlement, plutôt que de couper court à toute discussion.

Je veux également redire au ministre qu’il n’est pas tout à fait possible de comparer, comme il l’a fait, sur un ton gentiment professoral, mais professoral tout de même, les différents comptes administratifs. Un compte administratif, ce n’est pas qu’une exécution budgétaire, monsieur le ministre !

M. Éric Bocquet. Tout à fait. Soyons sérieux !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous ai cité quelques exemples de non-respect par le Gouvernement de mesures qui ont été votées par le Sénat.

En outre, le sujet des reports n’est pas mineur. De notre point de vue, c’est aussi une manière d’interroger le Gouvernement. Comment cela s’explique-t-il ? Pourquoi garder autant de réserves ? Tout cela semble pour le moins manquer de bonne exécution budgétaire, de sobriété, de rigueur.

C’est pourquoi le débat que nous proposons d’avoir aujourd’hui nous paraît utile.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, si j’ai tracé un parallèle avec le compte administratif d’une commune, ce n’est pas de façon professorale, mais en m’appuyant sur mon expérience, que je partage avec beaucoup d’entre vous ici, de conseiller municipal.

J’entends que cela vous dérange,… (Marques d’ironie sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Aucunement !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … car il est difficile de justifier le rejet d’un texte qui ne vise qu’à présenter une photographie de l’exécution des comptes de l’année précédente !

S’il en avait été autrement, si cela avait été un véritable texte budgétaire, comment expliquer que le rejet l’an dernier du projet de loi de règlement pour 2021 n’ait eu aucune incidence dans la procédure ? N’est-ce pas la preuve que de tels textes ne font que traduire une photographie des comptes de l’année précédente ?

Vous décidez de rejeter aujourd’hui ces projets de loi de règlement, si ce n’est à l’issue du vote de cette motion, du moins, à en croire le sens de vos propos, à l’issue de l’examen de ces textes. Assumez-le : nous sommes en démocratie, nous ne saurions vous en faire le procès !

Permettez-moi néanmoins d’exprimer mon incompréhension, qu’il s’agisse de ces deux textes ou du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022, qui sera examiné ultérieurement.

Le Gouvernement est évidemment défavorable à cette motion.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 322 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

279

Pour l’adoption

Contre

252

Le Sénat n’a pas adopté.

Discussion générale commune (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Pierre Mauroy disait que la rigueur, c’est l’austérité plus l’espoir. En termes mathématiques, cela revient à l’opération suivante : l’espoir, c’est la rigueur moins l’austérité.

Chaque texte budgétaire que nous examinons confirme l’« équation Mauroy ». Lois de finances initiales, rectificatives, de règlement des comptes et autres lois de programmation : tous ces textes suivent des procédures millimétrées, présentent des tableaux, des études d’impact, des prévisions et des ajustements. Ils respectent des règles et les carcans imposés par nos engagements européens. Bref, tous ces textes, que je qualifie de Canada dry, ont la couleur de la rigueur budgétaire, sans le goût de l’austérité. Ainsi entretiennent-ils, année après année, l’espoir d’une amélioration prochaine… Convenons qu’il s’agit plutôt d’une ivresse des profondeurs.

Je n’en tiens pas rigueur, si je puis dire, au Gouvernement, en tout cas pas à vous, monsieur le ministre, car je sais toute l’énergie que vous déployez pour maîtriser les comptes.

Je sais aussi tout l’attachement de notre commission des finances, et singulièrement de notre rapporteur général, à la diminution des dépenses et de la dette publiques, mais je crois sincèrement que nous devons prendre acte, mes chers collègues, d’un échec collectif : notre approche, pour rigoureuse qu’elle paraisse, ne nous permet pas de changer la donne. Pour reprendre le contrôle de nos comptes, il nous faut changer de logiciel et nous astreindre à la rigueur. Ce changement impliquerait une approche intégrant l’impératif de transformation écologique dans la comptabilité budgétaire, donc une analyse en valeur plutôt qu’en coût – mais c’est là un autre débat.

J’en reviens à la rigueur et je vais illustrer mon propos par un exemple très précis. En 2022, la charge de la dette a augmenté de 12 milliards d’euros. La hausse sur cette seule année est d’un montant supérieur à celui des crédits de la mission « Plan de relance » sur le même exercice. Autrement dit, le poids de notre endettement bride notre capacité à préparer l’avenir. Ne pas réduire nos dépenses publiques, c’est nous empêcher d’investir à la fois dans nos services publics essentiels, dans les technologies de rupture et dans la transformation écologique.

Pour regagner des marges de manœuvre, il nous faut diminuer drastiquement d’autres dépenses. C’est tout le paradoxe à surmonter.

Ces équations difficiles sont des questions d’arbitrage. Il ne s’agit pas seulement de pointer du doigt telle ou telle dépense ; l’enjeu est bien d’indiquer des préférences, de raisonner de façon globale et, en définitive, de faire des choix.

C’est précisément ce que nous faisons chaque automne. Le vote du budget est un moment fort de la vie parlementaire et l’une des prérogatives essentielles du Parlement. La Constitution de la V^e République ne prévoyait d’ailleurs à l’origine que deux sessions : l’une budgétaire, à l’automne, et l’autre législative, aux beaux jours. Justement, il me semble de bonne politique de réserver les débats budgétaires à l’examen des projets de loi de finances, et, le cas échéant, des projets de loi de finances rectificative.

Un projet de loi de règlement n’est pas censé être l’objet de querelles politiques. Il est de bonne gestion d’arrêter, en année n, les comptes de l’année n-1. Il ne me semble pas opportun de s’opposer à la clôture des comptes.

Un projet de loi de règlement des comptes n’a pas vocation à devenir un règlement de comptes politiques.

Adopter ce texte ne revient pas à souscrire aux orientations budgétaires et politiques qu’il sous-tend : c’est simplement prendre acte des décisions passées, en responsabilité et dans le respect de nos institutions.

J’ai moi-même indiqué les réserves de notre groupe quant à la situation de nos finances publiques. Toutefois, je doute que nous améliorions les choses en rejetant ce texte.

Notre seule préoccupation doit être de faire repasser nos dépenses en deçà de nos recettes, et de limiter le taux de nos prélèvements obligatoires pour préserver la compétitivité du site France. C’est la condition sine qua non pour réindustrialiser notre pays et garder notre souveraineté.

J’espère que le Gouvernement nous soumettra les économies récemment annoncées et que notre commission des finances sera également force de propositions. En tout cas, le groupe Les Indépendants le sera. En attendant, nous soutenons les deux projets de loi de règlement de budget et d’approbation des comptes pour les années 2021 et 2022. (Mme Véronique Guillotin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Monsieur le ministre, je vous donne acte que les rejets des projets de loi de règlement disent bien quelque chose de notre démocratie mal en point, mais ils n’ont rien de pavlovien.

Comme je ne suis pas sûr que nous nous retrouvions au prochain projet de loi de finances – j’ai eu écho de rumeurs de remaniement ministériel (Sourires.) –, je dois vous dire une nouvelle fois ma conviction profonde sur vos choix budgétaires : ils ne répondent ni aux défis climatiques ni aux défis sociaux de notre pays.

L’accroissement de la dette et de la charge de celle-ci ne constitue pas une bonne nouvelle, d’abord parce que cela diminue la capacité à agir de l’État. Les 13 milliards d’euros de hausse de la charge de la dette auraient largement suffi à éviter cette réforme injuste des retraites que vous avez imposée aux Français malgré leurs protestations constantes.

La dette n’est pas mauvaise en soi dès lors qu’elle est consacrée à des investissements qui vont réduire notre dépendance aux fossiles et notre déficit extérieur. C’est la raison pour laquelle nous soutenons les constats et les propositions du rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz. Toutes les dettes ne sont pas bonnes, mais celles pour l’investissement pour le climat le sont. S’endetter pour isoler tous les logements du pays, pour décarboner les transports, pour installer éoliennes et panneaux solaires aurait un impact bénéfique immédiat.

De plus, nous nous privons, ou plutôt, vous nous privez de recettes, puisque vous avez réduit de 50 milliards d’euros la TVA au bénéfice de l’État, afin de compenser les recettes amputées des collectivités, la suppression de la redevance de l’audiovisuel public, ou encore celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et ce sans contrepartie.

C’est un très mauvais scénario : vous diminuez la capacité à agir de l’État et des collectivités, la qualité dans les services publics, puis vous pleurez que la dette augmente et vous faites dire aux usagers via votre plateforme En avoir pour mes impôts que les services publics ne sont pas bons.

Ne nous privez plus de recettes, monsieur le ministre, pour nous permettre, comme le réclame le rapport de M. Pisani-Ferry et de Mme Mahfouz, de relever le défi climatique. L’exécution budgétaire reflète des petits pas et des demi-mesures, quand les dérèglements avancent, eux, à grands pas, provoquant de forts bouleversements, jusqu’à menacer la ressource en eau de notre pays. Qui eût prédit cela ?

Il nous faut entre 25 milliards d’euros et 34 milliards d’euros de financements publics par an d’ici à 2030 pour lutter contre le dérèglement climatique et s’y adapter. Vous avez écarté d’un revers de main notre ISF (impôt de solidarité sur la fortune) climatique. Entendez la proposition qui vous est faite d’appeler à une contribution exceptionnelle les 10 % les plus aisés, qui sont aussi les plus pollueurs, quand les plus modestes sont ceux qui subissent le plus durement les conséquences.

Comme le Réseau Action Climat, nous estimons qu’il faut « davantage détailler l’analyse des politiques de transition écologique sur les inégalités sociales et la pauvreté » et avancer vers un budget vert et sensible aux inégalités.

La Cour des comptes a d’ailleurs qualifié le budget vert annexé au projet de loi de règlement de « démarche inaboutie ». C’est le moins que l’on puisse dire, puisque le bouclier tarifaire de 45 milliards d’euros n’a pas été intégré dans les dépenses défavorables au climat, alors qu’il constitue une aide à la consommation d’énergies fossiles.

Donnons-nous les moyens de réellement évaluer nos actions et de les infléchir. Notre groupe renouvelle sa demande d’une loi de programmation des financements de la transition écologique, car il y a urgence. Face au covid, vous aviez pris des mesures exceptionnelles. D’autres mesures exceptionnelles sont aujourd’hui indispensables face à la crise climatique, dont la gravité n’est pas moindre.

Notre groupe défend également le service public, qui est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.

L’affaiblissement continu des services publics dans les territoires ruraux, comme dans les quartiers populaires, aboutit à un sentiment d’abandon et de désespérance que les « gilets jaunes » et la crise actuelle révèlent avec violence. Il y a urgence de plus et mieux de service public. Surtout, la solidarité est indispensable, alors que l’inflation, en grande partie spéculative, attaque le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Enfin, et ce sera mon dernier point, il y a une insincérité des documents présentés : je pense à tous les reports de crédits et à tous les écarts, dans des proportions historiques, qui malmènent les droits du Parlement sur l’élaboration du budget et le contrôle de son exécution.

Dans un contexte d’urgence climatique et d’augmentation des inégalités, les budgets de 2021 et 2022 ont été des occasions manquées, pour les services publics comme pour la transition. Les profits et les dividendes records auraient pu servir au financement d’une véritable bifurcation environnementale et sociale. Par votre politique budgétaire, vous nous privez de recettes fiscales, mais la crise climatique ne repassera pas les plats et l’insuffisance de l’action aujourd’hui se traduira par l’aggravation des crises demain. C’est pourquoi nous désapprouvons ces projets de loi de règlement.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m’efforcer d’être bref, non pas pour abréger nos souffrances, mais parce que j’ai conscience que j’aurai du mal à vous convaincre quand M. le ministre a échoué. Je vais tout de même essayer.

Il n’y a jamais eu de rejet par les deux chambres des projets de loi de règlement depuis 1833, soit 190 ans. L’Assemblée nationale et le Sénat avaient alors rejeté les comptes de Baron de Montbel, ministre des finances au moment des Trois Glorieuses. Depuis, la France a vécu des périodes politiques autrement plus compliquées et tendues que l’actuelle, aux XIX^e et XX^e siècles. Pour autant, jamais les deux chambres n’ont voté ensemble contre des projets de loi de règlement.

Je ne peux donc y voir qu’un acte politique, comme l’on peut en voir parfois – mais pas toujours ! – dans les collectivités locales. Il se trouve que j’ai été adjoint aux finances d’une grande collectivité locale. Les oppositions avaient à cet égard des attitudes différentes. Il y a eu des moments où elles n’ont pas voté les comptes administratifs, mais, à d’autres, des opposants très déterminés et virulents au moment du vote du budget – je pense par exemple à une personne devenue depuis députée LFI –, choisissaient de faire la part des choses en votant le compte administratif, considérant qu’il retraçait la façon dont nous avions fait appliquer par les services notre projet politique.

Ce n’est pas le choix que vous faites, ce qui me conduit, j’y insiste, à en faire une lecture politique. C’est d’ailleurs honorable, mais ne sous-estimez pas cette attitude en la banalisant. Ne prétendez pas non plus qu’il y a des raisons de fond derrière votre décision. Je le répète : cela fait 190 ans que les deux chambres n’ont pas fait ensemble un tel choix.

Sur le fond, vous comprenez que j’approuve ces deux projets de loi de règlement. En 2021, nous avons eu le plan de la relance, mais aussi le fonds de solidarité, les allocations chômage, le soutien aux ménages, les programmes d’investissements d’avenir (PIA) doublés. En 2022, nous avons eu le budget de la lutte contre les conséquences de l’inflation. Je ne peux que me réjouir que le Gouvernement ait fait tout ce qu’il a fait, notamment avec le chèque carburant, pour limiter l’impact de l’inflation sur nos concitoyens.

Au-delà, je rappelle que la baisse de l’impôt sur les sociétés a paradoxalement permis d’engranger 22 milliards d’euros de plus que ce qui était prévu. C’est la preuve qu’un moindre taux peut rapporter plus de recettes.

En 2022, la croissance a été de 2,6 %, comme l’a rappelé M. le rapporteur général. Dans un tel contexte international, j’y vois les effets des actions entreprises par le Gouvernement.

Vous l’aurez compris, le groupe RDPI votera ces deux textes, car nous partageons les constats dressés par le Gouvernement.

Pour autant, comme certains l’ont déjà dit, c’est une photographie administrative. Il me semble que s’abstenir ou ne pas prendre part au vote, comme le font beaucoup d’oppositions dans les collectivités, permettrait d’envoyer un message politique tout en laissant passer les textes, qui sont utiles au Gouvernement pour régler des questions administratives. L’exécutif n’aurait ainsi pas à chercher d’autres solutions pour faire approuver le bilan.

C’est dommage d’en arriver là, parce que, contrairement à ce que j’ai pu entendre ici ou là, la Cour des comptes a certifié les comptes. Elle ne parle nulle part d’« insincérité », terme que certains ont employé à tort. Il n’y a pas d’insincérité particulière qui justifierait un acte politiquement fort, à savoir le rejet par les deux chambres, inédit depuis 1833, de ces projets de loi de règlement.

Le moment me semble peu pertinent pour manifester votre opposition, alors que le débat budgétaire à l’automne permet d’avoir ce débat démocratique et de s’opposer aux projets gouvernementaux quand on ne les partage pas.

Je regrette la position du Sénat aujourd’hui, tout en espérant que le Gouvernement trouvera les solutions pour régulariser la situation comptable de l’État et éviter un certain nombre de difficultés qui risqueraient de se produire au bout de quelques années.

M. le président. Mon cher collègue, pour les très nombreux téléspectateurs qui nous suivent, je précise qu’en 1833 il n’y avait ni Assemblée nationale ni Sénat. Le Parlement était alors composé d’une Chambre des députés et d’une Chambre des pairs. Respectons le calendrier. (Sourires.)

La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de nos différents échanges avec le Gouvernement, et encore à l’instant, les lois de règlements sont souvent comparées aux comptes administratifs de nos collectivités, qui doivent traduire l’exécution budgétaire d’un exercice donné.

C’est en effet globalement le cas et, bien souvent, les comptes administratifs sont approuvés par des élus n’ayant absolument pas validé les choix budgétaires mis en œuvre. Jusqu’ici, le raisonnement tient… à condition que l’exécution budgétaire corresponde bien aux prévisions données.

Or, monsieur le ministre, force est de constater que cette logique n’est pas au rendez-vous en ce qui concerne les deux projets de loi de règlement soumis à notre examen.

Nous retrouvons donc sans réelle surprise le projet de loi de règlement 2021, en plus de l’approbation des comptes pour l’année 2022, à l’ordre du jour de nos travaux.

Le projet de loi de règlement du budget pour 2021, que nous avons déjà rejeté l’été dernier, n’ayant pas connu d’évolution majeure – on voit mal comment cela aurait pu être le cas –, il appellera de notre part une conclusion identique.

Rappelons que le rejet de ce texte était largement motivé par de nombreux éléments remettant en cause la sincérité budgétaire. La Cour des comptes soulevait déjà une atteinte aux principes d’annualité et de spécialité budgétaires. En effet, le niveau des reports de crédits, environ 23 milliards d’euros, la confusion des exercices budgétaires, l’utilisation répétée de crédits de programmes budgétaires pour financer des dépenses relevant d’autres programmes ne pouvaient que nuire à la lisibilité de ce texte, une lisibilité pourtant indispensable pour démontrer l’efficacité de la politique menée, sauf à vouloir habilement camoufler son échec.

Plus grave encore, la logique employée n’affecte pas seulement la crédibilité du Gouvernement : elle a également un impact réel sur nos concitoyens en freinant la circulation d’argent et en ne permettant pas que soient investis dans l’économie l’ensemble des crédits qui devraient l’être.

Je ne vais pas reprendre ici la totalité des points défaillants de ce projet de loi de règlement 2021. Ils sont nombreux et ont conduit au rejet du texte par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Cette situation inédite sous la V^e République aurait dû logiquement inspirer le Gouvernement afin qu’elle ne se reproduise pas. Je ne prendrai pas les paris…

Manifestement, aucun enseignement ne semble avoir été tiré de l’expérience passée, le projet de loi de règlement de l’année 2022 reproduisant les mêmes pratiques budgétaires. Les mêmes causes entraînant les mêmes effets, le groupe socialiste ne validera pas davantage les comptes de l’exercice 2022.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, notre groupe s’était opposé à la poursuite du désarmement fiscal engagé par la majorité présidentielle, doublé d’une absence d’ambition réelle en matière de politiques publiques, tant en ce qui concerne la cohésion sociale et territoriale qu’en matière de transition écologique, dont l’urgence s’impose pourtant à tous. Ce projet de loi de règlement de l’année 2022 aggrave ces manques en actant, cette année encore, des montants disproportionnés d’annulations et de reports de crédits, à hauteur de 18 milliards d’euros, et ce au détriment de politiques publiques essentielles.

À titre d’exemple, parmi les 9,8 milliards d’euros d’annulations de crédits, la mission « Écologie, développement et mobilité durables » se voit amputée de 714 millions d’euros qui auraient pu aisément amorcer l’effort vers la transition écologique.

Nous venons de discuter voilà quelques jours du projet de loi relatif à l’industrie verte, et nous voyons bien que la question du financement d’un nouveau modèle économique est importante à plusieurs titres.

Nos propositions d’équilibrages fiscaux, tel l’ISF vert, sont jusqu’à présent écartées, mais nous ne nous désespérons pas. Elles sont totalement pertinentes, l’enjeu dépassant de loin l’aspect financier. En effet, la réussite de la transition écologique dépendra aussi de son acceptabilité sociale. Il serait dommage de ne pas l’entendre, mais comptez sur nous ! En la matière, nous saurons faire preuve de pédagogie.

S’il est à noter la diminution du déficit public, qui passe de 6,5 % à 4,7 % du PIB, la part du solde structurel dans le déficit public reste inquiétante et met en évidence la nécessité pour l’État et nos services publics de retrouver des marges de manœuvre financières. Cette année encore, l’importance du déficit structurel, à 3,4 %, témoigne une fois de plus de l’impasse budgétaire du Gouvernement, qui écarte obstinément toute réponse pour rééquilibrer les recettes de l’État. Le Haut Conseil des finances publiques alerte même sur le fait que ce déficit structurel pourrait se dégrader davantage.

Étant donné l’état de nos finances publiques, alors que de nouvelles dépenses devront être financées, la question des recettes ne pourra pas être sans cesse occultée.

Si l’on peut entendre, et même partager, le souci de maîtrise de la dépense publique, force est de constater que le Gouvernement s’est engagé dans une impasse fiscale en refusant, avec une constance qui interroge, de faire contribuer les entreprises et les plus aisés à la solidarité nationale, alors même que, rapport après rapport, l’ensemble des analyses témoignent de l’inefficacité de la théorie du ruissellement si souvent mise en avant.

Dans un tel contexte, était-il sérieux de se priver de recettes comme le prévoyait, cette année encore, la loi de finances initiale ?

J’ai la faiblesse de croire que les 50 milliards d’euros d’impôts auxquels le Gouvernement a renoncé ces dernières années auraient été fort utiles. Pourtant, loin de changer de braquet, de nouveaux cadeaux fiscaux sont envisagés.

Jusqu’à quand nos finances publiques pourront-elles supporter cette vision purement idéologique ?

Au-delà même des suppressions d’impôts ou taxes, comme la taxe d’habitation, la CVAE et, dernièrement, la contribution à l’audiovisuel public, toutes mesures que nous avons combattues, leur compensation par des fractions de TVA pose question.

Jusqu’à quand l’État pourra-t-il se priver de recettes dynamiques, alors que notre dette atteint les 3 000 milliards d’euros ?

Vous allez me dire, monsieur le ministre, à l’appui de votre choix de réduction d’impôts en faveur des entreprises, que le produit de l’impôt sur les sociétés (IS) s’en trouve grandement amélioré. S’il est vrai que les recettes de l’IS marquent une progression nette en 2022, il convient de rappeler que ces recettes sont particulièrement sensibles à la conjoncture, donc forcément fluctuantes.

En revanche, une chose est sûre : le désarmement fiscal continu ne permettra pas à l’État d’assurer des politiques publiques ambitieuses pour notre pays et de renforcer nos services publics.

Il est urgent de réorganiser la solidarité nationale, de renforcer la puissance publique et de lutter contre les inégalités, qui ne cessent de se creuser et fracturent notre société.

Pour l’heure, ainsi que nous avons pu le voir, ce projet de loi de règlement de l’année 2022 ressemble beaucoup à la mouture 2021.

Comme l’an passé, la Cour des comptes n’a d’ailleurs pas manqué de relever que l’ampleur des annulations et des reports de crédits posait problème, estimant que cette situation était de nature à remettre en cause le principe d’annualité budgétaire.

En effet, si ces reports s’expliquent pour partie par le contexte économique et social, ils témoignent aussi de l’absence de progrès du Gouvernement en matière d’engagement concret des dépenses votées par le Parlement.

Ce projet de loi de règlement de l’année 2022, comme la version 2021, marque une exécution budgétaire éloignée de l’autorisation parlementaire. Il signe une nouvelle fois l’entêtement idéologique du Gouvernement dans une politique purement libérale dont les résultats ne sont pas à la hauteur des enjeux sociaux et environnementaux.

Le groupe SER rejettera donc les projets de loi de règlement et d’approbation des comptes des années 2021 et 2022. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où les associations d’élus locaux, départementaux et régionaux ont refusé de participer à la grand-messe de l’austérité présentée sous le nom d’Assises des finances publiques, je souhaite, au nom du groupe CRCE, leur témoigner tout notre soutien : dire que nous n’acceptons pas les décisions non concertées, unilatérales, comme l’indispensable revalorisation du point d’indice, sans moyens nouveaux ; dire que le concept très « bercyen » d’autoassurance revient à s’attaquer non plus aux dépenses des collectivités, comme le faisaient les contrats de Cahors, sur lesquels le Gouvernement s’est obstiné, mais aux recettes cette fois-ci, les obligeant à créer des réserves. En gros, le message aux collectivités est le suivant : « Tu ne pourras compter que sur toi-même ! »

Le ministre Bruno Le Maire, dans une formule dont il a le secret, affirme que « l’assureur en dernier ressort des collectivités locales, c’est l’État ! ». Face à cet affront, qui s’appuie sur le fantasme d’une irresponsabilité des élus, je réponds que les collectivités territoriales n’ont pas besoin de cet assureur que serait l’État, celui qui les a laissé tomber et les a abandonnées face aux méandres du marché européen de l’énergie et à l’explosion des denrées alimentaires, nourrie pour moitié par la course au profit.

Le projet de loi de règlement de l’année 2022 est l’occasion de regarder quel assureur fut l’État. Au Sénat, le 2 août 2022, Bruno Le Maire, sous les hourras de l’hémicycle, s’extasiait devant le filet de sécurité : « Ainsi, plus de la moitié des communes françaises seront éligibles à ce dispositif. Je veux saluer une fois encore l’esprit constructif et de compromis ayant présidé à la rédaction de cet amendement et de ce sous-amendement, qui permettent, selon moi, de protéger le bloc communal contre les conséquences de l’inflation. »

Lors du débat sur les finances locales en amont du projet de loi de finances pour 2023, l’ex-ministre chargée des collectivités territoriales confirmait ces propos : « Dès cet été, le Gouvernement a proposé des mesures fortes dans la loi de finances rectificative, que vous avez enrichie et votée, mesdames, messieurs les sénateurs. Je pense en particulier au filet de sécurité de 430 millions d’euros pour aider les communes et les intercommunalités les plus fragiles à faire face à la hausse du point d’indice et des prix de l’alimentation et de l’énergie. »

Sur les 430 millions d’euros promis, ce filet de sécurité, trop complexe et restrictif, n’a finalement débouché que sur 106 millions d’euros de soutien, soit moins d’un quart de la somme initiale. Quant au nombre de communes, vous nous direz, monsieur le ministre, si les 22 000 communes éligibles, tel que cela avait été affirmé à l’époque, en ont effectivement bénéficié.

La situation est pourtant extrêmement grave pour les collectivités locales, qui ont vu leurs dépenses de fonctionnement bondir de 6 %, après 2,8 % en 2021. L’indice des prix à la consommation alimentaire a augmenté de 12,1 % sur l’année et l’énergie de 15,1 %. Le Comité des finances locales a calculé que le poste des charges externes est celui qui a le plus augmenté, à 11,1 %. Il a été tiré vers le haut par l’augmentation de 30 % de l’ensemble énergie-électricité, combustibles et carburants. Ce sont près de 4 milliards d’euros supplémentaires que les communes ont dépensés sur ce seul poste budgétaire. Que représentent à côté les 106 millions d’euros, avec un quasi-gel de la dotation globale de fonctionnement, qui diminue en volume à mesure que croît l’inflation ?

Les dépenses de personnels bondissent, elles aussi, de 4,9 %, après 2,5 %, notamment à cause de la revalorisation du point d’indice et de la revalorisation des carrières des agents de catégorie C.

Un phénomène analogue traverse les départements d’outre-mer, avec une explosion de la charge externe de 11,2 % à La Réunion et de 6,9 % à Mayotte, dont les communes subissent une augmentation des dépenses de personnel deux fois supérieure à celle de la métropole.

Je ne reviens pas sur tous les indicateurs financiers, si ce n’est pour rappeler que l’investissement a augmenté de 10,7 %, un montant « anormal » à cette période, du fait de l’envolée des prix des matériaux. L’autofinancement des communes a ainsi chuté de 2 milliards d’euros à 0,5 milliard d’euros, ce qui laisse planer la crainte d’un avenir sombre pour l’investissement public, pourtant moteur de la croissance économique.

Il est temps d’instaurer un moratoire sur les baisses de fiscalité locale, de soutenir les collectivités, non pas comme un assureur, mais dans un pacte financier entre l’État et les collectivités territoriales : un pacte renouvelé et respectueux, un pacte dans lequel il n’y aurait ni Cahors, ni injonctions, ni TVA pour seul lien entre la fiscalité et la valeur ajoutée.

Parlons de sécurité financière sans filet. Parlons-en !

Ce projet de loi de règlement nous a donné l’occasion d’évaluer une mesure que vous avez voulue emblématique de votre soutien au bloc local, mais qui n’a pas – sinon bien trop peu – permis aux collectivités d’affronter, en 2022, les aléas des marchés mondiaux et une conjoncture défavorable, dans le cadre budgétaire de gel des dotations que vous avez instauré. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canévet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lecture que je fais de ces projets de loi de règlement, au nom du groupe Union Centriste, n’est pas aussi négative que celle que je viens d’entendre.

Rassurez-vous, monsieur le ministre : on trouve un certain nombre d’éléments positifs dans le bilan de l’année passée.

D’abord, le déficit du budget de l’État a été assez proche de celui qui avait été prévu en loi de finances initiale : il a été inférieur de 2,4 milliards d’euros à ce qui avait été prévu en loi de finances pour 2022.

De surcroît, l’inflation a pu être maîtrisée. Comme on a pu le voir, notre situation est bien plus favorable que dans les autres pays européens, notamment grâce à l’intervention de l’État. Il faut s’en féliciter.

L’année 2022 a été riche en rebondissements, en particulier avec la guerre en Ukraine, qui a eu des conséquences extrêmement lourdes dans le monde entier, notamment une augmentation du coût de l’énergie qui a pesé sur l’activité : sur les entreprises bien entendu, mais aussi sur l’ensemble des particuliers. Les unes comme les autres ont pu surmonter cette inflation, notamment grâce au soutien de l’État en ces périodes difficiles.

Nous devons tout de même nous inquiéter de la situation.

D’abord, notre déficit a été assez important ces deux dernières années : il a atteint 170 milliards d’euros en 2021 et 151 milliards d’euros en 2022. L’ampleur de ces chiffres doit nous préoccuper.

Il en résulte une augmentation de la dette de notre pays, qui a atteint 3 000 milliards d’euros voilà peu. Là aussi, les conséquences sont assez importantes pour notre pays, parce que cela se traduit, notamment dans le contexte de hausse des taux d’intérêt que nous avons connu, par une charge des intérêts de la dette qui devient tout à fait significative – 50 milliards d’euros –, ce qui pèse considérablement dans le budget de notre pays.

Ce que nous pouvons craindre, si nous continuons à devoir nous endetter ainsi en permanence, c’est que cette charge des intérêts de la dette ne devienne le poste de dépenses le plus important du budget de l’État. Ce serait préoccupant, des investissements devant être réalisés pour préparer l’avenir.

Les investissements doivent notamment porter sur la formation. Aujourd’hui, le premier poste de dépenses de l’État est – c’est heureux ! – l’éducation nationale. Il doit le rester, mais cela ne pourra arriver que si la charge des intérêts de la dette ne croît pas.

Nous devons être particulièrement vigilants à cet égard. C’est le sens de l’alerte que le groupe Union Centriste souhaite lancer au Gouvernement.

Nous constatons que la situation est particulièrement difficile pour l’année 2022.

Bien entendu, nous nous réjouissons d’avoir pu adopter une trajectoire conduisant à la réduction des impôts ; c’est ce que tout le monde souhaite. On voit bien que la France fait aujourd’hui partie des pays où la fiscalité est la plus élevée au monde : il importe que nous puissions corriger cet état de fait. Cela a notamment été le cas s’agissant de l’impôt sur les sociétés sans qu’en découle pour autant une baisse des recettes, lesquelles ont, bien au contraire, augmenté. On peut se réjouir que l’on parvienne à augmenter les recettes en baissant les impôts, même s’il convient de préciser que le contexte économique était propice.

Nous le disons clairement, monsieur le ministre : les membres du groupe Union Centriste auraient souhaité, en 2022, que nous conservions un certain nombre de recettes. Je veux notamment parler de la contribution à l’audiovisuel public, que le Gouvernement a décidé de supprimer cette année-là, avec l’approbation du Parlement bien entendu, mais sans les voix du groupe Union Centriste.

Nous pensons qu’en conservant cette recette, il aurait été possible, par exemple, de supprimer le décalage de la récupération de la TVA pour les collectivités territoriales, puisqu’il se trouve que la moitié d’entre elles récupèrent encore la TVA en n+2. Il serait logique, pour une exécution budgétaire plus saine, de rapprocher le moment de la récupération de la TVA de celui où les collectivités acquittent celle-ci.

Cela n’a pas été fait. Si nous avions anticipé cette suppression de la redevance – elle était inévitable, puisqu’elle avait été annoncée par le Président de la République –, nous aurions pu la décaler dans le temps, ce qui aurait certainement permis d’améliorer un tout petit peu la situation financière.

Nous avions également proposé que la suppression de la CVAE, mesure à laquelle nous souscrivons évidemment, soit décalée dans le temps, ce qui nous semblait important compte tenu de la situation des finances publiques à l’époque. Cela aurait permis de retrouver quelques marges de manœuvre. De fait, nous nous retrouvons maintenant à devoir trouver 8 milliards d’euros à 10 milliards d’euros d’économies pour préparer le budget 2024, quand la Cour des comptes, dans sa publication de jeudi dernier, évoque la nécessité de réaliser 60 milliards d’euros d’économies d’ici à 2027. Ce sera difficile.

Par conséquent, il importe que nous puissions conserver les recettes qui permettent de réduire l’effort, les besoins étant extrêmement importants. Nous l’avons vu jeudi dernier, lorsque nous avons voté la loi de programmation militaire, qui prévoit un effort sans précédent. Nous le voyons aussi sur un grand nombre de nos dépenses budgétaires : je pense à la police, à la justice, à l’aide publique au développement. Ces secteurs demanderont un effort accru. C’est particulièrement le cas pour la police, comme le montre notamment la situation que nous connaissons actuellement. La politique de la ville devra sans doute aussi se voir affecter un certain nombre de crédits supplémentaires pour apporter des réponses au mal-être qui s’est exprimé.

Bien entendu, je n’oublie pas non plus la transition énergétique, qui appelle, là aussi, 50 milliards d’euros à 60 milliards d’euros d’investissements par an. Cela ne pourra se faire que si l’État est capable d’accompagner les projets et les mesures à mettre en œuvre.

Trouver des mesures d’économies dans le budget alors que nous avons des besoins importants est une difficulté d’ampleur.

Cela étant, le groupe Union Centriste, dans sa très grande majorité, s’abstiendra sur ces projets de loi de règlement. Seuls deux collègues, Vincent Delahaye et Jean-Marie Mizzon, partisans d’une réelle orthodoxie budgétaire, voteront contre. Les autres s’abstiendront ou voteront pour. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Christian Bilhac applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les soldes ont commencé mercredi dernier. Nous y sommes, avec deux projets de loi de règlement pour le prix d’un ! (Sourires.)

Le projet de loi de règlement du budget de l’année 2021 revient devant le Sénat après des rejets successifs, ce qui est inédit. Il reflète une année de gestion de crise sanitaire, avec plus de 40 milliards d’euros destinés à payer la facture du « quoi qu’il en coûte ». Il s’est caractérisé par des dépenses nécessaires pour affronter une crise déjouant toutes les prévisions. Je dirais simplement pour 2021 : à situation exceptionnelle, décisions exceptionnelles.

Aujourd’hui, l’incertitude reste une certitude, et pas seulement en matière d’orientation budgétaire. Notre pays, tributaire d’aléas internationaux, est aussi devenu, ces derniers jours, le théâtre de soubresauts internes, révélateurs d’une crise sociale profonde.

Dans ce contexte, la responsabilité du législateur est d’assurer la continuité de nos institutions, et cela passe aussi par le vote du règlement des budgets 2021 et 2022, bien que cet exercice reste quelque peu formel.

Comme il est difficile d’évoquer en cinq minutes deux projets de loi de règlement budgétaire, mon intervention portera surtout sur le projet de loi de règlement de l’année 2022, qui se résume ainsi : déficit à 151 milliards d’euros, non-respect des grands principes de la comptabilité publique.

La crise sanitaire passée, on aurait pu espérer que le budget pour 2022 s’en ressentirait par une baisse. Les 34 milliards d’euros du plan d’urgence sanitaire pour 2021 disparus en 2022 et les 7 milliards d’euros du plan de relance économisés en 2022 représentent 41 milliards d’euros. Une partie de ces sommes ont été réinjectées vers les 36 milliards d’euros de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », avec 11 milliards d’euros consacrés au bouclier énergétique contre la hausse des prix du gaz et de l’électricité de plus qu’en 2021.

L’objectif de redressement des finances publiques s’éloigne : on passe de 360 milliards d’euros de dépenses nettes du budget général en 2019 à 445 milliards d’euros en projet de loi de finances rectificative pour 2022 soit une hausse considérable de 23,7 %.

Par ailleurs, si l’on peut noter que les concours aux collectivités sont en hausse, avec un total de 43 milliards d’euros, il s’agit, en réalité, d’une évolution en trompe-l’œil, car il ne s’agit que de compenser les suppressions d’impôts.

Au sujet des collectivités, je ne reviendrai pas sur les crédits routiers ; M. le rapporteur général l’a fait.

Les recettes fiscales sont en hausse de 7,5 milliards d’euros en 2022, mais j’invite à la prudence, car l’écart entre prévisions et réalisations est devenu une tradition.

L’exécution du budget 2022 se caractérise donc par une situation très dégradée des comptes publics, où l’endettement atteint des sommets. Plusieurs facteurs expliquent la difficulté à redresser la situation.

Avec l’inflation, la hausse des taux d’intérêt alourdit le coût de la dette, malgré une légère baisse du ratio d’endettement, qui passe à 111,6 % du PIB, contre 112,9 % en 2021.

Le déficit effectif s’établit à 4,7 % du PIB, quand, pour mémoire, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 prévoyait un déficit de 0,3 %…

Le besoin de financement reste élevé et, pour y répondre, 260 milliards d’euros de dettes à moyen terme et à long terme ont été émis en 2022.

Les dépenses brutes augmentent de 21,3 milliards d’euros par rapport à 2021, pour atteindre 578,4 milliards d’euros.

Les trois premiers postes de dépenses restent l’enseignement scolaire, avec 78,5 milliards d’euros de crédits de paiement, puis les engagements financiers de l’État, avec 54,3 milliards d’euros de service de la dette, qui passent devant le budget de la défense, avec 51,7 milliards d’euros.

En conclusion, monsieur le ministre, nous devons garder en tête l’objectif du redressement des finances publiques. Nous en sommes encore loin.

Dans ce contexte, le groupe du RDSE votera en majorité en faveur du projet de loi de règlement du budget pour 2021, budget exceptionnel justifié par des mesures exceptionnelles, et s’abstiendra, dans sa majorité, sur le budget 2022. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, vous l’avez dit, l’analyse des comptes 2022 permet de dresser une photographie de l’économie française. Je peux vous dire que nous aurions aimé avoir une plus belle image à regarder !

L’amélioration, relative, du déficit, qui s’élève tout de même à 4,7 % du PIB, soit près de 125 milliards d’euros, repose sur la seule dynamique, très forte, des recettes fiscales, supérieure à la dynamique récurrente – il faut le reconnaître – des dépenses, alors même que les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités locales sont en baisse, de 2,4 milliards d’euros en cumulé.

Je ne peux d’ailleurs pas manquer de souligner que les collectivités sont financées à 93,4 % par la voie d’affectations d’impôts et de prélèvements sur recettes.

Les recettes publiques représentent 53,4 % du PIB. Ce chiffre est le même en 2018 et en 2022, mais cette stabilité cache un niveau historique pour les prélèvements obligatoires, qui atteignent 45,3 % du PIB. Je pense qu’il n’y a pas lieu de se réjouir…

Le déficit structurel, tenant compte de la dernière évaluation du PIB potentiel présentée dans le rapport économique, social et financier pour 2023, est de 4 %. Le déficit structurel attendu pour 2023 est également de 4 %. Par conséquent, il n’y aura aucune amélioration du déficit structurel entre 2022 et 2023… à moins d’une très bonne surprise.

Le Haut Conseil des finances publiques tire pourtant la sonnette d’alarme : « Une nette réduction du déficit structurel est nécessaire pour réduire l’exposition de la France à un risque d’insoutenabilité de sa dette. Alors que de nouvelles dépenses publiques devront être financées, notamment en faveur de la transition énergétique et des investissements pour renforcer la croissance, et au titre des lois de programmation sectorielles votées ou déposées, elle suppose une action résolue sur la dépense publique. » Et tout cela a été écrit avant la visite du Président de la République à Marseille ou encore les événements de ces derniers jours…

L’amélioration affichée du solde budgétaire – il serait de -151 milliards d’euros, après -170 milliards d’euros en 2021 et -178 milliards d’euros en 2020, contre -93 milliards d’euros en 2019 – résulte non pas d’un effort de gestion, mais seulement d’un effort en paiement. En effet, la comptabilité budgétaire permet de reporter le paiement de certaines factures sur l’exercice suivant, tout en reportant les crédits. Ainsi, 25 milliards d’euros de crédits n’ont pas été consommés, et 18 milliards d’euros ont été reportés.

Cela conduit à un constat sévère de la Cour des comptes : « la gestion 2022 prolonge ce qui avait été observé en 2020 et 2021 : une tendance marquée à la budgétisation d’enveloppes importantes qui apparaissent sous-consommées en cours d’année, reportées sur l’exercice suivant et parfois en partie redéployées. Cette tendance porte atteinte au principe d’annualité ; elle pose aussi question au regard du principe de spécialité. De surcroît, elle nuit à la lisibilité de l’autorisation parlementaire. »

En comptabilité générale, ou comptabilité d’engagement, la situation est beaucoup moins favorable. Le solde se dégrade, entre les deux exercices, de 4,5 milliards d’euros.

En effet, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de près de 15 milliards d’euros par rapport à 2021. Citons pêle-mêle : 10 milliards d’euros pour la renationalisation d’EDF, 4 milliards d’euros de subventions à France Compétences, dont le sous-financement est structurel – j’ai bien noté que le Gouvernement envisageait d’adopter, dans le projet de loi de finances pour 2024, une mesure que j’ai défendue dans cet hémicycle à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 : nous avons perdu un an ! – ; 1,9 milliard d’euros pour financer l’amortissement de la dette de l’État. Ce ne sont pas des dépenses pour l’avenir, monsieur le ministre : ce sont des dépenses pour sauver des bateaux en train de couler !

Par ailleurs, les lois de programmation sectorielle ont eu un effet à hauteur de 70 milliards d’euros en 2022. Mais, en 2023, la dépense est déjà préengagée à hauteur de 20 %.

La dépense de l’État en 2022 est ainsi supérieure de 109 milliards d’euros à celle de 2019, soit une hausse de 31,9 %, alors même que l’inflation n’a été, sur la même période, que de 8,6 %.

Puisque je parle d’inflation, je poursuis naturellement avec la dette.

La hausse du service de la dette, en 2022, n’est qu’un « apéritif ». En effet, la hausse des taux d’intérêt a eu un effet nul en 2022. Ce ne sera plus vrai au cours des prochains exercices budgétaires : une augmentation de 1 % du taux moyen se traduit par un surcoût de 15 milliards d’euros à cinq ans et de 31 milliards d’euros à dix ans.

Par ailleurs, le roulement de la dette va être très rapide au cours des prochaines années : la dette à moyen-long terme doit avoir été remboursée à hauteur de 50 % en 2028, et de près de 75 % d’ici à 2032.

Monsieur le ministre, je veux aussi vous parler du schéma d’emploi, qui contribue, en 2022, à la modération de la masse salariale. C’est, en réalité, une source d’inquiétude. Pour mémoire, la loi de finances initiale pour 2022 prévoyait une légère hausse des effectifs de l’État. La baisse constatée, plus forte qu’en 2021, avec 5 700 emplois en moins, est portée par le ministère de l’éducation nationale et celui des armées. Les effectifs de ces deux ministères auraient pourtant dû augmenter !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui !

Mme Christine Lavarde. Avec 4 400 équivalents temps plein (ETP) en moins du fait de démissions et de difficultés de recrutement, la situation devient critique à l’éducation nationale, alors même que le niveau des élèves continue de baisser et que les résultats aux derniers concours de recrutement vont de mal en pis.

Monsieur le ministre, au regard de tous ces éléments, il est urgent de se doter d’une trajectoire de référence, avec l’adoption d’une loi de programmation des finances publiques qui engage vraiment l’État, mais aussi l’ensemble des acteurs publics, dans une stratégie de redressement de nos finances.

Cette année encore, le groupe Les Républicains, dans sa majorité, ne votera pas le projet de loi de règlement, traduction d’une loi de finances qu’il n’a pas soutenue. Ce vote vise aussi à dénoncer le mépris avec lequel est traité le Parlement du fait de la remise en cause des principes d’annualité et de spécificité.

J’ai déjà évoqué les reports de crédits massifs d’un exercice sur l’autre. Le projet de loi de règlement de l’année 2022 innove, puisque ces enveloppes sont non seulement inscrites sur des missions spécifiques – plan d’urgence ou plan de relance –, mais sont aussi disséminées au sein du budget.

Par ailleurs, les crédits reportés ne sont pas nécessairement consommés pour financer les politiques publiques pour lesquels ils avaient été ouverts, pour ne pas dire qu’ils ne le sont jamais…

En tant que rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », je ne peux pas ne pas évoquer la gestion opportuniste des charges de service public de l’électricité ou encore le changement de programme en cours d’exécution des dispositifs de soutien à la consommation de carburant. Les montants en question ne sont pas anecdotiques. Par ailleurs, les dispositifs visant à atténuer, pour les ménages, le coût de la hausse du prix des énergies ne contribuent absolument pas à atteindre les objectifs environnementaux de la France. Leur rattachement à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est donc plus que contestable.

Pour conclure, je relève que la démarche de budget vert, sur laquelle nous avons déjà émis un certain nombre de réserves méthodologiques, s’arrête au milieu du chemin. En effet, il n’y a pas de cotation des crédits réellement dépensés. Or ce sont eux qui permettent une action sur l’environnement. Il faut donc poursuivre le travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le solde budgétaire qui en découle.

Pourtant, elle ne s’apparente pas au simple constat des comptes administratifs des collectivités territoriales, monsieur le ministre : sa portée est bien plus grande. Il ne s’agit pas d’un simple constat, ce d’autant que le projet de loi de règlement de l’année 2022 ne tire aucun enseignement des remarques émises lors de l’examen du projet de loi de règlement de l’année 2021.

Ce projet de loi de règlement de l’année 2021 a été rejeté par le Parlement. L’Assemblée nationale vient de le réexaminer. Il a été une nouvelle fois rejeté par les députés, de même que le projet de loi de règlement de l’année 2022.

En ce 3 juillet 2023, qui restera peut-être la date de l’appel des maires plus que celle du rejet des projets de loi de règlement par les deux chambres, il appartient au Sénat de se prononcer, à son tour, sur l’un et l’autre de ces textes.

Contrairement au projet de loi de règlement de l’année 2021, l’exercice budgétaire de 2022 est peu marqué par la crise sanitaire. Néanmoins, la crise énergétique et l’inflation ont encore contribué à l’augmentation des dépenses de l’État sans qu’elles en soient les seules responsables. Il ne faut pas oublier, surtout, que la dépense ordinaire n’a cessé de croître.

On constate que le déficit structurel est supérieur de 2,6 points en 2022 à la prévision retenue dans la LPFP. Cela témoigne d’un état de nos finances publiques particulièrement dégradé. Cela pose aussi le problème majeur du non-respect de l’autorisation parlementaire, dont vous faites peu de cas pour la deuxième année consécutive, monsieur le ministre.

Cela confirme l’urgence d’une nette réduction du déficit structurel, afin de limiter le risque d’insoutenabilité de la dette. Même si une croissance exceptionnelle des recettes permet une limitation du déficit du budget de l’État, ce dont on peut se réjouir, quand bien même cela risque de n’être que ponctuel, celui-ci est de l’ordre de 151,4 milliards d’euros, soit une dégradation de 58,8 milliards d’euros par rapport à 2019, avant la crise pandémique.

Cet « effet recettes » – et je salue la baisse du taux d’IS, qui s’accompagne d’un accroissement de son rendement – est totalement gommé par une hausse continue des dépenses : ainsi, les dépenses nettes du budget de l’État, en euros constants, ont augmenté de 24 % entre 2019 et 2022, pour s’élever à 446 milliards d’euros. Les dépenses des ministères sont quasiment toutes en forte hausse. Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », par exemple, ont plus que doublé depuis 2020 – ils étaient alors de 16,7 milliards d’euros –, sans que cela finance la nécessaire transition écologique. Alors que le choc d’offre, notamment pour ce qui concerne les mobilités, dont je suis rapporteur, va demander des moyens considérables, nous n’avons aujourd’hui amorcé aucun effort en la matière.

La dépense ayant le plus augmenté concerne les engagements financiers de l’État, qui intègrent la charge de la dette. Celle-ci a explosé en un an, avec une hausse de 13 milliards d’euros, passant de 37,8 milliards d’euros en 2021 à 50,7 milliards d’euros en 2022.

Alors que l’écart entre recettes nettes et dépenses nettes était de 80,5 milliards d’euros en 2017, soit un écart de moins de 30 % entre les deux, celui-ci est de 158,2 milliards d’euros en 2022, soit un écart de plus de 55 % entre les deux.

Lors des Assises des finances publiques, qui se sont tenues le 19 juin dernier, vous avez annoncé 10 milliards d’économies, monsieur le ministre. Ces dernières semblent encore peu documentées. Surtout, elles sont particulièrement limitées. La Cour des comptes préconise une baisse de la dépense d’au moins 60 milliards d’euros.

Bref, quand on fait la somme des annonces du Président de la République à chacune de ses sorties, il ne nous semble pas que nous soyons encore sortis du « quoi qu’il en coûte ».

Je me permets, à ce stade, de faire un aparté, en qualité d’élu local. Je veux vous dire, monsieur le ministre, combien nous avons mal vécu les 5,5 milliards d’euros que le Président de la République veut consacrer à Marseille, en substitution à l’action locale. Ils contrastent cruellement avec les quelques millions d’euros annoncés par la Première ministre, dans une certaine indifférence d’ailleurs, au titre du nouvel agenda rural.

Mais je reviens au projet de loi de règlement. Sous-évaluation fiscale, report massif de crédits en fin d’année, au lieu que ceux-ci soient annulés, autorisations de programme non couvertes constituant une dette sous la ligne portent gravement atteinte au principe d’annualité, nuisent à la lisibilité du budget et affaiblissent la portée de l’autorisation parlementaire, même si la Cour des comptes a certifié les comptes de l’État pour 2022, en relevant toutefois quelques anomalies : surévaluation de certaines participations, sous-évaluation d’autres, absence de mention de l’engagement hors bilan par l’État de garantir la dette de Bpifrance…

Le besoin de financement de l’État s’établit à 280 milliards d’euros en 2022. S’il est inférieur de 17,6 milliards à celui qui a été projeté en loi de finances initiales, il n’est pourtant plus soutenable. C’est là la principale faiblesse de nos finances publiques : le poids d’une dette qui nous plombe et qui nous coûte de plus en plus.

À cette heure, son coût n’est impacté que par l’effet de l’inflation. Il ne l’est pas encore par l’effet taux, qui ne va pas manquer de nous frapper en 2024.

La dette va bientôt être le premier poste de dépenses du budget de l’État. Le stock de la dette publique vient de dépasser les 3 000 milliards d’euros à l’heure où l’on parle, et se situe désormais à plus de 112 % du PIB. Cela ne semble plus effrayer personne. Pourtant, son coût inquiète : déjà 12,9 milliards d’euros de plus de la charge de notre dette en 2022, et cela seulement pour des dépenses de fonctionnement et non pour préparer l’avenir en investissant !

La Cour des comptes vient encore de rappeler ses inquiétudes et d’appeler à une réduction plus importante de la dépense.

Nous ne cessons de vous proposer des réductions, par exemple en vous attaquant véritablement à la dépense fiscale ou au coût des agences, ou encore en pratiquant une revue des dépenses publiques exigeante qui garantisse les moyens des collectivités et recentre ceux de l’État.

Pour des raisons de sincérité budgétaire, de respect de l’autorisation parlementaire et de situation très dégradée de nos finances publiques, qui ne font l’objet d’aucune mesure sérieuse de redressement, le groupe Les Républicains ne votera pas ces deux projets de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale commune est close.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2021 s’établissent comme suit :

(en points de produit intérieur brut - PIB)
	Exécution 2021	Loi de finances initiale 2021		Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
		Soldes prévus	Écart	Soldes prévus	Écart
Solde structurel (1)	- 4,4	- 3,8	- 0,6	- 1,2	- 3,2
Solde conjoncturel (2)	- 1,9	- 4,5	2,6	0,3	- 2,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 0,1	- 0,2	0,1	0,0	- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 6,5	- 8,5	*2,1*	- 0,9	*- 5,6*

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en points de produit intérieur brut – PIB)
	Exécution 2021	Loi de finances initiale 2021		Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
		Soldes prévus	Écart	Soldes prévus	Écart
Solde structurel (1)	- 4,4	- 3,8	- 0,6	- 1,2	- 3,1
Solde conjoncturel (2)	- 2,0	- 4,5	2,5	0,3	- 2,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 0,1	- 0,2	0,1	0,0	- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 6,5	- 8,5	2,1	- 0,9	- 5,6

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement vise à actualiser l’article liminaire. En effet, depuis la présentation en conseil des ministres au mois d’avril des deux projets de loi de règlement, l’Insee a actualisé le 31 mai dernier les chiffres du PIB des années 2020, 2021 et 2022.

Si le déficit public reste inchangé, à 6,5 % du PIB en 2021 et à 4,7 % du PIB en 2022, le partage entre solde structurel et solde conjoncturel a été modifié par cette publication. Le présent amendement tend donc à procéder à une mise à jour.

Je précise qu’un amendement portant sur le projet de loi de règlement pour 2022 a le même objet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire n’est pas adopté.)

Article 1^er

I – Le résultat budgétaire de l’État en 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de – 170 739 441 421,20 €.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2021 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(en euros)
	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		426 124 178 381,23
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts		130 386 436 546,67
Recettes fiscales nettes (a)		295 737 741 834,56
Recettes non fiscales (b)		21 256 605 951,74
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b)		316 994 347 786,30
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)		69 739 386 458,63
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d)		247 254 961 327,67
Fonds de concours (f)		7 959 709 209,62
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)		255 214 670 537,29
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours	549 159 144 281,17
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts	130 386 436 546,67
Montant net des dépenses (h)	418 772 707 734,50
Fonds de concours (i)	7 959 709 209,62
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h ) + (i)	426 732 416 944,12
Total du budget général y compris fonds de concours	426 732 416 944,12	255 214 670 537,29	-171 517 746 406,83
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 204 871 875,86	2 123 547 276,97
Publications officielles et information administrative	138 572 511,54	204 126 365,47
Fonds de concours	8 766 046,75	17 018 565,00
Total des budgets annexes y compris fonds de concours	2 352 210 434,15	2 344 692 207,44	-7 518 226,71
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	68 256 783 125,65	67 893 819 711,54	-362 963 414,11
Comptes de concours financiers	123 941 106 734,28	124 588 910 842,86	647 804 108,58
Comptes de commerce (solde)	-407 466 591,82		407 466 591,82
Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	-93 515 926,05		93 515 926,05
Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international	191 696 907 342,06	192 482 730 554,40	785 823 212,34
Résultat budgétaire de l’État hors opérations avec le Fonds monétaire international			-170 739 441 421,20

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er n’est pas adopté.)

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2021 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d’euros)
	Exécution 2021
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	118,3
dont remboursement du nominal à valeur faciale	117,5
dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes	0,0
Déficit à financer	170,7
Autres besoins de trésorerie	-5,1
Total	285,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-6,2
Variation des dépôts des correspondants	18,7
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	-4,4
Autres ressources de trésorerie	17,2
Total	285,2

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 n’est pas adopté.)

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2021 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2021 s’établit à -142 088 200 941,88 € :

Tableau des charges nettes :

(En millions d’euros)
	2021
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel	151 629
Achats, variations de stocks et prestations externes	26 366
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	60 255
Autres charges de fonctionnement	8 324
Total des charges de fonctionnement direct (I)	246 575
Subventions pour charges de service public	35 773
Dotations aux provisions	0
Autres charges de fonctionnement indirect	392
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	36 165
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	282 739
Ventes de produits et prestations de service	2 107
Production stockée et immobilisée	195
Reprises sur provisions et sur dépréciations	50 033
Autres produits de fonctionnement	25 417
Total des produits de fonctionnement (IV)	77 751
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)	204 988
Charges d’intervention nettes
Transferts aux ménages	59 938
Transferts aux entreprises	68 787
Transferts aux collectivités territoriales	63 769
Transferts aux autres collectivités	28 109
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	513
Dotations aux provisions et aux dépréciations	48 634
Total des charges d’intervention (VI)	269 751
Contributions reçues de tiers	15 329
Reprises sur provisions et sur dépréciations	52 842
Total des produits d’intervention (VII)	68 171
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)	201 580
Charges financières nettes
Intérêts	36 318
Pertes de change liées aux opérations financières	196
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	2 398
Autres charges financières	11 154
Total des charges financières (IX)	50 066
Produits des immobilisations financières	6 094
Gains de change liés aux opérations financières	188
Reprises sur provisions et sur dépréciations	14 136
Autres intérêts et produits assimilés	3 729
Total des produits financiers (X)	24 148
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)	25 919
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	432 486
Tableau des produits régaliens nets :
(En millions d’euros)
	2021
Impôt sur le revenu	80 095
Impôt sur les sociétés	47 422
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	17 726
Taxe sur la valeur ajoutée	95 181
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	35 374
Autres produits de nature fiscale et assimilés	30 367
Total des produits fiscaux nets (XIII)	306 165
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	10 601
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	10 601
Total ressources propres du budget de l’union européenne (XV)	-26 368
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)	290 398
Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice :
(En millions d’euros)
	2021
Charges de fonctionnement nettes (V)	204 988
Charges d’intervention nettes (VIII)	201 580
Charges financières nettes (XI)	25 919
Charges nettes (XII)	432 486
Produits fiscaux nets (XIII)	306 165
Autres produits régaliens nets (XIV)	10 601
Ressources propres de l’Union européenne (XV)	-26 368
Produits régaliens nets (XVI)	290 398
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)	-142 088

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2021 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

(en millions d’euros)
	31/12/2021
	Brut	Amortissements Dépréciations	Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles	54 016	19 446	34 570
Immobilisations corporelles	614 144	81 663	532 482
Immobilisations financières	422 122	30 855	391 267
Total actif immobilisé	1 090 282	131 964	958 319
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	39 207	9 268	29 940
Créances	145 080	37 208	107 872
Redevables	113 385	36 354	77 031
Clients	3 194	634	2 560
Autres créances	28 501	220	28 281
Charges constatées d’avance	8 969	0	8 969
Total actif circulant (hors trésorerie)	193 256	46 476	146 781
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	119 269	0	119 269
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement	-2 779	0	-2 779
Autres composantes de trésorerie	1 100	0	1 100
Valeurs mobilières de placement	27	0	27
Total trésorerie	117 617	0	117 617
Comptes de régularisation	1 033		1 033
Total actif (I)	1 402 189	178 439	1 223 749
Dettes financières
Titres négociables			2 161 398
Titres non négociables			0
Dettes financières et autres emprunts			28 040
Total dettes financières			2 189 438
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			7 352
Dettes d’intervention			12 854
Produits constatés d’avance			126 158
Autres dettes non financières			151 291
Total dettes non financières			297 656
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			30 445
Provisions pour charges			129 246
Total provisions pour risques et charges			159 690
Autres Passifs (hors trésorerie)			34 191
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			174 862
Autres			0
Total trésorerie			174 862
Comptes de régularisation			25 538
Total passif (hors situation nette) (II)			2 881 375
Report des exercices antérieurs			-2 058 376
Écarts de réévaluation et d’intégration			400 750
Solde des opérations de l’exercice			0
Situation nette (III = I - II)			-1 657 626

IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2021 est approuvée.

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 n’est pas adopté.)

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(en euros)
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Action extérieure de l’État	2 857 354 110,54		22 638 622,16
Action de la France en Europe et dans le monde	1 800 625 108,08		16 149 170,44
Diplomatie culturelle et d’influence	706 713 842,23		1 570 793,89
Français à l’étranger et affaires consulaires	350 015 160,23		4 918 657,83
Administration générale et territoriale de l’État	4 412 496 857,32		101 817 863,69
Administration territoriale de l’État	2 334 123 870,43		93 219 068,17
Vie politique, cultuelle et associative	370 874 333,37		3 670 549,52
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 707 498 653,52		4 928 246,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 582 575 920,59		62 670 699,39
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	2 365 678 333,27		15 453 525,10
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	612 050 762,77		28 274 161,15
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	604 846 824,55		18 943 013,14
Aide publique au développement	5 620 134 746,03		76 583 998,26
Aide économique et financière au développement	1 217 535 536,71		71 635 128,29
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	1 420 000 000,00
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 982 599 209,32		4 948 869,97
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 097 752 089,05		1 634 022,66
Liens entre la Nation et son armée	38 953 578,39		1 420 092,41
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 971 493 108,08		14 175,83
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	87 305 402,58		199 754,42
Cohésion des territoires	17 621 577 535,54		165 508 746,49
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 876 597 469,11		69 047,89
Aide à l’accès au logement	12 438 300 000,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 395 649 604,76		123 627 229,71
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	300 589 181,18		11 096 828,82
Politique de la ville	523 312 931,29		1 822 530,71
Interventions territoriales de l’État	87 128 349,20		28 893 109,36
Conseil et contrôle de l’État	717 292 488,90		14 933 622,18
Conseil d’État et autres juridictions administratives	456 547 087,40		10 597 317,57
Conseil économique, social et environnemental	44 729 882,39		56 663,00
Cour des comptes et autres juridictions financières	215 461 232,40		4 050 959,32
Haut Conseil des finances publiques	554 286,71		228 682,29
Crédits non répartis			437 135 183,00
Provision relative aux rémunérations publiques			13 135 183,00
Dépenses accidentelles et imprévisibles			424 000 000,00
Culture	3 865 534 516,72		20 686 810,14
Patrimoines	1 391 538 594,79		15 664 222,11
Création	1 081 831 797,37		3 430 354,84
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	645 927 173,78		155 322,15
Soutien aux politiques du ministère de la culture	746 236 950,78		1 436 911,04
Défense	68 613 412 787,41		903 332 499,12
Environnement et prospective de la politique de défense	2 442 946 447,72		13 334 731,23
Préparation et emploi des forces	20 382 305 154,14		526 631 158,11
Soutien de la politique de la défense	22 340 306 441,65		33 650 469,41
Équipement des forces	23 447 854 743,90		329 716 140,37
Direction de l’action du Gouvernement	772 156 600,86		51 997 611,34
Coordination du travail gouvernemental	633 792 451,01		49 436 034,19
Protection des droits et libertés	101 916 848,89		2 561 577,11
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	36 447 300,96		0,04
Écologie, développement et mobilité durables	25 479 134 254,16		528 485 554,73
Infrastructures et services de transports	8 069 572 382,94		81 178 136,67
Affaires maritimes	166 962 024,30		743 732,33
Paysages, eau et biodiversité	229 173 114,43		2 871 689,32
Expertise, information géographique et météorologie	477 457 715,06		1 277 295,99
Prévention des risques	1 088 016 757,92		119 284 949,49
Énergie, climat et après-mines	2 782 388 230,21		273 125 988,39
Service public de l’énergie	9 149 375 430,00
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 827 399 860,64		49 692 501,20
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	688 788 738,66		311 261,34
Économie	3 055 164 603,09		24 309 868,58
Développement des entreprises et régulations	1 189 513 155,14		17 730 538,86
Plan « France Très haut débit »
Statistiques et études économiques	422 761 753,39		4 716 159,57
Stratégies économiques	442 889 694,56		1 863 170,15
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	1 000 000 000,00
Engagements financiers de l’État	38 111 959 149,38	272 406 828,58	601 517 032,20
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	37 807 406 828,58	272 406 828,58
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	297 648 644,08		469 987 031,92
Épargne	64 515 884,72		30 000,28
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	62 357 792,00
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	-119 970 000,00		131 500 000,00
Enseignement scolaire	76 005 506 256,54		249 047 805,68
Enseignement scolaire public du premier degré	23 587 832 353,12		68 686 298,43
Enseignement scolaire public du second degré	33 976 764 925,69		120 698 868,71
Vie de l’élève	6 384 402 993,06		13 503 640,05
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 767 333 036,96		9 243 376,04
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 800 881 637,47		31 015 598,64
Enseignement technique agricole	1 488 291 310,24		5 900 023,81
Gestion des finances publiques	10 146 608 125,32		70 538 405,48
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 611 850 451,60		43 075 298,86
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	903 583 046,51		12 934 388,91
Facilitation et sécurisation des échanges	1 631 174 627,21		14 528 717,71
Immigration, asile et intégration	1 703 684 746,66		4 835 139,47
Immigration et asile	1 260 580 399,79		4 834 756,41
Intégration et accès à la nationalité française	443 104 346,87		383,06
Investissements d’avenir	14 094 000 000,00		52 500 000,00
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	-318 000 000,00
Valorisation de la recherche	-80 000 000,00
Accélération de la modernisation des entreprises	242 000 000,00
Financement des investissements stratégiques	10 500 000 000,00
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	3 750 000 000,00		52 500 000,00
Justice	10 203 345 737,51		388 273 718,90
Justice judiciaire	3 830 195 008,45		47 583 585,12
Administration pénitentiaire	4 337 536 034,79		318 928 558,04
Protection judiciaire de la jeunesse	923 666 681,13		13 000 423,42
Accès au droit et à la justice	601 312 902,03		239 074,69
Conduite et pilotage de la politique de la justice	507 118 603,25		8 357 759,49
Conseil supérieur de la magistrature	3 516 507,86		164 318,14
Médias, livre et industries culturelles	764 620 085,19		10 387 602,81
Presse et médias	275 750 355,91		8 666 117,09
Livre et industries culturelles	488 869 729,28		1 721 485,72
Outre-mer	2 551 475 690,95		137 428 410,16
Emploi outre-mer	1 660 527 522,15		23 742 238,38
Conditions de vie outre-mer	890 948 168,80		113 686 171,78
Plan de relance	34 957 181 951,73		15 697,35
Écologie	13 776 255 049,50		6 134,40
Compétitivité	5 234 747 363,75		9 562,43
Cohésion	15 946 179 538,48		0,52
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	34 326 074 353,22		3 922,78
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	2 606 573 070,76		0,24
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	26 785 287 360,70		3 921,30
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	671 821 978,34		0,66
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	4 000 000 000,00
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19	262 391 943,42		0,58
Pouvoirs publics	993 954 491,00
Présidence de la République	105 300 000,00
Assemblée nationale	517 890 000,00
Sénat	323 584 600,00
La Chaîne parlementaire	34 289 162,00
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel	12 019 229,00
Haute Cour
Cour de justice de la République	871 500,00
Recherche et enseignement supérieur	29 157 592 328,59		280 556 711,09
Formations supérieures et recherche universitaire	13 934 588 878,43		12 624 219,09
Vie étudiante	3 043 578 528,05		29 603 090,70
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 206 552 460,85		4 265 351,96
Recherche spatiale	1 614 704 409,00		1,00
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	2 675 893 404,47		1 001 992,53
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	331 888 889,95		227 304 360,65
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles	350 385 757,84		5 757 695,16
Régimes sociaux et de retraite	6 107 488 154,85		266 005,15
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 168 116 500,00
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	809 570 163,00
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 129 801 491,85		266 005,15
Relations avec les collectivités territoriales	4 644 459 448,87		161 388 910,81
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	4 367 805 932,45		136 745 996,55
Concours spécifiques et administration	276 653 516,42		24 642 914,26
Remboursements et dégrèvements	130 380 736 060,08	327 840 340,36	695 846 282,28
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	122 281 895 719,72		695 846 282,28
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	8 098 840 340,36	327 840 340,36
Santé	1 498 484 043,81		16 160 369,03
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	496 449 743,53		16 160 368,31
Protection maladie	1 002 034 300,28		0,72
Sécurités	21 440 630 101,82		307 163 463,04
Police nationale	11 102 496 743,61		119 142 561,08
Gendarmerie nationale	9 629 141 557,32		183 030 402,21
Sécurité et éducation routières	39 502 284,90		259 759,18
Sécurité civile	669 489 515,99		4 730 740,57
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 450 872 350,21		61 124 148,79
Inclusion sociale et protection des personnes	12 428 397 276,98		13 442 906,02
Handicap et dépendance	12 832 977 879,75		1 330 930,25
Égalité entre les femmes et les hommes	48 520 627,85		154 051,15
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 140 976 565,63		46 196 261,37
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation	3 000 000 000,00
Sport, jeunesse et vie associative	2 122 951 331,22		3 169 874,57
Sport	765 057 158,59		1 550 252,41
Jeunesse et vie associative	627 435 305,63		1 619 622,16
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	730 458 867,00
Transformation et fonction publiques	821 413 387,95		9 349 778,44
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	415 328 891,88		40 495,57
Fonds pour la transformation de l’action publique	166 988 229,23		3 200 240,82
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines			2 211 245,00
Innovation et transformation numériques	13 030 223,05		2 246 968,95
Fonction publique	226 066 043,79		1 650 828,10
Travail et emploi	20 195 502 703,77		916 796 875,77
Accès et retour à l’emploi	6 967 172 045,91		744 826 700,09
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	12 410 711 297,48		166 686 638,43
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	150 231 423,70		1 116 507,30
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	667 387 936,68		4 167 029,95
Total	608 373 127 008,88	600 247 168,94	6 378 105 255,54

II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(en euros)
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action extérieure de l’État	2 864 247 526,89		30 614 892,06
Action de la France en Europe et dans le monde	1 809 461 173,14		24 150 790,63
Diplomatie culturelle et d’influence	706 602 185,41		1 658 736,71
Français à l’étranger et affaires consulaires	348 184 168,34		4 805 364,72
Administration générale et territoriale de l’État	4 242 535 508,85		10 142 442,05
Administration territoriale de l’État	2 362 456 638,39		8 768 875,55
Vie politique, cultuelle et associative	366 075 370,87		664 748,13
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 514 003 499,59		708 818,37
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 600 327 432,16		53 466 460,57
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	2 383 095 330,11		77 134,04
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	608 264 012,46		33 032 761,64
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	608 968 089,59		20 356 564,89
Aide publique au développement	5 567 818 487,86		17 119 726,43
Aide économique et financière au développement	1 453 192 586,43		11 704 122,57
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	1 420 000 000,00
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 694 625 901,43		5 415 603,86
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 101 286 537,69		1 587 404,02
Liens entre la Nation et son armée	38 823 068,84		1 374 001,96
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 975 197 616,24		13 874,67
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	87 265 852,61		199 527,39
Cohésion des territoires	17 150 779 523,44		17 216 075,12
-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 897 851 607,58		0,42
Aide à l’accès au logement	12 437 407 088,40		371 781,60
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	941 240 786,05		0,51
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	282 475 101,22		13 996 357,78
Politique de la ville	523 853 436,11		1 906 502,89
Interventions territoriales de l’État	67 951 504,08		941 431,92
Conseil et contrôle de l’État	713 604 592,52		9 164 162,52
Conseil d’État et autres juridictions administratives	450 024 214,59		5 644 925,54
Conseil économique, social et environnemental	44 729 882,39		56 663,00
Cour des comptes et autres juridictions financières	218 315 342,23		3 214 758,29
Haut Conseil des finances publiques	535 153,31		247 815,69
Crédits non répartis			137 135 183,00
Provision relative aux rémunérations publiques			13 135 183,00
Dépenses accidentelles et imprévisibles			124 000 000,00
Culture	3 835 021 631,64		244 420,58
Patrimoines	1 395 280 170,08		115 293,91
Création	1 044 459 496,78		39 767,70
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	651 952 264,14		1,79
Soutien aux politiques du ministère de la culture	743 329 700,64		89 357,18
Défense	49 433 299 937,77		11 982 711,53
Environnement et prospective de la politique de défense	1 736 164 662,11		0,68
Préparation et emploi des forces	11 181 646 426,51		49 465,74
Soutien de la politique de la défense	22 298 796 318,19		11 933 244,47
Équipement des forces	14 216 692 530,96		0,64
Direction de l’action du Gouvernement	784 268 955,13		9 404 541,57
Coordination du travail gouvernemental	673 774 864,20		6 912 732,50
Protection des droits et libertés	100 783 333,13		2 491 808,87
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	9 710 757,80		0,20
Écologie, développement et mobilité durables	24 999 890 384,71		77 360 065,84
Infrastructures et services de transports	7 749 848 392,59		47 759 889,24
Affaires maritimes	165 704 315,95		0,63
Paysages, eau et biodiversité	240 779 310,00		3 978 648,81
Expertise, information géographique et météorologie	477 682 173,65		0,40
Prévention des risques	923 594 646,05		1 120 311,46
Énergie, climat et après-mines	2 731 914 797,89		0,71
Service public de l’énergie	9 149 375 430,00
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 872 202 579,92		24 189 953,25
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	688 788 738,66		311 261,34
Économie	3 500 907 344,38		140 627 808,34
Développement des entreprises et régulations	1 208 304 411,60		14 066 043,40
Plan France Très haut débit	435 500 000,00		123 229 422,00
Statistiques et études économiques	417 844 446,64		1 930 765,37
Stratégies économiques	439 258 486,14		1 401 577,57
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale «Participations financières de l’État»	1 000 000 000,00
Engagements financiers de l’État	38 423 565 569,79	272 406 828,58	470 034 816,79
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	37 807 406 828,58	272 406 828,58
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	297 648 644,08		469 987 031,92
Épargne	64 902 499,62		0,38
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	62 357 791,42		0,58
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	191 249 806,09		47 783,91
Enseignement scolaire	75 897 802 191,78		244 938 796,10
Enseignement scolaire public du premier degré	23 587 644 556,55		68 909 904,00
Enseignement scolaire public du second degré	33 976 281 154,11		120 602 540,29
Vie de l’élève	6 384 085 995,11		14 723 640,00
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 767 183 006,19		9 263 026,81
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 701 158 975,73		25 569 492,09
Enseignement technique agricole	1 481 448 504,09		5 870 192,91
Gestion des finances publiques	10 105 371 882,44		51 484 371,61
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 552 721 349,53		32 414 569,93
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	916 333 401,92		8 722 791,56
Facilitation et sécurisation des échanges	1 636 317 130,99		10 347 010,12
Immigration, asile et intégration	1 806 443 880,46		11 330 158,87
Immigration et asile	1 364 191 108,23		11 093 954,17
Intégration et accès à la nationalité française	442 252 772,23		236 204,70
Investissements d’avenir	3 822 757 421,00
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	182 000 000,00
Valorisation de la recherche	610 000 000,00
Accélération de la modernisation des entreprises	966 000 000,00
Financement des investissements stratégiques	1 500 000 000,00
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	564 757 421,00
Justice	9 870 695 632,31		71 972 474,45
Justice judiciaire	3 681 385 028,28		16 468 537,02
Administration pénitentiaire	4 138 030 839,73		45 970 432,62
Protection judiciaire de la jeunesse	915 222 270,18		7 027 371,96
Accès au droit et à la justice	601 793 375,83		0,89
Conduite et pilotage de la politique de la justice	529 902 010,14		2 361 491,11
Conseil supérieur de la magistrature	4 362 108,15		144 640,85
Médias, livre et industries culturelles	745 525 329,20		0,80
Presse et médias	276 100 293,64		0,36
Livre et industries culturelles	469 425 035,56		0,44
Outre-mer	2 371 900 884,41		15 916 683,77
Emploi outre-mer	1 672 964 948,75		5 700 889,18
Conditions de vie outre-mer	698 935 935,66		10 215 794,59
Plan de relance	18 848 652 852,55		1,45
Écologie	3 809 630 964,42		0,58
Compétitivité	2 943 380 661,41		0,59
Cohésion	12 095 641 226,72		0,28
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	34 352 366 355,52		1,48
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	2 601 087 108,95		0,05
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	26 771 843 521,70		0,30
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	671 821 978,34		0,66
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	4 000 000 000,00
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19	307 613 746,53		0,47
Pouvoirs publics	993 954 491,00
Présidence de la République	105 300 000,00
Assemblée nationale	517 890 000,00
Sénat	323 584 600,00
La Chaîne parlementaire	34 289 162,00
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel	12 019 229,00
Haute Cour
Cour de justice de la République	871 500,00
Recherche et enseignement supérieur	28 774 055 976,31		48 593 905,49
Formations supérieures et recherche universitaire	13 997 725 185,07		3 361 317,74
Vie étudiante	3 040 721 723,80		34 339 819,78
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 066 787 265,19		0,62
Recherche spatiale	1 614 704 409,00		1,00
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	2 013 554 488,31		0,69
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	688 345 305,84		6 442 418,76
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles	352 217 599,10		4 450 346,90
Régimes sociaux et de retraite	6 108 340 154,85		266 005,15
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 168 968 500,00
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	809 570 163,00
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 129 801 491,85		266 005,15
Relations avec les collectivités territoriales	4 188 067 533,70		28 611 928,98
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 987 433 445,78		27 358 259,22
Concours spécifiques et administration	200 634 087,92		1 253 669,76
Remboursements et dégrèvements	130 386 436 546,67	328 146 637,81	690 452 093,14
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	122 287 289 908,86		690 452 093,14
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	8 099 146 637,81	328 146 637,81
Santé	1 495 207 694,75		19 898 967,09
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	493 173 394,47		19 898 966,37
Protection maladie	1 002 034 300,28		0,72
Sécurités	20 987 630 840,10		117 349 674,32
Police nationale	11 049 877 548,34		93 083 259,66
Gendarmerie nationale	9 219 669 888,43		22 454 792,30
Sécurité et éducation routières	40 121 680,83		0,47
Sécurité civile	677 961 722,50		1 811 621,89
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 476 127 491,70		12 990 308,12
Inclusion sociale et protection des personnes	12 425 821 100,76		4 853 276,24
Handicap et dépendance	12 831 939 900,92		1 338 094,08
Égalité entre les femmes et les hommes	41 905 047,31		0,69
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 176 461 442,71		6 798 937,11
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation	3 000 000 000,00
Sport, jeunesse et vie associative	1 533 193 228,73		2 774 552,56
Sport	685 801 755,70		1 159 921,80
Jeunesse et vie associative	611 782 606,03		1 614 630,76
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	235 608 867,00
Transformation et fonction publiques	455 351 054,17		31 174 630,62
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	90 330 977,98		14 477 067,02
Fonds pour la transformation de l’action publique	133 919 661,05		9 732 097,95
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines			2 211 245,00
Innovation et transformation numériques	14 718 514,54		1 865 885,46
Fonction publique	216 381 900,60		2 888 335,19
Travail et emploi	17 681 418 616,31		60 335 846,24
Accès et retour à l’emploi	6 878 671 151,81		32 000 001,19
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	10 058 539 368,62		23 016 819,29
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	83 829 575,75		3 021 380,25
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	660 378 520,13		2 297 645,51
Total	557 118 853 490,79	600 553 466,39	2 394 191 110,66

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 n’est pas adopté.)

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(en euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 230 756 021,97	0,00	11 925 553,70
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 584 873 699,78		11 429 225,46
Navigation aérienne	600 896 235,84		125 481,69
Transports aériens, surveillance et certification	44 986 086,35		370 846,55
Publications officielles et information administrative	135 548 273,83	0,00	14 091 038,34
Édition et diffusion	37 000 348,48		7 694 207,65
Pilotage et ressources humaines	98 547 925,35		6 396 830,69
Total des budgets annexes	2 366 304 295,80	0,00	26 016 592,04

II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2021 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(en euros)
Désignation des budgets annexes	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 213 637 922,61	2 140 565 841,97	0,00	12 735 791,56
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 577 367 846,88			10 466 894,91
Navigation aérienne	592 742 224,79			1,43
Transports aériens, surveillance et certification	43 527 850,94			2 268 895,22
Publications officielles et information administrative	138 572 511,54	204 126 365,47	0,00	10 576 496,46
Edition et diffusion	39 362 446,56			5 638 193,44
Pilotage et ressources humaines	99 210 064,98			4 938 303,02
Total des budgets annexes	2 352 210 434,15	2 344 692 207,44	0,00	23 312 288,02

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 n’est pas adopté.)

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2021, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(en euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
*Comptes d’affectation spéciale*
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 244 560 798,12		30 112 892,23
Structures et dispositifs de sécurité routière	347 361 248,94		20 890,41
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	412 053 457,58		0,42
Désendettement de l’État	458 946 091,60		30 092 001,40
Développement agricole et rural	126 400 574,42		2 655 975,58
Développement et transfert en agriculture	58 656 006,78		1 576 375,22
Recherche appliquée et innovation en agriculture	67 744 567,64		1 079 600,36
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	335 630 192,62		7 738 049,38
Électrification rurale	335 028 924,43		7 566 521,57
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	601 268,19		171 527,81
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	337 372 794,86		8 179 966,61
Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	337 372 794,86		8 179 966,61
Participation de la France au désendettement de la Grèce
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	5 535 534 308,09		4 454 650 834,91
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	5 535 534 308,09		4 454 650 834,91
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
Pensions	60 393 617 063,33		2,67
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	56 933 098 925,37		0,63
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 922 337 500,05		0,95
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 538 180 637,91		1,09
Total des comptes d’affectation spéciale	67 973 115 731,44		4 503 337 721,38
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	11 028 095 365,62		494 843 325,38
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	8 067 896 000,00		232 104 000,00
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	162 363 458,00
Avances à des services de l’État	1 100 575 233,00		160 000 000,00
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	249 951 109,00		48 891,00
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19	800 000 000,00
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19	647 309 565,62		102 690 434,38
Avances à l’audiovisuel public	3 719 020 269,00
France Télévisions	2 421 053 594,00
ARTE France	279 047 063,00
Radio France	591 434 670,00
France Médias Monde	259 997 750,00
Institut national de l’audiovisuel	89 738 042,00
TV5 Monde	77 749 150,00
Avances aux collectivités territoriales	107 824 589 474,07		2 790 551 337,93
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie			6 000 000,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	108 121 533 656,07		2 462 607 155,93
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19	-296 944 182,00		321 944 182,00
Prêts à des États étrangers	756 904 275,65		797 840 250,35
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	756 904 275,65		243 095 724,35
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France			554 744 526,00
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	734 480 948,00		3 350 000,00
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État			50 000,00
Prêts pour le développement économique et social	411 108 448,00		3 300 000,00
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie	200 000 000,00
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19	123 372 500,00
Total des comptes de concours financiers	124 063 090 332,34		4 086 584 913,66

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2021, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

(en euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année				Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses		Recettes		Ouvertures de crédits complémentaires		Annulations de crédits non consommés et non reportés
*Comptes d’affectation spéciale*
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 232 940 433,78		1 382 252 179,32				30 092 003,22
Structures et dispositifs de sécurité routière	334 012 736,09						0,91
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	413 781 606,09						0,91
Désendettement de l’État	458 946 091,60						30 092 001,40
Développement agricole et rural	113 716 634,37		138 362 273,61				0,63
Développement et transfert en agriculture	57 898 075,95						0,05
Recherche appliquée et innovation en agriculture	55 818 558,42						0,58
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	344 751 870,27		376 933 775,95				0,73
Électrification rurale	342 205 608,60						0,40
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	2 546 261,67						0,33
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	426 922 815,81		333 011 368,48				0,22
Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	426 922 815,81						0,22
Participation de la France au désendettement de la Grèce	209 300 000,00		132 770 000,00
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	209 300 000,00
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	5 535 534 308,09		4 766 549 165,90				4 454 650 834,91
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	5 535 534 308,09						4 454 650 834,91
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
Pensions	60 393 617 063,33		60 763 940 948,28				2,67
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	56 933 098 925,37						0,63
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 922 337 500,05						0,95
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 538 180 637,91						1,09
Total des comptes d’affectation spéciale	68 256 783 125,65		67 893 819 711,54				4 484 742 842,38
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	10 971 327 365,62		8 384 054 265,48				494 843 325,38
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	8 067 896 000,00						232 104 000,00
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	105 595 458,00
Avances à des services de l’État	1 100 575 233,00						160 000 000,00
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	249 951 109,00						48 891,00
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19	800 000 000,00
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19	647 309 565,62						102 690 434,38
Avances à l’audiovisuel public	3 719 020 269,00		3 719 079 295,27
France Télévisions	2 421 053 594,00
ARTE France	279 047 063,00
Radio France	591 434 670,00
France Médias Monde	259 997 750,00
Institut national de l’audiovisuel	89 738 042,00
TV5 Monde	77 749 150,00
Avances aux collectivités territoriales	107 824 589 554,07		110 241 630 281,29				2 790 551 257,93
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie							6 000 000,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	108 121 533 736,07						2 462 607 075,93
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la Covid-19	-296 944 182,00						321 944 182,00
Prêts à des États étrangers	430 045 395,02		1 686 559 718,00				844 257 280,98
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	205 045 395,02						256 512 754,98
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France							554 744 526,00
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	225 000 000,00						33 000 000,00
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	996 124 150,57		557 587 282,82				44 006 797,43
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État							50 000,00
Prêts pour le développement économique et social	350 708 448,00
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie	200 000 000,00
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir	26 000 000,00
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	296 043 202,57						43 956 797,43
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19	123 372 500,00
Total des comptes de concours financiers	123 941 106 734,28		124 588 910 842,86				4 173 658 661,72

(en euros)
Désignation des comptes spéciaux		Opérations de l’année				Ajustements de la loi de règlement
		Dépenses		Recettes		Majorations du découvert
*Comptes de commerce*
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires		654 073 735,22		651 866 191,98
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire		183 582 795,08		200 740 088,15
Couverture des risques financiers de l’État		2 368 804 162,77		2 368 804 162,77
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		721 526 354,00		705 124 786,64
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		40 180 525 886,77		40 206 268 711,66
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés		2 722 364,50		5 750 937,07
Opérations commerciales des domaines		46 707 636,42		90 298 007,68
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		26 916 234,72		30 324 040,17
Renouvellement des concessions hydroélectriques
Soutien financier au commerce extérieur		510 911 015,61		844 059 850,79
Total des comptes de commerce		44 695 770 185,09		45 103 236 776,91		0,00
*Comptes d’opérations monétaires*
Émission des monnaies métalliques		127 231 717,00		234 828 446,33
Opérations avec le Fonds monétaire international		1 557 796 350,15		2 959 427 780,04		17 251 606 727,66
Pertes et bénéfices de change		29 044 185,84		14 963 382,56
Total des comptes d’opérations monétaires		1 714 072 252,99		3 209 219 608,93		17 251 606 727,66

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2022 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2021, aux sommes ci-après :

(en euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2021
	Débiteurs	Créditeurs
Comptes d’affectation spéciale		14 331 017 545,28
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		966 482 926,73
Développement agricole et rural		117 847 278,07
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale		446 409 419,16
Gestion du patrimoine immobilier de l’État		691 138 571,89
Participation de la France au désendettement de la Grèce		932 570 000,00
Participations financières de l’État		1 686 094 009,81
Pensions		9 490 475 339,62
Comptes de concours financiers	27 068 121 547,49	809 492 202,04
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	6 207 312 290,81
Avances à l’audiovisuel public		3 890 002,32
Avances aux collectivités territoriales		805 602 199,72
Prêts à des États étrangers	17 552 264 110,84
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	3 308 545 145,84
Comptes de commerce	9 805 325,49	8 529 066 155,82
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	2 092 340,74
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	4 478 823,76
Couverture des risques financiers de l’État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		62 647 336,01
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		4 024 717 648,67
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés		112 894 314,56
Opérations commerciales des domaines		116 590 371,26
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		39 376 104,96
Renouvellement des concessions hydroélectriques	3 234 160,97
Soutien financier au commerce extérieur		4 172 840 380,36
Comptes d’opérations monétaires	17 265 687 530,94	107 596 729,33
Émission des monnaies métalliques		107 596 729,33
Opérations avec le Fonds monétaire international	17 251 606 727,66
Pertes et bénéfices de change	14 080 803,28
Total des comptes spéciaux	44 343 614 403,92	23 777 172 632,47

IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2022.

M. le président. Mes chers collègues, nous en arrivons à l’examen de l’article 6.

Je vous rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été supprimés.

Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.

En conséquence, l’article 6 va être mis aux voix par scrutin public.

Quelqu’un demande-t-il la parole pour expliquer son vote sur l’article ou sur l’ensemble du projet de loi ?…

Je mets aux voix l’article 6.

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 323 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

289

Pour l’adoption

Contre

235

Le Sénat n’a pas adopté.

Les articles du projet de loi ont été successivement supprimés par le Sénat.

Je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 est rejeté définitivement.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022

M. le président. Nous passons à l’examen des articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022.

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2022 s’établissent comme suit :

(en points de produit intérieur brut - PIB)
	Exécution 2022	Loi de finances initiale 2022		Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
		Soldes prévus	Écart	Soldes prévus	Écart

Solde structurel (1)	- 3,4	-4,0	0,6	-0,8	-2,6
Solde conjoncturel (2)	-1,2	-0,8	-0,5	0,6	-1,8
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	-0,1	-0,2	0,2	0,0	-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-4,7	-5,0	*0,3*	-0,3	*-4,5*

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en points de produit intérieur brut - PIB)
	Exécution 2022	Loi de finances initiale 2022		Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
		Soldes prévus	Écart	Soldes prévus	Écart
Solde structurel (1)	- 3,3	- 4,0	0,7	- 0,8	- 2,5
Solde conjoncturel (2)	- 1,4	- 0,8	- 0,6	0,6	- 1,9
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 0,1	- 0,2	0,2	0,0	- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 4,7	- 5,0	0,3	- 0,3	- 4,5

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement ne vise qu’à actualiser la croissance et la macroéconomie constatées en 2022 par l’Insee dans sa publication du 31 mai dernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire n’est pas adopté.)

Article 1^er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2022, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -151 441 437 719,72 €.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2022 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(en euros)
	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		456 048 738 901,89
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts		132 765 155 512,14
Recettes fiscales nettes (a)		323 283 583 389,75
Recettes non fiscales (b)		23 948 522 850,98
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b)		347 232 106 240,73
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit
des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)		67 263 209 046,96
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d)		279 968 897 193,77
Fonds de concours (f)		7 507 633 706,76
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)		287 476 530 900,53
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours	570 929 159 797,77
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts	132 765 155 512,14
Montant net des dépenses (h)	438 164 004 285,63
Fonds de concours (i)	7 507 633 706,76
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h ) + (i)	445 671 637 992,39
Total du budget général y compris fonds de concours	445 671 637 992,39	287 476 530 900,53	-158 195 107 091,86
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 372 372 621,91	2 354 607 377,73
Publications officielles et information administrative	142 279 689,51	193 663 186,28
Fonds de concours	29 865 803,83	23 677 113,98
Total des budgets annexes y compris fonds de concours	2 544 518 115,25	2 571 947 677,99	27 429 562,74
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	77 137 802 810,77	81 596 336 503,29	4 458 533 692,52
Comptes de concours financiers	128 743 257 424,21	130 885 820 551,82	2 142 563 127,61
Comptes de commerce (solde)	-109 926 640,96		109 926 640,96
Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	-15 216 348,31		15 216 348,31
Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international	205 755 917 245,71	212 482 157 055,11	6 726 239 809,40
Résultat budgétaire de l’État hors opérations avec le Fonds monétaire international			-151 441 437 719,72

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er n’est pas adopté.)

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2022 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d’euros)
	Exécution 2022
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	145,7
dont remboursement du nominal à valeur faciale	140,8
dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,0
Amortissement SNCF Réseau	3,0
Amortissement des autres dettes	0,0
Déficit à financer	151,4
Autres besoins de trésorerie	-20,2
Total du besoin de financement	280,0
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-6,9
Variation des dépôts des correspondants	1,1
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	35,2
Autres ressources de trésorerie	-11,3
Total des ressources de financement	280,0

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 n’est pas adopté.)

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2022 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2022 s’établit à -160 027 467 883,77 € :

Charges nettes
(En millions d’euros)
	2022
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel	157 480
Achats, variations de stocks et prestations externes	28 525
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	73 146
Autres charges de fonctionnement	8 591
Total des charges de fonctionnement direct (I)	267 742
Subventions pour charges de service public	36 848
Dotations aux provisions	0
Autres charges de fonctionnement indirect	569
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	37 417
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	305 158
Ventes de produits et prestations de service	3 181
Production stockée et immobilisée	162
Reprises sur provisions et sur dépréciations	51 465
Autres produits de fonctionnement	24 733
Total des produits de fonctionnement (IV)	79 541
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)	225 618
Charges d’intervention nettes
Transferts aux ménages	60 212
Transferts aux entreprises	39 547
Transferts aux collectivités territoriales	63 793
Transferts aux autres collectivités	30 969
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	1 519
Dotations aux provisions et aux dépréciations	62 590
Total des charges d’intervention (VI)	258 631
Contributions reçues de tiers	9 671
Reprises sur provisions et sur dépréciations	48 842
Total des produits d’intervention (VII)	58 514
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)	200 117
Charges financières nettes
Intérêts	35 931
Pertes de change liées aux opérations financières	270
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	3 315
Autres charges financières	38 024
Total des charges financières (IX)	77 540
Produits des immobilisations financières	8 716
Gains de change liés aux opérations financières	184
Reprises sur provisions et sur dépréciations	14 278
Autres intérêts et produits assimilés	3 161
Total des produits financiers (X)	26 339
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)	51 201
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	476 936

Produits régaliens nets
(En millions d’euros)
	2022
Impôt sur le revenu	89 516
Impôt sur les sociétés	63 337
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	18 054
Taxe sur la valeur ajoutée	100 198
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	30 827
Autres produits de nature fiscale et assimilés	28 814
Total des produits fiscaux nets (XIII)	330 746
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	10 393
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	10 393
Total ressources propres de l’union européenne (XV)	-24 230
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)	316 909

Solde des opérations de l’exercice
(En millions d’euros)
	2022
Charges de fonctionnement nettes (V)	225 618
Charges d’intervention nettes (VIII)	200 117
Charges financières nettes (XI)	51 201
Charges nettes (XII)	476 936
Produits fiscaux nets (XIII)	330 746
Autres produits régaliens nets (XIV)	10 393
Ressources propres de l’Union européenne (XV)	-24 230
Produits régaliens nets (XVI)	316 909
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)	-160 027

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2022 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

(En millions d’euros)
	31 décembre 2022
	Brut	Amortissements	Net
		Dépréciations
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles	58 141	21 809	36 331
Immobilisations corporelles	669 405	84 303	585 102
Immobilisations financières	440 431	31 411	409 020
Total actif immobilisé	1 167 977	137 523	1 030 454
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	39 354	10 012	29 342
Créances	154 469	39 712	114 757
Redevables	115 360	38 701	76 659
Clients	3 684	790	2 894
Autres créances	35 424	221	35 203
Charges constatées d’avance	27 134	0	27 134
Total actif circulant (hors trésorerie)	220 957	49 724	171 233
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	80 131	0	80 131
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement	-3 527	0	-3 527
Autres composantes de trésorerie	4 901	0	4 901
Valeurs mobilières de placement	82	1	82
Total trésorerie	81 588	1	81 587
Comptes de régularisation	893		893
Total actif (I)	1 471 415	187 248	1 284 166
Dettes financières
Titres négociables			2 292 874
Titres non négociables			0
Dettes financières et autres emprunts			34 932
Total dettes financières			2 327 805
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			8 246
Dettes d’intervention			10 974
Produits constatés d’avance			120 017
Autres dettes non financières			159 066
Total dettes non financières			298 304
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			41 634
Provisions pour charges			134 704
Total provisions pour risques et charges			176 338
Autres passifs (hors trésorerie)			38 036
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			176 069
Autres			0
Total trésorerie			176 069
Comptes de régularisation			25 545
Total passif (hors situation nette) (II)			3 042 097
Report des exercices antérieurs			-2 076 536
Solde des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation			-142 088
Écarts de réévaluation et d’intégration			460 693
Solde des opérations de l’exercice			0
Situation nette (III = I - II)			-1 757 931

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2022 est approuvée.

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 n’est pas adopté.)

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2022 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Action extérieure de l’État	3 045 070 239,82		24 024 125,84
- Action de la France en Europe et dans le monde	1 918 480 331,17		18 494 538,86
- Diplomatie culturelle et d’influence	749 425 139,66		1 013 468,72
- Français à l’étranger et affaires consulaires	377 164 768,99		4 516 118,26
Administration générale et territoriale de l’État	4 787 811 155,26		103 667 215,38
- Administration territoriale de l’État	2 486 269 803,48		92 449 741,80
- Vie politique	487 814 755,41		1 040 217,59
- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 813 726 596,37		10 177 255,99
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	4 664 887 626,42		149 459 255,36
- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	3 264 892 160,53		86 121 421,10
- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	797 459 063,67		29 610 003,04
- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	602 536 402,22		33 727 831,22
Aide publique au développement	6 071 591 915,48		556 948 096,63
- Aide économique et financière au développement	2 811 624 840,81		352 701 113,19
- Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	190 000 000,00
- Solidarité à l’égard des pays en développement	3 069 967 074,67		204 246 983,44
- Restitution des biens mal acquis
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 071 707 995,05		4 799 576,31
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 986 944 640,29		658 503,07
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	84 763 354,76		4 141 073,24
Cohésion des territoires	18 279 118 471,28		108 682 467,49
-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 976 399 234,37		10 324 104,63
- Aide à l’accès au logement	13 078 482 716,80		717 283,20
- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	962 116 241,87		61 359 833,79
- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	382 537 811,61		30 982 832,39
- Politique de la ville	551 494 063,80		3 368 100,20
- Interventions territoriales de l’État	328 088 402,83		1 930 313,28
Conseil et contrôle de l’État	832 264 606,15		28 622 143,75
- Conseil d’État et autres juridictions administratives	553 221 726,98		23 926 007,26
- Conseil économique, social et environnemental	45 848 638,62
- Cour des comptes et autres juridictions financières	232 365 306,53		4 192 675,51
- Haut Conseil des finances publiques	828 934,02		503 460,98
Crédits non répartis			1 910 500 119,00
- Provision relative aux rémunérations publiques			1 004 400 119,00
- Dépenses accidentelles et imprévisibles			906 100 000,00
Culture	3 630 834 130,40		29 050 146,64
- Patrimoines	1 122 119 194,17		12 196 274,67
- Création	962 158 999,06		14 618 824,98
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	760 180 732,18		650 277,71
- Soutien aux politiques du ministère de la culture	786 375 204,99		1 584 769,28
Défense	59 444 946 290,30		772 072 592,11
- Environnement et prospective de la politique de défense	1 935 030 997,87		20 381 122,26
- Préparation et emploi des forces	15 798 295 139,30		408 333 335,00
- Soutien de la politique de la défense	25 728 671 071,36		58 348 195,00
- Équipement des forces	15 982 949 081,77		285 009 939,85
Direction de l’action du Gouvernement	851 979 192,67		29 265 915,87
- Coordination du travail gouvernemental	672 439 043,01		23 671 585,06
- Protection des droits et libertés	114 992 104,35		1 149 184,65
- Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	64 548 045,31		4 445 146,16
Écologie, développement et mobilité durables	40 091 769 964,64		194 198 289,08
- Infrastructures et services de transports	10 887 809 091,69		12 314 898,76
- Affaires maritimes	263 085 660,36		1 337 133,57
- Paysages, eau et biodiversité	316 451 436,65		12 019 697,23
- Expertise, information géographique et météorologie	480 251 126,57		24 950,49
- Prévention des risques	1 029 416 254,66		22 701 021,17
- Énergie, climat et après-mines	11 184 439 690,28		104 618 877,72
- Service public de l’énergie	12 139 312 976,00
- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 966 598 617,23		36 586 821,34
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	824 405 111,20		4 594 888,80
Économie	15 111 532 173,62		2 143 825 890,28
- Développement des entreprises et régulations	2 683 220 054,73		68 091 664,52
- Plan France Très haut débit	106 192 870,75		0,25
- Statistiques et études économiques	444 808 145,98		1 865 519,62
- Stratégies économiques	420 203 390,16		4 976 417,89
- Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	11 457 107 712,00		2 068 892 288,00
Engagements financiers de l’État	217 282 057 830,18	209 141 536,50	68 008 492,32
- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	50 713 444 505,66	169 444 505,66
- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	1 512 556 516,84	39 697 030,84
- Épargne	56 026 807,68		2 175 044,32
- Dotation du Mécanisme européen de stabilité			54 333 448,00
- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	30 000,00		11 500 000,00
- Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19	165 000 000 000,00
Enseignement scolaire	78 598 598 015,12		66 245 445,40
- Enseignement scolaire public du premier degré	24 393 281 710,82		5 505 664,18
- Enseignement scolaire public du second degré	34 928 160 178,09		5 875 635,69
- Vie de l’élève	6 901 304 184,68		10 351 655,32
- Enseignement privé du premier et du second degrés	8 049 305 466,76		5 823 673,24
- Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 803 631 222,85		26 586 397,25
- Enseignement technique agricole	1 522 915 251,92		12 102 419,72
Gestion des finances publiques	10 209 636 296,58		43 531 638,85
- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 727 634 024,14		22 544 549,04
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	884 990 639,17		14 029 954,81
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 597 011 633,27		6 957 135,00
Immigration, asile et intégration	2 265 301 128,08		81 687 338,18
- Immigration et asile	1 783 070 451,58		81 304 098,16
- Intégration et accès à la nationalité française	482 230 676,50		383 240,02
Investir pour la France de 2030	26 615 000 000,00		38 800 000,00
- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
- Valorisation de la recherche
- Accélération de la modernisation des entreprises	50 000 000,00
- Financement des investissements stratégiques	22 605 000 000,00
- Financement structurel des écosystèmes d’innovation	3 960 000 000,00		38 800 000,00
Justice	12 687 324 657,18		93 537 855,43
- Justice judiciaire	3 971 821 791,38		39 615 853,86
- Administration pénitentiaire	6 352 493 668,65		28 410 182,81
- Protection judiciaire de la jeunesse	1 005 692 191,62		14 085 661,24
- Accès au droit et à la justice	691 755 415,71		128 700,77
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	653 325 538,69		10 714 304,88
- Conseil supérieur de la magistrature	12 236 051,13		583 151,87
Médias, livre et industries culturelles	627 471 467,59		5 764 983,41
- Presse et médias	274 970 484,17		5 395 049,83
- Livre et industries culturelles	352 500 983,42		369 933,58
Outre-mer	2 828 915 014,34		65 313 421,32
- Emploi outre-mer	2 045 816 056,71		5 661 169,24
- Conditions de vie outre-mer	783 098 957,63		59 652 252,08
Plan de relance	7 578 367 395,76		213 655 712,82
- Écologie	3 473 097 741,16		24 879 495,45
- Compétitivité	1 154 970 644,25		20 151 451,72
- Cohésion	2 950 299 010,35		168 624 765,65
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	3 243 381 159,44		161 562 656,56
- Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	95 417 475,60		151 094 018,40
- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	1 726 057 728,76		1 740 627,24
- Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	128 068 141,61		131 858,39
- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	1 250 000 000,00
- Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19	43 837 813,47		8 596 152,53
Pouvoirs publics	1 047 610 762,00
- Présidence de la République	105 300 000,00
- Assemblée nationale	552 490 000,00
- Sénat	338 584 600,00
- La Chaîne parlementaire	34 289 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	15 963 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	984 000,00
Recherche et enseignement supérieur	29 369 427 413,94		112 998 208,40
- Formations supérieures et recherche universitaire	14 267 464 167,51		4 110 844,30
- Vie étudiante	2 964 980 902,49		43 777 762,34
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 616 428 097,80		1 555 342,89
- Recherche spatiale	1 632 154 224,00
- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 782 895 934,57		1 247 666,43
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	731 537 298,95		52 718 861,06
- Recherche duale (civile et militaire)
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	373 966 788,62		9 587 731,38
Régimes sociaux et de retraite	6 077 404 167,53		1 265 557,47
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 181 884 885,00
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	803 270 910,00
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 092 248 372,53		1 265 557,47
Relations avec les collectivités territoriales	4 615 530 711,18		172 852 075,92
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	4 293 474 184,92		136 709 311,08
- Concours spécifiques et administration	322 056 526,26		36 142 764,84
Remboursements et dégrèvements	132 767 754 274,89		3 790 550 803,11
- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	125 785 374 523,44		3 754 945 446,56
- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	6 982 379 751,45		35 605 356,55
Santé	2 769 409 431,85		36 746 080,89
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	384 631 599,81		20 582 779,93
- Protection maladie	1 022 019 887,04		463 300,96
- Carte vitale biométrique	4 300 000,00		15 700 000,00
- Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	1 358 457 945,00
Sécurités	22 954 278 578,07		48 404 288,62
- Police nationale	12 136 455 764,98		21 868 936,89
- Gendarmerie nationale	10 064 465 260,19		19 647 454,56
- Sécurité et éducation routières	49 404 335,40		427 380,92
- Sécurité civile	703 953 217,50		6 460 516,25
Solidarité, insertion et égalité des chances	30 591 847 470,25		25 608 620,08
- Inclusion sociale et protection des personnes	15 102 818 917,19		9 458 167,81
- Handicap et dépendance	13 395 084 029,85		95 624,15
- Égalité entre les femmes et les hommes	49 910 962,55		440 539,45
- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 614 147 260,66		15 500 588,67
- Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation	429 886 300,00		113 700,00
Sport, jeunesse et vie associative	1 465 487 852,12		42 019 180,61
- Sport	634 298 784,44		14 962 412,76
- Jeunesse et vie associative	681 208 469,68		27 056 767,85
- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	149 980 598,00
Transformation et fonction publiques	681 030 156,67		48 774 628,81
- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	229 197 483,36		16 113 375,83
- Transformation publique	122 540 571,91		23 186 445,09
- Innovation et transformation numériques	7 586 165,88		1 500 065,60
- Fonction publique	284 267 584,83		6 757 805,98
- Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	37 438 350,69		1 216 936,31
Travail et emploi	24 832 597 110,11		419 752 670,78
- Accès et retour à l’emploi	7 473 133 482,79		168 626 108,21
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	16 655 036 081,59		224 903 768,34
- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	39 064 369,84		11 115 175,66
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	665 363 175,89		15 107 618,57
Total	777 991 944 653,97	209 141 536,50	11 592 195 492,72

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2022 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action extérieure de l’État	3 040 226 634,64		42 336 144,09
- Action de la France en Europe et dans le monde	1 912 279 179,55		36 368 574,55
- Diplomatie culturelle et d’influence	749 487 236,75		1 100 687,63
- Français à l’étranger et affaires consulaires	378 460 218,34		4 866 881,91
Administration générale et territoriale de l’État	4 602 010 869,91		45 868 226,09
- Administration territoriale de l’État	2 497 542 341,84		30 015 267,00
- Vie politique	488 949 803,59		560 167,41
- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 615 518 724,48		15 292 791,68
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	4 670 896 235,01		51 659 291,09
- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	3 283 053 763,60		0,16
- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	791 680 486,34		19 694 498,37
- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	596 161 985,07		31 964 792,56
Aide publique au développement	5 080 198 934,47		24 043 850,64
- Aide économique et financière au développement	1 801 715 073,87		14 364 214,13
- Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	190 000 000,00
- Solidarité à l’égard des pays en développement	3 088 483 860,60		9 679 636,51
- Restitution des biens mal acquis
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 070 822 826,69		4 074 442,67
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 986 048 807,43		27 567,93
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	84 774 019,26		4 046 874,74
Cohésion des territoires	17 883 999 134,45		58 239 319,40
-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 885 362 188,72		0,28
- Aide à l’accès au logement	13 079 375 628,40		345 501,60
- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	891 660 746,30		5 514 459,36
- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	338 032 264,59		47 210 146,41
- Politique de la ville	551 844 721,80		3 526 753,20
- Interventions territoriales de l’État	137 723 584,64		1 642 458,55
Conseil et contrôle de l’État	755 117 895,13		19 717 489,65
- Conseil d’État et autres juridictions administratives	476 286 615,80		15 771 009,29
- Conseil économique, social et environnemental	45 848 638,62
- Cour des comptes et autres juridictions financières	232 133 397,31		3 444 195,76
- Haut Conseil des finances publiques	849 243,40		502 284,60
Crédits non répartis			1 610 500 119,00
- Provision relative aux rémunérations publiques			1 004 400 119,00
- Dépenses accidentelles et imprévisibles			606 100 000,00
Culture	3 611 022 027,27		1 050 721,64
- Patrimoines	1 096 811 700,17		0,95
- Création	960 283 303,71		0,92
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	769 748 129,87		0,02
- Soutien aux politiques du ministère de la culture	784 178 893,52		1 050 719,75
Défense	51 727 612 595,68		36 752 260,56
- Environnement et prospective de la politique de défense	1 839 947 544,98
- Préparation et emploi des forces	12 516 310 171,47		30 564,59
- Soutien de la politique de la défense	22 791 210 178,40		36 721 695,76
- Équipement des forces	14 580 144 700,83		0,21
Direction de l’action du Gouvernement	889 963 448,00		24 478 732,56
- Coordination du travail gouvernemental	683 896 626,18		19 054 739,91
- Protection des droits et libertés	115 491 582,52		1 013 553,48
- Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	90 575 239,30		4 410 439,17
Écologie, développement et mobilité durables	36 023 492 818,42		713 689 397,11
- Infrastructures et services de transports	8 755 147 928,19		26 553 248,11
- Affaires maritimes	240 040 633,30		5 858 673,65
- Paysages, eau et biodiversité	310 678 461,29		1 728 624,63
- Expertise, information géographique et météorologie	479 789 992,45		0,61
- Prévention des risques	1 041 099 898,67		12 029 134,67
- Énergie, climat et après-mines	9 218 029 917,84		638 129 745,16
- Service public de l’énergie	12 138 753 067,10		0,90
- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 015 547 808,38		24 795 080,58
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	824 405 111,20		4 594 888,80
Économie	15 263 603 606,45		2 208 069 897,88
- Développement des entreprises et régulations	2 533 423 256,29		44 875 458,96
- Plan France Très haut débit	417 515 688,75		92 130 277,25
- Statistiques et études économiques	445 842 412,36		314 602,67
- Stratégies économiques	409 714 537,05		1 857 271,00
- Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	11 457 107 712,00		2 068 892 288,00
Engagements financiers de l’État	54 342 123 127,13	183 141 536,50	71 174 595,37
- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	50 713 444 505,66	169 444 505,66
- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	1 512 556 516,84	13 697 030,84
- Épargne	56 024 932,08		2 167 226,92
- Dotation du Mécanisme européen de stabilité			54 333 448,00
- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	175 047 172,55		14 673 920,45
- Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19	1 885 050 000,00
Enseignement scolaire	78 496 825 470,48		80 664 261,55
- Enseignement scolaire public du premier degré	24 392 384 051,12		5 386 887,88
- Enseignement scolaire public du second degré	34 926 719 406,99		5 640 106,79
- Vie de l’élève	6 874 586 734,54		35 206 886,46
- Enseignement privé du premier et du second degrés	8 049 277 297,42		5 828 322,58
- Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 724 822 055,57		16 858 086,68
- Enseignement technique agricole	1 529 035 924,84		11 743 971,16
Gestion des finances publiques	10 105 934 130,60		25 476 808,36
- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 648 108 630,08		8 689 529,13
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	876 096 631,44		9 152 727,15
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 581 728 869,08		7 634 552,08
Immigration, asile et intégration	2 215 102 382,90		76 168 236,71
- Immigration et asile	1 736 852 851,45		73 437 045,64
- Intégration et accès à la nationalité française	478 249 531,45		2 731 191,07
Investir pour la France de 2030	6 902 866 863,00
- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	245 000 000,00
- Valorisation de la recherche	846 000 000,00
- Accélération de la modernisation des entreprises	468 500 000,00
- Financement des investissements stratégiques	3 987 545 000,00
- Financement structurel des écosystèmes d’innovation	1 355 821 863,00
Justice	10 655 233 191,42		40 403 460,41
- Justice judiciaire	3 845 733 240,42		20 411 943,59
- Administration pénitentiaire	4 518 028 359,71		1 078 801,70
- Protection judiciaire de la jeunesse	975 788 559,44		17 343 329,26
- Accès au droit et à la justice	691 554 094,29		0,19
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	619 633 936,82		1 215 364,41
- Conseil supérieur de la magistrature	4 495 000,74		354 021,26
Médias, livre et industries culturelles	625 902 860,76		2 140 660,24
- Presse et médias	290 475 732,11		1 784 556,89
- Livre et industries culturelles	335 427 128,65		356 103,35
Outre-mer	2 726 455 210,40		8 414 427,68
- Emploi outre-mer	2 046 158 895,82		8 414 427,64
- Conditions de vie outre-mer	680 296 314,58		0,04
Plan de relance	11 593 620 817,64		1,36
- Écologie	5 012 470 300,10		0,90
- Compétitivité	1 944 273 717,97		0,03
- Cohésion	4 636 876 799,57		0,43
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	3 274 246 315,72		176 320 995,28
- Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	100 903 437,41		151 094 018,59
- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	1 739 860 888,76		1 701 049,24
- Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	128 068 141,61		131 858,39
- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	1 250 000 000,00
- Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19	55 413 847,94		23 394 069,06
Pouvoirs publics	1 047 610 762,00
- Présidence de la République	105 300 000,00
- Assemblée nationale	552 490 000,00
- Sénat	338 584 600,00
- La Chaîne parlementaire	34 289 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	15 963 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	984 000,00
Recherche et enseignement supérieur	29 429 219 578,26		58 581 357,02
- Formations supérieures et recherche universitaire	14 325 566 868,03		3 183 468,48
- Vie étudiante	2 955 165 725,71		45 835 141,36
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 384 470 336,51		15 013,18
- Recherche spatiale	1 632 154 224,00
- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	2 043 554 066,14		0,86
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	718 821 232,13		0,88
- Recherche duale (civile et militaire)
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	369 487 125,74		9 547 732,26
Régimes sociaux et de retraite	6 077 404 167,53		1 265 557,47
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 181 884 885,00
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	803 270 910,00
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 092 248 372,53		1 265 557,47
Relations avec les collectivités territoriales	4 260 536 292,05		225 826 105,05
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 991 066 694,47		215 855 628,53
- Concours spécifiques et administration	269 469 597,58		9 970 476,52
Remboursements et dégrèvements	132 765 155 512,14		3 793 149 565,86
- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	125 782 958 735,02		3 757 361 234,98
- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	6 982 196 777,12		35 788 330,88
Santé	2 777 611 899,72		38 892 445,02
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	392 834 126,75		22 729 084,99
- Protection maladie	1 022 019 827,97		463 360,03
- Carte vitale biométrique	4 300 000,00		15 700 000,00
- Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	1 358 457 945,00
Sécurités	22 143 424 327,73		4 990 675,84
- Police nationale	11 782 396 725,86		2 020 287,60
- Gendarmerie nationale	9 659 342 154,30		2 138 962,70
- Sécurité et éducation routières	49 014 946,07		0,23
- Sécurité civile	652 670 501,50		831 425,31
Solidarité, insertion et égalité des chances	30 210 054 416,72		17 284 239,01
- Inclusion sociale et protection des personnes	15 069 829 258,52		9 727 111,48
- Handicap et dépendance	13 396 406 979,00		402 054,00
- Égalité entre les femmes et les hommes	53 238 907,32		415 698,68
- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 260 692 971,88		6 625 674,85
- Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation	429 886 300,00		113 700,00
Sport, jeunesse et vie associative	1 660 362 152,32		30 889 789,41
- Sport	690 765 569,20		2 650 103,00
- Jeunesse et vie associative	673 955 743,12		28 239 686,41
- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	295 640 840,00
Transformation et fonction publiques	722 546 704,67		73 089 173,09
- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	279 374 363,73		46 721 048,27
- Transformation publique	142 375 710,68		6 256 631,32
- Innovation et transformation numériques	6 953 911,11		2 483 047,37
- Fonction publique	256 404 368,46		16 411 509,82
- Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	37 438 350,69		1 216 936,31
Travail et emploi	20 785 590 295,22		253 766 146,15
- Accès et retour à l’emploi	7 239 319 118,79		27 981 483,21
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	12 801 635 554,08		200 120 533,85
- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	76 882 194,37		10 720 767,63
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	667 753 427,98		14 943 361,46
Total	578 436 793 504,53	183 141 536,50	9 818 978 393,26

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’étais engagé à ne prendre la parole qu’une seule fois ; je le fais sur cet article.

Si, comme cela a été rappelé, les articles précédents ont trait aux recettes et aux besoins de financement, l’article 4 de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 arrête les dépenses réalisées au titre de l’année 2022, mission par mission. Je rappelle que le budget général de l’État compte trente-trois missions.

Les crédits de paiement s’élèvent à 578 milliards d’euros pour 2022. Pour mémoire, ils s’élevaient à 557 milliards d’euros en 2021. Il faut retenir deux autres montants importants : -160 milliards d’euros de résultat comptable et 330 milliards d’euros de produits fiscaux nets.

Cela été largement rappelé, la mission « Enseignement scolaire » constitue le premier poste de dépenses, avec 78 milliards d’euros. La mission « Engagements financiers de l’État », qui comprend le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État », a vu ses dépenses s’élever à 54 milliards d’euros. Les dépenses de la mission « Défense » atteignent 51 milliards d’euros ; celles de la mission « Remboursements et dégrèvements », 132 milliards d’euros.

Je ne m’attarderai pas sur les autres missions. J’en viens plutôt aux collectivités territoriales. On pourrait s’attarder longuement sur le problème de l’autonomie financière des collectivités territoriales, mais il est vrai que l’État reste leur premier partenaire.

Je m’abstiendrai sur cet article, comme je le ferai sur l’ensemble du texte. En effet, nous avons à nous prononcer sur des comptes administratifs, comme nous le faisons dans nos collectivités.

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 n’est pas adopté.)

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2022 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 413 020 536,70	0,00	12 237 591,16
- Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 740 118 347,07		11 099 924,54
- Navigation aérienne	619 285 983,96		1 100 866,33
- Transports aériens, surveillance et certification	53 616 205,67		36 800,29
Publications officielles et information administrative	141 569 216,37	0,00	8 644 538,64
- Édition et diffusion	42 236 157,72		4 987 504,81
- Pilotage et ressources humaines	99 333 058,65		3 657 033,83
Total des budgets annexes	2 554 589 753,07	0,00	20 882 129,80

II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2022 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 402 238 425,74	2 378 284 491,71	0,00	9 770 210,10
- Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 736 011 815,97			8 260 718,50
- Navigation aérienne	615 510 094,35			13 899,78
- Transports aériens, surveillance et certification	50 716 515,42			1 495 591,82
Publications officielles et information administrative	142 279 689,51	193 663 186,28	0,00	4 447 073,49
- Edition et diffusion	44 520 914,65			421 336,35
- Pilotage et ressources humaines	97 758 774,86			4 025 737,14
Total des budgets annexes	2 544 518 115,25	2 571 947 677,99	0,00	14 217 283,59

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 n’est pas adopté.)

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2022, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
*Comptes d’affectation spéciale*
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 520 073 892,25		45 010 653,40
- Structures et dispositifs de sécurité routière	326 633 654,46		6 332 414,19
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	555 577 428,54		21 554 955,46
- Désendettement de l’État	611 662 809,25		17 123 283,75
Développement agricole et rural	132 732 712,28		2 731 585,04
- Développement et transfert en agriculture	61 855 212,65		576 858,35
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	70 877 499,63		2 154 726,69
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	392 712 112,38		2 293 149,62
- Électrification rurale	367 911 928,79		2 166 918,21
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	24 800 183,59		126 231,41
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	437 324 769,75		14 107 082,54
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	437 324 769,75		14 107 082,54
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	12 360 663 022,38		2 902 923 360,62
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	10 475 613 022,38		2 902 923 360,62
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	1 885 050 000,00
Pensions	62 280 677 599,47		3,53
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	58 838 300 724,87		1,13
- Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 967 380 856,85		1,15
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 474 996 017,75		1,25
Total des comptes d’affectation spéciale	77 124 184 108,51		2 967 065 834,75
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	8 621 153 799,77		3 365 764 200,23
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	8 081 055 999,77		1 918 944 000,23
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	38 202 654,00		332 715 346,00
- Avances à des services de l’État	352 000 000,00		355 000 000,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex			15 000 000,00
- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	149 895 146,00		104 854,00
- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19
- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19
- Avances remboursables destinées au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence			744 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 685 003 723,00
- France Télévisions	2 386 176 925,00
- ARTE France	284 132 661,00
- Radio France	583 745 708,00
- France Médias Monde	264 171 623,00
- Institut national de l’audiovisuel	89 668 984,00
- TV5 Monde	77 107 822,00
Avances aux collectivités territoriales	114 269 035 196,97		2 690 078 934,03
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie			6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	114 298 024 329,97		2 655 089 801,03
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19	-28 989 133,00		28 989 133,00
Prêts à des États étrangers	1 599 805 066,14		365 301 662,86
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	1 173 873 163,31		312 646 836,69
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	10 931 902,83		52 654 826,17
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	415 000 000,00
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	862 027 202,00		50 000,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État			50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social	453 886 500,00
- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie	220 000 000,00
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	100 000 000,00
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19	88 140 702,00
Total des comptes de concours financiers	129 037 024 987,88		6 421 194 797,12

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2022, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
*Comptes d’affectation spéciale*
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 526 372 067,97	1 625 162 025,70		38 678 240,03
- Structures et dispositifs de sécurité routière	332 794 138,95			0,05
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	555 715 119,77			21 554 956,23
- Désendettement de l’État	611 662 809,25			17 123 283,75
Développement agricole et rural	141 501 272,29	144 741 806,85		1,03
- Développement et transfert en agriculture	62 536 503,32			0,68
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	78 964 768,97			0,35
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	347 721 246,81	377 925 615,00		1,19
- Électrification rurale	344 849 478,77			0,23
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	2 871 768,04			0,96
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	348 097 601,85	298 005 687,20		2,05
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	348 097 601,85			2,05
Participation de la France au désendettement de la Grèce	132 770 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	132 770 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	12 360 663 022,38	17 421 126 639,43		2 902 923 360,62
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	10 475 613 022,38			2 902 923 360,62
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	1 885 050 000,00
Pensions	62 280 677 599,47	61 729 374 729,11		3,53
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	58 838 300 724,87			1,13
- Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 967 380 856,85			1,15
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 474 996 017,75			1,25
Total des comptes d’affectation spéciale	77 137 802 810,77	81 596 336 503,29		2 941 601 608,45
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	8 677 921 800,00	8 487 529 443,03		2 710 964 200,00
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	8 081 056 000,00			1 918 944 000,00
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	94 970 654,00			321 915 346,00
- Avances à des services de l’État	352 000 000,00			355 000 000,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex				15 000 000,00
- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	149 895 146,00			104 854,00
- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19
- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19
- Avances remboursables destinées au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence				100 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 685 003 723,00	3 685 080 509,64
- France Télévisions	2 386 176 925,00
- ARTE France	284 132 661,00
- Radio France	583 745 708,00
- France Médias Monde	264 171 623,00
- Institut national de l’audiovisuel	89 668 984,00
- TV5 Monde	77 107 822,00
Avances aux collectivités territoriales	114 269 035 196,97	116 482 582 146,13		2 690 078 934,03
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie				6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	114 298 024 329,97			2 655 089 801,03
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la Covid-19	-28 989 133,00			28 989 133,00
Prêts à des États étrangers	914 925 513,12	1 718 193 742,67		64 963 787,88
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	298 993 610,29			12 308 961,71
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	10 931 902,83			52 654 826,17
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	605 000 000,00
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 196 371 191,12	512 434 710,35		134 606 010,88
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État				50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social	607 786 500,00
- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie	220 000 000,00
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir	32 000 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	248 443 989,12			134 556 010,88
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19	88 140 702,00
Total des comptes de concours financiers	128 743 257 424,21	130 885 820 551,82		5 600 612 932,79
*Comptes de commerce*
- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	1 045 587 308,15	941 022 322,14
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	192 618 985,03	198 666 460,13
- Couverture des risques financiers de l’État	1 715 405 619,83	1 715 405 619,83
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	681 882 030,23	683 428 966,89
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	53 195 049 520,72	53 195 414 350,16
- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés	8 587 650,00	5 053 761,30
- Opérations commerciales des domaines	52 517 257,59	108 842 687,94
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires	33 992 133,50	29 056 247,97
- Renouvellement des concessions hydroélectriques
- Soutien financier au commerce extérieur	940 266 254,29	1 098 942 983,94
Total des comptes de commerce	57 865 906 759,34	57 975 833 400,30		0,00
*Comptes d’opérations monétaires*
- Émission des monnaies métalliques	144 657 593,07	248 246 178,81
- Opérations avec le Fonds monétaire international	3 719 193 731,92	3 210 939 277,83		17 759 861 181,75
- Pertes et bénéfices de change	116 280 671,73	27 908 434,30
Total des comptes d’opérations monétaires	3 980 131 996,72	3 487 093 890,94		17 759 861 181,75

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2023 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2022, aux sommes ci-après :

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2022
	Débiteurs	Créditeurs
*Comptes d’affectation spéciale*		18 789 551 237,80
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		1 065 272 884,46
Développement agricole et rural		121 087 812,63
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale		476 613 787,35
Gestion du patrimoine immobilier de l’État		641 046 657,24
Participation de la France au désendettement de la Grèce		799 800 000,00
Participations financières de l’État		6 746 557 626,86
Pensions		8 939 172 469,26
*Comptes de concours financiers*	27 139 182 155,68	3 023 115 937,84
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	6 397 704 647,78
Avances à l’audiovisuel public		3 966 788,96
Avances aux collectivités territoriales		3 019 149 148,88
Prêts à des États étrangers	16 748 995 881,29
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	3 992 481 626,61
*Comptes de commerce*	109 891 487,74	8 739 078 959,03
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	106 657 326,75
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire		1 568 651,34
Couverture des risques financiers de l’État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		64 194 272,67
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		4 025 082 478,11
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés		109 360 425,86
Opérations commerciales des domaines		172 915 801,61
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		34 440 219,43
Renouvellement des concessions hydroélectriques	3 234 160,97
Soutien financier au commerce extérieur		4 331 517 110,01
*Comptes d’opérations monétaires*	17 862 314 222,46	211 185 315,07
Émission des monnaies métalliques		211 185 315,07
Opérations avec le Fonds monétaire international	17 759 861 181,75
Pertes et bénéfices de change	102 453 040,71
Total des comptes spéciaux	45 111 387 865,88	30 762 931 449,74

IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2023 à l’exception :

a) d’un solde débiteur de 368 181 454,05 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

b) d’un solde créditeur de 112 915 801,61 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

c) d’un solde créditeur de 211 185 315,07 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

d) d’un solde débiteur de 102 453 040,71 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 6.

(L’article 6 n’est pas adopté.)

Article 7

Le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » clos au 1^er janvier 2023 est arrêté au montant de 799 800 000,00 €.

M. le président. Mes chers collègues, nous en arrivons à l’examen de l’article 7.

Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022.

En conséquence, l’article 7 va être mis aux voix par scrutin public.

Quelqu’un demande-t-il la parole pour expliquer son vote sur l’article ou sur l’ensemble du projet de loi ?…

Je mets aux voix l’article 7.

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 324 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

275

Pour l’adoption

Contre

234

Le Sénat n’a pas adopté.

Les articles du projet de loi ont été successivement supprimés par le Sénat.

Je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 est rejeté définitivement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante.)

(Mme Laurence Rossignol remplace M. Roger Karoutchi au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022

Rejet définitif en procédure accélérée d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 (projet n° 705, rapport n° 789, avis n° 788).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’image du flux sanguin dans le corps humain, les finances publiques sont une matière vivante, un fluide qui circule dans l’État et irrigue la société. Elles sont autant les moyens de l’action publique que le vecteur des engagements et priorités politiques que celle-ci porte.

C’est encore plus vrai quand on se penche sur les finances sociales ! Il faut en effet se rappeler que les dépenses et les recettes de la sécurité sociale brassent des masses financières supérieures à celles du budget de l’État.

Le budget de la sécurité sociale est ainsi un objet incarné et concret, qui est l’un des cœurs battants de notre démocratie, par l’importance de son volume financier comme par ce que ces flux d’agent public représentent : l’effort solidairement consenti par la Nation en faveur de la santé, des familles, de l’autonomie ou encore des retraites de nos concitoyens.

Aussi, depuis leur création, en 1996, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) se sont imposées comme le principal outil de contrôle parlementaire et de pilotage des finances sociales.

Leur discussion est devenue un moment majeur de la vie démocratique, durant lequel les parlementaires approuvent les grandes orientations des politiques portées par l’ensemble des branches, ainsi que les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, qui déterminent les conditions de leur équilibre financier.

La naissance des lois de financement de la sécurité sociale fut un virage important et, en quelque sorte, la première étape constitutive d’un plus vaste mouvement d’affirmation du rôle de contrôle du Parlement, qui s’est progressivement renforcé au cours des trois dernières décennies.

Le texte qui est soumis ce soir à votre examen en constitue la plus récente expression.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour reprendre les mots d’Alain Lambert, qui a été l’un des prédécesseurs de mon collègue Gabriel Attal au ministère du budget et qui a également longtemps siégé dans cet hémicycle, le contrôle parlementaire sur les finances publiques est une « ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées ».

Le terme « contrôle » recoupe, en réalité, deux fonctions distinctes et tout à fait complémentaires. D’une part, il renvoie à un exercice de suivi des crédits budgétaires, afin de contrôler la régularité et l’effectivité de la dépense publique. D’autre part, il a ouvert la voie à un exercice d’évaluation de l’usage et de l’effet de la dépense publique, afin de déterminer si celle-ci a atteint ses objectifs, en posant, le cas échéant, la question de son amélioration d’un exercice à l’autre.

Cette notion d’évaluation des politiques publiques est ainsi devenue indissociable de votre mission constitutionnelle de contrôle de l’action gouvernementale, mesdames, messieurs les sénateurs. Elle est d’ailleurs gravée depuis 2008 dans la Loi fondamentale.

Dans la lignée de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, nous avons collectivement fondé l’espoir de faire émerger une culture véritable et partagée de l’évaluation dans notre pays.

Aujourd’hui, je me réjouis de voir que l’évaluation des politiques publiques suscite un intérêt toujours croissant et, surtout, qu’elle tient une place de plus en plus importante dans notre système institutionnel.

Le fait de « rendre des comptes » est également essentiel au regard de la transparence que nous devons à nos concitoyens.

Rappelons-le, chaque euro dépensé au titre de nos politiques sociales, c’est l’argent des Français !

Enfin, la modernisation de notre cadre général des finances publiques, notamment l’importance croissante de l’intégration européenne, particulièrement depuis la mise en place en 2011 du semestre européen, soutient aussi cette exigence de consolidation d’une vision financière prospective, analytique et articulée.

Dans ces domaines, 2023 est ainsi également une année à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire de nos finances sociales.

Il est important pour moi d’être présent ce soir, aux côtés de Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics pour l’examen, dans cet hémicycle, du tout premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss), qui porte sur l’exécution du budget pour 2022.

Ce nouveau Placss est une véritable avancée, très concrète pour nos finances sociales, mais aussi – surtout peut-être – pour les représentants de la Nation que vous êtes, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je tiens à rappeler et à souligner que sa création procède d’une initiative parlementaire. Je voudrais ici avoir un mot pour saluer le travail mené durant la précédente législature par Thomas Mesnier, ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, et, plus largement, par l’ensemble des parlementaires qui se sont investis et qui continuent à s’investir sur ce sujet important.

Ce projet de loi a été créé par vous et pour vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

C’est pourquoi je regrette le symbole envoyé par son rejet à l’Assemblée nationale, même si les implications pratiques d’un tel vote sont, dans les faits, très limitées.

Désormais, comme pour le budget de l’État, l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année écoulée fait l’objet d’un texte séparé, alors que ceux-ci étaient jusqu’à présent arrêtés au sein de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ainsi, parallèlement aux travaux du printemps de l’évaluation, ce projet de loi permet de renforcer l’information et la participation des représentants de la Nation aux travaux sur la situation des comptes sociaux et, surtout, d’en intégrer, en amont, les résultats aux débats, entourant les échéances budgétaires de l’automne, comme c’était déjà le cas pour les lois de finances avec la loi de règlement.

Ce nouveau schéma correspond bien mieux à la réalité et à la temporalité des finances sociales, avec les autres avancées permises par l’adoption de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, telles que l’intégration de la dette des hôpitaux et des établissements médico-sociaux au projet de loi de financement de la sécurité sociale ou encore l’enrichissement et la rationalisation de ses annexes.

J’en viens à la présentation de l’exécution des comptes sociaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de m’arrêter en particulier sur l’exécution de la branche maladie.

On peut dire que 2022 est, après l’explosion des dépenses en 2020 et 2021, en quelque sorte, le dernier véritable budget covid. En effet, si certains surcoûts exceptionnels liés à la pandémie ont encore perduré dans l’exercice 2023, c’est de façon résiduelle.

Il faut le rappeler : un budget ou un tableau de résultats est toujours indissociable de son contexte. Un chiffre, en soi, ne veut rien dire.

Aussi le solde négatif, à -21 milliards d’euros de la branche maladie, ne provient-il pas d’une mauvaise gestion. Il s’explique essentiellement par la prise en compte des effets de la crise sanitaire et de l’inflation, qui sont des chocs exogènes que nous avons dû absorber pour protéger notre système de santé.

Ces 21 milliards d’euros supportés par la branche maladie, en plus de ses recettes, sont là pour assurer la prise en charge des dépenses de santé et garantir l’accès aux soins de tous les assurés.

Il faut aussi lire ce chiffre dans un contexte temporel.

Après que la pandémie a fait plonger ce solde à -30,5 milliards d’euros en 2020, le résultat de la branche maladie de 2022 s’inscrit dans une trajectoire positive de retour progressif à la normale. Il succède à la première amélioration de 2021, où ce solde était remonté à -26,1 milliards d’euros, soit une résorption du solde négatif supérieure à 5 milliards d’euros en un an.

On voit bien, en regardant les comptes de 2022 dans leur ensemble et dans le temps, qu’ils répondent à l’impératif de rechercher constamment l’équilibre entre la maîtrise de l’évolution des dépenses et l’amélioration de l’état de santé de la population.

Par ailleurs, il faut noter que la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) voit son excédent s’améliorer, à 1,7 milliard d’euros.

Plus largement, au-delà des dépenses exceptionnelles de 2022, il faut souligner que la trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2022 s’inscrit dans une hausse constante, depuis 2017, des moyens alloués à la santé, comme le reflet de l’ambition prioritaire que le Président de la République accorde à ce sujet.

Les fortes dépenses de ces dernières années ne relèvent pas que de la gestion de crise ! C’est aussi de l’investissement dans notre système de santé : de l’investissement dans les infrastructures en rénovant et reconstruisant nos établissements de santé, de l’investissement dans nos ressources humaines, par une hausse historique du point d’indice – la plus forte depuis trente-sept ans, qui a bien évidemment bénéficié à la fonction publique hospitalière (FPH) –, par les revalorisations du Ségur et de la mission flash sur les urgences et soins non programmés de l’été dernier.

Encore une fois, cela se fait dans une trajectoire positive, mais responsable, puisqu’en 2022, la situation financière des régimes de base de la sécurité sociale s’est améliorée, avec un déficit des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 19,6 milliards d’euros, soit une réduction de 4,6 milliards d’euros par rapport à 2021.

C’est, bien sûr, le fait du repli des dépenses liées à la crise sanitaire, mais aussi – il faut le souligner – du dynamisme des recettes liées au rebond de l’activité économique et de l’emploi.

Les recettes de ces régimes ont progressé de 5,4 % en 2022, alors que l’Insee enregistrait 337 000 créations nettes d’emplois en 2022 et près de 1,7 million de créations nettes d’emplois depuis 2017.

Pour les années à venir, le Gouvernement réaffirme sa détermination à réduire le déficit de la sécurité sociale et à garantir le financement de notre modèle de protection sociale, qui est la condition de sa pérennité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous devez envisager ce nouveau rendez-vous estival pour les deux chambres du Parlement comme un outil supplémentaire qui améliore l’information des représentants de la Nation sur nos finances sociales, renforce l’appropriation parlementaire des lois de financement de la sécurité sociale et rationalise les débats.

Que l’on partage ou non les choix politiques du Gouvernement, ce rendez-vous est toujours utile pour tirer les leçons de l’année écoulée et mieux préparer collectivement le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le Sénat a largement voté, au mois de février 2022, le projet de loi organique instaurant cette nouvelle loi d’approbation des comptes sociaux.

C’est pourquoi, dans le cadre de la dynamique de renforcement de l’évaluation de nos équilibres financiers par le Parlement, je vous invite à voter ce texte, pour vous saisir pleinement de ce nouvel instrument, que vous avez souhaité et qui vous est offert.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, les déficits se résorbent, mais nous sommes encore loin de l’équilibre. Telle est l’image des finances de la sécurité sociale dont j’ai l’honneur de vous rendre compte, avec François Braun, à l’occasion du débat sur ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022.

Avant d’aborder mon propos, permettez-moi de dire la reconnaissance et la gratitude du Gouvernement et – je crois pouvoir le dire – de la Nation et de ses représentants envers les 120 000 agents des caisses de sécurité sociale, le plus de 1 million d’agents de la fonction publique hospitalière et les centaines de milliers des professionnels de santé, sociaux, médico-sociaux qui donnent au quotidien un sens aux mots « sécurité sociale ».

La sécurité sociale est l’une des grandes fiertés de notre pays. Elle donne corps à notre devise nationale : la liberté de pouvoir entreprendre sa vie en étant accompagné, notamment en matière de politique familiale ; l’égalité, notamment devant l’accès aux soins ; la fraternité, au travers des dispositifs de solidarité.

Je veux ici remercier celles et ceux qui dédient leur vie professionnelle à accompagner les Français aux moments les plus importants de leur vie personnelle ou familiale : la petite enfance, la parentalité, la maladie, la retraite ou la perte d’autonomie.

Nos débats, prévus par la loi organique du 14 mars 2022, permettent pour la première fois d’examiner dès le printemps les comptes de l’année passée, comme c’est le cas pour le budget de l’État.

Si je regarde le panorama des comptes de la sécurité sociale en 2022, trois branches sur cinq affichent un solde positif. En particulier, je suis fier que la branche autonomie, créée par la majorité présidentielle au travers des lois d’août 2020, affiche un excédent de 200 millions d’euros. Deux branches restent en déficit : la branche maladie et la branche retraite.

Par rapport à 2021, le solde de la sécurité sociale s’améliore de 4,6 milliards d’euros. C’est d’abord le fruit d’une politique économique qui fonctionne. En 2022, les recettes de la sécurité sociale ont progressé de près de 30 milliards d’euros. C’est la conséquence directe d’une masse salariale qui a augmenté de 8,9 % et des 337 000 créations nettes d’emplois l’an passé, d’après les derniers chiffres de l’Insee.

Si je regarde le bilan depuis 2017, avec 1,7 million d’emplois nets créés, ce sont au total plus de 25 milliards d’euros de cotisations en plus par an dans les caisses de la sécurité sociale. Plus d’emplois, moins de chômage, c’est plus d’argent pour nos hôpitaux, nos crèches, nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Pour le dire autrement, s’il n’y avait pas eu 1,7 million d’emplois créés depuis 2017, le déficit de la sécurité sociale serait plus lourd de 25 milliards d’euros. C’est à mon sens une réponse à ceux qui remettent en cause la politique économique menée par ce gouvernement. En faisant reculer le chômage et en améliorant l’emploi, la politique économique menée par ce gouvernement améliore aussi les caisses de la sécurité sociale.

Je le rappelle à cette tribune, comme je l’ai déjà fait lors de nos précédents débats : oui, pour nous, c’est le travail qui crée la richesse ! Dans toutes les circonscriptions de France où je me déplace, je ne croise pas un seul salarié ou un seul patron qui me demande d’augmenter les prélèvements qui pèsent sur le travail. Au contraire, je rencontre des travailleurs des classes moyennes qui nous demandent de baisser leurs impôts et de soutenir leur pouvoir d’achat. Je vois des petits patrons de TPE ou de PME qui cherchent à recruter, mais n’y parviennent pas toujours. Je rencontre des indépendants qui nous remercient d’avoir allégé leurs cotisations durant la crise, mais demandent moins de complexité et de bureaucratie dans le système social.

Les dépenses induites par la crise sanitaire se sont logiquement réduites, passant de 18,3 milliards d’euros en 2021 à 11,7 milliards d’euros en 2022. Elles ont notamment permis de financer la réalisation de 139 millions de tests de dépistage au cours de l’année passée. Nous avons continué, début 2022, à soutenir les entreprises fermées ou affectées par les restrictions sanitaires, avec près de 9 milliards d’euros d’exonérations et aides au paiement des cotisations sociales entre 2020 et 2022, évidemment compensés par le budget de l’État.

Le budget de l’État a continué à honorer ses dettes envers la sécurité sociale grâce aux remboursements intervenus fin 2022. Pour la troisième année consécutive, en 2022, l’État n’est plus débiteur, mais redevient créancier de la sécurité sociale, pour 100 millions d’euros, alors qu’il avait accumulé au cours de la décennie passée des dettes s’élevant parfois jusqu’au milliard d’euros. C’est aussi un progrès pour la transparence de nos comptes comme dans les relations financières entre l’État et la sécurité sociale.

En 2022, nous avons aussi mis en œuvre des mesures d’économies et de maîtrise pour dégager des marges de manœuvre sur le budget de l’assurance maladie. La poursuite de l’effort en faveur de la pertinence des soins a permis des gains de 200 millions d’euros. Les baisses de prix de médicaments dont le brevet est tombé dans le domaine public ont permis des gains de près de 1 milliard d’euros, réinvestis pour 410 millions d’euros, soit près de la moitié, dans le soutien à la production en France de médicaments plus innovants.

Parallèlement, nous avons poursuivi l’investissement indispensable dans notre système de santé, singulièrement pour notre hôpital public, engagé avec le Ségur. En 2022, le Ségur de la santé a représenté un effort budgétaire de 12,7 milliards d’euros pour les personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux.

En un quinquennat, l’Ondam établissements de santé est passé de 79 milliards d’euros en 2017 à 98,4 milliards d’euros en 2022, soit une progression de près de 20 milliards d’euros. Plus 25 % en cinq ans : c’est historique !

Sur la branche famille, nous tirons toutes les conséquences du rapport de la Cour des comptes et de son refus d’en certifier les comptes. Je note que ce n’est pas l’équilibre de la branche famille qui est en cause, puisqu’elle reste excédentaire de 1,9 milliard d’euros. Quant aux erreurs de calcul des prestations versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) que la Cour des comptes souligne à juste titre, nous avons d’ores et déjà annoncé des mesures majeures pour y remédier. La majorité de ces erreurs portent sur le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité.

Pour fiabiliser leur calcul, la notion de « montant net social » apparaîtra dès ce mois de juillet sur les bulletins de paie. Il permettra aux Français de connaître avec précision les ressources à déclarer dans les formulaires de demandes d’allocations auprès des CAF. Cela réduira les erreurs de bonne foi et facilitera le travail de nos agents.

En parallèle, nous expérimentons dans plusieurs CAF le préremplissage des ressources sur les formulaires de demandes du RSA et de la prime d’activité. C’est la première étape du chantier de la « solidarité à la source » voulu par le Président de la République et soutenu, j’en suis sûr, par une large majorité de cet hémicycle. Concrètement, d’ici à 2025, chaque allocataire verra ses ressources préremplies dans les formulaires du RSA et de la prime d’activité. Cela réduira drastiquement les erreurs, mais aussi la fraude. Ce sera une petite révolution pour l’accès aux droits et la simplification administrative.

Nous investissons également dans la modernisation des systèmes d’information des caisses de sécurité sociale pour mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes, avec un plan de 1 milliard d’euros sur le quinquennat, qui permettra par exemple aux CAF de récupérer des indus frauduleux sur une profondeur de cinq ans, contre seulement deux ans aujourd’hui.

Évaluer, simplifier, mais aussi, et bien sûr, réduire les déficits : pour le budget de la sécurité sociale comme pour l’État, résorber nos déficits et rembourser notre dette est une exigence de souveraineté pour notre génération et de justice pour les prochaines générations.

C’est l’horizon fixé par le Président de la République et la Première ministre, pour permettre à notre pays de réduire son déficit de 2 points de PIB d’ici à 2027 et d’accélérer notre désendettement. Je le dis très franchement : on ne peut pas défendre l’indépendance de la France tout en critiquant le principe de réduction des déficits. On ne peut pas davantage critiquer le poids des marchés financiers, mais rechercher leur financement à travers toujours plus de dette publique. Réduire ses dettes, c’est aussi se libérer des marchés financiers.

Payer ses dettes, c’est dire haut et fort que la France n’a qu’une parole, que, quand la France s’endette, elle rembourse. C’est dire que la France est une grande puissance économique et financière, en laquelle les investisseurs peuvent avoir confiance.

Pour la quatrième année consécutive, nous restons le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. Les investissements annoncés lors du dernier sommet Choose France représenteront 13 milliards d’euros et 8 000 créations nettes d’emplois, notamment dans les batteries, les panneaux photovoltaïques, les médicaments ou encore l’automobile. Ce sont autant de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale dans les années à venir.

Enfin, je veux conclure sur l’exigence qui doit nous rassembler de mener une lutte inlassable et implacable contre toutes les fraudes. J’ai présenté ces dernières semaines un arsenal de mesures pour aller beaucoup plus loin et beaucoup plus fort contre la fraude fiscale, contre la fraude douanière et contre la fraude sociale.

Sur la fraude sociale, l’année 2022 témoignait déjà de nos résultats : +50 % de redressements des Urssaf par rapport à 2017 dans leur lutte contre le travail au noir avec 788 millions d’euros l’an passé ; +30 % de fraudes détectées et évitées par l’assurance maladie avec 316 millions d’euros ; +30 % également pour les CAF et les caisses de retraite avec 506 millions d’euros en 2022.

Nous évaluons mieux les fraudes ; nous les connaissons donc mieux. L’assurance maladie approfondit son travail d’évaluation des fraudes secteur par secteur. La branche famille a évalué à 2,8 milliards d’euros les fraudes en 2021 et reproduira l’exercice cette année. La fraude aux cotisations a été évaluée à 8 milliards d’euros par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale. La branche vieillesse a évalué pour la première fois les fraudes à environ 200 millions d’euros sur son périmètre.

J’installerai dans les prochaines semaines le Conseil de l’évaluation des fraudes, qui fournira en matière sociale comme en matière fiscale et douanière des évaluations régulières en associant administrations, experts indépendants et parlementaires.

Nous évaluons mieux, nous repérons davantage les fraudes et nous les sanctionnons plus fermement.

En 2022, plus de 30 000 fraudes aux allocations versées par les CAF ont donné lieu à une pénalité financière, en plus du recouvrement des sommes dues. Un dossier sur dix est suivi de poursuites pénales. En matière de travail illégal des entreprises, plus de 200 millions d’euros de majorations ont été mis en recouvrement, en plus du redressement des sommes non déclarées, de même que 27 millions d’euros d’exonérations de cotisations sociales ont été remboursés par des entreprises recourant au travail illégal.

Au total, sur le précédent quinquennat, 3,5 milliards d’euros ont été redressés au titre du travail dissimulé. C’est l’équivalent de 300 millions de vaccins contre la grippe, de 140 millions de consultations chez le médecin généraliste ou de 4 millions d’allocations de rentrée scolaire. Oui, nous pouvons être fiers de ce bilan, qui nous donne aujourd’hui la force d’aller encore plus loin au cours de ce mandat !

Avec François Braun, Jean-Christophe Combe et l’ensemble de mes collègues du Gouvernement, je poursuivrai inlassablement cette lutte contre toutes les fraudes, qu’elles soient fiscales, sociales, douanières ou aux aides publiques, parce que cette lutte conditionne la confiance que nos concitoyens placent dans la parole et la puissance publique. Nous le leur devons. Je continuerai d’apporter mon soutien absolu au service de la sécurité sociale et de tous ceux qui la font vivre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre séance d’aujourd’hui constitue une petite révolution dans l’examen des finances sociales par le Parlement, puisque nous examinons le premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

Cela a été dit, la sécurité sociale est notre bien le plus précieux, puisqu’elle assure la protection sociale de l’ensemble de nos concitoyens. Malheureusement, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, pour filer la métaphore que vous avez employée, je dirais que la sécurité sociale est un peu sous perfusion, la dette demeurant importante et continuant de courir.

Les Placss – ou les Lacss si l’on considère les lois proprement dites – ont été instaurés par la loi organique du 14 mars 2022. Elles résultent d’une proposition de loi organique de Thomas Mesnier, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, largement inspirée sur ce sujet d’une proposition de loi organique de Jean-Marie Vanlerenberghe, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat.

Les Lacss correspondent à l’ancienne première partie des lois de financement de la sécurité sociale, examinées à l’automne. Nous nous réjouissons de l’organisation aujourd’hui de ce débat social de printemps, ou plutôt de l’été…

Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale doit être déposé avant le 1^erjuin, afin de favoriser un « chaînage vertueux » avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Afin de favoriser ce chaînage entre le Placss et le PLFSS, le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, jusqu’alors publié à l’automne, est désormais conjoint au dépôt du Placss.

Malheureusement, les conditions d’examen de ce premier Placss sont loin d’être idéales. Je veux croire qu’il s’agit là de simples difficultés passagères, liées à la nécessité pour chacun de s’adapter à ce nouveau contexte. Nous avons beaucoup débattu du Placss, lors de l’examen du projet de loi organique. Il nous avait alors paru plein de promesses, un certain nombre d’informations devant nous permettre de discuter de l’efficacité et de l’efficience de nos lois relatives à la sécurité sociale.

Comme vous le savez, la commission a adopté une motion – j’imagine que ce n’est pas une surprise ! – tendant à opposer la question préalable, et ce pour trois raisons, chacune justifiant à elle seule le dépôt de cette dernière.

La première raison est le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de 2022 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et de la branche famille, en conséquence de l’augmentation des erreurs dans le paiement des prestations. Je rappelle que, dans le cas de l’indicateur à vingt-quatre mois, les erreurs à la hausse ou à la baisse pour les prestations versées en 2021 étaient de 7,6 %, contre 5;5 % en 2019. Sauf à considérer que l’exercice de certification par la Cour des comptes n’a aucune importance, nous n’avons pas d’autre choix que de rejeter les comptes de 2022.

La deuxième raison ayant justifié le dépôt de cette motion est l’absence de prise en compte, dans l’annexe patrimoniale, de la correction relative aux comptes de 2021 effectuée, sur l’initiative du Sénat, lors de l’examen du PLFSS pour 2023. Il s’agissait d’imputer sur 2020 un produit de 5 milliards d’euros résultant de la régularisation des cotisations dues par les travailleurs indépendants, comme le demandait d’ailleurs la Cour des comptes, qui avait refusé de certifier les comptes de 2021 de l’activité de recouvrement. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a confirmé notre approche sur le « vrai » déficit.

Le tableau patrimonial que le Gouvernement propose d’annexer à la Lacss comprend, pour comparaison, une colonne relative à l’exercice de 2021. Cette colonne ne prend pas en compte la correction effectuée par le Parlement.

Ce deuxième motif justifie à lui seul également le dépôt de la motion tendant à opposer la question préalable. Si nous ne l’avions pas déposée, nous aurions contredit les travaux et les conclusions du Sénat lors de l’examen du PLFSS pour 2023.

J’en viens à la troisième et dernière raison du dépôt de cette motion : l’absence de conformité de certaines annexes aux exigences de la loi organique.

Tout d’abord, les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (Repss) comportent des indicateurs qui s’arrêtent en 2020 ou en 2021 et qui ne prennent pas en compte 2022, comme on pourrait l’attendre d’une loi d’approbation des comptes de 2022. Le chaînage vertueux entre Placss et PLFSS n’est pas possible si les chiffres des Repss ne sont pas à jour. Comment débattre de l’efficacité et de l’efficience des dépenses de sécurité sociale sans les chiffres des trois dernières années ? Un certain nombre d’éléments nous manquent.

Ensuite, l’annexe 2 ne comprend pas l’évaluation de l’efficacité d’un tiers des niches sociales. Le Placss de 2023 devra fournir une telle évaluation, comme le prévoit la loi organique.

Je rappelle que le rapport que vous aviez commandé à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) sur ce sujet contient dix propositions. Il est notamment proposé que le Placss fixe le champ des mesures devant être évaluées et la norme de référence, c’est-à-dire la situation par rapport à laquelle les niches sont chiffrées. Là encore, il s’agit de promesses non tenues.

En raison de ce contexte particulier, le grand débat sur les finances sociales et les politiques de sécurité sociale que les Placss sont censés favoriser ne pourra avoir lieu cette année, faute de comptes exacts et d’annexes conformes à la loi organique.

Je me contenterai donc de renvoyer sur ce sujet à la contribution que constitue le rapport de la commission, dont je rappellerai brièvement les principaux points.

La commission constate le dérapage des dépenses de santé, qui ne s’explique plus par la seule crise sanitaire. Comme la Cour des comptes, elle estime nécessaire de rétablir le seuil d’alerte en cas de risque de dépassement de l’Ondam de 0,5 %, sans distinction entre dépenses covid et hors covid.

Sur la mise en œuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de 2022, la commission a souhaité aborder quatre sujets.

Ainsi, elle souhaite que la mission interministérielle récemment constituée par la Première ministre sur la régulation et le financement des dépenses de produits de santé soit l’occasion de s’interroger sur la pertinence et sur l’ampleur de la clause de sauvegarde des médicaments, qui s’est transformée en une taxe indiscriminée et imprévisible de plus d’un milliard d’euros sur les entreprises pharmaceutiques.

Elle a par ailleurs souligné la nécessité de préciser rapidement les modalités de sortie de la garantie de financement des hôpitaux. En 2022, cette garantie a représenté une dépense de 2,7 milliards d’euros, après 1,9 milliard d’euros en 2021 et 2,5 milliards d’euros en 2020. On dépense désormais plus que l’année où cette garantie a été mise en œuvre !

En ce qui concerne la généralisation de l’intermédiation des pensions alimentaires, la commission souligne qu’il convient de rester vigilant sur la mise en œuvre de la réforme, dont le succès implique la bonne information des parents, le respect par les avocats de leur obligation de transmission des dossiers à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), et, de la part de l’Aripa, la gestion d’un important afflux de dossiers, qui ne devra pas empêcher l’augmentation du taux de recouvrement des impayés.

Enfin, la commission considère qu’il faut mettre en œuvre la réforme des services autonomie à domicile. La loi prévoit que le décret fixant le cahier des charges doit être pris au plus tard le 30 juin 2023. Or nous sommes le 3 juillet. Messieurs les ministres, où en sommes-nous ?

Enfin, la commission a souhaité s’intéresser au sujet d’actualité de la fraude sociale. On sait maintenant, grâce au rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de mai dernier, que la fraude aux prestations coûte entre 6 milliards et 8 milliards d’euros.

Monsieur le ministre, le 30 mai 2023, vous avez annoncé un plan de lutte contre la fraude sociale. Ce plan nous semble aller dans le bon sens. Vous le voyez, je souligne aussi les points positifs, monsieur le ministre !

Il faudra toutefois éviter que la focalisation sur le sujet médiatique des cartes Vitale surnuméraires ne nous détourne des principaux enjeux de lutte contre la fraude. On sait qu’entre 2019 et 2022 on est passé de 600 000 à 3 000 cartes perdues. En fait, elles n’avaient pas été désactivées. Il faut le dire, car ce sujet demeure une légende dans l’opinion.

Il faudra également s’assurer que les dispositions législatives sont effectivement appliquées et que l’augmentation des moyens n’est pas un simple effet d’annonce.

En somme, messieurs les ministres, mes chers collègues, il me semble que nous nous trouvons au milieu du gué. Le Placss 2022 n’est pas encore à la hauteur de ce qu’impose la loi organique de 2022 : il reprend des comptes 2021 et 2022 erronés et ses annexes ne respectent pas certaines dispositions importantes de la loi organique.

Toutefois, ces problèmes n’ont pas vocation à se reproduire chaque année. Du moins, on peut le supposer. Nous espérons que les prochains Placss présenteront des comptes exacts, certifiés par la Cour des comptes, que les Repss seront à jour et que les niches sociales seront évaluées.

Cela rendra possible la tenue, à la frontière entre les deuxième et troisième trimestres, du grand débat sur les finances sociales et les politiques de sécurité sociale que la commission des affaires sociales appelle de ses vœux, ce grand débat étant la raison d’être des Placss. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Christian Klinger, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022, qui est aux comptes sociaux ce que la loi de règlement est aux comptes de l’État. Suivant une tendance récente, ce projet de loi a été rejeté par l’Assemblée nationale. La commission des finances, saisie pour avis, a émis sur ce texte un avis défavorable. Je vais brièvement en exposer les raisons.

Le tableau présenté à l’article 1^er, qui concerne les comptes de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV, fait apparaître un déficit de 19,6 milliards d’euros, dont un déficit de 21 milliards d’euros pour les cinq branches de la sécurité sociale et un léger excédent de 1,3 milliard d’euros pour le FSV.

La situation de la branche maladie, toujours en rémission après la crise sanitaire, est particulièrement préoccupante : elle concentre à elle seule un déficit aussi important que celui de l’ensemble de la sécurité sociale, de 21 milliards d’euros. Les dépenses sont en effet plus élevées que les recettes.

Je commence par les recettes. Les ressources de la sécurité sociale et du FSV ont dépassé les prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale de 2022 : elles s’établissent à 572 milliards d’euros. Cette progression rapide résulte essentiellement d’une conjoncture favorable, et non d’un quelconque effort en recettes du Gouvernement. La croissance de la masse salariale du secteur privé, sur laquelle sont assises les cotisations sociales, a ainsi crû de 8,7 % en 2022, mais il s’agit là d’une situation exceptionnelle, qui a toutes les chances de ne pas se reproduire. La progression des recettes est donc vouée à ralentir.

J’en viens aux dépenses. Les charges nettes de la sécurité sociale et du FSV se sont élevées en 2022 à 591,6 milliards d’euros, en augmentation de 24,3 milliards d’euros par rapport à 2021 et, surtout, de 21 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale de 2022. La situation sanitaire dégradée du fait de la vague Omicron, les 12,7 milliards d’euros consacrés au Ségur de la santé et les revalorisations des prestations de 1,8 % au 1^er avril, puis de 4 % au 1^er juillet 2022, en sont responsables.

Les dépenses de la branche maladie, singulièrement de l’Ondam, se distinguent par leur dynamisme : l’Ondam connaît ainsi un dépassement de 4,4 %.

La situation des autres branches est contrastée. Celle de la branche vieillesse est préoccupante : elle connaît un déficit de 3,8 milliards d’euros en 2022, principalement du fait des revalorisations des prestations. Ce déficit devrait se dégrader à l’avenir, notamment en raison du déficit croissant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Les branches famille et autonomie, si elles conservent des excédents, respectivement de 1,9 milliard et 0,2 milliard d’euros, les voient d’ores et déjà se réduire, car la progression de leurs dépenses est plus rapide que celles de leurs recettes. Seule la branche accidents du travail-maladies professionnelles bénéficie d’excédents solides.

Les comptes de la sécurité sociale sont donc déficitaires, mais certains sont aussi de plus en plus insincères. En effet, l’exercice 2022 a été marqué par le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche maladie et de la Cnaf. Un quart des montants versés au titre de la prime d’activité sont ainsi affectés d’erreurs non corrigées neuf mois après leur paiement. La nécessité de mieux lutter contre les abus et contre la fraude sociale, que le Sénat a maintes fois défendue, s’en trouve réaffirmée. En tout état de cause, nous ne pouvons pas donner quitus au Gouvernement de sa gestion dans ces conditions.

Je dirai un mot, pour terminer, sur l’endettement social. En 2022, la dette sociale a atteint un pic inédit de 161,1 milliards d’euros. Or la diminution programmée des ressources de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), la remontée des taux d’intérêt vers des hauteurs vertigineuses et la probabilité grandissante que de nouveaux passifs soient transférés à la Cades, compte tenu de la dégradation prévisible des comptes sociaux, font craindre un nouveau report de l’horizon d’extinction de la dette sociale, au-delà de 2033.

Le tableau que je vous peins est sombre : des recettes dont la dynamique ne manquera pas de s’épuiser, des dépenses mal maîtrisées en constante augmentation, un solde qui demeure fermement négatif et un endettement social inédit. Dans ces conditions, mes chers collègues, la commission des finances vous invite à rejeter ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, les objectifs de ce premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale sont non seulement d’approuver les comptes de la sécurité sociale, mais également de tirer les enseignements de l’exécution de l’année achevée avant d’examiner à l’automne le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Loin d’être une simple compilation de données comptables, le projet de loi apparaît, jusqu’à ses annexes, très politique. Nous en ferons donc également une lecture politique.

Tout d’abord, la dynamique des comptes reste préoccupante, car, si le solde des administrations de sécurité sociale est comparable à celui d’avant la crise sanitaire, la sécurité sociale, sans intégrer les autres administrations, est très déficitaire, en particulier la branche maladie, qui est toujours en attente du tournant préventif, mais aussi, comme cela est précisé dans les annexes, du fait de l’assèchement du financement de la protection sociale par des dispositifs alternatifs aux salaires, non soumis à cotisations, de moins en moins compensées, que vous n’avez de cesse de renforcer.

Ainsi, les composantes des rémunérations les plus dynamiques contribuent aujourd’hui le moins au financement de la sécurité sociale. En 2022, les exonérations ciblées non compensées sont en hausse de 11 %.

Le coût total des exonérations, allègements et exemptions d’assiette augmente fortement et atteint près de 80 milliards d’euros dans le champ des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.

Le coût net des exemptions d’assiette dépasse 10 milliards d’euros, soit une hausse de 6 %. Alors même que, selon les annexes, il reste très difficile d’évaluer la perte de cotisations de sécurité sociale résultant de l’ensemble des dispositifs d’exemptions d’assiette.

La politique que vous menez et que vous accélérez a pour effet d’inciter les employeurs à contourner les augmentations pérennes de salaires.

Vous produisez ainsi, pièce par pièce, loi après loi – hier la loi pour la protection du pouvoir d’achat, demain le projet de loi relatif au partage de la valeur –, le déficit de la sécurité sociale, méthodiquement.

Pour éclairer la reconduction ou non de ces niches sociales, la loi organique de mars 2022 a prévu une évaluation de leur efficacité pour un tiers d’entre elles chaque année, afin que chaque mesure fasse l’objet d’une évaluation tous les trois ans. La loi prévoit non pas une évaluation des niches sociales tous les trois ans, monsieur le ministre, mais une évaluation d’un tiers des niches chaque année.

Il est temps, compte tenu des pertes de recettes que ces niches représentent pour la sécurité sociale quand elles ne sont pas compensées ou de leur coût pour le budget de l’État, de produire cette annexe, afin d’éclairer le Parlement.

D’autres annexes se révèlent non conformes aux obligations d’information, tant du Parlement que des citoyens : notons, comme la commission, l’absence de l’indicateur sur la création de places en crèches en 2021 et en 2022 alors que l’objectif était d’en créer 30 000 nettes de 2018 à 2022. Il est vrai que l’on est loin du compte, et ce alors que le nouveau plan quinquennal en promet désormais 100 000. Dès lors, comment en juger ?

Le dépassement de l’Ondam était inévitable et semble programmé pour les exercices à venir. La Cour des comptes le note, « la progression moyenne annuelle sur la période 2023-2026 serait de 2,9 %, soit à peine plus que l’inflation », alors que nous savons que l’évolution mécanique due au vieillissement démographique, à l’innovation médicale et aux maladies chroniques est de plusieurs points en volume.

Où est la sincérité des prévisions, messieurs les ministres, comme le sens des dépassements ? Le seuil d’alerte est dépourvu d’intérêt et n’entraîne pas de lois rectificatives, celles-ci étant réservées, semble-t-il, aux réformes de structure impopulaires.

Les excédents des branches famille, autonomie et AT-MP traduisent aussi l’insuffisance des politiques ou de leur mise en œuvre. Je ne reviens pas sur le plan en faveur des crèches. Les résultats de la branche famille en matière de lutte contre la pauvreté, qui concerne un enfant sur cinq, et de la branche AT-MP en matière d’accidents et de maladies professionnelles ne sont pas satisfaisants. Enfin, nous sommes toujours dans l’attente d’une loi en faveur du grand âge pour la branche autonomie. Il est ainsi des excédents non vertueux !

Nous n’insisterons pas sur le refus partiel de la Cour des comptes de certifier les comptes. Nous constatons simplement que, loin de permettre un chaînage vertueux de ce projet de loi et du futur projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce texte suscite plus de questions qu’il ne livre d’informations. Cette photo des comptes est non seulement floue, mais également en partie incomplète. Elle ne nous permet pas d’espérer une inflexion des politiques budgétaires à l’automne.

C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons cet après-midi est la première loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, qui consacre la mise en place d’un cycle budgétaire complet de vote, de contrôle et d’évaluation des finances sociales.

En effet, la dernière révision du cadre des lois organiques des lois de financement de la sécurité sociale, qui a été adoptée au mois de mars 2022, a créé une nouvelle catégorie de lois, sur le modèle du triptyque des lois de finances.

La loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, déposée avant le 1^er juin de chaque année, permet ainsi de constater et d’analyser les moyens financiers effectivement mis en œuvre l’année précédente et d’évaluer les politiques de sécurité sociale. Elle renforce le contrôle parlementaire de la gestion des administrations de sécurité sociale et de ses régimes obligatoires de base.

Ce texte permet donc de constater et d’analyser l’exercice clos de manière particulière, alors que cet examen était auparavant rapidement évacué lors de l’examen de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les débats se concentraient alors principalement sur les mesures pour les années à venir.

Ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale est donc avant tout un exercice formel, puisqu’il constate et approuve les comptes de l’année précédente.

Comme l’a mentionné le ministre chargé des comptes publics lors de son audition par la commission des affaires sociales du Sénat, ce texte est une « photographie » des comptes exécutés, dont le vote ne peut engager le contenu du texte, qui appartient au passé.

Nous pouvons donc faire la comparaison entre ce texte et les comptes administratifs des communes, qui sont le plus souvent votés, même par l’opposition, a contrario du budget présenté par l’équipe municipale, dont l’impact politique est beaucoup plus important:

Après ces considérations de forme, entrons dans le fond du sujet.

La situation financière des comptes de la sécurité sociale doit être replacée dans le contexte des difficultés économiques auxquelles nous faisons face avec la sortie de la crise sanitaire et les surcoûts de l’énergie. Nous sommes aujourd’hui en sortie de crise, mais le contexte inflationniste continue de peser lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages.

Ainsi, l’année 2022 a été marquée par une amélioration globale de la situation des finances de la sécurité sociale par rapport à l’année 2021, alors que la situation a été moins favorable que ne l’a prévu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Le déficit des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse a diminué de 4,6 milliards d’euros en 2022 par rapport à 2021, pour atteindre 19,6 milliards d’euros. Les raisons principales sont l’inflation, la bonne tenue de l’emploi, la surexécution des dépenses liées à la crise sanitaire et la revalorisation des prestations sociales.

L’analyse de nos comptes sociaux démontre que trois branches sur cinq – autonomie, famille et accidents du travail-maladies professionnelles – sont excédentaires et que les deux autres – vieillesse et maladie – demeurent déficitaires. Nous devons donc agir en responsabilité et maintenir nos efforts pour rétablir l’équilibre de ces branches.

À cet égard, nous pouvons nous féliciter de voir la situation du marché de l’emploi s’améliorer, ce qui nous permet de mieux financer notre modèle social grâce à l’augmentation des cotisations. En effet, pour la septième année consécutive, le chômage diminue en France, s’établissant à 7,3 % en moyenne annuelle en 2022. Au total, 337 000 emplois ont été créés en 2022, ce qui représente l’équivalent de 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.

Ces chiffres encourageants mettent en exergue l’importance du travail dans l’amélioration des comptes de la sécurité sociale : plus de travail, mais également une meilleure redistribution.

Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale prévu au moment du dépôt de la loi d’approbation des comptes, a estimé que le coût de la fraude aux prestations sociales serait compris entre 6 milliards d’euros et 8 milliards d’euros.

À cet égard, le Gouvernement a récemment annoncé plusieurs mesures pour lutter contre la fraude sociale.

Parmi celles-ci, certaines concernent la lutte contre le travail non déclaré, la fraude aux prestations de santé et aux prestations sociales. La mise en place d’un véritable conseil d’évaluation de la fraude constituera également une réelle avancée, à laquelle nous souscrivons.

Ces annonces, très attendues de la part de nos concitoyens, permettront d’instaurer une plus grande confiance dans notre pacte social.

Pour toutes ces raisons, et en responsabilité, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est la première fois que nous examinons un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. C’est un progrès dans la procédure parlementaire de délibération des comptes sociaux, même si ce progrès reste bien mince, ainsi que nous l’avons souligné lors de l’adoption de la loi organique l’instituant.

Il est bien mince, car le renforcement du rôle et du contrôle du Parlement devrait impliquer en amont de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale un parcours qui débuterait par un débat avant l’été sur le cadrage politique et les objectifs de nos politiques sociales et de santé. Il ne saurait être limité à un allongement des délais avant l’examen du texte. Sans un tel débat, les allocations de moyens et les arbitrages qui en découlent échappent largement aux parlementaires, mais aussi, et c’est une grande faiblesse de notre démocratie sociale, aux acteurs concernés.

Ces acteurs ne comprennent pas la décorrélation entre les plans, qui sont multiples, les stratégies nationales, tout aussi multiples, les annonces gouvernementales et la réalité des financements. L’adoption du budget social et santé de la Nation devrait être le temps d’établir ce lien. Or tel n’est pas le cas.

Nous n’en sommes donc pas encore à la mise en œuvre de cette procédure, que nous appelons de nos vœux. Nous nous contenterons donc de clore le cycle annuel des finances sociales et de constater les montants financiers effectivement mis en œuvre l’année précédente, mais également d’évaluer les politiques de sécurité sociale.

Si nous devions limiter notre rôle, comme l’a suggéré le ministre délégué chargé des comptes publics, à une forme de ratification administrative, les motifs de rejet seraient déjà patents, ainsi que l’a très justement souligné la rapporteure générale.

Les erreurs dans les comptes, difficiles à admettre alors qu’elles avaient déjà été relevées et qu’elles ne sont pas corrigées, mais aussi, et surtout, le refus de la Cour des comptes de certifier ceux de la branche famille, amèneront inéluctablement tout législateur rigoureux à ne pas voter ce texte.

La Cour des comptes a par ailleurs relevé que les hypothèses du Gouvernement relatives aux comptes sociaux sont « très optimistes » et la prévision de l’évolution des dépenses de santé, « particulièrement ambitieuse ». La sincérité est donc à tout le moins questionnée.

Le Gouvernement souhaite inscrire l’Ondam dans une progression quasiment égale à l’inflation. En raison de l’évolution des caractéristiques de notre population, cela correspond en fait à une régression des moyens alloués. Vous tracez ainsi le même sillon, monsieur le ministre : celui d’une contrainte financière forte, alors que les besoins de financement sont importants. Si au moins cette approche financière amenait nos comptes sociaux à l’équilibre… Mais non ! Vos projections sont celles d’un maintien de déficits à l’infini.

Une fois encore, une fois de plus, je veux redire qu’il s’agit d’un choix politique : le maintien d’une sécurité sociale en déficit envoie le message d’un système social trop coûteux, d’une charge pour la Nation, qu’il convient donc de réduire.

C’est la ligne politique de ceux qui considèrent que les cotisations sociales ne sont que des charges à diminuer et que la politique de soutien aux entreprises doit être supportée par notre système social. C’est vous qui opposez de fait soutien aux entreprises et système de protection sociale, en refusant de procéder à une révision complète de l’efficience des multiples exonérations accordées ces dernières années.

Il est pourtant possible d’équilibrer les comptes. Entre 2014 et 2018 – car tout n’a pas commencé en 2017, quoi qu’en dise le Gouvernement –, le recul du passif net a été constant, appuyé sur la réduction du déficit des régimes de base et du FSV, tandis que les résultats de la Cades et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) conduisaient à dégager un résultat consolidé positif.

Oui, les multiples impacts bénéfiques, y compris sur la cohésion du pays, de notre système de sécurité sociale peuvent se conjuguer avec son équilibre financier.

Mais vous n’y arriverez pas, car vous faites un refus d’obstacle sur la question des recettes, pour laquelle vous ne tenez compte que des effets bienvenus, mais insuffisants, du taux d’emploi et de l’évolution spontanée des salaires. Vous n’y arriverez pas, parce que votre approche des dépenses est comptable. Elle repose toujours sur les mêmes illusions d’économies. « Ah, les arrêts de travail ! », « Les indemnités journalières ! »... : toujours les vieilles lunes de la maîtrise des comptes…

J’ai regardé sur ce point le rapport de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Il en ressort que, au cours de la dernière décennie, le montant des indemnités journalières a augmenté de 80 %, ce qui s’explique par l’augmentation du nombre d’actifs, la hausse des salaires, en particulier de Smic, par des épisodes épidémiques particulièrement importants et par un départ à la retraite plus tardif. À cet égard, la situation ne risque pas de s’arranger.

En résumé, il ne s’agit pas d’une dérive de ces inconscients de médecins traitants. Les propos du ministre délégué chargé des comptes publics sur les arrêts du vendredi ou du lundi relèvent de l’anecdote et ne sont pas à la hauteur. Vos services ont lancé une chasse qui est vaine.

Et que dire de la situation de l’hôpital, qui symbolise l’écart entre la satisfaction du Gouvernement et la réalité ?

Pour notre part, nous appelons le Gouvernement à revoir fondamentalement son approche du budget de la santé, principale source actuelle de déficit.

Le rapport de la Cour des comptes dit que l’enjeu principal, c’est de « mettre en œuvre, au niveau local, une stratégie territorialisée, qui associe l’hôpital public, les cliniques privées à but lucratif ou non, la médecine libérale et les collectivités territoriales ».

Monsieur le ministre, le pilotage actuel a démontré ses limites. Il faut en changer. Or vous persistez. Votre gouvernement gère mal la sécurité sociale, si l’on met en regard l’ampleur du déficit et l’état du système de santé.

Mon groupe souhaite que ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 soit débattu jusqu’au bout. Il ne votera pas la motion procédurale et demande l’examen complet du texte, pour exprimer son opposition sur le fond à la ligne politique que celui-ci incarne. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 a été inauguré en bonne et due forme par un rejet de l’Assemblée nationale, par 134 voix contre 115, et le dépôt d’une motion de la majorité sénatoriale nous laisse présager un avenir tout aussi funeste au Sénat.

Nous nous en réjouissons par avance, d’autant que nous avions dénoncé, lors de l’adoption de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dite loi Mesnier, qui prévoyait la création de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, la volonté de rapprocher la présentation des comptes de la sécurité sociale de celle des projets de loi de finances, au mépris de l’autonomie budgétaire de la sécurité sociale, et ce dans le seul objectif de renforcer l’étatisation et la fiscalisation de notre système de sécurité sociale.

Ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, présenté comme une innovation et un progrès pour le contrôle parlementaire, n’est en fait qu’une compilation de certaines annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En réalité, ce texte ne vise qu’une seule chose : imposer de nouvelles restrictions des dépenses sociales.

En séance publique à l’Assemblée nationale, M. le ministre délégué chargé des comptes publics, qui n’est plus avec nous ce soir, a rendu un hommage appuyé aux 120 000 agents des caisses de sécurité sociale, et il vient de réitérer ces compliments devant le Sénat. Mais le 22 juin dernier, Le Canard enchaîné révélait que le Gouvernement avait l’intention de supprimer 1 720 postes à la sécurité sociale d’ici à 2027 : drôle de façon de remercier ces agentes et ces agents !

Ces suppressions d’emplois s’ajoutent à celles des précédentes conventions d’objectif et de gestion, qui ont supprimé plus de 800 CDI entre 2018 et 2022 dans les CAF. Il ne faut pas s’étonner si la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche famille en raison d’une augmentation importante des paiements erronés, puisque les moyens humains ne sont pas suffisants pour faire face aux demandes et aux réformes décidées par le Gouvernement.

En 2022, la progression de l’Ondam était de 2,2 % alors que les besoins étaient doubles, puisque la progression tendancielle des dépenses de soins est estimée à 4 %.

Entre-temps, l’impact de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement a été estimé à 1,1 milliard d’euros supplémentaires, et la Fédération hospitalière de France a réclamé 2 milliards d’euros pour financer l’augmentation du point d’indice.

L’austérité imposée à la branche maladie en 2022 a conduit à la fermeture la nuit – je le rappelle – de 80 services d’urgences ; 131 établissements ont été concernés par des fermetures de lits et 30 % des patients atteints de maladies chroniques ont été contraints de reporter leurs soins. Des milliers de soignantes et soignants ont démissionné de l’hôpital.

Cette photographie des comptes de la sécurité sociale en 2022 illustre les conséquences de l’obstination du Gouvernement à assécher le budget de la santé.

Le rapport du mois de mars 2023 de l’Igas et de l’IGF a fait le point sur les mesures de réduction et d’exonérations de cotisations ou de contributions de sécurité sociale. Il a recensé 150 dispositifs pour les entreprises en 2022, soit un montant total de 67,5 milliards d’euros, contre 59,6 milliards d’euros en 2021. Pour 2023, ce montant atteindra 70,8 milliards d’euros.

Vous allez m’objecter que ces mesures ciblées ont été compensées par l’État. Certes, monsieur le ministre, mais à hauteur de 91 %, ce qui laisse une ardoise de 2,5 milliards d’euros à la sécurité sociale. Et je ne parlerai pas de ces 91 % de compensation, qui pourraient servir à développer les services publics !

Ce texte illustre également les conséquences du refus par le Gouvernement de prendre en charge les coûts de la pandémie de covid-19 et le transfert de l’addition à la sécurité sociale.

Sur la lutte contre la fraude sociale, le rapport de la Cour des comptes offre un éclairage intéressant, puisque la majorité de la fraude correspond à celle des employeurs au travail dissimulé, pour un montant estimé de 8 milliards d’euros. Viennent ensuite celle des professionnels de santé, pour 4 milliards d’euros et, enfin, la fraude des assurés sociaux, qui arrive en dernier, avec 2,5 milliards d’euros pour l’ensemble des prestations familiales. Nous sommes donc loin des discours véhiculés par certains pour stigmatiser les plus précaires et les étrangers.

Une fois de plus, ce texte illustre les choix du Gouvernement, qui s’obstine à refuser de dégager de nouvelles recettes en mettant à contribution les entreprises et les revenus financiers, comme notre groupe ne cesse de le proposer.

Vous préférez, monsieur le ministre, utiliser l’argent des assurés sociaux et des citoyens prélevé par l’impôt, la contribution sociale généralisée (CSG) et la TVA, pour financer les mesures d’exonération des cotisations patronales.

Pour toutes ces raisons, et par cohérence avec le fait que nous n’avons pas voté la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canévet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous rappeler le contexte de l’adoption de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, avant d’évoquer notre Constitution.

Seize années après l’adoption de la dernière loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, deux propositions de loi organique avaient été déposées en mars 2021, au Sénat, par notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales, dont je salue le travail, et, en mai 2021, à l’Assemblée nationale, par M. Thomas Mesnier, député, rapporteur général de la commission des affaires sociales, visant toutes deux à rénover le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale.

L’adoption de cette réforme s’était faite sans difficulté politique, avec le soutien du Gouvernement, et ne laissait présager aucune difficulté de mise en œuvre. À l’époque, M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, s’exprimait ainsi devant l’Assemblée nationale : « Les deux propositions de loi organique et les deux propositions de loi qui les accompagnent constituent des avancées décisives pour le pilotage de nos finances publiques et pour les pouvoirs du Parlement. […] La proposition symétrique de Thomas Mesnier, consistant à prévoir la création d’un projet d’approbation des comptes de la sécurité sociale déposé au printemps, est tout à fait opportune, et le Gouvernement soutiendra cette disposition. »

L’article 24 de notre Constitution dispose : « Le Parlement vote la loi. » Nous le faisons, après des débats riches de nos différences et de notre diversité. L’article 21 de notre Constitution débute ainsi : « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution des lois. » La loi organique adoptée et promulguée s’impose donc dans son intégralité dès son entrée en vigueur, et le Gouvernement doit en assurer l’exécution par le biais de ses services.

En l’espèce, et contre toute attente, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale que nous examinons aujourd’hui concerne une loi de financement qui n’a pas été intégralement exécutée. Les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale n’indiquent pas les résultats atteints lors des trois dernières années, comme la loi organique le prévoit. De même, comme cela a été dit, l’annexe relative aux niches sociales ne comporte pas d’évaluation des mesures concernées.

Quelles sont les raisons de ces lacunes ? Soit le Gouvernement n’arrive pas à obtenir de ses services un projet respectant les exigences de la loi organique, alors que lesdits services sont reconnus pour leur grande qualité d’expertise et leur réactivité ; soit l’exécutif considère que l’information des parlementaires n’est pas une priorité. Il serait regrettable qu’il ne veuille pas informer correctement les Français de l’usage qui a été fait de leurs cotisations sociales. Ces dernières sont, pour notre groupe, trop élevées dans notre pays. Elles devront donc, à terme, être réduites pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, n’en déplaise à certains dans cet hémicycle…

Je n’aborderai pas dans le détail le fond des dispositions, qui ont été particulièrement bien décrites par notre excellente rapporteure générale Élisabeth Doineau, dont je salue les analyses de qualité. Je relèverai seulement deux points qui, au-delà de la forme, justifient également le dépôt d’une question préalable.

Alors que nous venons de demander aux Français un effort important concernant l’assurance vieillesse, il est temps de nous attaquer au déficit de l’assurance maladie.

Notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe visait déjà en 2017 les actes inutiles et redondants. Citant un rapport de l’OCDE, il expliquait que « 28 % des actes prescrits sont jugés, par les médecins eux-mêmes, non pleinement justifiés ». Vous en savez quelque chose, monsieur le ministre, docteur ! Rapportés aux dépenses d’assurance maladie, ces actes représentent quelque 50 milliards d’euros.

Dans cette droite ligne, et en dépit des actes de correction mis en place depuis, la Cour des comptes émet une demande appuyée concernant l’amélioration de la maîtrise médicalisée. En effet, elle nous dit que, malgré trente années de mise en œuvre, la France reste éloignée des pays les moins dispendieux, avec une différence de l’ordre de 11 milliards d’euros à 19 milliards d’euros par an, ce qui grève d’autant l’assurance maladie et représente environ 150 milliards d’euros de dépenses cumulées sur dix ans !

Nous regrettons aussi le fait que le cahier des charges prévu en application de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 n’était toujours pas publié ce matin, alors qu’il aurait dû l’être avant le 30 juin de cette année.

Au demeurant, monsieur le ministre, la grève des praticiens hospitaliers qui affecte l’ensemble du territoire national aujourd’hui et demain matin montre bien les attentes extrêmement fortes qui demeurent, malgré l’action mise en œuvre.

Les membres du groupe Union Centriste voudraient vous rendre attentif à la difficulté budgétaire à laquelle sont confrontés les établissements et services sociaux, médico-sociaux et hospitaliers, monsieur le ministre. Dans les Ehpad, des déficits importants s’annoncent. Dans les établissements hospitaliers, il en va souvent de même, malgré quelques crédits non reconductibles parfois alloués par les agences régionales de santé. Cela montre bien que, malgré les efforts effectués, malgré une situation difficile, il reste encore, pour ce qui concerne la mise en œuvre dans notre pays des politiques médico-sociales et médicales, des attentes extrêmement fortes sur le terrain. Il convient que le Gouvernement s’attache, avec le Parlement, à apporter à l’ensemble de ces services les moyens de fonctionner dans de bonnes conditions.

Le groupe Union Centriste votera, dans sa grande majorité, la motion déposée par la rapporteure générale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, que nous avons souhaité décorréler du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Auparavant expédiée à l’automne, l’approbation des comptes de l’année précédente fait aujourd’hui l’objet d’un projet de loi à part, présenté chaque année au mois de juin et accompagné d’un rapport de la Cour des comptes. Ces conditions d’examen doivent améliorer le pouvoir de contrôle du Parlement en matière de finances sociales.

Dans son rapport, la Cour des comptes estime que, à travers les tableaux d’équilibre et le tableau patrimonial, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 fournit une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale.

Toutefois, d’autres éléments suscitent des préoccupations. C’est le cas du maintien dans le projet de loi de chiffres erronés pour 2021 ou de l’absence de mise à jour d’indicateurs nécessaires au suivi de l’efficacité et de l’efficience des politiques publiques, comme le nombre de places en crèches ou l’évaluation des niches sociales. C’est le cas également des comptes pour 2022 de la Cnaf et de la branche famille, que la Cour des comptes a refusé de certifier en raison d’une augmentation problématique du taux de paiements erronés et qui ne sont d’ailleurs pas mentionnés en annexe de cette loi. Qu’envisagez-vous, monsieur le ministre, pour faire baisser le nombre d’erreurs de paiement de la CAF ?

Les marges de progression attendues sont importantes. Sur ce point, je rejoins la rapporteure générale Élisabeth Doineau, que je salue au passage pour son travail et la pédagogie dont elle fait toujours preuve.

Mais rappelons qu’il s’agit d’un premier exercice et je tiens, à ce stade de la discussion, à rappeler la position constante du groupe du RDSE, qui est de s’opposer aux motions préalables et de toujours privilégier le débat.

Concernant la situation financière en 2022, si le solde global des administrations de sécurité sociale retrouve son niveau d’avant crise avec un excédent de 9 milliards d’euros, les régimes obligatoires de base demeurent, eux, très déficitaires.

C’est essentiellement la branche maladie qui plombe les comptes, avec un déficit de 21 milliards d’euros, du fait des restes de la crise sanitaire et des mesures prises face à l’inflation, que nous avons tous estimées nécessaires. Le déficit est toutefois moins élevé que prévu et a diminué de plus de 4 milliards par rapport à 2021, grâce à des dépenses allégées sur le front de la covid-19.

Le montant des dépenses d’assurance maladie dépasse toutefois encore de 10 milliards d’euros l’Ondam fixé fin 2021. Avec les crises qui se succèdent, il devient manifestement de plus en plus difficile d’anticiper le niveau des dépenses. Je me joins donc à ceux qui réclament le rétablissement du seuil d’alerte en cas de risque de dépassement de l’Ondam et, au moins, un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative qui permettrait à la représentation nationale d’en débattre.

La branche vieillesse est, elle, déficitaire de près de 4 milliards d’euros. Pour faire face à cette situation, une réforme des retraites vient d’être adoptée, mais le Conseil d’orientation des retraites projette un déficit persistant et estime impossible de retrouver l’équilibre en 2030 alors que, début janvier, le président de cette même instance niait l’urgence de la réforme. Monsieur le ministre, considérez-vous que le modèle n’est pas viable sur le long terme et qu’une réforme plus globale est à envisager ?

S’agissant des branches famille et autonomie, toutes deux excédentaires, des questions se posent aussi sur les années à venir : le manque de places, notamment en crèches, et les fortes tensions de recrutement appellent à envisager des augmentations de dépenses, pour la petite enfance et le médico-social. Une situation financière moins favorable doit donc être anticipée.

Ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale est aussi l’occasion de préparer le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, mais surtout de se poser la question de la meilleure utilisation des finances publiques, non pas uniquement pour aboutir à un équilibre financier, certes nécessaire, mais surtout pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens.

Face aux grandes transitions démographiques, technologiques et épidémiologiques que nous traversons, il serait illusoire d’espérer à système constant une baisse de nos dépenses de santé. Piloter l’Ondam uniquement de manière économique n’est pas suffisant.

Nous avons des leviers puissants, vertueux et efficaces à actionner, comme la prévention et l’éducation à la santé, et notre groupe souhaite attirer votre attention sur les attentes fortes des professionnels de santé sur le terrain.

Si des mesures utiles, comme la vaccination et les visites médicales obligatoires, ont été prises, il faut aller plus vite et plus fort, se fixer un cap en matière de prévention et s’inscrire dans une stratégie de moyen terme et long terme. Une loi de programmation pluriannuelle, proposée par le Sénat lors de l’examen des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, peut être le véhicule adéquat d’une telle démarche.

Malgré ces points de vigilance, la majorité du RDSE ne s’opposera pas à l’approbation des comptes.

Jean Monnet, l’un des pères fondateurs de l’Europe, a dit : « Les hommes n’acceptent les changements que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise. » Je crois que le moment du changement est largement venu. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Corinne Imbert. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui porte sur l’exécution du budget de la sécurité sociale pour 2022. Si les comptes de la sécurité sociale de l’année écoulée étaient jusqu’alors arrêtés à la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, leur approbation fait dorénavant l’objet d’un texte distinct. C’est une première.

À l’évidence, je me réjouis à l’idée que ce texte renforce l’information du Parlement et des citoyens sur la situation des comptes sociaux. Cette lumière faite est un maillon supplémentaire sur notre vie démocratique et elle accroît la transparence que nous devons à nos concitoyens.

Domaine aride, les finances publiques ne peuvent que s’apparenter à un long sentier, austère, ardu, escarpé. Pourtant, rien ne mérite davantage que l’on s’y aventure, en voyant loin, sinon clair, avec résolution et acharnement, mais non que l’on s’y abandonne. Parce qu’elles donnent corps, entre autres, à la sécurité sociale, grâce à l’effort consenti par nos concitoyens et nos entreprises, elles consolident notre pacte républicain, gage de solidarité. Oui, comme le ministre chargé des comptes publics l’a dit tout à l’heure, l’économie crée la richesse, ce qui finance la solidarité.

Toutefois, il nous faut éclaircir ce que les chiffres et les constats illustrent, puisque ceux-ci sont avant tout le reflet de choix politiques en matière de sécurité sociale. Pour le dire autrement : le déficit de la sécurité sociale est-il une fatalité ?

Pour l’année 2022, je ne peux que regretter la non-certification de la branche famille par la Cour des comptes, notamment en raison de l’augmentation de la proportion de paiements erronés. Sur la forme, la Cour a également déploré les dates de production, moyennant une réduction de quatre moins des délais d’analyse par les juridictions financières par rapport à la situation qui prévalait jusqu’en 2021. Quinze jours pour examiner les comptes et les rapports des commissaires aux comptes, mes chers collègues, vous vous en doutez, c’est bien trop peu.

Par ailleurs, en tant que rapporteure de la branche maladie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je constate, non sans un grand désappointement, que c’est de cette branche que provient la quasi-totalité de l’augmentation du déficit depuis la crise sanitaire. En effet, les dépenses de santé, après avoir augmenté lors de la crise sanitaire, n’ont pas diminué depuis, pour partie à cause de l’inflation, mais aussi en raison du Ségur de la santé.

Malgré tout, ces 21 milliards d’euros de déficit de la branche maladie ont permis d’assurer la prise en charge des dépenses de santé engagées alors que le déficit toutes branches, y compris le FSV, s’élève à 19,6 milliards d’euros.

Permettez-moi de m’attarder sur l’Ondam. Si, de 2011 à 2019, l’Ondam a systématiquement été respecté, il ne l’a plus été depuis, en raison de la crise sanitaire et des mesures prises pour compenser l’inflation. Ainsi, l’exécution de 2022 montre une nouvelle fois un dépassement par rapport à la dernière prévision actualisée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce dépassement est, cette année encore, substantiel par rapport à la prévision initiale, puisqu’il se chiffre à plus de 10,4 milliards d’euros et qu’il n’est plus uniquement imputable à la crise sanitaire.

Ainsi, mes chers collègues, l’Ondam, qui atteint désormais environ 250 milliards d’euros, ne semble pas pilotable, contrairement à ce que nous a affirmé en commission le directeur de la Cnam. Pis, il n’est pas à même de rendre compte au législateur des actes effectifs des dépenses et des choix politiques du Gouvernement, encore moins de les arbitrer. Cela était vrai en loi de financement initiale ; c’est désormais vrai en loi d’approbation.

La question du pilotage de l’Ondam est clairement posée. Au moins, le Parlement devrait pouvoir l’examiner sous-objectif par sous-objectif. Cette demande me paraît légitime : comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le budget de la sécurité sociale est bien supérieur au budget de l’État, dont les missions se voient souvent allouer des montants inférieurs à ceux de chacun des sous-objectifs de l’Ondam, et elles sont votées une par une.

Pour 2023, le comité d’alerte, dans son avis du 7 juin, a appelé à une grande vigilance. La Cour des comptes semble porter le même discours d’alerte et souligne que la progression de l’Ondam actuellement prévue est inférieure à la dynamique d’inflation, ce qui conduira à exercer une forte contrainte, évidemment inacceptable, sur les acteurs de santé, qu’il s’agisse de l’hôpital public ou des acteurs du médico-social. Le comité d’alerte doit jouer pleinement son rôle !

Je vous le dis, cela n’est plus tenable : nous avons besoin d’un Ondam sincère et utile, avec un découpage fin des dépenses, qui distingue notamment celles qui sont liées à des remboursements répondant aux assurances sociales des dépenses pilotables que sont les dotations.

Nous ne devons pas perdre de vue notre objectif : la recherche constante d’un équilibre dans la maîtrise de l’évolution des dépenses pour améliorer, chemin faisant, l’état de santé des Français.

Enfin, je citerai le constat, aussi explicite qu’alarmant, de la Cour des comptes, selon lequel il existe « des risques élevés portant sur la soutenabilité de la dette publique française à moyen terme ». La Cour estime qu’il « n’est plus possible de repousser le nécessaire redressement des finances publiques », et donc des comptes sociaux. Il est fini, le temps où la dette rapportait de l’argent…

À ce jour, la Cades peut absorber une dette de 8,8 milliards d’euros, quand le déficit de la sécurité sociale prévu pour 2023 est de 8,2 milliards d’euros !

L’examen des comptes de la sécurité sociale est indispensable au travail de contrôle qui nous échoit en tant que parlementaires, a fortiori lorsque ceux-ci sont le reflet de choix politiques en matière de solidarité et de santé.

Tout cela s’inscrit dans un contexte où la médecine de ville est toujours aussi fragile, où les hôpitaux n’ont pas retrouvé leur niveau d’activité de 2019, c’est-à-dire d’avant la pandémie : ils présentent des déficits importants et les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées présentent eux aussi des déficits, les uns et les autres étant confrontés de surcroît à des difficultés de recrutement.

Enfin, considérant l’avis de la commission des finances de la Haute Assemblée, et même si, nous aussi, sommes très attachés au débat, faute d’annexe exacte et compte tenu de la non-conformité à la loi organique, au nom du groupe Les Républicains, je vous invite, mes chers collègues, à adopter la motion tendant à opposer la question préalable présentée par Mme la rapporteure générale Élisabeth Doineau, dont je salue le travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui et qui sera peut-être rejeté, si la motion tendant à opposer la question préalable est adoptée, constitue, comme cela a été dit, une première. Il s’agit d’une nouveauté issue de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Nous saluons cette possibilité nouvelle donnée au Parlement d’étudier les comptes de l’année échue séparément du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année suivante.

Le présent projet de loi d’approbation des comptes laisse apparaître quelques points positifs, qui ont déjà été identifiés. Ainsi, trois des cinq branches de la sécurité sociale sont excédentaires : la branche famille de 1,9 milliard d’euros, la branche autonomie de 200 millions d’euros et la branche AT-MP de 1,7 milliard d’euros.

Par ailleurs, les 337 000 emplois créés en 2022 se traduisent par un surcroît de cotisations pour la sécurité sociale de 5 milliards d’euros. Ces recettes s’ajoutent à celles provenant du million d’emplois créés depuis 2017.

Sur ce point, nous espérons que le projet de loi prévoyant la création de France Travail, dont nous aurons l’occasion de débattre la semaine prochaine, permettra d’aller plus vite sur le chemin tracé par le Gouvernement vers le plein emploi.

Toutefois, les chiffres que je viens de citer ne suffisent pas à effacer le plus critique d’entre eux : le déficit de 19,6 milliards d’euros de la sécurité sociale en 2022.

Nous en convenons tous, ce montant est colossal. Il est dû, pour 3,8 milliards d’euros, au déficit de la branche vieillesse. Nous ne referons pas aujourd’hui le débat sur la réforme des retraites, mais le déficit récurrent de cette branche est bien la preuve indiscutable que la réforme était nécessaire.

Toutefois, le déficit de la sécurité sociale est surtout dû à celui de la branche maladie, qui atteint 21 milliards d’euros.

Les dépenses liées à la crise sanitaire, dont l’impact a encore été très significatif en 2022, bien que dans une moindre mesure qu’en 2021, ne pèsent néanmoins que pour près de 12 milliards d’euros dans les comptes de l’assurance maladie.

Un travail important devra donc être réalisé sur le reste, notamment sur l’explosion des arrêts maladie, car les indemnités journalières ne représentent pas moins de 15 milliards d’euros par an et sont, malheureusement, en hausse tendancielle.

Il convient aussi de lutter contre la fraude sociale et les erreurs. Le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille n’est pas anodin, même s’il n’est pas inédit, et il doit être sérieusement pris en compte.

Ce refus résulte notamment de l’augmentation des erreurs dans le versement du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité et des aides au logement, pour des montants qui atteignent plusieurs milliards d’euros.

À ces erreurs s’ajoutent la fraude à l’assurance maladie, celle aux aides sociales et celle relative au travail dissimulé. Il est inacceptable que, au total, près de 15 milliards d’euros destinés à la solidarité nationale et à la pérennité de notre système de protection sociale soient ainsi détournés.

Là encore, nous ne doutons pas que le plan de lutte contre la fraude sociale, porté par le ministre chargé des comptes publics, ainsi que les mesures prises pour lutter contre les erreurs aboutiront à des améliorations concrètes. Nous veillerons toutefois à ce que l’augmentation des moyens de contrôle soit effective.

Enfin, il a été souligné en commission que l’Ondam n’était plus respecté depuis 2020, pour la première fois depuis 2011. Pour autant, notre pays n’avait jamais eu, dans la période récente, à faire face à une pandémie mondiale d’une telle ampleur, suivie d’une telle inflation.

C’est aussi la première fois que les hôpitaux bénéficient de tels budgets : ils ont été pendant longtemps sous-financés, tandis que les soignants étaient sous-payés. Toutefois, la crise des hôpitaux est encore loin d’être terminée et beaucoup reste à faire en la matière, tout comme en faveur de l’accompagnement de l’autonomie.

Nous aurons l’occasion de discuter, à l’automne, des orientations budgétaires que nous souhaitons voir adopter pour assurer la pérennité de la sécurité sociale.

Comme à leur habitude et parce qu’ils veulent débattre, les sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront contre la motion tendant à poser la question préalable.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Mme la présidente. Je suis saisie, par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 (n° 705, 2022-2023), rejeté par l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour la motion.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’ai eu l’occasion, dans mon propos liminaire, d’exprimer les observations de la commission des affaires sociales sur ce premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, texte qu’il ne faut pas confondre avec un projet de loi d’appréciation de la politique de sécurité sociale. Il s’agit d’un exercice nouveau, et je me permets d’insister sur ce point, mes chers collègues, car j’ai entendu, dans les propos des uns et des autres, le besoin d’émettre un avis sur la politique du Gouvernement dans ce domaine.

Le texte qui nous est soumis est un projet de loi d’approbation, c’est-à-dire d’évaluation des comptes. Le moindre euro, aussi bien en recette qu’en dépense, doit faire l’objet d’une évaluation pour en déterminer l’utilité.

C’est pour cela que nous avions demandé, lors de l’examen du projet de loi organique, qu’une annexe soit consacrée à l’évaluation de l’efficacité des niches sociales : nous devons les examiner à la loupe pour apprécier si nous avons eu raison de les voter et si elles ont encore une raison d’être.

En tout cas, la commission a plusieurs raisons – je les ai données tout à l’heure – de vous proposer d’adopter cette motion qui tend à opposer la question préalable. Je reconnais que son adoption suscitera sans doute, pour tous ceux qui souhaitaient débattre, une certaine frustration. Mais pour débattre, encore faut-il disposer de tous les éléments ; or nous ne les avons pas tous.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole contre la motion ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. La commission des affaires sociales propose de rejeter le texte en développant un certain nombre d’arguments. Je me permettrai d’apporter quatre précisions en réponse à certains d’entre eux.

Ma première précision concerne le refus par la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille. Un tel refus ne constitue pas une première, si je puis m’exprimer ainsi. De plus, le Gouvernement a d’ores et déjà pris toutes les dispositions pour répondre aux observations de la Cour par le biais d’un investissement massif dans les systèmes d’information, d’une fiabilisation du calcul des prestations ou encore d’un renforcement de la lutte contre la fraude.

Ma deuxième précision concerne la cohérence des données présentées dans les tableaux d’équilibre. La Cour des comptes a validé les tableaux tels qu’ils sont présentés dans le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

Ma troisième précision concerne les annexes au projet de loi. Je tiens à préciser que ces dernières offrent au Parlement des informations aussi exhaustives et actualisées que possible. Vous auriez souhaité que l’intégralité des 240 indicateurs des rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale prenne en compte les données de l’année 2022. Sachez que nous transmettons au Parlement les données les plus récentes dont nous disposons et que nous nous efforçons de faire en sorte que toutes ces informations soient disponibles le plus tôt possible.

Enfin, ma dernière précision est relative aux niches sociales. Je tiens à souligner le travail d’ampleur qui a été amorcé dans ce domaine dès l’automne 2022 et qui a débouché sur la remise du rapport de l’Igas et de l’IGF. Ce dernier a été publié au moment de la présentation du Placss et présente le cadre méthodologique pour l’évaluation des niches sociales au cours des prochaines années.

Le Gouvernement émet donc, vous l’aurez compris, un avis défavorable sur cette motion.

J’en profite pour remercier tous les services de mon ministère, notamment ceux de la direction de la sécurité sociale, qui ont travaillé plusieurs mois pour élaborer ce premier Placss.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Selon les termes de l’article 47-2 de la Constitution, « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».

Ce projet de loi ne répond pas à ces exigences. Le Gouvernement refuse de prendre en compte les corrections votées par le Parlement. Il s’exonère de la production des indicateurs prévus par la loi organique de mars 2022. Il ne fournit pas non plus les informations sur l’évaluation des mesures d’exonération et d’exemption de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

M. Gabriel Attal nous a répondu que les évaluations des niches sociales seront réalisées conformément au rythme prévu, soit au rythme d’une évaluation tous les trois ans. Or la loi organique prévoit qu’une annexe présente l’évaluation de l’efficacité de ces mesures « pour au moins le tiers d’entre elles chaque année ». Cette année, cette évaluation manque et cela est d’autant plus préjudiciable que beaucoup d’études laissent à penser que ces dispositions sont inefficaces. Il ne s’agit là que de l’une des non-conformités à la loi organique des annexes de ce Placss.

Le dépassement de l’Ondam n’a fait l’objet ni d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale – à l’inverse d’une autre mesure qui, elle, n’aurait pas dû emprunter un tel véhicule législatif ! – ni d’un débat parlementaire.

Nous souscrivons à une partie des attendus de la motion tendant à opposer la question préalable, mais nous mesurons aussi l’intérêt de pouvoir enfin débattre sur un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, indépendamment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra sur cette motion.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Ce projet de loi constitue un outil de contrôle à la disposition des parlementaires. Ces derniers peuvent ainsi constater et analyser les moyens financiers réellement mis en œuvre l’année précédente et évaluer les politiques de sécurité sociale. Notre information sur l’ensemble des administrations publiques de sécurité sociale se voit ainsi améliorée.

Pour autant, l’examen de ce projet de loi d’approbation des comptes est avant tout un exercice formel : il s’agit de constater et d’approuver les comptes de l’année précédente. Cela fait intégralement partie des missions de notre institution, et de sa raison d’être. En effet, selon les termes de l’article 24 de la Constitution, le Sénat « vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ».

Cet outil nous permet d’exercer notre pouvoir de contrôle sur un bilan comptable du passé. Il ne s’agit pas d’un exercice politique. L’adoption de la motion ne changera en aucun cas les comptes de l’année 2022 !

Nous devons plutôt nous concentrer sur le redressement des deux branches déficitaires et sur les moyens à mettre en œuvre concrètement pour améliorer la trajectoire de nos comptes publics. Ce débat, nous l’aurons à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, et non à l’occasion du constat et de l’analyse des chiffres du passé.

Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera contre la motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 325 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

315

Pour l’adoption

200

Contre

115

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 est rejeté définitivement.

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 4 juillet 2023 :

À neuf heures trente :

Questions orales.

De quatorze heures trente à dix-neuf heures trente :

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (texte de la commission n° 787, 2022-2023) ;

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (procédure accélérée ; texte de la commission n° 778, 2022-2023).

Le soir :

Suite du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (procédure accélérée ; texte de la commission n° 778, 2022-2023).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures quinze.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER